PÉTITION DES RÉFUGIÉS POLONAIS

M. Alerlin (de rAueuron), rapporteur^ continuant : La pétition dont je vois le rapport n'a pas de numéro, parce qu'elle a été admise par privilège.

Messieurs, plusieurs réfugiés polonais qui ne profitent point des secours de la nation, parce qu'ils n'ont pas besoin de recourir à sa générosité, ont présenté à la Chambre une première pétition dans l'intérêt des autres réfugiés, aans laquelle ils se plaignent de la nouvelle mesure prise par 1 administration pour réduire d'un cinquième, à partir du 1^' janvier 1837, les subsides que la Franœ a si généreusement accordés à ces derniera De leur côté, plusieurs de ceux-ci ont adressé directement à la Chambre une seconde pétition dans laquelle ils demandent que cette réduction n'ait pas lieu d'une année, et sans l'abrogation de la loi du 21 avril 1832. La commission, après avoir pris connaissance de ces deux pétitions, m'a chargé de vous soumettre aujourd'hui son rapport, d'après le vœu manifesté dans la séance au 26 du courant.

Les réfugiés polonais, d'après leur pétition, ont vu avec anxiété et surprise la nouvelle mesure proposée, et tout en désirant avec leurs compatriotes que le Trésor de France puisse être dégrevé par une réduction opérée en temps opportun, ils soutiennent qu'elle no peut avoir heu dans un moment où, par les rigueurs de la saison, les réfugiés seraient plus que jamais exposés aux plus rudes privations, qui entraîneraient les suites les plus déplorables et porteraient la désolation et le deuil dans de nombreuses fajnillcs.

L'opinion de la Chambre, exprimée par l'organe de la commission du budget de 1835, avait» d'après les pétitionnaires, fixé cette réduction à un vingtième, et l'avait étendue à tous les réfugiés indistinctement, qu'ils travaillent ou non, tandis qu'elle serait aujourd'hui d'un cinquième, et pourrait devenir indéfinie pour ceux qui, par leur travail, pourraient se procurer des moyens d'existence.

Ils trouvent une contradiction flagrante à

[Chambre de» Dépotés.] RÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE. [28 Janyier 1897.J

réduire oeuz oui, par leur industrie^ mip-

Slécnt à rinsumsance des secours, tandis que, 'un autre côté, ce travail se trouve entravé par les dispositions de la loi du 21 avril 1832. En dehors de la loi commune, gênés dans le libre exercice de leur volonté, ils ne peuvent, sans une autorisation du gouvernement, choisir leur résidence, ni en changer, puisque, sur le moindre soupçon de la police, ils peuvent être conduits hors du royaume, et que l'entrée de la capitale et de plusieurs autres villes industrieuses leur est interdite.

Ils estèrent que leur conduite paisible les affranchira des dispositions rigoureuses de la loi du 21 avril qui leur a été si funeste, que la réduction des subsides, conformément à l'opinion énoncée par M. le ministre des finances dauB son rapport sur le budget de 1838, entraînera l'assimilation des réfugiés aux nationaux ; et qu'après avoir si souvent exprimé son vœu pour le maintien de Vantiqu^ nationalité poiotiatse, la France n'abandonnera pas les enfants de la Pologne, qui ont cherche et trouvé dans son sein une seconde patrie.

Ils demandeur, en conséquence, que la Chambre repousse une économie qui peut coûter des larmes à des milliers de oraves ; que la réduction soit renvoyée à une année, et Qu'elle ne puisse avoir lieu sans l'abrogation de la loi cfu 21 avril 1832.

La commission, dès aue sur les deux pétitions, une est adressée directement a la Chambre par les réfugiés qui profitent des secours, n'a pas eu à s'occuper de la question soulevée sur celle qui avait été présentée par les Polonais qui, ne participant pas à la générosité nationale, n'avaient agi que dans l'intérêt des premiers.

Elle n'a pas non plus cru devoir exprimer d'avis contraire à l'exécution d'une loi gui est en vigueur et qui contribue au maintien de l'ordre public.

Mais quant à ce qui concerne la demande qui tend à obtenir la suspension de la réduction des secours dont jouissent les réfugiés polonais, pendant le délai d'un an, la commission ma chargé de proposer à la Chambre le renvoi de la pétition à M. le président du conseil.

Voix nombreuses : Appuyé ! appuyé !

M. de GaspArlii, ministre de Vintérteur,

Messieurs, le gouvernement croit devoir se borner à l'exposition des faits qui concernent l'émigration politique des réfugiés en France. La Chambre ainsi pourra prononcer en parfaite connaissance de cause.

Cette émigration se compose en ce moment de 6,360 individus, savoir : 580 Espagnols, 2 Hanovriens, 627 Italiens, 5,151 Polonais.

Il faut ajouter que pour cette année, d'une part, il nous est arrivé d'Allemagne 400 nouveaux réfugiés polonais ; d'autre part, les réfugiés espagnols continuent à arriver, et comme ce sont des carlistes, nous sommes obligés de les faire interner dans l'intérieur de la France, pour ne pas les laisser sur la frontière à portée de rentrer dans les rangs de l'armée de don Carlos.

Voilà quelle est la situation du personnel des réfugiés.

Maintenant il importe de rappeler les sacrifices que nous avons cru devoir nous imposer

pour satisfaire à oe sentiment d'hospitalité si national en France.

Depuis six ans la France a fait pour l'émigration politique une dépense qui se monte à 19,554,000 francs. (Sensation,)

Messieurs, l'émigration politique, l'émigration polonaise surtout, a trouvé en France une grande sympathie ; les Polonais, les émigrés politiques en général, ont trouvé un bon accueil dans presque tous les lieux où ils se sont présentés ; ils ont été introduits dans les familles, ils ont trouvé des maîtres désintéressés pour l'enseignement des différentes professions industrielles. L'exemple du travail et de la résignation, nous aimons à le dire, a été donné par les chefs mêmes de l'émigration ; et dans ce moment un chef important et un très grand nombre d'officiers exercent des professions industrielles.

Des secours extraordinaires ont été affectés par le gouvernement pour enp^ager les Polonais dans cette voie, et les faire entrer dans la grande famille française, pour inviter les émigrés à oeaser de se cantonner, de faire bande à part, en un mot, pour leur prouver que le temps était venu de pourvoir par euxmêmes à leur existence, à leur avenir.

Ces secours extraordinaires ont été donnés de la manière suivante. Ainsi, M. le ministre de l'instruction publique a accordé des dispenses pour le paiement des frais d'inscription, dexamen, à tous les réfugiés qui ont voulu prendre des grades, soit dans la Faculté de médecine, soit dans l'étude du droit.

M. le ministre de la guerre a ouvert aux réfugiés l'Ecole polytechnique, l'Ecole militaire, l'Ecole d'application d'état-major, et même l'Ecole d'artillerie de Metz. Des emplois rétribués ont été accordés aux réfugiés dans les ponts et chaussées, soit comme conducteurs de travaux, soit comme agents voyers, fonctions qui ont été créées dernièrement par la loi des chemins vicinaux. L'Ecole forestière de Nancy, les Ecoles des mines, des beauxarts, des arts et métiers ont été également ouvertes aux Polonais ; nous avons donc cherché par tous les moyens qui étaient en notre pouvoir à leur ouvrir une carrière digne et convenable.

Voilà oe que le gouvernement a fait pour engager les réfugiés dans cette voie qui était honorable et utile pour eux. Qu'est-il arrivé de ces dispositions? Aussitôt que votre commission, il y a deux ans, car jusqu'alors aucune impulsion directe pour entrer dans cette voie n'avait été donnée ; aussitôt que votre conunission eut indiqué que le gouvernement devait songer à une réduction de subsides, il

Î' eut un grand mouvement, une grande émuation, un véritable désir de s'utiliser parmi les réfugiés ; et j'ai la satisfaction de pouvoir vous annoncer que, sur 6,019 étrangers subventionnés, 4,000 se livrent à des états ou des professions de tout genre. (Très bien/)

Sur ces 4,000, 1,928 retirent déjà de la profession qu'ils ont embrassée une partie notable de leur existence ; 268 ont renoncé cette année aux subsides, parce que leur position dans la société les dispensait de réclamer les secours du gouvernement. Tel est l'état des choses, Messieurs, et félicitons-nous-en ; les deux tiers de l'émigration travaillent en oe moment. (Très bien/ très bien/)

[lAambn dm DéfaiiM.] RËGNK DE LOOIS-PHILIPPK. [tS Juner MS7.]

Ceppndant, depuis la dernière aeesion, nous ftvons l'eiuarqué ua temps d'arrêt dans ce mour^mfnt, cet heureux élan, dont nous vous parlions tout à î'heure ; noua noue sommi» trouvés en outre avec une augmentation danti le nombre des réfugiés : des Polonais sont récemment &r rivés. Ces réfugiés avaient d'abord trouvé un aeite dans les états d'Altemagne, mais ils viennent d'en être repousses, et c'est sur le sol hoapitalier de la France qu'ils sont venus cherclwr une retraite plus tranquille.

Noua noua trouvions ainsi dans la nécessité de voua pn^DOser non seulement le crédit supplémentaire ordinaire, mais un lârédit aupplémentaire beaucoup plus considérable. Placés ainsi entre lee vceus exprimés par vos commissions et le désir d'exciter encore les Polonaia à entrer dans la voie que tous doivent préférer, à se livrer à l'exercice de profes-

Nous avons dû examiner alors ©n détail quels étaient ceux des réfugiés qui se refusaient obstinément h prendre une position industrielle ou utile. Cet examen nous a conduits à des résultats qui sont assez singu- Yiera ; on les a taxés d'examens d« police, lis no pouvaient 6tre autre chose ; les réfugiés qui ne veulent pas travailler ne viennent paa se dénoncer eux-mêmes. II est clair que nous étions obligés de recourir à des moyens d'enquête que nous avons cherché à rendre aussi parfaits que possible. Nous avons trouvé trois ou quatre classes de peraonnes. D'abord des gens riches qui avaient des appartements assez somptueux, qui vivaient d'une manière honorable, qui allaient aux eaux des Pyrénées, aux bains de mer de Dieppe, et qui cependant n'avaient pas honte de venir au bout dr cina ou six mois réclamer leur traitement arriéré pendant leur absence.

Nous avons trouvé une autre classe qui ne touL-hait pas de sub.sidcs ; cette classe avait de nombreux domestiquée, et ces domestiques étaient Polonais, et \butb maîtres les envoyaient toucher des subsides. Puisque cette classe était en ébat de vivre ainsi, elle pouvait bien payer les gens qu'elle employait. Enfin nous avons trouvé une classe plus nombreuse que les autres, qui se persuadait que la subvention que voua accordiez f?tait une dette réelle de In. France envers eux, qui ne voulaient jjas absolument entrer dnns cette voie industrielle, non pas par répugnance à ce genre de vie, mais parce qu'ils étaient persuadés que la Franco était engagée formellement à leur payer une subventioni et qu'ils ne devaifnt pn* abandonner des droits si légitimes en cherchant à se procurer une autre exiRtenoe.

O'pflt dans cctto position que nous avons trouve l'émigration polonaise. Alors nous nous somme» résolus à ne pas vous demander le vote du supplément de crédit. II faut vous dire ci'pendAnt de quelle manière nous avons exécuté la mesure : la bienveillance la plus griitiil' Il louiouni régné dans les actes du gouverneiii'r.i Pour l'émigration polonaise et pour 1 .„.. .ation m général, nous avons fuie df% rx.-,! fis ; ainsi, les vieillards, les fem- OiMi cf, I. •■ r.,|f)int« ont été exceptés de la mesure dft réduction ; nous avons conservé une ^ même un supplément de suli- \n réfugiés qui étaient danii

les écoles ou en appreatissage d&ns diverses

Saisons de oomiumerce oii ils conuneng&îent à ire un petit béaé&œ, lorsque ce bénéfice ne suffisait pas encore i» leur subsistance ; aioait la réductiMi n'a porté en général que sur les hommes qui étaient décidés k ne paa adoptor un genre de vie qui les mit en état de pourvoir à leur exist^ioe.

La réduction a été faite, je le r^ite, avec la plus grande bienveillance; foutes les plaintes des réfugiés ont été éooutées. Nous défiant nous-mêmes des rapports dés enquêtes qui avaient servi de base, nous n'avons pas cessé d'appeler Ida r en geignements les plus exacts. Nous en avons demandé aux compatriotee, aux amis des réfugiés eux-tnêmea

Maintenant le gouvemeroent ne croit rien devoir proposer; ce sera à la Chambre à voir si elle veut accorder ou faire entendre qu'elle désire qu'on demande un supplément de But>ventitMt, ou si elle entend conserver le subside tel qu'il avait été fixé par les lois de finances votées dans les années précédentes.

M. de Traey. Messieurs, j'ai été péniblement surpria en apprenant, à l'ouverture de la séance, que l'intention de M. le ministre de l'intérieur était de combattre la résolution de la commission.

*(re de l'inférieur.

M. de Gasparin, mii

a ne l'ai paa combattu*

M. Charamimle. Si elle n'est pas combattue, il n'y a pas d'opposition 1

M. de Traey. J'ai déjà eu, et j'aurai vraisemblablement encore l'occasion de manifester à oette tribune ma vive sympathie, ma profonde affection pour la nation polonaise et pour ses malheurs. Mais je ne suis pas tellement tourmenté du besoin d'exprimer ce sentiment, que si M. k ministie de l'intérieur nous dit qu'il accueille le vœu manifesté par la Chambre, je descends de la tribune, car o est là tout ce que je demande....

M. Gnisot, ministre de Finstraetion publique. Parlea I parlez 1 (Mouvement.)

M- de Tracy. Messieurs, je ne fatiguerai pae 1 attention de la Chambre, je ne provoquerai pas ses souvenirs, en lui rappelant tous les rapports favorables qui ont été successivement faits à cette tribune sur la conduite (le l'émigration polonaise. Je citerai les honolable* MM. Vatout, Viennet, tous les rapporteurs de la commission du budget et des crédita supplémentaires, qui tous s'accordent a témoigner que 5,000 réfugiés d'une nation proscrite, dont les malheurs dépassent tout ce que l'imagination [leut concevoir, ont su ré.sister à des suggestions naturelles, à des ^■ntationB bien fortes et se conduire en France de manière que le concours unanime des sentiments et des opinions de tous les diefs d" l'administration française leur rende la pliiH éclatante justice.

Messieurs, que sur 6,000 personnes qui supportent une telle torture morale on en piiisw citer une qui se soit eompromise à t'i'ifivrd du gouvernement français!... fî/'oHtie- /"' ni.) Je demande à la Chambre d'excuser la ebnleur que je mets à défendre cette cause. Je II1-' suis trouvé loin de mon pays ; j'ai connu h- malheur d'être privé d'une patrie, et je sais sympathiser au malheur, à l'immense mal-'

[GhâmbM dM Dépatés.] R&6NB DB LOUIS^PHIUPPB. [S8 Janrier i«S7.]

heur qui aooable cette illustre nation polonaise. Eh bien 1 M. Duvergier de Hauranne, comme on vous le citait tout à Theure, a annoncé dans son rapport sur le budget du département de l'intérieur pour le budget de 1836, et je le dis parce que M. le ministre de l'intérieur à l'ineptant même vient de tirer parti de cette circonstance que je prends pour moi et à l'appui de ma proposition, de mon opinion ; M. Duvergier de Hauranne a dit qu'il était à désirer que les émigrés polonais pussent i'assimiler avec la nation française, qui sympathise si vivement avec eux, et trouver dans l'emploi de leur temps les moyens de subvenir à leurs besoins. Et quelle réduction indiquait-il î Celle d'un yingtiëme. M. le ministre lait un signe négatif.

M. de Gasparin, ministre de Vintérieur.

Non pas !

M. de Traey. Eh bien! Messieurs, c'est celle que le bons sens, que l'équité et l'huma^ nité indiquent. J'admets la réduction; mais si vou^ voulez opérer, il est de toute justice de l'annoncer à ravance à ceux qui doivent supporter cette privation. Pour ceux qui sont dans l'aisance, la réduction d'un cinquième est peu de chose; mais quand sur 45 francs il faut en ôter 9 tous les mois, celui qui subit cette réduction s'aperçoit, croyez-le, de la difficulté de pourvoir à ses besoins. Et cette mesure générale, prise au milieu de l'hiver, prononcée ex abrupto, annoncée un mois à 1 avance, fait un étrange contraste avec la ssonpathie que le public, la Chambre et le ministère luimême se plaisent à manifester.

Qui a jamais pensé à rendre perpétuel le fardeau de la générosité nationale ? Personne. Ce que nous demandons c'est une réduction lente, insensible et supportable; et ces renseignements sur lesquels le ministère s'appuie pour proposer cette réduction proviennent tous de sources qui sont déplorables à employer... (Murmures au centre.) Permettez, Messieurs. Comment voulez-vous vous assurer du de^ré d'aisance, des moyens d'existence des réfugiés Polonais? Pouvez-vous le savoir autrement que par des rapports dans lesquels l'autorité française ne devrait jamais entrer à l'égard de personne î (Dénérjntion au banc des ministres.) Voulez-vous, Messieurs, que je vous dise toute ma pensée, car ici il ne faut pas de réticence î il me semble qu'on ne peut obtenir ces renseignements qu'à l'aide de l'espionnage domestique. (Nouvelles dénégations.)

M. Falchiron. Ce sont les maires.

M. le frénëral Demarçay. Mais c*est ainsi que les maires les obtiennent.

M. de Traey. Quiconque a connaissance de l'espèce d'autorité et d'influence qu'exerce un maire dans une commune populeuse comme celle de Paris, croira-t-il que le maire d'un arrondissement de Paris peut savoir la nature des ressources que peut se procurer un réfugié pour sa subsistance? Eh! non, la vérité est que c'est de l'espionnage. Cela est si vrai que moi qui ai l'honneur de vous parler, j'ai infirmé des témoignages de cette nature, et je dois rendre ce témoignage que (}uand on peut arriver aux autorités supérieures on obtient justice; j'ai fait redresser, et le mi-

nistre qui m'écoute le sait très bien, j'ai fait redresser des erreurs commises par suite de rapports de police, et cela ne peut pas être autrement.

Que vous demande^t-on 7 On vous demande une mesure égale pour tous, qui ne soit pas abrupte, qui ne vienne pas tout d'un coup plonger dans l'embarraa et la misère de nombreuses familles; je soutiens qu'il n'y a pas d'autre moyen que d'aimoncer à l'avance une réduction pour tous, sans distinction.

On a dit tout à l'heure que l'avertissement donné il y a deux ans avait engagé beaucoup de Polonais à travailler; mais cet avertissement annonçait la décroissance pour tous d'un vingtième. Eh bien, quand on a su que ceux qui travailleraient seraient à l'instant privés des subsides du gouvernement, sans doute l'envie de s'occuper s'est ralentie. Il faut que je fasse connaître un fait. Dans un département voisin de celui que j'haJbite, un réfugié italien avait trouvé moyen, momentanément, de s'employer pendant une saison aux travaux des ponts et chaussées. Il a su qu'on lui allait supprimer le subside ; et comme il n'avait d'occupation que pendant trois mois, il a senti qu'au bout de ce temps on ne lui rendrait pas son subside, et il a cessé de travailler. La chose est inévitable, et votre mesure va tout droit contre le but quie vous vous proposez.

Je passe à un autre point. D'abord je ferai une observation. Je doute de l'exactitude du renseignement que M. le ministre vient de vous donner, savoir, qu'en ce moment, sur 5,000 et quelques Polonais, 4,000 travaillent lucratievment.

M. de Gasparin, ministre de V intérieur. Je n'ai pas parlé des Polonais seulement, mais de toute l'émigration.

M. de Traey. Je suppose que M. le ministre aura pu confondre ceux qui à différentes époques ont momentanément exercé un travail lucratif ; mais qu'en œ moment 4,000 soient occupés, je me permets d'en douter, et je dirai que si cela est ainsi pour les Polonais, je me sache pas qu'on puisse faire d'eux un plu3 grand éloge ; car il est incroyable que sur 5,000 hommes ignorant il y à peu d'années, la lantçue française, 4,000 soient en état de pourvoir à leur subsistance par leur travail.

L'étonnement redoublera quand on saura que c'est grâce à la loi du 21 avril 1831 que l'on éprouve ces inconvénients. Cette loi, je n'ai pas attendu jusqu'à ce moment pour la combattre, car lorsqu'elle fut votée j'en prédis toutes les conséquences, et je les annonçai d'une manière qui parut alors peut-être trop énergique.

Comment, vous exigez que des hommes pourvoient à leurs moyens d'existenoe, et l'administration les exclut de presque tous les lieux populeux, industrieux, éclairés, où ils pourraient trouver l'emploi de leurs facultés intellectuelles et physiques!

Ainsi Paris, Lyon, Metz, Strasbourg, Dijon, Toulouse, Montpellier, Bordeaux leur sont interdites. Je n'en finirais pas si je vous faisais l'énumération de toutes les viîies dont lee réfugiés sont bannis ; et vous voulez qu'ils puissent pourvoir à leur subsistance, quand

7fl

[Cfatnbr* dM Uput<li.) RËtHfE Dl LOUIS-PHIUPPE.

IMJ"

r lin.)

vous les écartez dea lieux où ils ponFraioit trouver l'emploi de leurs mo^^ens!

M. I»pl«ii. Je dois déclarer que les réfugiés débarqués au H&vre, il 7 a deux ans, ont trouvé de l'ouvrage et des Becours dans tout le département de la Beine- Inférieure. Tout le monde s'intéressait aux grands malheurs de la Foli^oe, chacua a fait des efforts pour subvenir à leurs besoins.

M. de Truey. L'observation de mon honorable collègue, U. Petou, vioit encore à l'appui de mon opinion; c'est que deux mesurée doivent marchrr parallèlenient. La mesure qui prescrira la réduction des subsides doit être accompagnée de la liberté rendue aux Polonais et aux réfugiés politiques, de chercher partout oii ils pourront le trouver l'emploi utile de leurs faculté physiques et de leur intelligence.

MoEsieura, je n'ai plus qu'im mot à dire. M. le ministre de l'intérieur est veau vous annonocr que si la mesure si abrupte, si inattendue, si sévère, pour ne pas dire plus, qui vi«)t d'atteindre les réfugiés était rapportée, il serait dajia la nécessité de venir vous faire une demande en crédit supplémentaire.

Messieurs, on me rendra oette justice dans la Chambre que je ne suis pas disposé à me montrer prodigue des reseourcea de l'Etat et de l'argent des contribuables. Cependant l'économie doit être bien entendue. Si nous disposons des deniers du peuple français, nous ne devons pas es Être avares pour combattre ses généreuses aifectiona. Or, je soutiens qu'en mettant à part l'impression politique, si l'on

[irenait une k uae tourtes les opinions de toutes es parties de la France, de chacun des citoyens qui couvrent son sot, il ne s'en trouverait pas un qui n'offrit une partie de son pain pour nourrir lee Polonaia Voij: de lu gaaehe : C'est très vrai ! M. Knlsol, minittre de rinslruction publique-. Messieurs, je ne |>renda la parole que Eour mettre avec précision, sous lea yeux de 1 Chnmbre, l'état de la question et l'état des

Les Chambres ont voté, dans le budget de 1837, une nomme de 2,500.000 francs pour secours aux réfugiés. Ces 3,500,000 francs leur seront complètement distribués. Mais à la fin de l'année 1836. et en examinant le budget de 1837, aouB nou8 sommes aperçus que nous serions obligés, ai nous voulions continuer les secours de la mime manière et dans la même proportion, do demander à la Chnmbre un crédit Bupplétiiontaire de 7C0,O{X) francs.

C'est sur ce crédit supplémentaire que nous nous sommes arrêtés, et nous nous sommes arrêtés en vertu des recommandations les plus formelles de vos commissions de finances et aux termes mêmes ào vos lois de finances. Je rappellerai à la Chambre les dernières paroles du rapfKtrt de M. Duvergier de Hauranne que citait tout à 'heure l'honorable préopinant :

« La commission doit faire observer au miniHt^^e que le chapitre 33 (c'est celui des secours aux réfugiés) ne ee trouvant pas au nombre do ceux qui, d'aprèa la loi, peuvent donner lien h, des crédits supplémentaires, il y a nécessité rigoureuse de se renfermer

dans les crédits votés, et par ouuéqu«Bt, ■! lo nombre de réfugiés décawe 1«b prévisioiM, de réduire proportionnellement leur allocation. »

Nous Avoaa cru, meesieuta, devoir notu conformer à cette recommandation expresse et des lots et de vos oommisaions des finanoes ; nous n'avons pas pensé qu'il fût de notre devoir de venir vous demander, comme néce»saire, un crédit supplémentaire de 700,000 francs. Si la Cbambre approuvait cette demande, si elle pensait c}u iJ oonvieot de renvoyer la iiétition au ministère, le ministère examinerait ce qu'il y a lieu oe faire; mais il a cru et il persiste à croire qu'il ne devait pas prendre l'initiative. Voila 1« véritable état de la question.

Au centre : Très bien, trte bien 1 Âuz voix, aux voix !

M. de Traey. Messieurs, un mot senle-

M. Maagaln. J'ai demandé la parole avant. {Parlez^ parlez !)

Messieurs, M. le ministre de l'instruction publique vient die poser la question d'une manière différente. Le crédit accordé par le budget pour lea subsides aux réfugiés politiques est épuisé; il serait besoin, pour continuer les mêmes subsides, d'un cràlit supplémentaire. Devez-vous ne pas l'aocorder maintenant, parce t^ue voua n'êtes pas saisis de la demande, mais indiquer au ministère que vous f aooorderez 1 Devea-vous au oontraire indiquer que vous le refuserec t Voilà ce çiui va sortir de la délibération qui va avoir lieu sur la pétition qui vous est Boamiae.

Eh bien ! je ne crains pas de le dire, votre délibération doit indiquer au ministère qu'il doit continuer les subsides, eb que, s'il est besoin d'un crédit extraordinaire, vous Taccordei-ez ; votre délibération doit le faire ; en voici les motifs : Est-ce que vous êtes libres de prévoir tout ce qui arrive ? Les événements qui bouleverecnt les nations voisines, est-oe que vous avez pu le prévoir I Et d'un autre côté, est-ce qu'il n'y a pas pour la France comme pour toutes les nations civilisées un devoir impérieux, celui de l'bo^JÎtalité ï

Lorsque vous avez, par le budget, fixé une somme destinée aux subsides, saviez-vous ce qui arriverait en Espagne I Saviei-vous que les troubles politiques de la Péninsule rejetteraient sur TOUS des réfugiés d'une autre couleur, d'une autre opinion, à qui vous ne deviez pas moins protection et secours 1... (Bruits divers.) J'ignore à quoi tiennent ces murmures, maie je prie la Chambre de vou- Igir bien m'écouter.

Vous ne devez pas, dans les troubles politiques qui agitait les nations voisines, vous ne devez pas examiner les opinions. Vous devez protection k celui qui vient vous la demander, vous devez des secours...

Au centre : Non ! non ! (Interruption.)

M. Hani^aiii. C'est mon opinion.

Plusieurs voix au rentre : Ce n'est pas la

qu'a

[Chimbro dm Député». J. RÈGNE DB LOOIS-PIHLIPPK- (aS Janvier I837-]

il nous a dit que lorsque les troubles de la Pénixunile rejetaient sur notre sol des individus appartenant à l'opinion carliste, on était obUgé de lès interner, de leur s^oorder des secours ; je n'accuse pas du tout le gouremement, tout au contraire, je l'approuve* Mais précisément quand vous accordez des secours à des hommes d'une opinion quelconque dans la Péninsule, et que vous avez accordé des secours à des hommes d'une autre opinion venant de l'orient de l'Europe, vous avez très bien fait, sans doute. Mais voici la question : quand vous avez voté des secours pour les réfugiés polonais et les réfugiés itaJiene. vous n'aviez pas prévu les troubles de la Péninsule: et quand les proscrits de la Péninsule viennent réclamer de vous d'autres secours, en rendrez-vous respon- Bahl<es les premiers réfugiés, qui seuls ont motivé les crédite 1 et parce que les troubles de la Péninsule exigent de nouvelles dépenses, ferez-vous payer aux Poloniûs les troubles qui désolent l'Espagne et le Portugal ? devez-vous les en faire souffrir î ont-ils moins besoin de vivre 1

Et si vous ne leur accordez pas de secours, que feront-ils î que voulez-vous qu'ils deviennent ? ne seront-ils pas des instruments de trouble dans votre pays 1 Que faites-vous maintenant î vous cherchez à rétablir l'ordre ; mais des réfugiés qui ne tiennent pas au pays et qui s'y trouvent sans moyens de subsistance, que feront-ils î II est dans votre intérêt de chercher à les maintenir, mais il est dans votre intérêt, en même temps, de leur accorder des secours, pour qu'ils ne troublent pas la paix du pays.

L'on dit que sur l'émigration générale, les Polonais figurent au nombre de cinq mille et

quelques cents. Mais est-ce que vous croyez que la nation polonaise n'a aucun droit a notre affection f est-ce que vous pouvez méconnaître les sympathies de la France pour elle î est-ce que vous pouvez ignorer que partout où les Polonais se présentent, ils sont bien accueillis ? est-ce que vous pensez que le pays vous reprochera ce que vous aurez fait

Ï^our ces nobles exilés qui chez vous pleurent cur patrie ? Non, messieurs, lorsque vos adresses donnait annuellement à la nation polonaise la preuve d'un souvenir, vous ne pouvez pas abandonner les Polonais qui sont chez vous.

On vous a dit que tous, ou presque tous, avaient cherché des occupations et qu'ils en avaient trouvé. Eh bien l vous devez applaudir à leur conduite, vous devez l'encourager, et pour Tencourager, il faut leur ccHitinucr les moyens de vivre.

Tout à rheure, nous avons entendu M. le ministre de l'intérieur les distribuant en catégories, et nous disant que les uns vont aux eaux, et que les autres vivent dans la capitale avec un nombreux domestique. Mais voudrait-il bien nous dire combien il y en a qui sont allés aux eaux, combien qui vivent avec un nombreux domestique ? Que s'il vous avait dit que cette diminution d'un vingtième indiquée par la commission, il l'avait fait porter sur ceux qui vont aux eaux, ou qui vivent avec un ncHubreux domestique, nous n'aurions rien répondu ; mais parce que quinze ou vingt personnes n'auraient pas

besoin des secours' de l'Etat pour subsister, qu'à cause de cela, vous les retranchez à quatre mille personnes î Que voulez-vous qu'elles deviennent 1 Eh ! messieurs, leurs cris et leurs {Plaintes soulèveraient les populations et viendraient jusqu'à vous dans cette enceinte implorer votre humanité.

M. laoisot, ministre de l'instruction puhlique. Je demande la parole.

M. Maii^ain. La France demanderait que les Polonais ne fussent pas repoussés par le budget^ et c'est au nom de la France qu'on peut demander ici que les Polonais soient secourua (Très bien I très bien /)

M. lauisot, ministre de r instruction publia que. Messieurs, les pouvoirs publics, le gou^ vernement de la France, ont fait pour les réfugiés politiques, et pour les Polonais en particulier, ce qu'aucune autre nation en Europe, ni en Amérique, ce que les nations les plus hospitalières n'ont jamais fait

L'Angleterre, qui ouvre si facilement son asile aux étrangers, n'a pas fait pour les réfugiés, pour les Polonais, la dixième, la vingtième partie de ce qu'a fait la France. Nous n'avons donc, à ce sujet, ni la Ohambre, ni le gouvernement, aucune recommandation à recevoir de personne. Depuis six ans, les preuves de la Chambre et du gouvernement sont faites, aussi bien que celles du pays luimême. L'hospitalité a été universelle, l'hospitalité a été généreuse. Nous examinons en ce moment si, le nombre des réfugiés croissant toujours, il faut augmenter toujours les subsides et demander des crédits supplémentaires. Mais nous ne retirons ici l'hospitalité ni la générosité. Je ne puis donc passer condamnation sur rien de ce qui a été fait jusqu'à présent

Je ne passerai pas davantage condamnation sur le principe qu'a posé tout à l'heure l'honorable préopinant. Il a dit que nous devions aux réf ueiés, non seulement un asile, non seulement lliospitalité, mais que nous leur devions aussi des secours. Comment ! Messieurs, ce que la France ne doit pas à ses

Ï propres citoyens, aux pauvres français, elle e devrait à des pauvres étrangers ! Je respecte autant (jue personne le malheur des proscrits, je suis autant que personne disposé a faire pour eux tout ce qui serait dans la dignité et dans l'intérêt de la France; mais je ne puis admettre que nous devions d%B secours, que ce soit une dette.

M. Manf^ln. Je n'ai pas dit cela.

M. Guisot, ministre de Vinstruetion publique. Ce sont les termes dont vous vous êtes servi.

M. Mauf^aiii. Vous disputez sur un mot. Sans doute, ce n'est pas une dette obligatoire.

M. Golsot, ministre de Vinstruetion publique. Je répète que vous vous êtes servi de cette expression.

M. Mançuio. Voulez-vous me permettre de m'cxpliquer alors?

M. Galsat, ministre de Vinstruetion publique. Volontiers, e4> je suis prêt à accepter l'explication*

[Gbaïubre dw DépuUs.] nlU;^E UE LOUIS-PHIUPPS.

U. Mavftala. Je dia qu'une ii«tioD chec laquelle ee présentent un grand nombre d'individus repouaeéfl de leur pays par des troubles politiques, leur doit moralement et politiquement des secours. (Bmiti diveri.)

Le mot tievoir & divers sens. Si vous entendez par devoir une obligs^ion stricte, une obligation judiciaire, certainement il n'y an a pas. Si au contraire vous parlez d'un devoir moral, je dirai qu'il existe complètement i, mea yeux.

M. tinisot, ministre t/e. rinilrurtion publique. Ce n'est pas de cela qu'il s'agit II est bi<;n clair qu'il ne P^**' s'agir ici d'une obligation judiciaire. Ce que je di^ c'est que c'est de ta part de la France une pure libéralité, une libéralité bien entendue, mais enfin une pure libéralité, et que la FraJice ne la doit paa. Eh bien I cela étant, je pose de nouveau la question, comme j'avais l'honneur de la poser tout à l'heure devant la Chamore. Il s'agit d'un crédit Bupplémcniaire de 700,000 francs à demander pour les réfugiés dont le nombre va toujours croissant. Kous n'avons pas cru et noua ne croyons pas que Le Oouvemeint^t dût pri^dro à ce aiijct l'initistivB. Les résolutions de la Chambre influeront sans doute sur les siennes ; mats c'est à la Chambre de voir s'il convient d'ajouter celte charge aux chargée de Wil. (Avo) voix,

M. de Traey. (Jux voix! aux voix!) Messieurs, je me garderai bien de mo placer dans la question générale qui vient d être élevée tout à l'heure. Quant à on qui couccme les dettes de reconnaissance, les dettes morales, chacun en est juge.

Moi, je l'avoue, je me crois une dcUa morale et plus cïigible qup tout* autre envers la nation polonaÎBB {Bruit), et je soutiens qu'après nos vingt, ans de guerre, des deux millions do combattants frangais qui les ont faites, il existe encore en Franco peut-être

5 lus de cent mille de mes anciens frères "arnies qui ont des familles pauvres, et qui se regardent comme débiteurs envers la nation polonaiHo et ses enfants, au même titre... {Mouvements et bruiti divers.)

Mais ce n'est paa là la véritable question ; je veux seulement présenter une observation qui est directe.

M. le niinistro de l'Instruction publique a cit4i le rapport de M, Duvergicr de Hauranno ; il a dit que le gou,vorncmi;nt devait BQ conformer au vœu exprimé dans lu rapport; que l'allocation du budget pour les subsidott à accorder aux réfugiés politiques ne fût pa« dépassée.

D'abord Je ferai observer qu'une pareille recommandation ne peut, être que conditionnelle, car il est assurément iiiipoBsible de fixer h, oe genre de dépenses de» limites é(,roite« et aiisolues. Mais, liiea mieux, comim-nt faire oncorder cette opinion do M. Duvcrgier de HiLuranne, que Ion citait à l'instant, avec l'opinion du mêuio rapporteur, dont je vais donner lecture à la Cliainijrc, si elle veut bien mu le permettre 1... (Oin!)

Jo paSBâ une phnise qui n'a pas un grand intérêt,

Il rlil) d'abord qu'il Mt fc déainr que les iilluLiUiion» Ku'imt r 'Çiifa les réfiinii^s poli-

ttquoa en arrivant en Fraaoe diminuent, et il dit : « D'un vingtième, par exemple. 11 j aurait dans une telle mesure plus de justice à la fois et plus d'avantage que dans un syitème qui tendrait à retirer aux réfugiés les secours dont ils jouissent, aussitôt que par leur travail ils se seront procuré quelques moyens d'existence. »

Cela est-il clairl Mais attendes.

■1 Bi un système qui avait déjà reçu, dit-on, un commencement d'exécution venait a ee réaliser, il est bien clair, en effet, que pour ne pas perdre leurs droite k la subvention, les réfugiés auraient intérêt à ne plus travailler, et qu'ainsi on perpétuerait pour eux cette oisiveté qui, jous tous les rapports, a de si f&cheuses conséquence*. »

'Vous voyes donc bien que si, d'une part, M. le ministre de l'Instruction publique a cru trouver dans l'opinion do la commission une entrave pour le gouvernement à maintenir les subsides, il cet évident que la même commission blâme formellement, comme injuste et comme funeste^ la réduction des subsides, lorsque les réfugies commencent à trouver des ressources dans le travail ; et non seulement elle la bl&me, mais elle en dit des raisons que tout le monde comprendra faoile-

Je me résume en disant que, du rapport de la commission déjà cité par le ministre, que de« lumières du plus simple bon sens, il résulte que le seul moyen, et je cite H, le ministre des Finances, qui, dans l'exposé des motifs de cette année, a témoigné le même désir, je me résume en disant que la seule mesure à prendre est la réduction annoncée à l'avance, la réduction générale, absolue, en n'en exceptant que les vieillards et les in-

Voilà oe que j'avais k communiquer à la Chambre. Il mo semble que cette réponse est péremptoire, puisqu'elle est tirée du même rapport dont M. le ministre a lui-même tiré

M. rnlcblron. lAux noix! aux voix!) Je n'ai pas l'habitude d'abuser de la tribunfl ; mais chacun a io droit d'apporter ici son opinion dans une question grave.

Je ne suis psa ennemi des nobles misères; j'y porte mon intérêt tout comme un autre : mais il est, je l'avoue, dans le fond de mon cœur un intérêt plus sacré, si j'ose le dire; c'est celui do nw« propres conciteyena Je ne veux pas que l'on ôte., ou plutôt que l'on retranche les fonds actuels accordés aux Polonais, excepte néanmoins la diminution progressive que la mort et le tenips doivent apporter ; mais je m'oppose, quant à oo qui me regarde, à l'augmentation do 700,000 francs qui aéraient nécessaires.

Une voix : Cela n'est pas en délibération.

M. FulehlroB. Je n'ai, Messieurs, que deux ou trois chiffres à vous présenter. En France, il n'y a pour tous secours généraux portés au budget, et qui comprennent les incendies, les inondations, les misères et malheurs personnels, les hospices, qu'une somme de 1,800,000 francs. Four les hospioes, il n'y a que 240,000 francs ; pour les malheurs personnels (et certes, sur une nation de 34 millions

[Chambre det DéQUtéi.] RÉGNE DK LOCISPBILIPPB. [SS Janvier 1687.}

d'hommes, ils doivent être nombreux)» il nV a que 180,000 francs. Je vous citerai un exemple, je vous demande pardon de le citer, car j ai Tair d'y avoir un intérêt personnel ; mais, comme je k connais parfaitement, je suis sûr de ce que je vais vous dire.

Dans la seconde ville du royaume, il y a actuellement 30,000 ouvriers sans ouvrage, sans pain. M. le ministre de Tintérieur, qui porte à cette ville le plus grand intérêt, par des raisons que tout le monde comprend, n'a pu donner, à ces 30,000 ouvriers, que 20,000 francs. Ce n'est pas sa faute, il ne pouvait donner davantage ; c'est 70 centimes par individu. Je ne voulais dire que cela, et je pense que ne fait aura quelque influence sur votre opinion.

M. Eusèbe Salverte. Lorsque pour la première fois cm invo<q[ua, je ne dirai pas la commisération, mais la oienveillanoe et la symoathie nationales en faveur des Polonais, on aut craindre que la vivacité de nos sentiments ne nous entraînât trop loin. Des esprits graves, plus frappés des dangers de l'avenir que dominés par les émotions du présent, vous représentèrent que les libéralités que l'on se proposait de faire n'eussent une durée indéfinie, qu'elles ne portassent les infortunés oue nous voulions secourir à l'oisiveté et au dédain du travail. Le contraire est arrivé : l'assurance vient de vous en être donnée.

M. le ministre de l'intérieur vous l'a dit, le plus grand nombre des réfugiés, et surtout des réfugiés polonais, pour qui nous devons avoir une sympathie si profonde, pour qui l'affection de la nation française est si connue et si générale, le plus grand nombre s'est déjà voué au travail ; déjà, comme on en a témoigné le désir, ils se londent dans la nation française : puissent-ils ne s'en séparer jamais

Sue pour rentrer dans leur mère patrie ! [ais jusque-là que leur devons-nous, Messieurs? de continuer notre œuvre, cette œuvre qui rend les PolonaM plus Français tous les jours. Qu'y a-t-il à faire? ce qu'on leur a promis à plusieurs reprises, et notamment lors du vote du budget de 1837. Nous devons maintenir les subsides tels qu'ils sont, sauf la diminution progressive qui a été indiquée, et qui, j'ose le dire, a été consentie par toutes les Parties de cette assemblée.

Quelle est oonc la question incidente qui est venue noua diviser sur ce point? C'est, comme l'a très bien remarqué M. Mauguin,

?[u'il est arrivé en France de nouveaux réugiés qui n'appartiennent plus à la nation polonaise. Les troubles de la Péninsule ont mis à la charge de votre bienveillance les émigrés espagnols ; il en résulte naturellement que le subside qui était calculé pour un certain nombre de réfugiés est devenu insuffisant. Dans cette position, au lieu de diminuer des subsides constamment donnés et tellement assurés pour l'avenir qu'on pouvait les regarder comme déjà accordés, et les considérer comme une dette ; au lieu, dis-je, de les diminuer, oontre le vœu de la Chambra et de vos commissions de finances, et contre le vœu de la France, qu'y avait-il à faire? Le ministre avait à consulter la législature sur la conduite à tenir à l'égard des nouveaux réfugiés, et lui demander pour eux, s'il y avait lieu, un vote spécial de secours.

QusAt aux hommes intéressants sur qui les pétionnaircs appellent aujourd'hui votre attention, soyez sûrs, Messieurs, que les avis sévères qui se sont fait entendre dans cette enceinte ne seront pas perdus pour eux : ceux des réfugiés qui n'ont pas encore cherohé à se procurer une profession lucrative, sentiront la nécessité de s'en occuper efficacement. Vous ne serez pas émus de ce qu'a dit M. le ministre de l'intérieur, qu'on avait observé un temps d'arrêt dans leur empressement à cet égard. J'avoue que îe me défie beaucoup des renseignements sur lesquels se fonde une assertion aussi vague. Mais en la supposant fondée en partie, je le répète^ la discussion à laquelle vous venez de vous livrer sera pour eux un avis énergique. Je ne crois pas davantage, je dirai même que je croia encore moins, oe qui a été dit qu un certain nombre de réfugiés refusaient de travailler, parce qu'ils regardent comme une dette les suMides que l'Etat leur accorde.

Messieurs, que quelques hommes de mauvaise humeur aient tenu ce langage, je ne dirai pas que la chose soit impossible ; mais aue 1,800 réfugiés soient venus dire cela à des hommes investis d'une autorité grave, je déclare que cela n'est pas, que cela ne peut pas être, et il serait cruel et peu rationnel de s armer de quelaues propos tenus je ne sais ou, pour nuire à des hommes qui nous ont rendu tant de services. Il ne s^agit pas ici sans doute d'une dette d'honneur et de reconnaissanoe nationale. Les dettes de cette nature. Messieurs, sont et seront toujours les premières de toutes pour la nation française.

Je demande le renvoi de la pétition à M. le président du conseil des ministres. (Appuyé/ appuyé/ Aux voix/)

M. Toussin. Je demande à poser la question de manière à oe que la Chambre sache bien oe qu elle va voter.

Il me semble que la question a été parfaitement bien établie par M. le ministre de l'instruction pubhaue. Il vous a dit qu'après avoir examiné les allocations qui avaient été votées pour les réfugiés politiques, on s'était aperçu qu en raison des augmentations qu'il y avait eu dans le nombre de ces réfugiés, les allocations accordées par les Chambres auraient été dépassées si l'on eût continué les secours toujours dans les mêmes proportions. C'est alors 3ue le cabinet n'a pas voulu prendre sur lui e continuer des secours dont la conséquence inévitable eût été d'entraîner le Trésor dans une dépense qui pouvait dépasser de 700,000 f r. ks sommes allouées.

M. le ministre a ajouté : C'est à la Chambre à bien se pénétrer du vote qu'elle va émettre. Le renvoi à M. le président du conseil aurait pour but de donner au ministère l'occasion d examiner avec attention cette question, et, dans le cas où il y aurait lieu d'accorder un supplément d'allocation de 700,000 francs, de le demander aux Chambres... (Bruits divers.)

^. TC uiiuiBbrc ue I insi>rucDion puDliquc : j« dis quant à présent que moi, qui suis dans 1 opinion qu on doit accorder les 700,000 francs qui sont nécessaires pour un supplément de secours, je considère la discussion actuelle comme ayant l'avantage immense de faiw

(Chambra do* DêpuUi.)

RËCnE DE LOUtS-PIItLIPPE.

trion entrer duu l'esprit des réfugiés politiques que le gouTemement tout entier est diipoeé a leur accorder des secours, mais que oependnnt il est aussi dans l'intention de mettre un terme, une borne à ce secours. La question étant pré9ent«c de cette manière, la Chambre ne peut se diepenser de renvoyer à M. le président du coaseil la pétition des réfugiés polonais.

M. le PrésidcBl. Deux propositions sont faites, l'une par U. le rapporteur au nom de la commifiBioa, et qui consiste à icnvo;^er la

Pétition à U. le président du conseil, et autre de plusieurs membres qui demandent l'ordre du jour. L'ordre du jour ayant la priorité, je vais le mettre aux roix.

A gauche : Il n'est pas appuya !

Au centre : 8t, il est appuyé 1 (La Chambre, eontuttée, rejette Vordre du jour et renvoie la pétition à M. le prétident

du e

eil.j

M. llcrliB {de rAoei/ron), rapporteur continue :

Messieurs, les créanciers unis de feu André Cocbrane, ancien gouverneur de la Dominique, et la dame Napier, sa fille unique, son héritière bénéficiaire, en faveur de laquelle la fin tragique du mari dans la Chine inspire tant d'intérêt, demandent qu'il soit procédé au règlement définitif de la créance qui aurait appartenu audit feu Cocbrane, déduction faite du secours de 60,000 francs accordé par la loi du 21 avril 1832.

D'après les pétitionnaiKs et les faits consignés dans leur mémoire qui est très détaillé, les discusEions qui ont eu lieu à ce sujet, à diverses reprises dans la Chambre, le 4 juillet 1629, sur le rapport de M, Bailliot; le 4 septembre 1830, sur celui de M. Daunant ; le 10 septembre 1831, sur un autre rapport de M. Maréchal, les recommandations réitérées de la Chambre au conseil des ministres, auraient donné lieu au crédit de 50,000 francs accordé à Cocbrane, à raison de sa conduite envers les soldats français de l'expédition de la Guadeloupe, le général qui commandait la troupe, et les administrateurs de cette co-

La créance, d'après les lettres de cbai^ adirées, tirées sur le tréeor de la marine, s'élevait, disent-ils, es principal, à 118,S1S fr. 61 et eu intérêts, hors de la dernière demande qui remonte au 10 janvier 18âl, à 200,350 fr. 34, en tout à 318,868 fr. 8&, et déduction fuite du secours de C0,000 fr., à 268,868 fr. 86, à laquelle somme il faudrait ajouter l'intérêt accru depuis cette époque.

Ces vérités, disent encore les pétitionnaires, sont constatées par les discussions consignées dans le Moniteur, les principes y sont établis, des sentiments élevés de reconnaissance y sont exprimés envers celui qui s'est sacrifié pour conserver la colonie française ; la cause actuelle ne présente donc plus de question à juger, puisqu'il y a eu une allocation provisoire, paroe qu il est impossible de supposer que 60,000 francs eussent été payés ril n'y avait pas eu de créance, et que la France ait voulu se libérer définitivement de sa dette en n'en payant qu'une partie. Cette double re-

le complément que l'union des créanciers xé-

D'un autre côté, on ajoute dans la pétition, au nom de la dame Cocbrane, veuve Napier, que, si la Chambre juge une réduction compatible avec la dignité nationale, oette dame consent à ce qu'il ne soit accordé que la somme absolument nécessaire pour ce qui reste dû aux créanciers de la succession de son malheureux père, dont l'immeuble a tourné au profit des hypothécaires, le mobilier & celui des prlviligiés, les 60,000 francs ayant été I'odM d'une contribution et d'une distribution légale, d'après laquelle il reste encore dû, en principal, la somue de 98,632 fr.

En supposant, poursuivent les pétitionnaires, que le principe des intérêts f&t contesté, ou contestable, il aurait toujours étA dû a l'infortuné Cocbrane, en principal, 118,618 fr. 51, et, déduction faite des 60,000 fr, 68,518 fr. 61 ; enfin, en payant la somme de 06,532 francs qui resterait due aux créanciers, le Trésor de France ne sacrifierait que %,013 fr. 49 pour éteindre plus de 300,000 fr. d'intérêts et satisfaire 2! créanciers qui n'ont foi^mi des secours à leurs débiteurs que parce que la publicité des discussions de la Chambre leur avait in^>iré la plus grande confiance.

La commission a cru, Messieurs, devoir vous présent«r en peu de mota l'analyse de la partie utile de cette pétition et de son but définitif, qui est la demande de ces 98,632 francs due à ces créanciers qui, d'aprèg| une pièce jointe à cette pétition, n'auraient' perçu que 62 pour 100 du montant de leun|| créances : faut-il reconnaître oe complément de dette réclamé au nom de l'union des créanciers et de l'héritière sous bénéfice d'inventaire par une nouvelle recommandation de la Chambre au gouvernement, ou la déclarer irrecevable par un ordre du jour motivé sur la loi du 21 avril 1S32, c'est ce que la commission a eu à examiner et dont elle m'a chargé de vous faire le rapport, en soumettant à votre censure ou à votre approbation la déciiion qui a été le résultat de son examen.

Vous sentez bien. Messieurs, que, pour rentlre leur demande favorable, les pétitionnaires n'ont pas manqué de rappefer dans leur mémoire tous les détails de la généreuse conduite de l'infortuné Cocbrane, qui après avoir réellement exposé sa fortune en 1801

Fiour soutenir les administateura et la popuation blanche de la Quadeloupe, ajjrès avoir sauvé la troupe et la colonie, réduit à l'impossibilité de faire honneur k ses dettes par le non paiement du montant de sa créance sur le trésor de la marine, aurait été privé de sa liberté sur la poursuite de ses créanciers personn<^l.;, et serait décédé dans l'indigence, à Âuteuil, le 14 mai 1833, avec le double regret de n'avoir pu obtenir une justice complète, et de n'avoir pu acquitter qu'une partie de ses obliRations personnellea Pour inspirer encore plus d'intérêt, ils présentent dans leur pétition l'analyse des opinions de messieurs les rapporteurs, et des députés qui ont parlé avec éloquence lors des précédentes délibérations de la Chambre, en faveur de celui qui, en compromettant sa signature, avait fourni des moyens d'existence

[Chambre des Députés.] RÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE. [î8 janvier 1837.]

à des Français, à tout un gouvernement colonial de France, prêt à périr au milieu d'une insurrection du caractère le plus grave, et leur avait, .quoique étranger, procuré les moyens de sauver la colonie ; ils soutiennent que le secours de 50,CXX) francs déjà accordé ayant été insuffisant, Thonneur et la loyauté de la nation ne sont pas complètement libérés ; que sa reconnaissance devait être sans réserve envers celui dont le désintéressement avait été complet, et dont le nom, comme Fa dit un honorable député dans la discussion du 10 septembre 1831, devrait être inscrit sur nos tables d'airain avec ceux des citoyens qui ont bien mérité de la patrie ; ils expriment, enfin, toute la sympathie que le dévouement de Cochrane avait inspirée aux^ éloquents orateurs qui ont si noblement défendu sa .cause à cette tribune, et ils espèrent que la loi déjà rendue ayant constaté authentiquement la créance sacrée qu'ils réclament, leur pétition sera accueillie avec toute la faveur qu'elle mérite.

Pour connaître le véritable esprit de la loi du 21 avril 1832, la commission a voulu exa; miner l'exposé des motifs et le rapport qui étaient censés avoir précédé sa discussion, et elle s'est convaincue qu'à la séance du 20 mars de cette année, M. Casimir Périer, président du conseil et ministre de l'intérieur, n'avait demandé, par un article unique, que 3 millions pour secours aux étrangers réfugiés en France ; que, dans le rapport fait au nom de la commission le 7 avril suivant, M. Quizot n'a offert à la discussion de la Chambre que la même question, et proposé à l'adoption de l'article 1" qui concerne «le crédit de ces 3 millions uniquement applicables en secours aux réfugiés étrangers.

Ce fut à la séance du 10 du même mois, qui contient la discussion de ce projet, que M, Lâchez© fils, sur le motif que, trois fois, dans trois sessions différentes, la Chambre avait proclamé à l'unanimité la dette contractée envers l'honorable Cochrane, un© dette de Vhonneur, de la reconnaissance et de la justice ; que trois fois elle avait renvoyé et recommandé sa pétition au conseil des ministres et que rien n'avait été fait pour l'arracher à la malheureuse position où l'avait réduit sa générosité envers nos compatriotes qu'il avait fiauvés d'une mort certaine, proposa l'article 2 de la loi. Le général Laiayette et jM. de Lameth en appuyèrent les motifs. Le rapporteur observe que Cochrane avait écrit à plusieurs membres de la commission pour demander à participer comme étranger aux secours que la Chambre paraissait disposée à voter ; que sa demande avait paru juste, quoiqu'elle se trouvât au nombre des créances déchues, mais que la commission n'avait pas cru 3u'il fût possible de comprendre cette^ créance ans des secours destinés à des réfugiés étrangers, les deux matières étant trop distinctes pour les confondre, et qu'il n'était pas chargé d'exprimer de vœu à cet égard ; néanmoins la proposition, étant appuyée, fut mise aux voix, et la loi adoptée par 224 votants sur 243. Cet article est ainsi conçu : « Il est accordé en outre un crédit de 50,000 francs pour secours au sieur Cochrane,. ancien gouverneur de la Dominique, à raison de sa conduite envers les

2" SÉRIE. T. cvii.

soldats français de l'expédition de la Guadeloupe. »

Itfessieurs, on voit, d'après les détails qu'on a cru devoir mettre sous les yeux de la Chambre, afin qu'elle soit à même de prononcer avec connaissance sur la nouvelle demande qui lui est faite par les créanciers du feu Cochrane et par son héritière, sous bénéfice d'inventaire, que le secours accordé par la loi du 21 avril 1832 n'est point un acompte d'une plus grande créance reconnue et liquidée, mais un secours accordé à titre de reconnaissance à cet ancien gouverneur de la Dominique, à raison de sa conduite envers nos soldats de l'expédition de la Guadeloupe. Cet acte généreux de Cochrane remontait à 1801 ; sa pétition, présenta pour la première fois, n'était que de 1829, et il n'avait obtenu, tant sur la première que sur celles qui lui avaient succédé^ que des renvois, jusqu'à la loi de 1832. Si les lettres de change qu'on avait allégué établir une créance de 118,518 fr. 51 avaient existé, elles n'étaient pas représentées, et on convenait qu'elles étaient adirées et avaient) disparu. Le rapporteur du projet de loi, après avoir déclaré que Cochrane avait écrit à plusieurs membres de la commission pour être admis à la distribution des secours dont le crédit était demandé à la Chambre, avait ajouté que si cette demande était juste, elle se trouvait au nombre des créances déchues, et que la commission ne lavait chargé d'exprimer aucun vœu à cet égard.

L'article 2 de la loi du 21 avril 1832 n'a donc été qu'un acte de reconnaissance de la nation envers un étranger qui avait contribué de tous ses moyens à la conservation de la population blanche de notre colonie, de nos lâministrsr teurs de la Guadeloupe et de nos soldats. Cochrane était malheureux lorsque le secours de 50,000 francs lui fut accordé, aux prises avec ses créanciers personnels et sous les liens de la contrainte ; dès qu'il faisait à son tour un a^pel à la générosité française, celle-ci devait s empresser d'y répondre sAns autre considération que le souvenir de l'acte de dévouement dont elle lui était redevable. Il n'a donc été question dans la loi, ni de liquider une créance non justifiée, et d'ailleurs déchue, comme l'observa M. le rapporteur, ni d'accorder une allocation provisoire, mais de faire un acte de générosité envers celui qui, après avoir sauvé nos soldats et notre colonie, se trouvant à son tour aux prises avec les revers de la fortune, avait des droits acquis à notre reconnaissance.

D'après ces motifs, la commission me charge de ç reposer à la chambre de passer à l'ordre du j'our sur la pétition de l'union des créanciers de la succession de feu Cochrane et de son héritière sous bénéfice d'inventaire.

(L'ordre^ du jour est prononcé,)

M. Hlnfean, S^ rapporteur. Messieurs, les horribles et trop nombreux attentats dont Ja vie de notre roi a été menacée n'ont pas seulement soulevé l'indignation dans tous les cœurs honnêtes, ils sont devenus un sujet de sollicitude pour tous les bons citoyens, et chacun s'occupe des moyens de prévenir le retour de tels crimes.

Deux pétitions vous ont été adressées à cet effet ; l'une porte le n« 130, l'autre le n" 138.

La première^ signée par un sieur Arnaud,

iCliambrc des bêputés.] RÈGNE DE LOUlS-PUU.IPPfi. [28 JanTÎer 1837.]

de Toulon, propose de proclamer Louifi-Philippe empereur des Français et roi d'Algérie (Mouvement d'hilarité)^ dans l'espérance quo ce double titre suffira pour éteindre les haines que r&pipereur était parvenu à comprimer.

La seconde, qui porte la signature du sieur Nuques, de Besançon, s'en prend à la presse, qui, selon lui, attire trop d'intérêt sur les accusés de régicide. Cette seconde pétition provoque le rétablissement de la censure envers les journaux qui rendent compte des procès déférés à la Chambre des pairs.

Votre commission, Messieurs, ne croit pas à l'eMcacité du premier moyen ; G|uant au second, la Charte en interdit jusqu'à Tezamen ; nous vous proposons, en conséquence, Tordre du jour sur Tune et sur l'autre de ces pétitions.

(La Chambre passe à rordre du jour.)

— Messieurs, c'est sous l'impression d'un pénible sentiment, unanimement partagé par votre commission, que je viens rendre compte à la Chambre d'une pétition qu'inspira sans doute l'horreur d'un grand crime ; mais que rien dans nos mœurs ne tend à justifier.

Le sieur Gellie, médecin à Boury, demande une loi qui prononce, contre les régicides, une peine nouvelle, entraînant plus de souffrances que ne le fait la peine de mort. (Asse^f assez/)

Et c'est à vous, Messieurs, représentants de notre généreux pays, à vous qu'un élan d'humanité a tant de fois portés à arracher de nos codes la peine capitale, triste et trop impérieux besoin de notre société ; c'est à vous, dis-je, que l'on vient demander des supplices et des tourments! (Mouvement généraL)

Ah I Messieurs, arrière cette idée d'sgonie et de souffrances humaines 1 jamais dans cette enceinte ne se produiront ces horribles systèmes de pénalité. (Assez/ l'ordre du jour/)

Qu'on le sache, la justice n'a de vengeinoe à exercer contre personne ; ce n'est pas pour frapper les hommes que vous avez armé la loi du glaive qui punit, c'est pour terrasser le crime et dérencire la morale contre la perversité.

On demande des tortures, n'y en a-t-il donc pa^ a«sez dans le cœur du coupable ? Quel que soit le fanatisme des passions, la conscience et l'honneur ont toujours leurs moment^ solennels, et celui-là, croyez-le, celui-là meurt bien malheureux dont l'existence ne fut qu'un opprobre et dont le souvenir ne doit être qu'un objet d'exécration.

Hâtez-vous, Messieurs, de prononcer l'ordre du jour. (Adopté.)

— Les maires et conseillers municipaux des communes de Changey, Lesgoules, Faverollos^ et Luoey (Côte-d'Or), demandent à pouvoir faire paître les bestiaux dans leurs bois d'affouage à toutes les époques de l'année, et sans êtire tenu de nommer un pâtre commun : ils demandent, en outre, la distribution de l'affouage suivant le mode ancien.

Messieurs, il est rare qu'un règlement administratif intervienne dans un intérêt généralj flans que quelques intérêts particuliers s'en trouvent froissés, et tout ce qui tend à modifier les anciens usages, à restreindre 1 exercice de certains droits, devient alors une innovation calamiteusî pour ceux qui ne jn-

sent la mfesure q^e par le préjudiof OMmé à leur jouissance ou à leurs habitudes.

C'est l'effet qu'a produit Tt^rtic^e ^ dn code forestier sur les pétitionnai r^|.

Antérieurement au Cpde de 1827, leur jouissance, favorisée par l'abus, il faut le dire, n'avait pas de limiter j leurs troupeaux pouvaient paître dai^s les bois à garcie séparée ; le pâturage s'exero^it d$^ls toutes les saisons; aucune gêne ne leur était impb^. Il ne faut donc pas s'étonner qu'ils soient impatients aujourd hui des entraves qu'ils rencontrei^t dami l'article 72 dont ils se plaignent.

£t cependant^ ils oublient que cette joi^issance qui leur est si chère, n'e^^ qù'ui) accessoire bien secopdaire du grand intérêt qui ^ 8 résidé à la confection (^ la loi ; ce qUe le ode forestier a dû vouloir avs^»t tout, c'est la conservation des forêts, fi je vous le demande, Messieurs, pouvaitrij ip^onnaitre et ne pa^ prévenir, autant QU'il était; possible, les désiastreux effets du pâturage.

Mais„ ajoutent les pétitionnaires, c'est ruiner l'agriculture que de nous interdire le libre parcours, car c'est nous forcer à tenir nOB bestiaux dans les étables. Meséiean^ ai je m'en rapporte à l'autorité de nos agronomte les plus distingués, cette oonséquenoe serait au moins fort contestable ; en effet, c'est surtout comme producteur d'engrais qae le bétail est considéré en agriculture, et ce n'est certes pas en courant les bois qu'il oonservara sa valeur à cet égard.

Autre objection : en exigeant des troupeaux communs, vous nous forcez, en raison de la division de nos forêts^ à avoir plusieurs pâtres à notre solde, et ee surorott de dépenses est une charge qui tarit inutilemei^t nos trop faibles moyens.

D'abord, quelle que soit la division des prppriétés, il î^dra toujouni moim» de pâtre^ pour les troupeaux communs que pour ceux a garde séparée ; et puis, d'un autre côté, l'administration n'a-t-elle pas intérêt à rétrécir je cercle de sa surveillance pour diminuer* le nombre de ^es agents? Or, l'administration, Messieurs, c'est le pays tout entier, et la loi ne devait-elle pas songer ai^ pays avant de s'occuper des convenance^ particulières t

8ur ce pnop^ier point de la p^ition, votre commission ne peut donc q^e vous proposor l'ordre du jour.

Quant à la réclamation pl\M spécialement formulée par la commune Sti FaveroHes çoi^tre le mode de jouissance d» l'afibuage commun, il n'appartient pas non plus à la oham* bre de stigmatiser trop légèrement un article de loi qui n'^t que la résuttat des pliis fériei^sôs discussions ; personne n'ignora i^ quel gâsr pillage aéraient «xpoaées les cpupe^ affouagères si elles étaient arbitrairement exploitées par les commune, et^ o^ qu'aarait à souffrir de cette facuHé sans limites, non Kjsulsment le droit de chacun, mai^ l'intérêt de tous, par les chances auxquelbs serait givrée' la propriété.

Cependant) Messieurs, il &b^ vrai de dire que, dans certaines dispositions, la loi sur raffouage a peut-être besoin de quelques modifications, mais vous n'avez à prononrer aujourd'hui que sur la simple df^mande d'un retour aux anciens usag\.s par opposition au Code qui nous iM^git ; les pétitionnaires ne présentent aucun système réel d'amélioration.

[GhambM dM Députés.] aÈGNK DK L0UIS-PU1L1PP& [iS janvier 1837.]

Vous ne pouvez donc encore, suivant votrp commission, que prononcer Tordre du jour.

M. P«fQt. Je xievm m'opposer, Messieurs, à Tordre du jour qui vous est proposé par Thonorable rapporteur.

Il est très vrai que la pétition des malheureux habitants de quatre pauvres villages est mal rédigée ; cela, je le crois ; ux^ïb ils demandent 1^ réforme de Tarticle 76 et de T^rtiole 81 du Code forestier, et en cela ils ne font que demander ce que demandent avec instance, depuis cinq ou six ans, tous les conseils généraux des départements où il y a des bois, entre autres celiii du département de là Côte-d'Or, dont les quatre communes indiquées en la pétition font partie.

Nous avons, Messieurs, Tarticle 72 : il ne faut pas le modifier dans un sens absolu ; inaia Tarticle 72 contraint les habitants à garder en un seul troupeau toute espèce de bétail^ les vaches, le jeune bétail et les bœufs de trait. Dans nos pays, tous les transports, tous les travaux d'agriculture ne se font qu'avec des bœufs. Comment pouvez-vous croire qu'on puisse envoyer des bœufs paître à troupeau commun, quand, par exemple, le troupeau va au nord, et aue le laboureur est obligé d'aller avec ses boeufs cultiver son champ au midi ?

M. le rapporteur a dit <^ue, dans l'intérêt de l'agriculture, il valait mieux que les bœufs fussent nourris à Tétable ; c'est fort bien pour les pays où Ton a moyen de le faire ; mais ici ce sont de mauvais pays qui ne produisent rien, et le bois est leur seule ressource.

M. llnleUH, rapporteur. Il faut donc les garder.

M. Pëtot. Oui, il faut les garder, mais non pas À troupeau commun.

7e ne démande pas la suppression de Tartiole 72 ; ses dispositions sont telles que tous les propriétaires de bois dont les bois étaient grevés de droit Me pâturage en sont maintenant affranchis ; il en résulte pour ceux qui jouissaient de c& droit,, une expropriation sans indemnité : on ne peut plus mettre les pieds dans les bois. C'est contre cet état de dioses que les pétitionnaires ont réclamé ; ils ne l'ont peut-être pas fait en très bons termes, et ils n'ont peut-être pas exi)liqué leurs plaintes convenablement; mais il y a certainement quelque chose de juste dans leurs demandes.

Je passe à Tarticle 81 : il est ainsi conçu :

« m les bois de chauffage se délivrent par coupes, l'exploitation en sera faite aux frais des usagers par un entrepreneur spécial nommé par eux et a^réé par Tadministration forestière. Aucun bois ne sera partagé sur pied, ni aibattu par ces usagers individuellement, et les lots ne pourront être faits qu'après l'entière exploitation de la coupe, à peine de confiscation de la portion de bois abattu afférente à chacun des contrevenants, etc. »

Eh bien 1 cet article 81 est en quelque sorte iiiexécutai)le : on % raison d'e:|:iger un entrer

Mais on dévorait laisser à Tappréciation d,es communes la faculté de partager, soit sur pied, soit abattus, les taillis seulen^ent ; car, quaj^t à la futaie, comme cela peut donner lieu h de graves abus, il faut qu^elles soi-cnt tou-

jours exploitées en commun et abattues avant le partage. Pour ce qui est des taillis, savezvous ce qui se passe ï Les bois sont marqués très tard ; il a fait cette année un automne très pluvieux, et on n'avait pas fini de marquer les bois au mois de novembre. (C^cst vrai/)

D'après une circulaire du ministre des finances, il faut, avant de délivrer les bois, avant que les ingénieurs des forets donnent les permis, il faut qu'on leur représente la quittance de toutes les chargeç ac Tannée : c'est juste ; ipais quaiid les charges de Tannée sont payées, que l'entrepreneur a été nomni'é, laissez donc au conseil municipal la faculté de partager lès taillis, soit qu'ils soient abattus, soit qu'ils se trouvent encore sur pied. L'e2q>loitation de ^ ooupe, avant laquelle les lots ne peuvent être faits, se prolonge jus; qu'aïf mois d'avril, en sorte que des gens qui ont payé leur aSpuage au mois de novembre ne peuvent p^s enlever Içur bois avant le mois d'avril.

Voilà pourtant, Messieurs, les résultats de Tf^rticle 81 ; cet état de choses appelle une modification quelconque ; je désirerais un nouvel examen de cet article, et, sous ce rapport, je ne crois pas être trop exigeant, vu la manière dont les pétitions sont rédigées, car elles ne sont pas très explicites, en en demandsjit seulement le dépôt au burecuu des renseigne^ments. J'en demanderais bien le renvoi à M. le ministre des finances, mais je ne crois pas que la rédaction des pétitions soit digne de ce renvoi ; je me borne donc à demander seulement le dépôt au bureau des renseignements.

M. fie IHfirwier. J'appuie le^ observations de M- Pétot, et je demande le ^nvoi è M. le ministre de^ finances.

M. Pjj^lot. Eh bien, vous êtes plus exigeant que moi. (On rit.)

M* &n^ni (Jean-Landry). C'e^t précisément ce rienvpi que je voulais demander, et que je propose dans l'intérêt des pétitionnaires. Il est vrai qu'ils ont demande un remède qu'il n'est P9.S possible d'appliquer au mal qu'ils ont signalé. Cependant, s'ils ont indiqué un moyen impraticable, ce n'est pas une raison suffisante de ne pas les écouter, comme le propose M. le rapporteur en demandant d'écarter leur plainte par la sécheresse de Tordre du jour. Parmi les questions qui peuvent être soumises à la Chambre, on doit plaoer au nombre des plus difficiles à régler celle des pâturages dans les bois, celle ofcs affouages. Non, il n*en est pas qui cause plus d'embarras dans la pratique, et qui doit exciter à un plus haut point la sollicitude de la Chambre.

Les affouages sont encore réglés comme ils Tétaient de lemps immémo ri s^. Souvent on exige pour l'exercice du droit d'affouage l'accomplissement de conditions qui ne pourraient pas être exposées à cette tribune d'un ton sérieux. Il semble que ces règles aient été faites pour un pays qui serait Tantipode du nôtre.

Si je 8ui^ bien instruit, M. le ministre des finances a porté sa sollicitude sur la re vision du Code forestier. Je crois^ en effet, que plusieurs agents supérieurs, et particulièrement quelques conservateurs des eaux et forêtS; ont

[Chamlirii dci Dupiucs.] RÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE. («8 jauvier 1831.1

ëté réunis par M. le ministre pour donner leur avis sur la manière de distribuer l'affouage et de régler le pâturage dans les bois, en conciliant^ par des mesures sagement tempérées, le droit des usagers et la nécessité de maintenir en bonne situation nos forêts. Sous

g rétexte de faire pâturage on abroutit les ois, et on arrive ainsi par de lentes et insensibles destructions à un défrichement complet, au mépris de la loi, qui a environné le défrichement de conditions si sévères. Si je voulais énumérer ici Tabus, le gaspillage qui se sont introduits dans les affouages, je ne serais embarrassé que du choix des exemples honteux. Vous siégez dans les conseils généraux, vous provoquez chaque année, quand vous vous trouvez au milieu des citoyens qui vous ont fait rhonneur de vous confier leur mandat politique, l'attention du gouvernement sur ces graves matières ; le recueil de vos votes est gros de toutes les observations les plus sages et de toutes les critiques les plus pressantes. Aujourd'hui que vous êtes dans l'exercice du mandat politique, complétez votre œuvre en ordonnant le renvoi à M. le ministre des finances de ces deux pétitions, et en vous soustrayant à cet ordre du jour que proposait votre commission. (Appuyé!)

M. Muleao, rapporteur. Entre les honorables orateurs qui descendent de cette tribune et votre commission, il y a une seule différence, c'est que les honorables membres demandent, dans un intérêt particulier, le renvoi des pétitions à M. le mmistre des finances, tandis que, dans un intérêt général, votre commission s'y oppose. C'est à vous de savoir, Messieurs, si parce que quatre communes réclament contre un article du Code forestier, cet article doit être dès à présent flétri par la Chambre, ou si au contraire le respect à la loi ne sera pas maintenu jusqu'à ce que ces vices soient incontestablement reconnus, et que des améliorations possibles soient propo- Bé<2S. Les pétitions qui vous sont soumises n'offrent aucune espèce d'amélioration dont M. le ministre des finances puisse profiter. C'est principalement par ce motif que je crois tout à fait inutile le renvoi à M. le ministre des finances, et que je persiste dans les concluions de votre commission,

M. Ciillon {Jeùti- Landry). Je n'ai qu'un mot à dire à la Chambre. L'année dernière on présenta à la Chambre une pétition qui demandait qu'on abrégeât les formes lentes et dispendieuses qui s'appliquaient aux biens des mineurs et des faillis.

Les moyens indiqués par le pétitionnaire étaient absurdes^ ils accusaient chez lui la plus complète ignorance du droit ; mais comme cette pétition signalait un mal réel, la Chambre et les ministres eux-mêmes ont voté le renvoi au ministre de la iustioe. Messieurs, il s'agit d'un intérêt grave, de deux questions d'une immense importance ; car elles tiennent à nos intérêts agricoles, que vous-mêmes avez déclarés en souffrance dans votre récente adresse portée au roi. Je demande formellement le renvoi à M. le ministre des finances, quoique l'honorable député de la Côte-d'Or. M. Pétot, se soit contenté do demander le dépôt au bureau des renseignements.

Nous In savons tous, le bureau des rensei-

gnements, ce sont les hécatombes de la Chambre. (On rit.)

M. le Président. La commission a conclu à l'ordre du jour ; Tordre du jour ayant la priorité, je le mets aux voix.

(L'ordre du jour n'est pas adopté. Le renvoi ou tninistre des finances est ordonné,)

M. Mnleau, rapporteur^ continue :

Le sieur Lormière fils, négociant à Rouen, expose :

1° Qu'en septembre 1827, un effet de commerce de 4,300 francs qu'il envoyait à un de ses correspondants à La Briche-Saint-Denis, fut volé à la poste et perçu sur un faux acquit ;

2° Qu'en décembre 1834, une soustraction semblable de 2,000 francs en effets renfermés dans deux lettres qu'il adressait à Tours, fut commise à son préjudice par le sieur Verninhac-Saint-Maur, depuis condamné pour ce fait ;

Qu'ayant en vain réclamé la réparation d'une perte dont la cause est avérée, il supplie la Chambre, dans l'intérêt du commerce, de mettre un terme au privilège d'irresponsabilité de l'administration des postes, et de rendre oelle-ci garante de toutes les pertes causées par ses agents, toutes les fois qu'un délit de la nature de ceux qu'il indique sera constaté.

Messieurs, la responsabilité d'une administration, pas plus que celle d'un simple particulier, ne peut aller au-delà des engagements pris. L'administration des postes a positivement statué qu'elle ne répondait que des valeurs qui lui sont déclarées, et dont elle prend le transport en charge : c'est donc aux personnes qui ont recours a elle à se conformer à cette condition, ou à se résigner aux chances qu'elles ont voulu courir.

Votre commission. Messieurs, ne peut, d'après ce principe de justice, que vous proposer l'ordre du jour. (L'ordre du jour est adopté.)

Les meilleures choses ont leurs abus^ le droit de pétition devait avoir les siens ; j'en apporte une nouvelle preuve à la tribune.

Un sieur Adnet réclame de la Chambre, pour la ville de Paris, certaines mesures qu'il considère comme intéressant également la salubrité et la morale publique.

Administrativement parlant, il y a peutêtre quelque chose d'utile dans cette pétition, dont je me garderai bien de vous donner les détails ; mais ce n'est pas à la Chambre à s'occuper de la police de la capitale, et il est fâcheux, je dois le dire, de voir encore des citoyens se méprendre sur vos attributions, au point de vous soumettre des projets de la nature de celui sur lequel je m'empresse de demander l'ordre du jour. (La Chambre passe à l'ordre du jour.)

M. i^florcnn (de la Seine), autre rapporteur. Le sieur Eugène Duval, à Saint-Servan, expose qu'après six années de procès en interdiction, if a obtenu une ordonnance de M. le président du tribunal civil de Saint-Malo, autorisant M. Danuel, notaire, à lui délivrer une expédition de son contrat de mariage.

Il a recours à la Chambre pour obtenir cette expédition de M. Danuel, qui la lui refuse.

[Chambre des Députés.] RÈGNE DB LOUIS -PHILIPPE. [i8 janvier 1837.]

Yotra oominission, tout en respectant le droit de pétition, regretle que la Chambre ait à s'occuper de questions qui soient si peu dignes de son attention ; considérant, d'ail- Jeurs, que le pétitionnaire ne justifie en aucune façon qu'il ait suivi l'exécution de l'ordonnance çiu'il a obtenue, et attendu que la voie judiciaire ne lui est pas interdite, elle m'a diargé de vous proposer l'ordre du jour.

M. Saillard de Kerbertlo. Je ne viens ni combattre ni appuyer Tordre du jour, mais seulement vous donner quelques explications qui détruiront les reproches que le pétitionnaire adresse à quelques fonctionnaires publics.

Le pétitionnairo est un homme honorable ; mais il a un malheur, une monomanie, c'est de se croire marié, et il demande à tout le monde une expédition de son contrat de mariage, qui n'existe pas. (On rit.)

Ce sont les renseignements qui m'ont été fournis par le président du tribunal de Saint- Malo, contre lequel une plainte avait été portée.

(La Chanibre passe à V ordre du jour,)

M. Marean {de la Seine), rapporteur, continue :

En' moins de cinq mois, le sieur Salbat Olhagaray, ex-aubergiste à Espelette, vous a adressé cinq pétitions, indépendamment de plusieurs autres qu'il annonce avoir déjà faites soit au roi, soit à la Chambre.

Dans toutes ses demandes, cet étemel pétitionnaire, malgré les réponses qu'il avoue avoir reçues, persiste, mais sans fournir aucune preuve a l'appui de ses allégations, à vous aénonoer un faux que, selon lui, M. Hérigoyen, notaire à Cambo, aurait commis à son i)réjudioe, et à se plaindre d'avoir été injustement remplacé par son gendre dans la tutelle de l'une de ses filles.

Il conclut à ce que vous lui fassiez obtenir prompte justice, sans d'ailleurs exprimer qu'elle lui soit refusée par les tribunaux.

Messieurs, quoique disposée à quelque indulgence en faveur du pétitionnaire, qui, sans doute, ignore les usages de cette Cnambre, votre commission ne saurait se dispenser de désapprouver ces pétitions multipliées sur un même sujet, si peu digne de votre attention.

Elle voit avec peine qu'on fasse abus du droit si précieux de pétition, qui, dans bien des circonstances, et particulièrement dans celle qui nous occupe, pourrait être exercé d'une manière plus utile et pour le pétitionnaires et pour vous-mêmes.

Noua avons l'honneur de vous proposer l'ordre du jour sur la pétition dont il s'agit.

(U ordre du jour est adopté,)

— Le sieur Bildé, ouvrier, décoré de Juillet, pense que c'est par erreur si le secours qu'il a obtenu pendant deux ans ne lui a pas été continué.

La blessure çrave qu'il a reçue dans les journées de Juillet l'empêchant de pourvoir par soli travail à son existence, il aurait dû, < suivant lui, obtenir, non pas un secours temporaire, mais une pension.

A cette pétition se trouve joint un certificat de médecin, du 10 avril 1833, attestant la

gravité de la blessure du pétitionnaire et des fâcheuses conséquences quelle a eues pour lui. Votre commission, par intérêt pour la pétition du sieur Bildé, vous propose de renvoyer sa demande à M. le ministre de l'intérieur, auprès duquel le pétitionnaire annonce avoir déjà plus d'une fois porté ses réclamations. (Adopté,)

— M. Martin, médecin à Paris, à l'occsr sion du projet de loi sur la garde nationale pour le département de la Seine, présente quelques obligations sur la présentation^ le choix et le domicile des chirurgiens-majors des légions, dont il désire voir augmenter le nombre.

— Le sieur Dupuis, garde national à Paris, s'élève avec une grande amertume et un langage bien peu mesuré, contre ce qu'il nomme éléments de persécutions et de vexations particulières renfermées dans le projet de cette même loi, contre tout ce qu'elle contient d'attentatoire à la liberté des citoyens, à leur repos et à leur indépendance.

M. Dupuis, aprà avoir critiqué les principales dispositions de cette loi, pense que la garde nationale de Paris n'a pas de plus grand ennemi que le projet qui vous est soumis.

— Le sieur Sufflosse, à Paris, présente aussi différentes considérations sur le projet rectificatif de la loi du 22 mars 1831. Il voudrait que, principalement dans la banlieue, les personnes appelées à remplir les grades, dans la garde nationale, eussent plus d'instruction et une éducation plus soignée. Il re-

f^arde comme très important que la nouvelle oi prescrive, comme première condition, que oeux qui se présenteront comme candidats aux différents grades, sauront écrire d'une manière assez intelligible pour rédiger des rapports.

M. Sufflosse s'indigne de voir, dans la garde nationale, l'inférieur commander à son supérieur dans l'ordre social ; il regarde comme choquant, absurde et de la plus grande inconvenance qu'un chef de division soit, au corpsde-garde, obligé de se trouver en contact avec ses garçons de bureau et de coucher côte à côte avec eux.

Messieurs, la première de ces pétitions pouvant fournir quelques renseignements utiles, votre commission vous propose de la renvoyer à la commission chargée d'examiner le projet de loi sur la garde nationale de la Seine.

A l'égard des deux autres, non seulement elles ne contiennent rien qui mérite une attention sérieuse, mais encore elles renferment des éléments si contraires à la bonne organisation de la garde nationale, ou des observations tellement inconvenante et blâmables sur une partie des gardes nationaux appelés aux différents grades par les suffrages honorables de leurs concitoyens, que votre commission n'hésite pas à vous proposer l'ordre du jour sur ces deux pétitions.

(Les eonchmons de la commission sur ces diverses pétitions sont adoptées,)

— Le sieur Jules Audrey. à Sainte-Colombe, vous propose de remplacer le produit de la ferme des jeux par l'établissement d'un impôt sur les chiens.

[Chambre dos Députés.] RÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE. [ftS Jaotier 1831.]

Il estime que le nombre de ces anîm&uz en France pouvant î'élever à 1,680,000, une taxe de 5 francs par tête rendrait an Trésor 7,400,000 francs, déduction faite d'un million pour frais de perception.

Le fiieur Audrey pense en outre que s'il n'était fait abus du droit de port d'armes, il deviendrait annuellement beaucoup plus productif.

Pour remédier à cet abus, il propose différents moyens ; il Foudrait notaitunent qu'une Îieine corporelle fût ajoutée à l'amende et à a confiscation de l'arme.

Messieurs» le pétitionnaire semble luimême avoir préjugé le sort de la première partie de sa pétition, en rappelant que déjà pareille demande ayant été adressée à la Chambre, M. Basterèche, notre ancien collègue, la fit repousser par un ordre du jour.

£n effet votre commission, sans examiner si les calculs présentés par le pétitionnaire sont exacts, ce dont il est permis de douter, car il ne les appuie d'aucun renseignement, appréciant les nombreuses difficultés que l'établissement en France dès impôts somptuaires a toujours éprouvées, vous çropose l'ordre du jour sur cette première partie.

Mais elle a jugé que la seconde partie, celle relative aux produits du droit de port d'armes, méritait l'attention du gouvernement : elle vous propose cbnc le rénvoi à M. le ministre de l'intérieur.

(Les eonelusions de là cofnmUiion $orU adoptée 9.)

— M. Flippes, défenseur en matière de commerce & Amiens, réclame contre l'institution d*agréé près le tribunal de commerce de cette ▼ilk ; il la regarde comme contraire à la liberté de la défense et aux dispositions de l'article 027 du Code de commerce.

^ Il en demande en conséquence la suppression.

Il se plaint également des tarif et règlement attachés à cette corporation, et tes dénonce comme frustratoires.

Messieurs, cette pétition fest la quatrième que M. Flippes vous adresse sur le même sujet en moins de trois années.

Un rapport sur la première de ces pétitions vous a été fait dans votre séance du 14 février

.La seconde date du 12 mars de la même année ; elle vous est parvenue dans là, même session que la première, un mois à peine après le rapport de la première; elle n'a pas été rapportée. La troisième, présentée pendaht la dernière session, a eu le même sort. Votre commission, ayant à vous entretenir de la première, a dû examiner :

En principe, si l'institution d'agréés près les tribunaux de commerce est une violation de loi, une atteinte au libre exercice de la défense ;

En fait, si les plaintes du pétitiohttaire sont fondées.

La solution de la première de ces propositions dépend do la manière d'interpréter l'article 027 du (/ode do commoroo.

Il eHt ainsi conçu : « Lo ministère d'avoué« est interdit dans les tribunaux do commerce, conformément à l'article 414 du Code de prbc/ïduro civile ; nul no pourra plaider devant

oes tribunaux si la partie^ présente à Fandienœ, ne l'autorise, ou s'il n'est muni d'un pouvoir spécial. Ce pouvoir, qui pourra êtie donné au bas de l'original ou de la copie de l'assignation, sera exhibé au greffier avant l'appel de la cause, et par lui visé sans frais.

En résulte-t-il que les juges d'un tribunal de commerce ne puissent, par une mesure de prudence, recommander aux plaideurs des mandataires dignes de kur oonfianœ, dont la parole, dont les assertions agréées comme l'expression constante de la vérité, offrent une telle garantie au tribunal lui-même, qu'elles tranquillisent sa conscience, et le dispensent de toute vérification?

Evidemment non.

Et si ces mandataires agréés ne se présentent (suivant leur usage constant) dotant le tribunal que munis d'un pouvoir spécial de leur client, l'article GSTr sera-t-il violé! On ne saurait le penser.

Enfin, s'il n'est point interdit au plaideur de choisir tel avoué, tel avocat, tel mandataire que bon lui semble ; si ce défenseur est admis à plaider aussi bien que l'agréé, la liberté de la défense sera-t-elle compromise?

Telle n'a pu être non plus l'opinion de votre conunission.

Mais, dit-on, l'article 627 prescrit la législation du pouvoir par le greffier du tribunaL

Et cependant les agréés sont dispensés de cette formalité, tandis qu'elle est exigée dès autres mandataires. De là, une différence entre eux ; de là, une atteinte à l'égalité.

Il nous a paru facile de justifier cette distinction :

Que veut la loi î c'est que le mandat soit certain; c'est que la fraude et les dénégations ne puissent suspendre ou anéantir l'exécution dès jugements.

Or, si cette garsuitie toute d'appréciatio ne peut résulter que d'une légalisation lorsque le porteur du mandat n'est pas connu defl juges, ne devient-elle pas inutile lorsque le mandataire agréé par le tribuns^ lui-même possède toute sa confiance?

Votre commission a pensé que Tinstitutic^ des agréés par les tribunaux de commerce était commandée par la nécessité.

Maintenant examinons si les plaintes de M. Flippes sont fondé<*s.

Il annonce avoir sans cesse et vainement sollicité la suppressioii des agréés près le tribunal de commerce d'Amiens, et la cessation des abus dont cette corporation, dit-il, s'alimente.

Il prétend ou'il exifete au ministère de la justice des oubliettes où vont s*enfouir et mourir toutes les pétitions renvoyées par la Chambre à ce département.

Enfin, il dénonce différentes mesures pHses par le tribunal de commerce d'Amiens, et notamment par son président, qui entraveraient la liberté de la défense.

Et ciependant. dos aveux mêmes de M. Flippes, consignés dans sa pétition, constatent :

« Que le 30 avril 1836, peu de temps après sa seconde pétition, il avait reçu <k M. le garde des sceaux line réponse portaiït :

« Qu'il résultait dos renseignements foui"- « nis au ministre que lo tribunal de comu meroe d'Amiens passait effectivement eA (( taxo, à la chargie de la partie qui suocoin-

[Chambre des Députéi.] RÈGNE DE LOUIS -PUILiPPE. (28 jaiivior 18J7.]

if bftit, une somme de un ou deu^^ frajacs, sui- (( Vàn)^c[ue^ le Jugement était p&f défaut ou (( cohtratiicfeirë} j idàis que dette ûflocûtion a ahuàivç Ix*ëiJL3taît j)lùs.

(c Qull iësuliâît &9 mêiiies renseignements que la HÛeme Aàîl libre, n

J)onp c esi H ^i^ que sur bes deux jpoints le

!)etitidntiLàife se plaindrait dû silence ou de a hégligehcé ^e M. lé gafde des sceaux.

Sanà OQuté M. Flippes soutient que lés penàeiçnèmeht^ fournis au iiiinisltre soiit inexacts; inàvs dé sa part ce li'éàt là qu'une simple allégation deiiUéë de jarouyée, et voti'e commissioû n^ paà j^'éxiBé (}ù'ii convînt à la GHia^bré de s interposer éntire M. le ministre et M. ïliÇ|fetL pour recherchei" de quelle part Véhâil la vérité.

Au suiplus, le pétitionnaire convient encore (lu'il e^ jEi'dmis à plaider comme tout défenseur bU ihàndàlàii'é ordinaire ; mais il réclame ôoîitfe là'blàcé ex(3éptibnnelle assi^ée dans ràuaiënë^ a ôe6 défen^uî*s ordinaires, en ce qu'elle dinerë ae oelië Jrésfelrvéè pour les

. Fàut-îl 'en concliifè, ^essiëurs^ que la défense ii'ést pas libre, et qu'il soit nécessaire de^iippriinër les agréés?

Votre commission ne l'a pas pensé.

Aussi, isôhsidéi'àht, d'une part :

Sue 81 l'institution des agréés n'est pas for- ., lement établie et réglementée par iiné loi, elle a'ëst pas b6ûr 6ëlâ. contraire â l'ësprii et à là lettre de là loi existante ; qu'elle est pbur lés t)laideùrB comme jpour leâ tribunaux de ooiilmërce lihé 'g|àràntie ihdispènsablè contre la fraudé et la mauvaise toi ; cjue son utilité est telle oué si elle n'existait jpas là force des choses oblig^erait à là créer î. . ^

Reconnaisaant d^àutre part q^ii'il résulte de la pétition elle-même que lés plainteé du sieur Fllj^pés paraissent mai fondée^ ;

Que b^tte pétition est â'àilleui*s rédigée en Véttïïéi peu mesurée j^pUr M. lé ^àrde des scëaù^ ] tjh'elte oontiëiit des expressiond iàconvéhantéSi 'ei flur MM. les commerçante qui contribuent à là nomination. du tribiinal de oomineî*ce d'Amiens^ et sur M. le brésident de cte tribunal, et 'but MM. lëà agréés choisis par le tHbUnal }

M'a chargé de vous t^oponer <ie passer à l'brdns dû jour iut les jt>étitibné au sieur Flippes.

1|Ç. Tbusslo. ]^. le rapporteur, en vous proposant l'ordre dû jouir,, ^'appuie sur les expressions inconvenàiitès du. pétitionnaire ;

que l'institution des agréés p tribunaux de oommeroe^^ bien qu'elle ne soit pas reconnue pai* là loi, est ibrcémeht imposée aux personnes qtii vienîient plaider devant liés tribunaux de commercé. (Dénégation,)

Il est constant pour noiis, qui avons l'habitude des tribùhàuic de cominei-dé^ qu'en effet il est indispensable qu'il y ait des agréés, et (qu'ensuite, loi*squé dés personnes étrangères viennent âe présenter ^oùr défendre des causeâj on ne peut se dissitiluler que, so.it par ta poeition <^ui leur eët réservée à l'audiéncé, çoi^ pa^ là manière dont léâ bhosés se passent, il y a des entraves àpboirtœs à la défense.

Eh biehl il. nie i°femblé que si le corps des ftgrééa esk Indispens^léi aU lieu dé laisser

près d'un tribunal un corps dont la constitution n'est pas définie par la loi, il faudrait mieux renvoyer la pétitioh à M. le garde des sceaux, qui examinerait la question, et qui présenterait, s'il y a lieu, un règlement qui fixera l'institution des agréés auprès des tribunaux de commerce, comme celle des avoués auprès des cours royales et des tribunaux de première instance.

M. IM^rean (de la Seine)^ rapporteur, La première pétition fut renvoyée a M. le garde des sceaux en 1835. Il a répondu qu'il s'était assuré oue la défense était libre dans le tribunal de commerce d'Amiens, comme dana tous les tribunaux de commerce ; qu'on assigne une place particulière aux défenseurs non agréés, c'est ce que je ne sais pafi, les agréés sont de simples mandataires substitués aux mandataires spéciaux, ils sont reconnus par le tribunal de commerce, et il est nécessaire qu'il en soit ainsi, sans quoi on ne pourrait expédier toutes les affaires de commerce.

M, btlioh (Jean-Landry), Ce qu'a dit M. Toussin mériterait d'être aecueilli par la Ohambre. si le but de la pétition était général. Mais malheureusement la pétition est dans un intérêt tout particulier ; elle constitue une véritable dénonciation contre le tribunal de cornineroe d'Amiens^ elle ne doit pas arrêter un moment l'attention de la Chambre.

Si la pétition avait une tendance plus élevée et SI elle présentait des . vues générales pour ou contre l'établisseinent des agréés, je serais le premier à appuyer la pétition et à solliciter de vous son envoi à Mt le ministre de la justice. La corporation des agréés s'est glissée près de nos tribunaux de commerce ; elle n'a de racine dans aucune loi. dans aucune ordonnance d'intérêt général. Elle échappé ainsi à tdUt contrôle sérieut, elle est affranchie de tout frein dé discipline, tandis que les avocats, avoués, notaii'es, huissiers, ont des règles et une juridictioil auxquelles rien ne peut les soustraire. Si c'étaient ces vérités que le pétitionnaire eût signali^s, personne plus que moi ne provoquerait l'examen du mémoire qu'il a fait déposer ici. Mais, encore une fois, c'est une dénonciation bien plus qu'une pétition ; et je m'en rapporte à rànalyse qui vient d'en être faite a cette tribune.

N'habituons pas les pétitionnaires à présenter à la. Chambre des récriminations, des plaintes d'intérêt privé. Autant nous devons encourager les pétitionnaires sérieux, qui exposjBnt des vues utiles d'intérêt général, autant la Chambre doit se montrer sévère contre des pétitions qui n'ont pas le moindre fondement, et ne sauraient 1 éclairer en rien pour arriver aux améliorations que le paye attend de nous.

J'appuie l'ordre du jour proposé par la commission.

M. Toussin. Puisque la pétition n'a pas pour objet un intérêt général, je retire ma

Sroposition, mais j'appuie ce que vient de ire l'honorable préopinant au sujet de la revision de l'institution des agréés près les tribunaux de coriamerce ; car, je le répète, c'est une question très grave, et qui intéresse I à uh haut point lé commerce et l'industrie.

[Cliambre des Députés.] UÈGNE UK LOUIS-PUIUPPE. [28 janner 1891.]

M. Kenoiiard. Il n'y a en ce moment aucune question générale engagée. S'il y en avait une, il y aurait lieu de répondre aux observations qui viennent de vous être présentées. Mais dans oe moment-ci nous ne devons pas sortir de la question, et entreprendre une question générale fort grave, à propos d'ime question particulière qui ne Test pas.

On a demandé Tordre du jour, j'appuie cet ordre du jour. *

{U ordre du jour est mis aux voix et adopté,)

Itf, Tesnîère, autre rapporteur. Des propriétaires à Caen demandent à être affranchis des formalités longues et dispendieuses qu'ils sont obligés d'employer pour l'expulsion des locataires insolvables ou de mauvaise foi.

Cette pétition ne renferme aucune vue utile, et qui puisse aider le législateur dans l'élaboration d-une bonne loi sur la matière.

Les pétitionnaires, préoccupés de l'idée qu'à Paris on est dans l'usage, six semaines après u,ni commandement fait par un huissier, à fin d'expulsion, de rentrer dans l'objet loué en mettant sur le carreau les meubles du locataire insolvable, demandent à jouir du même droit.

C'est raisonner sur un fait contestable et tout à fait en dehors de la loi qui ne permet à personne de se faire justice à soi-même.

En cette matière, lorsqu'il y a inexécution des conventions, le bail peut être annulé ; mais oe pouvoir n'appartient qu'aux tribunaux.

Au fond il est évident qu'il y a des modifications à introduire dans cette partie importante de notre législation. Le gouvernement l'a senti, puisqu'il a proposé un projet de loi qui donne aux juges de paix le pouvoir de statuer sur des afi'aires de cette nature dans une mesure déterminée.

Votre commission me charge, en conséquence, d'avoir l'honneur de proposer à la Chaznbre le renvoi de cette pétition à la commission du projet de loi sur les attributions des justices de paix.

lii. Eusëbe Sialverfe. J'appuie d'autant plus le renvoi qu'un grand nombre de propriétaires de maisons de Paris sont dans le cas de présenter des pétitions parfaitement semblables à celles dont l'honorable M. Tesnière vient de faire le rapport. La commission, changée d'examiner le projet de loi sur les justices de paix, verra si les pouvoirs donnés aux juges de paix sont suffisants pour que les locataires de mauvaise foi, do mauvaise volonté, ne se maintiennent pas, nonseulement un mois, mais un an, dans un logement dont ils sont expulsés, et dont ils ne paient pas le loyer.

(Le renvoi proposé par la commission est ordonné,)

M. Tc«iilèrc, rapporteur^ continue :

Le sieur Lesueur, imprimeur à Vernon, arroindissement d'Evreux, demande la re vision de l'article 683 du Code de procédure civile : il désirerait que le mot publié fût substitué dans cet article au mot imjirivié.

Le but que se propose le pétitionnaire est

exemple, aura été faite dans un arrondissement oii il ne s'imprime pas de journaux, mais où il y aura un éditeur d'un journal qui s'imprime dans un autre arrondiraement, il veut que l'insertion de l'extrait de cette saisie, au lieu d'êtie faite, conformément à l'article 683 du Code de procédure, dans le journal qui s'imçrime dans l'arrondissement, le soit dans le îoumal qui s'y publie.

Selon lui c est la publication qui doit servir de règle, de point de départ, et non l'impression ; c'est à l'éditeur d'un journal qu'il faut s'adresser, et non à l'imprimeur.

Il pense que cette modification serait plus en harmonie avec les charges qui pèsent sur les éditeurs par les nouvelles lois de la presse, et avec les droits qui leur sont accordés par oes lois.

L'article 683 du Code de procédure civile, Messieurs, veut impérativement que l'extrait de la saisie soit inséré, sur la poursuite du saisissant^ dans un des journaux imprimés dans le heu où siège le tribunal devant le- Quel se poursuit la saisie, et s'il n'y en a pas, dans l'un de ceux imprimés dans le département, s'il y en a. Il sera justifié de cette insertion par la feuille contenant ledit extrait, avec la signature de l'imprimeur, légalisée par le maire. Cette formalité est prescrite a peine de nullité.

Il résulte des termes de cet article que, s'il n'y avait pas de journal imprimé dans le département, il y aurait absence de formalités à remplir à cet égard, sans qu'il y eût pour cela de nullité encourue, et que lors même qu'il se publierait dans oe département un journal imprimé hors du département, il ne serait pas nécessaire de recourir à l'insertion de l'extrait dans oe journal.

Votre commission pense que, s'il y avait quelques départements dans oe cas, il serait utile de modifier l'article 683, car on ne saurait exiger trop de publicité en pareille matière, et dans toutes celles analogues, et dont il est parlé, soit dans le Code de procédure civile, soit dans le Code de commerce.

Mais je ne crois pas qu'il y ait en France un seul département où il ne s'imprime pas un journal d'annonoes, tout au moins.

La question à résoudre n'est donc point là. Elle n'est pas non plus dans le cas le plus ordinaire ou le journal s'imprime dans le chef lieu du département et se publie dans un arrondissement du département, car alors l'article 683 reçoit sa sanction, puisqu'il veut que l'extrait soit imprimé dans le journal du chef-lieu, ou tout autre imprimé dans le département.

Il y a dans la loi une garantie suffisante de publicité, car le journal, fût-il imprimé à l'une des extrémités du département, se répand toujours et nécessairement dans le département tout entier. D'ailleurs, ces formalités ne sont pas les seules ; la loi indique d'autres garanties que les placards.

Ce n'est donc point une garantie légale

plus forte en faveur de laquelle parle le pétitionnaire ; ce qui le préoccupe, c'est une

lie Dut que se propose le pétitionnaire est veut attribuer à l'éditeur le bénéfice qui recelui-ci : Lorsque une saisie immobilière, par | vient, d'après la loi, à l'imprimeur qui réside

[Ghftmbre des Députés.] RÈGNE DE LOUIS -PHILIPPE. 128 jaavior 183*7.1

au chef-lieu, ou dans toute autre partie du département.

Si Ton entrait dans cette voie, il y aurait préjudice pour les imprimeurs fixés dans les arrondissements qui auraient à subir la concurrence d'un éditeur qui y publierait un journal imprimé ailleurs. On arriverait à ce résultat qu'un imprimeur établi au chef-lieu pourrait, au moyen de la publication d'un journal dans chague arronaissement, dirigé par un éditeur qui y serait à demeure, ruiner les imprimeries qui y seraient établies, et dont l'existence est fondée principalement sur les bénéfices des annonces.

Ce n'est point porter atteinte à la libre concurrence qui, pour être tolérable, doit être de lar même nature et courir la même chance. D'ailleurs, les bienfaits de l'imprimerie sont tels, et si bien sentis, qu'il est du devoir du

f gouvernement d'étendre le nombre des presses, oin de le restreindre. O'est un avantage incontestable pour le public.

Votre commission. Messieurs, n'a pas pensé qu'en présence de oes considérations, alors surtout qu'il ne s'agit que d'un intérêt privé, il fût possible de reviser, non seulement l'article 683, mais encore les articles 646, 703, 868, 962, du Code civil, et les articles 457, 512, 569, 592, 599, du Code de commerce.

Si cette revision devait avoir lieu, elle ne pourrait être réclamée que dans l'intérêt général.

En conséquence, elle me charge d'avoir l'honneur de vous proposer l'ordre du jour.

(U ordre du jour est prononcé.)

REGLEMENT DE L ORDKE DU JOUB.

M. le Prësideiit. Avant d'entendre le dernier rapport de pétitions, la Chambre veutelle que je lui donne connaissance de l'ordre du jour de lundi ? (Oui/ oui/)

FI u sieurs voix : Nous ne sommes pas en nombre.

M. le Présideuf. Voici Tordre du jour de lundi :

A viidi précis, réunion dans les bureaux.

Examen de projets de loi dans l'ordre suivant :

1° Budget de l'exercice 1838 ;

2? Projet de loi portant demajide de crédits spéciaux pour les routes royales ;

3° Projet de loi portant demande de crédits pour l'achèvement des routes royales, et le perfectionnement des ports maritimes dans le département de la Corse ;

4** Projet de loi qui attribue aux conseils de guerre les délits militaires commis de com-

Ï)licité par des militaires et des individus de 'ordre civil ;

6^ Projet de loi portant demande de crédits sur les exercices 1837 et 1838, à l'effet de subvenir à rétai>lis8ement, à l'île Bourbon, d'une prison destinée à recevoir les individus condamnés à la déportation ;

6* Projet de loi portant demande d'un supplément de crédit au chapitre du budget intitulé : « Service administratif et de perception des douanes ; »

7*' Projet de loi relatif à l'apanage de S. A. R. Mi^ le duo de Nemours ;

8® Projet de loi relatif à la dotation de S. M. la reine des Belges.

A une heure, séattce publique.

Suite de la discussion du projet de loi concernant les attributions municipales.

Voix de la gauche : Il faut que cette discussion soit terminée avant l'examen du budget dans les bureaux.

Voix du même côté : Il faut mettre le budget à la fin des autres projets de lois.

M. GlUan {Jean-Landry). Je demande la parole.

M. Eusèbe SalverCe. Il a été d'usage, dans tous les temps, de donner plusieurs jours de suite, dans les bureaux^ à l'examen du budget, et non pas une demi-heure ou une heure avant la séance publique. Quand la Chambre voudra s'occuper du budget dans ses travaux, elle devra revenir à l'ancien usage ; œ sera, s'il le faut, huit ou dix iours pendant lesquels il n'y aura pas de séance publique. Lundi nous devons nous occuper en séance publique de la continuation de la discussion du projet de loi sur les attributions municipales. Je demande que les bureaux ne s'occupent du budget qu'après cette discussion terminée.

M. €A\\on{ Jean-Landry). Voilà précisément pourquoi je demandais la parole ; je voulais faire la même réclamation. Je désire que le budget ne soit pas mis en première ligne dans la liste des projets de loi soumis à l'examen des bureaux, et qu'il soit au contraire mis à la fin de la série de ces diverses lois. Pendant que nous achèverons la discussion publique de la loi municipale, on pourra, chaque jour, s'occuper dans les bureaux des autres

Ï) rejets de loi ; et enfin, après le vote de la oi municipale, nous consacrerons plusieurs jours à l'examen du budget dans l'enceinte de nos bureaux. De cette manière nous porterons notre attention tout entière et plus profonde sur les immenses détails du budget, qui, cette année, s'est accru encore d'un bon nombre de pages nouvelles. La meilleure façon de provoquer l'attachement dévoué à nos institutions est de montrer aux contribuables que c'est avec une sollicitude religieuse que nous examinons les besoins et les ressource^ de l'Etat. (Très bien/)

M. le Président. Laproposition de MM. Salverte et Gillon est-elle appuyée? (Oui/ oui/)

M. de Golbcry. Il faudrait que la séance de lundi ne commençât qu'à deux heures ; nous aurons d'abord à nous occuper dans les bureaux de nominations importantes.

M. le Président. Je dois dire aussi à la Chambre qu'un des membres de la commission de la loi sur les attributions municipales a demandé que l'ouverture de la séance ae lundi n'eût lieu Qu'à deux heures, parce que l'on a i^nvoyé à la commission un article fort important que la commission n'aurait pas le temps d'examiner si la séance commençait à l'heure ordinaire.

S'il n'y a pas d'opposition (Non/ non/) la séance sera indiquée pour deux heures.

[Chambre des Députés.] RÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE. (28 janTier 1837.1

IL Tannei^y Dnehâtel^ ministre des finanrrs. Dans rénumératiôn qUe M. le Président rient de faire dès |)rojets dé loi renvoyés à l'examen des bureaux, on a inis en dernière ligne le projet relatif à une augmentation de crédit de 150,000 francs pour les douanes sur la fnmtière des Pyrénées. Il sersvit à. souhaiter que cette loi vînt là çi^eiiiièrè ; elle eât iirgente, et ne paraît pas de nature à donner lieu à de longs débatu.

M. le «•■ite Mmié, président du éon'sttt, ministre des affaires étrangères. Il s*agit du crédit âupplémeiitaire demandé pour les douanes.

IL le Préftldient. Cette loi sera mibe la t>remière à rordre du jour pour l'examen des bureaux.

KfiFUISS bÊa kAl^POBTd DE PÉTITIONS.

IL le Préftlâenf. La Chambre est-elle disl>osée à entendre encore des rapports de pétitions? (Non^ non} Oui, oui/)

M. Vuîtry, 5* rapporteur, monte à là trîbnne.)

(Un grand nombre de membres ont quitté la ■aile.)

(La plupart de ceux qui restent Ée livrent, sur les bancs ou dans l'hémicycle, à des conversations particulières.)

M. ITHltry, rapporteur. Le sicul- de JGlirftrdin, ancien député, demande <)u'uné loi, ou du moins pue ordonnance, règle d'une manière posi^T^ les expositions en faveur des Artistes.

t)ans sa pétition, qui à élé distribuée à la Chambre, fl présente des observations sur le mode d'exposition au Louvre par les soins de l'administration dé la liste civite -il voudrait que l'exposition fût générale, sauf à instituer deux épo<)ues si le nombre dès compositions le rendait nécessaire. Lé jury d'âdinission serait alors remplacé par un jury chargé dfe décerner des récompenses et dé déterminer les acquisitions à faire par le gouvernement. Enfin, le pétitionnaire soumet à la Chambî* un projet de palais coiisacré aux arts et à l'industrie à construire kù milieu de la place dû Carrousel.

Sans approuver toutes les vues présentées par le sieur de Girardin, et surtoui sâhs s'ari^ter à la t)enséé d'élever, quant à présetit, de nouveaux moiiuments, votre cottimisHion a p^ensé, Messieurs, que la quention de savoir 81 les expositions annuelles on faveur des artistes devaient rester telles qu'ellrn Kont, ou s'il ne faudrait pas au contraire «oumottwî à nuciques ^ dispoMitions r<lKlem en taire» le mode d'admimion, prmrrait être un jour l'objet den n*,eh(rr(t}utH de quelque n^embré do la Chamhr/?.

Î>A pHiUffit fi*^ nffir^ ancien oolK^puo atteste d'aillfT»irflp *r,f> rÀ-i** tti ^*% bonnes intention»; "Voiff". ('/rTf}ffn«it'ufn vnitn propoHe en conséquence d^n eirfhft^fff^t 1^ /i/'|i6t au kireau den i^nsoi- KftPTnpy* t<*. ( A dripié', )

-- tAi i^'it:nr (*4tyn. dommHtïi h Borrèxr^, Hftffu^ k U i'Mmhrti um l;)étitloh sUr lus |

moyens de faire disparaître les difficultés qui s opposât à l'organisation des mâifieé.

Le pétitionnaire cite des exeiritilèa tirée de son département ; 11 s'appuie éuf ta rapbort au rbij du 16 décètlibre 183», dan^ leqUèlU fe mmiBtre de l'mtétieur; api-èô avoîf dftyù'il existait quelques villes et un certain notobre de cortimune^ rurales où il n'avait p'm enbbre été possible d'organrôer led mairîefe tfèdijlfe les

demande à être tn* en ^andfe conèidéralion. Le pétitionnait^ tface Thistoire dU ôouVoir municipA . Il le montre ambiHonné toutes les fois que les cités ont été libres et Indépéadant^s ; toutes les fois ciu'îl k été forl feè nuis-

privilèges, quAiid plus tard il fht ODhstîtllé en charge.

^ Passant ensuite de l'organisation dfe 17ë9

^^^I^^^ P*''. ^* ^^^ ^« i^^i' »ï montreTàUto-

rité d«6 magistrats muHicipaut de pitié èfa plua re^remte. La double dépendance §éé pMfeta et des conseilà muliicîpaux «oigne, dît le sieur Clos, les principaux citoyens m fofié. tiona de maire, si vivement èoUicitéës iutl^ fois, et que trop de çen6 regardât malttteûiiîit conime une IbUhië chàffife éiutt kùcuà flédtommagement.

Dans l'impossibilité qu'il reconnaît tie rendre aux fonctions riiunicipales Ifeiirs anciens privilèges, le sieur Clos voudrait; qu'elles fussent tellement honorées et récompensées que tous les citoyens capables les désirassent! 11 voudrait que la loi les environnât et leur assurât des témoignages de la. recoattàissanœ publique. Il propose à cet effet un système ae hiérarchie administrative formulée en 7 articles.

Après cinq ou dix années d'exercice, les ton^ tiens de maire ou d'adjoint étaWiraient une candidature pour les places de sous-préfet et de préfet : au bout de quinze ans, un maire aurait droit à des bourses pour ses enfanté dans un collège royal ; au bout de vingt-cinq ans il serait membre du conseil d'arrondissement ; membre du conseil général au bout de trente ans.

Le projet du sieur Clos soulève assurément plusieurs objections : on ne saurait Admettre, par exemple, que nos institutions départementales, fondées, conformément à la Charfe, sur le système électif, fussent dénaturées ptt l'admission de membres de droit daiis les consëik.

Ta^tefoiil, il eet juste de reconiiultit que cette pétition renfermé dés vues utilefe iét nu elle soulève une question iiiiportante, belle «;- 1/y hiérarchie administrative ; ëllb atteîtfe dailleurB chez son auteur de bonnes intentions et l'amour du bien public.

Une bonne constitution du pbUvôir llibtticipal est un des premiers besoins dfe roi*di^ social dans un pays lettré : tout ce qui s'y rattache est diftne éb l'intérêt de la Chambre, ê» moment surtout où elle s'occupe d'en régiet les attributions. Votre commission vous proh poHo en conséquonce le renvoi de U pétition du sieur Clos à M. le ministre de l'intéHettr.

M. é^ It'AlIrilerttlIoi. Je demanderais que la pétition fût déposée au bureau dèd ireil-

[Chambre dos Députés.] ftÉGNfi DE LOUIS-PHILIPPE. |Î8 janvier 1B37.]

seignements. Le sieur Clos s'est livré à des travaux longs et pénibles qui lui font honneur ; il s'est occupé avec soin d'une question difficile et délicate .; je crois qu'il y a quelques renseigncitiénts htii&s dans sa pétition et c'est pour cela qiib je démaiide le dépôt au bureau des renseignenients.

M. Ynilry, rapporteur. Je ne crois pas devoir m'opposer, au nom de la commission, au dépôt au bureau des renseignements ; la commission ayant demandé le reiavoi au ministre de l'intérieur, je ne vois aucun inconvénient à adopter la proposition de notre collègue.

(La Chambre ordonne let le renvoi au ministre de l'intérieur et Ke dépôt au bureau des renseignements. )

M. l^uitry, rapporteur^ continue :

Le sieur Gk)blet demahdie à la Chambre de ne pas comprendre dans la réduction des rentes, si elle a lieu, ceux d'entre les rentiers qui n'ont qu'un revenu de 1,500 francs à 1,800 francs, afin qu'ils puissent soutenir leurs familles.

La demande du pétitionnaire se rattache à une des nombreuses questions que la Chambre aura à résoudre quand la grande et utile mesure de la conversion des rentes 5 0/0 lui sera enfin présentée. Au sujet des exceptions dont cette mesure pourrait être l'objet, le rapporteur de la commission chargée aans la dernière session d'examiner la proposition de l'hon.orable M. Gouin, s'exprimait ainsi :

« Nous avions recherché d'abord si, parmi les rentiers, il n'y en avait pas qui eussent droit à quelqiié chose dé plus que des ménagements, et qui dussent être exceptés de la mesure ; mais lorsque nous avons été conduits à penser^ comme nous l'expliquerons plus tard, que la question ne devait pad recevoir un)e solution immédiate, il nous a paru convenable de ne pas rendre compte de cette partie de nos travaux : les opinions que nous aurions émises sur les exceptions à admettre ou à repousser, pourraient .ne pas être consacrées plus tard, et daiis l'intervalle nous aurions inspiré aux uns une sécurité trompeuse, aux autres des inquiétudes qui ne âe liraient dissipéeà due lorsque TàgibtiLgë eh aurait tiré patti. C'est au moment où l'exéciilidn de l'opératioh sferA fl*éé qu'il nous a paru convenable de discuter et de déterminer les exceptions. »

Cette réserve est trop sage pour que votre commisdion des pétitions ike s'empresse pBA de l'imiter, ,

Sans s'arrêter au chiffre ibdiqué par le pétitionnaire^ elle a pensé que la Chambre ne devait ri^n préjuger sur la queàtion de la conversion des petites rentes, et c'est pour n'inspirei* ni sécuHté trompeuse, ni inquiétudes dont l'agiotage .puisse tirer parti, qu'elle vous propose le d^ôt de la pétition du sieur Qoblet au bureau deé renseignements. (Adopté,)

-^ Deà habitants db la commtihe de Sét'ignan se plaignent à la Chambré due, contrairement aux dispositioils de l'aHicle 4. de là loi du 21 mars 1831, M. le préfet de Yauduse ait, par arrêté du 29 novemore dernier, nommé maire le sieur d'Hugues, qui n'a pas son domicile réel dans la commune. Ils se plaignent, en outre, que. 6 conseillers municiàux àur 12 ayant donné leur démission, l'assemblée des

électeurs communaux n'ait pas été convoquée pour procéder à leur remplacement en exécution de ràrticle 22 de liéiloi.^

Les pétitionnaires jbigii'ent à leur demande la copie d'un arrêté, en date du 18 août 1831. pris par M. le préfet de Yaucluse en oohfieil de préfecture. Cet arrêté, rendu sur la réclamation de plusieurs électeurs censitaires de la commune de Sérignan, ordonne la radiation du sieur d'Hugues de la liste des électeurs dohiiciliés^ et son inscription sur la liste des électeurs fonciers, attendu que son domicile réel est à Orange, et que sa m^ài'soh do campagne même n'est pas située sUr le territoire de Sérignan, mais sur celui d'Uchaux, qui en est voisin.

Quelque présomption qui paraisse résulter de l'arrêté au 18 août 1831, quant au domicile réel du maire de Sérignan, votre commission n'a pas cru devoir examiner le fond de la question et rechercher la vérité des faits qui font l'objet de la première partie de la pétition. Conformément à vos précédents, elle & pensé crue si les pétitionnaires avaient à se plaindre d'un arrêté de M. le préfet de YaUcluse, ils devaient d'abord déférer cet arrêté à M. le ministre de l'intérieur, se pourvoir ensuite devant le conseil d'Etat, s'il y avait. lieU ; et qu'ils ne pouvaient se présenter devant la Chambre qu'après avoir épuisé les divers degrés de juridiction que la loi leur Ouvl'é.

Quant à la plainte relative au défaut de convocation des électeurs communaux, 8<ucuxle pièce n'étant jointe à l'appui de la pétition, pour établir le refus de 1 autorité supérieure, votre commission n'a pas pu s'y arrêter.

Elle vous propose, en conséquence^ die passer à l'ordre du jour sur la pétition des habitants de Sérignan. (Adopté.)

— Le sieur Frbust de Rastaing adresse à la Chambre sous forme de pétitiod un mémoire sur les finances. Il propose le remboursement intégral et graduel des r^htes 5 OA) à la place de tout proiet de réduction et de conversion des rentes a haut intérêt oU rentes à bas intérêt.

La pétition du ftieur Froust de Rastaing voua ayant été distribuée au commencement de cette session, le rapporteur de votre commission ne vous en présentera pas une analyseï dans laquelle il serait difficile d'ailleutrs d'exposer les idées du pétitionnaire, qui s'élève contre le système de notre amortissement, la forme des emprunts contractés jusqu'ici et le mode de leur remboursement.

Le sieur de Hastaing propose d'admettre, au lieu de la conversion acs rentes 5 0/0, leur remboursement Jntégràl et graduel en trente ans. Il voudrait que la Chambre, usant de son initiative, fit faire un sérieux examen de ses vues financières par une commission spéciale sortie de son sein.

L'examen d'un projet qui n'est présenté ni

f)ar le gouvernement, ni par un membre de a Chambre, ne pouvait entrer dans les attributions de votre commission, et si elle n'eût pris en considération que ce qui concerne la rente 5 0/0 dont vous attendez la conversion comme une mesure promise au pays, aussitôt que les circonstances permettront de l'exécuter, voir'e commission vous proposerait de pasàer à l'ordre du jour.

Mais le mémoire du pétitionnaire atteste

[Chimbra de% Pain.) RËUNE DB LOUES-PHILIPPE .

[30Jui

du tèle, et votre oommÏBaion, sans prétendre appuyer près de vous aucune des idées qu'il renferme, vous propose d'en ordonner le dépôt au bureau des renseignements. MAip'^J

H. l*^lon. Je ferai observer à M. le rapporteur que la pétition des habitants d'Elbeuf... (On rit.}, qui porte le n" 100, n'a pas été rapportée.

H. Vallrf, rapporteur. Elle sera rapportée la prochaine fois : j'ai une observation a sou- Diettre à la commission sur cette pétition.

M. l'étoD. Alors, je n'ai plus rien à dire.

(La séance est levée i quatre heures trois quarts. )

Ordre du- jour du lundi 30 janvier 1837. A midi précis, réunion dam les bureaux. Bxfunen de projets de loi dans l'ordre sui-

1" Projet de loi portant demande d'un supplément de crédit au chapitre du budget intitulé : 8er\-ioe administratif et de perception des douanes ;

S° Projet de loi portant demande de crédita sur les routes l'oya.lea ;

3° Projet de loi portant demande de crédits sur l'achèvement des routes royales et le perfectionnement des ports maritimes dans le département de la Corse ;

i" Projet de loi qui ^tribue aux conseils de guerre les crimes et délits militaires commis de complicité par des militaires et des individus de l'ordre civil ;

5° Projet de loi portant demande de crédit sur les esereioes 1837 et 1838, à l'effet de subvenir à l'établi Bsement, à l'île Bourbon, d'une prison destinée à recevoir les individus condamnés à la déportation ;

6° Projet de loi relatif à l'apanage de S. M. R. Mer le duc de Nemours ;

7° Projet de loi relatif à la dotation de Sa Majesté la reine des Belges;

S° Projet do budget pour l'exercice 1S3B.

A lieux lifure» préctseg, séance publique.

Suite de la discuBsioa du projet de loi sur l'administration communale.

Orgamatitian des bureaux.

■«(H. MM. Thiers, président;

— le vicomte d'Haubersart,

secrétaire.

— le général Jacqu«minot,

pr&fident ;

— le marquis de Dalmatie,

neerétaire.

— Bapey, président ;

Gouin (Alexandre), secré-

— Cliîment, président ;

— Duchfttel (Napoléon), tecré-

— Va^iy,préfide'i\t ;

— de Maleville, secrétaire.

— Merlin (Aveyron), prési-

dent ;

— BresBon, secrétaire.

7'iK/«oM, MM. Bédoch, président;

— Qirardin (Emile), secré-

taire.

8* — Daunant, président ;

— Lacroix, secrétaire.

9* — Calmon, président;

— Pagaqel (Emile), teeré-

taire.

Commission des pétitions,

V bureau. MM. Estancelin:

2* — Moreau (de la Meurthe) ;

3* — MoDtépin ;

4' — Leaergeant de Mounecove ;

6* — Peton ;

a* — Chastellux :

7* ~ Liadière* ;

8* — Peyre ;