DEMANDE DE CONGÉ

M. le Président. Je dois donner connaissance à la Chambre d'une lettre de M. Alphonse Périer, député de l'Isère, qui demande un congé nécessité par la malaaie d'un de ses parents qui l'oblige à partir sur-le-champ.

Il n'y a pas d'opposition 7 (Non! non!)

(Le congé est accordé.)

2*^ BEFBISE DES BAFPOBTS DE PÉTITIONS.

M. le Président. Avant de donner la parole à un autre rapporteur, je vais soumettre à la Chambre une demande de M. Moreau (de 1^ Meurthe). .M. Moreau était chargé de faire samedi dernier un rapport sur une pétition ; elle était inscrite à l'ordre du jour de samedi dernier, mais elle n'est point portée au feuilleton d aujourd'hui. M. Moreau x>en8e cependant qu'il a droit d'en faire le rapport.

Voix nombreuses : Non ! non k

M. Eusèbe Salverte. Monsieur le président, la difficulté s'est déjà présentée une fois, et la. Chambre a reconnu et décidé qu'une pétition qui n'était pas inscrite sur le feuilleton de la semaine ne pouvait être rapportée devant elle. (C'est vrai!) En effet, ceux qui veulent rparler sur le sujet de la pétition ne sont Î^as prévenus, ils ne peuvent prendre part à a discussion ; la Chambre ne serait pas assez éclairée.

M. le Président. La parole est à un autre rapporteur.

M. Muteaii, 3° rapporteur. Messieurs, l'ennemd le plus obstiné. des lumières et des progrès, c'est le fanatisme des traditions; c'est cet amour des anciens usages qu'enfanta l'ignorance, et que trop longtemps favorisa l'engourdissement de notre industrie et l'inertie de notre agriculture.

Aujourd'hui que la politique a stimulé toutes les intelligences, que toutes les carrières s'offrent honorables pour qui sait les suivre honorablement, l'industrie et l'agriculture s'agitent, se soulèvent, et c'est une chose digne de notre époque. Messieurs, que de les voir elles-mêmes traduire devant vous les routines qu'elles ont caressées et les abus dont elles s enivraient au jour de leur aveuglement.

Soixante-six communes des départements du Jura, du Doubs, de Saône-et-Loire et de la Côte-d'Or demandent une loi qui autorise, entre tous les chefs de famille, le partage et le défrichement des terres soumises au pâturage commun, avec faculté d'en jouir à titre d'usuf ruât ^et moyennant une redevance à la

(Chambre des Députés.] RÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE. [25 fèTrier 1837.]

oaisse municipale : elles demandent en outre Tabolition de la vaine pâture.

On commence à comprendre enfin que la terre n'est riche qu'en proportion des soins qu'on lui donne, et qu» la • divagation du bétail a le double inconvénient de priver la culture des engrais qui lui sont indispensables, et d'enlever à la charrue des champs qu'elle doit fertiliser.

On commence à comprendre qu'un arpent bien cultivé vaut mieux que dix hectares en friche, et qu'il y a plus de fonds à faire sur son propre travail que sur la part infructueuse d'une jouissance oisive qui, par cela qu'elle appartient à tous, ne peut en réalité profiter à personne.

Je citerais, Messieurs^ des terrains immenses qui, 'au miilieu des plaines les plus fécondes, sont frappés de stérilité par leur destination au pâturage commun.

Je citerais des troupeaux entiers mourant de faim et de misère sur le sol abandonné qu'ils foulent sans cesse, quels que soient le temps et la saison.

Je pourrais appeler votre attention sur ces races en dégénerescenoe dont il importe de changer la source, autant dans l'intérêt du pays que dans l'intérêt plus spécial de l'agri^ culture ; mais cette tâche n'est pas celle de votre commission, et je me renferme dans les termes de la question qui vous est soumise.

Devez-vous. Itfessieurs, provoquer une loi qui ordonne le partage des oiens communaux?

Votre commission ^e l'a pas pensé ; elle a vu dans les vœux des pétitionnaires le premier signal d'une grande amélioration. Elle n'a pu y voir les motifs d'une disposition législative mdistinctement applicable à tous ; de ce que soixante-six communes en France ont demandé le partage des biens communaux, et de ce que ces communes paraissent fondées en raison, il ne s'ensuit pas qu'on puisse, sans inconvénient, imposer au reste du pays une règle considérée même comme un bienfait.

En matière d'innovations de oe genre, il faut procéder avec prudence et réserve, il faut convaincre et non pas violenter; l'exemple vaudra mieux que la loi, l'intérêt fera le reste.

Le gouvernement, touché des besoins individuels des communes, pourra y satisfaire individiiellementj et aux conditions qu'il croira nécessaires ; c'est dans cetta mesure seulement, déjà indiquée dans votre loi municipale, que nous estimons les améliorations comme possibles ; et, convaincus que l'autorité saisira avec empressement toutes les occasions et tous les moyens d'aider au bien-être et au développement de l'agriculture, nous vous proposons de renvojrer à M. le ministre de l'intérieur les pétitions dont il s'agit. (Appuyé/)

En ce qui touche la question de la vaine pâture, la Chambre est déjà saisie par la pro< position d'un de nos collègues : il n appartient pas à votre commission, JVf essieurs, d'anticiper sur la délibération aue vous prendrez à cet égard, et tout ce qu'elle peut taire, c'est de

De touteê paris : Très bien 1... Appuyé !

(Les conclusions de la commission sont adoptées.)

M. de Rëmusat. M. le ministre de Tintérieur, qui prévoyait qu'il serait rendu compte à la Chambre de cette pétition, m'a chargé de dire qu'il avait pris en grande considération la question du partage des biens communaux; qu'il pensait, comme la commission, qu'une loi générale ç[ui pourrait froisser les habitudes, les préjugés, les intérêts, n'était pas la mesure à prendre pour amener ce grand résultat ; mais que partout où il serait possible, soit par la persuasion, soit par l'exemple, d'amener les communes au partage, il s'y prêterait volontiers. Le gouvernement pense que, pour satisfaire au vœu des pétitionnaires, une ordonnance est suffisante et qu'il n'est pas nécessaire de recourir à la loi. Les conseils municipaux des communes qui y sont intéresséae n'ont qu'à procéder aux délibérations néces* saires ; elles seront examinées avec toute l'at^ tention et tout l'intérêt que mérite Timpor^ tance de la matière.

M. Ensèbe Sal verte. Messieurs, en abon-* dant dans le sens de la proposition de la commission, i'élèverai cependant une difficulté. Il me semble qu'il n'est point dans le domaine de l'ordonnance d'attribuer à une commune la faculté de partager les biens communaux.

M. Laurenee. Je demande la parole.

M. Ensèbe Salverte. Je crois qu'une loi générale est nécessaire, non pas comme prescription, mais pour accorder à l'administra^ tion le droit de rendre de pareilles ordonnances sur la demande des communes.

C'est ainsi que je désire que la Question soit envisagée par M. le ministre de 1 intérieur,

Une voix : Mais cette question n'est pas à l'ordre du jour.

M. Ijaarence. Je ne partage pas Topinion de l'honorable préopinant. A mon sens, c'est bien dans le domaine de l'ordonnance et non dans celui de la loi que réside le droit d'autoriser, dans des circonstances analogues à celleei où se trouvent les pétitionnaires, le partage des biens communaux.

Et d'abord, il faut savoir que la pétition n'a pas été complètement analysée, paroe que son objet rentrait dans des questions (font la Chambre était déjà saisie ou dont le pouvoir s'occupait, et que^ d'ailleurs, le renvoi de-, mandé ne paraissait souffrir aucune difficulté. Le partage demandé par les pétitionnaires n'est pour ainsi dire qu'un partage de jouissadice. Il est vrai que la jouissance est limitée à la vie de ceux qui obtiennent les allotissements; mais, après l'extinction de ceux qui les auraient obtenus, les lots délégués rentreraient dans la communauté, et la commune pourrait en disposer encore.

Le pétitionnaire ajoute que cette manière de partager la jouissance des communaux pourrait être sujette à des charges au profit de la commune, et se résoudre en redevances annuelles qui seraient versées dans sa caisse.

Eh bien ! oe système en soi a quelque chose de bon, de très bon même. Il n est peut-être pas applicable partout, et surtout je ne l'accepterais pas comme applicable a la partie du territoire que j'ai l'honneur de re^ présenter; mais c'est toujours un des expédients à l'aide desauels cet état déplorable de vacance et l'infertilité des biens com-

ICaïambr* dw Dèputéï.J RÈGHK DS LUUIS-PUIUPPB. |Ï5 février 1IU7.1

roimaui pourrait ceseer ©n partie. Il en CBt d'autres Bur lesquels, je n'en douta paa, ratt«ntioD de l'Administration a déj^ été fixée. Mais conune noua ne nous occupons ici que du point légal, J'e me borne à dire que la loi de 1793 sur le partage des communaux, toute vicieuse qu'elle est au fond, et les auti'es lois (\ni ftutoïveent la disposition à titre pareil des comiiiunaui n'ont Jamais été rapportées ; que seulomcnl, par une loi particulière et dans â«s circonstiuiLeB particulières et pour un temps spécial, Tt-ffet de ces lois a été suspendu.

Cela est si vrai, que très souvent et depuis un certain nombre d'années, les partages de communauE ont été autorisés par des ordonnances royales. Cela peut encore se faire, c'est un point à examiner ; mais il n'est pas vrai, dans un «ens absolu, que rordonnance ne puisse paa statuer en cas pareil.

J'ajoute que ce serait une grande calamité qu'il fallût, une loi pour les partages de communaux, parce qu'il faudrait aue cette loi fût générale, qu'elle prévît tous les cas, qu'elle s^appliquâi; à toutes les portions du territoire, à toutea les mœurs, à toutes ks habitudes, a tous ka intérêts : ce qui est h. jamais impos-

Bibl.-.

Il faudrait donc, si jamaÎB on refait une loi sur la matière, s'en rapporter au pouvoir exécutif du soin de l'appliquer, et qu'après avoir consulté les corps qui représentent les intérêt* des localités, et surtout' ceux qui les représentent par l'élection, l'administration, en se conformant, autant qu'elle est tenue de le faire, à dea indications que la sagesse et la^ prudence prescrivent ordinairement, se maintînt dans le droit dont elle a sagement usé jusqu'à oc jour, dâ permettre les partages toutes les fois qu'ils ne lui paraissent pa« toucher à l'imprudonco et à la ruine.

Voilà mon opinion à ce sujet ; on pourrait assurémcnl. la développer davantage. Je ci-ois que c'est là la saine doctrine, et je n'ai pris la parole que pour empêcher de s'accréditer une opinion qui, à mon sens, est erronée.

M. le l*ré>tidenl. La Chambre a déjàpro-

M. Vuitry, 4' rapporteur, a la parole.

iiiiry, 4

[les 06 1

communes de l'arrondissement d« Mauléon (Basses- Fy rénées) demandent la faculté d'introduire des chèvres dans les montagnes élevéea qui l(» séparent de l'Espagne.

Ils disent que ces montagnes en partie nues, en partie couvertes de forêts, sont précieuses pour le pâturage ; et quelques-unes d'entre elles ne soat accessibles que pour les chèvrea Sous l'empire de l'ordonnance de 1669, qui probiliait sévèrement le pâturage des moutons et des chèvi«B dans le» bois, les communes de l'arrondissement de Mauléon jouissaient d'une exception, et l'ancienne coutume du pays, qui autorisait le pacage d«s bestiaux gvets quilt toient, avait prévalu.

Le nouveau code forestier a répété les prohibition.t de l'ordonnance de 1669 ; mais en les adoucissant, puisque le gouvernement peut autorispr par ordonnance royale le pacage dea moutons.

Les pétitionnaires se demandent pourquoi cette faculté n'est pas éfsalement applicable aux chèvres, resaouroe unique du pauvre dans

certain^ cantons, espèce dont la dent n'est pas plus dévastatrice, disent-ils, et qui d'ailleurs, dans les montagnes élevées, loin de nuire aux arbres, débarrasserait les forêts des ronces et des épines qui les étouffent.

lia joignent à leur pétition une délibération par laquelle le conseil d'arrondissement de Mauléon émet le vœu que le gouvernement accueille cette réclamation : ils concluent en f riant la Chambre de modifier, sur ce point, article 78 du code forestier.

En se reportant à la discussion du code forestier en 1627, on reconnaît. Messieurs, que les chèvres ont été exclues à déâsein de la tolérance dont il est question.

L'article 78 du projet du gouvernement ne contenait que la prohibition, il était ainsi

u II est défendu à tous usagers, nonobstant tout titre ou possession contraire, de conduire ou de faire conduire des chèvres, brebis ou moutons dans les forêts ou sur les terrains qui en dépendent, à peine etc. n

La commission ajoute deux paragraphes à cet article, et son rapporteur, M. Favard de Langlade, s'exprimait ainsi ;

u La commission a reconnu à l'article 7S que la mesure d'empêcher les chèvres de pacager dans les bois était sa«e et indispensable pour la conservation des forêts ; mais cependant elle a jugé que si cet usage était fondé sur des titres positifs, il était impossible d'admettre que le posoeBseur du droit ne fût pas indemnisé ; elle a également remarqué que dans quelques provinces, et particulièrement dans le midi de la France, il y avait à peine d'autres bestiaux que des moutons, et pas d'an. très lieux de pacage que les forSts ; qu'alora il était important d accorder au gouvernement, comme on l'a fait à l'article 110, le droit de modérer la vigueur de l'article 78 pour les lieux oii il pourrait croire que ce serait sans danger, h

II pro|>osa donc des dispositions additionnelles qui sont devenues le second et le troisième paragraphe de l'article 78. Le second paragraphe résume en une indemnité les droits qui aéraient fondés sur des titres ; le troisième est ainsi conçu :

Il Le pacage des moutons pourra néanmoins être autorise dans certaines localités par des ordonnances du roi. ii

Lors de la djscusdion devant la Chambre, l'honorable M, Devaux proposa d'étendre aux chèvres l'exoeption proposée pour les moutons. le rapporteur fit remarquer les dommages que causent les chèvres quand elles s'introduisent dans les bois, et l'amendement fut rejeté.

Ainsi, Messieurs, vous le voyez, c'est en parfaite oonnaiaeance de cause que les chèvres ont été proscrites des forêts- Plus encore que l^ute autre localité, les hautes montagnes ont besoin d'être boisécd pour se défendre contre les intempéries ; et la dent des ohèTTCs, plus fatale que la cognée^ détruit sans espoir de retour. La disposition du code forestier est donc sage ; et quelaue intérêt que doivent inspirer les habitants des Pyrénées, cet intérêt ne Baurait motiver un changement à une législation qu'il faudrait adopter si elle n'existait pas, et qu'on ne peut modifier pour une seule localité.

Votre commission vous propose de passer

[Chambre des Députés.] EÊGNË DE LOUiS-PUlUPPE. 125 février 1837.)

à Tordre du jour sur la pétition des habitants de Tarrondiâsement de mauléon.

M. Da§;aeuet. Il est très vrai, comme vient de le faire remarquer M. le rapporteur, que la législation actuelle s'oppose a Tintroduc; tion des chèvres dans les bois ; il est très vrai encore, comme il Ta rappelé, qu'on ne peut pas modiûer cette légiâlation dans l'intérêt particulier de telle ou telle localité ; entrer dans ce sysème d'exception, ce serait rompre l'unité de législation.

Mais l'unité de législation, bonne comme principe, ofEre cependant des inconvénients, et des inconvénients très réels dans la pratique. Prenez pour exemple ce que disait tout à l'heure l'honorable M. Laurence relativement à la pétition précédente, ou bien renfermons-nous dans ce qui fait l'objet de la pétition actuelle ; il est certain que telle mesure qui convient à telle ou telle localité, ne convient pas à la localité voisine. Ainsi, la défense d'introduction des chèvres dans les forêts, favorable à la prospérité des forêts^ est en même temps très grevante, très Dréjudiciable pour les pays d'industrie agricole et pastorale.

Messieurs, que faut-il faire dans ce conflit d'intérêts î il faut laisser à l'administration le soin de les concilier; il faut investir le gouvernement de la faculté d'adoucir la rigueur de la loi dans l'application. La nécessité de ce principe a déjà été reconnue par le code forestier. Le code forestier, toul en défendant r introduction des moutons dans les forêts, a cependant autorisé le gouvernement à la permettre dans certaines circonscriptions, par ordonnance royale. Ce que M. le rapporteur disait tout à TheurCj en ce qui touche les chèvres, me paraît, qu'il me permette de le dire, une erreur de fait de sa part.

En effet, lors de la discussion du code forestier, il ne fut pas question des chèvres. Notre honorable collègue, M. Devaux (du Cher), demanda bien qu'on permît l'introduction de ces animaux dans le vacant des forêts ; mais il demandait l'établissement du droit d'une manière absolue, tandis que la pétition n'y conclut que d'une manière facultative, par voie d'exception dont l'opportunité sera laissée au gouvernement. La pétition conclut à ce que la faculté qui existe déjà pour les moutons soit prorogée aux chèvres; cette prorogation de faculté me paraît utile.

Il existe, en effet, dans les régions supérieures des montagnes des Alpes, des Pyrénées, des localités où l'exploitation des bois est impossible, qui sont inaccessibles à la plupart des animaux, et qui ne peuvent être utilisées que par le pacage des cnèvres, puisqu'elles seules peuvent en faire l'ascension. Cette nécessité avait été si bien sentie dans l'ancien régime, que l'ordonnance de 1669 était demeurée inexécutée, et qu'il y était dérogé par des ordonnances spéciales et des çtatuts locaux. Nous demandons la continuaion de ce régime ; pour ma part, je le fais avec d'autant plus de confiance auprès de la Chambre, que je ne défends pas ici les intérêts des grancts propriétaires, des riches cultivateurs; je défends au contraire ceux de petits cultivateurs, de pauvres familles de montagnards gui souvent n'ont d'autre ressource, d autre industrie que celle de leurs troupeaux.

Ainsi, qu'en principe général, l'introduction

des chèvres daiis les forêts soit défendue, rien de mieux ; mais que le gouvernement ait, pour elles oomme pour les moutons, la faculté d'en autoriser l'introduction là où l'autorité forestière pensera que ce^te introduction ne présentera ni danger ni inconvénient.

En conséquence, et par tous ces motifs, je de^ mande que la Chambre veuille bien ordonner le renvoi de la pétition à M. le ministre des finances, dans le département duquel est placée l'administration forestière.

M. W^nitry, rapporteur. Messieurs, quand j'ai exposé à la Chambre, dans le rapport qu'elle vient d'entendre, les discussions qui avaient eu lieu lors de la présentation du code forestier^ je m'étais auparavant reporté à oette discussion ; et j'en demande à mon tour pardon à l'honorable préopinant, je n'ai pas fait erreur. Le gouvernement, aans l'article 78, avait demandé la prohibition absolue telle qu'elle existait dans l'ordonnance de 1669 ; la commission de la Chambre proposa une exception non point absolue, mais facultative, et la proposa en faveur des moutons seulement.

M. Daguenet. C'est une erreur!

M. W^ukry, rapporteur. Je vous demande bien pardon, je maintiens mon dire, car j'ai consulté le Momteiur de 1827 ; le paragraphe ajouté par la commission à l'article 78 du gouvernement était, comme je le disais tout à l'heure, ainsi conçu : a Le pacage des moutons pourra être néanmoins autorisé dans certaines localités par des ordonnances du roi ; » et les motifs donnés par le rapporteur étaient que, dans quelques provinces, et notamment dans le midi de la France, on avait à peine d'autres bestiaux que des moutons, et qu'on n'avait pas d'autre lieu de pacage que les forêts. Le même rapporteur reconnaissait que la mesure d'empêcher les chèvres de pacager dans les bois était sage et indispensable. C'est lors de la discussion du second paragraphe, qui demandait la faculté d'accorder par ordonnance le pacage des moutons dans les forêts, que l'honorable M. Devaux présenta à la Chambre un amendement qui consistait à ajouter le mot chèvres au mot moutons^ et par conséquent l'honorable M. Devaux ne demandait pas pour les chèvres une exemption absolue ; il demandait seulement que, pour 1^ chèvres comme pour les moutons, la faculté pût être accordée au moyen d'une ordonnance royale. C'est cet amendement qui a été repoussé par la Chambre en 1827x et que je propose a la Chambre de repousser également aujourd'hui.

Je persiste dans les conclusions de la commission, et je demande que la Chambre passe à l'ordre du jour.

(L'ordre du jour est adopté.)

M. W^uiiry, rapporteur, continue :

Le maire de Mulhausen adresse à la Chambre une délibération par laquelle le conseil municipal de oette ville le charge de réclamer contre la perception au profit de l'Etat du dixième du produit net de l'octroi.

Les pétitionnaires exposent que cette taxe est une imposition trop inégale pour être maintenue. Les octrois, aisent-ils, sont la ressource des villes qui n'ont pas de revenus pour faire faœ à leurs dépenses : le prélèvement du dixième est donc un impôt établi sur les communes les plus pauvres ; il est contraire au

[Chambre des Députés.] RÈeNÊ t)B LÔOiS- PHILIPPE. [«5 fémer 1837.]

principe d'égalité dans les charges publiques posé par la Charte.

Si PEtat ne peut faire le sacrifice de cette branche de revenus, il faut convertir le dixième des octrois en une charge répartie également sur tous les revenus des communes.

Enfin, les pétitionnaires font remarquer que déjà les prélèvements qui se faisaient sur k produit des biens communaux, ont été supprimés par le code forestier. Ils espèrent que le gouvernement actuel ne reculera pas devant un pareil acte de justice, et que le dixième du produit net des octrois cessera d'être perçu.

Sans doute, Messieura, on peut faire de sérieuses objections contre^ le prélèvement du dixième des octrois ; mais quel est celui de ces impôts qu'on puisse dire à l'abri de toute critique î

La loi du 24 avril 1806 a établi ce prélèvement sur tous les octrois pour régulariser xm prélèvement qui ae faisait auparavant sur certains octrois pour le pain de souple des troupes. Les lois de 1814 et 1816. constitutives des octrois, ont maintenu les droits du Trésor : toutes les lois de finances, en même temps qu'elles prohibaient tous autres prélèvements, ont toujours conservé le prélèvement dp dixième des octrois. Vous venez vous-mêmes, il y a peu de jours encore, de l'inscrire au nombre des dépenses obligatoires des communes.

Sans doute ce prélèvement est exceptionnel; mais il ne faut pas perdre de vue qu il a lieu aur un impôt exceptionnel lui-môme, puisqu'il ne se perçoit que dans certaines localités.

Le produit du dixième des octrois dépasse cinq millions et demi, et si le budget de 1 Etat pouvait se passer d'une pareille ressource, le dégrèvement, po.ur être utile au pays, devrait assurément porter sur d'autres impôta. La moyen qu'offrent les pétitionnaires de répartir cette taxe sur tous les biens des communes blesserait encore plus les principes d'une juste répartition, puisqu'il dénaturerait les bases de l'impôt foncier.

Ces considérations ont déterminé votre commission. Il ne faut pas ébranler imprudemment les bases de revenu public, et c'est par ce motif supérieur qu'elle vous propose de passer à l'ordre du jour sur la pétition du conseil municipal de Mulhausen.

M. de Alontozon. Messieurs, je viens m'op poser à l'ordre du jour qui vous est proposé sur la pétition des maire et conseillers municipaux de la ville de Mulhausen, qui demande la suppression du décime perçu au profit de l'Etat sur le produit des octrois municipaux. La question soulevée par cette pétition intéresse, Messieurs, presque toutes ks villes de France, puisqu'il en est peu qui puissent se passer d'octroi pour subvenir à leurs dépenses; elle mérite donc toute l'attention de la Chambre.

Pour bien apprécier le degré de justice du

Prélèvement contre lequel on réclame, il faut, [essieurs. se reporter à l'origine des octrois, à la législation par laquelle ils ont été successivement régis. C'est ce que je vais faire très succinctement.

Les octrois existaient longtemps avant la Révolution de 1789, mais ils avaient souvent changé de dénomination et de destination. Créés d'abord dans un but tout à fait munici-

pal, ils représentaient certains droits que le souverain octroyait aux villes : la permission de lever sur elles-mêmes pour augmenter leurs ressources. Plus tard, le gouvernement, voyant la facilité avec laquelle se percevaient ces taxes eut l'idée de faire tourner en partie les octrois au profit du Trésor public C'est ainsi qu'en 1663, les droits d'octroi, partout où il en existait, furent doublés, et la moitié en fut prélevée pour le compte de l'Etat. En 1792, on établit une seconde espèce d'octroi ayant pour destination spéciale, l'entretien des hospices, et qu'on nommait, pour ce motif, octroi des hôpitattx. Les octrois furent tour a tour abandonnés ou repris aux communes j^ moyennant différentes compensations ; mais en réalité suivant que le gouvernement y trouvait plus ou moins d'avantage pour lui et non pour les villes. A l'époque de notre première révolution, ils étaient perçus exclusivement au profit de l'Etat. L'Assemblée constituante jugeant avec raison que les octrois avaient perdu leur caractère primitif mimicipal, et ou ils étaient devenus un impôt public fort inégalement réparti, en décréta 1 abolition en 1791.

Les octrois demeurèrent supprimés jusqu'en l'an y II ; mais à cette époque, les communes ayant besoin de se créer de nouvelles ressources en demandèrent le rétablissement, qui fut autorisé par la loi du 11 frimaire an YIII. La loi du 5 ventôse an YIII affecte spécialement cette perception à l'entretien des hospices, sous la dénomination d'octrois fïwnicipaux et de bienfaisance.

Depuis l'an VII jusqu'en l'an XI, le produit des octrois appartint exclusivement aux communes. La loi du 20 frimaire an XI fut la première oui renouvela l'atteinte portée avant la Révolution aux droits des villes, au sujet des octrois : elle ordonna un prélèvement de 6 0/0 sur leurs produits, dans les villes de 4,000 âmes et auMiessus, a l'effet de fournir du pain blanc pour la soupe des troupes. Cette mesure semblait d'aJborci ne devoir être que temporaire, et motivée sur la pénurie passagère des finances ; mais il n'en fut pas ainsi, et comme il arrive ordinairement, le principe du* droit de prélèvement, une fois introduit dans la législation financière, ne tarda pas au contraire à prendre un plus graoïd développement. C'est ainsi qu'en 1806 le prélèvement fut portée de 5 à 10 0/0, et étenau aux communes ayant moins de 4,000 âmes, mais plus de 20,000 francs de revenu. Enfin, en 1816, lorsque les charges énormes qu'avaient fait peser sur la France les deux invasions de 1814 et 1815 faisaient rechercher tous les moyens possibles d'accroître les ressources du budget, la loi du 24 avril assujettit les octrois de toutes les villes de France, sans distinction, au prélèvement de 10 0/0. Telle est, Mecssieurs, la législation qui régit encore aujourd'hui cette matière, mais contre laquelle on n'a oeseé de réclamer a cette tribune, soit par voie de pétitions, soit dans les discussions annuelles des lois ae finances.

C'est ou'en effet, Messieurs, la contribution, à laquelle sont soumis les octrois au profit de l'Etat est aussi injuste dans son principe que rigoureuse dans son application. Elle est injuste : car les octrois font partie des revenufl des communes, et il ne oevrait être pas plus permis d'en prélever une partie, qu'il no

[Chambre des Députés.] RÈGNE OB LOUIS-PUIUPPE. [25 février 1837.J

l'est de B^approprier. pour augmenter les recettes du budget de rÊtat, une portion quelconque des recettes municipales d'autre nature. Dira-ton que la conaition du prélèvement est le prix auquel la loi accorde aux communes la permission d'établir des perceptions d'octroi à leur profit ? Mais quand une ville vous demande l'autorisation de s'imposer une contribution extraordinaire, la faculté lui en est accordée gratuitement. Pourquoi donc n'en est-il pas de même quand il s^agit d'octroi, puisque, dans l'un et l'autre cas, c'est en dénnitive im impôt local sous une dénomination différente 7

Prétendrait-on motiver le droit de prélèvement sur cette considération que les octrois augmentant le prix des vina et autres boissons imposées au profit de l'Etat, tendent à en diminuer la consommation, et que dès lors il est naturel que, pour indemniser l'Etat de la perte qu'il éprouve par ce fait dans ses revenus, les villes lui abandonnent une partie des sommes qu'elles perçoivent? D'abord, Messieurs, je crois que la prétention qui tendrait à établir que certains objets ne peuvent être imposés qu'au profit de l'Etat, aérait très contestable ; mais dans le cas qui nous occupe ici, je ferai remarquer en premier lieu que, même en admettant que les octrois puissent avoir pour elfet de restreindre le produit des contributions indirectes, en ce qui concerne les boissons, ce qui n'est nullement démontré, la régie en est jusqu'à un certain point indemnisée par le supplément de surveillance que lui procure gratuitement l'établissement des octrois, pour assurer la perception des impôts sur les lx>issons. En second lieu, je répondrai que, dans tous les cas, le Trésor n'aurait d'objection à élever sous ce rapport qu'^à l'égard des droits d'octroi imposés sur les boissons et liçiuides, et que cependant il perçoit aussi le dixième des taxes établies par les villes sur les comestibles, les fourrages, le combustible, etc. Gomment le prélèvement opéré sur ces derniers produits peut-il se juatiner 7 Je ne crois pas qu'il soit possible ae le motiver sur une seule oonne raison.

J'ai dit qu'indépendamment de ces considérations, la mesure qui privait les communes d'une portion importante de leurs revenus était (l'une extrême rigueur, et avait les plus fâcheux résultats. En effet. Messieurs, nous savons tous q\ie la plupart des villes ont leurs finances obérées ; qu'elles ne subviennent qu'avec une peine extrême à tous leurs services ; qu'outre les octrois, elles sont obligées de recourir très souvent à des emprunts ou à des impôts extraordinaires très onéreux, pour doter les bureaux de bienfaisance et les hospices, pour ouvrir des écoles publiques, en un mot, pour secourir l'indigence et pour mettre l'instruction à la portée des classes les moins aisées de la société.

Devons-nous ajouter à cet état de gêne, devons-nous mettre obstacle aux améliorations qu'on réclame de toutes parts, en maintenant à toujours le prélèvement du dixième du produit des octrois ? Je ne le pense pas, Messieurs, et c'est cependant la signification qu'aurait l'ordre du jour proposé par la commission sur la pétition qui nous occupe.

Je ne me dissimule pas cependant qu'il serait difficile d'atténuer sans mconvénient, dès

à présent, les recettes du budget du produit entier de ce prélèvement; mais je crois que l'augmentation qu'éprouvent, chaque année, les revenus publics permettra d'opérer graduellement la réduction de la charge qui pèse actuellement sur les villes au profit du Trésor.

C'est en ce sens que je propose et que j'appuie de toutes mes forces le renvoi de la pétition à M. le ministre des finances. (Appvyé, appuyé I Atix voix, aux voix/)

M. Tanncguy Uucliàtel, ministre des fincmees. Messieurs^ il ne s'agit de rien moins que de la suppression d'une oranche de leve^ nus considérable. Il est impossible que la Chambre se prononce ainsi sur une simple pétition sur laquelle la commission propose l'ordre du jour. C'est une question grave qui ne peut être discutée qu'au budget.

M. Barbet. Qu'il n'y ait aujourd'hui qu'une pétition, soit ; mais chaque année il vous en est envoyé plusieurs ; il irest pas d'impôt contre lequel on se récrie d&ysaita^e. Nous savons qu'il faudrait que le Trésor remplaçât ce droitr-là ; mais remarquez que plus une ville est malheureuse, plus elle est obligée de recourir à l'octroi, et plus le gouvernement perçoit SUT les misères do cette ville. Je crois que, dans cette situation, il n'y a aucun inconv^ nient à renvoyer la pétition au ministre des finances.

M. Montozon. J'ajouterai à ce qui vient d'être dit par l'honorable préopinant qu'il est à ma connaissance que plusieurs pétitions de même nature ont été aaressées à la Chambre dans la session dernière, qu'un rapport avait été préparé à ce sujet, et que la commission avait axlopté des conclusions tout à fait contraires à celles présentées aujourd'hui.

M. de Oolbéry. Les observations de M. le ministre des finances me paraissent très graves ; mais cela ne dispense pas la Chambre de faire examiner la question. Je demande le renvoi à la commisBion du budget.

M. Tannegoy Uoehàtel, ministre des finances. Si on ne demande le renvoi qu'à la commission du budget, j'y consens.

Quelques voix : Et au ministre des finances.

M- Waitry, rapporteur, M. le ministre des finances a renau la tâche du' rapporteur facile. Si on se borne à demander le renvoi à la commission du budget, je ne m'y oppose pas, car la commission du budget est saisie de cette question comme de l'examen de toutes les recettes de l'Etat. Quant au renvoi à M. le ministre des finances, je m'y oppose, et je demande l'ordre du jour, parce que je crois que le signal de la démcdition, passez-moi cette expression, des ressources de l'Etat ne doit paa partir de la commission ni de la Chambre.

N'oubliez pas qu^il s'agit de 5 millions et demi de recettes, et que quand la Chambre pourra faire des dégrèvements, c'est aux contribuables qu'ils devront profiter. Quelle sera la conséquence de ce renvoi f un préjugé favorable. Si M. le ministre des finances venait un jour vous proposer lui-même de supprimer 6 millions et demi de recettes, vous seriez les premiers à dire : Portez d'abord vos regards

mi

IGhambre des Députés.] BÊÛMfi DE LOUIS-PHIUPPE. [25 février 1837.]

sur les impôts qui sont payés par les classes ouvrières, et quand vous aurez opéré ce sou^lagement, alors, mais seulement alors, vous pourrez vous occuper de la suppression du dixième de Foctroi.

Je persiste dans les conclusions de la commission.

M. Morean {de la Meurthe). Sans doute, les produits du dixième de l'octroi sont considérables ; ils entrent dans les caisses de l'Etat et servent à ses dépenses. Mais oette raison n'est pas décisive, elle ne suffît pas pour maintenir un impôt si réellement il est injuste.

On vient de dire que cette diminution entraînera ce résultat, qu'il faudra remplir le vide des caisses de l'Etat, jusqu'à concurrence de 6 millions et demi, à raide de nouvelles demandes aux oontribuables. Mais du moins, ces 5 millions, s'ils sont nécessaires, seront demandés à tous les contribuables^ tandis que ce prélèvement d'un dixième n'est réclamé qu'à quelques contribuables ; et à quels contribuables ? aux plus malheureux. En effet, quand une ville a des revenus considérables, par exemple de 500,000 francs de rente en biens ou sur l'Etat, elle n'a pas besoin d'octroi, si ses dépenses ne s'élèvent pas au delà de cette somme, et elle n'est soumise à aucun prélèvement sur ses revenus. Si au contraire une ville n'a pas de revenus, si elle n'a de ressource, pour faire face à ses dépenses, que dans la perception de l'octroi, dans une ^arge qu'élu impose à ses habitants, les plus pauvres comme les plus riches, l'Etat vient prendre un dixième sur le montant de ce produit, prélèvement qui force à élever le

tarif de l^ctroi. ....

Il me semble qu'il y a là injustice, et qu'ainsi, quel que soit pour le Trésor le produit de cette perception, elle ne doit pas être maintenue. Sans doute, il ne faut pas, dès à présent, et à oette séance, supprimer le prélèvement du dixième, et aussi, nous ne demandons pas que la Chambre se prononce dès à présent, et d'une manière formelle contre le prélèvement.

Le renvoi à M. le ministre des finances n a d'autre objet que d'appeler son examen sur cette perception, de l'engager à voir si elle doit être maintenue, et s^il n'y a pas moyen de pourvoir autrement au vide que sa suppression fera dans le Trésor.

M. le rapporteur a fait une autre objection à l'appui de l'ordre du jour : c'est que tout récemment, dans la loi communale^ on a placé au nombre des dépenses obligatoires le prélèvement du dixième de l'octroi.

Mais pourquoi avons-nous ainsi a^i ? Paroe que nous discutions la loi communale, sous r empire d'une législation qui autorise oette perception. Mais cette circonstance n'est pas im motif de ne pas examiner la question, et la résoudre en sens contraire de la législation actuelle, si la justice le réclame.

Ces considérations me semblent militer avec force pour le double renvoi sollicité par l'un des préopinants à la commission du budget et au ministre des finances.

M . de C!r«lbërT. Je demande que le renvoi ne soit fait qu'à fa commission du budget. En renvoyant au ministre des financée, la Chambre me semblerait prendre l'initiative et préjuger la question. En passant à l'ordre du

jour, la Chambre semblerait refuser son exarmen à une question fort grave et intéressant un grand nombre de villes. En conséquence» je demande le renvoi à la commission dw budget, qui entendra M. le ministre et examinera la question. Ainsi il y aura garantie pour le pétitionnaire, et nous ne prendrons pas l'initiative.

M. Taiinegny Dnchàtel , ministre des finances. J'ajouterai qu'aujourd'hui le budget est présenté, que par conséquent le renvoi au ministre est sans objet. C'est la commission seule du budget qui peut examiner maintenant cette question.

M. le Président. Il n'y a pas d'opposition %

Voix nombreuses : Si ! si I L'ordre du jour.

M. Chasies. Je demande à ajouter quelques raisons à celles qu'ont fait valoir MM. Barbet et Moreau (de la Meurthe). Lorsque le prélèvement du dixième a été établi, il a été bien entendu que c'était im impôt provisoire. (Aux voix! aux voix/) Si l'on veut examiner le texte de la loi du 28 avril 1816. on reconnaîtra que cette perception du dixième de l'octroi était établie provisoirement. A cette époque, on avait établi beaucoup de contributions extraordinaires à cause de la gêne du Trésor public, qui est aujourd'hui dans un état prospère. Je ferai remarquer que c'est un impôt sur un impôt. C'est la seule perception de cette nature qui figure au budget de l'Etat.

Voix nombreuses : Le dixième de guerre !

M. Chastes. Si on consent au renvoi au ministre des finances, je n'ai rien à dire; si au contraire, on persiste à demander l'ordre du jour, je demande à le combattre. (Aux voix! aux votx!)

Je rappelle ce qu'a dit l'honorable M. Barbet; c'est précisément quand une commune n'a pas de ressources suffisantes, qu'elle est autorisée à s'imposer extraordinai rement pour faire face à ses besoins, qu'elle est à l'instant même frappée d'un prélèvement au profit de l'Etat. Messieurs, on nous parle chaque jour de la prospérité du Trésor royal : c'est donc le lieu de rechercher si les impôts provisoires doivent être déclarés permanents.

(V ordre du jour est mis aux voix et adopté après deux épreuves,)