DÉPÔT DB PBOJBTB DB LOI
M. le PrésMent.La parole est à M. le Ministre de la marine pour le dépôt de projets de loi.
M. le Viec-amiral Ducampe de Rasamel,
ministre de la marine et des colonies. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau de la Chambre :
1« Un projet de loi portant modification à la loi du 20 avril 1832 sur l'avancement dans l'armée navale (1) :
2® Un projet de loi portant demande d'un crédit extraordinaire de 3,900,000 francs sur l'exercice 1837 (dépenses des armements) (2).
M. le Président. La Chambre donne acte à M. le ministre de la marine de la présentation des deux projets de loi, qui seront imprimés, distribues et renvoyée à l'examen des bureaux.
La parole est à M. le ministre de l'intérieur pour la présentation de dix projets de loi.
M. de Cvasparln, ministre de V intérieur. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau de M. le président :
(1) Voy. ce projet de loi ci-après, p. 611, 1'* annexe à la séance de la Chamhre des députés du lundi Tl février iSSl.
(2) VoT. ee pro]et|de loi ci-après, p. 611, S* annexe à la séance de la Chambre des députés du lundi
2« siBlB. T. OVil.
Â. Un projet de loi tendant à modifier le tableau des circonscriptions pour P élection des membres des conseils généraux des départements;
B. Neufs projets de loi d^intérêt local dont la nomenclature suit :
V* Projet de loi tendant à autoriser la ville d'Alençon à former un emprimt;
2° Projet de loi tendant à changer des limites de communes et de 'canton dans le département du Jura ;
3^ Projet de loi tendant à changer des limites entre les départements de la Sarthe et de Loir-et-Cher;
4° Projet de loi tendant à changer des limites entre les départements de la Corrèze et de la Dordogne ;
6^ Projet de loi tendant à changer des limites entre deux communes du dépfuiement de l'Yonne ;
6® Projet de loi tendant à changer des limites entre les départements du Cantal et de la Haute-Loire ;
7® Projet de loi tendant à autoriser le département de la Seine à s'imposer extraordinairement;
8® Projet de loi tendant à autoriser le département du Bhône à s'imposer extraordinairement ;
9® Projet de loi tendant à autoriser le département de la Dordogne à s'imposer extraordinairement (1).
M. le Président. La Chambre donne acte à M. le ministre de l'intérieur de la présentation de ces projets de loi, qui seront imprimés et distribués. Les projets de loi d'intérêt local seront renvoyés à la commission déjà nommée) x>our l'examen de semblables projets. Le projet de loi sur les circonscriptions électorales sera-t-il considéré comme un projet d'intérêt local? (Non, non!) Alors il sera renvoyé à l'examen des bureaux, qui nommeront une commission spéciale.
KAPPOBT 8UB LB PROJXT DB LOI BBLATIF AUX TBAYAUX PUBLICS BXTBA0BDINAIBB8.
M. le Président. L'ordre du jour est le rapport de la eonmiission (2) chargée de r examen du projet de loi relatif aux travaux publics extraordinaires .
La parole est à M. Duvergier de Hauranne.
M. Da vérifier de Haaranne, rapporteur.
Je demande à la Chambre la permission de déposer le rapport...
Voix nombreuses : Non, non ! Lisez-le ! La loi est fort importante.
M. Davergier de Hauranne, rapporteur.
Je suis aux ordres de la Chambre; mais je
(1) Voy. ci-après le teite de ces dix projets de loi, p. 613 et suivantes : 3% 4% 5*, 6*, 7% 8*, iv et 12* annexes à la séance de la Chambre des députés du lundi 27 février 1837.
(2) Cette commission était composée de MM. Duverrier de Hauranne, Dozon, Molin, Odier, Félix Real, le oaroD Palet de la Lozère, Guestier, Vitet, Sauiet.
IClNMbM 4m Mpaa*.J afiCJIK PK UOOIS-PBIUPPK. (SJ «7"» 1^1
doi» lui Uive obtenor que le rapport «ti iort k»ig« et qu'il j à beaucoup dé (£Iitres..«
Fof .r il gauche : JS*imp<STiB, il faut le Um 1
Voix au centre. Von, non ! Dépoaet-le f
H* le PréeMent. Je tlieU âu± voix la question de savoir si le rapport i^tar Iti on di-
posé... (RéttàfnaHom â ffaiiéhéj *
M* WmM^m /telverte. On ne peut pas mettre aiiJc voix retéeation éa règlement
M. le PrésMeat. ^ais la session ne peut pas se passer in lectures.
M. l^faerbeUc. Il est possible que, sur la lecture du rapport^ Un membre ait des réclamations à laine ou deseommunications de pièces à demander. Il suffit qu'un membre {bsiste pour la lecture d^iin rapport pour qu'elle eoiS' faite* im' demande Fezécution du règlement.
Voix n&mbreuêeê : liisez. Usez, lisez!
Voix aux centres : Que M. le Président consulte la Ohambxe 1 > ' '
M. le Frëstdcttl. Que ceux qui sont d'avis d'entendre la lecture du rapport... ' "
Voix à gauche : {Ton, non {
M* l^herbelte. Je demande la parole.
Messieurs^ je m'oppoée à la violation qu'on voudrait faire du regiemefit; Le règlemtoat dit
Îue les rapports seront lus en séance puUique. 1 suffit qu un membre réclame l'exécution du règlement pour qu'on lie puisse ê'y soustraire.
Voix diverses ; On va lire le rapport.
M. LlierbeCie. Malà non, puisqu'on vêtit mettre aux voix s'ilscra lu ou non. II est très possible quo, sur la lecture du rappdrt, iit, membre ait des réclamations à faire oix dés communications de pièces à demander. £b bien ! comment pourrait-on le faire si on n'euiond pas la lecture du rapport? D'ailleUrs; le règlement est positif, et on en réclame l'exécution.
M. le |*résldenl. Lisez, si on veut écouter. Je ne comprends pas ce système qui coiisiste à s'opposer à ce que je consulte la Ohambre quand les opinions sont dissidentes. Si vous voulez entendre là lecture du rapport, aîu moins faites silence. Toiis avez {a parole pour lire votre rapport.
M.Datergler4ellnaraiiiie,rappor<eur(l).
Messieurs, en 1833, une loi fut votée qui consacrait une somme do 93 mi|lioh8' à 1 achèvement ou à la continuation de grands travaux publics depuis longtemps commencés. 'Q^^I' quoB allocations en même temps étaient destinées à préparer des travaux nouveaux, et qui devaient s'exécuter plus tard. Depuis, aux travaux prévus par la loi de 1833. diverses lois spéciales, celles entré aùtreif du 2 avril 1836, et du 11 mars 1836 ont ajouté d'autres travaux non moins utiles, non moins importants. Quelques propositions de même nature enfin ont ^té ajournées à diverseii époques.
(t) N* 15 (iu-4*] ile^ impresaioDt de U Chambre des députée (eesiioD de iSH)..'
ponr donner Je temps au gouvemement de les mûrir davtetagé^ €t dé left ttlëtcT txMrdoftnér dims Un i^stènie génial \ noua poUvoiis dter la reccmstmction de la Bibliothèque, él* le chemin de fer de Paris à la mer.
Parmi ces travaex que \tà Fruice li'a pas craint d'enlréprendre trois Ans seulement après su Révolution, et Jxïtécfoé le soin de son honneur et de sa sûreté èkigtoiteseoi^ de grands sacrifices, il en est qu'cm peut conaiaérer comme k peu près Cermixiee aujourd'hui : oe sont les monuments et leir eàmlux ; mais il en est aussi qui soiit loin de leur èiitier achèvement : ce sont ceux qui conoerxfient les routes royales, là navigation et lès pdiis. Il en est enfin qui n'existent encore qu'en projet : ce sont les chemins d^ fer. Ge que là France a cru pouvoir faire lorsque sa sttôation financière étiit eticore fâcheuse et qùè Ses bitôgets se réglaient diaque année par un déficit èdnsidéraBle, hésiterâ-t-elle- ft lé contffiUer aujourd'hui, auand les capitaux abondent au Trésor, et que les recettes ordinaires dépassent les dépenses ? En un mot^ faut-il s'arrêter ou marcher dans la voie ouverte par les lois de 1833 et de 1835 ? Telle est la première question qui se présente, celle qui devait, avant toutes les autres, occupier votre comnlission. U est bien clair en effet que si l'Etat ne doit intervenir que rarement et^ faiblement dans l'exécution dés travaux pùblicsl quelques allocations au budget peuvent suifire, sans qu'il soit nécesteire dé (4ken;hèr \^t1f oes revenus ordinaires, de plus puissants moyens. La loi qtit v6us est' présirntée tomberait alors,* non paroé que le i^sthne finânëier qu'elle eontient serait mauvais, mais pfatoé qtie son prfHcipe même serait faux. C'est donc oe^ principe qu il importe d'examiâef toiît d'abordi
A cette question : l'Etat doit-il ou ne doitil pas intervenir dans l'exécution des travaux publics, il est évident' qu'on ne saurait répondre d'une manière absolue. Ainsi personne ne conteste que l'Etat ne doive prendre à éâ charge quelques travaux, ceux des ports; par exemple, et même ceux des routes, dàiis
cuter directement tous les travaux, qttèls qu'ils sdîëhir^i pêtivfenf àidéîiérer la conaitioQ du pfiys. Maili entré ceè deux extrêmes, il est beaucoup d'intermédistiréë^ et l'on pèuf, éèlbn qtié''l'to èe ' rèb|>ph>ohè dé l'un ou de l'autre, étendre a^nsiaéi^alblettent du l^sserrer iiotableiàênt lé conoctiri dé PEtat. Lès deux opinions se sont trouvées représentées dans votre commission. Qn ii'a pas nié que l'E^t lie doit cxécufiéi' certains ^ravâiix. I^ais on a dît que, éooripmiquêment et politiquement^ le coiicours dé PEtÉrt dàiis les travaux piiblicà, quand il n'est pas absolument nécessaire; â plus d!inconvénients que d'avantages économiquement parce qu'il né fait que déplacer lé travail, enrichir lee tiM aux dépens des autres^ 'eiz préparée, pâr"ini0''tmrèxeitation intempestive, des crises et' 'des" eatitstrophes : politiquement, parce qu'il donne au gouvernement un patronage vicieux dont le
Souvemenlènt peut abuser, bu être àoéusé 'abufàen'; j»«rcè è|il'ir dév^ldp^e ' d'une manière fâcheuse toutes les prétention^ IbcàiléB et toutes- lès jâlôMéffes'inSw^Uetteâ ; paroe ciue, en définitive, î] fait plus de inëcon-
[Chambre 4«i I>éputét.] ftjUiP 0$ LQVIS-PlUflPPE. [%1 février 1837.]
(enta que d'heureux. Les eut-reprises vraiment
n qi
OOintrarie pacf. Quant âiix autres, il est en géliéra^ mautrais ^e.les encourager, et 4'ûuvrir
K'wt une çorte a la faveur, peut-être même a > bbrrupôon.
La majorité de votre commission n'a point, Messieurs, partagé cet avis. Qu'dn Angletè^me^ ciù diverties circonstaticës lont cbnc^ntiré les capitaux let ag^loméi^é le^ populatiooM^ où deux aristocraties, l'une territoriale, Fautte ilidust^elle, luttent en^miblë de richesde «t 9h ritiiâsance, Où, j^ar conséquent, les moyetife ÈOta pluâ grands en même temps qUo lés bëtaé'* fices plus probablèii^, que, dans un tel payi», il ■s trouve des compagnies ou Inème dek partièuliers qui, par leurs propres foitses et sans le secours du kouvememeBt^ peuvent essayer et floooinplir a'inîmeiiseB entreprises, cela se ODn^it,' bien i^ue les résultats ne soient pas toujours aussi satiafaisants qu'on lé pense, fet qu'en ce moment, par exemple, les routes à péage tombent presque (outes en faillite. Maisun tel système est-il applicable à la France aveo sa propriété et son industrie morcelées et divisées, avec ses fortuites médiocres ou petites, aveb ses populations presque partout épsMes et disséinmées ? Non sans doute, et prendi-e, en ce qtii ôonoeme les travaux publics, l'Angleterre pout modèle, ce serait renoncer à tout grand travail d'ensemble, et condadnner notie pays à une déplorable immobilité. Tout au plus -quelques départements offriradent-ils à l'industrie particulière soit assez de iressources, soit une chance suffisante de succès. Mais ces départements sont les plus Hcfaes, de sorte que les départements pàuV^res se trouveraient chaque jour pluâ éloignés de oéuxqUi cmt pris 1 avance, et èeèseraient bientôt de participer au mouvement général. Quand une compagnie exécuté à ses risques et périls un travbril^ ' quel qù'H soit, elle n'a et ne peut avoir en vue que ées profits directs, matériels et susceptibles de se réaliser promptenlent: Maâa on gouvernement Ïieut et doit compter tout âutremeht. Ainsi 'impulsion donnée à l'industrie et au commerce, la plus-value des propriétés^ le développement même de l!activite publiqile eVl^ progrès de la civilisation, tous ces éléments entrent nécessairement dans ses calculs, et agissent sur ses déterminations. Ce n'est Çoint là déplacer lé travail, mais le répandre et le généraliser. Ce n'est point enrichir les uns aux dépens dés autnes, mais faire en sorte que tous^ puissent alièindre à )a richesse. Ce n'est point énfiîi préparer des crises et. des catastrophes, mais les prévenir, èii portant dans toutes lés parties dû pays l'âisàhce et la civilisation.
Kémàrquéz, Messieurs, que ces principes sont reconnus et bfktiiçiués dàiis.totis }es pays qui stoccupeiit de grands travaux publics, hormis en Angleterre dont l situation est tout exceptionnelle; Encore en Angleterre, &-t-on Vu blti's d'une fois le Trésor public tenir, i ti^e de don ou ^e prêt, iu seoduré aeà cbmpagnîee qui li'auràient bu se soUtenii* ittitrèment. A^^x Çtktè-pnirf, ou'lèè travaux publics ont i-eçu eil si beu d'^âtihées c)ë si gi^aiitesqués déveIop{Semeiite, ribn he s'est
{ait, ou presque rien, sans que les Etats intcrttssëiit, soit <k)Aimê bailleurs de forids, soit Comme actionnaires, soit bomme garants d'une ceftàiûe quotité d'intérêt. "Trèg souvent mênie les Etats ont exécuté directement et à leur brcJbre compte. C'tet bè derhiér mode (}ui a prévalu fténéralemelit eh Belgique, et là rifeheèeé pjubTlqué s'en est àccrUe rapidemeilt et considérablement. Crblt-oii enfin que la France eljè-mêtne ocdtljperait le rang qu'elle oëcupe, éi ni fees routes, ni fees caniux n'ataient été couf ectiohnés èbus la directidtl èl aux frais de TEtat T Sans ddùte quelques foutes ont pu être commises, et quelques debeneefe mal faîtes: Mais ceé dépenses, du moins; n'oUt point été saîis résultat, ni ces fautes sans compensa^ tidh.
Nous sommes d'ailleurs fort loin de penser que là, comme partoilt, il ne faille pas procéder avec modération et réserve^ Nous sommes Join dô dii>e que des travaux cbnoenirés sans mesute sUr certains points, ne puissent renchérir d'une inanière fâcheuse la Btiain-d'œUvre, et produire^ à'il^ venaient à cesser subitement, de gtaves inconvëniients. Mais 0 est au gouvernement et à la Chambre, à calculer et à répartir les travaux de telle sorte que ces inconvénients n'aient aucune chance de se réaliser. Une fois cette précaution prise; nous maintenons que si, en Frânèe, les trar Vaux de détails peutent êtte exécutés exclusivement pat des compagnies ou des particuliers, il n'en est pas de même des travauk d'ensemble pour lesquels le concours direct ou indirect de t'Etat est "presque toujours utile et souvent xiéoessaire. Il faut donc, quoi que l'on puisse dire, ou renoncer à ces travaux, ou admettre ce concours.
Quant à Tobjëction politique, elle pourrait être fbtidée, s'il à'agissait de donner au gou^ veriieriiènï une somnie qu'il p'ût diîltribuer à son gré skns ébnsulter la Chambre et sans lui eh rendre compte. Mais tel n'est point le projet de loi pi-opose. D'après ce projet; ce sont aU contraire les Chambrés qui, sur la proposition du gouvernement, décideront quels travaux devront' être entrepris, et dahs quelle limite. Dès Ibrs, le patronage que l'on craint ne neut plus s'eiehîer au profit dé telle ou telle focsn lité, de tel ou tel individu. C'est un patronage général, et qui s'étend sur le pays tout entier. Or, les gouvernements sont institués précisément bbur exercer cette sorte de patronage. Sans doute, de l'exécution de grands travaux publics comjaie de toute mesure utile et populaire, il doit résulter pour le gouvernement plus de forofe et plus d'action, mais c'est un bieti, et il faudrait plaindre le pays où, par esprit de méfiance et de peur d'abus possibles, on dépouillerait le gouvernement de tout moyim d'accroître la prospérité publique, et de donner satisfaction aux intérêts matériels et morâlix. Peu importe après cela, qu'il y àit'quelques prétentions mal fondées, et quelques mécontentements partiels. Ce soht des inconvénients qu'on ne saurait éviter qu'à condition de ne rien faire, et auxquels il faut savoir se résigner.
En définitive, chaque époque a son caractère et sa mission. Le caractère de l'époque actuelle^ c'est d'être nacifique et industrielle; èa missiph, c'est de féconder par le travail et )!'édùca£ion, tous les germes de puissance et
[Gb«mbM des Députéi.] ' RÈGNE DE LO OIS-PHILIPPE. [17 février 1891.]
de richeese que l'aisiveté et Tignorance ont trop lon£[temp8 étouffés. Le gouvernement manquerait à tous bbs devoirs, s'il ne se plaçait pas à la tête de oe grand mouvement, pour le hâter et pour le diriger. Qu'à chaque demande qui sera faite, les Chambres examinent ensuite avec attention si les travaux proposés sont d'une utilité assez générale pour que l'Etat doive y concourir, et dans quelle mesure il convient de le faire ; que les aivers modes de concours soient tous successivement discutée et pesés, rien de plue simple, rien de plus juste, rien de plus nécessaire. Mais qu'il soit reconnu du moins que le principe est bon, et que ni l'économie politique ni la politique elle-même ne peuvent faire obstacle à son adoption. Qu'il soit reconnu que la France a besoin de travaux publics nouveaux; et que sans le concours de l'Etat, ces travaux ne sauraient s'exécuter.
Gela poséj une nouvelle objection se présente, objection préjudicielle en quelque sorte^ et qui mérite un examen particulier. La loi
f>roposée orée à côté du budget ordinaire de 'Eûit un budget extraordinaire qui doit s'ap- Bliquer exclusivement aux travaux publics. )'ou vient cette séparation, et pourquoi le ministre des finances ne laisserait-il pas porter tout simplement aux divers chapitres du budget ordinaire les sommes qu'il croit néoe»sairea soit pour les routes et les chemins de fer, soit jpouir la navigation et les ports ? Ainsi la forme habituelle des budgets serait respectée et l'on ne reviendrait pas, par une voie détournée, à ces budgets spéciaux que toutes les commissions ont condamnés depuis 10 ans.
Il faut d'abord remarquer qu^entre un budget spécial et un budget extraordinaire la diflérence est grande. Les budgets spéciaux, tels çiu'ils ont longtemps existé, avaient le grave inconvénient d'avoir leurs ressources propres, et de porter en eux-mêmes des voies et moyens qui se trouvaient ainsi soustraits soit au vote de la Chambre, soit au contrôle du minis< tëre des finances. Un budget extraordinaire, tel que la loi le propose, n'est en réalité qu'une partie du budget général, qui reste soumise a toutes les mêmes conditions, et que la Chambre vote annuellement comme le reste du budgpet. Néanmoins la distinction n'est ni arbitraire ni inutile, et il est aisé d'en rendre raison. De tout temps il a été reconnu que, dans un Etat bien ordonné, les dépenses ordinaires du pays, celles qui se reproduisent à peu près les mêmes tous les ans^ doivent être couvertes par les revenus ordinaires, c'està-dire par le produit des impôts ou des propriétés de l'Etat : mais en même temps, c'est une opinion presque généralement adoptée, que les dépenses extraordinaires peuvent donner lieu à l'emploi du crédit. Telles sont les dépenses qu'une guerre rend nécessaires.
Telles sont aussi oelles qui, productives par leur nature, doivent profiter à l'avenir encore plus qu'au présent. Dans ce dernier cas, il Mnble (juste et na4^ureil de mettre à la charge des générations futures une partie des dépenses qui doivent tourner à leur avantage. De là la distinction souvent établie et souvent consacrée des budgets ordinaires et extraordinaires. Qu'aniveradii-il, d'ailleurs, si c^ite. distinction était supprimée, et si, au lieu d'inscrire à part les aépcnses dont il |
s'agit on les inscrivait pêle-mêle avec les autres dépenses, sans diminuer proportionnellement celles-ci et sans augmenter les impôts ? Il arriverait que le budgpet ordinaire serait en déficit, et que, pour couvrir la différence, le ministre serait obligé d'ânettre des bons royaux ou de recourir à d'autrea moyens de crédit. Ce serait donc précis^ent le même résultat sous une autre forme; seulement il n'y aurait dans cette forme ni autant de franchise, ni autant de clarté. Ne vaut-il pas mieux que chaque chose garde son nom, et que la Chambre, par l'intitulé même du budget qui lui est soumis, sache précisément oe qu'elle vote ? Ne vaut^il pas mieux (lue, de cette façon, il ne puisse jamais y avoir pour personne ni illusion ni erreur.
Ce n'est pas tout, et il est aisé de prouver que la confusion des dépenses ordinaires et extraordinaires dans le même budget, aurait ou pourrait avoir pour l'ordre de nos nnanoes, d'assez graves conséquences. Pourquoi veuton que les budgets se présentent en équilibre, et sans que les dépenses excèdent les revenus f Ce n'est pas sans "doute pour obtenir une symétrie apparente et une régularité factice. C'est pour que la nécessité de se renfermer dans la limite des recettes ordinaires force les ministres d'abord, la Chambre ensuite, à porter sur toutes les dépenses un œil attentif et une scrupuleuse investigation. Supposes maintenant que les dépenses extraordinaires viennent se confondre avec . les dépenses ordinaires, et les moyens de crédit avec les revenus; on ne saura bientôt plus si la différence résulte des dépenses onlinaires ou des dépenses extraordinaires; et ocHnme les moyens de crédit sont illimités^ on se laissera entraîner à les appliquer aux premières aussi bien qu'aux secondes. Ainsi naîtraient les déficits et se perdraient tous les avantages qui résultent de l'équilibre des budgets. On peut donc affirmer que, loin d'être dangereuse ou déraisonnable, la aistincstion des budgets ordinaires et extraordinaires est utile et conforme à la nature des choses. On peut affirmer que loin de porter atteinte aux droits de la Chambre, elle est pour la liberté de son examen et de son vote une garantie de plus.
Il est vrai que. recettes et dépenses balancéefiL le budget de 1838 se présente avec un excédent de 16 millions environ. Mais il a été surabondamment établi dans les sessions précédentes que, pour être en équilibre réel, un budget ne peut se passer d'un semblable excédent. Le budget de 1838 est donc en équilibre, et rien de plus. Porter à ce budget les dépenses extraordinaires des travaux publics, ce serait le constituer en déficit, et miettre le ministre dans la nécessité de recourir à des moyens de crédit.
Maintenant, Messieurs, pour atteindre le but que la loi se propose, il y a deux manières de procéder. On peut, comme en 1833. présenter une loi générale qui comprenne à la fois les divers travaux à exécuter, l'évaluation approximative de ces travaux, et les voies et movens. On peut, comme cela s'est fait souvent,
Srésenter successivement des lois spéciales ont chacune contienne ses ressources et son système financier. Mais contre chacun de oes deux modes, il existe, ce nous semble, de très graves considérations. Il est bon de remarquer
[GhambM dM Députés.] RÈGNE Dl LOUIS-PHIUPPB. [f7 féTrier It37.1
d'abord que l'exemple de 1833 n'es? paa tout à fait applicable aujourd'hui. En 1833, il s'agissait de travaux depuis longtemps oommenées, et dont on pouvait, sans trop de difficulté, évaluer l'achèvement. Il s'agit aujourd'hui de travaux les uns entrepris, les autres à entreprendre et pour leBouels il n'existe pas de semblables éléments. Néanmoins, une loi générale a l'avantage incontestable de montrer d'un Beul coup d^il tout l'ensemble des travaux et le montant total de la dépense. Mais il a, d'un autre côté, pour le ministre aussi bien que pour la Chambre, de sérieux inoonvénientSb H est impossible que les projets de tous les travaux à exécuter soient étudiés en même temps. Cependant il serait injuste de retarder indéfiniment les uns pour donner à l'Administration le temps de préparer les autres. Il en résulte que le ministre, quelle que Boit ^ bonne volonté, est nécessairement conduit à présenter à la Chambre des plans inc(Hnplet8 et des devis défectueux. D'un autre côté, une commission unique qui se tro^iverait à la fois saisie de projets sur les routes et sur les rivières, sur les canaux et sur les ports, sur les monuments et sur les chemins de fer, ne saurait avoir, malgré son zèle, ni le temps, ni le moyen de les examiner à fond et de les étudier dans toutes leurs parties. De là des erreurs et des mécomptes qui se résolvent inévitablement en suppléments de crédit.
Aussi, Messieurs, le système des lois spéciales a-t-il été, à plusieurs reprises, vivement réclamé, comme le seul qui permît à la Chambre de voir clair dans ce qu'elle faisait. Mais est-il bon qu'avec les lois spéciales, la question des voies et moyens revienne sans cesse en discussion, de manière que chacune de ces lois ait ou puisse avoir son système financier ? Est-il bon qu'aujourd'hui l'on subvienne à la dépense par un' moyen, demain par un autre, et que la dette flottante et la deûe consolidée, les excédents de recette et l'amortissement soient successivement, et sans un ordre établi d'avanoe, chargés de couvrir le déficit) Est-il bon, en un mot, d'introduire dans nos finances la bigarrure au lieu de l'unité, la confusion au lieu ae la régularité? Nous ne le pensons pas, et l'expérience du passé est, pour repousser un tel système, d'accord avec le raisonnement. Longteinps» ^^ effet, chaque ministre s'est cru autorisé a demander à la Chambre les suppléments de crédit dont il avait besoin sans l'intermédiaire du ministre des finances et sans l'indication précise et uniforme des voies et moyens ; mais la Chambre^ l'an dernier, a voulu, par un article formel, mettre un terme à cet abu& Conformément à l'article 6 de la loi de finances de 1836, toute demande de crédits faite en dehors de la loi annuelle de finances doit donc maintenant indiquer les voies et moyens qui seront affectés aux crédits demanda Or, quand il s'agit de crédits supplémentaires ordinaires, ces voies et moyens sont tout créés ; mais ils sont à créer lorsqu'il s'agit de crédits extraordinaires, auxquels les revenus ordinaires ne sont pas destinés à sub^^nir. Si l'on veut que la règle si salutaire et si sage établie l'an dernier par la Chambre puisse s'appliquer à ces derniers crédits comme aux autres, il y a donc incontestablement un système à combiner.
Ainsi, Messieura, point de loi générale des
travaux publics, si l'on veut que ks projets soient sumsamment mûris, et que la Chambre puisse se livrer à un exajnen sérieux et réel ; mais, d'un autre côté, point de lois spécialeo des voies et moyens, si l'on veut maintenir dans nos finances l'ordre et la régu* larité. Telle est l'opinion, non de votre commis, sioji tout entière, mais de sa majorité. Ceci conduit au système du projet de loi qui centralise la q^uestion financière, en même temps qu'il spécialise les questions ae travaux. Si ce système prévaut, rien ne sera décidé quant aux travaux à exécuter, et la Chambre restera parfaitement maîtresse d'adopter, de rejeter ou de modifier chacun des projets qui lui seront présentés ; mais ceux oe ces projets que la Chambre sanctionnera viendront tous se ranger BOUS une même loi, se coordonner dans un même système, puiser à un même fonds. Une fois le principe des travaux publics admis, la loi qu'on nous propose est donc purement et simplement une loi d'ordre et de régularité. On peut en critiquer les dispositions, en modifier les articles: on ne saurait en contester l'indispensable néoessité.
Nous devons, Messieurs, insister sur oe caractère de la loi, parce qu'il nous semble qu'il a été méconnu et dénaturé. Au lieu d'y voir une simple mesure d'ordre, mesure subordonnée d'ailleurs aux votes ultérieurs de la Chambre, on y a vu un encouragement donné à toutes les prétentions, et presque, de la part de la Chambre, un engagement pour l'avenir. Assurément, Messieurs, si cet engagement existait, il* serait plein d'imprudence, et nous ne vous proposerions pas de le sanctionner. Mais^ nous le repétons encore, il s'agit uniquement de rassembler dans un centre commun les crédits qui pourront être votés par la Chambre pour l'exécution des travaux publics ; il s'agit de ramener ces crédits à un système gui ait de l'unité et de la régularité ; il s'agit d'empêcher ainsi une confusion et une bigarrure qui compromettraient le bon ordre de nos finances, et dont plus tard, sans contredit, la Chambre se plainarait justement.
Jusqu'ici, trois points paraissent à la majorité de votre commission suffisamment établis.
Il est bon de faire en France des travaux publics extraordinaires avec le concours direct ou indirect de l'Etat.
Ces travaux ne peuvent s'exécuter qu'à l'aide de fonds extraordinaires, et dès lors ce n'est pas dans le budget ordinaire qu'ils doivent être compris.
Il est utile qu'à côté des lois spéciales qui déterminent la nature et l'étendue des travaux à exécuter, une loi générale centralise la question financière et crée un système uniforme de voies et moyens.
Mais nous n'avons pas encore touché la question principale oelle de savoir quels doivent être ces voies et moyens, et si, sous ce rapport, le projet de loi est bien ou mal entendu. Cette question, Messieurs, a plus que toute autre, été longuement et mûrement débattue au sein de votre commission. Le rapporteur doit vous faire part des opinions diverses qui s'y sont produites, et de sa détermination.
Quels seront les voies et moyens applicables à l'exécution des travaux publics extraordinaires) Il va sans dire, et le projet de loi le
[Gbambrê dee képatès.] ftÈÉNE fit! I^OtlS-PHlLl^PE. [^ ^éTrier lèSl.]
reconnaît^ que ce seront â!ah^i |e9 excéde^t^ dp ircœttes, en gupp osant qu'il y en ait. 11 est bien claijr ei^ eSft, qii'àyant àe fecourir aH;f mo^en^ ektràorainairés» les moyens pr^inaifeç doivent être épuisés. Il e^t biefi clair aussi,
â'u'avant de rei^ortpr les excédents d<&. recette 'ui)L exercice aii compte de 1 exercice su^vant^
pourquoi Ton abandonnerait une aUss; sage pratique;. Quelques pecsoimes baraissent cr^in?
OU que du moins on n'annonoe l'iz\tention d^ les maintenir tels qu'ils sont. Mais uous np croyons pas que cette crainte ait rien de fondo* Les excédents ^e recette dqnt il ^'aèit sont, en effet, ceux des exercices consommés, non des
elle croit que les revenus ordinaires dépassent les dépep^e&, d^ supprimer ou de réduire tel ou tel impôt. C'est ce qu'elle a fait en 1832 if>our la loterie, et en 1836 po^ir les jeux. C'est ce que Je .ministre des. finances lui propose de faire oette année pour un? partie des droits sur le çucre colonial et étranger. À cet égard, le droit de la Chambre est abnc inaliénable et illimité. .
Dira-t-on que la Cb^n^bre, en vup des ixot; vaux publics entrepris. oi; .à Bntreprpj[idre, ser^, moins dispo^ ^ user dp oe drpit ? jCjela est poSr sible, mais tout cp qu'il en faijt, conclura c'^^ que, dans ce cas, elle croira faii^iB plua^l^ b}^^ au pays par ies travaux qu'elle au^ris^ra que par un dég|-èvemeiit de quelques millions. . .
Mais, Hes»ieurs, il est évident que les exr çédepta de recette n'offi^ent,, quant à présent du moins, qu'une ressource insuffisante, et ç!pst pour cette raison que les travaux publics doi^ vent, ainsi que nous l'avons dit, former >i^ budget extraordinaire au lieu de fair^ partie du budget çénéraL Qr,.^ déf^uj; de ^ve^us suffisants, c est au crédit sçul qu^ i Etat njâut; avoir recours. Mais, outre l'impôt et Fjpn^prunt, fies lois antérieures ont, vous Iç sav^zj créé qans nôtre système financier u^ troisième élément,' la réserve de l'amortissement. C'est 5 ce troisième Clément que le ministre vous p^pose de s'adresser^ poiir obtenir les fpn'ds nécessaires & l'exécution d^s travaux biiblics dont il est question. Conformément a cette
Sroposition, des sommes plus ou ipoins coiisîérables seraient donc prélevées i|ur la réserve de là caisse d'amortissement, qui recevra en échange des rentes 3 0/0 au pair.
Ici, Messieurs, s'élèvent des objections d'une haute gravité et qui méritaijçnt. de la part de votre conuni93ion, la plus sérieuse attention. Ce que propose le minîstrp «çji, djt-prt, Tatteinte la plus grave qu'ait ,encp]:e .reèù^ notre amortissement, ou plutôt c'e.st son anéantissement définitif. L'^^mortisçemènt, en effpt, n*a point «et ne peut point avoir deux .desti: nations. Il n'en a qu'une, celle dç r^bj4?f îi
fondation dû crédit en îç'lé, aTét^^cons^amment maintenu et pratiqué. C'est dé t>rincipe qui, en
1833, a dicté l'article par lequel là- Chambre s'interdit à elle-même la faculté d'annuler les
bentei^ rachetées antreiaent cme par une loi
au lieu de servir à racheter la dette, les fonda de l'amortis^einent servent à soldef , soit dei
autre dépense ? Il plus^ et qu'autant sup|>rixner le mécâ- , fermer sa caisse, rapporter les' lois qui règlent son existence) et déclarer qu^ep France comme en Angleterre^ l'IEtat désormais se contentera de consacrer a la diminution de sa dette les excédents de rçcette, tels qu'ils résulteront du règlement déûr nitif 4es budgets. Ce serait, au fond, lé même résultat, et il y auî*ait iine illusion de moins. Ce n'est pas tout, et la destruction . dé l'amortissement n'ied; podnt la seule consé-' quence fâcheuse que les adversaires de là Ipi croient ijrpercevoir dans ôet emploi de la jréf serve. De ipût temps, disent-ils, il a été rer connu qiië la réserve de l'amortissement î^cût être d'un t)ùissânt secours, lorsque s'éxéciitera rppération si importante et si longtemps diffé^ rée du repibouf*sement des rentes 6 0/0. Comment donc se fait-il que Ton veuille se priver dé oe secours uâ an après que, pour s'être re* fusé au rem])our8ement, un ministre est toqibé devant .l'opmion clairement manifestée de la Ohaînbr^. Comment se fait-il qu'au pioment thênje où le pays est; en droit d'espévèr qu4| i*ecûeillera bicnptôt les avantaj^es de cette grande opération, on vienne sans une - aboi uè nécessité, la rendre sinon 'tout à ait impossible, du moine plus difficile .ei^ ^dup hasardeuse? N'y aura-t-il pas dans toute cette affaire une arrière-pensée f et lé dïsir. de faire des travaux publics ne ië^ ràit-il i^às fortifié par un désir non moins yif , celui de iwtarder la converdipn t S'il en eA ainsi^ iflu'qii; 1^ ^^i^ franchement^ et due 1|^ Chambre voie si elle veut revenir indirecte-
sèment peut être appliquée aux travaux ^ù* blics, sans «ejnpêcher ou retarder l'opération
du rembourseynent,
,I|aî cherché hif rep les de'nx objections
loi a f§té l'objet.. Tiç. .»Aq ^.M'«^t^<<c«AAv^. »»«. 44w.«^ ^e la înajôrité de votre commission^ les examiner suçcessivemjent.
la. loi du 2^ avril .;81p^ copsfj,tut;vïe dè^toift notre ^système Spân^ierj les ipn4^ de )['amp;cr tissem^ti«e pomposi^t, oôi^ Je sait, dîf. ctew^ PQrtionp distinQtès ; }a4ptâtion, qui estlp.gagç inaliénable dés c|;danpi£rs d^ l^jÀt ; les re^içs rachetées qne le pouvoir légi^Iatiif Vest reserv^ le drait^'annulpr.. Hai^^ dans la pratique, ces deux fQfi(Li se cphfondj&n^ et servent l'un avisât bien que I-autrQ ,à racheter des rentes sur là plaoer.Tendant^quelqnes,années,cett^opéraiio4 s'accomplit simplepient et sans di^çulté. Mais en 1824, grjlc^ i9.ù?irogrèiB,d^}ia;.i^aclk8^' ^""
en i»'Z4, gr*c« jÇ-uyjprogres^tJQla.i^acii du pair, et dèë oe moinent; un fait a
[GhamU de; liépiiUi.] RÈGNE DE LOUlS-PRlLlPPB. [» févritr tSSi.]
mai^fei^ çeUi^ d uu 4^btçur forcé de iradiçt^.«iX69 la p^ame If .^rëaacp quq lëgakment il pouvait rembôiiriser au pwr. O'eîjt pour parçr à cet inconvénient qû'iiitervint rarticle 3 de la loi du. l^':»lwivi&î»*.PW Içqw^l.il .^ut ^11 que Iqa {qi^ aSeçté/i |k la caisse d amortis^ ment. i^. aéraient. plus ejjaplftyiisi ^u rachat dés fonds publics do|it^ 1^ pours . gérait .^péneur au pair. lOfitte mesure» on «!ez^, 9puvi^nt| se liait d'ailleurs à. celle, de li^ conversion et
rente 5 0/0 fonoi^it ^nqore leg quatre omquièmea dj^ttotre.dette. Ox, .WJè» diverses flûptuations, cette neiDbe . parMi09.it d^idén^ent fixée ait jieBauB du pair» de soxte que U fopce de Tamortiâseniffit agissait tout entière sur le 3 0/0 dont elle élevait artificiellement h cours. Citait^ BOUS beaucoup de rapports, un fâcheux état oe choses, et la loi du 10 juin 1833 fut, avec raison, appelée à le changer.
On. sait que,; d'après oette^.loi, fea fonds de ramorti^seo^eat /lurent se . partager pxppor* tionnellemâni «n^r^ les. diyerses. natures dp rentes* sans que J'une put àJ!aveiiir prendi^ la part de. rautre.. .lirais de isette œaniÀrei.OQiUr binée, a^ icella qui joaiutenait Tinterdictipu de tout ra^hai; au.d^sauB.du psir, il , r&ulj^t néqpssairement qiM». tant Que subswtenait Tétat
Srospènte îiea âoaocês, une partie du , f oi^ds 'amortissement» et la plus .considérable, ijèsr terait sans emploi. Q'est oe qui d<^nn» lieu aux articles 4, 6, 6 et 7 de la loi du 10 juin.183^ Le fljrstèi^ de oea.Sid4cle& est.lbrt simple, ,1a fonds d'amortissement appartenant à di^s rentes, dont lé coueà£st supérieur au pair doit être .mis en. réserve. Mais. comme. la caisse d'amortissement n'a. pas, oon^ne la caisse des dépôts. et consignations,, le. xiroit de. faire des placements, il ert éiaUi qu'iui lieu de la payer en espèces, le, 'trésor, la paiera cha(]^ue jcur en un bon du Trésor poctani. intérêt a 3 0/û jus* ou'à l'époque .du lemboux^ment. pi le cours des .sentes, tombei au dessoua du; paii^ ces bons deviennent exigibles, non .tous k la fois» mais d'après de certaines rèfifla^ et d^nâ de certain^ proportions. La loi déclare enfin formellement qu il iie peut Jtré disposé du niontant de iâ réserve que pour le rachat ou Je vembourseioMDt.de la dette. Néanmoiiis dana le cas où, pour subvenir à. un besoin public queleon* due, l'Etat aurait à négocier pes rentes, il ne devrait emprunter aux particuliers ^qu^après avoir épuisé la réserve . de J'amortissèment. Dans ce cas^ les rentes seraient trànsf éréea au nom de la ^caisse cPamortisseme&t, aa.prixst aiix oonditibns de l'adjudication de l'emprunt.
Nous tirerons plus tard la conséquence de oetfe dernière djj^positîoh! Nous prions seulement eh be ipomeni 4u'on veuille bien la rèmaçofuër.
lies .choses relièrent dans cet étai j4.^^'^ ^^ préçentatipn du biidget de ld36 qui euf lieii en 183^, et la loi dû 10 juin 1833 s'exécuta fidèlement çt tittératppient. Mais cominep dans l'intervalle, le 0.0/0 était resté con^tfbmment aude93u^ qu pair, )jb. réserve de l'amqrtissemeni s'acçuiQÎil^j eÇ au 22 mars 18^ elle avaî£ at: tejpt Ip chloré de 91 ihilliQ^s. La d'etie floitâgle fllqf s,pp wontait Î^m è. i^çips dÂ.^ p)ij; licms. Le mmistre des finances jugea; avec
gi^de raispii^ qu'il y avait lieu de la réduire^ et yoicî le mqy^ qu'il prbposfu En. vertu d^
giusièurs lois antérieures, le ministre dea
de sa réserve, être le premier prêteur. Au lieu de procéder a une négociation de rentes pi^rp: ment fictivCi il parut donc plus raisonnable et plus simple a[attribuer immédiatement jt la caisse d'amortissement la totalité de Femprunt) et d'inscrire au grand livre de la dette publique le capital des sommes dont l'Èiat lui était redevable. Qn décida, en même tempâu que l'opération se renouvellerait de semestre en ^mestre jusqu'au mois d'avril 1838, époque à laguelle les réserves de l'apiortissement^ succj^iyement consolidées^ monteraient k Ip» somme t>féyue de 255 millions, jj^insi, sans livrer de rentes au çublici devait se trouver accomplie la, prescriptiop des lois qui autorisaienti le ministre à négocier des ^rentësp Ainsi. '1^ inême temps^ la dette flottante dé^ vâit, par degré^ et sans secousse, être rameiiéé à un chiffrp normal. C'est cette opération ([m re^nX le noia de consolidation.^ Elfe n'était, pn le voit| que la conséquence rigoureuse et né; cessaire dès articles 4, 6 et 7 combinés de 1(l loi du 22 Jiîin 1833.
pose
est-èlle plus que l'opération
tibn ôpntrâire à la Ipi de juin 1833 ! La majp-
riié dé voire çommi^^qn ne le pense pas, ë(
il lui parait, au côht^aire^ quç ces deu:(rbp&
rations sohS précisément de même naturp efc
feu vent se justifier par les mêmes raisona 1 est de principe, nous le reco^aissons, que les fonds de l'amortissement doivent être em-
Àif ne. beùt empêcher l'Etat 4'^mpruBi^r. Or, hôûs avons démontré que; pQur exécuter
rence de la totalité de sa "réservé, ramortissement devienne le brémier prêteur. Que proposé^* le brdjêt de toi? il propos© de préleveir sur la réserve de l'amortissement les sommes que VStaC est obligé d'emprunter» et de donner à l'amortissement des rentes en échange. Or, n'esta pas précisément la même chose, et la Question ne' se irouve-t-élle pas réduitp à une pure querelle de mots f Bous une formé comme sous l'autre, il y a l'Etat qui empnmte, et la caisse d'amortissement qui prête; sous une fosrme ff)mxaç soj^n l'aularB il 7 a, jmjt conséqueut jsu I837, non n^pins qu'en 1835, Tapplicatio^ ^^te et rigpureuse de la Ipi dé 1833^ L'uhiqup différence entre l'opération de .^835 et l'ppérartioQ de 1837, c'e^ qu'pn 1835 la ré? serv^ 4® rampriisspment servait à solder des dép.enses extraordinaires faites et à faire;, taudie qu'en 18^7 elle pe doit servi^r à payer qa^^ de^ fiépçmneB à faire, il e^ même hon de répiai^uer que, parmi les dépenses qu'a dû cpûyr;t .eu 1835 la réserve de 1 amortissement, se .trouvent celles, des travaux publics votés pa^ Ij, Cl>ambi« eh 1833, et pour l^squollee il
S'^&ij. ^été jus(}up là coptract^ aucune espècp 'emprùnC
[Chambre des Députés.] RÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE. [21 février 1831.]
En présence de cette simple observation tombent, ce nous semble, tous les arguments tirés de Futilité de l'amortissement et de l'inviolabilité de sa dotation. L^amortissement est utilej, sa dotation est inviolable: votre cornmission le reconnaît et le proclame. Mais, ainsi que tout le monde Ta compris lors de la loi du 10 juin 1833, ramortissement a deux manières aagir, soit en rachetant une dette déjà contractée, soit en empêchant de contracter une dette nouvelle. Il est manifeste, en effet, qu'entre deux opérations simultanées, par Tune desquelles l'Etat emprunterait cent millions, tandis que, par l'autre, il amortirait un capital égal de cent millions, il n'y aurait de profit que pour les intermédiaires, et que oe profit se réaliserait nécessairement aux dépens de l'Etat. Au surplus, s'il y a dans cette manière de procéder quelque chose qui porte atteinte à ramortissement, ce n'est point à la loi nouvelle qu'il faut s'en prendre, mais aux lois du 1*' mai 1825 et du 10 juin 1833. Ce sont ces lois, en effet, qui, par l'interdiction de racheter au-dessus du pair, d*une part, et par la mise en réserve des fonds libres de l'amortissement, de l'autre, ont limité et suspendu son action. Le ministre des finances dé 1837, comme le ministre des finances de 1835, n'a fait que prendre ces lois comme existantes, et en chercher une sage application.
Nous allons plus loin, et nous disons que dans l'état actuel de nos finances, il est impossible sans les plus graves inconvénients de ne pas trouver un nouvel emploi aux fonds que la réserve de l'amortissement jetfce dans la dette flottante. Lorsqu'en 1835, la consolidation fut décidée, la dette flottante se composait ainsi qu'il suit :
(1^ janvier 1835.)
Fonds des communes et établiss^nents publics 86,000,000 fr.
Caisses d'épargne 35,000,000
Bons du Trésor remis à la caisse d'aioiortissement 80,000,000
Bons du Trésor entre les mains des particuliers »... 125,000,000
Bons et compte courant de la caisse des cTépôts et consignations 39,000,000
Placements divers sans intérêt , 33,000,000
Avances des receveurs généraux 61,000,000
Divers correspondants et effets à payer 20,000,000
Trois mois plus tard, lorsque le rapport de la commission des finances fut présenté à la Chambre la dette flottante était plus considérable encore, et les bons reçus à la caisse d'amortissement y figuraient pour 91 millions. Par l'opération de la consolidation elle se trouvait sur-le-champ réduite de ces 91 millions, et par degrés, en raison des consolidations opérées de trimestre en trimestre, elle devait se réduire encore de 164 millions, en supposant du moins, qu*à partir de cette époque, le% dépenses, comme on devait l'espérer, cessassent de dépasser les recettes. Mais cela ne pouvait se faire qu'à condition que ces
164 millions versés successivement au Trésor prissent la place d'autres valeurs. Or, voici quelle était au l"'^ décembre dernier la aitu&tion de la dette flottante.
Fonds des communes et établissements publics 118,000,000 fr.
Caisses d'épargne 92^000,000
Bons du Trésor remis à la caisse d'amortissement 22,000,000
Bons du Trésor ent^e les mains des particuliers 13,000,000
Bons et compte courant de la caisse des aépôts et consignations 20,000,000
Placements divers sans intérêts 28,000,000
Avances des receveurs g^éraux 32,000,000
Divers correspondants et effets à payer 17,000,000
Ainsi, tandis que les cinq derniers articles avaient ensemble diminué de 158,000,000 fr., les deux premiers (fonds des communes et caisses d épargne), avaient augmenté de 89,000,000 francs et menaçaient d augmenter encore. L'amortissem^it, en même temps, continuait à verser chïique jour la somme de 149 à 150,000 francs; de sorte que, soit que l'opération de la consolidation continuât, soit qu'elle fût suspendue, le Trésor se trouvait condamné à recevoir des fonds dont il n'avait nul besoin.
Nous ne reviendrons pas sur une discuasâon récente qui a mis à nu cet état de choses, et démontré clairement la nécessité d'une nouvelle combinaison. Mais en nous renfermant dans le sujet particulier qui nous occupe, nous ferons remarquer oue, par l'adoption de la loi sur les caisses d'épargne, si elfe a lieu définitivement, l'opération de la consolidation sera terminée, et que la réserve deviendra libre. Nous ferons remarquer en outre que, des autres éléments dont se compose la dette flottante, deux seulement sont réductibles aujourd'hui» les bons royaux appartenant à des particuliers, et^ les avances des receveurs généraux. Or, ils forment ensemble la s<Hnme de 45,000,000 francs seulement, tandis que, danB le coure d'une seule année, les versements de la caisse d'amortissement peuvent monter k 55,000,000. De plus, il a été généralement reconnu qu'il n'y aurait ni prudence ni bcmne administration à faire descendre d'une manière sensible au-dessous du chiffre actuel, soit les bons royaux, soit les avances des receveurs généraux. On peut donc dire que la dette flottante aujourd'hui a atteint son minimum, et qu'aucune des valeurs qui la composent n'est plus çuëre susceptible de réduction. Dès lors qu'amvera-t-il si vous laissez la réserve de l'amortissement sans emploi, en même temps que vous imposerez au Trésor l'obligation de la recevoir et d'en payer intérêt? Il arrivera que vous augmenterez les encaisses du Trésor déjà trop considérables, et que vous imposerez à l'Etat une lourde charge sans oom-
Sensation possible. Il arrivera que vous conamnerez le pays à payer l'intérêt de capitaux dont il ne saura que faire et qui resteront improductifs entre ses mains. Il arrivera, en
[Chambra des Députés.] RÊGN£ DE LOUIS- PHILIPPE. [SI février 1837.]
an mot, que vous emprunterez à 3 ou 4 0/0, pour mettre ensuite la somme empruntée en dépôt; opération peu raisonnable assurément, et que tout bon ministre des finances doit s'efforcer d'éviter.
« Mais, dit-on, si la réserve de l'amortissèment vous embarrasse, elle a son emploi naturel, le remboursement de la dette, rrofitez donc, pour entamer cette grande opération de la circonstance si heureuse et si rare que vous signalez. » Nous arrivons ainsi à la seconde objection.
Est-il vrai que la réserve de l'amortissement doive aider puissamment soit à la conversion, soit au remboursement de la rente 5 0/0 ? Est-il*vrai^ par conséquent, que l'application d'une partie de cette réserve aux travaux publics soit un obstacle à la réalisation du vœu de la Chambre et à la diminution des charges publiques qui doit en résulter? Avant d'entamer cette discussion, nous avons désiré entendre M. le ministre des finances, et connaître positivement ses intentions relativement à la conversion. Or« M. le ministre nous a déclaré, dans les termes les plus formels, (yxe le remboursement de la rente au pair était, dans son opinion comme dans celle du gouvernement, une mesure juste, légale, utile, et qu'il s'empresserait de résbliser aussitôt que les circonstances le permettraient. Il a rappelé d'ailleurs qu'à plusieurs reprises, et notamment lors de la présentation du budget de 1838, il avait fait devant la Chambre la même déclaration. Votre commission, qui partage à cet égard l'opinion du ministre et qui s'associe à son désir, a donc le droit d'espérer qu'il ne sera plus question d'arrière-pensées, et que ses intentions, comme celles du gouvernement lui-même, seront mises hors de cause. Si la majorité, dont j'ai l'honneur d'être l'organe,
Ï>ensait qu'il fallût absolument choisir entre a conversion et les travaux publics, elle le dirait franchement, et la Chambre choisirait. Mais elle croit fermement, consciencieusement, que les deux opérations peuvent, sans difficulté, marcher de front et se réaliser en même temps. La Chambre va juger si elle est dans l'erreur.
Il est d'abord une observation préliminaire qui ne nous paraît pas sans importance ; c'est que, consolidée ou non consoliaée, la portion de la réserve de l'amortissement qui a été employée par le Trésor, soit à subvenir, à des dépenses extraordinaires, soit à couvrir ses anciens découverts, ne peut plus servir en rien soit au remboursement, soit à la conversion.
Dans le premier cas, la caisse d'amortissement a des rentes qu'elle n'a pas le droit de négocier. Dans le second, elle a des bons royaux que le Trésor ne peut lui rembourser qu'en se procurant lui-même du numéraire par voie d'emprunt. Pour que la réserve de l'amortissement forme une ressource disponible et applicable à la conversion, il faut donc qu'il y ait dans la caisse du Trésor une accumulation improductive. Or, est-ce à l'époaue où nous sommes qu'une grande opération de finances peut s'appuyer sur l'accumulation? Le capital de la rente 5 0/0 non rachetée, monte aujourd'hui à plus de 2 milliards et demi, et c'est assurément peu pour agir sur un tel capital, qu'une réserve de 100 à 150 millions. Or, sans compter la perte d'intérêts dont nous avons déjà parlé, a-ton bien pensé
à l'effet que produirait sur la circulation la mise en dépôt de 100 à 150 millions de numéraire ? A-t-on bien pensé à la perturbation qui en résulterait surtout dans ks départements où l'argent est rare et l'intérêt élevé? A-t-on bien pensé au mal qu'une telle mesure ferait à l'industrie, au comnieroe, à l'agriculture surtout, à cette agriculture dont tout le monde déplore les souffrances, et qui, dit-on, doit profiter la première de la conversion ? Chaque ecu, tout le monde le sait, sert d'ailleurs à un certain nombre d'échanges, et 100 à 150 millions mis en dépôt, empêcheraient peut-être un milliard de circulation. Voyez ce qui arrive en oe moment en Angleterre et aux Etats-Unis. Le président Jackson, dans sa haine contre les banques, a exigé que certains paiements se fissent en numéraire au lieu de se faire en papier, et il s'en est suivi une exportation de numéraire d'Angleterre aux Etats-Unis. Eh bien! cette cause est, par tous les financiers de l'Angleterre, considérée comme une de celles oui ont contribué à déterminer la crise actuelle. Yeut-on produire quelque chose de semblable en France et provoquer une crise commerciale pour faciliter une opération qui se trouverait alors indéfiniment ajournée par l'effet même des moyens destinés à la hâter? Cependant, nous le répétons, c'est peu que 100 à 150 millions, et, pour être vraiment efficace, l'accumulation devrait aller beaucoup plus loin.
Jadis, il est vrai, l'accumulation était l'unique ressource pour subvenir aux besoins extraordinaires et aux grandes opérations. On thésaurisait pendant la paix pour faire la
Î guerre, et, par prévoyance, on tarissait ainsi es sources de la prospérité. Mais ce procédé des temps barbares a aisparu dans les temps civilisés pour faire place à un autre^ le crédit. Le crédit prend les capitaux où ils sont, et lorsqu'on en a besoin, de manière à rendre inutile toute accumulation improductive et tout ralentissement de la circulation. C'est là, nous le répétons, le procédé des temps et des pays civilisés.
Voici donc le dilemme que nous nous croyons autorisés à poser.
Ou la réserve accumulée de l'amortissement devra être très considérable, et alors, outre qu'on ne pourra rien entreprendre avant deux ans, on portera dans toutes les relations commerciales et industrielles du pays l'ébranlement et la perturbation.
Ou cette réserve sera peu de chose, et alors elle ne sera, pour la grande opération qu'il s'agit de tenter, d'aucune utilité.
Ce n'est point, Messieurs, le lieu de discuter les divers modes de remboursement qui peuvent être adoptés. Mais il est deux points, ce nous semble, sur lesquels on paraît générarlement d'accord : c'est d'abord que, pour être juste, l'opération doit offrir à tous les rentiers d'égales conditions ; c'est ensuite que, pour réussir, elle doit se faire en grand et rapidement. Or, ces deux conditions ne peuvent être remplies qu'autant que le gouvernement s'assurera d'avance de puissants moyens de remboursement. Procéder lentement, et sans que ces moyens soient assurés, ce serait, d'une part, exposer l'opération à d'innombrables hasards ; de l'autre, offrir à l'agiotage une carrière indéfinie. Ce serait en même temps donner aux rentiers un intérêt évident à
[Chambre des Députés.] IIËGNÉ ÀÈ LOUtiPHÎUt'i^E.
rcfusier la coAvprsionj, et & cgurir 1^ chanoeç d'un renibôur^ement contre lequel ils trouveraient f acilèmeptl à ^ faire assurer. C/è^t donc^ en définitive; par Ifà crédit qu'il sera possible d'opérer. Qr, croit^bp sérieusement que TEtat trouve n^oihs. facilement de» {>rêteur8 t^ârbà qu'il ^ura 4ét)en8é 3Û à 4q millions en ^rand» travaux pujblîcsî Croît-on sérieusement que les ca{>italiste9 auxquels il devra s'adresser lui opposent une semblable fin de non-rece voir i La majorité de votre comipission serait, dis-
pays d'entrepriBes prontables et de ^ermçs de.richessej plus les capitalistes auront cpnfiaiicè, et plus les capitaux s'offriront abcii; daminpnt. X)es opérations de ce ^nre ont eu lieii en Angleterre et ont pàrfaitemefit rîéussi! £st^c« en retirant le numéraire de la circulation pour le niiettre en réserve ? Est-op eii reitreignant les dépenses productives et jprpntab^^î;^3t-ceei^ uiés^urisant, en un mot. ^ué l'Angleteriie jest venue ^ son but? Ou bieiii ne serait-ce pa9 plutôt en imprimant à soq industrie, a son comQÎeroe, à çon agriculture un moi^vpflR^pt pJhs. ^if et plus général ? Né serait-ce p?fi ^A semant sur toutes les parties du territoii^ des germies fécou'ds qui se sont ensuite développés ! K^ çerait-ce pas en ^croiçsânt • àin« là richesse publique et Taisanoe de toiis?
Qu'o|i i^e craigop donc paç mp Ifexéciitipn d^ grw^à. i^WM^ 4)uWicft ^R Jpr^rnc^ P\^}m nuire en ri^ a la cpnyer^ipn. On pensait fi la cppveraiop en 1833, ^t per^pune p'a i^ngji h s'ien faire un ai:guo)^nt .coûtée la iQi 4^9 03 millioiis. Qx^ pipnsai]^ ^ là çoiiyersii;^ 1%^ de£pi^r,,êi divepea lois de tjravaux publiée n'jâu ont. pa^ moins été présenté)^ et votéep.. Cepond^ty ; m 1833 .40s dép^n^e^ orc^ir naices excédaknt ?(08 recettes. 0^ \Q7 . j^iXlionji. En 183^, le^ininistr^ des finances^ pp, npui pKésentMit . ^ budget^ poua .^jiop^ciça^^ un déficit. Cette année, après que.le$ exe^cicp9 antérieurs seront clos et soldés, l'exercice qou- EAçt proD^t q^Aprq un ç^i»^e|at. . Si, pialgjri lé
^ , ^..^ . >,„ . ., . - ,. 6sl devenue ^
Iqr^quç te^ reçettef excèdent. Içs dépendes t Si là cpnvprsipn ç^' ipapossible en ce moment, 6è n'est donc point Pétat qe po^ firiai^ces qui en ^ oauçe, c'^e^t J'étai de la place, et pet'^t^'t ne saurait quQ s'aggiraye^ A)ar les stagnations auxquelles ou, vçut condamner 1^ Trésor. Enjbre }a loi de cpnvorsioii et là.lo^ des ixkyaux publics,, il n'jr à aucuu rapport nécessaire ; bii plutôt il v en^ a iin,^ mais toiit 21 l'avantage de cette dernière loi.
Dn 4it à la vérité qup la conyersiqn, lorsqu'elle sera faite, pourra changer lea coppition3 actuelles pe .ramortisçement at.. fi^ire disparaître la réaervp. Qu'il soit créé, paf e^ep^r pfe, .d meut
tiona . ,,. ^ . . ^ .„,
dçyra recomfpeuqer. Pes lors, plus de réserv^ç, plus die dotation pour 1^9 trayaux public». Peut-$tnp suf^raitrU oe répouare qi;e les em^
[n février 1837.]
rait-U? que les travaux entrepris serâsent achevas et paVésl soit à l'aiaè des excéctèhtis àû recettes, soit au uip;^cn de bons rqyaux : c^uj^ les travaux a entireprendre, au coi^traife^ resr teraieflt suspendais ,et ajournés, j'usqujj c^ (lue là Çbaïubrâ. en eut autrement décide ; car. Messieurs, là Gh'ainbrç',. on ne saurait trqplô répéter, çonsei:ve. dans ïé sVslèriie proppsjSl toute la liberté dé sôîi cpntrÔle et de son vôt j annuel. .11 lui abpa^rtiendra touiours; lors^ qu'elle votera le budget annexé ^étendre ou QQ resserrer* suivant les circonstances e^ les temps, lé fsercle dès travaux.
Ainsi îlps^ieura, loin qu^ îa,,.lpi npuvçlls porte atteipte à la^ loi du 10 lum }$33j ejji en ^st, pomme^ Ta I91 de ^bnçpliaatiQU, la poôr séquenpe rigpuîftHse- ?-Qin .Qu'elle . s'oppp^ f^ la cbnvprgion; elle peut ep doit, si fies circonstanqes 4'Hh autre. . prdrQ n^.çRnt pas dèfayq: rablef, s'^x^utçr ^ayec }ft j^uyejsion. non seule^ppnli saps^Wi'.^}^!^^!. Q^f^ §n la facilitant.
il faut Jiéoe8^aîrGU;i.eut pu rapporter la loi cmi interdit d.e .fach^^r la rente au dessus du pair, ou. aocufiiùler d\}.numérairë; ou trouver a dép fpi^ds piçîfo ûu pmpiôî utile et produotiC Personne j^e gpj),08e le premier. remèd^ qui; outre le9 j>!^pes qu M ^"^fait subir au Trésor,
aurait I# grav^ înçonvéniehi 4\H^'^' ^ *^" versiop ^peu prèç jmpQssible. jHpuç ayons d^ moiitré di^e le ^cond serait désastreux. Eeste le trojsièipe qui.a.éa choisi J)wr k k^^^ nemej^t,. et qn^ 1^ P^f'^IPP^ de yotre commissioii regardie conune fe séur bon. • . , \'\ LPj.prokt. de Ipi ain^ just^fiij, yotre^ppmlUissiPU s est .dein^uaé f)iéaiupoin8.pi lq> fqrme ei^ était . la. aj^ijl^ui^.feqssible, .§t ji,..pa|; duel: que» flfio4mc^t>p4a, . fil](B, ne Pftr^PROWt pa^ à apposer des scrUP^^es trop r^^p^oct^lés ppilr ûué ceux-là ^p^caqui ^leles Ç^rtaçent b{^«; doivent re;u8çç dçn,tçiiir.cpaipte, EUe a cneçT ché, pn pi^ ipoti.si une rédaction yi^puvelle n poUFlwt pas faire Jipmfer k^Pfopart des o jections et éviter bien des diincultâi. %). j^ miui^re Aefl teWC^P.^?!^» >.<*.* ^gfrd,, çiv^Xfti qpjnplètem^At Afl-P? fe» mtjepktioiifl ^dg. la coflfc mission, .^t c'^pt d'accord avec itti qufi.nqijo vous propp^pps de rét^hUr, dans Ips pois pï|; lificlea l'ordrp. luêipç de X^ loi d^. Ira,
m^er; artidea V
Ainsi, loirpdue lep exc^f}.^nte 4e I5ecçi|es mfk firopt pas \ r.executiQU des WavaM pÙPlî/a extirftpnîlpajreg yotép J)ar.l\Çbw»^f.^? 9**
nj^tw P^i^^frMfs.pourra faire msori|;p 4es rentes ^,u graxi4-liyrè4e la dette-pubMi» JlWt qu'à concurrence, de }a ^opiipe i^^ssaif» mj^
réaliapr fe. ^W^\ *8 .^^RÇ^^»?* v^ïH .^î% Mais cpnfprmeiueï>t a rar^icle. 7 de, là. loi d)) IQ Juin 1^, ces.rsButes seront 4ottn&8,a.Ia caisse d'j^jpQrti^^eipent en écbaugç 4^M>pn^ PH Trésor qu'(ç)fe. aiiri| en s^. poépfçgpiOR. Q ^8$». W c§ «ui fîPWïepie, J'^uiorti^Oieut,. \imm^m\ la mèpie cpQ9e ^pus une autre forme, et la pensée, priipitiyo. du. nrQJet,.n^ reôoit plus Ja 1er gère ^lt|5ratîqn. Cette .rçdactipa a i^penfl^^ deu^ ava^ti^Wr lÇ;Prpnucr i'^if^ çluç U.tW»: lement «onformei^^ipon ài«9pnt* au moips ^i|
texte. de Içii Jpi h 133j^; te,8ep<¥i<J^ dfi »f R^ forcer.le mmiftre a c|ierçh^ç nora œ^ la M)| actw% Ip moyen de aubyf^ir P'UX 4^pen||^ dep trayaujx public. 4anil h m ^%i»^lW suite de la conversion, soit par toute autre
(Cbaiilbn dM Dipatés.J RÉGNÉ I>8 LéÔlS-t'liiU^PB. [ti tértiw té31.|
«àf
wisoii, rictiou régulière , d^ ramôrtisç^pient oeisBerait d'être suspendue et la réserve 4ç g'açcuiiiûlef» Lb mio^5i.ré ^orç fcrouvef ait q^rif r^ . npîjvet^ article iqnïe^ les r^sfourcés qui \\J{} ^raieiii néçèsi^aires» La Chambre vot^ dès tr^r .vaix£ Pour exécuter ces travaux, le gpùyeràement fait un emprunt. Confornijépieiit à li loi ,,d,e 1^1 Tàgiprtisséin^nt est le premier
§ jeteur. ybiIiL en peu de inôt» tout le système 6 hk loi. îînsi rédigée, j^lle nous semble échapper, dé la part aii moins dé oei;x qui en admettent le principe à toute objection.
Un autre amendement a ét^ introduit par votre commission dans le troisième article, mais celui-ci n'est pas, comme le premier, de pure forme seulement. D'après la loi i)ré6entée, , ramoHissement devait|! en. échange .de Bà réserve, recevoir du Trésor dea. rentes 3 0/0 au pair. Or œtte disposition paraît..en ooi^: traaiction formelle, avec la, loi. de; 1833 quii reconnaissant rexistence indépendante de. la caisse d'amortissement,. la. çiet dans. la même situation que tout.autre prêteur, et veiit qu'elle soit ^traitée suc le même. piecL A la .vérité» pour juBti^er sa pxppo^ition, le ministre s'est appuyé sur une distinction «lontjiûua ne .nions pas la j[i;8tes8e. lei fonds de liapiortissement, a-t>il dit, . se partaient en doux portions, la dotation à. laquelle on ne.pei^t tpucheri et les rentea. rachetées qui peuvent .être .annu? lée& La portion de là réserv^ qui. provient de rentçs rachetée^, n'a. :jlonc nen crinviolaJtile, et l'on pourrait, légalement 'faine emploi dç œtte portion sans, lui donner- de xentea en échange. PQur it^e. juste en^sers l'amortisser menti il suffit donc, que les rentes créées oq échange de laxéaerve, assurent à la^oaisae 1-ia* térêt auguel a droit .la portion de atHa réf serve aui provient jd^ la cTota^ion. Or» l'intéisât de a.Q/0 oalcuU sur la. totalité dû cajpitâenu pruiit6..à> l'amortissement,, est évidemment plutôt.au dessus qii'au dessous, de œtte limite. Donc il n'jr.a dans la mesure pn4>osée ni injustice ni illégalité. .
.Néanmoins, le .ministre . a déclaré qua.4»L danp l'intention ^le marquer. plus fortement; encore, son respect pour, l'amortissement^ ila Gommifision Jugeait, a .propos d'exiger. que. les sentes fussent données à la..cais8e d'aqiortusèment àai cours- moyen, de la .place, il n'y ferait., pour sa part,., aucune. oppositiour- - >
jQ^est, liIJes8iaiirs,.À oa dernier parti que s'est arrêtée. votre coinmission. Elle. sfest rappelée Qu'en 1836 un autre îxiinistré des finanœa avait également .i[>roposé de : donner à . l'amortissement des rentes au pair., et. que la Obambre, sur les observations de isa commission du. bitd^
SQt).|S'y était réfuisée. Il xL'y a aucune raison 'entrer aujourd'hui daiia. une autiv voie, et de montser moins, de hespèct. pour yamovitissemen^^. Le. Trésor, à là vérité, y perdrf quelque chose ; mais rien n'empêchera . la pbambrei^ si elle le JHgç..ij propo^, d'aAUu- 1er plus tard,^ ^^t la tot/^lité, sPit vue portion des rpntes.qui aurpnt été. créées p«ur »wbve«if à 1 exécuiiiou des trairai». Ainsi 1^ .mên^e but sp tpoi^xera at^i^int, et le Jrésor qera. soulagé sans. une atteinte, mêin^ apparente, ajiiçjpî^ qui règlent la condition de l'amortissemônt, 11 me reste ^ soumettre, a la CHarabre uo^ <î«.Çïi^|f e. qupstjftn gui, yivpawi^t 4^ttué #U eÇ^f OÊ^^aj Çppmiwpp Va encpre» mj^^fois.di^ \m%P *«f^Al%ftP»ye}îe.çéd^ que d'spres le projet primitif, aucune limite
p'est ôxéeâ spit aux travaux à* entreprendre^ soit aui emprunts qui seront là conséquence de ces trç.vàuy. Ori puisieurs membres de yojbPjÇ commission ont vu dans une ieile disposition quelque chose de vague et d'indéfini ç[ui les à effrayéfli. Sans indiquer un chiffra qui, tout le monde en coiivenait^ ne pouvait être fixé. que d'accord avec le gàuvernement jils ont donc demandé qu'ind^ndamment dea lois . saiép ciales ^ intervenir, une limite quelconqiie tût imposée par la > loi générale. Il est impossible, selon eux, due le gouvernement ne se soitpaa» dès aujourd'hui, rendu c6m|)te des traVauit qu'il veut faille et de ce que coûteront, ces travaux. Pourquoi donc ne pas. lé dire .surle-champ? On calmerait ainsi oien des inquiétudes, on dissiperait bien des doutés, on détruirait bien aes objections. La liôiite k laquelle on ^'arrêterait ne serait pas, d'ailleurs, quelque chose d'immuable : lorsqu'elle se trour verait atteinte, rien ne s'obposerait à oe qu'on la reculât par une iiouvelte loi.
cette
même ^ ^^,
en effeè, que selon que l(i limite sera très large ou très étroite, la question peut changer entiè' rement de face. Mais cette objection p'est pas la seule, et la proposition a l'|p>convénient bien plys grave a'^ltéf er. coipplèteipent et rt^ dicalement le earact^m même de la loi. Cette loi n'ouvre point de crédits, et n'autorise le ministre ni a négocier des nentes, ni à entreprendre des ■ - travaux. . Mais, . . dsiuà la i pré: voyanoe que des travaux. auront lieu, elle xat ganise un système financier, auquel viendront successivement, se rattacher les tr^faux raipes on nomhneux, p^ts où girands, que. la Gbam^ bue votera. Maintenant, que t)rapoBett-oiL9 Précisément de confondre ce que la loi .ai» tingufô, et de dire par avancé, et en ^loc .à quelié somme pourront monter les trav^iux. Mais, sans doute, on. ne veut pas fixev.oetû soinme-au haBai:d et sans en bien connaltar9.Jàs éléments. Or^ ces éléments, . où. les tixiuverar t-on, si l'on veut revenir. tout simplem^tÀlii ioi^e 1839? En 1833, la loi contenait la^nbm^èiature et l'évaluation des tr&vaux. projetés^ En outre, tous ces travaux devaient s exécute^ à peu près, en même temps «t dans le mên^ délai. Dans œtte situation, il, était simple, il était facile d'indiquer le chiffre de la dépensa.' Mai» comment fixer un tel chiffre, lorsqu^.À côté de projets déjà prêts, et dont q[ue}queeh uns. sont déjà soumis à la Chambre, il en.eSt d'autres que l'on étiidie encore et qui peut-être me pourront être présentés dans le cours dé la présente session? Comment !fixer ,un tel chiffre lorsque, parmi lei| travaux projetés, quelques-uns doivent s'exécuter rapidement^ tandn que d'autres ne pourront .être achevés que xians l'espace de huit ou dix ans? En préf senea de tant d'incertitudes et de condition^ si diverses, un chiffre, ()uel qu'il soit, ne serait-il pas une pure dérision? La véritjKble limité, la limite sérieuse^ c'est celle qui Résultera d'abord de Tévalu^on totale de chacun des travaux p^pqsé^ ; ensuite, et plus encore, def sommes au«s la. Chambre votera annuellemenîf dans le budget ançexe^ La Chambre verra alors 4'un.c9fip €('œil?.Bii centre Ibs, divers tr^r v^x.entrçpm îa>éji>jMii.ti«n est iuiAe .rt.coRr
ta
ces travaux est raisonnablement
[Chambre dai Dépotés.] RfiGNE DE LOUIS-PHIUPPB. [Vt férrier 1837.]
calculée, et s'il convient ou non de la réduire. ' Il y a dans un tel examen une garantie réelle et puissante, une garantie à laquelle ceUe que Ton réclame aujourd'hui n'ajouterait absolument rien.
Ainsi, Messieurs, entre le système de la loi de 1833 et le système de la loi de 1837, il n'y a. selon nou^ point d'intermédiaire possible. Il faat, comme en 1833. présenter une loi générale des travaux puolics. qui contienne à la fois la nomenclature et l'évaluation des travaux, ainsi que les voies et moyens, ou bien il faut, comme en 1837, se borner à organiser les voies et moyens, en renvoyant pour tout le reste aux lois spéciales qui seront présentées. Or, nous avons démontré ailleurs que le syst^e de la loi de 1833 n'est nullement applicable à l'état actuel des faits. Nous avons démontré que ce système^ s'il était adopté, pourrait avoir de graves inccmv^ents. Une fois, d'ailleurs, qu'un chiffre serait déterminé et écrit dans la loi, il en résulterait, jusqu'à im certain point, ne» pas un engagement formel, mais un engagement moral auquel la Chambre aurait ensuite peine à se soustraire. Nous voulons, nous^ qu^il n'y ait d'engagement d'aucune sorte, et que la Chambre reste toujours entièranent libre et maîtresse de sa détermination. Nous voulons que, si les circonstances changent, elle puisse, sans que personne ait à s'en plaindre, ralentir la marche des travaux publics, ou même les arrêter tout à fait.
Il V a peu de mots à dire pour justifier les articles 4, 5, 6 et 7 de la loi, qui, d'ailleurs, une fois les premiers articles vo^s^ n'ont rencontré au sei|i de votre c(»nmi8sion aucune espèce d'opposition. Par l'article 4 il est établi que les travaux d<mt la dépense devra être imputée sur le fonds créé par l'article 1^ seront autorisés par des lois spéciales, énonçant la dépense totale des travaux, et les sommes
Siii pourront y être emplovées. Par l'article 5, est décidé en outre que les dépenses autorisées, conformément à 1 article précédent, et les ressources au moyen desquelles il devra y être
Ïiourvu, feront l'objet d'un budget annexe sur equel la Chambre délibérera chaque année comme sur le budget ordinaire. En combinant les dispositions de ces deux articles, on voit que toutes les garanties désirables s'y trouvent exprimées, et que les droits de la Chambre restent entiers, non seulement après l'adoption de la loi générale, mais encore après l'adoption de chacune des lois spéciales. Il y a de cette façon trois degrés à parcourir : la loi générale qui établit le principe et règle le système financier ; les lois spéciales qui présentent l'évaluation totale de chacun aes travaux, et énoncent approximativement les sommes Que la Chambre est dans l'intention d'employer à l'exécution de ces travaux ; le budget annexe qui autorise annuellement les dépenses et qui ouvre les crédits. C'est ce dernier vote, en définitive, qui donne la vie aux deux autres. C'est ce dernier vote qui anime tout le système et le met en mouvement.
Ici encore nous avons pourtant introduit un léger changement de rédaction. L'article 4 dispose que les lois spéciales, qui seront présentées, encMiceront la dépense totale des travaux et les sommes qui pourront j être employées chaque armée. De ces derniers mots, ooi pourrait conclure qu'en votant des lois spé-
ciales, la Chambre déterminera d'avance, et jusqu à l'achèvement complet des travaux, les sommes qu'elle compte y consacrer annuellement. Or, cette disposition restrictive des droits de la Chambre serait, en outre, en contradiction manifeste avec l'article 5 qui établit au contraire la nécessité d'un budget annexe, annuellement présenté et voté. Nous avons donc supprimé les mots chaque année de l'article 4 pour les reporter dans l'article 5. Ainsi, aucune espèce de doute ne pourra s'élever.
lies articles 6 et 7 contienn^it de simples mesures d'ordre, conformes à celles que la Chambre avait adoptées déjà lors de la loi de 1833.
Nous avons d'abord essavé de rendre au projet de loi son caractère véritabk, et de le dégager de tout ce qui pouvait en faire méconnaître la portée et le but. Puis, abordant le fond mên^ de la question, nous avons démcmtré que ce projet n'a rien de contraire aux lois qui règlent l'existence de l'amortissement, et qu'il ne peut, sous aucun rapport, s'opposer à la conversion. Par quelques changements de rédaction enfin, nous avons satisfait à d'honorables scrupules, et évité même l'apparence d'une atteinte à 1 amortissement. Pour combattre le proiet de loi, il ne resterait donc, 00 nous semble, qu'à déclarer, ou bien qu'on n'entend pas engager l'Etat dans l'exécution de nouveaux travaux publics, ou bien qu'on prétend ajoumef ces travaux jusqu'à l'époque où la c(»iversion étant faite, et le revenu public fort au-dessus des dépenses, ce revenu pourra suffire sans qu'il soit nécessaire de recourir aux moyens de crédit. Bamenée à ce point, et réduite à ces termes, il ne nous parait pas que la question puisse être douteuse un instant. Dans le siècle où nous vivons, il y a concurrence entre les peuples aussi bien qu'entre les individus, et les uns ne peuvent pas plus que les autres rester stationnaires, et se tenir en dehors du mouvement général. Quand donc toutes les nations rivales de la France travaillent à faciliter chez elles la production en sillonnant leur territoire de routes, de canaux, et de chemins de fer, il est impossible que la France, si elle ne veut déchoir du haut rang qui lui appartient, n'en fasse pas autant, sans hésiter et sans tarder. Agir autrement, ce serait imiter ces fabricants routiniers qui, au milieu de l'activité universelle, s'endorment dans les vieilles méthodes, et prétendent user leurs anciennes machines avant d'en acheter de nouvelles. Sans doute, il en coûte pour ouvrir des routes, pour creuser des canaux, pour améliorer des rivières, pour construire des chiemins dé fer. liiais il en coûte aussi pour acheter des machines, ce qui n'empêche pas que la richesse ne soit à ce prix aujourd'hui.
Au surplus, Messieurs, ce sont là des vérités comprises de teut le monde en France. Lisez les enquêtes commerciales, et dites à quelle cause principale toutes les industries, sans exception, attribuent leur infériorité. Ouvrez les procès-verbaux des conseils gênéraux, et voyez quel usage ils font de leur pouvoir. Parcourez les campagnes enfin, et demandez comment s'emploie une portion notable des centimes communaux. C'est que chacun sent que, pour la communauté comme
[Chambre des Député*.] RÈGNE DE LOUIS-PHIUPPE. [17 février 1837.]
pour les individuB, il est des dépenses qui sont des placement», et qu'au nonabre de ces dépenses on doit mettre en première ligne celles qui tendent à rapprocher le producteur du consommateur et le vendeur de 1 acheteur. C'est que chacun sait que. dans le mouvement rapide des échanges et de la circulation, se trouve le premier élément de la prospérité générale et Ite plus puissant véhicule de la ci; vilisation. C'est que chacun comprend aussi qu'un peuple qui travaille est plus moral et plus paisible, et que là se trouve un des plus BÛrs moyens de calmer nos agitations et de guérir nos maux. Faut-il donc ajourner de si beaux résultats, retarder des bienfaits si impatiemment attendus jusqu'à l'époque où une opération désirable^ mais qui n'est pas entamée, sera définitivement achevée? Faut-il ainsi tout sacrifier à une seule idée, même la richesse, même la prépondérance, même la tranquillité du pays î Nous ne Pavons ça« pensé, et la Chambre, en adoptant une loi à la fois utile et populaire, prouvera qu elle ne le pense pas plus que nous. Chaque gouvernement doit apporter sa dot au pays. Celle du gouvernement actuel ce sera, d'une part, la propagation de l'instruction dans toutes les classes, de l'autre, un développement sans exemple jusqu'ici, de travaux publics diMis toutes les parties du pays; dot admirable. Messieurs, dot glorieuse, et qui prépare aux générations futures une condition meilleure, une vie moins tourmentée, une destinée plus hpiii^BUse
Votre commissiouj à la simple majorité, vous propose l'adoption du projet de loi.
PROJET DE LOI
PROJET DE LOI PROJET DE LOI
présenié par le gouverne- Amendé par la commis- . ment. 'ion.
Art. !•'.
Art. !•'.
Les fonde de réflerve de II sera créé en dehors du
ramortissement pourront budget ordinaire de TEtat,
être employés à l'exécution un fonds extraordinaire af-
des travaux publics extra- feeté à TexécutioD des tra-
ordinaires^ conformément vaux publics, aux dispositions de la présente loi.
Art. 2.
Il est créé, en dehors du budget général de TEtat, un fonds spécial affecté à Texéention des travaux publics extraordinaires.
Ce fonds se composera :
i* Des excédents de recette des budgets ;
8* Des prélèvements oui pourront être faits sur les fonds de réserve de l'amortissement, pour compléter la somme nécessaire aux dépenses autorisées.
Art. 2.
Ce fonds se composera de crédits en rentes que le ministre des finances sera autorisé à faire inscrire au Grand-Livre de la dette publique, jusqu'à concurrence de la somme nécessaire pour réaliser le capital des dépensea qui auront été autorisées conformément à Tarlicle 4 de la présente
léi.
Les excédents de recettes résultant du règlement définitif des budgeu, seront appliqués au fonds extraordinaire des.travaux publics, et viendront en déduction du capiul à réaliser par des créations de rentes.
PROJET DE LOI PROJET DE LOI
Présenté par le gouverné- Amendé par la commisment, «ton*
La caisse d'amortissemenl recevra* en échange, et jusqu'à concurrence des sommes prélevées snr le fonds de réserve des rentes 3 0/0 au pair, que le ministre des finances est autorisé à faire inscrire en son nom au Grand Livre de la dette publique.
Art. i.
Les travaux, dont la dépense devra être imputée sur le fonds créé par l'article 1*' seront autorisés par des lois spéciales énonçant la dépense totale des travaux et les sommes aui pourront y être employées chaque année.
Art. 5.
Les dépentes autorisées oonformémentàrarticle précédent, et les ressources au moyen desquelles il devra y être pourvu, feront l'objet d'un budget annexé au budget général de chaque exercice, sous le de budget extraordinaire des travaux publics.
Art. 6.
La portion des crédits annuels, qui n'aura pas été consommée à la fin de l'exercice, pourra être reportée à l'exercice courant, en conservant son affectation spéciale.
Art. 1,
Chaque année, il sera rendu aux Chambres un compte particulier des travaux exé eûtes en vertu de la présente loi. Ce compte rappellera les allocations accordées pour chaque nature de travaux ou entreprises.
Il présentera les dépenses faites et celles aui resteront à faire pour leur achèvement.
Art. 3.
Les rentes qui auront été créées en vertu de l'article S ci-dessus, ne pourront être négociées qu'avec publicité et concurrence, selon les formes suivies pour les adjudications des emprunts.
Elles pourront être données à la caisse d'amortissement, en échange des bons du Trésor dont cette caisse se trouvera propriétaire aux termes ae la loi du 10 juin 1833, cette consolidation sera opérée au cours moyen et avec jouissance du premier jour du semestre pendant lequel les rentes auront été transférées à la caisse d'amortissement.
Art. 4.
Les travaux dont la dépense devra être imputée sur le fonds créé par l'article premier seront autorisés par des lois spéciales énonçant la dépense totale des travaux et les sommes qui pourront y être employées.
Art. 5.
Les dépenses autorisées, conformément à l'article précédent, et les ressources au moyen desquelles il devra y être pourvu, feront l'objet d'un budget annexé chaque année au budget général sous le titre de budget extraordinaire des travaux publics.
Art. 6.
Comme au projet.
Art.!.
Comme au projet.
[Cbêmbr* de» iWjuté».] BEGNE W LODl^-f jlIUf PE 1831 t«7 férrier Ml.]
(LiB, lecture de ce rapport j» termine au milieu du bruit des conversatiojis particulières. )
M. le Président. Vous avez entendu le rapport (Siîarité); il sera imprimé et distribué, et la discuBsicn ultérieurement fixée.
SqiTB DB LA DISCUSSION DU PROJET DB LOI SITS LA OAaDÎE NATIONALE i>B FABIS BT DB tA
BANISBUB*
M. Ite PrëaMeiit. tordre du jour appelle la Suite Bfoli^ai^fcsôioii dii^ drttietf de Ibi* kûf la; gâtSe hationalÊ cjb Pàfis et'cle*}'a*bë^U?*i^- IiasCham))re s'est afrêtëè, dans la sëaâcë du S4'{éTÎrier, à la section iv : — Ordre de servUce ordinaire,
' '9e '4onn«f lecture dé l'article 18 de la comîiîibBiôh'aUi ëdt d&Vëliu Tarticle 16 du projet
Art. 16 (ancien art. 18).
« Le rèkletaent relatif au service ordinaire, aux revues, àtix èi'ercioes et aux prises d'armes sera arrêté par ordonnance royale sur les propositions du commandant supérieur de la garde nationale et du préfet. »
M. Moreaû a la parole sur cet article.
M* lloreaa {de la Seine), Messieurs, j'aborde un point que ma o^ualité de maire de PaHB m'obligerait à traiter, quand 'même mbti Utte de député né m*ch fêtait prfs tîi aëvbiryma tâche éferàit vl^àiment délicat^,' Surtout s'il était "^^^i Q^ie l'article eh c^ibCilé»^ sipn ne renfermât pas seuleineht une question de priiicipe.
Nul mieux que moi ne sait apprécier les importants services que le brave et loyal maréchal qui commande la igar^ie hationalc de la Seine a rendus depuis la révolution de Millet An boh ordre et à la boiiné et véritable liberté; nul n'estimé davantage son pâtriotisine éprouvé et çon respect pour nos iii&titutionsy mais tôi^t en reùdant justice ^ seê sentiments constitutibniielB, et malgré tonte
ipé fût pour liiitme position exceptionnelle, et violât èii sa faveur les principes fondamentaux sur lesquels repose essentiellement l'institution de la garde nationale.
Messieurs, nous ne devons pas faire des lois pdttr leà personnes, quelque digues, quelque éminentes qu'elles soient^) leB homtdbs passent et les lois restent, oii du mollis (loivent rester; tâchons donc qu'elles soient bonnes pour l'avenir comme pour le présent.
Ces conditions que je reconnais à cette* loi en général, je ne les rencontre paa, je le dis à regret, dans l'article dont nous nous occu> pons.
Trois points bien distincts (iaivent vous frapper dans cet article : . '
1° Il tend à réunir dans un même règlement à la fois les prises d'armes ateij le service' 0r^ dinaire, avec les revues et loU eiéMoes:' * * "
Et c'est ce que la loi de IBM; Ve^ ce (^uë toutes les lois antérieures sur là ifarde nationale avaient sarment évité.
L'ordre de faire prendre les armes est tout à fait indépendant du règlement pour les tt*'
vues, et l'on a peine à 8!expUquer que Tartî6îë lefc coîil(fii(fe; •" ^ ""^''
Toidi dbmtàt^i s'explique l'article 7 de la loi dé 1881, qui" reproduit et les disposittons de là loi de 1791, et celles de l'ordonnance do
' <( Les citoyens ne pourront ni prendre les armeg ni se rassembler eii'étàt de gardes nati'onales, Sans l'ordre des chefs inlm^iats, ni ôëùx'^^i doiinèr un ordi^ satis nnë téqùisition de l'autorité civile; dont il sera donné coinmunication à la tête de la troupe, tr '
Ceàt ainsi que le principe pour les prises d'àrines Se trouve clairement défini.
Yoici ensuite l'éorticle 73 de là même loi ; il pdtte : • -' • - ;*. '
i^Lb règlement ^latif &u service ordinaire, aui revues et oui ëxeroices, sent arrêté par ié maire sut* \ti prôpositioU du oommaoïdkht de 'la' garde nationale, et approuvé par le pl^fct.
(> lies chefs pourront, en se conformant à ce règlement et sftns réquisition' particulière, maià âprèâ en avoir préveUÙ l'autorité municipale, faire toutes les dispositions et donner toiis les ordres relatifs au service ordinaire, atu^ revues et aux eiefcioes.
« Dans |es villes de guerre, la garde nationale ne pourra préndlre lés arihes ni sortir dès bai-rieres, qu a.pfës que le maite en aura informé, par écrit, le commandant de la plaicei »
Il s'agit ici du règlement, et seuleineilt du règlement.
Ainsi, la loi de 183} a bien soin de ne pas boilionare deux choses aussi différentes, et dans leur principe et dans leuif bût.
L'article en discussion fait le contraire, et c'est un premier reproche grave que nous lui adressons. t- f •
2^ Cet article donne au commandant supérieur et au préfet, ensemble ou séparément (il ne s'eiplfque pas sur ce point), le droit de pifopôser le Meiement à la sanction royale.
C'est uh second reproche que noirs lui faisons ; car, tout en déshéritant l'autorité municipale d'une prérogative qui lui appartient depuis si longtemps à si juste titre et d'une manière si incontestable, pour enrichir l'auioritié militaiifë, il établit entre elles deux une egpède de ri^lité ^Ui peut avoir de pèhibles conséquences, et qui, dans plus ' a'unè circoilstance, pourrait causer au' gouvernement lui-même de graves embariras.
En effet, s il skigissait de consacrer, par une ordonnance, des propositions que des situations, des habitudes et des besoins con* ti^aire pourraient inspii-cr eh Senfa contraire, à guelfe prôpositon le gouyerneinént dbnnerâitril .la jpréfërence ? serait-ce à çejfe du préfet 1. serait-ce à celle du commandant } ; '
h'^ Enfin> tset article transmet au Tégxifae de rordonnancé crqui jusqti'sBorB «vâlt ^ du domAhie de la' loi: * ■ - •'' '
' Et teHeé, ce troisième reproché n'est pna le moindre que hoi^s ayons & lui àdressiar.
Messieurs, la loi de 1791 plaçait les gardes nattonalesr dalro les attribution» tlê la municipalité**' " '* ' " -.j •.» '• **.i^tti' '
T/brdolinïliicë de 1816 n'avait rien innové
4uFbfep6inÉ.y. •
Enfin là loi de 1831 maintient expressément oet état tfe choioA
Ifl^intbr» 4m IH(>ut<«.] ^^m 61 LflQia-eHIUPPB. [%l tirtUt mi'ï
^our^uoi â^9 . .^HJ9H^''^Hi \^ modifier 4'uni^ m^ni^re aussi complété t^
Les^ a|tri^uUo9tg sbntrciile'is §onç si. étendues i latis.qiiîil feifl^, lés i^remdre encore î
Pepiiis 1830 nous ayons pais^ Bien des jours mâ)beruréux j des émeutes, që sanglants qom- Caîs oh la gardé hatîp^ale a prêté io^ concours au bon pr4ré. et payé son tribut^ là mori, sont venus tr6uBler «i consterner }a capiiâle : dii djôhc l'autonté muniçiplilé ^'é^-eile montrée inacUvé ôîi indifiërénte ? S'est-elle 4on(b o|xpoisée aux inôyâul qui tendaient a rétablir fordre éf^ la'^rangiiilnté f A-t^élle un sèùIinstaftË H^ité à prescrire aux chefs de Ik garde nationale -toutes les mesurés de sûreté qui ëtaieiii en son pouvoir ? M. te préfet do la Seioe a-til refuâé 'à M. k cdiximândant génénkli |os maires ont-Us ref ns^ anx colonels les ordres pouf' les prises d armés en temps
utile ] . . ; . .
*' £i pourquoi donc, lorsque rien né saurait le motiver, changer ce qUi existe et dont on
sâiWn'pàs qué's^I 7 a du'bdurage à cointo^ré la réyo)te ^ahs la rue, à main'armée^ il a' aiisû'^ 'quelque/ mérite e^ quelque utilité, e la part dii maire d'un arroiidisséinëni de
milieu iiié^tre . oi* tou-
jours lès preihiérs moibentsde troiiËl^ à réc^Lau^erle zèle des citoyens ou bieii a* retenir fçùf ardeur dans de justes borne's, a lés jencburàgéf de sa présence, dé soiî exemple; en&n, à ËLiré éîëcii^i: ayéli; feniiété^ mais aussi avec câline et modération, Ids préscripiibiis de la
loi j ^ .
/ En bien, Messieurs^ dans ces fâcheuses circbnsiaîicefi, C[ue serait l'âiitoriié mùmcipalé si sa pnnc^pa^é préixi^atiye^ celle d'ordonncl* les prises a!ârinés,, 3(ûi étc^ par ]&
Iqi f S^. présence ne; deviendrai t^elle pas en guelque sorte Inutile, sbii pouvoir, nul, osérait-il se manifester ^ fSf^^ maire,* qpîit la résponsaJbiliié iérait iHiisoirê^ iié pourf aitril pas aI6r;s s'absj^eiiir dé tbiiiè partiçipitiôn aux dangers Gonimuns 4 ; ]' \. ^' '^
- ruisquèr riëii jùsqu!ici ij^a nécessité lé grave changement qui vous est propose, puisque les
Serez à quoi peut aèryir oepfie inhbyàtioii, et
è&ns douté TOUS vous empresserez de la repousser. •*-••.;.
Vous la repousserez, parée qu'elle e^ oon-
traire à tou^s les idées^ rèçiiéS; i^, toutes les ois remliiès sur }a gardé nit^ionâlé^ pa^ qu'Hun cntoyèn^-qui préna lés' armes moinénianément pour défendre aés foyers -^^^^ tiques, pour Satisfaire à une o^liffâtion iemporaire d'orçjr^ ^P.^Ç sûre^ • intérieure/* hè Saurait cesser d!êtré ciloyeii éi dé i^oonnaître rÀufonté tnuhicîpÀlë Jusqu'au moméiit qii,
S ai* une pri^ d^arhiès ordonnée, il passé dé fbiV'WJufl raut6rîei5'ôiilitàîi«:' ' '^'-';^ Vous la repousserez parce qu'elle chahgierait toute récononrie de la loi de 183) et pf^rce duUntroduite dans 1% loi actuelle eile «^viendrait Un ^çhedx pr^pédéin^ pour celle qui nçus eâ groiniae <|ân8 Tintérèt dés ijépartsments ; car albra il n y aurait aucune rswon pour ne
tas faire fléchir, 4f^nB la province comme à aris, Tautofité civile devant ^autorité rbili-
taire:
qu«J ^
qui. jusqu'à présent . .^^ . .«. . ^
yénieiit, et qùej d^accoira avec les pf inôinés émis par )e gouyernemen)} ^ans l'exposé des motifs, avec votre cohiibissiondàns té rapport Qu'elle vous a soumis, vous Teopnnaitrez qu'il &ut respecter autérut que possible iiiié loi qui depuis six finnées à re^ii son application et n'en modifier les ctisposiiions q^irauiaiit qu'il est bien démontré qu elles sont inefficaces, insumsantes où dangereuses.
Et qiiapd, bien même on viendrait. éh vertu d'un amendement, vous proposer de fâîrè établir le règfoiîient en qiiestion^ par une ordonnance royale, àans la participation diî éomitfandant et du pi-éfet/ vbus'Wjefcfcètiffe. j'en tiUïB oôiivaincu ce terme mixte et bfttaM ; car vous né vendiez aucûil inotif pbur abâofdbnnér au vague et à llni^ertitùdé d'une 6ï*dOnMncc qui peut^re ne ^raif "jamais 'féndtfeèë qui existe d*unè mtoiëre si claire «t ^ poèitive dans une loi q\3fe' dU moins' vofuspMsédez et qui ne vous préseiite aucun sujet de plainte ni d'inquiétude. • .;.,..
Efh résùibé, Messieurs, d'accord a<^ec mon hondrable ami M. Déliionts; jb deibandë le mjet pfui- et simple de l'article 18, Mteiadu que lés articles 6, 7 et 73, de là loi dë'188î, Ibin de mériter Une abrogation, ont besoin, dans l'intérêt des citoyeni^, d'être exécutés *vec la plus sd^upuleuse exactitude. Mais si, contre notre attente, vous rejetiez cette propositiori'notis vous demandei^ons de maintenir* au moins l'ametidemeiit que nous tiVoUs proposé iur l'article 18, eu supprittaiit les prises d'itrmes, bien qu'il soit foin, nous le reconnaissons, dé remédier' entièrement aux gravés inconvénients de cet aHicle;
M. iihérbetite. tl ^aut ihiëUz ti*en tenir à
la loi de 1831:
M. niorena (de la Seine), C/est ce que nous demandons. NoUs retirerions alors iiotre amendement.
M. de Crasiiariii, ministre de V intérieur. Je penj» qu'il iftfe'fera facile de Justifier Partide prôp^ose pttr la èôminission et 'acbeî^té par le goùvememeht;
La loi générale de 1831 dit qu'e le règlement relatif au service ordinaire, aiix revues' et AUX ©xerciceé. sera arrêté pttr le Aiaire; sur la jiropoftltion du C(«ima;hdant de 1* fearde hationftlë, et açprdnvé par le sci^us-preffet. Messieurs; nous misons une loi spëinale pour Paris ♦ mais, notts cherchons à lui appliquer les principe^ (|é la lôî générale. Or;'VPrtris, les lOnétidnVde mAirë sont reàiplieë par lé préfet.
^„ Oàlj^ii llarrôt. Dans la banlieue, les maires doiv^t jouir de leur droit
M. dé GaflfMnHln, ministre de l'intérieur. Le-règlemçnt Telôtif an serrée orrélnaife, }0tx. T&m^eïï, aùxexierciosaet auk puises d'itymès,'në
§eut êtmarrdtéi pur le inaire de Paris; c'e^àire par le piêfc^ "de hb' Seine, et n'Itt^ soumis à aucun contrôle supérieur. G'eét pour oelaquê, B&ns nous éloigner des principes généraux qui régissent lès gardés nationale» cie France, no^ns Av(Miâ demandé que- b rtfflebiébt' lût Arrêté par une «ordonnance roytué. ' ' •
[GhAmbre des Dépatés.J RÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE. [f7 féTrier 1837.]
Il y a un motif de plus, et c'est un motif politique. Il est imposeiblo qu'au siège du gouvernement, que dans le lieu où résident tous les pouvoirs politiques, le» mouvements de la garde nationale, lesr revues, les exercices, les prises d'armes enfin ne soi^it réglés que par l'autorité municipale sans le consentement, sans l'approbation, sans l'aveu du gouvernement.
Ces deux motifs^ qui sont très graves, nous ont portés à demander que le règlement soit approuvé par ordonnance royale.
Quant à la proposition dont a parlé M. Moreau et qui doit être faite par la oonunission, à ce qu'il a dit, de retrancher les derniers mots de l'article, en s'arrêtant aux mots « par ordonnance royale », le gouvernement ne verrait pas de difficulté à y adhérer.
M. Liherbette. Messieurs, Tarticle en discussion est extrêmement important; il a un triple but : celui de faire passer dans le domaine de l'ordonnance ce qui était jusqu a présent dans le domaine de la loi;celui a empieter surile pouvoirpaunicipal ; celui de dénaturer la garde nationale, de lui ôter son caractère municipal. M. le ministre de l'intérieur vous a donné lecture de l'article 73 de la loi de 1831. Eh bien! si vous voulez faire attention à cet article, vous verrez que les prises d'armes n'y
qu'à Paris, centre du gouvernement, le pouvoir municipal ait autant d'autorité ; il est impossible oq lui laisser le droit d'ordonner les prises d'armes. Messieurs, l'impossible a eu lieu jusqu'à présent : et nous ne voyons pas qu'il en soit résulté de grands inconvénients. Nous ne concevons pas d'ailleurs cette méfiance du gouvernement envers le pouvoir municipal : il oublie que c'est là la base principale sur laquelle un bon gouvernement doit s'appuyer. • Nous concevons d'autant moins cette méfiance à l'égard des maires de Paris, qu'ils sont nommés par le roi sur la présentation d'une liste de dix candidats. Or, le gouvernement en serait-il tombé à ce degré e dépopularité que. sur dix candidats, il n en pût trouver un seul dont il n'eût point à se méfier t
Songez, Messieurs, que, bien qu'il ne s'agisse ici que de la garde nationale de Paris, bientôt on voudra tirer un argument de l'adoption de œ principe, i)our l'appliquer à toutes les autres gardes nationales de France. C'est ce qui s'est tkit à l'occasion de la loi d'attributions municipales; car le gouvernement a deux doctrines à son usage. Tantôt, lorsqu'un principe a été adopté, et qu'il cesse de convenir au ministère, le ministère a soin de nous dire : Gardez-vous bien de tirer les dernières conséquences du principe n'oubliez pas que les gouvernements périssent pour avoir voulu trop suivre les conséquences d'un principe, surtout celui de leur origine, nous at-on répété plusieurs fois. Ce danger ne nous menace pas, je le reconnaia
Dans d'autres occasions, quand un princii>e s'est glissé dans une loi spéciale et sur un point spécial, le gouvernement sait bien le tirer de cette loi pour en demander la gêné-
raJisation dans d'autres cas, surtout quand il peut s'en servir pour restreindre ou anéantir des libertés. C'est ce que nous avons vu dans la discussion de la loi d'attributions municipales, où l'on est allé chercher des arguments dans la loi d'expropriation et dans la loi sur les chemins de fer.
En résumé, l'article qui vous est soumis aurait pour effet d'annihiler le pouvoir municipal, de dénaturer la garde nationale, de la militariser, de lui ôter ce caractère qui lui a été donné par la loi de 91, qui a été conservé par la loi de 1831, et qui a été respecté même par l'ordonnance de 1816.
Je vote pour le rejet de l'article.
M. le Président. Je le mets aux voix.
M. ^Milen BarreC. Avant de le voter^ il faut cependant que la Chambre en connaisse bien la portée, m. le ministre de l'intérieur vient de nous l'expliquer : u A Paris, a-t-il dit, les fonctions municipales sont exercées par le préfet ; il ne peut donc jamais être
Question des maires toutes les fois qu'il s'agit e requérir la garde nationale. L'ordonnance ou le règlement qui déterminera le mode de réquisition de la garde nationale ne peut donc, dans aucun cas, intéresser les maires de Paris ; c'est affaire à régler entre le chef de la garde nationale, le préfet et le ministre ; il n'y a rien de municipal. » Je crois que voilà l'explication donnée par M. le ministre de l'intérieur.
Eh bien! je déclare qu'ainsi expliqué, cet article n'est pas seulement une atteinte profonde à l'autorité municipale, à ce qui reste de l'autorité municipale a Paris, mais c'est l'abrogation formelle d'une disposition de loi spéciale que vous avez votée depuis la Révolution en 1832. La même question qui s'agite aujourd'hui, celle de savoir si l'autorité municipale à Paris, représentée par les maires, avait le droit de réquisition de la garde nationale, elle a été agitée dans cette enceinte et résolue dans l'intérêt de l'autorité municipale et surtout de l'ordre public. Nous étions alors sous l'impression de souvenirs encore récents; nous savions quels immenses services avaient rendus à l'ordre public l'action, l'intervention de Tautorité municipale, et bien loin de la dépouiller d'un droit qui lui donne un rôle si efficace dans les jours de désordre et de troubles civils, on le consacra par une disposition formelle de la loi. La loi est positive ; je vais en mettne le texte sous les yeux de la Chambre, elle verra alors si elle veut l'abroger. C'est la loi des attroupements, loi de sûreté, de salut public ; elle dit :
« Si l'attroupement ne se disperse pas, les sommations sont renouvelées trois fois^ etc. Les moMreB et adjoints de la ville de Parts ont le droit de requérir la force puj)!ique et de faire les sommations* »
Si M. le ministre de l'intérieur veut bien laisser à l'autorité municipale à Paris ce droit ind^endant de requérir la garde nationale...
Plusieurs voix au centre : On ne peut pas le lui ôter.
M. tkilleB Barrot. S'il veut bien ne pas porter cette dernière atteinte à cette autorité» alors je n'insisterai pas dans mon observation^ mais il importe que cela soit bien explicitement déclaré.
[Chambre des Députés.] RÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE. [Î7 fémer 1837.]
M. de Ga^parin, ministre de Vintérieur.
L'explication que j'aurai à donner sera bien simple. Qu'on veuille bien se reporter à l'article qui est en discussion : on verra qu'il s'agit d'un règlement relatif au service ordinaire^ aux revues, aux exercices et aux prises d'armes. Il ne s'agit nullement de porter atteinte au droit de réquisition, au droit journalier de l'autorité municipale, dont l'exercice sera nécessaire pour l'exécution même du règlement. Il ne s'agit que de déterminer le règlement.
Une fois le règlement arrêté, les maires et adjoints de Paris restent dans le droit qui leur cà't conféré par la loi de 1832.
M. liherbelle. Je vous demande pardon, les prises d'armes sont maintenant dans les attributions des maires, et vous le leur ôtez.
M. de Gasparin, ministre de Vintérieur.
Permettez. Il y a deux choses ici : le règlement qui fixe de quelle manière doivent s exercer les droits de l'autorité municipale, et ce règlement est ce dont il s'agit dans l'article; ensuite, les réquisitions pour les prises d'armes, qui sont réglées par l'article 7 de la loi de 1831 et celle de 1832 sur les attroupements.
]VI. Odilon Barrot. M. le ministre de l'intérieur sait mieux que personne que le pouvoir réglementaire ne peut jamais consister que dans l'exécution des lois existantes. Si aonc vous voulez étendre ou abroger telles dispositions dea lois préexistantes relatives au pouvoir réglementaire, il faut le déclarer formellement, et que la Chambre sache ce qu'elle ' fait. Si, au contraire, il ne s'agit dans la disposition de la loi que de régler l'exécution des lois existantes sans porter aucune atteinte aux attributions nui ont été conférées à l'autorité municipale par les lois préexistantes, assurément aucune objection ne peut être faite.
]VI. de Gasparin, ministre de V intérieur ^ Je viens de déclarer et je déclare encore que l'intention du gouvernement n'est nullement de porter atteinte au droit des maires de Paris en ce qui concerne l'exécution de la loi sur les attroupements. Le règlement que nous ferons ne pourra être que conforme aux lois existantes. Si vous donniezj^ par votre article, de nouveaux droits au gouvernement au détriment des maires de Paris, je concevrais l'objection ; mais elle ne peut pas être sérieuse quand il ne s'agit que de faire un règlement qui sera conforme aux lois existantes.
M. Isnmbert. Il est toujours certain que ]VI. le ministre de l'intérieur présente une innovation ; car jusqu'à présent, d'après l'article 73 de la loi sur la garde nationale et la manière dont la Cour de cassation l'a toujours entenduj il ne s'agit que du règlement pour le service ordinaire, les revues et les exercices. Il y a ensuite l'article 7, qui donne à l'autorité civile le droit de requérir la garde nationale, ce qui est conforme a la loi d'attributions municipales. Maintenant, vous confondez l'article 7 et l'article 73 : au lieu de ne parler gue d'un règlement sur les revues et les exercices qui sont du service ordinaire, vous ajoutez les prises d'armes, c'est-à-dire le droit de réquisition. (Non! non!)
Pourquoi alors mettez-vous dans cet article les mots prises d^ar^nes^ et ne vous contentezvous plus du texte de la loi de 1831 ?
]^. le général Jacqaemiuol, rapporteur.
Je demanderai la permission à la Chambre de lui soumettre quelques observations. Loin de moi de repousser tout ce qui est autorité municipale, car c'est là la force du pays, et nous nous y soumettrons toujours. Mais à Paris, vous avez douze mairies, douze légions et un commandant supérieur. Ce commandant a été nommé en vertu de la loi de 1831. Jamais, jusqu'à présent^ il n'a été question de ses attributions; eh bien, on demande aujourd'hui que les attributions du commandant supérieur soient réglées. Nous avons été, Messieurs, dans des positions très difficiles ; j'espère qu'elles ne se renouvelleront plus; mais si elles se renouvelaient, quelle serait la situation du commandant militaire? Dans un quartier, il y a beaucoup de bruit, on rappelle, les tambours sont assassinés, on crève leurs caisses; le commandant supérieur, qui est instruit qu'il y a du bruitC se rend sur les lieux; que va-t-il faire? Il faut qu'il appelle du secours de la légion qui est à côté, qui est calme, dans le quartier de laquelle il n'y a
f)as de bruit, pour porter secours. Eh bieni e commandant supérieur envoie par un offi cier d'état-major l'ordre au colonel de la légion de faire rappeler à l'instant même, et de venir dans l'arrondissement dont les gardes nationaux sont plein de zèle, de courage, mais dont les maisons sont gardées par les perturbateurs. Eh bien ! dans cette situation, nous demandons que les attributions du commandant supérieur soient réglées, car il faut voir les cas graves où nous nous sommes trouvés. Assurément, je le déclare, depuis six ans il a été impossible de voir plus d harmonie entre l'administration et les chefs de la garde nationale; jamais il n'y a eu la plus petite contestation; j'ai l'intime conviction qu'elle existera toujours, et cependant je citerai un fait tout à l'heure.
Eh bien! dans la situation où ie me suis placé, le commandant supérieur a le droit de requérir dans la légion la plus voisine un bataillon pour venir au secours de telle autre légion qui ne peut pas se défendre. Et si le maire pouvait s'y refuser, qu'arriverait-il ? Je ne parle pas pour le présent. Dieu me garde de soupçonner MM. les maires de Paris ! mais nous ne faisons pas une loi pour le présent; il faut savoir si, en présence de circonstances graves, le commandant supérieur pourra requérir un bataillon dans une légion quand il le jugera nécessaire pour le maintien de l'ordre et de la tranquillité de la ville de Paris. Je crois que c'est la question. (Dénégation à gauche.)
Il s'agit de fixer les attributions du commandant supérieur. On demande ce que c'est qu'une prise d armes. Eh bien! je réponds que c'est quand un commandant supérieur requiert un bataillon dans une autre légion.
J'ai promis de citer un fait, le voici : Ce cas s'est présenté pour la banlieue. Un commandant de Paris a requis des gardes nationaux de la banlieue; ils sont venus à notre secours tous, excepté une compagnie. Le maire s'y opposait, et cette compagnie est restée soumise à son autorité, mais elle n'en a pas été moins désolée de ne pouvoir venir à notre secours. Il est de la plus haute importance de conserver l'article, et de dire qu une ordon-
[Chambro da* Dépntéi.
RËGNE DE LOUIS-PUILIPPE.
[SI tévr
nance royale fixera les attributions du oommandant' sqjiârieur.
U. Vivien. Il me semble que les observations présentées par M. le rapporteur n'ont pas trait à la queetion qui occupe en ce moment la Clïimbre. Nous discutons sur l'article proposé par la commisBion et qui a pour obje(t de faire -arrêtier, ,par une ordonnance royale, le règlement relatif au service ordinaire, aux revues, aux exercices et aux prises d'armes.
Qu'entend le projet par ces inots : « le règlement? >■ il ne s'applique qu'aux dispositions géoi^ralcB, a\>^ mesures qui devront être adoptées d'une panière générale. Il ne s'agit pas du tout de déterminer les prises d'armes particulières, ni par conséquent de régler les objeta dont M. le rapporteur vient d entretenir la Chambre. Si œ qu'il désire devait être introduit dans la loi, il faudrait à oet égard une disposition expresse, car, ainsi quel'a trèabien expliqué M. lemiaJBtre de l'intérieur, qui sur oe point s'est trouvé en contradiction avec l'honorable rapporteur, l'article 7 de la loi de 1831 restera dans toute sa force avec toutes ses dispositions; les citoyens, conformément à ces dispositions, ne pourrontse rassembler sans l'ordre des chefs immédiats, ni oeux-ci donner oet ordre sans la réquisition de l'autorité civile.
Ainsi, il -faudra toujours une réquisition préalable d« cette autorité.
M. de KcMtDsiil, commissaire du loi. Tout le monde est d'accord là-dessus.
M. Vivien. Tout le monde est d'accord là dessus, dit M. le commissaire du roi; mais il importe do bien préciser oe fait.
Cette question étaut hors du débat, je n'ai plus qu'un mot à dire à la Chambre pour lui faire sentir la portée de la disposition pro-
D'après l'économie de la loi de 1831, les règlements qui concernent les revues et les cxer- ■ cices (il n'y a aucun inconvénient d'y ajouter les prises d'armes puisqu'il s'agit d'un règlement général) doivent être faits par le maire sur la proposition du commandant.
L'article S9 dit qu'à Paris les fonctions du maire sont remplies par le préfet.
Ainsi de U combinaison de ces deux articles, il résulte que les règlements dont nous nous occupons doivent être faits à Paris par le préfet.
Maintenant on nous propose de décider qu'ils seront sanctionnés par une ordonnance
Si on considère cette nouvelle forme comme néciKBaii'e, j« n'ai aucun motif pour m'y opposer, mais je répète que la question soulevée par l'honorabfe rapporteur est en dehors de cette disposition et que les préoccupations des maires de Paris ne sont point justifiées. C'est Cl' que je tenais à constater, et quant au surplus, je a'ai point d'objection contre l'article en discussion.
Un rlé/itiU : Je demande seulement d'ajouter ces motj) : t< Sans qu'il soit dérogé aux lois existantes. )>
M. E-Iierlielle. Je demande la parole.
M. le l*r^aidenl. Vous confondez-
M. LlierlicUe. Nous ne confondons pas.
8i on ajoutait : « Sans qu'il soit dérogé aux lois existantes », cela ne dirait absolument rien, car il faut exprimer celles des loia existantes auxquelles on ne déroge pas. Sinon c'est de droit, eela ne dit rien.
Il faut mettre : k Sans qu'il soit dérogé à l'article 7 de la loi du 22 mars 1831. ••
Certainement la déclaration faite par le ministre, qu'il ne prétend paa déroger à cet article, est très rassurante, mais elle ne suffit paa. Le motif qui fait adopter par la Chambre des dispositions est souvent très différent de celui qu'a annoncé !e ministre. Quand la loi n'est pas fait« par un seul, quand la loi est faite sous un gouvernement représentatif, les motifs ne font pas corps avec elle; il faut que la déclaration soit précisée dans la loi. Je demande donc que 1 on ajoute r a Sans qu'il soit dérogé à l'article 7 de la loi de 1831. »
M. le Président. Il faudrait donc dire aussi : « Sans qu'il soit dérogé au Code d'instruction c " ' "
M. de Hénutial, commistaiie du roi. N'en déplaise à l'honorable préopinant, il y a une certaine confusion dans son argumentation entre les réquisitions et le règlement sur le service. Il ne s'agit paa des réquisitions de l'autorité civile; elles sont réglées par des lois, ces lois conservent toute leur vigueur. Il s'agit d'un règlement général sur les revues, sur les cas dans lesquels les prises d'armes seront ordonnées, et sur la forme dans laquelle l'autorité militaire s'entendra avec l'autorité civile pour les prises d'armes générales.
Direz-vous dans la loi que le règlement ne sera pas contraire aux lots! cela tombe sous le sens; oe serait une sorte de défiance fort mal placée; la loi ne peut supposer qu'elle sera violée au moment ou elle se décrète. Je demande donc que l'article soit voté comme il a été rédigé par la commission.
M. DémoaU. De quoi s'agit-il dans l'article en discussion 1 de faire un règlement qui détermine les rapports du commandant supérieur avec l'autorité civile Ces rapports sont de deux sortes. Je classerai dans la première ceux qui obligent k commandant do la garde nationale à faire une réouisition expresse à l'autorité municipale, et dans la seconde ceux qui lui permettent d'agir en vertu du règlement, sans réquisition préalable, mais après avoir prévenu l'autorité municipale.
La loi a établi cette distinction de la manière la plus claire et la plus précise, en telle sorte que le règlement qu on demande aujourd'hui est absolument inutile.
Si on veut bien se pénétrer des dispositions des articles 6, 7 et 8 de la loi de 1831, on verra
au'ils déterminent les droits et les rapports e l'autorité relativement à la garde nationale et à son commandant .
Par l'article 6 les gardes nationales sont placées soua l'autorité des maires, des souspréfets, des préfets et du ministre de l'inté-
Le paragraphe 2 de cet article décide que si la garde nationale est réunie en tout ou en partie au chef-lieu de canton ou dans une autre commune que ce chef-iieu, elle doit être
l'autorité du maire de la covitnune ou la
réiin,
1 lie
3 paragraphe 3 de cet article fait une
LGhambre des Dépatés.) AÈGNfi DE LOUIS-PHILIPPE. [n février 1837.]
exception pour le cas où les gardes nationales sont appelées à faire dans leur commune de leur canton un service d'activité militaire, il exige encore que, pour ce cas, elles soient mi»e8 par l'autorité civile sous les ordres de Vautorité militaire.
L'article 7 est encore plus explicite, s'il est possible. Il ordonne que les citoyens ne puissent ni prendre les armes, ni se rassembler en état de gardes nationales, sans Tordre des chefs immédiats, ni oeux-ci donner cet ordre, saiis une réquisition de Vautorité civile^ dont il sera donné conununication en tête de la troupe.
Enfin l'article 8 prescrit qu'aucun officier ou commandant de poste de la garde nationale ne puisse faire distribuer de cartouches aux citoyens armés, si ce n'est en cas de réquisition précise, autrement il demeurerait responsable des événements.
Dans tous ces cas l'autorité militaire est subordonnée à l'autorité civile; c'est là le
{>rincipe dont il ne faut jamais s'écarter, dans 'intérêt même de la liberté. Ils sont désignés de manière à ne présenter aucune difficulté. Celui de la prise a armes y est écrit en toutes lettres. Il est donc inutile de faire un règlement; une ordonnance aurait moins de force que la loi; et si elle changeait quelque chose a ses dispositions, elle ferait ce qu'elle ne peut pas fair&
Mais la réquisition peut bien n'être pas toujours nécessaire; c'est ce que prévoit l'article 73. Lorsqu'il ne s'asit que du service ordinaire, des revues et des exercices, j'entends parfaitement que cela puisse faire la matière a'un règlement général, et que le commandant, en se conformant à oe règlement, agisse sans réquisition particulière. Toutefois, cet article 73 exige que Vautorité municipale soit prévenue de V ordre don/né par le commandant. Rien ne peut se faire sans la jpermission du maire, ou sans qu'il ait été prévenu.
Ainsi, tout est prévu, tout est réglé. Ce qu'on vous demande de faire aujourd'hui existe. Seulement le règlement est arrêté sans contrôle par le préfet. Or, comme le préfet de Paris représente l'autorité des maires, îe comprends qu'il faille faire approuver son règlement par le ministre. C'est l'objet de mon amendement. La loi conservera toute sa force, l'autorité municipale ne sera pas dépouillée d'un droit qui lui a été confié à juste titre.
Du reste, je ne m'oppose pas à ce que le règlement soit fait par ordonnance royale, s'il ne doit que développer les dispositions contenues dans l'article 73 de la loi du 22 mars.
M. Président. Je mets l'article aux voix.
M. Ijlierbette. Avec mon amendement qui porte :
« Il n'est pas dérogé à l'article 7 de la loi de 1831. »
M. le Président. L'amendement de M. Lherbette est-il appuyé! (Oui, oui!,,. Non, non!) Je le mets aux voix.
(L'amendement de M. Lherbette n'est pas adopté. ) Je mets l'article aux voix...
M. Edmond Blane, commissaire du roi.
Mais il faut supprimer ces mots : « Sur la proposition du commandant supérieur de la garde nationale et du préfet »
M. Moreau (de la Seine), Je demande qu'on mette aux voix la suppression des mots prise d'armes,
(Cette proposition n'est pas adoptée.)
M- le Président. Je mets l'article tel qu'il reste aux voix.
(L'article est adopté, avec la suppression des mots : a Sur la proposition du commandant supérieur de la garde nationale et du préfet. »)
En voici la teneur définitive :
Art. 16 (rédaction définitive),
< Le règlement relatif au service ordinaire, aux revues, aux exercices et aux prises d'armes, sera arrêté par ordonnance royale. »
M. le Président. Je mets aux voix l'article 19 de la commission qui devient le 17* de la loi :
Art. 17 (ancien art, 19).
(( L'ordre de bataille des sapeurs-pompiers de la banlieue et l'organisation des sapeurs porte-haches et de la musique des légions du département de la Seine, seront réglés par ordonnance royale. » (Aaojjté,)
M. le Président. Nous passons à la section y. De la discipline. Je donne lecture de l'article 20 de la commission devenu le 18* de la loi.
Art. 18 (ancien art. 20).
<( Dans le département de la Seine, l'uniforme est obligatoire pour tout garde national qui n'en est pas dispensé par le conseil de recensement.
(( Les décisions du conseil de recensement pourront être déférées par la voie d'appel au jury de re vision.
ce II est interdit à tout chef de légion, officier supérieur ou commandant quelconque, d'autoriser aucune modification à l'uniforme réglé par ordonnance rovale.
(( Dans le cas où il n y aurait pas de dispense, le refus de se procurer l'uniforme et de s'en revêtir sera considéré comme refus de service d'ordre et de sûreté et puni des mêmes peines. »
M. ie Président. La parole est à M. Salverte.
M. Ciogens^n. Je l'avais demandée, et je n'ai qu'un mot à dire.
M. ie Président. Vous parlez après M. Salverte.
M. Eusèiie Saiverte. Messieurs, dans la discussion générale, je me suis élevé contre cet article qui fait de l'uniforme un devoir impérieux, et oui attache une peine sévère au défaut d'uniîorme. J'espère que votre commission voudra bien répondre aux objections que j'ai déjà faites, et que je reproduirai sommairement. Quel q^ue soit le prix que TcHi veuille fixer à l'uniforme, qu'il soit, comme l'a dit votre honorable rapporteur, de 68 fr., qu'il soit d'une somme moindre, qu^il soit,
[Chambre des Députés.] RÈGNE DE LOUlS-PHlLlPPE. [27 février 1837.
comme je le pense, d'une somme très supérieure, il est un fait qu'on ne peut pas nier, c'est que c'est une augmentation d'impôts, une augmentation très lourde, et, par conséquent, cette disposition va directement contre 1 article de la Charte qui veut que les impôts soient également répartis. Il ne peut pas y avoir de motif pour que les citoyens d une commune, que les citoyens qui se trouvent^ dans une position particulière paient un impôt que les autres ne paient pas. Quelque prétexte qu'on donne à cette disposition, le vice radical reste toujours, et je ne crois pas que des considérations même plausibles puissent autoriser à violer le principe de l'égalité d impôt; il est dans la Charte, et j'ose dire qu'il est dans la volonté de la nation.
Mais, a-t-on dit, les conseils de recensement sont autorisés à décharger de cette obligation les citoyens pour qui elle serait trop lourde, pour qui en un mot elle deviendrait injuste.
Messieurs, je ne doute ni des bonnes intentions, ni de la rectitude des membres des conseils de recensement, mais je doute qu ils puissent remplir les fonctions que vous leur imposez; j'en doute, parce que c'est une des fonctions les plus difficiles qui existent. Je vous ai cité comme exemple la répartition de 1 imposition mobilière; tout le monde sait que, malgré toutes les précautions possibles, malgré le soin qu'on a de consulter^ d'une part, les hommes qui connaissent le mieux la fortune de leurs concitoyens, d© s'entourer, dune autre part, des lumières que peuvent fournir les hommes dont toute la vie a été consacrée aux opérations financières, cependant on n a pu fixer une mesure certaine : tout le monde convient qu'il y a des irrégularités, des inexactitudes inévitables, et qui doivent subsister, puisqu'il n'y a aucun moyen de les empêcher. Dites-moi, dès lors, comment les conseils de recensement parviendront a faire ce que les hommes les plus versés dans la matière ne peuvent pas exécuter.
Je demanderai ensuite comment vous comptez appliquer la loi. Le refus de s'habiller, dit le projet de loi, le refus de prendre l'uniforme sera puni comme désobéissance et refus au service d'ordre et de sûreté.
Je ne m'arrêt/Brai pas à ce mot de refus, qui suppose précisément ce qui est en question ; car on refuse ce qu'on peut accorder. Mais celui qui ne s'habille pas parce Qu'il ne le peut pas, ne peut point être accusé de refus. Mais laissons passer l'expression. Je le répète, comment exécuterez-vous votre loi : Voilà un citoyen qui n'est pas habillé ; vous lui avez dit de s'habiller ; le conseil de recensement a dit que c'était chose juste de lui faire prendre l'uniforme ; il ne le fait pas ; il est puni comme manquant au service d'ordre et de sûreté, il est, je crois, condamné à un, deux, trois jours de prison ; il ne met pas l'uniforme parce qu'il n'a pas le moyen de l'acheter ; nouvelle condamnation. Ainsi, je ne sais pas combien de fois ces condamnations se répéteront dans l'année. La loi ne dit rien là-dessus ; elle ne dit pas que ce sera une fois pour toutes ; par conséquent vous pouvez imposier à un homme qui ne porte pas l'uniforme un nombre indéfini de jours de prison. Je ne sais pas si vous trouvez là un moy^în de faire aimer le •Bervioe de la garde nationale, mais j'atteste
que ce sera un moyen bien sûr d'empêcher cet homme de s'habiller, car il ne peut s habiller qu'en économisant sur son travail ; or, il ne travaille pas quand il est en prison, et quand il en sera sorti, il devra encore travailler pour sa nourriture et celle de ses enfants, longtemps avant qu'il puisse économiser la somme nécessaire pour s'habiller.
Enfin, dibes-vous, c'est une obligation que la loi impose. Eh bien ! sans doute on ne m 'accusera pas de dénaturer les choses en assimilant cette obligation à (5elle de payer l'impôt. Eh bien ! pour quel impôt avez- vous imaginé de punir le non-paiement par la prison? Quand un homme que l'on croit en état de payer l'impôt s'y refuse par impuissance, ou par tout autre motif, on décerne contre lui une contrainte, on procède à la vente de ses meubles; mais jamais on n'a imaginé de mettra en prison un contribuable insolvable. Voua voyez donc que vous êtes ici beaucoup plus rigoureux que pour la perception des impôts ; vous le serez lorsque vous ne pouvez, en connaissance de cause, prononcer que celui qui s'y soustrait est en état de l'exécuter. Est-ce
ϻar ces moyens violente que vous pensez reever le sarvice de la garde nationale ?
Je crois que lorsque les membres de la commission ont précisé le nombre des individus qui veulent se soustraire au service de la
farde nationale^ ils ont pu donner un chilEra peu près certain ; mais je les défie de donner un chiffre certain pour exprimer le nombre de ceux qui ne peuvent pas s'habiller : on n'a pas fait de recherches à cet ég^ard ; et quand on en aurait fait, comme je l'ai dit en commençant, il y aurait beaucoup à parier quâ vous seriez dans l'impuissance de prononcer avec pleine certitude qu'un homme est en état de s'habiller.
Ces considérations sont graves. La première de toutes, c'est qu»d l'obligation imposée est contraire à la Charte, parce qu'elle augmente l'impôt dans une proportion inégale ; la seconde, que vous n avez aucun moyen sûr de savoir si un homme est en état de s'habiller ; la troisième, que la sanction pénale que vous attachez à cette obligation est plus forte, plus dure, plus tortionnaire que celle qui tend à assurer le paiement de l'impôt.
Enfin,, je dis que le projet de loi ne précise pas le mode dont sera exécutée cette sancticm
{>énale, et que vous serez exposés à tenir toute 'année en prison un citoyen qui n'aurait pas le moyen d'acheter un uniforme.
Je demande le rejet de l'article.
M. le Président. La parole est à M. Agier.
M. A^ier. Ne vous dissimulez pas que tout ce qui tient à la question de la garde nationale est grave, est important, plus grave et plus important que quelques personnes ne semblent le croire. Ce n'est pas sans raison Que vos deux honorables rapporteurs vous ont ait successivement que toute la force, toute l'influence du projet de loi était dans les articles 2 et 20 ; et je m'étonne de l'opposition qu'ont rencontrée ces deux articles, car ils ont eu pour but d'établir cette égalité pour laquelle, avec juste raison, l'honorablfi M. Salverte parlait encore tout à l'heure. Et remarquez que, quant à cette grande question d'uniforme, il ne s'agit pas ici d'une questicm de
[Chambre dea Députés.) RÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE. [27 février 1837.]
parade, d'amour-propre ; et si même, permettez-moi de le dire, il s'agissait de cet amourpropre d'honneur qui tient à cet esprit, à ofettc inspiration militaires qui ne peuvent jamais abandonner le caractère, je dirai même le sang français, ce -sentiment, il faudrait non seulement h ménager, mais encore le respecter, d'autant mieux que dans les temps où nous vivons, et je prie mes collègues d'y prendre garde, il faut bien se garder de diminuer cet esprit militaire ; car il existe parci par-là certaines aversions pour Tuniforme du soldat qui pourraient bien retomber sur celui de la garde nationale. Ces deux uniformes se sont prêté un appui courageux, un appui honorable, qui ont eu une si salutaire influence dans les moments de troubles et d'émeutes. Quand on ne l'envisagerait que sous ce rapport, je dis que la question da l'uniforme est une question importante, et qu'elle doit êtr.^ résolue, dans l'intérêt de la garde nationale et du bien public, comme le propose le gouvernement.
Et si nous arrivons à l'application, examinez d'abord o? qui s'est passé dans les temps ordinaires ; est-ce que vous pensez que les bataillons de la garde nationale qui auraient présenté des rangs bigarrés auraient présenté la même force, auraient eu la même influence que^des bat-aillons en uniformes réguliiersî Si nous arrivons à l'examen de ces événements que notre honorable collègue, M. Auguis, a paru, par son amendement, ou pressentir ou hâter ; si vous étiez obligés d'envoyer une partie de vos troupes hoi^ de la capitale, est-ce que vous pensez qu'une gard'3 nationale uniformément habillée n'aurait pas plus d'influence que des rangs qui ne montreraient qu'une multiplicité de bigarrures d'habillements ?
Si je viens à ces temps qui sont heureusement loin do nous, qui n? se représenteront pas, il faut Tjspérer, il n'y en a pas un de vous qui n'en ait fait l'expérience par luimême. -Rapp'lez-vous, en effet, le danger qu'il y avait, dans les temps d'émeute, à laisser s'introduire des hommes sans uniforme dans les rangs de la garde nationale ; rappelezvous seulement cette époque où une foule de misérables s-i trouvaient à Paris contrairement aux lois ; ils n'étaient pas dans la garde nationale, mais ils l'entouraient et rendaient sa position plus périlleua^. Aussi prenait-on grand soin de n'admettre dans les rangs de la garde nationale que les hommes qui sa présentaient en uniforme ; aussi, les temps de calme revenus, était-oe une poine infinie pour faire admettre dans les corps-de-garde les hommes qui n'avaient pas voulu s'habiller.
Il y a quelque chose de mieux, les hommes qui avaient montré du zèle dans les temps de crise, comme l'a dit mon honorable collègue M. Jacqueminot, pour s'exempter du service de la garde nationale, se présentaient sans uniforme. Il y a une autre raison pour laquelle l'uniforni^ est désiré et aimé dans la garde nationale; il est certaines personnes qui semblent avoir oublié, je ne leur fais pas l'injure de croire qu'elles l'ignorent ; il est certaines personnes qui semblent avoir oublié qu'une grande partie des gardes nationaux, avant d'arriver ou de retourner à la propriété, au magasin, puisque magasin il y a, à l'ate-
lier, la majeure partie des gardes nationaux ont fait un long et glorieux stage dans les rangs de l'armée et sur les champs de bataille; aussi ils tiennent à l'uniforme, ils tiennent à leurs chevrons.
On vous a dit quie c'était une charge ; mais si le gouvernement avait eu seulement l'idée de supprimer l'habillemient de la garde nationale, quels cris vous auriez entendus alors ; on aurait dit : Voyez-vous, on ôte d'abord l'uniforme à la garde nationale, pour arriver à lui ôter les armes. Que serait-ce donc si on eût laissé échapper l'idée de supprimi3r ou de diminuer la garde nationale, ce serait une autre explosion ; on aurait dit : Voilà le gouvernement qui fait le premier pas vers le despotisme.
Eh bien ! dans cett»3 position, vous le savez, il est des camps bien différents, animés aussi d'une pensée bien différente, dans lesquels on vous demande ou la suppression totale, ou la diminution de la garde nationale. Cela une fois obtenu, d'un côté on vous demanderait l'augmentation, d'un autre la diminution de l'armée ; les uns poussés par une velléité de despotisme, les autres pour vous entraîner encore une fois dans l'anarchie. Eh bien. Messieurs, à vous qui certes voulez donner de la force au pouvoir, pour qu'il puisse protéger la propriété, l'industrie, le travail de chacun et la sécurité de tous, à vous qui ne parlez ni du despotisme ni de l'anarchie, il appartient de maintenir cette institution destinée à vous préserver de l'un et de l'autre ; à vous il appartient de maintenir l'uniforme, oui ne donne pas le courage, mais qui le protège, et en entourant la garae nationale de tous les éléments qui peuvent assurer sa dignité, sa force, vous f»?rez, soyez-en sûrs, une chose agréable à la garde nationale, une chose utile au bien public et éminenunent nationale. Je vote pour l'article.
M. Cinrnîcr-Pngèsi. Messieurs, l'orateur qui descend de cette tribune a eu raison de vous dire que toute la Ici de la garde nationale que vous discutez consiste dans- les articles 2 et 20. L'article 2 qui veut qu'on enrôle oeux qui peuvent payer 5,000 francs...
M. le (gfënëml Jaeqiiciuinot, rapporteur. Il n'y a jamais eu de proposé qu'une amende de 1 a 500 francs.
M. Garnier-Pn^ès. L'article 2, qui veut qu'on enrôle de force les citoyens qui peuvent payer une forte amende ; l'article 20, qui veut au contraire arriver à ce résultat qu'on ferait sortir des cadres de la garde nationale ceux qui n'auraient pas 100 francs pour se vêtir commue on veut qu'on soit vêtu...
Si nous n'étions pas fortement préoccupés des diverses lois qui doivent être discutées dans^ cette session, si nous ne songions pas plutôt à oe qui n'est pas en discussion qu'à ce qui se discute, nous comprendrions l'importance d'une question semblable, nous songerions qu'il ne s'agit pas d'organiser, mais de désorganiser la garde nationale. (Mouvement).
La loi de 1831 vous le dit. le bon sens vous le dit comme cette loi : il n y a, il ne saurait y avoir de garde national? si la nation tout entière n'est pas armée. Si au contraire, par des dispositions de loi, vous vous arrangez de
j Chambra d
I Députéi
RËGNG DE LOUIS-PHILIPPE
[17 téTrier 1837.]
telle BOrte qu'une partie seulement des __ toyens soit arnii.^i' et fasse partie de la garde nationale, vous créez une garde exceptionnelle, d'une nature à part; inaiH vous n'avea piua de nation aimée, c'est-à-dire de garde nationale. Et prenei-y garde, le moyen qu'on i dique est injuste, inique ; il est deplUBOdieu par suite des moyens qu'il force a employei enfin ses const'C|Uencias sont doublement fu-
D'ftljord l'impôt qu'on propose boub ce titre d'iiabit de la garde nationale est inique, car il est réparti d'une manière inégale entre les citoyens. Et il ^?!^t certain pour voua tous que le plus inique de tous les impôts, surtout quand il est considérable, est celui qui, contrairement à la Constitution, n'est pas établi en proportion des fortunes, mais l'est sans égard à cette proportion, puisqu'on veut que tous ks citoyen» paient le même impôt, excepté lorsqu'il s'agit d'impôt de consommation. Il est injuste et iniqu« aussi sous un autre rapport. c*r il ne s'^plique qu'à uoo partie de la France, qu'à la ville de Paria. Ja nu pense pas qu'il puisse entrer dans votre pensée de mettiv Paris en dehors du droit commun dans une tille circonstance, de frapper Paris d'un impôt de 100 millions, alors que vous «.-n exempte: lee départements, et quand on dit qu'il est du plus haut intérêt que la garde nationale toit nabillêe de telle ou telle manière. Je répondrai que si cette considération est importante, elle l'est beaucoup plus pour les gardes nationales des frontières, qui sont placées le plusprèo de l'ennemi, et qui les premières lui seraient opposées. Songez bien
ÏLi'il s'agit d'un impôt de 100 millions pour aris, et que cet impôt se reproduira périodiquement au bout (Tun certain nombre d'an-
Maintenant quel moyen emploiera- t-on 1
Voua le connaissez déjà; c'est, je ne crains pas de le dire devant vou8 tous Pt devant le pays, le moyen le plus inquieitorial, le plus oaleux de tous. Il faudra que chaque citoyen qui n'aura pas de fortune vienne exposer l'état de ■es afFaireg devant des hommes nommés par l'autorité. Il faudra que chaque petit commerçant ou chef d'atelier vienne dire : Voici les raisons qui m'empêchent de faire la dépense que voua voulez m'imposer.
Il faudra que le petit boutiquier auquel on paraît porter tant d'intérêt et contre les intérêts duquel cRt article semble fait, vienne exposer, au risquf de perdre son crédit, qu'il lui est impossible sans danger de faire face à cette dépense d? nouvelle nature. Vous voudriez que les hommes du uiême quartier connussent parfaitement la fortune de chacun ; vous voudriez aue l'escompteur de petits effets sût à qui i! oit accorder ou refuser son crédit ; vous voudriez cr'lft J Non, Messieurs, j'espère que vous ne voudrez pas employer de pareile moyens pour arriver à un résultat doublement funeste.
Et d'abord quel serait ce résultat? De deux choses l'une : ou, comme on l'a déjà demandé par un amendement, les citoyens sortiraient de la garde nationale s'ils n'avaient pas d'ha^ bit.
M. Edmonil Rlnne, commissaire du roi.
L'amendement eJt retiré.
M. f>nrnter'l*>Ki«. C'était une conséquence naturelle de la loi ; il arrivera plua tard.
Oubie
lés resteront dans les rangs de la garde nationale, si, comme je le crois, la conséquence forcée de la loi est que les citoyens qui ne pourront pas avoir d'uniforme seront forcés de sortir des rangs de la garde nationale. Soit
Ear l'amendement qui a été retiré, soit par 1 conséquence de la loi, oette loi a déjà un des inconvénients que j'ai signalés. 6i, au contraire, vous les laissez dans les rangs de la garde nationale, vous aurez deux aortes de garde nationale, l'une, ta garde nationale des gens à leur aise, des gens riches; l'autre, la garde nationale des ouvriers-
Une voix : Comme aujourd'hui.
M. GarBler-l*agèa. Non, vous l'avez dit vous-même. Je m'en rapporte à vos propres paroles. Vous avez dit : Nous voulons atteindre ceux qui peuvent avoir un uniforme et qui n'en ont pas. S'il est dans la garde nationale des hommes assez riches pour avoir un uniforme et qui n'en ont pas, on ne peut pas dire de tous les hommes qui n'ont paa d'uniforme qu'ils ne peuvent pas en acheter.
Si au contraire votre proposition est admise, si aprËs avoir soumis en quelque sorte son bi> lan, l'état de ses affaires à un conseil de reoensement. à un jury de revision, on est forcé de monter la garde sans habit, qu'en résulte-t-il f Ce qu'il y a de plus immoral au monde, fait«sy bien attention : la faction de l'homme qui la montera sans habit, ce eeia, le carcan de la misère, (Virex Téelamationê.)
Cela peut ne pas être votre opinion ; et encore non, cela ne se peut pas; car personne ne peut nier que si la loi est adoptée, tout«8 les fois qu'un homme montera la garde sana vêtement (On rit), on en conclura néoessaireme^it que, ou votre loi est mauvaise, ou que cet nomme n'a pas eu le moyen d'acheter un habit dp garde national Ce sera un sana-culotte.
6i vous voulez que ta garde nationale change de nature, ai vous voulez que ce ne soit plus la nation armée, si voulez faire entrer, en vertu de l'article S, 15 ou 20,000 hommes de plus dans la garde nationale pour en retirer les IB ou 80,000 hommes, en vertu de l'article 29 ; si voua voulez mettre forcément au carcan ou à la réserve ceux qui ne vous présenteront pas les avantages que roua cherchez dans un garde national, parce qu'ils n'ont paa l'argent nécessaire pour acheter un habit ; si vous voulez dans les temps calmes, ordinaires, alors que la garde nationale perd de son importance, alors que la garde nationale ne sert plus que de jouetentre les mains des officiers d'état -major... (Vives réelamations au centre.)
M. Gara 1er- langés. C'est mon opinion, je
Si voua voulez cela, voua voulez une mauvaise chose, et îl viendra un temps, je désire qu'il aoit éloigné, où l'ennemi se préêenteia à nos fi^ntièrca Oh! alors, vous ne ferez plus de distinction ; vous ne demanderez plus ai les hommes portent l'habit militaire ou l'habit bourgeois. Au contraire, vous direz. Ce aont les petits bourgeois et les ouvriers qui se battent le mieux, car ils craignent moins de perdre la vie. Alors vous comprendrez la garde nationale ; alors vous direz aux citoyens : Sor-
IChambre des Députés.] RÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE. 127 février iSdl.J
tm
tez de vos maisons, de vos boutiques, de vos comptoirs ; saisissez vos armes sans songer à vos vêtements^ ven-ez défendre la patrie. Voilà ce que vous direz alors. (Murmures,)
Messieurs, la garde ,^albiona1« de Pari^, saura, quoi qu'on puisse répondre, qu'on a voulu établir un projet inique en fait, odieux par ses moyens, funeste dans ses résultats, et que, pour avoir voulu faire monter la garde dans un temps où cela n'était pas utile, on Ta désorganisée. La garde nationale saura qu'on a voulu faire d'elle une succursale de l'armée et de la gendarmerie... (Exclamations au cen* tre.)
Voilà, Messieurs, ce que j'avais besoin de dire. Qu'on me prouve qu'il n'y a pas d'inégalité d'impôt par cela même qu'il y a égalité sans égard à la disproportion de fortune, et que l'on pourra sans inconvénient se livrer à l'inquisition funeste des fortunes des petits bourgeois et des petits marchands de I^ris ; qu'on me prouve qu'on ne fait pas sortir des cadres d'un seul coup et par un seul article de loi 20,000 citoyens, et qu'on n'en enrôle pae 20^000 autres. Si on me le prouve, je n'ai rien à dire ; si on ne me le prouve pas, j'ai eu raison de parler comme je l'ai fait. {Marques d* approbation à r/auclie.)
M. de Aliiriiiier. Je demande la parole.
M. le Président. Cette fois, c'est M. Clogenson qui l'aura. (On rit,)
M. Clofçenson. Et moi aussi. Messieurs, j'ai une opinion sur l'uniforme ; mais en respectant celle de l'honorabe préopinat, qu'il me soit permis de dire qu'elle ne ressemble pas à la sienne. Je suis donc pour l'uniforme, et pour l'uniforme obligatoire. Je crois que, dans le chiffre de cent millions...
Voix à gauche : C'est une erreur
M. Clo^enson. Je désire avoir mal entendu; mais je dis que, dans ce chiffre, il s'est glissé une erreur d^un zéro pour ne pas dire de deux ; mais je crois que le supplément d'uniforme, pour les gardes nationaux qui ne sont pas encore habillés, n'excéderait pas 1,500,000 francs.
M. €«arnier-Pafçë8. Permettez-moi de rectifier une erreur. Je songeais à l'impôt, dans le cas où il serait établi dans toute la France...
M. €'lo;;eiiKon. Dans tous les cas, la dépense, quelle qu'elle soit, depuis 1 million jusqu'à 3 ou 4 millions, je mets le chiffre bien hautt J^^ serait payée que par les riches ; car je crois que ce sont les fortunes médiocres, en général moins intéressées à l'ordre public, qui
ont donné l'exemple (C^est 'm'ai!) Honneur
donc aux modestes fortunes, et même à ceux dont la position pauvre est souvent une preuve de probité et de bons sentiments sociables dans les temps de crise.
Je ne prétends cependant pas assurément que la richesse soit un<8 preuve contraire ! (On rit,) Mais enfin, les citoyens de cette classe, je le répète, ont été les premiers à s'habiller.
Je juge de Paris d'après plusieurs autres départements. Dans ceux que je connais, et dans un surtout, des gens qui avaient à peine de quoi vivre ont fait tout de suite, sous ce rapport, lesolus pénibles comme les plus louables efforts. Quant aux riches, auxquels je n'ai
d'ailleurs aucune raison pour être hostile, il y en a beaucoup partout qui attendent encore une mesure plus sévère et plus juste.
Ce que je rencontre avec satisfaction dans l'ai-ticle 20 de la commission, c'est le principe d'égalité. Aussi est-ce dans l'intérêt du peuple artisan, du peuple travailleur, et contre l'égoïsme^ passager sans doute, du peuple élégant, çiue j'ai l'honneur d€ hasarder mes observations. Elles n'ont rien de personnel, et mon intention n'est pas non plus d'irriter les masses de la haute et opulente société ; seulement je prends parti pour la classe laborieuse, appelée trop souvent peut-être, dans Paris et la banlieue, à des sacrifices d'argent et de temps.
Messieurs, lorsque l'Assemblée nationale émit pour la première fois le vœu de créer une milice bourgeoise (nom qu'elle porta d'abord)^ une garde nationale, ce fut dans la séance du 13 juillet 1789. Le vote était unanime, et le roi en reçut communication aussitôt. L'établissement s'en fit rapidement dans Paris et Tes départements. Elle fut chargée, surtout dans la capitale, de contenir les perturbateurs du repos public, l'ordre et la liberté. Quant à la liberté, la cnose allait sans dire, car c'était en
Eh bien ! Messieurs, Vuniforme parut si important alors, qu'on le décréta par une loi; on voulait la liberté, mais on ne voulait pas l'anarchie... Je demande pardon à la Chambre; je parle sans préparation, n'ayant guère d'autre souci que de lui dire ce que je pense, et de penser ce que je dis. (Très bien/ très bien!)
L'uniforme fut dès lors jugé nécessaire, indispensable ; deux ou trois lois subséquentes, assez rapprochés, statuèrent sur les accessoires et le bouton qui, au milieu d'une couronne civique, porta le mot liberté.
vous voyez donc quelle importance l'Assemblée nationale attachait à l'uniforme.
La loi sur l'uniforme fut exécutée ponctuellement ; c'était la loi qui était descendue dans ces détails. Quarante ans après, c'està-dire en 1830, lorsque 1789 et la révolution de Juillet, en repoussant avec une égale horreur les souvenirs de 1793, se donnèrent la main, malgré le gouffre qui les séparait, il fut tout naturel qu on rétaolît une garde que la Restauration eût bien fait de conserver.
On s'occupa des hommes d'abord : c'était ce qu'il y avait de plus essentiel et de plus urgent; ensuite on songea à Tuniforme. On se battit premièrement, et ensuite on s'habilla.
Après la loi du 22 mars 1831, vint, en septembre suivrant, une ordonnance ; mais il en est quelquefois des ordonnance comme de certaines lois qui sont fort bonnes, mais qu'on n'exécute pas toujours comme on le devrait.
Une ordonnance du 29 septembre 1831 intervint donc ; elle prescrivit 1 uniforme. On s'attacha avec raison à rappeler son ancienne et respectable simplicité. Bien entendu qu'on y ressuscita les trois couleurs : c'était Thabit bleu, c'était le collet blanc, c'étaient les revers écarlates. Savez-vous, Messieurs, pourquoi je tiens tant à l'uniforme? C'est parce qu'il est tricolore, c'est parce qu'il est lui-même une espèce de drapeau ; c'est aussi parce que Louis- Philippe I*' et ses fils l'ont porté et le portent encore ; c'est enfin parce que Lafayette, s'il revenait au monde, se parerait de son uniforme
[Chambre des Député».] RÉGNE DE LOUIS PHILIPPE. [27 février 1831]
de 1789 et de 1830 dans les jours de souvenirs, comiBe ces vieux guerriers qui, dans les grands jours, mettent leur vieil habit, vétéran comme eux, afin de se rappeler mieux leurs anciennes victoires. (Très hxeni)
Messieurs, je ne croyais pas que le paragraphe 1" de l'article 20 encourrait tant d'arguments ; je n'avais pas prévu qu'il souffrît une aussi grande difficulté dans quelques esprits, car il n'en fait aucune dans le mien, et je l'adopte tout à fait.
Du premier paragraphe de l'article 20, je passe au troisième paragraphe ainsi conçu :
ce II est interdit à tout chef de légion, officier supérieur ou commandant quelconque, d'autoriser aucune modification à l'uniforme réglé par ordonnance royale. »
Ceci mérite explication. D'abord je demande au gouvernement (et je crois qu'il répondra affirmativement) s'il aûdhère à oe paragraphe ajouté si à propos par la commission.
M. de tia^poriny minutie de l'intérieur. Parfaitement,
M. i4oireii«on. JVI. le ministre de l'intérieur répond : rarfaiteinent. Il n'y a donc point de dissidence entre lui et moi sur ce point; mais quelle est ou sera l'ordonnance royale à laauelle se réfère ce troisième paragraphe 1
Bi la commission, composée de chefs très expérimentés de la garde nationale, y compris l'honorable M., Barbet, maire de Rouen, ville dont la garde civique rivalise de zèle avec celle de Paris ; si la commission, dis-je, a procédé si sagement en ajoutant à l'article 20 le paragraphe en question, nous devons la remercier ; mais je crois devoir lui demander si c'est l'ordonnance royale du 29 septembre 1831 qu'on a eue en vue, ou bien si ce ne serait pas une nouvelle ordonnance qu'on se proposerait de rédiger : alors j'aurais quelques observations à faire. Voici comment était conçue l'ordonnance du 29 septembre 1831, que je vais remettre en mémoire de ceux qui auraient pu l'oublier. En voici les considérants ; ils m'ont paru très sages, et il eût été à désirer qu'on ne s'en< fût écarté comme on l'a fait :
« Louis-Philippe, etc., etc.
(( Considérant çiue, sous le régime du provisoire, des diversités se sont introduites dans certains ornements et certaines manques distinctives de l'uniforme de l'infanterie de la garde nationale de Paris, uniforme qu'il est nécessaire de ramener à l'unité et à l'ensemble désirables ;
« Considérant que, s'il importe de déterminer, pour l'habillement, la coiffure et l'équipement, des règles uniformes, il n'est pas moin-s nécessaire de concilier oet intérêt avec Ifs sacnfirra déjà fait.^ par les n'foytn.^, et de ne consen'er, en conséquence, aucune innovation qui leur serait onéreuse ;
« Considérant, au contraire, que plusieurs dispositions à adoptor doivent avoir pour effot d'apporter plus d^économie e^t de simplicift' dans In ttnue^ sans rien changer à l'uniforme national et aux honorables souvenirs qui s'y rattachent,
« Nous avons ordonné »..., ete.
Il est malheureux pour les artisans et les gens de petite fortune qu'on ne se soit pas assez souvenu do ces considérants. C'est à 1 esprit qui les a dictés (Casimir Périer les a signés) qu'il faut encore et toujours se reporter.
Si l'ordonnance eût été mieux exécutée de la part de quelques chefs, la commission se fût abstenue de l'introduction du paragraphe dont il s'agit.
Si, au contraire, il s'agit d'une ordonnance nouvelle, oh ! c'est alors que je supplierais le gouvernement de n'introduire d'autre addition que celle qui tiendrait à diminuer les dépenses, paroe que, si je suis pour Vuniforme obligatoire, il faut sans cesse penser que, à côté des riches, il se trouve bien des gens qui ne le sont pas. On doit se rappeler les bons citoyens qui se sont endettés pour payer un uniforme de 120 à lôO franes; il ne faut pas les punir, en (quelque sorte, de leur zèle • il faut enfin leur' épargner, autant que possible, une contribution civique qui, renouvelée ou augmentée encore par des changements et des additions de vains ornements, oeviendrait un véritable et déplorable impôt.
Je remercie la Chambre de m'avoir si bien écouté pendant si longtemps ; elle s'est montrée indulgente pour mes paroles improvisées, en faveur, sans doute, de mes intentions. (Très bien! très bien!)
Voix nombreuses : La clôture 1 la clôtui^ !
Voix à gauche : Non ! non I
(La Chambre, consultée, ferme la discussion.)
]^. le Président. Je mets successivement les paragraphes aux voix. Paragraphe 1*'.
« Dans le département de la Seine, l'uniforme est obligatoire pour tout garde national qui n'en est pas dispensé par le conseil de recensement. » (Adopte.)
(( § 2. Les décisions du conseil de recensement pourront être déférées, par la voie d'appel, au jury de re vision. »
]Vi. Eusèbe Sl^iil verte. Je ne ferai qu*une observation très courte, c'est qu'assurément le jury de re vision sera dix fois moins en état de juger la question que le conseil de recensement, que le jury de révision ^era nécessairement bien plus étranger à chaque individu que le conseil de recensement. Et j'ajouterai que le recours au conseil d'Etat est encore plus illusoire ; ce n'est qu'une homologation.
yi. le i^ënéral Jaeqaeiniiiot, raiyporteur. Cela a été introduit dans le paragrapne pour donner plus de garanties aux citoyens.
M. Wlvlen. C'est inutile, c'est de droit.
M. Easëbe Salverte. Cela ne leur en donne aucun.
(Le paragraphe 2 est mis aux voix et adopté.)
« § 3. Il est interdit à tout chef de légion, officier supérieur ou commandant quelconque» d'autoriser aucune modification à l'uniforme réglé par ordonnance royale. » (Adopté,)
a § 4. Dans le cas où il n'y aurait pas de dispense, le refus de se procurer l'uniforme, et de s'en revêtir, sera considéré comme refus de service d'ordre et de sûreté, et puni des mêmes peines. »
M. Parant. Je demande à faire une obter- ▼ation.
[Chambre dos Députés.]
RÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE
[n février 1837.
La commission n'a pas oublié, sans doute, que la peine d'emprisonnement prononcée pour refus de service d'ordre et de sûreté, ne s'applique jamais qu'à la suite d'un second refus, à moins qu'il n'y ait désobéissanoe et insubordination. Je deman-de s'il est entré dans la pensée des membres de la commission que le refus de se vêtir de l'uniforme F|eut constituer à lui seul une infraction passible de la peine de la prison, ou bien s'ils entendent ne le rendre passible de cette peine que quand le refus sera réitéré. Je pense que la loi ne peut avoir que ce dernier sens, puisque l'article se borne à faire une assimilation ; mais il est bon qu'il y ait une explication.
M. le jiEféiiéral Jiicqiieiiiinof, raj^porteur Je répondrai qu'il est dans l'intention de la commission de ne considérer le refus comme tel qu'après qu'il aurait été prévenu une seconde fois, comme cela se pratique dans la garde nationale.
M. LnfOtte.On ne procède pas dans les lois par assimilation ; il faut que cela soit exprimé dans la loi.
M. <iviiriiîer- Payés. Je ferai remarquer que, contrairement à la législation qui règle ordinairement les matières d'impôts, ce sera l'unique impôt en France, et peut-être au monde, pour lequel on ira en prison. Pour tous les autres on encourt l'amende, on est saisi, exproprié ; mais l'on ne va pas en- prison.
M. Uiiruiire. Je crois qu'on commet une erreur lorsqu'on veut faire considérer l'obligation de se servir de l'uniforme comme un impôt contraire à la Charte ; on l'a dit tout à l'heure, on le répète encore ; il n'a pas été fait de réponse à cette objection. Comme je vote pour ramcle du gouvernement, je demande à en dire un mot.
Nous avons en France des impôts qui doivent être supportés par les citoyens en proportion de leur fortune; il a été nécessaire aussi de leur imposer des services personnels gui constitueiit dos charg(\s nLCtssairemont inégales. Il est certain que l'obligation- de ssr tisfaire à la loi de recrutement, imposée au malheureux qui a besoin de se faire un état pour gagner sa vie, est plus onéreuse pour lui que pour l'homme riche, pour l'homme de loisir.
De même l'année dernière, lorsque nous avons prescrit la prestation en nature poux- les chemins vicinaux, on a également objecté que la prestation était une charge inégale et contraire à la Charte ; et cependant la Chambre n'a pas hésité à imposer la prestation en nature, et n'a pas cru qu'elle violait la Constitution.
Il on est ainsi du service de la garde nationale, et l'obligation de se vêtir en est Taçoessoire. Quand on prend un fusil, on doit prendre un uniforme, sans lequel le service du fusil Lbi al).-i lumont impossi »)!■.• ; io ne conçois pas l'un sans l'autre.
Lorsqu'on 1830 la garde nationale a été charfée de défendre nos institutions, soit contre les efforts désordonnés des factions, soit contre les efforts mieux disciplinés du despotisme, on a voulu qu'elle eût la force nécessaire pour accomplir son œuvre glorieuse. Eh bien 1
I je ne conçois pas qu'elle puisse l'avoir si les I citoyens qui la composent ne sont pas soldats, s'ils ne forment pas des compagnies et des bataillons, s'ils ne sont pas réunis sous un même uniforme.
Eh bien ! lorsque nous di^mandons l'uniforme, sans lequel le service personnel de la I garde nationale est impossible, nous demandons un service personnel et non pas un impôt; nous ne violons pas la Charte, nous ne faisons que ce que nous avons fait en matière de recrutement, de chemins vicinaux, et dans la garde nationale elle-même. (Très bien! très bien/)
M. Ëii.sohc Snivcrtc. Je ne répondrai pas à l'honorable préopinant, quoique bien certainement je ne croie pas qu il soit possible de démontrer que l'obligation de tirer de sa poche 100 ou 120 francs ne soit pas un impôt. Mais je reviendrai sur l'observation que j ai faite : e paragraphe n'est pa« clairement rédigé ; je ne puis comprendre comment vous l'exécuterez. Une première fois un homme est commandé ; il ne se présente pas en unifoî^e : la seconde fois il n'est pas encore habillé, il encourt la pénalité : eh oien, la troisièine fois, l'encourra-t-il encore ? S'il en est ainsi, vous pourrez toutes les semaines, tous les quinze jours l'envoyer en prison, le tout afin sans doute qu'il gagne davantage par son travail, et qu'il parvienne à s'habiller.
Si c'est là votre intonlion, ccrivez-la clairement dans votre loi ; dites que jusqu'à ce qu'il soit habillé il sera passible de tel nombre de jours de prison. Cela sera fort injuste, à mon sens ; et peut-être aux yeux de tout le monde sera-ce déraisonnable ; mais au moins ce sera clair : il faut qu'une loi soit claire.
M. de marinier. La loi est dirigée contre ceux qui ne veulent pa« s'habiller, et non pas con* tre ceux qui ne le peuvent pas. Et qui peut être meilleur juge des intentions et des feucultés de chacun que le conseil de recensement tel qu'il est établi par la loi, et dont ensuite les décisions sont revues par le jury de révision ? Il semble qu'il y a la assez de garantie ; et que ces deux conseils, successivement saisis, ne peuvent être suspects d'aucun arbitraire.
Il n'y a donc à craindre aucun des -inconvénients tels que ceux dont on vient de parler.
M. Giiyet-Deafontaineii. Cela ne répond pas à la question faite. Il est indispensable que la Chambre s'arrête un insta.nt sur le mode d'application de la loi.
Voici la proposition : lorsqu'un garde national manque à un premier service, il n'est pas condamné à la prison, il est simplement condamné ordinairement à une garde hors de tour ; à la seconde fois seulement on lui applique la peine disciplinaire de la prison. D'après l'assimilation faite dans la loi, celui qui se sera présenté une première fois sans uniforme sera dans le cas de celui qui aura majiqué une première fois au service ; la seconde fois, il sera puni d'une peine discipli; naire ; la troisième fois, il ne sera pas puni d'une peine disciplinaire : si vous êtes conséquents, il sera encore dans le cas d'une garde hors de tour.
Je demande pardon à la Chambre si j'insiste sur ce point; c'est que j'ai été personnel-
Oiambre doi hèp<itéi.\ RËG^E DE LOUIS- PHILIPPE. [31 [èrncr 183-7.]
iernent à raêine d'appliquer cette loi, J'en connais les inconvénientB et je sais même que pour les gardes manquées la question s est Bouvent présentée, et que souvent les conseils de discipline, nonobstant la jurisprudence contraire de la. Ckiur de cassation, ont jugé
M. Ednand BIbbc, eomininaatre du roi.
L'intention de la commissiou a été de suivre les règles de la loi de 1831; cette loi ne frappe un citoyen d'une peine disciplinaire qu'après deux manquements de service. Eh bien, les mêmes rtgles seront suivies; il faudra deux manquements de service pour un empri- Bonnement.
Yoilà comment ta loi a été entendue; la commission n'a pas voulu modifier en quoi que ce soit les principes posés dans la. loi générale.
M. ie l*ré»ldeal. L'assimilation est complète.
(Le paragraphe 4 eet adopté. L'ensemble de l'artic/e 18 est éija'.etntnt tulopté).
M. le l*réstden(. Je donne lecture de l'article 21 de la commission, devenu le 19' de la loi.
Art. 19 (ancien 21).
Dana k département de la Seine, seront considérés comme services commandés et obligatoires, sous les peines portées en l'article 89 de la loi du 22 mars 1831, non seulement le servira auquel on aura été appelé dans la forme ordinaire, mais encore les prises d'armes ajinoncées par la voie de rappel pour service d'ordre et de sûreté, ainsi que toute réunion pout inspection d'armes.
'1 L'arrivée tardive au poste, l'absenoe du poste sans autorisation, et l'absence autorisée prolongée au delà du terme fixé, pourront être considérées et punies comme refus de
M. pNranl. Je demande à faire une obaervation.
La jurisprudence constante de la Cour de cassation a consacré la dernière partie du premier paragraphe de l'article 21; c'esta-dirû quelle considère toujours la réunion pour inspection d'armes comme un service d ordre et de sûreté. Il ne faudrait pas, au moment où l'on consacre la jurisprudence par une disposition appartenant à une loi spéciale, que cela pût avoir pour effet d'infirmer i autorité des arrêts, c'est-à-dire de faire admettre pour les gardes nationales autres que OB les de la. Seine, des idées différentes de celles qui ont pr^vaJu jusqu'à ce jour.
C'est une réserve qu'il était convenable de faire, et voilà pourquoi j'ai demandé à la consigner ici.
(L'article 19 est mis aux voix et adopté.)
M.lel'réalilenl. Koua passons à l'article 22 de la couimission devenu le 20° de la loi.
Art. 20 (aneîen art. SS).
« Les infracticns au service, commises par les majors et adjudanls-majors soldés, seront punies des peine» suivantes :
<t Des arrêts simples; « Des arrêts forcés avec remise d'armes. (1 En aucun cas, ces arrêts n'excéderont huit jours.
[1 Les arrêts simples pourront être appU-
3ués par les officiers supérieurs en grade auxits majors et adjudants- majors.
V Les arrêts forcés ne seront prononcés que par le commsadant supérieur. »
M. LacroBiie. Je demande que la durée des arrêts simples ou forcés soit réduite à trai» jours. J'en ai développé les motifs dans la discussion générale.
M. le g^nërnl Jiàe<|ueininst, rapporteur- La. commission n'y voit pas d'inconvénient.
(L'article 20 est mis aux voix et adopté avec cette modification.) En voici la teneur définitive :
Art. 20 (rédaction définitive).
<i Les infractions au service, commises par les majors et adjudants-majors soldés, seront punies des peines suivantes :
c< Des arrêts simples;
« Des arrêts forcés avec remise d'armes.
Il En aucun cas, ces arrêts n'excéderont trois jours.
<c Les arrêts simples pourront être appliqués par les officiers supérieurs en gi^e auxdits majora et adjudaata-majors.
CI Les arrêta forcés ne seront prononcés que par le commandant supérieur. »
M. le l*résld«irt. Je donne lecture de l'article 21 du gouvernement dont la commission a proposé la suppression :
« Art. 21 du gouvernement L'emploi des moyens de r^ression provisoire ne fera point obstacle au renvoi des délinquants devant le conseil de discipline pour l'application, s'il y a lieu, des peines portées par la loi. n
M. Edmond lElane, commiesaire du rot.
Cet article est supprimé par la commission.
(L'article est mis aux voix et rejeté.)
M. le l'résidenl. Je mets aux voix l'article 22 du gouvememeut maintenu par la qui devient le 21" de la loi.
Art. 21 (ai
'1 iJ du (/ou,
nt).
11 Pour les délits prévus par les articles 88, ST et 89 de la loi du 22 mars I83I, tes tambours-majors, tambours-maîtres, tambours et trompettes pourront être punis, par tout officier sous les ordres duquel ils se trouvent, de la prison pour un temps qui n'excédera pas trois jours.
« Pour une peine plus forte, il en sera référé au chef de légion, qui ne pourra cependant pas infliger la prison pour plus de quinze jours. 11 (Adopte.)
M. le l'résidenl. Je donne lecture de l'article 24 de la commib-sion, devenu le 22" du projet de loi.
Art. 22 (ancien ait. S4).
Il Le conseil supérieur de discipline du déparlement de la Seine sera composé du com-
[Chambre des Députés.] RÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE. [21 février tôàl.J
mandant supérieur, président, ou d'un officier-général délégué par lui ;
(( De deux colonels ou lieutenants-colonels, de deux chefs de bataillon ou d'escadron, de deux capitaines.
« Lorsqu'il s'agira de juger des officiers de rétat-major général, les colonels, lieutenantscolonels, chefs de bataillon ou d'escadron, et capitaines composant le conseil, seront pris dans l'état^major. Ils seront pris dans les légions, lorsqu'il s'agira de juger les officiers des légions.
<( A cet effet, il sera formé par le préfet deux tableaux par grade des colonels, lieutenants-colonels, chefs de bataillon ou d'escadron, et des capitaines, l'un desdits tableaux {)our les officiers des légions, et l'autre pour es officiers de l'état-major général.
(( Les juges du conseil supérieur de discipline seront désignés par la voie du sort.
(( Il sera procédé au tirage en séance publique par le préfet
« Les juges seront renouvelés tous les ans.
(c Les membres sortant seront rayés du tableau, et ne pourront y être rétablis q^u'après les élections générales^ à moins d'épuisement des noms portés audit tableau.
« Le rapporteur près oe conseil aura rang de chef de oataillon, et le secrétaire rang de capitaine. »
M. IsAiiiberl. J*ai une observation à faire sur le troisième paragraphe.
Messieurs, je viens appeler l'attention de la Chambre, non pas sur une modification à l'article (car je ne le combats pas l'article), mais sur un point de jurisprudence. Le conseil d'Etat vient de rendre un arrêt qui, s'il passe en règle générale, me paraîtrait renverser le système qui a été admis jusqu'à oe jour, et serait de nature à blesser profondément les citoyens. A l'occasion d'une pétition dont la Chambre est saisie, par un aojudantmajor. dont la loi vient de régler la position pour l'avenir, l'administration supérieure a établi que les chefs de corps, auxquels il a adressé des plaintes en abus d'autorités, peuvent ne donner aucune suite à ces plaintes.
Ce point de jurisprudence est décidé, non pas comme solution d'un cas particulier, mais comme règle générale, par une ordonnance royale du 7 octobre 1836. Jusqu'alors on avait professé le principe contraire ; une circulaire de M. Casimir-Périer reconnaissait que quand un earde national a été commandé de service, qu'il a obéi provisoirement à ce service, dans le cas oii il y aurait abus d'autorité, le citoyen aurait le droit de se rendre plaignant, et que le conseil de discipline serait appelé à connaître de cette plainte. M. le ministre de l'intérieur, au contraire, n'a pas voulu que la plainte eût son cours.
Voici comment le conseil d'Etat a généralisé la question : « Considérant que la décision attaquée est un acte administratif en matière de discipline de la garde nationale, qu'elle ne peut nous être déférée en la voie contentieuse que pour abus de pouvoir ; que les articles 6 et 110 de la loi du 22 mars 1831 donnent aux chefs de la garde nationale pouvoir discrétionnaire de saisir ou de ne pas saiatr le conseil de discipline des plaintes qui leur sont adressées ; que dès lors notre ministre de l'intérieur n a pas excédé ses pouvoirs en approuvant la décision, n
Il s'agissait, il est vrai, d'un adjudant qui se trouvait dans une position particulière ; mais pourquoi avoir généralisé la décision? Ce principe est dangereux. On conçoit que quand il s'agit de déférer un garde national au conseil de discipline, si un chef de corps pense gue le délit est léger, il peut se borner a réprimander le garde national; il peut lui infliger une garde hors de tour. Mais le garde national qui a été injustement commandé de service, qui, dans l'accomplissement de son service, aura eu à subir quelque vexation, qu'adviendra^t-il 1
La cour de cassation a été saisie d'un grand nombre de faits dans lesquels elle a reconnu qu'il y avait abus d'autorité ; cependant, par respect pour le bon ordre, la cour a admis le principe qu'il fallait que le garde national obéit d'abord ; mais elle a eu soin de consigner dans ses arrêts que le garde national qui a obéi a droit de se pourvoir en abus d'autorité ; et il y a eu plusieurs poursuites de oe genre.
Yoilà le principe qui a été reconnu par M. Casimir JPérier, et que l'on a conservé par l'arrêt du conseil dont il s'agit. Il suffit sans doute d'appeler la publicité et l'attention de la Chambre sur le tort qu'on a eu de généraliser le principe, pour qu'on ne persévère pas dans cet er rement, et qu|on ne dénature pas ainsi les devoirs des officiers envers leurs subordonnés, et la responsabilité qui s'y rattache.
M. Wivien. Messieurs, j'avoue que je ne saisis pas trop quelle pourra être la portée de l'observation faite par l'honorable préopinant. Une question s'est présentée devant le conseil d'Etat ; il s'agissait de savoir si le conseil de discipline pouvait être saisi autrement que par le renvoi d'un chef de corps. Le conseil d'Etat a Jugé, d'après les dispositions de l'article 110 ae la loi sur la garde nationale, que le renvoi du chef de corps était nécessaire. Je n'examine pas si cette opinion est fondée ou si elle ne l'est pas. Si 1 honorable préopinant pense qu'elle est erronée et qu'il y ait lieu de modifier la loi ainsi appliquée, qu'il fasse une proposition, la Chambre 1 examinera; mais je ne crois pas qu'une simple observation faite à cette tribune, quelque imposante que soit l'autorité de son auteur, puisse détruire les conséquences qui s'attachent à une jurisprudence adoptée par le conseil d'Etat.
Je dirai seulement un mot sur le fond de la question. L'honorable préopinant s'appuie sur l'article 78 de la loi de 1831, lequel porte : « Tout garde national commandé pour le service devra obéir, sauf à réclamer, s'il se croit fondé, devant le chef du corps, n^
Evidemment la réclamation qui peut être portée devant le chef du corps a un autre caractère que le recours exercé devant le conseil de discipline, et si l'une peut être exercée par toute partie lésée, on comprend très bien que l'autre soit subordonnée à un renvoi préalable du chef de corps. Cette considération justifie, selon moi, l'opinion admise par l'arrêté cité; mais, je 1? répète, si l'honorable préopinant n'approuve pas la jurisprudence adoptée, oju'il fasse une proposition, la Chambre en délibérera.
M. Isnmberl. Il est vrai que l'article 110
[Chambre des Députés]
RÈGNE DE LOCIS-PUIUPPE
(27 février 1837.]
de la loi de 1831 porte que le conBeil de discipline sera saisi par le renvoi des rapports d<s ch'fs de corps et procès- verbaux constar tant les faits: mais évidemment cet article n'est applicable qu'aux cas ordinaires et aux infractions des citoyens à leurs devoirs. La faculté de ne pas renvoyer est une disposition d'indulgence ; mais il serait souverainement arbitraire que, lorsqu'un garde national a obéi à un chef qui a commis un abus de pouvoir, celui qui a à se plaindre d'un abus de pouvoii nait pas droit de demander justice au conseil de discipline, que l'on puisse étouffer sa plainte. La loi n'a pas consacré cet arbitraire, ce déni de justice, et c'est parce que je trouve la loi suffisante et que les arrêts de la cour de cassation sont suffisamment expliqués sur ce point, que je ne crois pas nécessaire d'introduire une nouvelle disposition pour renverser un arrêt du conseil isolé.
M. Edmond RInnc, commissaire du roi.
Je ferai remarquer que les observations de M. Isambert n'ont absolument aucun rapport avec l'article oui vous est soumis. Il s'agit, dans cet article, de la composition actuelle du conseil supérieur de discipline. Les observations de M. Isambert portent sur des cas spéciaux entièrement étrangers à l'organisation de ce conseil.
M. Ki»a!iil>(>i*/. Je vous demande pardon. Il s'agit de savoir s'il y a obstacle à ce que les chefs de corps soient maîtres d'annuler les plaintes.
M. Aa^iiis. Je veux soumettre à la Chambre une observation d'une autre nature sur le paragraphe 3*. Ce troisième paragraphe a pour objet do conserver une chose qui devrait avoir oessé d'exister depuis longtemps, c'està-dire la distinction qu'on cherche à établir entre les officiers d'état-major de la garde nationale d-t Paris et les officiel^ des diverse*» légions. J'ai déjà eu l'honneur de faire observer à la Chambre dans la discussion générale qu'à diverses époques des réclamation-s s'étaient élevées sur cette distinction. En effet, tandis que les officiers de tous grades qui composent la légion sont à l'élection directe ou à la présentation, les officiers d'état-major sont nommés par le pouvoir sans que la garde nationale ait été consultée en rien. Eh bien, cette distinction serait encore consacrée par le troisième paragraphe. Lors de la discussion générale, je vous ai fait connaître le vœu qui avait été émis par le conseil général du département de la Seine, et qui avait pour objet de faire cesser une distinction existant depuis très longtemps. Je demande à la Chambre la permission de lui lire un très court paragraphe. « Le conseil général considérant que la nomination des officiers de l'état-major général de la garde nationale de Paris n'est pas en harmonie avec le principe de l'élection des officiers de cette garde, émet le vœu que M. lo préfet veuille bien solliciter du gouvernement qu'il soit inséré dans la loi sur la garde nationale, qui doit être discutée à la session prochaine, une disposition qui concilierait la nomination de ces officiers avec lo principe de l'élection. »
Cc'tio df^cision a été prise dans la séance du
18 août, lR3fl.
Eh l)ion ! lo ffouvomoment r!»it demeuré sourd au vœu exprimé alors par le conseil gé-
né rai du département de la Seine. Quoique les modifications aujourd'hui en discussion par la loi du 22 mars 1831 ne soient applicables qu'à la garde nationale de Paris et la banlieue, il me semble que ce serait le cas de faire une mention quelconque de cette disposition, c'est-à-dire d'introduire dans la loi un article qui aurait porté que les officiers d'état-major seraient soumis comme tous les autres officiers de la garde nationale de Paris, ou à l'élection comme les autres gardes nationaux, ou à la présentation pour être soumis à la nomination du gouvernement. Non seulement le gouvernement n'a pas fait mention de cette disposition, mais le troisième paragraphe a pour objet de consacrer plus que jamais cette distinction, puisqu'on veut donner des juges exceptionnels et à part aux officiers d'état-major, tandis que les officiers de légion seront jugés par d'autres conseils. Je demande la suppression du paragraphe 3. afin que tous les officiers de la garde nationale soient compris dans une seule et même catégorie.
M. le général Jfneqneminol, rapporteur.
La loi du 23 mars 1831 porte : « Lorsque le roi aura jugé à propos de nonamer dans une commune un commandant supérieur, l'étatmajor sera fixé, quant au nombre et au grade, par une ordonnance royale. Les officiers seront nommés par le roi, sur la présentation du commandant supérieur, qui ne pourra les présenter qu'autant qu'ils feront partie de la garde nationale de la commune.
Vous voyez. Messieurs, que c'est la loi de
L'honorable M. Auguis demanderait aujourd'hui que les officiers d'état-major fussent nommés par la légion. C'est impossible. Toutes les fois qu'il s'agit de nommer les officiers d'état-major, nous avons le droit de les prendre dans la garde nationale, et nul ne peut l'être sans faire partie de la garde nationale. Mais un officier d'état-major ne commande pas, il est appelé au contraire à contrôler; c'est un officier qui fait, au nom du maréchal, des visites dans les postes, qui voit ce qui s'y fait. S'il était nommé par une compagnie, par un bataillon, comment pourrait-il dire ce qui s'est passé dans cette compagnie ? Vous avez dit que les capitaines et lieutenants-rapporteurs seraient nommés par ordonnance royale; pourquoi ? Parce qu'on sait que l'élection ne donnerait pas des nommes ayant toute la capacité nécessaire. Ce n'est pas une petite affaire d'être rapporteur; eh bien ! on a voulu laisser aux maires, aux colonels, le soin de désigner les officieirs d'état-major. Tout le monde ne peut pas être officier d'état-major; c'est un homme de confiance pour le chef qui l'a sous ses ordres; tantôt il lui donnera aes lettres, tantôt il lui donnera un ordre verbal. C'est un homme tout à fait intime; et, puisqu'on attaque tout à la tribune, il faut bien le dire, tout le monde ne peut pas être officier d'état-major.
On a parlé de l'uniforme, qui était une chose fort couteu.se et fort onéreuse. Si la discussion n'avait pas été fermée sur ce point, j'y serais revenu en prouvant que pour 45 francs on pouvait avoir un uniforme complet. Cela a été ndjugé à THôtel-de-Ville de Paris.
Quant à ce qui concerne l'état-major, il faut, pour en être, avoir un cheval, quelque fortune.
[Chambre des Députés.] KilGiNE UË LOUJS PIULIPPE. [27 février 1837.1
Puis, un officier d'état-major a des devoirs à remplir. Il faut toujours que quelqu'un reste à l'état-major; il faut là un homme de confiance, un homme connu.
Puisqu'on a cité le vœu émis par le conseilgénéral, si la Chambre veut me le permettre, je lui ferai la réponse que j'ai été chargé de faire au préfet. (Oui! oui!)
La voici :
(( Monsieur le préfet,
(( Dans la session qu'il vient de clore, le con^il-général de la Seine a émis le vœu « que les officiers de l'état-major de la garde « nationale de Paris fussent pris parmi les (c légions d'après une liste de présentation, « ou suivant tout autre mode en^ rapport « avec le système électoral, au lieu d'être choi- « sis par le gouvernement ». M. le maréchal commandant supérieur me charge d'avoir l'honneur de vous soumettre les réflexions auxquelles cette demande peut donner lieu.
« D'abord, le conseil-général semble avoir oublié que le mode de nomination des officiers de i'étatrmaior général a été déterminé par l'article 65 ae la loi du 22 mars 1831, et qu'il faudrait le rapport de cet article pour que ses dispositions pussent être modifiées. D'un autre côté, les services importants rendus par les officiers dont il est question ici, services qu'il serait difficile de contester, prouvent avec quel soin le choix en a été fait. Ce choix est depuis longtemps soumis à des règles qui en garantissent les oons résultats.
« Une commission composée des officiers les plus recommandables par leurs anciens services et la confiance de leurs camarades, est investie, par M. le maréchal, de l'initiative d'examen aes candidats aux vacances, assez rares parmi nous. »
Les officiers d'état-major sont encore ceux du temps de M. de Lafayette; vous voyez, Messieurs, que nous n'en changeons pas souvent. Je continue :
« Ses investigations portent à la fois sur les services comme çarae national, précédent indispensable, et qui n'a jamais subi d'exception, sur la position sociale, la fortune nécessaire pour supporter sans peine les dépenses assez fortes imposées par la nature même du service détat-major, sur l'avenir d'ambition que le candidat pourrait avoir pour but; et nul n'est proposé par M. le maréchal à la nomination du roi, s'il n'a satisfait pleinement à cette enquête de famille, et promis de ne briguer aucun emploi ou récompense pour prix d'un dévouement souvent mis à l'épreuve. »
Ainsi, vous voyez, Messieurs, que la première chose qu'un officier qui arrive à l'étatmajor doit faire, c'est de promettre qu'il n'acceptera aucun emploi, et qu'il ne briguera aucun honneur.
« Certes, Monsieur le préfet, ce sont là de notables garanties en faveur des officiers appelés à l'état-major général, et il est permis de douter que, s'il eût pu avoir connaissance de ces faits, le conseil général, qui d'ailleurs nous a donné tant de preuves de son intérêt et de ses dispositions bienveillantes, eût émis un vœu, formé une demande, dont la prise en considération pourrait être considérée comme la censure des choix déjà faits, et une méconnaissance du bien que le pays et la garde nationale
en ont recueilli. Peut-être aussi le moyen proposé par le conseil général aurait^il ce fâcheux résultat, de priver les officiers d'état-major de ce sentiment d'indépendance... » (Assez! assez!)
Je vous ai lu cette pièce pour. vous dire que nous avions été frappés du- vœu émis par le conseil général, et qu'en même temps M. le maréchal commandant la garde nationale s'était empressé d'y faire répondre.
Je crois que ces considérations suffisent à la Chambre pour la déterminer à voter l'article.
M. JLiiguis. Je n^ai entendu contester ni le mérite des officiers d'état-major de la garde nationale de Paris, ni le bon choix oui en est fait. J'ai seulement voulu dire que le conseil supérieur de discipline devrait connaître de tous les délits et de toutes les fautes, quelque rang qu'occupassent les officiers de la garde nationale. Ainsi, je voudrais que les officiers d'état-major, comme tous les autres, relevassent d'im seul et même conseil supérieur de discipline. (Approbation à gauche.) C'était pour faire cesser une distinction qui me parait trop exceptionnelle que je demandais la suppression du paragraphe 3; ainsi, l'article serait rédigé de cette manière :
<c Le conseil supérieur de discipline du département de la Seine sera composé du commandant supérieur président, ou d'un officier-général délègue par lui;
c< De deux colonels ou lieutenants-colonels, de deux chefs de bataillon ou d'escadron, de deux capitaines.
« Le rapporteur près ce conseil aura rang de chef de oataillon, et le secrétaire rang de capitaine, etc. )>
Je voudrais que Ton comprît dans une seule et même catégorie tous les officiers de la garde nationale de Paris. Mon amendement n'avait pas d'autre objet.
M. le f^énéral Jncqueininot, rapporteur, La commission s'y oppose tout à fait, parce que chacun doit être jugé par ses pairs.
M. le Président. L'amendement est-il appuyé 1 (Non! non!)
Je mets l'article aux voix, en faisant observer que la commission a ajouté à la fin cette disposition nouvelle :
« Le rapporteur sera nommé par le roi et pour trois ans; il fera partie de l'état-ma-jor général. »
M. le §;énéral Jncqaeniinot, rapporteur.
C'est pour faire à l'égard du rapporteur près le conseil supérieur, ce qui a été fait pour les capitaines-rapporteurs des conseils cfe discipline.
(L'article 22 est mis aux voix et adopté avec cette addition.) En voici la teneur définitive :
Art. 22 (rédaction définitive).
« Le conseil supérieur de discipline du département de la Seine sera composé du commandant supérieur, président, ou d'un officier général délégué par lui;
« De deux colonels ou lieutenants-colonels, de deux chefs de bataillon ou d'escadron, de deux capitaines.
[Chambre dM Dépulés.]
RÈGNE DE LOUIS-PUIUPPE. [37 férnor ISSI ]
« Lorsqu'il s'aaira de juger les officiers de l'état-major «én^al, lea oolonels, lieutonastscolonels, chefa de bataillon ou d'escadron, et capitaines composant le conseil, seront pris dans l'état-major. Ils seront pris dans lea légions, lorsqu'il s'agira de juger les officiers
dans l'état-major. Ils seront pris dans^lea. 1^ gions, lorsqu'il des légionft
I A cet effet, il sera formé par le préfet deux tableaux par grade des colonels, lieutenants-colonels, chefs de bataillon ou d'escadron, et des capitaines. L'un desdiU tableaux
tour les officiers des légions, et l'autre pour M officiers de l'état-major général.
« Les juges du conseil aupérieur de discipline seront désignés par la voix du sort.
<i II sera procédé au tirage, en séance publique, par le préfet.
II Les juges seront renouvelés tous les ana H Les membres seront rayéa du tableau, et
De pourront y être réublis qu'après les élections généraJes, è. moins tfépuisement des noms portés audit tableau.
« Le rapporteur près ce conseil, aura rang de chef de bataillon, et le secrétaire, rang de capitaine. i ■ ^
<i lie rapporteur sera nommé par le roi et pour 3 ans; il fera partie de l'état-major général. »
M, 1« PrésUeBt. Je donne lecture de l'article 24 du projet du gouvernement qui est ainsi conçu (l) :
u Les officiers de tout grade, tant du con^ seil de discipline mentionné à l'article qui précède, que des conseils de discipline de bataillon, seront désignés par la voie du sort.
« Il sera procédé au tirage en séance publique, par le maire, dans chacune des légions, et par le préfet, pour le conseil supérieur du département.
11 A Paris, le tableau des membres du conseil de discipline dont il est question dans l'article 105 de la loi du 22 mars, comprendra la moitié des officiera, le tiers des sous-officiers, le quart des caporaus, et un nombre double de gardes nationaux désignés par le maire sur 1 ensemble de ceux du bataillon.
<i Les membres sortants seront rajrés du tableau dressé en exécution de l'article 105 de la loi du 22 msrs 1831, et ne pourront y être rétablis, s'il y a lieu, qu'après les élections générales. "
La commission avait proposé la suppression de l'article 24 du gouvernement; mais M. Démonte en reproduit les dispositions avec une nouvelle rédaction qu'il dit être acceptée par la commission et par le ministre de l'Intérieur.
Cette nouvelle rédaction, si elle était adoptée, formerait l'article 23 de la loi. La voici :
Art. 23 (nouveau).
V. A Pa.TiB, le tableau des membres du conseil ciy discipline, dont il est question dans l'article 105 de la loi du 22 mars 1831, sera formé des officiers, de la moitié dos sousofficiers, du quart des caporaux et de pareil nombre de gardes nationaux, désignés par le
maire, «n nombre égal pour chaque compagnie.
11 II sera complété tous les ans, en conservant le rang des premiers inscrits. "
Si personne ne s'y oppose (iVo»/ nonl), je mets la disposition aux voix.
(L'arltele présenté jKtr M. Démonté est adapté, et devient l'article 23 de la loi.)
M. le Président. Je donne lecture de l'article 25 de la commission qui devient le 24' de la lot :
Art 24 (ancien oH. S5).
» Toute opposition à une décision du conseil de recensement rendue par défaut, devra ëtra formée dans la huitaine de la notification.
« Le conseil de recensement pourra relever le défaillant du délai d'opposition.
Il L'appel des décisions du conseil de recensement devant 1« jurf de révision ne sera recevable qu'autant qu'il aura été interjeté dans la quinzaine de la décision contradictoire, ou de la notification. -
« Les contestations élevées sur tes élection» devront être soumises au jury de revision. Ce recours ne sera admissible que s'il est formé par un garde national qui, ayant participé à l'élection, aurait fait connaître, séance tenante, au bureau, ou dans les trois jours à la mairie, la nature de ses réclama-
II Le préfet, À Paris, et les sous-préfets, pourront, dans tous les cas, et dans les mSmes délais, recourir devant le jury de révision. »
M. Eduand Blane, eommiuaire du roi. Il faudrait, au lieu de déterminer le paragraphe 3 par les mot« : n ou de la notification, " le terminer par ceux-ci : « ou de la notification des déoisions rendues par défaut. » Il y a deux genres de décisions : les jugements contradictoires et les jugements par défaut.
M. le Préaldeal. Cette addition sera faite,
M. B ■ si be Salve r(e. Messieurs, il me semble que cet article sera difficilement exécutable. Vous demandez que celui qui élève la réclams.tion prouve qu'il a pris part à l'élection; donnez donc un moyen certain pour cela. Les articles précédente n'en parlent pas; ils disent seukment que l'élection sera nulle si le nombre des électeurs n'est pas d'un tiers plus un. Aucune liste ne coostote la présence des membres de la compagnie qui ont pris part à l'élection.
M, Déments. C'est une erreur.
M. Bnaèbe Salverle. Je n'ai rien vu dani la loi qui fournît le moyen de constater cette présence. McCt«z une disposition quelconque pour que ce paragraphe ait un sens et une valeur. (Aux voix! aux voix!)
(L'article est voté avec la seule addition proposée par M. Edmond Blana)
En voici la teneur définitive ;
Art 24 (rédaction définitive).
Il Toute opposition à une déciaion du conseil de recensement rendue par défaut, devra
[Chambre des Députés.] RÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE. [tf février 1837.]
être formée dans la huitaine de la notifica- « Le conseil de recensement pourra relever
le défaillant du délai d'opposition.
i< L'appel des décisions du conseil de recensement devant le jury de revision ne sera recevable qu'autant qu'il aura été interjeté dans la quinzaine de la décision contradictoire ou ae la notification des décisions rendues par défaut.
<( Les contestations élevées sur les élections devront être soumises au jury de revision. Ce recours ne sera admissible que s'il est formé par un garde national qui, ayant participé à l'élection, aurait fait connaître, séance tenante^ a.u bureau, ou dans les trois jours à la mairie, la nature de ses réclamations.
c< Le préfet, à Paris, et les sous-préfets, pourront, dans tous les cas. et dans les mêmes délais, recourir devant le jury de revision. »
M., le Président. Je demande lecture de l'article 26 de la commission qui devient le 25® de la loi.
Art. 26 (ancien art, 26),
« Toute décision des jurys de revision pourra être déférée au conseil d Etat pour incompétence, excès de pouvoir et violation de la loi. »
M. d^lliinhcrsart. Messieurs, c'est la première fois que la législation sur la garde nationale consacre la juridiction du conseil d'Etat en matière de garde nationale.
Depuis la mise à exécution de la loi du 22 mars 1831, le conseil d'Etat, se fondant sur la législation antérieure, et particulièrement sur la loi du 14 octobre 1790, avait toujours connu des pourvois dirigés contre les arrêtés des jurys ae revision pour cause d'incompétence et d'excès de pouvoir. Ainsi l'article 26, qui devient le 25® de la loi, sauf une exception oui consiste dans l'addition du cas de violation ae la loi, ne fait que confirmer l'état de choses tel qu'il est aujourd'hui.
Je n'ai pas d'objection à présenter contre cet article ; - il maintient l'état actuel des choses, qui est bon et régulier. L'addition des mots : « violation de la loi », ne fait Qu'étendre une juridiction qui est bonne et salutaire. Et en effet, il y a si peu de différence entre un excès de pouvoir et une violation de la loi, qu'il était indispensable de compléter la disposition par l'addition de ces derniers mots.
Je demande à la Chambre la permission de lui présenter, dès à présent, puisque je suis à la tribune, les observations que j'aurais à lui soumettre sur l'article 27 devenu l'article 26.
Cet article introduit une innovation complète dans l'état actuel de choses : lorsque le gouvernement a présenté le projet de loi, il avait pensé qu'il y avait avantage à établir...
Voix diverses : Il faudrait d'abord laisser voter l'article 251
M. Wivien. Il faut d'abord que le pricipe
soit reconnu.
M. d'Ilaubersari. Messieurs, je suis aux ordres do la Chambre. Mais l'article s'appli-
quant à la îuridiction du conseil d'Etat en thèse générale...
M. le Président. On peut toujours voter l'article 26.
(L'article 25 est mis aux voix et adopté.)
M. le Président. Nous passons à Particle 27 de la commission qui devient l'article 26 du projet de loi.
Art. 26 (ancien art, 27),
« La contrariété des décisions rendues, en dernier ressort, en différents conseils de lecensément ou jurys de revision, pour l'application de la présente loi, ainsi que de la loi du 22 mars 1831, donnera également ouverture à un recours devant le conseil d'Etat. »
M. d'ilanbcrsart. Messieurs, c*est la commission qui, dans son dernier travail, a, pour la première fois, introduit la disposition maintenant en discussion. Le gouvernement, et la commission lorsqu'elle s'est occupée pour la première fois du projet de loi, avaient pensé qu'il fallait modifier la loi du 22 mars 1831, en ce sens qu'aux douze jurys de revision établis dans les'douze arrondissements de la ville de Paris, il fallait substituer un jury de révision unique pour la ville de Paris tout entière. Le gouvernement et la commission s'étaient flattés que cette innovation aurait pour résultat d'établir une uniformité de jurisprudence dans les décisions des jurys.
Depuis^ la commission a changé d'avis, et vous a proposé de maintenir un jury de revision par chaque arrondissement.
Mais tout en vous proposant de conserver cette disposition de la loi de 1831, la commission ne s en est pas dissimulé les inconvénients, et elle a cru trouver un remède à ces inconvénients en établissant une juridiction nouvelle qui serait confi'ée au conseil d'Etat.
Il y a dans cette innovation quelque chose de très important que je prie la Chambre de remarquer.
Dans l'état actuel des choses, quand on a une réclamation à présenter en matière de garde nationale, on s adresse d'abord au conseil de . recensement, qui statue en premier ressort; on se pourvoit, par voie d'appel, devant le jury de révision, et le jury de re vision statue en second ressort; c'est ce qui se passe devant toutes les juridictions du monde, où il y a deux ressorts.
D'après la disposition introduite par la commission, il s'agirait d'établir un troisième degré de juridiction ; c'est-à-dire qu'après avoir plaidé en première instance et en appel, on serait habile à plaider encore sur la question de fait, devant une troisième juridiction qui serait le conseil d'Etat.
Eh bien ! je dis que c'est là une chose grave, une chose qui n'existe dans aucune partie de la législation, pas nlus pour la garde nationale que pour autre chlie.
La commission explique cet article en disant qu'elle a voulu faire, en matière de garde nationale et pour les jurys de revision, quelque chose d'analogue à ce qui se passe, pour les juridictions ordinaires, à la Cour de cassation. Elle a voulu, en d'autres termes, faire remplir
[Chambre des Députés.]
RÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE
[n février 1831 |
au conseil d*Etat, en matière de garde nationale, les attributions que la cour de cassation remplit. Eh bien ! l'article 26 satisfaisait pleinement aux intentions de la commission, telles qu'elles sont exposées dans le rapport, et Tarticle 27 de la commission est complètement inutile, en ce sens que ce n'est pas seulement un moyen de cassation qu'on veut donner aux individus qui auront plaidé devant le jury de révision : c'est un troisième degré de juridiction qu'on veut leur attribuer.
Et remarquez ce qu'il y aurait d'irrationnel à établir que le conseil d'Etat jugerait du fait en matière de garde nationale. Qui est-ce qui juge du fait aupremier degré de juridiction? c'est le jury. En bien! on voudrait que ce fussent des juges permanents, constitués pour procéder dans des matières exceptionnelles et déterminées toutes par des lois spéciales ; on voudrait que ce fussent des juges de cette nature qui prononçassent, par voie d'appel, sur les décisions du jury.
Il est certain que quand on a voulu établir le jury pour la garde nationale, par la loi du 22 mars 1831, on s'est exposé à tous les inconvénients qui devaient résulter de cette institution. On a voulu, en 1831, étendre le jury à la garde nationale: on devait donc s'attendre à ce qu'il en résultât de la divergence dans les décisions. A cela je ne vois de remède d'aucune espèce, et je ne crois pas qu'il soit nécessaire d'mtroduire un troisième degré de juridiction : ce qui serait contraire a toutes les lois existantes.
M. Eduioiid Blane, commissaire du roi.
-Les observations de l'honorable préopinant prouvent que la pensée de la commission n'a pas été bien comprise. Il ne s'agit pas, comme l'a dit l'honorable M. d'Haubersart, d'introduire un troisième degré de juridiction. Il me sera facile d'expliquer à la Chambre pourquoi cet article a été inséré.
La loi spéciale pour Paris établit des règles entièrement différentes de celles de la loi générale. Il pourrait arriver, dans l'exécution de l'article 1", principalement sur la question de résidence et sur la question de domicile, qu'il y eût dans un département une décision conforme à la loi générale, et décision à Paris ou dans le département de la Seine conforme à la loi nouvelle ; qu'ainsi, deux décisions contraires intervinssent sur les mêmes faits et contre le même individu.
La commission a été très préoccupée de cette situation, et elle a cherché a y porter remède. Elle a remarqué que l'article 504 du code de procédure civile avait prévu le cas analogue : celui où deux tribunaux différents ont rendu des décisions contraires sur la même cause et contre le même individu. Voici ce que dit l'article 504 du code de procédure civile, qui a fourni à la commission la solution de cette difficulté.
« La contrariété de jugements rendus en dernier ressort, entre les mêmes parties et sur les mêmes moyens en <|^érents tribunaux, donne ouverture à cassation; et l'instance est formée et jugée conformément aux lois qui sont particulières à la Cour de cassation, m
Dans ces cas-là la Cour de cassation a sous les yeux deux arrêts différents. Elle apprécie ces arrêts, et donne force à celui qui lui semble le plus conforme à la loi.
Voià ce qu'a voulu établir la commission, et ce qui prouve que l'article 27 est tout à fait indépendant de l'article 26. Si vous supprimez l'article 27, l'article 26 ne donnerait pas assez de puissance à la loi dans les cas de contrariété entre différentes décisions.
La commission persiste dans le maintien de l'article 27.
M. d'Ilanbersart. Je prie Thonorable membre de vouloir bien expliquer à la Chambre si, dans l'intention de la commission^ aux termes de l'article 27, il n'arriverait pas que le conseil d'Etat eût à juger le fait ou bien seulement s'il aurait à statuer sur les cas de violation de la loi, d'incompétence ou d'excès de pouvoir.
M. Edmond Olanc, commissaire du roi.
Le conseil d'Etat ne déciderait pas sur le fait, mais choisirait entre deux arrêts, et donnerait force obligatoire à celui qui lui semblerait le plus conforme à la loi.
M. d'ilaubersarl. On ne peut pas choisir entre deux arrêts qui décident chacun sur un fait d'une manière différente, sans juger le fait lui-même. Or, je nie que le conseil d'£tat puisse juger le fait ; en pareille matière, ii ne doit juger que pour violation de la loi, incompétence ou excès de pouvoir ; l'article 26 suffit.
M. le PrésideoC. Ce sera comme pouvoir réglementaire, dans ce cas, que le conseil d'Etat statuera, et non comme pouvoir judiciaire.
M. Ijaurenee. C'est évident. Quand deux juridictions se sont emparées du même fait, à l'égard d'une même personne, et ont, par exemple^ condamné iUn garde national, dans deux arrondissements, à faire son serv ice dans deux légions différentes, il est clair que la loi est mal appliquée, au moins dans un cas. Qu'arrivera-t-il? Le conseil d'Etat, qui fait l'office de la Cour de cassation devra casser un des deux arrêts.
M. Oayet-Desfontaines. Je demanderai à conipléter l'observation faite sur cet article, en faisant remarquer que cette disposition est surtout nécessaire après celle de l'article l**", qui est écrit dans des termes tellement absolus que, autrement, les conseils de recensement et de revision de Paris auraient al)8orbé toutes les gardes nationales du royaume.
(L'article 26 est adopté.)
M. le Président. Nous arrivons aux deux derniers articles de la loi. J'en donne, lecture.
Art. 27 (ancien art. 28).
« Dans lescasde suspension ou de dissolution prévus par l'article 5 de la loi du 22 mars 1831, le préfet du département de la Seine pourra ordonner le dépôt des armes dans un lieu déterminé, sous les peines portées par l'article 3 de la loi du 24 mai 1834. » (Adopté.)
Art. 28 (ancien art. 29).
« Continueront d'être exécutoires, pour le département dé la Seine, toutes les dispositions de la loi du 22 mars 1831, qui ne sont pas contraires à la présente loi. »
[Chambre dos Députés.] RÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE. [S7 février 1837.]
M. Locrosse a la parole sur cet article.
M. liAcrosse. Dans T amendement distribue à la Chambre depuis le 23, j'ai cherché les moyens de généraliser l'application de la loi dont la discussion se termine.
Il m'est démontré par une expérience de six ans, par une étude assidue, que dix articles de cette loi seraient d'un effet utile pour conserver, pour corroborer les gardes nationales des principales villes, et rien n'a ébranlé cette opinion. Les conférences avec la commission m'ont permis de produire cet amendement avec la certitude qu'il n'altère point l'esprit de la loi. J'avais besoin de cette garantie contre mes propres imjpressions. Je me garderais de proposer inopinément une modification d'une pareille importance. J'espère avoir prouvé, d ailleurs, dans la discussion générale, l'avantage de songer à la fois à la garde nationale de Paris et à l'ensemble des gardes nationales.
En conséq[uence, j'ai examiné quelles sont les dispositions dont l'application générale est facile. Aucun des membres de la commission ne s'est refusé que toutes les questions c^ui se rattachent au perfectionnement des jurys de revision résolvent des difficultés imprévues par la loi du 22 mars suppléent à des omissions remarquées partout, signalées par tous les administrateurs qui ont dirigé ce service. L'amélioration doit être générale, universelle même.
J'ai trouvé que l'élection des officiers, avec les modifications que vous avez apportées, aura lieu' avec des garanties suffisantes, même quand la négligence des citoyens les retarde.
En méditant l'article 21, en le défendant à cette tribune, j'ai dit que les obligations relatives au service d'ordre et de sûreté sont encore plus utiles à définir dans les autres villes qu'ici oii des movens d'action très puissants sont réunis, où le gouvernement disroose de nombreux régiments. Dans les villes, rinspection d3S armes est indispensable pour la sûreté des citoyens eux-mêmes, pour la conservation des armes, pour le recours à exercer par les villes, pour la garde des places de guerre. A Paris que de forces restent encore à l'autorité, si les gardes nationaux ne répondaient pas, comme ils l'ont toujours fait, et comme ils le feront sans doute toujours, à l'appel qui leur est adressé ! Ailleurs l'écharpe municipale a besoin de savoir que nulle chicane n'empêchera les gardes nationaux de lui désobéir impunément.
Arrivons à la discipline des officiers soldés. La loi de 1831 est muette. II faut bien avouer aue la nature de leurs fonctions les expose à aes manquements fréquents. Payés sur les fonds communaux, il convient d'assurer leurs positions sous le rapport de la considération dont ils ont besoin. Il n'existe pas un seul bataillon sans un état-major soldé : que fera-ton si vous stipulez, pour le département de la Seine, en négligeant 700 bataillons communaux et 600 canton naux ?
Enfin, de tout ce cïui concerne l'interprétar tion et la solution définitive des affaires soumises soit au conseil de recensement en premier ressort, soit au jury de revision, en appel le conseil d'Etat est appelé à exercer une influence aussi utile, aussi protectrice pour ces autres gardes nationaux du royaume que pour
2* siBiB. T. CVII.
ceux dut département de la Seine. Croyez-moi, Messieurs, le doute et la confusion engendreraient le dégoût, éteindraient le zèle, dissoudraient les gardes nationales organisées dans une population d'élite de trois millions de citoyens.
A cette heure avancée, je renonce, mais à regret, à développer cette pensée.
Je vous en supplie, faites une loi pour tous : ne tuez pas la garde nationale hors du département de la oeine.
Mon intention primitive était de prendre pour point de départ la formation des gardes nationales par bataillons, parce que la loi du 22 mars 1831 a donné à toutes les communes d'une population un peu considérable la faculté de 1 organiser en oataillons communaux. Cependant, afin d'épargner à la Chambre un temps qu'elle consacrerait à une discussion sur des objets secondaires, je défère à des avis qui me sont parvenus, renonçant à étendre la loi à six cent cinquante-trois communes, je prie la Chambre de permettre qu'en modifiant mon amendement je substitue une auti^ base à celle qu'il m'avait paru préférable d'adopter.
Voici comment cet amendement serait modifié : « Les dispositions des articles 1, 8, 9, 20, 21, 22, 23 et 25 de la présente loi seront exécutoires dans les communes dont la population excède 5,000 âmes. »
« Continueront d'être exécutoires toutes les dispositions de la loi du 22 mars qui ne sont pas contraires à la présente loi. »
Le nombre des communes est seulement de 323 pour la France entière.
M. Thil. Cela est impossible.
M. Liiierosse. Et pourquoi? Je défie d'établir qu'il y ait impossibilité ou même difficulté : le titre de la loi ne se vote pas.
M. le Président. L'amendement est-il appuyé î (Oui, oui,)
(L'amendement de M. Lacrosse, mis aux voix, n'est pas adopté.)
(L'article 28 du projet, mis aux voix, est adopté.)
M. le Président. M. de Jouvencel propose l'article additionnel suivant : « Le gouvernement pourra, par ordonnance royale, appliquer aux communes de l'arrondissement de Versailles, département de Seine-et-Oise, les principales dispositions contenues dans la présente loi. »
M. de Jonveneel. Messieurs, le départe ment de Seine-et-Oise est tellement lié à celui de la Seine, qu'il ne doit pas paraître possible Qu'il y ait une garde nationale organisée dans 1 un de ces deux départements, autrement qu'elle ne le serait dans l'autre. D'abord les communes de Meudon, de Sèvres, de Saint- Cloud, d'Arçenteuil, etc., sont-elles moins dans la banlieue de la capitale (lue Sceaux, Boulogne, Nanterre et Saint-Denis î Que l'on veuille bien ensuite considérer les villes d'Etanipes, de Corbeil. de Pontoise, de Saint- Germain et de Versailles, sous l'aspect de la fréquence et de l'intimité de leurs rapports et relations avec Paris, et l'on verra bientôt qu'on pourrait, à juste ^tiitre, les regarder comme des espèces de faubourgs de la gn^ande
[Ghambro des Députés.] RÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE [S7 février 1«37.1
métropole. Sitôt que Ton conçoit à P&ria la moinore inquiétude sur la tranquillité publique, on y redouble de surveillance et de précaution ; au même moment une surveillance pareille s'exerce dans la plupart des oommunefl de Seine-et-Oise qui entourent Paris, et toujours la garde civique des villes que noua venons de nommer arrive la première bien avant celles des autres villes du royaume qui pourraient être appelées à contribuer par leur prompte intervention au rétablissement de Tordre troublé dans la capitale.
A Versailles se trouve le musée historique le plus remarquable qu^il soit possible de voir ; ce précieux monument, dédié aux arts et à la gloare naticmale, eait souvent v^JEdté par le roi qui se complaît à cette œuvre de son génie; son auguste famille partage, pendant la belle saison, ses affections entre les résidences de Neuilrv, de Saint-Cloud, de Meudon, et des deux Trianons. Partout, Messieurs, la garde nationale de Seine^t-Oise se montre dévouée à la dynastie régnante comme à nos institutrions politiques, dont cette excellente famille esft une des principaJes garanties. Il me semble donc qu'on peut bien dire d'elle, comme on a dit de celle ae Paria : a que les plus hauts intérêts de la France lui sont journellement oonfiési, et que ses services, qui exigent une activité dont rien n'approche dans aucune autre partie du* royaume, sont des Eeryicea rendus au pa^a » : maintenant, pourquoi ces motifs si oécisifs pour prouver que la garde nationaJe de Paris et de sa banlieue se trouvaient dans des conditions exceptionnelles, ne seraient-ils pas pris en considération pour run comme pour l'autre département ?
En faisant. Messieurs, cette demande pour la garde nationale de Tarrondissemcnt de Versaille», que j'ai l'honneur de représenter, je satisfais au vœu patriotique de ses nombreux ba^taillons ; vœu qui a été formellement exprimé par la légion du chef-lieu, dans un mémoire aidressé au roi et aux Chambres, dont votre commission des pétitions est saisie. Il ne faut pas se le di^muler, Messieurs; dans nos villes, la discipline de la garde nationale tend constamment à se relâcher; je puis assurer qu'à Versailles comme à Paris, un grand nombre d'habitants cherche à se soustraire au service par une résidence momentanée dans une commune rurale plus ou moins éloignée, et que souvent même ce sont les hommes pour qui ce service serait le moins onéreux.
L'obligation de se faire inscrire soi-même BUT le contrôle n'est pas moins nécessaire à Versailles qu'à Paris, à cause de la grande mobilité des locations et du renouvellement continuel de la population, qui oiïre trop de moyens d'échapper aux recensements. La création d'un conseil de recensement par chaque bataillon de Seine-et-Oise, qui serait formé de membres choisis parmi les officiers, les sousofficiers et les gardes nationaux appelés à élire le chef de bataillon, est une heureuse idée qui, incontestablement, assurera des décisions plus éclairées et plus fermes.
Les articles de la troisième section concernant la nomination aux gprades contiennent des dispositions indispensables pour améliorer le système électoral de la loi de 1831, contre lequel on n'a cessé de réclamer, parce que trop fréquemment les élections se sont livrées
aux minoritéa Enfin, si l'uniforme, ce lien de la garde nationale qui ajoute tant à son ascendant moral, est d'obligation pour la garde parisienne, comment ne le serait-il pas pour celle de Versailles, si proche et si étroitement unie à la capitale, et qui peut être appelée d'un instant à l'autre à partager ses dangers dans certains moments a'agitation f Je n'ai pas besoin, Messieurs, d'en dire darvantage pour vous montrer qu'il y a raison de convenano© politique, et d'urgence même, à adopter ma proposition, et que les articles de la loi que vous venez de voter seraient facilement apnHcables à tout le département de Seinc^t-Oise: je ne demande cette application qu'à l'arronaissement de Versailles, et je pense que vous pouvez, sans inconvénients, en confier le soin au gouvernement par mesux^ de prévoyance législative.
M. le Président. L'amendement est-il ap puyé 1 (Non/ non I)
Je n'ai pas à le mettre aux voix.
On procède au s^j'utin sur Vensembîe de la
Nombre des votants 267
Majorité absolue 134
Boules blanches 193
Boules noires 74
(La Chambre a adopté.)
(La séance est levée à cinq heures et quart.)
Séance du mardi 28 février 18S7,
A midi précis, j^é union des bureaux.
Organisation des bureaux.
Nomination d'une commission pour l'examen de la proposition de M. Boudousquié, relative aux sous-officiers nommés légionnaires depuis leur mise à la retraite.
Examen des projets de loi suivants :
1° D'un projet de loi relatif à un appel de 80,000 hommes sur la classe de 1836 ;
2° D'un projet de loi tendant à accorder une pension de 2,400 francs au sieur David (Edme- Jean-Baptiste), inventeur du poinçon bigorne servant de contre-marque ;
3** D'un projet é& loi relatif à l'ouverture, sur l'exercice 1837, de crédits supplémentaires pour subvenir aux caisses de retraite;
4^ D'un projet de loi portant cession à la ville de Paris de r^emplacement de l'ancien archevêché.
A une heure préci^^e, séance publique.
Rapport de la commission chargée d'exar miner le projet de loi sur les lignes télégraphiques. (M. Portails, rapporteur.)
Discussion du projet de loi portant dl&mande d'un crédit supplémentaire pour l'entretien des routes stratégiques pendant l'annéa 1837.
Discussion du projet de loi sur la disjonction.
M. Hemoux (de Seine-et-Oise) a été nommé rapporteur du budget de la marine et des colonies.
[Chambre det Députés.]
PREMIÈRE ANNEXK
EtoNB DB LOUIS-PHILIPPE. \%i tén'm 1831.]
Projet de loi ^1) poHant modification à la loi du 20 avril 1832, sur Vavancement dans V armée ncevale, présenté pa/r M. le viceamiral DucAMPE DE RosAHEL, ministre de la marine et des colonies.
Messieurs, le roi nous a ordonné de soumettre à vos délibérations un projet de loi qui a pour but de modifier la loi du 20 avril 1832, sur l'avancement dans l'armée navale, de mettre cette même loi en harmonie avec les ordonnances des 29 et 30 décembre 1836, qui suppriment le grade de capitaine de frégate, établissent une nouvelle classification, et répartissent les emplois à la mer entre les divers grades du corps royal de la marine.
L'article 1" du projet de loi ne fait que reproduire Tarticle 9 de la loi du 20 avril 1832 ; mais il substitue l'appellation d'enseigne de vaisseau à celle de lieutenant de frégate.
Le 1®' paragraphe de l'article 2 conserve aux lieutenants de vaisseau, pour le grade de car
Ïntaine de corvette, la part d'ancienneté qui eur est attribuée par l'article 20 de la même loi.
Le deuxième paragraphe consacre, de nouveau, le principe général qui veut que le grade de capitaine de vaisseau soit conféré au choix du roi.
Les articles 3 et 4 tendent à ouvrir une plus larçe voie à l'avancement dans les grades supérieurs, tout en maintenant des conditions offrant toutes les garanties désirables chez des hommes qui, par la nature et la distinction de leurs services, doivent être appelés à des commandements importante, avant ^ue l'âge et les infirmités n'aient porté atteinte aux forces physiques et morales indispensables dans l'homme de mer.
Messieurs, noua nous plaisons à croire que vous vous associerez, pleinement, aux vues que manifeste le projet de loi que nous vous soumettons ; mais nous sommes prêts à vous donner, p(>ndant le cours de la discussion, les autres développements au'il vous plaira de nous demander pour éclairer complètement votre religion.
Art. P'. Nul ne pourra être lieutenant de vaisseau, s'il n'a servi deux ans, au moins, à bord des vaisseaux de l'Etat, dans le grade de lieutenant de frégate ou dans celui d'enseigne de vaisseau.
Art. 2. Dans le grade de capitaine de corvette, la moitié des places vacantes sera donnée à l'ancienneté. Tous les grades supérieurs à celui de capitaine de corvette, seront donnés au choix du roi.
(1) Voy. ci-dessus, p. 577, le dépôt de ce projet de loi. (N* 77, des impressions de la Chambre des députés. — SessiQo de 1937.)
Art. 3. Nul ne i>ourra être capitaine de vaisseau, s'il n'a servi quatre ans, au moins, dans le grade de capitaine de corvette, dont aeux à bord des bâtiments de l'Stat. et s'il ne compte quatxe ans, au moins, soit de commandement à la mer, à partir du ^rade de lieutenant de vaisseau, soit des fonctions de second en qusr lité de capitaine de corvette soit enfin en qualité de chef d'état-major d'une escadre ou division, ou d'aide-major d'une armée navale.
Le temps passé dans le grade de capitaine de frégate comptera dans le» quatre années de serviœs exigées, par le paragraphe ci-dessusi pour être nomme capitaine de vaisseau.
Art. 4, Nul ne pourra être promu au grade de contre-amiral, s'il n'a au moins quatre années de grade en qualité de capitaine de vaisseau, dont trois années, au moins, de commandement à la mer.
Art. 6. Les articles 9, 11, 12, 13 et 20 de la loi du 20 avril 1832 sur l'avancement dans l'armée navale sont rapportés.
DEUXIÈME ANNEXE
i. LA SÉANCE DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS DU LUNDI 27 FEVRIER 1837.
Projet de loi (1) portant demande d'tm erétdit extraordinaire de 3,900,000 francs sur l'exercice 1837 (Dépenses des armements de la marine) présenté par M. le vice-amiral DuCAMPE DE EosAMEL, ^ministre de la mor rine et des colonies.
Messieurs, le roi nous a ordonné de soumettre à vos délibérations un projet de loi tendant à faire ouvrir au département de la marine et des colonies un crédit extraordinaire de trois millions neuf cent mille francs^ sur 1837.
Cette somme, destinée à faire face aux dé; penses, en solde et en vivres, des armements qui se trouvent en dehors des prévisions de la loi du 18 juillet 1836, élèvera le budget de l'exercice dans lequel nous entrons à 65,895,973 fr., et nous vous prions de remarquer que, pour satisfaire aux mêmes exigences, sauf un article spécial de 326,000 francs, qni fut affecté au service des colonial, par la loi du 15 avril 1836, la dotation du département de la marine, i>our l'année 1836, aura été de 69,739,418 francs.
Cette différence, qui, défalcation faite des 326,000 francs, est, en définitive, de 3,517,445 fr., en faveur du Trésor public, s'explique. Messieurs, par l'abandon d'une partie des ressources du matériel, au profit du personnsl de la flotte.
C'est ainsi que, marchant dans une voie que nous regardons comme utile au pays, et qui a été indiquée par les Chambres, dans les précédentes sessions, nous avons eu l'honneur de vous proposer le budget de la marine et des
(1) Voy. ci-desus, p. 577, le dépôt de ce projet de loi. (N* 78 des impressions de la Glwmbre doa dépotés. — Smioo de 1837.)
6ig
[Chambre des Députés.] RtGNfi DE LOUIS-PHIUPPB. {tl février 1837.]
colonies, pour Tamiée 1838, au chiffre de 65,000,000 francs; et> cependant, nous maintiendrons, comme en 1836 et 1837, les forces navales que les circonstances politiques et le besoin d instruction des équipages nous obligent à tenir en activité dans la Méditerranée, sur les côtes d'Espagne et de Portugal^ enfin partout où Fhonneur français et les intérêts matériels de notre commerce exigent la présence des bâtiments de guerre.
Nous avons Thonneur de joindre au présent exposé, et au projet de loi qui en est la conséquence, des états présentant la dépense des armements considérés comme extraordinaires, relativement au budget de 1837, et qui, ainsi que nous venons de l'énoncer plus haut, seront compris, comme armements ordinaires, dans le budget de 1838.
Nous avons. Messieurs, l'intime confiance que la proposition que nous vous soumettons aura votre complet assentiment, et nous vous prions d'en faire l'objet de vos plus prochaines discussions, car il s'agit de venir au secours d'un service qui entre en déficit au moment même oii nous nous présentons devant vous.
PROJET DE LOI
Art. l''. Il est ouvert au ministre secrétaire d'Etat de la marine et des colonies, sur l'exercice 1837, un crédit extraordinaire de trois millions neuf cent mille francs, ci : 3,900,000 f r.
Ce crédit sera réparti de la manière suivante, au chapitre 4 :
