PRÉSIDENCE DE M. CAMBON, VICE-PRÉSIDENT

M. le Président. Voici le résultat du scrutin :

Nombre des votants 275

Majorité absolue 138

Boules blanches 245

Boules noires 30

(La Chambre a adopté.)

DISCUSSION DU PROJET DE LOI SUR LA DISJONCTION DES ACCUSÉS CIVILS ET MILITAIRES.

M. le PréftideDt. L'ordre du jour appelle la discussion' du projet de loi sur la disjonction. M. Dupin aîné a la parole.

M. Dapin. {Profond silence.) Messieurs, je mets une extrême différence entre certaines propositions de finances, de police ou d'administration, qui peuvent en certains cas entraîner un vote politique ou de confiance, influencées ou dominées qu'elles sont par les circonstances, et des lois que j'appellerai des lois d'institutions, des lois qui affectent la compétence et l'organisation des pouvoirs publics. Ce sont là des questions de principes et non pas des questions de partis^ des questions de choses et non pas des questions de personnes; et pour un homme convaincu, ce sont là des questions de conscience et de vérité. (Approbation.)

Cela est vrai surtout, Messieurs, pour des lois qui intéressent l'instruction criminelle, que, dans mon opinion, je mets fort au-dessus des lois qui infligent des peines et qui renforcent le Code pénal. Peu importe la sévérité du Code pénal, si ses abords sont défendus par les lois qui garantissent la liberté des citoyens. Et, à cet égard, j'ai entendu parler avec tant de respect de ce qu'on appelle des questions de chicane et de procédure, des questions de bazoche, de procureur, que dès l'abord je veux mettre cette discussion sous la protection de vieux noms qu'on sera du moins obligé do respecter.

Montesquieu parlant des formalités de la justice dans son ouvrage de V Esprit des lois s'exprime ainsi :

(1) Voir ci-après ce projet de loi,p. 692: 6* Annexe à la Chambre (tes députés du mardi 28 février 1837,

« Si vous examinez les formalités de la justice par rapport à l'intérêt qu'a un individu à se faire rendre ses biens ou à obtenir satisfaction de quelque outrage^ sans doute vous en trouverez trop ; mais si vous les conisidérez sous le rapport qu^ elles ont avec la liberté et la sûreté des citoyens, vous en trouverez souvent trop peu. Elles intéressent le genre humain plus qu'aucune chose qu'il y ait au monde. Ce n'est que par la pratique de ces connaissances que la liberté peut être fondée. Et dans un Etat qui aurait là-dessus les meilleures lois possibles, un homme à qui on ferait son procès et qui devrait être pendu le lendemain, serait plus libre qu'un pacha en Turquie, où l'instruction criminelle manque. »

Je citerai une opinion plus moderne, celle de M. Pastoret, dernier chancelier de la dynastie qui a fini en juillet. Dans son rapport à la Chambre des pairs^ sur le Code pénal mili; taire, il rendait grâce aux sept militaires qui composaient la commission, d'avoir choisi un magistrat pour être le rapporteur d'une loi militaire. Il disait :

« Les questions de compétence ne paraissent être d'abord que, des questions de procédure, que des doutes ou des objections sur l'accomplissement ou la violation de quelques formes judiciaires ; elles appartiennent, au contraire, à ce qu'il y a de plus élevé dans l'ordre civil, de plus important dans la constitution de l'Etat »

Voilà, Messieurs, une de ces questions qui vous sont soumises et que vous aurez à résoudre. Et permettez-moi encoi^ d'appeler vos réflexions sur cette considération, c'est que presque toutes les atteintes qui, dans le cours des siècîee, ont été portées à la législation criminelle, en vue de rendre les pondamnations plus faciles, ont toujours été introduites dans la jurisprudence à l'occasion des délits politiques; c'est de là qu'ensuite 'elles ont débordé, et qu'elles sont descendues dans le droit commun pour faire, pendant de longs siècles, le malheur et la souffrance de l'humanité.

Dans l'origine, à Rome, on ne torturait que les esclaves^ et la loi ne se manquait pas à elle-même, car elle ne mettait pas les esclaves au rang des personnes, elle les considérait comme des choses, comme un vil bétail. Tant que la première Constitution de Rome subsista, le respect pour l'homme liBre fut tel, que Jamais cette loi ne fut violée ; mais lorsque vint le régime des empereurs, se mêlant au régime des prétoriens, alors vinrent les lois de lèsemajesté, alors pour la sûreté de ce prince timoré qui, ayant été élevé par l'épée, craignait d'être à chaque instant renversé par Tépée, des précautions extraordinaires furent pnses, et l'ordre fut donné de torturer des hommes libres pour la sécurité de César.

Eh bien ! cela a débordé du droit politique dans le droit canonique. Si on torturait pour l'empereur, on devait torturer pour Dieu, et du^aroit canonique cela passa dans le droit civil, ei on finit par torturer tous les accusés jusqu'en 1789.

En 1539, la France avait une jurisprudence criminelle assez généreuse, parce qu'elle avait emprunté ses formes à l'antiquité. J&iais François I"' était despote ; il cultivait les lettres et non pas la liberté. Il voulait la condamnation

[Chambre des Députés.] RÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE. [38 février 1837.]

de l'amiral Chabot; il chargea Foyet, son chancelier, de changer Tinatruction criminelle. C'est ce qui fut fait par l'ordonnance de 1539. L'amiral fut condamné; mais quelque temps après, le chancelier lui-même se vit faire son procès. Quand il n'était plus législateur, mais accusé, quand il s'indignait qu^>n ne lui donnât que vingt-quatre heures pour être confronté avec les témoins et pour les récuser ; quand il se trouva lié dans les étreintes que lui-même avaient serrées contre les accusés, soumis à sa propre loi il entendit ces paroles sévères de son juge instructeur : u Souffres la loi que toi-même as faite. » Voilà le danger de faire de mauvaises lois criminelles. (MoU" vement.)

Les jurisconsultes semblent presque, au dire de quelques-uns, devoir être exclus de pareilles questions. Il semble qu'ils ne sont propres qu'à des affaires de palais, et qu'ils ne peuvent s'élever à la hauteur des considérations qui doivent déterminer dans unie pareille discussion. A Dieu ne plaise que je réclame jamais le monopole pour aucune classe de cette Assemblée au préjudice d'une autre. Notre droit est égal ; cependant, dans certaines matières, l'antQ.rité peut n'être pas la même. Iiiais ce n'est pas l'autorité que j'invoquerai, c'est la responsabilité.

Dans le monde, chacun n'est responsable que dans la ligne de ses travaux, de ses connaissances. Ainsi oe n'est pas au littérateur, queloue distingué qu'il soit, oe n'est pas à l'homme de finances, au simple propriétaire qu'on ira demander le premier compte d'une mauvaise loi criminelle. JVf ais on dirait aux magistrats, vous qui avez consacré toute votre vie à l'étude d«s lois, vous qui appliquez les lois, et qui devez en pressentir les inconvénients, vous êtes restés muets, vous n'avez pas élevé la voix, et vous venez nous dire que vous aviez aperçu des inconvénients, et vous n'avez pas averti la société, vos collègues, le gouvernement lui-même dans l'attachement que vous lui portez. (Sensatton,)

Voilà la responsabilité qui pèse sur les jurisconsultes ; tel homme d'une haute science, d'une haute vertu, ne peut, dans la suite, compenser le malheur affreux d'avoir attaché son nom à une loi dont plus tard on a abusé pour faire des victimes.

A l'apparition de la loi présente, j'avoue que j'ai été ému, vivement ému, plus ému que qui que ce soit ici. Elle s'est présentée à moi comme le renversement de la raison judiciaire, comme comportant le changement non pas d'une règle secondaire variable, mais ^'un principe fondamental tenant à l'essence même des choses. Avant d'entrer dans la question, il faut la poser, et permettez-moi rappeler votre attention sur trois mots : l'indivisibilité de procédure, en matière criminelle, la connexite, et oe qu'on appelle le principe du juge naturel.

L'indivisibilité de la procédure tient à ce qu'un crime, un délit est l'accomplissement d'un fait qui co-existe avec l'accession de toutes les circonstances mii lui ont donné l'être et qui l'ont produit. C'est un drame unique dans lequel tout devient commun, les moyens de conyiction, les moyens de défense, les moyens de jugement, l'unité de la chosa jugée avec le respect qui peut s'y attacher dans l'opinion publique. On a tellement senti que 1 indivisibi-

lité était nécessaire pour arriver à une bonne administration de la justice, qu'à côté de l'indivisibilité, on a placé la connexite. Non seulement on ne peut pas diviser le même fait, mais quand des faits semblent avoir des rsapports, quand les délits semblent avoir des liaisons^ on les a rapprochés, la loi a prescrit de les juger en même temps pour que l'instruction fût plus complète. Ainsi vous voyez que la connexite est une extension ; elle permet de rapprocher les choses différentes, à plus forte raison elle défend de partager oe qui est un et indivisible.

Le principe du juge naturel est vejiu quelquefois compliquer la question, car s'il y a des accusés de diverse naturç, séparera-t-on les ac; cusés plutôt que de diviser la cause? Et qui traduira-t-on: devant le juge commun?

Ce qu'on appelle principe du juge naturel, c'est qu'en laissant la spécialité s'agiter dans les limites pour lesquelles elle a été créée, le juge ordinaire reprend la prépondérance dans tous les cas qui sont exclus de la spécialité. Ce principe du ju^ naturel est un principe qui n'est pas primaire, mais il tient à l'essence politique des divers gouvernements ; et, par conséquent, s'il n'est pas contenu dans la Constitution, on ne peut pas dire que ce principe est violé, parce que le juge est celui que le gouvernement a crée.

Dans les pays où la constitution fait peu de cas de la liberté des hommes et de leurs droits, on peut violer ce principe, on l'a vu quelauefois; mais oe qu'il y a de bien remarquable, c'est qu'on na jamais vu violer le principe de l'indivisibilité, même quand on ne respectait auciin autre prmcipe; on a vu des époques où la liberté de la défense était violée: mais l'on n'en trouvera pas où l'on ait porté atteinte au principe de l'indivisibilité.

Pour mieux montrer que ce n'est pas légèrement, mais avec mûre réflexion que j'ai entrepris de parler dans cette discussion, je me suis livré à des recherches que je ne vous rappellerai pas toutes ici, dont je me bornerai à vous donner une analyse rapide, mais certaine; car je ne dirai rien qui ne soit appuyé sur des faits et des textes de lois. Je vous demande votre attention, et vous serez surpris à la fin de voir où nous arriverons, et la conséquence que j'en tirerai.

A une époque où les juridictions, comme les hommes, se divisaient en tant de classes distinctes;

Où les gens de cour, les gens d'église, les gentishommee, les manants et les roturiers avaient chacun leurs tribunaux, leurs privilèges de juges;

Où l'on comptait des juridictions royales, des juridictions eoclésiaetiçfues,^ des juridictions seigneuriales, des juridictions universitaires, et tant d'autres encore.

Combien de conflits ne devaient pas naître lorsque les accusés d'un seul et même crime n'avaient pas tous la même qualité, ne relevaient pas tous de la même juridiction?

Certes, l'idée qui paraît si simple, de disjoindre la cause, de séparer les co^accusés, de renvoyer chacun devant son juge, aurait bien dû, alors ou jcmuiisy se présenter à l'esprit comme un expédient facile de sortir de ces inextricables et perpétuels embarras.

Cette idée n'est pa« un mystère, une solution

[Chambre des Députés.) RÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE. [28 février 1837.)

cachée et difficile à pénétrer, qu*il fût réservé au ziz* siècle de découvrir.

C'est ridée qui 8e présente tout d'abord à rignorance et à l'inexpérience du droit comme une simplification;

Et, pourtant, elle n'a jamais été admise pas plus oans l'ancienne que dans la nouvelle législation.

On a nréféré chercher tous autres recours; donner fa prédominance, tantôt à telle juridiction, tantôt à telle qualité; imaginer au besoin l'évocation à un juge supérieur, la procédure conjointe entre les divers juges réunis.

Mais diviser, séparer les accusés d'un même fait, cela a toujours paru contraire à toute justice, à toute raison.

J'indiquerai, pour premier exemple, la juridiction prévotale, oui n'était pas cependant une juridiction fort douce. Elle a été instituée pour juger les vagabonds, les gens sans aveu : on voulait les traiter avec sévérité, et cependant le respect de l'indivisibilité^ était tel que jamais on n'a songé à les faire juger séparément. C'était aussi pour des cnmes commis par des gens de guerre dans leur marche; et enfin, ce qui est a remarquer, pour des séditions, pour des émotions populaires, pour des attroupements et des assemolées^ illicites avec port alarmes. La procédure était rapide, les formes expéditives, et^ l'on prononçait sans appel : et cependant nous allons voir (jue le principe de l'indivisibilité était si puissant qu'il faisait céder cette juridiction elle-même dans tous les cas où elle se trouvait en opposition avec le principe. L'ordonnance de Louis XV, du B février l'Z?!, a pour but spécial de régler ces cas de conflit. Eh bien ! selon la qualité des accusés, s'il se trouvait plusieurs accusés dont les uns fussent de la qualité marquée par l'ordonnance (vagabonds, gens notés, gens de guerre) et dont les autres ne fussent pas de ladite aualité, on^ ne divisait pas la cause, mais on la renvoyait à la connaissance des baillis et sénéchaux royaux. Y avait-il des accusés privilégiés, l'ordonnance dispose que :

« Si dans le nombre de ceux accusés du même crime, il s'en trouve un seul qui eût l'une de ces qualités, les juges prévôtaux deviennent incompétents, et tout le procès est renvoyé à qui il appartient selon le personnage privilégié.

C'étaient là les dispositions des articles 11, 12, 13, 14 et 20 que je regrette de ne pas voir tous à la suite du rapport.

M. de Kalvandy, rapporteur. M. le Président n'a pas lu toutes les pièces; ces articles y sont reproduits.

M. Diipln. Je n'ai donc pas la bonne édition? (On rit.) Vous n'étiez pas obligé de les mettre, mais je ne les y ai pas trouvées.

M. de lialvandy, rapporteur. IjVl Chambre doit savoir que, soit par suite d'inexactitudes qui s'étaient glissées dans la première édition, soit parce que toutes les pièces nécessaires pour éclairer la discussion n'avaient pas été produites, je viens d'en faire publier une seconde édition. (Ahl ah'f) Mais j'ajoute que les articles auxquels M. le Président se réfère sont dans la première édition.

M. Berryer. Non, l'article 14 n*y est pas.

M. de Salvavdy, rapporteur. Je n^affirme pas que l'article 14 s'y trouve, mais tous les autres y sont, et le principe y est posé.

M. Dapfn. Il n'était pas dans la première édition; il n'est pas davantage dans la seconde.

M. Berryer. Les articles 11, 12, 13 et 14 n'y sont pas.

M. Ilapin. Je n'ai pas mis de mauvaise volonté dans ma remarque, j'espère qu'on n'en mettra pas davantage dans la défense; j'ai seulement fait observer que si je n'ai pas trouvé oes articles dans le rapport, je les ai pris dans le texte même de la loi, et que c'est par conséquent là que la Chambre doit les chercher.

Lorsqu'un cas ordinaire concourait avec les cas privilégiés, c'était le délit ordinaire qui entraînait la juridiction.

Lorsqu'il y avait plusieurs accusés dont un seul était privilégié, et que par cette raison on ne pouvait juger en dernier ressort, on étendait le bénénce de l'appel aux non-privilégiés, afin qu'il n'y eût pas des gens exécutés dans les vingt-quatre neures, pendant que d'autres, sur l'appel, auraient pu faire infir-* mer la sentence.

Enfin, même quand la cour prévotale avait ordonné la question préparatoire, et que dans les tortures de cette question l'accusé dévoilait im complice non soumis à la juridiction des prévôts, et que cette prévention de complicité paraissait en quelque sorte justifiée; dans ce cas-là, le tribunal prévôtal lâchait sa victime, il suspendait les tortures. Les chevalets, les brodequins, les chaînes de fer étaient remis à leur place, et l'accusé renvoyé du sein même de la torture, avec son complice, devant la juridiction compétente pour tous les délita

Il y avait un cas plus embarrassant, celui où un ecclésiastique se trouvait poursuivi en même temps qu'un laïque pour un fait qui pouvait tout à la fois donner lieu à des peines canoniques et à des peines afflictives, la peine de mort, par exemple, qui ne pouvait être prononcée par le juge ecclésiastique, eeetesia àhhorret à sanguine; tandis que les peines canoniques ne pouvaient être prononcées par le juge laïque, mais par le juge ecclésiastique.

Eh bien 1 en présence de cet embarras cfui tenait à la nature des choses,^ à la distinction des pouvoirs, on avait imaginé la procédure conjointe : le juge laïque et le juge ecclésiastique instruisaient en commun; ils terminaient l'instruction, et quand elle était complète, ils s'arrangeaient pour que les sentences fussent rendues le même jour. Les deux sentences^ ne pouvaient se contredire; car si le juge ecclésiastique ne prononçait pas de peine canonique, il en résultait que le prêtre n'était pas affecté comme prêtre par la sentence de son juge, mais il n'en était pas moins puni par l'autorité civile dans ce qui faisait l'intégralité de sa compétence civile.

Voilà l'ancien droit français jusqu'à l'époque de la Révolution, et vous voyez qu'en présence de toutes les Juridictions diverses, ces juridictions se repliaient de mille manières plutôt que de faire brèche au principe de r indivisibilité. Les accusés étaient jugés par une seule et même cour, sauf le dernier cas qui avait sa singularité,

[GhambrA des Députés. J RftGNB DE LOCJIS-PHILIPPB. [28 février 1837.]

On trouve ce principe inscrit dans les lois, à plus forte raison, en doctrine, dans tou« les ouvrages des junsconsultes. Vous en trouverez la confirmation dans Jousse, qui a écrit quatre volumes in-4^6ur la justice criminelle, et dans un auteur qui mérite d'autant mieux d'être remarqué, que presque tous ceux qui se sont occupés de oiographie ont signalé son ouvrage comme celui a'un homme dur, impitoyable^ amateur des tortures et des procédures rigoureuses, à tel point que Camus, dans la BibHothèqve des ouvrages de droite dit qu'il indique «on ouvrage afin qu'on puisse y apprendre à détester les anciennes formes de la procédure criminelle. Puis, avec la rancune qui s'attachait à la circonstance que Muyard de Vouglans avait fait partie du parlement de Maupeou, Camus disait : « Voyez aue ces amis du despotisme, comme ceux de la terreur, veulent toujours que Ton tue avec le moins de formalités possibles. »

Voilà, Messieurs, l'ancien droit.

Maintenant, si nous venons au droit nioderne, nous trouvons le Code du 3 brumaire an IV qui, dajis son article 234, ordonne qu'on juge en même temps tous les délits connexes.

En germinal an IV^ le conseil des Cinq- Cents, « considérant qu'il importe de ne pas diviser les lumières qui peuvent établir la preuve de l'innocence d'un accusé, ou la conviction du crime, déclare qu'il y a urgence ».

Voici la résolution :

(( Art !•'. Lorsqu'il aura été formé à raison du tnême délit plusieurs actes d'accusation contre différents accusés, les accusateurs publics seront tenus d'en demander la jonction. »

Une discussion très intéressante s'établit sur cette loi. M. Malleville, rapporteur au Conseil des anciens, énumère tous les avantages de l'indivisibilité et toute l'importance du principe.

Cependant il trouve la résolution incomplète en un point : il aurait voulu qu'on fît distinction pour un ou deux cas où il y aurait impossibilité de suivre le principe, par exemple, lorsque l'accusé serait en contumace. Mais a l'instant même le député Lacoste lui réçond : « Le principe d'indivisibilité est un principe créateur, un principe religieusement suivi dans nos codes. La résolution ne devait ni ne pouvait descendre dans des distinctions... »

Il repousse le système de la faculté de disjonction : « Une pareille faculté, dit-il, n'eût été ici qu'une hésitation sur la vérité du principe... » « ... Le principe de l'indivisibilité, connu dans l'ancien régime, est devenu l'une des bases de notre législation criminelle... »

Enfin, Portalis l'ancien, devenu depuis l'un des rédacteurs du Code civil, et l'un aes principaux, celui qui a fait le discours préliminaire qui est un chef-d'œuvre par l'esprit de législation qui s'y fait remarquer, Portalis réfute à son tour, non pas le corps du discours de M. Malleville qui était pour l'indivisibilité, mais cette objection, ce scrupule qu'il se faisait dans la timidité de son caractère pour des cas difficiles auxquels il ne voyait pas de solution. Portalis défend le principe. « Diviser l'instruction, dit-il, ce serait séparer l'accusé du délit, de ses complices, ce serait le séparer d'avec lui-même; ce serait se priver des moyens de connaître ceux qui sont vrai-

ment coupables; car on supprimerait dès lors entre les accusés ces débats qui éclairent si puissamment les iurés sur le degré dlnnocence ou de culpabilité. »

En conséquence, la loi de germinal an IV fut rendue, et elle consacre le principe de l'indivisibilité, en ordonnant la jonction de tous Jea actes d'accusation.

Arrivons à la loi du 24 messidor an IV. « Le conseil... considérant que l'intérêt public et l'intérêt particulier de chaque accusé ont également consacré cette maanme inmolahle que tous les accusés d*un même délit doivent être jugés par le même tribunal.,. »

Quelque temps auparavant les accusateurs nationaux, dans le procès de Vendôme (c'étaient MM. Vieillard et Bailly, l'un mort président de la Cour de cassation, l'autre un des plus anciens conseillers) s'exprimaient ainsi dans leur réquisitoire du 19 vendémiaire an IV :

« C'est quelque chose de plus fort qu'un principe qui détermine l'indivisibilité de la procécfure, lorsqu'il s'agit d'un seul et même délit. C^est la nécessité des choses; sécessité qui, indépendante des institutions humaines, briserait celles qui voudraient la méconnaître, et n'a pas besoin par conséquent d'être appuyée de leur trop fragile soutien... »

Et, en effet, c'est tellement un principe qu'on attaque, qu'on abroge, que vous ne trouvez écrit nulle part que l'instruction est indivisible.

Mais le principe de l'indivisibilité est écrit partout oom:ne une de ces vérités naturelles qui tiennent à l'essence, à la nature, à la substance des choses, comme le disent les jurisconsultes ; c'est quelque chose de plus qu'un principe. (Mouvement.)

Le Code d'instruction criminelle de 1808 ne s'explique que sur la connexité dans les articles 226 et 227. M. Merlin, sur la maxime dont il s'agît, avait donc raison lorsqu'il a dit dans son répertoire : « L'affirmative (du principe d'indivisibilité) n'a jamais souffert de doute aux yeux du législateur. » Et j'ajoute que par la même raison il n'en a jamais souffert aux yeux des jurisconsultes.

Aussi, voyons-nous dans Legraverand, l'un des plus distingués de nos criminalistes modernes : « C'est un principe constant et invariable que tous les prévenus d'un même délit doivent être traduits devant le mêijie tribunal; ne conttnemtia rmisfœ dividatur. >» Il rappelle ici la vieille maxime par où l'on avait commencé, la maxime du xii« et du xm* siècle, qui fondait l'ancien dioit.

Maintenant, nous arrivons à une question très importante, celle oh le conflit s'établit entre le civil et h militaire, lorsqu'il y a des accusés civils et des accusés militaires. A ce sujet, la maxime que les citoyens ne peuvent pas être détournés des juges communs pour être livrés aux juges militaires, et que les militaires eux-mêmes peuvent être traduits devant le juge civil pour délit commun, date en France de la première organisation des troupes permanentes et régulières.

Dès le règno de Charles VII, on la voit consacrée en loi, et c'est à cette loi que tous les historiens attribuent l'origine de la première police qu'il fut possible d'étafclir parmi les gens de g^uerre ; car nos vieilles ordonnances sont pleines de doléances contrit les gens de

[Chambre des Députés.] RÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE. 128 fé?rier4837.]

guerre en faveur des malheureux citoyens qui étaient vexés et rançonnés par ces troupes indisciplinées qui résistaient même à kurs chefs, tandis que l'autorité civile sut bien mieux se faire respecter.

Cependant la ,règle fut anéantie pour un instant sous Louis Al, et je n'en ai pas regret, je vous prie de vous en souvenir. Bientôt après, elle fut revendiquée avec force par les Etats généraux ; leur voix fut entendue par le chancelier Lhôpital ; elle reprit place parmi les ordonnances. C'est ainsi que les choses sont arrivées jusqu'au règne de Louis XIV, qui a publié les règlements généraux sur ces matières ; et sous le règne de Louis XY, on voit également l'ordonnance de 1751.

Lors de Tordonnanoe de 1670, on chercha cependant à faire brèche au principe. Le règne de Louis XIV avait été quelque peu des-

f>otioue^ et on voulait, puisqu'on remaniait la égislation, qu'elle s'en ressentît. Des conmiissaires du Parlement avaient été nommés d'une part, et des conmiissaires du conseil d'Etat délégués de l'autre. Le premier président de Lamoiçnon et l'avocat général Talon, avec le sentiment qui anime de vrais magistrats qui veulent qu'il y ait répression, mais répression régulière, mais répiession par la justice avec toutes ses conditions, invoquaient le principe des juges ordinaires conmie prédominant. Ce n était pas là un préjugé parle- Doentaire ; c'était une vérité sociale, un sentiment judiciaire, en un mot ce qui constitue la science et la vertu du magistrat. (Très bien/ très bien/)

Le premier président insistait, et il citait une affaire dans laquelle le principe avait été violé, et oh Ton avait traduit un accusé civil devant un juge militaire : c'était l'affaire de Ligneris. Ecoutez en quels termes M. de Pussort, l'un des commissaires du conseil d'Etat,

Sa Majesté même, on ne doit pas douter qu'il ne soit juste. »

Le flatteur ! oh ! que j'aime bien mieux cette réponse de Bellièvre qui, voyant Louis ^III assister au procès du cardinal Lavallette, disait : « Je vois une chose étrange dans cette affaire, un roi vouloir assister au jugement d'un de ses sujets. Eh! Sire, pourriez-vous bien voir peut-être dans une heure cet homme conduit à là mort ; les rois ne doivent se réserver que le droit de faire grâce ; et laisser les condamnations à leurs officiers. » Ces deux traits sont restés dans l'histoire : l'un fait honneur à Bellièvre, l'autre en fait très peu à M. de Pussort. (Très bien! très bien!)

Que l'arrêt ait été ou non injuste, ce n'était pas là la question, puisqu'il s'agissait de la compétence. Eh bien! la compétence n'était pas douteuse d'après toutes les lois anciennes, et même d'après les lois qui ont été faites depuis.

En 1791. l'Assemblée constituante, entre tant de belles lois qu'elle a faites, et où elle a su de prime-abord atteindre et saisir les vrais principes, a fait aussi trois lois sur le régime militaire, lois de compétence et d'instruction. Elle a défini les délits militaires et les délits civils.

« Les délits civils, dit l'article 2 de la loi du 29 octobre 1791, sont ceux qui sont commis

en contravention aux lois générales du royaume qui obligent indistinctement tous les habitants de l'empire. Ces délits sont du ressort de la justice ordinaire, quand même ils auraient été conunis par un officier ou un soldat. »

<c Art 4. Les délits militaires sont ceux conmiis en contravention à la loi militaire par laquelle ils sont définis. Ceux-ci sont du ressort de la justioe militaire. »

Les gens qui n'ont pas d'autre objection à faire, et qui cependant veulent toujours répondre, diront-ils que c'étaient des novateurs qui introduisirent cette loi, mais aue l'on est revenu depuis à d'autres idées ? Je leur répondrai que ces deux articles sont une traduction presque littérale d'une loi romaine. Ainsi, le peuple le plus militaire, le plus guerrier, le peuple qui avait une administration forte au dedans, qui était toujours au dehors avec son armée et la guerre, qui a ainsi conquis et assujetti le monde, et qui ne le pouvait faire sans une discipline d'autant plus sévère qu'elle n'était pas confiée précisément aux camarades des soldats, mais à oette dure aristocratie qui, au besoin, savait faire tomber les têtes de ses fils pour défendre le pouvoir du Sénat et leconstitution de Rome. (Très bien! très bien!) Eh bien ! à Rome où il y avait une armée soumise à la plus rigoureuse discipline, commandée par les Appius et les Manlius, quelle était la loi ? Il y avait le délit militaire et le délit commun ; pour le délit militaire, on était renvové devant les juges militaires, mais pour le délit commun on venait devant le juge ordinaire. Permettez-moi, Messieurs, de vous citer quelques lignes du texte même :

« Militum delicta, sive admissa aut propria sunt, aut cum cœteris communia; undè et persecutio aut propria aut communis est. Proprium militare est delictum quod quis uti miles admisit. ' »

Et, au contraire, cette loi appelle délits communs : Communia quœ à jure eommuni et à publicis îegibus vinai/;abuntur.

Ainsi, les délits des soldats sont ou propres ou communs, et par conséquent la poursuite est ou propre ou selon le droit commun. Le délit particulier au soldat est celui qu'il a commis comme soldat dans son service. Le délit commun est celui qui est vengé par la loi commune et par le droit public de l'Etat.

Quand on vient au Bas-Empire, croyez-vous que les empereurs, quoiqu'ils s'appelassent empereurs et soi-disant chefs de l'armée, croyez-vous qu'ils aient voulu transporter à l'armée le droit de juger les délits politiques? Ils si'en gardèrent bien, car s'ils avaient dû quelquefois leur élection à la politique et aux transports de l'armée, ils savaient aussi à quel point étaient faciles à faire changer les suffrages de cette armée ; ils savaient ou'en lui donnant le droit de juger les délits politiques, ils lui auraient donné le droit de s'absoudre elle-même, et gu'il n'y aurait plus eu d'empire dans la cité ; Rome n'eût plus été daas Rome, elle eût été toute dans les camps. (Très bien! très bien!)

En l'an II, la Convention, sûre de V organisation de la justice militaire, rend une loi qui renvoie les cas de complicité pour les délits commis à Parmée, devant les tribunaux militaires.

[Ghambro des Dépatés.] RÈGNE DE LOUIS -PHILIPPE. {S8 février 1831.]

Eiuniite, le 4 brumaire an lY, un décret de la Convention, additionnel a celui du deuxième jour complémentaire, renvoie, article 4ô, tous les cas de complicité aux conseils militaires.

La loi du 22 messidor an lY revient au principe qui fait la règle encore aujourd'hui. Elle renvoie, en cas de complicité, devant les juges ordinaires; et dans la aiscussion de cette loi, Lanjuinais, dont toute la vie fut si pure, qui avait défendu ses principes et sa conscience, au risque des proscriptions, qui, par conséquent, devait détester les proscriptions et les lois qui les consacrent et les lois qui les amènent, et qui savait de quelle prévision le législateur devait s'environner en pareil cas, Lanjuinais disait au conseil des anciens : (( Ne suspendons pas d'un moment le retour aux principes sur la compétence des tribunaux militaires^ songeons que ces principes avaient été détruits sous le régime révolutionnaire ; et ce qui est un plus grand mal encore, méconnus dans les lois qui nous ont été proposées depuis (rétablissement de la Constitution. )> La loi fut rendue et le principe rétabli. Enfin, sous la Restauration on eut à faire une loi sur le crime le plus odieux, sur un crime qui n'inspire aucune espèce de pitié, oui n'était pas réglementé par 1 ancienne législar tion, le crime de piraterie. Autrefois les anciennes ordonnances voulaient que les pirates fussent mis à mort sans forme ni figure, de procès.

Le 10 avril 1825, on rend une loi qui veut que les pirates soient jugés ; et dans le cas où ils auraient des complices civils qu'ils aillent devant les juges ordinaires, et qu'aucun ne soit jugé par le tribunal maritime.

Il ^ a deux autres décisions qui ont consacré le principe. On avait singulièrement abusé du crime d'embauchage ; c'était devenu un crime de lèse-majesté, avec cela on trouvait des complices facilement et on faisait fusiller qui on voulait ; on traduisait les embaucheurs devant les conseils de guerre, sous prétexte que l'embauchage s'était attaqué à l'armée; mais plus tard on a reconnu que quand il y avait des hommes de l'ordre civil complices du crime d'embauchage, l'embaucheur devait êtrewtrar duit devant les tribunaux civils.

Il en a été de même pour les tribunaux maritimes. Un décret de l'Empire avait étendu leur juridiction à des particuliers qui n'étaient pas marins. Eh bien ! depuis, la jurisprudence a fait rentrer la législation dans ses limites, ou plutôt elle n'a pas considéré comme acte de législation un décret qui, contrairement à toutes les lois, avait étendu la juridiction à des personnes qu'elle ne devait pas atteindre.

Cependant, Messieurs, à tant de lois, à ces lois qui datent de tant de siècles, on oppose comme objection deux projets qui n'ont jamais été convertis en lois, puisqu'ils n'ont jamais été sanctionnés par aucun vote ; ainsi, en 1827, à la Chambre des pairs, une commission aurait hésité si elle ne porterait, non pas une atteinte générale et très étendue, mais une atteinte qui paraissait très légère au principe d'indivisibilité, on renvoya à la commission, et le rapporteur, M. le général d'Ambrugeac, revint pour dire : « Pressés entre deux principes, l'incompétence des tribunaux militaires pour jugper des individus non militaires et <l'in-

divisibilité des procédures, nous n'avions que le choix. à faire de celui qui devait céder à l'impérieuse et incontestable nécessité... La commission renonce à la division des procédures qu'elle vous avait proposée hier pour certains cas de complicité; elle se borne a de mander que les triounaux ordinaires soient tenus d'appliquer aux militaires déclarés coupables, les peines prononcées par ks lois militaires... »

Ainsi, ce n'est qu'une velléité qui n'a pas même passé dans la commission, que celle de porter atteinte à l'indivisibilité. La commission y renonce, et elle aime mieux renvoyer tous les accusés, même les civils, devant la juridiction militaire, parce aue par la manière dont elle définit, dont elle construit ces délits, qui n'étaient pas prévus par le Code pénal, elle les considère comme des délits tellement militaires, qu'ils peuvent dans leur sphère entraîner leurs complices. Yoilà la nuance à laquelle s'arrête la commission. Le projet, en 1829, fut représenté, suivant ces

principe sibilité, que dans certains cas il renvoyait les complices civils devant les juges militaires. La commission amende le projet, elle propose de sacrifier le principe de i'indivisibiîlité, plutôt G[ue de porter à celui du juge naturel une atteinte qu elle reconnaît alors comme inconstitutionnelle, vice dont on ne s'était pas aperj^u en 1827. C'étaient d'autres hommes, car je me plais à le reconnaître, toute cette discussion a l'autre Chambre fut noble, brillante ; elle fait honneur à la Chambre des pairs ; elle fut remarquée avec satisfaction dans la nation, parce que tous ceux qui prirent part à la discussion ont mis à s'expliquer sur tous les points du projet une di^ité, une liberté de conscience auxquelles je mo plais à rendre justice.

Eh bien ! tout cela aboutissait à constituer deux ou trois délits militaires qui n'étaient pas prévus par le Code pénal, à renvoyer, pour ces cas tout particuliers et tout militaires, les civils d'un côté, et les militaires de l'autre.

Mais ce n'était au'un simple avis de commission. Cependant la Chambre des pairs a eu occasion de se prononcer sur le principe. Ici ce n'est plus un simple projet, c'est un vote : c'est lorsqu'eille a été appelée à décider sa juridiction et sa compétence; et puisque c'était une compétence privilégiée, soit en raison des cas qui sortaient de la juridiction ordinaire, soit en raison de la qualité des personnes, il y avait nécessité d'examiner ce qui arriverait s'il y avait des complices qui ne participassent pas du privilège cie la pairie.

En bien» ! dans ce cas, la Chambre des pairs n'a pas hésité à consacrer le principe de l'indivisibilité.

Ainsi, je commence par le rapporteur, M. Mole ; et ce fut un honneur pour lui d'avoir à proclamer ce grand principe de l'indivisibilité, qui était traditionnel à travers toute l'ancienne magistrature et l'un des fondements de l'administration de la justice ; il s'exprime en ces termes :

« L'indivisibilité est indispensable, et eon» forme à tous les principes.,, elle a été décidée d*aprè.s toutes les règles admises en matière de compétence. »

{ak9mltv9 âmWti^Uis.] Rte?9e M LOnB-MIHJPPe. [9» fisrriv 1837.]

l'ose sotn Louis XI, Tauitre aooa la Conr^atioiL Je li^re ee îaJt à vos ■œditatioBS.

f>^n^ que, d'une p«rt, on réelaaie des juges ovdiiMVirefi pour fei sirnï^ten citôyeiw, et pairce éfBe étvatr^ p^rt o« eraint <yM« /« Chambre den wmx f^n:it bé€m4M à pffff^r î^m-U. la France. éugf!%^ Méffismim^ ûombieii c'était éo^iter de la f<yr0e e^ de la moralité à la monavehie et à la lyairie^ <!fYie de m^iKMer que la pairie pouvait êtfe appelée à juger toute la France, On ne juge pas une nation en masse : et q^and to«t^ la Franee s'en eut mêlée, voas savez que la CHamhf^ des pairs n'a eu rien à ju^er^ et qu'au cr>fitra.ire elle a été jugée elle-même.

Je ne ^eux pas âir^ qu'elle ait été jugée à la fnanière des aeeusés.

Ah centre : A la bonne heure!

M. Wht^m. Messieurs, je parle de laChao»- Irre de 1S16 et 1S17 ; et puisque mes paroles paraissent exeiter on n^ouvement que j'ai peine à comprendre, je demanderai pourquoi, en IS»), 7d pairs ont été exclus de la Chambre en vertu de la Charte, (Chuchoitementft.) Voilà Je jugement politkiue dont je parle.

Moi je parle aujourd'hui coTnme je parlais les 7, ft et ^ août 1^30. (MouvemerU prononce d^appr&bntiùn aux cxirémiiéê,) Je dis que e'était ane insulte à la nation ; et puisqu'on a fait un Ao/d, je veux affermir mon idée et je vsux que vous m'entendieis, et vous seres alors probablement de mon avis. Je dis que c'était nne insulte à la France entière, qui n'était sans doute pas dans la pensée de celui qui s'est servi des expressions aue je viens de citer, de dire que la Chambre des paire aurait à juger toute la France, parce que toute la France n'était pas d'humeur à se rendre coupable de crime et à tomber dans la juridiction de la Chambre des pairs. Si toute la France s'en était mêlée, ce n'était plus la France qui aurait été jugée par la Chambre des pairs, mais c'est ce corps politique qui eût été «nversé, parce que les masRPH, elles, m; jugent pas, elles renverneni \ vous le saver. bien. (Nouveau mouvement,)

M. le coml^ Ferrand, rapporteur en 1821, disait : a En matière criminelle l'accusation étftnt indivisible no peut être portée devant deux tribunaux différents. La transmission dos complices à la cour des pftirs est une consénuenoe nécessaire du principe de l'indivisibillté, principe reconnu et consacré par toutes les législations criminelles. »

En 1822, nouveau projet. M. Pastorot s'exprime alors ainsi : « Le principe de l'indivisibilité est ronforme à toutru Jeu (où. Le prévenu, déclaré votre justiciable, entraînerait avec lui devant votre tribunal tous les autres prévenus. » Autres projets divers de 1828, 1882, 1834, 1835 ; dans tous mAmns dispositions.

Maintenant, veuille/, éoouN«r ces deux pro poRition» qui offrent le réwiimé do ce que vous vnnrz d'entondrr.

Dans touties 1rs df^Mogatlons au droit des juridictions ordinairnw, faites dans les temps de rr^vnlution, d'anarrliir ou de despotisme militaire, je pope les toinp les plus mauvais?, sous foutes h»s fonnrH qn^^n Ktat peut avoir, on ne trotive pas une wenle atteinte portée au prineipe trindiviRihililr*. Kt cjuant au principe qui s'oppoRe h (^ que leM citoyens non militain^s soient traduit« devant les tribunaux miM*^ * ^^ trouve que deux dérogations,

À gauche : Très, bien!

M, IKiffa. £b bien' c'est cet ordre ancien et leapecté que je défends; je ne auiâ pas novateur, je n'uae pas de mon initiative j^our attaquer I ordre établi ; car on peut aussi attaquer pour naéliorer ; mais je lais sentir cet immense avantage que noua avons à défendre, non pas une chose éphémère^ mais une chose qui a duré si longtemps^ qui a été rtnsacrée par toutes les législations, qui a été défendue à toutes les époques par les homm*:"; le^ plus honorables et appliquée par les magistrats les pins instruits ; je dis qu'il y a quelque force dans cette situation, qu'il y a quelque force à tenir, non pas seul, mais avec le cortèige des plus honorables citoyens, avec cette puissance de la législation, et à vous dire : Ce que je défends, et ce que vous voulez renverser, c'est ce qui a existé dans tous les temps ; c^est un principe qui a survécu à toutes les époques, et pour mieux dire qu'on n'a jamais attaqué.

A gauche : Très bien !

M. IHipitt. J adopterais volontiers, pour la législation, un conseil qui était donné p^r le journal la Charte de 1830, dans son numéi*» d 'avant-hier : « Le pouvoir ne s'affermit p"^ tant par la versalité des lois, que par leur sta bilité^ Peu importe le nombre des armes qu'où remet entre ses mains; ce qui in^)orte avant tout, c'ert leur poids et leur efficacité. Or, les lois efficaces, les lois stables, ce ne sont pas celles qui sont faites pour des crises pcuêogeres auxquelJeê elles ne muraient remédier^ oe sont celles qui sont faites pour toutes les circonstances et pour tous les temps. »

On parle d'affermir l'ordre social par le seul empire des lois. Il s'agit donc seulement de savoir par quelles lois. Sera-ce par la loi dont i'ai parle, et qui a été respectée dans tous les siècles, qui a résisté à toutes les époques, même les plus mauvaises, et qui a été même une force pour elles ?

En législation, il ne faut pas changer légèrement les choses utiles, à plus forte raison ne peut-on pas changer les cnoses nécessaires. Eh quoi ! Messieurs, je ne crains pas de le dire à vous, à moi-même, nous sommes législateur i; est-ce que vous croyez bonnement que nous avons le droit de tout faire? Et si on a ou Taudace d© le dire et de l'affirmer, est-ce une raison pour nous de le croire 1 Dieu lui-même, malgré sa toute puissance, ne pourrait pas faire qu^un triangle n'eût pas trois côtés, parce que Dieu lui-même ayant donné des lois à l'univers, ne peut pas les changer. (Mouvement.) Il a donné sa charte, il ne peut pas la changer, il se Pcst interdit. Eh bien ! il y a pour les 'législateurs humains des choses qui ne peuvent pas changer, qui ne sont pas leur ouvrage. Est-ce que vous pouvez changer les lois de la morale ? est-ce que vous pouvez changer ce qui est dans la nature, dans l'essence des choses ? L'indivisibilité de la procédure est de oe nombre. Si vous le tentiez, vos efforts seraient impuissants ; car vous seriez arrêtés à chaque instant dans l'exécution, comme on le verra. (Sensation.)

Il faudrait qu'il y eût un immense^ exposé de motifs, il faudrait un tableau sinistre de

[Chambre des Dépotés.]

RÈGNE DB LOUIS-PHILIPPE

[58 février 1837).

l'état de la société, des malheurs qu'auraient occasionnés les lois existantes, pour se déterminer à changer la législation ; et j'avoue, moi, que je ne crois pas du tout que le projet de loi soit le remède qu'on cherche dans cette circonstance.

C'est une loi militaire ; mais j'affirme que l'esprit de d'armée est bon, j'affirme qu'il est excellent, et je le prouve. Quelle est la composition de l'armée? Avons-nous, comme dans Tancien temps, des mauvais sujets, des gens sans aveu, des rettres et des lansquenets qui ne pourraient être disciplinés qu'en les faisant suivre par des prévôts, des archers, toujours prêts à les pendre ? Non, ce sont des hommes qui quittent à regret la maison paternelle et le sol natal, qui aiment la culture, qui sont accoutumés au travail, qui en conservent l'esprit, qui, de retour, viennent reprendre cette habitude morale du travail dans laquelle ils ont été élevés. Et que les chefs répondent si jamais il y eut aucune époque où le soldat fut aussi facile à conduire cju'à présent. Voyez si vos journaux sont pleins soit de collisions

Ainsi il n'y a pas seulement moralité dans la personne pour faire un soldat ; il y a obéissance aux chefs dans les casernes, exactitude au service, et des délits moins, infiniment moins fréquents que dans les autres classes de la société : voilà ce que j'affirme.

Et quelle serait donc la cause du mécontentement du soldat ? Est-ce qu'il n'a pas reconquis son drapeau, qui cette fois ne lui sera plus ravi ? Est-il primé par des soldats privilégiés ? y a-t-il des Suisses ? Non; et comme je le disais dans cette enceinte le 30 septembre 1830, tout soldat est Français et de ta, garde du roi. (Très bien/ très bien/)

Dans l'armée, il peut y avoir des désirs d'avancement qui sans doute, en temps de paix, doivent être embarrassants, parce qu'il y a beaucoup de pens qui demandent, et qu'on ne peut pas satisfaire tout le monde : mais est-ce la condition de l'armée seulement i est-co

âue dans toutes les carrières, il n'y a pas le ésir ardent de l'avancement? Ne voit-on pas se soulever la médiocrité qui, avec audace, avec imprudence, sans talents, sans services rendus, prétend à tout? (Très bien/ très bien!) Ainsi, cela n'est point particulier à l'état militaire, et cela ne peut pas faire une objection contre nos soldats.

Messieurs^ l'opinion que nous devons en avoir est écrite dans *le discours de la Couronne, à l'ouverture de cette session. Elle est ainsi conçue :

« L'attentat de Strasbourg n'a servi qu'à (( faire éclater le dévouement et la fidélité de a notre brave armée. »

Ce témoignage était si bien exprimé, que la Chambre, dans son adresse, a repris la phrase dans les mêmes termes.

Messieurs, s'il y a quelque amélioration à faire, c'est dans le code militaire qu'il faut l'introduire ; moi-même, comme commissaire, j'^ ai travaillé pendant un grand nombre de séances ; j'affirme que tous les efforts de la commission, en ne laissant aucun délit impuni, étaient d'adoucir les rigueurs qui lui avaient paru excessives, en les reprenant dans l'ancien code. (C^egt vrai!)

Maintenant le jury; contesterart-on quil n'y ait pas un aussi bon esprit dans le jury, que dans l'armée? Mais les jurés ce sont les électeurs ; si leur esprit était mauvais, la Chambre serait mauvaise (rumeur), et elle est bonne; elle est l'expression de l'opinion publique. Qu'elle s'interroge elle-même, et toutes les fois qu'une question sera bien posée, qu'il V aura appel à sa conscience, je ne fais pas de doute qu'elle ne la résolve dans l'intérêt du pavs et de la justice. A la suite des électeurs, il y a encore quelques jurés qui, quoique ayant moins de fortune, n'en sont pas moins respectables, pour lesquels le fardeau des assises est le plus onéreux, lorsqu'ils viennent siéger pendant quinze jours pour rendre justice à leurs concitoyens. (Aijprobation )

Mais dira-t-on, il y a 'le verdict de Strasbourg. (Mouvement.) Je répcmds que le verdict de Strasbourg, comme tout ce qui s'y réfère, est un cas extraordinaire, qui, le l'espère, n'est pas de nature à se i>enouvekr. Je répète que ce verdict ne se justifie pas^ mais qu'il s'explique, précisément par une disjonction illégale, une disjonction qui avait précédé...

A gauche : Très bien? ! très bien !

M. Dnbin. Eh ! quoi, la seule disjonction du

acquitter même en présence des faits; et le remède serait de généraliser et de faire de la disjonction un principe général ? Je ne le crois pas.

Le projet de loi est fondé sur deux suppositions également fausses :

La première, c'est que tous les juges jugeraient comme les jurés de Strasbourg, même quand les circonstances ne seraient pas les mêmes.

La seconde, c'est que le jury français, quand il aura à juger des militaires et des civils, ne voudra pas réprimer les délite militaôilres, aimant mieux apparemment le désordre dans l'armée, et tout oe qui peut s'ensuivre pour les propriétés et pour les marchands, voilà les raisons sur lesquelles on semble s'appuver pour faire à la légii^lation le changement qu on vous propose.

Messieurs, l'histoire du jury dément ces assertions. Est-oe que l'intérêt le plus puissant n'est pas l'ordre? Est-ce que le citoyen, le propriétaire, le négociant, le boutiquier, l'artisan même ne savent pas que sans l'ordre on ne peut rien conserver, ni le travail, ni la propriété, ni le bien-être? Est-oe que tous sont assez insensés pour ne pas comprendre que le désordre dans les rangs de l'armée serait le danger le plus redoutable? Ceux qui veulent la liberté et qui savent qu'elle n'existe pas avec le pouvoir du sabre, ceux-là, s'ils ont à craindre des ennemis mal habillés, à plus forte raison, craindront-ilÉ des ennemis bien armés et bien équipés.

Ainsi le jury, s'il a le sentiment de sa conservation, et il l'a certainement, doit être pluff porté à réprimer les délits militaires qui appellent les désordre©, qui, en compromettant l'obéissance de l'armée, rendraient son action moins sûre pour la tranquillité de la société.

Il est évident que le jury a le plus grand intérêt à la répression des délits militaires.

[Chambre des Dépotés.] RÉGNE DE LOUIS-PHILIPPE. [U février 1837.]

Maia enfin. Messieurs, est-il donc vrai que cette répression n'ait pas existé devant le jury, et qu'elle n'existerait que dans les conseils de guerre ?

Iklais nous avons eu un triste exemple de ce que peuvent faire les uns et les autres. Nous avons eu les malheureuses journées des 5 et 6 juin. Il jr a eu des conseils de guerre et des jurésL Hé bien ! les jurés ont tout réprimé. Les gardes nationaux ont marché contre l'émeute armée, et les jurés ont jugé contre l'émeute accusée. Ils ont rempli cette double fonction avec une îustice et un discernement

?iui font honneur a leur intelligence. Qu'ont ait les conseils de guerre? Trois conseils de guerre ont condanmé et treize ont acquitté, et même Pépin ! J'en parle aujourd'hui, parce

?[ue depuis il s'est rendu coupable d'un forait çiui lui a valu la mort. La Providence l'a repris en sous-œuvre (Sensation), et n'a pas permis qu'il échappât.

Cependant Pépin avait été acquitté |[>ar le conseil de guerre, quoiqu'il eût été saisi au milieu du désordre, la figure encore noircie par la poudre des cartouches qu'il avait déchirées, en faisant feu sur les gardes nationaux, ses camarades. (Sensation.)

Voilà les exemples : non seulement les faits ne sont pas pour la loi, mais les faits y sont contraires. C'est le jury qui a réprimé les émeutes, les désordres à main armée, et ce sont au contraire les conseils de guerre qui se sont montrés irrésolus, impuissants.

Disons-le donc, le verdict de Strasbourg est un fait isolé qui reste dans ces circonstances; il est contraire à une bonne logique de conclure d'un cas particulier à une thèse générale : autrement chaque jugement qui déplairait donnerait lieu de conclure qu il faut changer la législation, parce que si la loi n'était pas mauvaise, on aurait obtenu un autre jugement. Autant vaudrait proposer de changer toutes les lois maritimes, parce qu'un commandant de vaisseau traduit devant des jutges maritimes pour un fait matériel de désobéissance aurait été acquitté, quoiqu'il n'eût pas obéi à l'ordre de ses chefs. (Sensation.)

Quand il y a de mauvais jugements, ils restent pour ce qu'ils sont. Le» lois ne sont pas moins bonnes si elles permettent de rendre de meilleurs jugements dans d'autres circonstances.

Ainsi les faits n'ont pas ce caractère de généralité qui accuse la législation existante d'insuffisance, qui en révèle l'insuffisance et en commande le changement.

Examinons cependant la loi proposée en elle-même, et voyons si ©lie est propre à raffermir l'ordre social. Je dis que, sous l'empire des lois existantes, on a des moyens suffieants de répression, et que la loi proposée ne pourra atteindre son but.

Je ne nie pas qu'on ne puisse améliorer quelques articles du Code militaire.

Quelques voix : Reposez-vous, reposez-vous !

M. Dupln. Non, non ! j*aime mieux continuer; le plus fort est fait.

Si de la loi proposée devait résulter une meilleure justice, personne ne l'accepterait avec plus d'empressement que moi car personne n'eet plus convaincu que moi qu'une bonne justice est la première condition d'un bon gouvernement; personne n'est plus con-

vaincu que moi que l'iniquité des jugements ou l'impunité des coupables est la cause la plus active de démoralisation.

Je suis répressif autant qu'ion peut l'être, judiciaire autant qu'on peut l'être^ ami de l'ordre autant qu'on peut l'être; mais de l'ordre avec ses conditions, de la justice avec ses conditions, qui font que c'est de la justice et non pas de 1 arbitraire et de la déraison.

L'indivisibilité des procédures a pour but d'assurer une justice complète, et de ne laisser aucun coupable impuni. La disjonction y substitue une justice partielle; ainsi elle est contraire à l'accusation et à la défense des accusés. Elle livre les accusés aux embarras d'une double juridiction qui amène un double jugement, et nuit à l'autorité de la chose jugée par la contradiction qui peut exister entre les deux décisions.

Cependant je vais faire une supposition. Votre loi est rendue; voilà un crime qui a été commis en partie par des militaires, en partie par des nommes qui appartiennent à l'ordre civil : vous vous ranparez des militaires, vous les traduisez devant un conseil de guerre qui examinera vite, qui jugera vite, qui fera exécuter ses jugements dans les vingt-quatre heures; la loi le dit et ce n'est pas celle-ia que vous proposez de changer !

M. de Oasparin, ministre de Vintérieur, Vingt-quatre heures après la revision.

M. Dnpiu. Cinq ou six jours après le jugement si vous voulez; car c'est la rapidité qui caractérise les iuridictions militaires ; car il n'y a pas de militaire qui ne regarde la rapidité comme la condition d'une bonne justice militaire.

Mais prenez-y garde, si vous exécutez vous ne tuerez pas seulement des condamnés, vous allez tuer les témoins ! des témoins dont votre seconde accusation aura besoin. Ainsi, de deux choses l'une : si vous tuez l'homme pour satisfaire la loi militaire, vous empêchez le second procès; et si vous n'exécutez pas^ vous

Î)ortez une infraction à l'esprit qui a dicté la oi militaire.

Parlerait-on d'un sursis? Eh quoi! comprenez-vous rien de plus cruel que de tenir itn homme sous le coup d'une condamnation à mort, et pendant un long délai, lorsqu'il ne devrait plus avoir à songer qu'à paraître devant l'éternité, quand il n'a plus à faire que de dernières réflexions, de derniers adieux) Non, tout restera suspendu, parce qu'il y a encore des hommes à juger; ils ne seront peutêtre jugés que dans six mois, car s'il y a des recours en cassation, il faudra peut-être recommencer le procès pour les autres accusés; ainsi, vous augmentez le supplice par de cruels retards.

On l'a si bien senti, que dans certains journaux j'ai lu qu'on pourrait accorder dans oc cas une commutation. Mais si vous accordez une commutation après le premier procès pour réserver les condamnés pour le second procès, vous rendez impossible la seconde condamnation. Ainsi, vous empêcher que le second jugement soit de nature à satisfaire ce qu'exige la loi et la société.

On ne dira pas, je l'espère, quand on en sera là : Condamnez, et on fera grâce ; car il se trouverait des juges qui répondraient

[Chambre des Députés.] ftÊGNE M LOWS-PHlLIPPE. [«8 février 1837.]

comme Clavier : Si nouB condamnons, qui nous absoudra 7 . ,

JVLais attendez, voilà Tinstruction pour le premier procès; vous avez des témoins civils que vous entendez, qui ne sont pas en jugement, qui ne sont pas décrétés d'acou-sation, qui ne sont pas privés de leurs droits; ils méritent encore la confiance de la justice; ils ne sont pas déhérités dee droits de 1 honneur d'être témoins en justice avec toutes les conditions d'un témoin.

Et, au contraire, quand les gens du conseil de guerre auront été condamnés, ces témoins sont des condamnés à mort; et dans tout l'auditoire, et devant touB les jurés, on aura cette pensée qu'aussitôt après le second procès jugé oes hommes seront envoyés au supplice.

Autre difficulté : pourquoi la loi pénale exige-t-elle des dépositions secrètes de» témoins î Pourquoi après l'appel les fait-on sortir, et les enferme-t-on dans une chambre, avec défense de communiquer entre eux?

Pourquoi les appelle-t-on un à un ? C'est afin qu'ils ne calculent pas leurs dépositions sur celles des autres; c'est afin qu'ils ne soient pas influencé ni intimidés, et pour que chacun dépose d'après ses projprea inq)iration8. Eh bien ! cela sera impossible quand vous aurez eu un premier jugement, des dépositions publiques consignées dana les journaux; toutes les précautions inventées par la loi seront détruites.

J'en reviens toujours à l'exécution. Si vous exécutez, la confronta^on devient impossible; mais même en n'exécutant pas, et cependant en <;x>nf routant, la partie n'est pas égale, la situation n'est pas la même entre ces accusés qui sont déjà condamnés, et qui sont confrontés à des co-accusés qui sont encore dans la prévention.

Certainement, la situation d'un homme condamné est fort altérée; elle peut l'être de deux manières, ou s'il n'a pas de moralité, et sous d'autres rapports.

Il y a tel crime qui est le résultat d'une grande passion, on peut espérer qu'il reste encore quelques sentiments généreux dans le cœur de celui qui est frappé par une condamnation. On voit des hommes s immoler pour en sauver d'autres; mais il y a aussi la perversité humaine, il y a des hommes tellement scélérats qu'ils veulent entraîner les autres dans l'abîme où ils sont tombés.

Ne pourra-t-on pas aused permettre à ces condamnés des grâces conditionnelles... Certainement, dans une affaire criminelle, des arguments de ce genre sont souvent employés dans l'instruction.

Voilà les hommes dont vous faites les témoins dans le second procès. Vous arrivez à l'audience du jury, et remarquez que c'est l'hi&toire anticipée de la loi; vous arrivez à l'audience du jury. Je ne crains pas de le dire, l'accusateur public viendra avec les têtes des premiers condamnés demander la tête des autres, son réquisitoire ne peut être que celui-ci : ]\(f essieurs, pour un même délit qui a été partagé entre deux juridictions, cinq militaires ont été condamnés par un conseil de guerre pour un complot dans lequel ils ont agi avec les hommes que voua avez à juger; il est évident que c'est le même délit; qu'il y a nécessité de condamner, ne fût-ce que pour ne pas tomber en contradiction; car l'acquitte-

ment des accusés affaiblirait l'effet de la première condamnation. (Mouvement.) Ceci est accablant pour le ministère public. Le ministère public, comme je le conçois et comme il s'exerce, recherche l'innocence autant qu'il recherche la culpabilité; il lui serait extrêmement pénible d'avoir à procéder ainsi avec un arrêt de mort pour premier argument de l'accusation.

IVfais la défense, vous la figurez-vous? Savez-vous quel sera k premier acte de la défense ? Ce sera de faire le procès au premier procès. On se rejettera sur l'ignoranoe des premiers juges, sur les influences qui auront été exerc&s. on cherchera de mille manières à déconsidérer le jugement du conseil de guerre; des hommes hcubiles jetteront le blâme avec ménagement, il y aura d'ans le public des insinuations perfides. Voyez le jury de Strasbourg! il a été mis en accusation par l'ojpinion publique. Pourquoi 7 parce que les faits étaient constants^ les accusés avaient tout avoué, les témoignages étaient accablants. On a fait le procès au jury, on le ferait de même au conseil de guerre. On ferait, comme je l'ai dit, le procès au premier procès.

Si les jugements sont différents, si les militaires sont condamnés et les civils absous, pensez-vous qu'il n'y aura point de fermentation parmi les militaires? Les militaires ne sont

Ï»as jurisconsultes; ils ne comprendront pas es nuances du second procès ; ils diront, ou on leur dira : les civils ont été acquittés, mis en liberté, et les militaires seuls sont condamnés.

Comprenez-vous que par là vous fournissez aux factieux, aux mal intentionnés, un puissant argument sur l'esprit des soldats? {Mouvement,)

Je demande pardon à la Chambre de ces longueurs.

De toutes parts : Non I non I Vous êtes dans la question.

]^. D«pln. L'autprité de la chose jugée. Qu'est-ce donc que l'autorité de la chose jugée dont la société a tant besoin ? La justice seule la donne. La loi commande; mais la justice seule procure l'obéissance. Ce n'est pas même l'obéissance matérielle qui s'attache à un individu, mais c'est l'opinion publique même qui vient adhérer à un jugement conforme à son opinion. L'autorité de la chose jugée est réputée la vérité même : Res judicatn pro veritate habetur. Et pourquoi est-elle réputée la vérité ? parce qu'elle est une ; car s'il y en a deux, vous ne savez où la trouver. (Très bien!)

Mais^ ]\(fessieurs, si on avait essayé comme la Chambre des pairs seulement d'un article militaire, si on avait cru qu'il v eût des délits militaires oubliés dans le Coae militaire, et qu'on eût essayé de les définir, je concevrais une discussion possible, parce que je ne verrais pas les principes^compromis.

Je vais en donner un exemple.

Il y a la désertion avec embauchage, qu'on s'est obstiné quelquefois à envoyer aux mêiiKs Juges. Je soutiens qu'on peut ici, non pas faire brèche au principe d'indivisibilité, mais que, sans toucher à ce principe, on peut isoler les deux délits et partager deux choses distinctes, ce qui est bien différent que de couper en deux une choae unique.

Et voici mon hypothèse. Le délit de défier-

[Gbambre des Députés.) RÉGNE DE LOUlS-PttlUPFB. [23 février 1837.]

tion pour un solcUUï aéra puni de la peine de mort. Le délit d'embaucnage commis par un citoyen non militaire, sera renvoyé aux tribunaux civils, et puni d un emprisonnement plus ou moins long: en cas de guerre, ce sera peutêtre la mort. Mais prenons Tétat normal. Un déserteur est saisi par la juridiction militaire, sans s'occuper du civil. Il est évident que le fait de la désertion est indépendant du fait d'embauchage ; car dire de la part du soldat : u J'ai été embauché i » ce n'est pas le défendre du délit de désertion. « Embauché ou non, tu as déserté, tu as manqué à la loi militaire ! » Le déserteur est condamné, et il doit l'être.

Maintenant le délit d'einbauchage est traduit devant les tribunaux civils. Il est évident que la condamnation pour désertion n'influe en rien sur la question d'embauchage. Le militaire a déserte ; mai& dira-ton, il n'a pas été embauché. Par conséquent, qu'on iuge qu'il y a eu embauchage, il y a un secona délit indépendamment du premier ; qu'on juge qu'il n'y a pas eu embauchage, on ne porte pas pour cela atteinte à la certitude de la chose Jugée sur la question de désertion : Et actuellement, si l'on est dans l'embarras, ce n'est pas parce qu'on n'a pas disjoint, mais c'est parce qu'on n'a pas cfistingué des choses qui sont susceptibles d'être distinguées sans dommage pour les individus ni pour la justice.

Mais ce n'est pas le Code militaire qu'on vous propose de réformer, c'est le droit commun qu'on vous propose d'abroger, et cela, parce quVn trouve qu^il y a des lacunes dans le droit militaire. Eh bien, il est évident qu'on place le remède là où n'est pas le mal.

Jetons un coud d'oeil sur les délits qu'atteint votre loi. Dans les ioumaux, dans les conversations, tout le monde suppose (}ue ceux qui veulent commettre un délit militaire iront chercher un civil, le prendre sous le bras, le mener sur le lieu du délit, imiquement pour le rendre complice et créer une difficulté à la loi. Les délits, Messieurs, ne se commettent pas ainsi : ils viennent des passions, les complices se forment par accident, par des relations de crime et de mauvais vouloir ; mais les gens qui complotent ne cherchent pas un indiscret pour le mettre dans le secret, ils ne songent pas à la juridiction, ils ne songent pas à la répression ; car, s'ils y songeaient bien, ils seraient le plus souvent détournés du crime. Voici votre article :

« Les crimes et délits prévus par le chapitre I" du livre III du Code pénal, par les lois militaires et par les lois des 10 avril et 24 mai 1834. seront, en cas de participation ou de complicité de militaires et d'individus appartenant à l'ordre civil, poursuivis et jugés séparément. »

Vous le TOj^a : ces mots par les lois militaires sont jetés entre deux, entre tout le chapitre I* du livre III du Code pénal, ce oui comprend trente-trois articles, et les plus graves délits. (On smirit)^ plus les lois des 10 avril et 24 mai 1834 sur les associations et les détenteurs d'armes de guerre.

Et d'abord, la première partie de l'article comprend toud les crimes et délits contre la sûreté de l'Etat; faites-y attention. La loi qu'on vous demande n'est pas pour un fait purement militaire. S'il y a dans le Code militaire des laonnev, cherchez à les combler, et tout homme raisonnable vous appuiera; mais ici ce sont

tous les crimes çt tous les délits contre la sûreté de l'Etat, pour lesquels vous voulez opérer la disjonclion.

Eh bien ! maintenant, qu'est-ce que le complot? Dès qu'une résolution d'agir est concertée entre deux ou plusieurs personnes. Or, voilà un militaire avec quatre civils. Il a comploté avec les civils ; le militaire est mis en jugement, il est condamné à mort ou à toute autre peine, pour^ avoir comploté avec les civils le fait dont il s'agit. Les quatre civils sont encore à juger, et si les tribunaux civils jugent que les civils n'ont pas comploté, voilà que le militaire se trouvera avoir comploté à lui tout seul. (Exclamation au centre.) Est-ce cela. Messieurs? c'est matériel, c'est vrai.

A gauche : Oui I oui I

M. Du plu. Il est évident que si un militaire est condamné pour avoir comploté avec des civils, et que le junr décide nue les civils ne sont pas coupables, il reste condamné pour avoir comploté à lui tout seul.

Il y a mieux, qu'on ne dise pas ici comme dans l'exposé des motifs : » C'est qu'il y aura des innocents et des coupables. » Cela peut arriver sans doute ; les uns sont condalnnés, les autres acquittés ; mais l'impression sera toujours très difficile à inculquer à l'opinion publique et aux mauvais vouloirs qui wempsr reront du fait pour le contester et l'interpréter ; mais ici oe n'est pas la personne seulement qui est innocentée, c'est le corps même dy délit qui est détruit, c'est comme si on avait condamné à mort un homme pour en avoir tué un autre et que celui-ci vînt à se représenter. (Réçlainatiotis aur quelques hancs, — Approbation sur d* autres.)

Et si une chambre d'accusation déclare, par son arrêt préparatoire, qu'il n'y a pas eu de complot, quoiqu'on ait cru le reconnaître devant la juridiction militaire^ moins éclairée, moins exercée, moins jurisconsulte; vous voyez

âue la base est encore arrachée et le corps du élit détruit après coup.

Pour l'association, c est la même chose : on ne peut pas s'associer tout seul, et, de plus, il faut que l'association dépasse le nombre de vingt ; à moins que l'on ne se subdivise- en sections. C'est un caractère particulier des so> ciétés secrètes, et malheureusement ces subdivision^ en sections ont pour résultat de réduire les membres à un si petit nombre qu'il devient fort difficile de trouver dans leur sein des révélateurs, des hommes qui avertissant la justice.

Supposons une société qui ne se divise pas ainsi, une société ordinaire, il faut être plus de vingt ; voilà douze civils et dix militaires oui sont accusés pour association de plus de vingt personnes ; vous condamnez les militaires, mais si en! jugeant les civils il y en a deux d'acquittés, la base de l'accusation tombe et vous n'êtes plus dans les termes de la loi. (Rumeurs diverses.)

Je le répète, ces individus absous, voilà la présence même du délit détruite ; il ne suffit pas que vingt aient été associés, il en faut vingt-un au moins.

A tous les arguments que j'ai invoqués, qu'est-ce qu'on nous oppose ? Des cas extraordinaires. La preuve qu'on peut disjoindre, diton, c'est qu'il peut y avoir des contumaces;

[Chambre des Députés.] HÈGNB DE LOmS-PHlLIPPE. [U ttvrier 1837.}

un homme peut venir à mourir ou être malade au point de ne pouvoir assister aux débats, ou bien il peut y avoir un si grand nombre d'accusés qu'aucune salle ne puisse les contenir, comme on le disait en Tan lY» en prévoyant le cas où toute une commune venait a s^insurçer.

Messieurs^ ce sont là de» cas rares qui tiennent à la foroe et à la nature de» choses; Or, entre la foroe et la nature des choses, c'est le possible qui décide.

Aussi M. Portalisi répondant à M. de Maieville, disait :

« Les bornes de la possibilité sont prescrites au magistrat comme au législateur. Ain&i, lorsque la loi dit que tous les accusés d'un même délit seront présents au même débat, elle entend parler oe ceux qu'elle tient sous sa main, mais non pas de ceux qu'elle ne peut atteindre; on exécute une loi autant qu'if y a possibilité physique ; mais lorsaue la possibilité physique cesse, lautorité de la loi cesse aussi, etc. »

Voyez aussi : ceux ç^ui imaginent ces petits arguments, ces petits moyens, ces petits exemples si rares, si imperceptibles dans la législation n'ont pu trouver qu'un exemple sur plusieurs mille. Dans oe cas, c'est la force des choses qui agit sans la volonté de l'homme, du magistrat, sans la volonté du législateur ; ;)ersonne ne peut donc en faire reproche ni à a loi ni au magistrat, mais quand c'est votre !oi qui commande la disjonction, quand c'est votre loi qui interdit la jonction, il est évident que c^est alors à la justice même, à cause de la manière dont elle est réglée, que remonte le reproche, et qu'on n'a plus l'excuse d'une impossibilité de fait qui n'est qu'un accident.

Et qu'on ne dise pas de cette loi comme j'ai entendu dire de tant d'autres : « C'est une loi qu'on n'exécutera pas ; une loi qui sera inutile et dont il faut seulement armer le pouvoir ! » Toutes ces assertions-là, Messieurs, sont autant de blasphèmes à mes yeux. (Mouvement.)

Une loi inutile, après avoir été rendue^ est pour moi le plus grand des scandale» ; une loi, inexécutée quand on devrait l'exécuter, e^est le plus grand malheur. C'est la prévarication en présenoe de la nécessité de l'exécution*

Et ici pourrait-on faire cette objection, cette objection que font les gens du monde? De» gens instruits^ des gen» sensés n'en font pas de pareilles. Pourrait-on la faire ici? Non, elle n'est pas permise. Ce n'est pas une loi de faculté, c'est une loi de prescription. Bemarquez c^ue^ pour tout complot, association, détention d armes, et même pour tout délit militaire offrant la complicaî;ion d'un délit civil et militaire, il y a nécessité de disjonction, il y a interdiction de la Jonction. Aussi, seriez-vou» convaincus au plus haut degré de la nécessité de joindre^ qu'à moins de recourir à la juridiction de la Chambre des pairs, juridiction qui est bonne, mais qu'il ne faut pas altérer en en abusant, vous n'en seriez^ pas moins obligés de faire la di»ionction.

C'est donc une loi qui bon gré malgré produira tous les inconvénients, tous les funestes effets que je pressens, et qui ont soulevé ma conscience ; car jamais loi, je le répète, n'a fait sur moi une pareille impression, et pardonnez-la moi : c'est sincère !

Eh bien I si dana l'intérêt de mon pays, car il ne peut paa être défendu de^ placer ioi das

considérations politiques que^ du reste, je n'étendrai pas beaucoup, si j'appelais vos ré; flexions sur des effets d un autre ordre, et qui pourraient se rattacher à la question, vous auriez à voir si vous pouvez encore voter la

Ainsi, d'abord^ il est détruit ce noble sentimenty que si le soldat est soldat pour tout ce qui tient à son serviœi il est citoyen avant, après et même pendant. A moins d'en vouloir faire un instrument aveugle, une espèce de mameluk ou un homme de location comma étaient les Suisses^ le premier sentiment du soldat français, sous les armes, c'est de penser à la maison de son père, au champ qu!it a cultivé, au cimetière qui a recueilli les cendres de ses parents, à toutss ces choses qui sont pour lui la petite patrie qui lui rend la grande si chère. C est le oon citoyen qui fait le bon soldat. (Trèê bien!) Et si vous ne voulez pas croire à mes paroles, écoutez oeltea de Napoléon. Napoléon, en matière militaire» récuserez-vous son autorité ? Malgré les reprodb^s qu'on lui a fait au nom de la liberté, ce grand nomme. Je dois le dire, avait un profona sentiment cle l'ordre civil, de la force qui s'y attache* L'armée, c'était pour la conquête ; mais dans l'intérieur, l'ordre civil, l'administration de la justice, il en avait une haute idée. Eh bien! écoutez.

« La justice est une en France, di«ait-il en son ccMkseil d'Etat où il aimait tant à discuter et à prendre conseil. » La justice est une en France. On est citoyen français avant d'être soldat! » Entendez-vous, Messieurs, Napoléon ! Napoleo Impsbatob. ! Voilà ses paroles :

u Si, dans l'intérieur^ un soldat en aasas* sine un antre, il a sans doute commis un crime militaire ; mais il a aussi commis un crime civil. Il faut donc que tous le» délits soient d'abord à la juridiction eonumine, toutes les foi» qu'elle est présente. »

Ce n'est qu'à l'armée et en pays étranger qu'il en est autrem^it. Car alors l'armée emporte tout avec eUe^ alor», d'est un état qui voyage. (Nouvelle approbation,) Mais, quand c'est dans l'intérieur de la cité, il faut que ce soit la juridiction commune.

Yoilà une loi et j'appelle «ur ce point les méditations de M. le ministre de la guerre, voilà une loi qui parle des militaires en général en opposition avec le» gens appartenant à l'ordre civil. Les uns seraient renvoyés devant le» conseil» de guerre, et le» au^s devant le» tribunaux civils. Eh bien, il y a alternativement, sinon la moitié, au moin» le tiers des militaires qui sont dan» une position tout à fait civile, qui sont militaires par le grade, par la solde, mais qui n'étant pa» en activité, ne commettent pa» de délit» militaire», qui pourront coiaploter dans les loisirs de leur non-activité. C'est là la situation d'un grand nombre ; c'est même dans cette situation (qu'ils sercmt plus exposés à former des associations, parce qu'ils seront entraShés dans des lieux ou on exercera une influence sur eux« Or, la loi n'établit aucune distinction à ce sujet ; en sorte que tout oe qui s'appelle militaire sera renvoyé aux conseils de guerre.

Un point capital qui m'affecte singulièrement, qui affecte même mon sentiment national comme citoyen, c'est la tutelle de la société abdiquée par eUe-même. Comment 1 des crimes conirâ la ràstté (kr VlBiM t Mais l'Etat

[Chambre des ]>é]Mités.] RfiGNE DE LOUIS^PUUPPE. [28 férrier 1837.]

tout entier est intéressé ; c'est la société t<Hit entière qui doit alors avoir l'œil sur le délit, et qui doit être investie du droit de le réprimer. Ce n'est pas par accident, ce n'est pas un corps détaché qui ferait une exception, c'est la cité tout entière ou des juges investis de la délég^ion royale qui, dans sa généralité, couvre tout, car la couronne est censée couvrir le royaume, ou bien le jury qui est la généndité des citoyens, qui est, en quelque sorte, le gouveniement représentatif judiciaire au criminel, comme nous, nous sommes le gouvernement législatif émané aussi de la délégation des citoyens ; c'est la société qui se venge elle-même, qui se protège ; et soyez sûra que s'il y a queloue exc& d'indulgence quand on ne voit pas de péril pour le pays, il y a bien vite sévérité quand chacun se dit : Il est de notre intérêt qu'un crime ne reste pas impuni. Eh bien I ce droit est abdiqué si c'est la juridiction militaire qui juge le complot Gontie la sûreté de l'Etat

En 1828, et je De le dis que pour montrer que je suis vieux dans ces idées, en 1828, il était beaucoup question des Suisses. Eh bien ! je fus le premier et le seul pendant leur séjour en France qui ai donné l'éveil sur leur juridiction, et qui ai montré que, en insérant imprudemment dans leurs capitulations que, dans tous les cas, ils seraient juges des fait« qui seraient commis par leurs nationaux, on compromettait 1 ordre social en France, en telle sorte que la pairie ellemême n'aurait pas pu se saisir d'un Suisse pour le juger, car les c^itulations étaient là. Assurément^ ce n'est pas un duiger du même ^nre qui menace ici; mais le sentiment de nationalité n'empêche pas de faire attention à l'institution même. Si vous faites un corps de l'armée comme l'était jadis le clergé, un Etat dans l'Etat, si vous l'appelez un jour à en concevoir la pensée, si, après lui avoir mis les armes à la main, vous appelez les armes à punir les crimes contre la sûreté de l'Etat, vous n'êtes plus société, vous avez dé; légué la souveraineté à des hommes armés qui pourraient abuser de l'autorité que vous leur avez conféra contre la société. (Sensation.)

Je sens ici le besoin de me fortifier d'une autre autorité qui ne nuira pas à mon opinion. C'est celle de M. le duc de Broglie, dans son ri^port sur le Code militaire. Elle est en trois lignes :

« La société ne se sent pas pleinement en sûreté lorsque la poursuite des délits qui blessent l'ordre civil n'est pas commise aux magistrats chargés de la préserver. »

A plus forte raison l'ordre politique, ouand on remet tous les délits qui intéressent la sûreté de l'Etat, mtre les mains de l'armée.

Il y a encore une autre considération : votre Charte, celle que nous avons faite le 9 août ISdO, dit, dans son article 69, que les délits politiques seront jugés par le jury. Eh bien ! en renvoyant devant les conseils de guerre tous les crimes et délits intéressant la sûreté de l'Etat, quand ils auront été commis par des militaires, et les délits intéressent bien plus puissamment l'Etat quand ce sont des militaires qui les commettent, vous les renvoyez, ces délits au premier chef, ceux qui compromf'ttpnt davantage l'Etat, vous les renvoyez au jugement des conseils de guerre !

En bien, j'invoquerai encore à ce sujet une

autorité de la pairie. A l'époque de 1829 où l'on voulait precisément aussi renvoyer devant les conseils de guerre des délits, des complots, quand des citoyens n(m militaires j auraient été impliqués, M. Pasquier, Président actuel de la Chambre des pairs, ancien magistrat qui a prouvé, dans ce discours, qu'il avait conservé tous les sentiments de sa robe; M. Pasquier dis-je, s'éleva contre ce projet, et voici en quels termes il s'exprima :

ce Parlerait-on de la sûreté de l'Etat f » Car, (dit M. Dupin en s'interrompant) tout le monde veut sauver l'Etat. Quand on veut faire des innovations, chacun, pour appuyer sçhi projet, son excogitation, la chose qu'il a inventée et qui souvent lui a été suggérée par autrui, ne manque pas de dire qu'il veut sauver l'Etat. (On riU)

ce Parlerait-on de la sûreté de l'Etat! C'est ici que les conséquences seraient terribles. Avec im tel prétexte, armé d'un tel moyen, il n'y aurait rien qu'on ne pût faire, rien qu'on ne pût se permettre, contrairement à tous les droits, contrairement à toute justice. La révolution tout entière est là pour ser\âr d'exemple à l'appui de ce que j'avance. » Après les tribunaux révolutionnaires ont apparu les commissions militaires; le crime d'embauchage est venu avec une merveilleuse commodité remplacer celui des conspirations contre la sûreté, contre l'unité et l'indivisibilité de la République.

c( Comme il n'y a point d'accusation de complot où ne se mêle presque nécessairement celle de Quelque séduction exercée sur des militaires^ la connaissance de tous les complots serait inévitablement dévolue aux tribunaux militaires. »

Et remarquez, dit M. Dupin, que dans ce projet là ils ne leur auraient été aévolus que par accident, au lieu C|u'ici rattributi<m est formelle. Tous les délits du chapitre I*' du livre III du Code pénal sont dévolus aux conseils de guerre.

ce Cette seule conséquence, poursuit M. Pasquier, doit suffire pour faire repousser un système qui pourrait y conduire. Déjà, il y a

2uatre années, j'ai appelé l'attention de la Ihambre sur les dangers d'une jurisprudence analogue à celle dont je combats aujourd'hui, dont je combattrai toujours l'établissement sous queloues formes et de Quelques précautions qu*elle puisse être enveloppée. »

Maintenant, Messieurs, je termine par un mot, c'est que, dans mon opinion, les conseils de guerre sont de mauvais juges politiques; la discipline, c'est leur affaire; là, leur docf^ine est dans leur épée; là, il y a sentiment louable d'épée et d'épaulette qui fait que l'officier est tellement antipathique à l'insubordination et à l'indiscipline, qu'il sera toujours bon juge quand il s'agira de faits qui intéressent le service, de faits militaires. Mais quand il s'agira de politique; quand un conseil de guerre s'assemblera, non pas pour juger un factionnaire qui aura quitté son poste, un garde-magasin qui aura livré le dépôt confié à sa garde, celui qui aura logé un espion, toutes les choses qui dans l'armée prennoit le nom de lâcheté ou de trahison; quand, dis-je, le juge militaire aura à étudier le Code pénal, un volume, pour y chercher les articles, à interpréter les expressions, rediercher le carae-

[Chambre des Députés.]

RÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE

[28 février 1837.]

tère d'un délit civil, je n'ai plus la même confiance en lui.

J'ai vu des militaires sous le poids des accusations, qui étaient poursuivis en vertu des lois réactionnaires. En bien I quelle que soit mon estime pour leur courage, mes souvenirs pour leur gloire, là, en présence de Taccusation, se débattant sous le coup du réquisitoire, je les ai vus éprouver une émotion que je ne pouvais pas comprendre; je ne dis pas un manque de courage, ni la crainte de la mort, mais une faiblesse qui prenait^ sa source dans rincertitude. Ils étaient éperdus ne sachant ce qui les menaçait, n'ayant pas le sentiment du droit, ne sachant pas prendre confiance dans les formes, et s'effrayant sur ce qu'ils n'entrevoyaient pa-s. (Brtnts et mouvements divers.) Et ce que l'on a vu dans les accusés, on l'a vu quelquefois dans les juges.

On aura, dans les commissions militaires, des juges qui feront comme la commission qui a condamné le duc d'Enghien, et qui a accepté la charge de le juger, quoiqu'il eût été pris en pays étranger contrairement au droit des gens, parce que le militaire se figure toujours qu'il doit ooéir quand on lui commande. (Vives réclamations sur plusieurs hanes.) C'est là le premier sentiment. (Evineur,)

M. Watry. Ils n'obéissent jamais qu'à leur conscience.

]^. Dupiii. Permettez. Et quand une commission militaire est réunie, il ne lui est presque jamais arrivé de se déclarer incompétente, et de refuser la juridiction.

Incident au sujet du maréchal Ney,

]VI. le colonel ivarranbe. Le conseil de guerre s'est déclaré incompétent pour le jugement du maréchal Ney.

M. Diipiii. Parce qu'il ne voulait pas juger le maréchal qui était pair de France.

]VI. le colonel 4»arraube. Raison d'avocat.

]VI. de TEspée. Le maréchal Moncey s est récusé comme incompétent.

M. Dnpin. M. le maréchal Moncey n'a pas voulu être juge de son collègue; j'ai eu l'honneur de le défendre, aussi; car à cette époque j'aurais pu m'appeler l'avocat des maréchaux; le marécnal Moncey n'a pas voulu être juge du maréchal Ney, parce qu'il avait fait un rapport comme inspecteur général de la gendarmeri( sorte comme il ne voulait instant

avec un argument emprunté à l'ancienne monarchie, en soutenant que le titre de maréchal était une dignité et non pas un grade. Il fut bieiî^ôt après réintégré.

Un autn, saaréchal, qui est mort victime d'uH ext^Ci^ble attentat, voulut aussi se récuser, ne croyant pas qu'il pût juger son camarade, qu'il considérait comme pair; il m'avait demandé un modèle de récusation, en me disant : « J'y perdrai mon grade, mais n'importe ! j'ai combattu trente ans pour le conquérir; je suis sans fortune, mais n'im* porte ! je risquerai tout plutôt que de rester juge dans cette cause.

2« SÉRIE. T. cvii.

M. le colonel Oarraabe. Donc, les militaires n'obéissent pas toujours.

M. de TEspëe. Aux déchirants souvenirs que vient de réveiller M. le Président, il a mêlé des idées de faiblesse aussi fausses qu'in^ sultantes pour la principale cause qu'il a eu à défendre.

Le noble accusé qu'a défendu M. le Président n'a pas faibli; certes, loin de là, il a interdit à son avocat un point de défense qui ne convenait pas à son honneur. Voilà ce dont M. le Président aurait dû se souvenir. (Mouvements et bruits divers,)

M. Dnpin. Attendez donc. Laissez-moi finir ce qui concerne le maréchal Mortier.

Le maréchal me disait : c( Je ne dois pas res-» ter juge; je perdrai plutôt mon grade. Vous avez vu dans mon salon mon portrait en pied, avec l'habit de maréchal de (France, faisant pendant à celui de mon père en habit de laboureur; eh bien ! je ferai comme lui je sais labourer. » (Sensation,)

Et maintenant, Monsieur, puisque vous m'interpellez sur un fait, consultez l'histoire contemporaine.

Je SUIS de ceux qui ne craignent pas qu'on fouille dans tous les actes dé leur vie. Pendant quinze ans, j'ai défendu les autres, et n'ai jamais accusé personne.

Le maréchal Ney devait être entendu dans sa défense; c'est une maxime aussi sacrée que celle de l'indivisibilité.

Il y avait un moyen tranchant, selon moi, celui tiré de la capitulation. On pouvait refuser de l'appliquer, on ne pouvait pas refuser de nous entendre. L'audience ayant été sus-

Sendue, il y eut une espèce de délibéré pestant lequel il fut décidé qu'on ne laisserait Jas plaider le moyen tiré de la capitulation, 'avais pour collègue et pour patron le père de mon collègue M. Berryer, vieil avocat qui montra courage et dévouement dans cette affaire, et sous le patronage duquel je faisais en quelque sorte mes premières anpes dans la première grande cause politique où je parlais. Je montai chez le maréchal et je lui dis : « Voilà ce qui se pâase; nous allons faire un effort pour être entendus, c'est notre devoir; mais plutôt que de nous laisser interdire de vous défendre, il vaut mieux que ce soit vous qui parliez, parce que vous serez maître des termes de l'interruption. »

Ainsi, Messieurs^ la gloire du maréchal n'en souffrit pas, mais il ne serait pas juste que la mienne en souffrît. Ce qu'il a lu, c est moi qui l'avais rédigé; ce qu'il a fait, c'est moi qui l'avais conseillé, et voici ce qui le prouve : le soir même je fus mandé chez le ministre de la police. On me dit : « Est-il vrai qu'il ait été question de mettre le feu au Luxembourg pour sauver le maréchal? »

Je répondis que je n'avais rien entendu qui eût trait à cela. On insista, et on affirma Qu'on était sûr d'avoir entendu l'un de nous aire : au feu I Je me souvins alors que mon honorable confrère, mon honorable ami, malgré notre profonde dissidence d'opinion, M. Berryer, qui était avec moi comme j'étais vi»-à-vis de son père, car ie me trouvais tenir le milieu entre les deux. (On rit.) Je me souvins, dis-je, que M. Berryer, comme plus jeune (j'étais son patron comme son père avait été le mien), s'était chargé d'aller demAnder à

[Chambre des Dépatés.] RÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE. [28 fênier 1837.]

M. le marédial Ney la minute de récrit qn'il avait lu à la Chambre des pairs, et que je lui avais donné, pour qu'il put le recopier de sa main. (J'ai cette relique où est écrit son appel à la postérité.) fi. Berryer alla donc près du maréchal demander cet écrit; le maréchal répondit qu'il l'avait jeté au feu.

M. Berryer, en quittant le maréchal nous rejoignit dans l'escalier, et nous dit : « Il la jeté au feu. » L'un des factionnaires avait entendu ces mots au feu, et l'on en avait conclu Îu'on voulait mettre le feu au palais du lUxembourg. (Sensation.) Ainsi, M. le maréchal Ney ne nous a pas interdit de plaider des moyens qui n'étaient pas dignes de lui : il savait qu'on ne voulait pas le Laisser se défendre; il a voulu lui-même nous retirer la parole. J'ai conservé dans mes mains la copie qu'il avait faite de ToriginaL Ainsi Yotsie interruption était imprudente. (Vive agitation,)

M. 4e rJEspée. C'est ce que je ne puis admettre. (Bruit.) Je vais rectifier ce fait.

Voix de la gauche. Vous n'avez pas la parole... A Tordre! à Tordre I

Voix du centre : Parlez!

M. de l*JEspée. C^est pour un fait personnel. Je suis le neveu du maréchal Ney. Vous ne pouvez m'empêcher de parler.

M. Dapfa. Laissez-moi dire, an moins, que je vote contre le projet, et ensuite vous parlerez. (Bruit.)

Je vote contre le projet de loi. Maintenant dites tout ce que vous voudrez.

M. Eisf fille. Le maréchal Ney n'a pas été défendu, parce qu'on lui a ôté la parole.

M. 4e l'Espée {montant à la tribune.) Je demande la parole pour un fait personnel (V agitation continue. )

M* l^rfitte. Parlez !

M. die l'Espée. Messieurs, ce que je veux dire est beaucoup plus simple que vous ne l'imaginez. Est-oe donc parce que ma voix est partie de ce côté, que vous ne voulez pas m'entendre?...

Voix de la gauche : Si ! si ! On ne vous interrompt pa&

M. de TEspëe. Voici le fait auquel j'ai fait allusion. M. le président vous a dit qu'il avait vu avec regret des militaires des plus élevés en grades, des plus éminents, faiblir quand on les défendait. Eh bien ! voici le fait auquel j'ai fait allusion.

Quand M. le président a voulu, devant la Cour des pairs, arguer de la qualité d'étranger du maréchal Ney, c'est alors que le maréchal Ta interrompu, en disant qu'il ne voulait pas être défendu par un pareil moyen.

Certes, rien n'était pré^u dans cet incident : le maréchal n'attendait l'avis de personne

Î)our de pareilles inspirations, et ie ne crains 'incrédulité de personne quand j'affirme ici un fait comme celui-là.

Voix de la gauche : Cela ne fait rien.

M. die l*Es|iée. Comment cela ne fait rien, Messieurs... (Bruit.)

(M. Emmanuel Poulie monte à la tribune.)

M. Dapia (de ta place). Je répondrai... Je

veux répondre.

Je prie la Chambre d'entendre une seule observation. J'aurais pu prendre pour une attaque Texclamation de notre honorable collègue M. de TEspée ; car enfin dans mon discours il n'y avait rien qui lui fût personneL Quand j'ai dit que j'avais vu des honunes très braves qui étaient fort éperdus en présence d'une accusation, j'ai parlé en général, et non de M. le maréchal Ney. J'ai ajouté, ce qui suffit aux militaires» que ce n'était pas par timidité, qu'ils ne craignaient pas la inort; mais qu'en présence de formes Qu'ils ignoraient» ils ne savaient pas prendre la con» fiance que prennent les cens qui connaissent les lois. (Très bien! Agitation. — M, /c généfxd Sébasiiani parle vivement à ses voisins}. Et vous, général Sébastiani, qui m'interrompez, je me suis rencontré avec vous dans la prison d'un de ces hommes qui n'<^t pas manqué d'énergie et de courage. (Bruit.)

Quant au fait dont a parlé M. de TEspée» je maintiens mon droit de défenseur ; et je dis qu'il est inouï, qu'arrivés à cette époque, on veuille incriminer des défenses qui ont reçu l'approbation des contemporains et un suffrage estimable de tous ceux qui les ont suiviea

Je vous dirai, Monsieur, et vous me com< prendrez, que si même par ce moyen j'avais pu sauver le maréchal, j en bénirais le ciel, et la pairie m'en bénirait. (Très bien! très bien!)

(La Chambre est dans une vive agitation; pendant un ^uart d'heure les huissiers réclament en vain le silence. Plusieurs voix demandent le renvoi à demain.)

M. EfliBiannei Penlle. Messieurs, la Chambre comprendra combien j'ai besoin d'indulgence en répondant à l'éloquent orateur qui vient de quitter la tribune. J'étais loin de penser, d'après la liste des orateurs inscrits

Eour ou contre le projet de loi, qu'il serait j premier que je rencontrerais pour adversaire.

J'aborderai franchement la question : la loi que le gouvernement a présentée est-elle nécessaire, est-elle conforme aux principes? Cette question est grave. Messieurs, elle mérite toute notre attention. Depuis la discussion des lois de septembre, lors de laquelle plusieurs orateurs éloquents (et même, si je m'en souviens bien, celui qui vient de quitter la tribune) vous ont fait entendre tant de sinistres prédictions dont heureusement aucun^ ne s est accomplie, nous n'avons pas va de loi qui ait été l'objet d'autant de le-

S roches que celle qui vous a été présentée par [. ie ministre de la guerre dans la séance du 24 ianvier dernier. Il faut, selon moi, préciser la question pour rendre la discussion plus facUe et plus claire. Je combattrai ensuite devant la Chambre les diverses objections qu'on présente contre le projet de loi.

On a dit : Ce projet porte atteinte à l'institution du jury, c'est une loi de coterie, de circonstances, présentée pour un fait unioue, isolé ; c'est une loi qui propose une modincation à une législation qui a quarante années d'existence ; et même 1 orateur auquel je réponds vous a cité des autorités qui remontent à plusieurs sièclea

Cette législation a traversé le Consulat,

[Chambre des Députés.] RÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE. [S8 février 18d7.|

l'Empire et la Restauration «ans qu'on ait pensé à la changer. La loi de disjonction entraînera des décisions contradictoires. Il y aura condamnation d'un côté et acquittement de l'autre. Les décisions des conseils de guerre seront exécutées dans les vingt-quatre heures. La morale publique sera offensée. La loi do disjonction, enfin, ajoutera à l'inconvénient d'être inutile, l'inconvépient d'être dangereuse. Elle mécontentera l'armée, elle blessera le pays, elle établira une funeste rivalité entre le jury et les conseils de guerre. Voilà, si je ne me trompe, le résumé des diverses objections qui ont été présentées contre le projet. Je vous demanderai la permission de les combattiNe dans le même ordre que je viens de les présenter.

Il est un des principes sur lesquels tout le monde est d'accord, et l'honorable préopinant sera de mon avis, c'est que les juges naturels du militaire sont des conseils de guerre...

Voix à gcmch^ : Pour les délits militaires! c'est une hérésie.

M. JEinmaiinel Poulie. On prétend que c'est une hérésie. Eh bien ! si c'est une hérésie, vous me répondrez avec plus d'avantage. Je suis fort de l'a^utorité oe la jurisprudence actuelle. Ainsi tant que les lois qui régissent la matière seront appliquées par la Cour de cassation comme elles le sont actuellement, je dis que les délits commis par les militaires sous les drapeaux sont justiciables des conseils de guerre. Dites si vous voulez que vous avez une opinion contraire aux arrêts de la Cour de cassation, mais je vous opposerai la jurisprudence constante de la cour suprême. L'honorable orateur auquel je réponds vous dira lui-même que la, jurisprudence est fixée depuis longtemps sur cette question. J'ai donc raison de soutenir que les juges naturels des délits militaires sont les conseils de guerre, et que les juges naturels des délits commis par les citoyens non militaires sont les jurés. Le projet de loi est conforme aux principes de notre droit public, qui veulent

Îue nul ne soit distrait de ses juges naturels. 1 établit en outre la limite de la compétence du jury et des conseils de guerre.

^ CTroyez-vous ç[ue lorsqu'il s'agira des infractions aux devoirs de la discipline, de la subordination aux prescriptions de l'honneur militaire, les juges les plus compétents, ceux oui peuvent le mieux apprécier la position des prévenus, leurs crimes, leurs passions, leurs erreurs ne sont pas les hommes qui ont passé leur vie au service du pays, qui ont fait une étude de tous les devoirs que le gouvernement, que la société et que l'honneur imposent aux militaires.

Croyez-vous qu'une décision du jury aura pour rétablir la discii)line ébranlée la même autorité, la même puissance, la même force morale qu'un jugement d'un tribunal militaire ?

Et puisque l'honorable préopinant a eu recours à tant de citations, je citerai aussi nne autorité bien respectable, c'est le discours de M. de Caux, ministre de la guerre, à la séance du 14 février 1829, alors qu'il présentait le projet de loi sur le Code militaire. Il disait; :

c( ... Qui jufifera les ardues et périlleuses questions de l'obéissance militaire, sinon les

hommes qui font de commander et d'obéir le devoir, Thabitude, et la science de leur vie. » (Bruit. Interruption.)

Si les honorables interrupteurs veulent prendre la parole, je leur céderai la tribune, ta Chambre comprend que j'ai besoin de ne pas être interrompu. Je réponds à un adversaire redoutable ; c'est avec hésitation que j'ai abordé la tribune, car il y a une sorte de témérité à remplacer à la tribune un jurisconsulte aussi profond.

« Les maç^istrats, les jurés savent comment il faut obéir aux lois. Les militaires savent seuls comment, dans chaque conjoncture, le soldat a dû obéir à ses chefs.

<c Si le fonctionnaire pouvait avoir d'autres juges de la manière dont il obéit sous les armes que ses chefs eux-mêmes ; si quand il veille a la j>orte de nos arsenaux, du palais de nos rois, il pouvait voir en perspective les bancs d'une cour d'assises, vous n'auriez plus dans les rangs qu'une obéissance craintive et flottante ; la consigne aurait perdu son pouvoir redoutable ; vous n'auriez plus d'armée...

c( Varmée reconnaîtra même davantage r équité du coup qui sera frappé quand U partira de ses rangs, »

S'il s'agissait d'une légère infraction à la discipline ou d'un simple délit commis par un soldat, on trouverait fort naturel et fort simple qu'il fût justiciable d'un conseil de guerre, et parce qu'un chef militaipe aura tourné contre l'Etat l'arme qu'il avait reçue pour la défense de l'Etat, parce qu'à la violation de ses serments il aura ajouté le crime de séduire quelques citoyens non militaires, Quelques pères de famille^ on se révolterait a ridée çiue le conspirateur rendît compte de sa conduite devant des tribunaux militaires j de telle sorte que plus le crime serait grave, plus la juridiction serait douce.

U'est là un raisonnement qui a une très grande force ; une circonstance aggravante ne doit pas être un motif pour améliorer le sort d'un accusé et vous l'amélioreriez. (C^est vrai! c^est vrai!)

L'orateur auquel je succède n'a pas répondu au raisonnement que je vais vous soumettre. Je soutiens que, toutes les fois que la loi peut être éludée, elle doit être modifiée. Or, la loi actuelle est éludée, elle doit être modifiée. Je vais citer cet exemple dont on a déjà parlé. Si un soldat lève la main sur son chef, il est justiciable du conseil de guerre, et si cet homme a la lâcheté de s'adjoindre un complice civil, il comparaîtra devant une juridiction plus indulgente.

C'est là Iç. conséquence de notre législation; dites, si vous voulez, que le Code pénal n'est pas complet, mais je vous cite un lait qui est la conséquence de notre législation. Ce n'est pas, on résultat, LE léoislatetjb qui fixe la.

COMPÉTENCE, c'EST l'ACCUSÉ.

Messieurs, le progrès est partout, il est surtout dans l'art de conspirer ; vous ne verrez plus aucune 'conspiration dans laquelle il n'y ait un individu civil. Les conspirateurs savent que plus ils sont nombreux, plus il y a d'obstacles pour arriver au jugement, et plus le cours de la justice est entravé.

Ma raison ne peut admettre que, si mille soldats ou un plus grand nombre veulent tenter le renversement <ïu gouvernement, ils seront justiciables du jury, parce que parmi

[Chambre des Députés.]

RÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE

[28 février 1837.]

eux il y aura un seul individu non militaire ; il y a vice, insuffisanoe et lacune dans une telle législation. Gela ne peut pas exister sans un grand danger ; il faut donner au gouvernement, à la société, les moyens de se défendre quand on Tattaque. Songez que Fespéranoe de l'impunité encourage l'esprit de désordre et d'anarchie. On vous a dit : Mais 'la législation a quarante années d'existence ; pourquoi y proposez- vous ime modification^? » Messieurs, la véritable question n'est pas de savoir si une législation a tel ou tel nom^ bre d'années d'existence; il faut savoir si réellement cette législation est vicieuse ; si elle peut être éludée.

£st-il bien vrai^ comme on le prétend, que le Consulat, l'Empire et la Restauration, se trouvassent dans la m*ême position que le gouvernement de Juillet ; mais ces gouvernements étaient armés de la disposition de l'article 9 de la loi de brumaire an Y.

Cette 'loi est ainsi conçue :

u Art. 9. Nul ne sera traduit au conseil de guerre que les militaires, les individus attachés à 1 armée et à sa suite, les embaucheurs, les espions et 'les habitants du pa^s ennemi occupé par les armées de la République, pour les délits dont la connaissance est attriouée au conseil de guerre. »

Tout *le monde sait que sous le Consulat et la Restauration, tous ceux qui étaient étrangers à l'ordre militaire, et qui figuraient dane les complots, étaient considérés comme des embaucheurs. Depuis la résolution de Juillet, cet artide 9 a été considéré comme en opposition avec l'article 54 de la Charte^ qui veut que nul ne soit distrait de ses juges.

Le jury de l'Empire et le lury de la Restauration étaient, comme vous le savez, composés d'une manière différente; c'était le pouvoir qui choisissait le jury. Croyez-vous que sous la Restauration ou sous l'Empire le jury eût acquitté les accusés de Strasbourg? Je livre ce fait à vos méditations et à vos souvenirs.

Il faut convenir que la position du gouvernement est singulière. S il avait proposé son projet de loi avant l'affaire de Strasbourg, on lui aurait dit : Ce sont des craintes chimériques. Rien ne justifie vos prévisions, votre loi est inutile, retirez-là.

Après l'affaire de Strasbourg, on lui dit : Il s'agit d'un fait isolé ; c'est vous-même qui êtes la cause de tout ce qui est arrivé. Vous pouviez déférer les faits à la Chambre des pairs. Vous pouviez investir un jury voisin et non pas faire juger l'attentat dans la ville même où il avait été commis. Vous pouviez ne traduire devant les conseils de guerre que los militaires, et laisser de côté les individus non militaires, en sorte que, en résultat, le gouvernement était toujours assuré d'avoir tort. Ces sortes d'attaques n'ont pas le mérite de la nouveauté. (C'est très vrai! Très bien!) Je soutiens que c'est précisément à cause de ce qui est arrivé à Strasbourg, à cause de la lacune, de l'insuffisance qui s est manifestée dans la législation, qu'il est nécessaire d'y pourvoir.

Messieurs, il y a sagesse de la part d'un gouvernement à profiter de ^expérience du passé pour consolider l'avenir. Mais, dit-on, et ceci est la plus ffrave objection, vous violez le principe de rinaivisibilité de la procédure 1

et de l'indivisibilité du jugement. Je conviens que l'indivisibilité a été considérée, dans tous les temps, comme la principale base de notre droit criminel On vous dira que c'est une institution contre laquelle viendraient se briser les efforts de ceux qui voudraient l'ébranler, que jamais il n'y a eu d'exemple de la violation au principe de l'indivisibilité. On invoquera devant vous les lois romaines, on vous citera !]es dispositions des articles 226, 227, 307, 626, 540 du Code d'instruction criminelle. Peut-être aussi vous parlera-t-on des i'ugeroents par commissions. Mais voyez comlien ce raisonnement est dépourvu de toute espèce de force et de solidité.

Supposez 1,000 hommes qui s'insurgent contre le gouvernement. Ils sont justiciables des conseils de guerre. D'après notre législation et la jurisprudence, les conseils de guerre sont bien investia Ils sont les juges naturels des militaires. Personne ne réclame contre cette juridiction. Mais si parmi ces 1,000 hommes, il y a un seul individu non militaire, un seul ! voilà que le conseil de guerre est illégalement constitué. Tout à coup c'est une véritable commission, un tribunal extraordinaire. On voua dira qu il est contre la Charte, et il n'y a pas assez de foudres pour les lancer contre lui. Je demande si ce n'est pas là un raisonnement très faible et si nous ne le combattons pas avec avantage. Je vous demande s'il n'est pas nécessaire de modifier une législation dans laquelle un individu non militaire au milieu de 1,000 soldats change presque la nature du délit?

Mais est-il bien vrai que le principe de l'indivisibilité soit tellement sacré qu'on n'y ait jamais porté d'attemte et qu'il n'ait jamais été l'objet d'aucune exception? Mais jetons un regard sur nos affaires criminelles. La disjonction existe en fait devant nos cours d'assises. Vous parlerai-je des accusés présents et des accuses absents? vous parlerai-je des accusés d'avril? Et lorsque des accusés sont découverts après le jugement? N'y a-t-il pas là disionction ? (Très bien !) La disjonction n'a-t-elle pas été consacrée en principe dans la loi sur la responsabilité des ministres? L'article 18 comporte deux procédures, deux jugements différents. C'est aonc à tort que l'honorable orateur auquel j'ai succédé à la tribune a prétendu qu'il n'y avait à cet égard que deux projets de loi qui n'avaient été suivis d'aucune espèce d'exécution.

La loi du 9 septembre 1835 n'établit-elle pas jusqu^'à un certain point la disjonction, puisque, d'après l'article 2 de cette loi, une partie des accusés est jugée par une section de la Cour d'assises et une partie par une autre section? L'auteur du Nouveau Répertoire de jurisprudence admettait expressément la disjonction en matière d'espionnage. Et la commission dans laquelle figurait l'illustie maréchal Qouvion-Saint-Cyr, en 1829, n'avait admis la disjonction en principe, et n'avaitelle pas dit qu'elle la considérait comme une inévitable nécessité dans la justice militaire.

Ainsi, c'est par erreur qu© l'honorable orateur a prétendu qu'on ne pouvait citer aucun exemple; s'il fallait en invoquer un auti^ bien plus frappant, j'invoquerais ce qui se passe aux Etats-Unis. Voici comment s'exprime M. de Tocqucville dans son estimable ouvrage. (Tom. l^f, pages 177, 178.)

[Chambre des Députés.] RÈGNB DE LOUIS-PUIUPPB. [28 février ISdl.J

(( D'après la législation des Etats-Unis, il est des cas où la disjonction en matière politique s'étend si loin que ce même fait, divisé pour ainsi dire en deux parties, donne lieu à deux instructions séparées et à des poursuites devant deux juridictions différentes. »

Voilà donc le principe de la disjonction établi. Un fonctionnaire public est accusé devant le Sénat, il est poursuivi par les représentants. Que fait-on alors? On se livre à une instruction, on entend des témoins; le fonctionnaire public est privé de ses droits politiques, de ses fonctions; mais quant à ce qui regarde la perte de sa liberté^ de sa vie peut-être il est renvoyé devant le jury, et là on procède à une seconde instruction, à une seconde information, à un second jugement.

Voilà ce qui résulte du passage que je viens d'avoir Thonneur de citer. Au reste, est-il bien vrai que la disionction n'existe nulle part dans nos lois? £st-ce qu'en matière de désertion, la loi de vendémiaire an XII n'a pas firoclamé en principe la disjonction? Un miitaire déserte, excité par un individu non militaire : le soldat est poursuivi par les tribunaux militaires; il peut être condamné à la peine capitale, au boulet, aux travaux publics. Que lera-t-on de son complice qui, sous le rapport moral, sera bien plus coupable peut-être, parce que, se trouvant dans une position élevée, il aura usé de son influence sur un malheureux soldat pour l'engager à déserter; eh bien ! on le traduira devant la police correctionnelle. Il y a donc deux poursuites, deux jugements. Les témoins seront entendus deux fois; peut-être le complice ne sera-t-il condamné qu'à une simple amende, et que le tribunal correctionnel lui fera l'application de l'article 463 du Code pénal.

Vous citerai-je encore le fait de la vente des armes ? Il y a poursuite devant les conseils de guerre pour le soldat qui a vendu se» armes. Mais celui qui a acheté ces mêmes armes, à quelle peine peut-il être condamné ? Le militaire à cinq ans de travaux publics, et l'autre à une simple peine correctionnelle. Là aussi, il y aura deux poursuites, deux jugements devant deux juridictions différentes, et les témoins seront entendus deux fois.

Ainsi, j'établis que le principe de la disjonction a pour lui des autorités puissantes et que ce principe existe dans une partie de notre législation.

Répondrai-je au tableau effrayant que nous a fait l'honorable président des conseils de guerre ? Il a dit que^l'on paraîtrait devant la Cour d'assises avec la tête sanglante des individus condamnés par les conseils de guerre. Mais, Messieurs, les faits ne donnent-ils pas un éclatant démenti à toutes ces suppositions? Je m'en félicite, je m'en glorifie pour l'honneur de mon pays, et je dis que depuis la Révolution de Juillet, il n'y a pas eu une seule condamnation capitale pour crimes politiques... (Très bien!)

Voyons si les inconvénients sont aussi graves que l'a prétendu l'honorable préopinant. Les décisions, s'est-il écrié, seront contradictoires. Qui vous l'a dit? Vous le supposez!... Il s'agira, devant le jury, comme devant le conseil de guerre, de l'appréciation d'un fait. Si les décisions sont contradictoires en appa-

rence, c'est que les faits, c'est que la position des accusés ne seront pas les mêmes.

Crovez-vous que, dans une affaire comme celle de Strasbourg, si le principe de la disjonction eût existé, et qu'il y eût eu condamnation des militaires par le conseil de ^erre et acquittement des individus non militaires par le jury, croyez-vous qu'il y eût eu contradiction aux yeux du pays? Croyez- vous que, dans l'opinion publique, on aurait considéré ce résultat-la comme une contradiction, comme une suite de la rivalité entre les deux . juridictions? Non, non, sans doute, il est des cas oii l'on ne peut pas assimiler un militaire à un individu qui ne l'est pas.

L'homme qui a reçu des armes pour faire respecter les lois, pour défendre la société, et qui tourne ces armes contre la société, ne peut

Ï>as être assimilé à un simple citoyen non miitaire. Il n'existe pas, selon moi, de spectacle plus dangereux, plus affligeant que celui d'un militaire q^ui se sert de l'autorité que lui donnent la loi et le gouvernement sur ses inférieurs pour violer la loi et pour renverser le gouvernement. Mais, dit-on, il y aura exécution dans les vingt-quatre neures. Il y aura revision : cet inconvénient est partout. Supposée une condamnation par le jury et pourvoi, et vingt-quatre heures i^rès le rejet du pourvoi en cassation; ainsi, c'est par un abus de mots que l'on a cherche à vous effrayer, car l'inconvénient dont il s'agit existe sans la loi de disjonction, devant le jury comme devant le conseil de guerre, et il existera partout : il est des erreurs et des inconvénients qui sont inséparables des institutions humaines.

Ces inconvénients ne sont pas inhérents à telle ou telle forme de procéder, à telle ou telle juridiction ; ils existent dans toutes les législations. Supposons pour un moment qu'il y ait contradiction ; mais ces contradictions. ie l'ai déjà dit, sont un malheur inhérent a la faiblesse humaine. N'arrive-t-il pas quelquefois que des complices sont jugés et condamnés, pendant que les principaux coupables qui se présentent quelques jours plus tara sont acquittés ? Ce sont là des exemples frappants.

N'est-il pas arrivé que des journalistes ont été jugés par le jury dans la même session d'une cour d'assises pour l'insertion d'un même article? L'un a été condamné, et l'autre acquitté quelques jours plus tard. C'est là un inconvénient très grave; cet inconvénient existe dans notre législation, et y existera toujourSi que le principe de la disjonction soit Sbdmisy qu'il ne le soit pas.

Dans l'application de la loi du 2 septembre, ne pourrait-il pas arriver que des contradictions apparentes existassent, puisque les différentes sections d'une cour d assises sont appelées à jug6r le même fait. Supposez que deux cents individus soient prie les armes à la main dans un rassemblement pour renverser le gouvernement. Ils avouent tous les faits dont ils sont accusés.

Eh bien! ils sont traduits devant diverses sections de la cour d'assises ; une section ac- Quitte plusieurs accusés, une autre en conaaçine plusieurs

Ces raisonnements prouvent qu'il y a des inconvénients auxquels les hommes ne peuvent pas remédier; répondrai-je à l'objection?

[Ch«mbw d<u Députés.] RÈGME DE LODIS-PHILEPPE.

(Bruit.) Si la Chambre le désire, je continuerai demain. (Non, non! parlez, parlez!)

BepouBaeraî-ie l'objection de l'honorable préopinann L'année, dit-il, BerableSBée. Mais, Messieurs, peut-elle être blessée de ce que c est à elle-même qua l'on confie le soin de sa discipline 1

M. le ministre de la guerre, en 1820, ne disait-il paa qu'! l'armée reconnaît dayaotage l'équité du coup qui la frapperait précisément paro^ qu'il partirait de ses rangsl Savez-vous quels sont ocui qui seront bleaaésî ce sont les conspirateufB, tes artisanB de nos disoorfka civiles, car c'est pour eux que la loi est faite. L'eHroi qu'éprouveront les conspirateurs fera la sécurité des bons citoyens.

LcM conseils de Biwre sont pour les militaire» une sorte de jury, car touo les grades y sont représentëa. Croyez-vous nu'un acquittement prononcé par un conseil de guerre ne réhabilitera pas le militaire devant sea compagnons (l'arriieBÎ I* paysatiorr^ur des conspirations militaires ; il sait que 1» liberté périt là oii les gardes prétoriennes délibèrent aous les drajKaux.

M. le piésicient de la Chambre l'a dit luim@m€< : il a parlé des dangers que la liberté avait courus b. Rome, lorsque les prétoriens imposèrent leurs volontés au peuple. Il a dit que c'étaient enx qui avaient introduit!, à Borne, les tortures parmi les hommes libres.

mais je ne concevrai jamais de la part du jury l'oubli de ses devoirs.

C'est vous seuls qui oflensez le jury par de pareilles suppositions ; c'est vous qui affirmez qu'il pourrait être animé d'un autre sentinwtnt que celui de la justice et de l'intérêt général de la France. Le jury veut le règne des loie ; il veut la fidélité au drapeau, la fidélité au serment ; il veut le maintien de la discipline militaire, la dignité, la prospérité de la France; il veut la stabilité de nos institutions ; il approuvera la loi que noua discutoas.

M. le l>p<^aideKl. La discussion est continuée à demain.

(La séanoe est levée à six heures.)

Ordre du jour du mercredi 1" mars 1SS7.

loi sur

Le pays veut le règne des lois et la ti quillité; il sait que plus une armée est nombreuse, plus elle ferait courir de dangers à la

liberté, s'il n'y avait pas la certitude d'

firompte et juste répression à côté d'un, souèvement militaire.

Je n'ai plus qu'un mot à dire. L'honorable préopinant a prétendu <|u'il y aurait rivalité entre les deux juridictions; et certes, puis-

3u'il a cité les opinions qu'il a manifestées MIS cette Chambre à diverses époques, il me {lermettra de citer celles qu'il a émises lors de a discussion des lois de septembre. A cette époque, comme aujourd'hui, il faisait les plus sinistres prédictions sur la loi qui allait être rendue. Voici comment il s'exprimait :

Il Vous ruinerez le» deux juridicliom l'une par l'autre, voas ferez que la conduite de l'une sera la censure de l'autre. Vous ne le dires pas oxp resté munt; mais ce peuple observateur, ce peuple censeur, ce peuple a qui il restera toujours l'usage de la presse, ne manquera pas de le dire. Tantôt 1« jury sera blessé, tantôt la pairie sera offensée. »

Heureuseineat ces prédictions ne se sonipas aocomplicM et n'ont été suivies d'aucun fâcheux résultat. L'honorable préopinant doit être le premier à s'en féliciter.

Croyez-vous nue le jury soit jamais offensé de oc que les législateurs de la France ont pensé que personne ne pouvait mieux apprécier la position et connaître les devoirs des militnirj's que ces honime.i spéciaux, ces hommes de guerre qui ont vieilli dans nos campsî

On n'a pas craint de prononcer, à l'occasion du projj-t de loi sur la disjonction, le mot de représailles

Je conçois une nolil^ rivalité une généreuse émulation entre les citoyen» d'un même empire, entre deux grands corps judiciaires ou politiques, lorsqu il s'agit du bien du pays;

A une heure précise, séanoe publiai Suite de la discussion du projet d< la disjonction.

CotTpmùsion chargée d'examiner te projet de loi tendant à accorder une pension de 2,^00 fiance au sieur David (Edme-Jean- Baptiete), inventeur du poinçon bigorne,

servant de contre-marque.

MM. Lemaire, de Beaufort, le baron de Ladoucétte, Mathieu, Tesnière, Martel!, G^- Lusaac, Goupïl, Girardin (Emile).

Commission chargée d^examiner le projet tU loi portant cession à la ville de Par*t de l'emplacement de l'ancien archevêché.

MM. Liadièree, le comte de Laborde, le marquis de Marmier, Moreau (Seine), Paturle, le baron de Chassiron, le général Jacqueminot, Goupil de Préfeln, Larévellière,

Commission chargée d'examiner le projet de loi rel-ntif à un appel de 80,000 homme» sur la classe de 1SS6.

MM. le vicomte Lemereier, le général Delort, le général comte Meynadier, Enouf, de Toulgoët, Girod (de l'Ainl, le colonel Paixhans^ Croissant, !e colonel de Garraube.

Commifsmn rhargre d'examiner la proposition de M. Boudousquié, relative oim: soasofficiers nommé» légionnaire» depuis Uur mise à la retraite. ^

MM. de Vatry.Duchàtel (Napoléon), Paganel, le général Schneider, le général Tirlot, Barbet, Te général Chatry de 'la Fosae, le baron d'Oberlin, Duprat,

Organisation des bureaux.

l" bureau. MM. Dclessert (François), président ; Bresson, secrétaire.

2« — Viennet, président;

Vitet, secrétaire.

3" — Merlin (Aveyron), priti-

dent ; de Magnoncour, secrétaire.

IGhambre des Députés.] RÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE. [28 féTrier 1837.]

4* bureau. Mltf. Sauzet, président ;

Golomès, secrétaire, 6* — Odier, président ;

Janvier, secrétaire, 6* — Jay, pi'ésident ;

Vatout, secrétaire, 7* — Nogaret, président ;

Bonnefons, secrétaire, 8* — Delesscrt (Benjamin), pré-

sident ;

Goupil de Préfeln, secrétaire.

9* — Fulchiron, président;

M. le vicomte d'Hauberaarl^ secrétaire.

Commission des pétitions y

!•' bureau, M. le comte d'Etchégoyen ; 2*, M. le chevalier de Jouvencel; 3®, M. le vicomte Cornudet; 4», M. de Maleville; 5^ M. Daguenet ; 6«, M. Chasles \ 7*, M. Portails ; 8*, yi. Roui ; 9*, M. Lacroix.

PREMIÈRE ANNEXE

Bappoet (1) fait au nom de la commisàion (2) chargée de L* examen du projet de loi sur Les ligties télé graphiques y par liï. PoBTALlB, député du var.

Messieurs^ votre commission a examiné avec soin le projet de loi sur les lignes télégraphiques, qui vous a été présenté par les ordres du roi. Je viens vous exposer le résultat de ce travaiL

Un coup d'oeil sommaire sur l'histoire de la télégraphie nous a paru un préliminaire indispensable pour l'intelligence du projet de loi qui vous est soumis, puisqu'il a pour objet de régler et de limiter l'usage des signaux employés pour correspondre d'un point à un autre et principalement celui des télégraphes.

Ce n'est pas aujourd'hui pour la première fois que les hommes ont senti le besoin de se communiquer leurs idées et leurs volontés rapidement et à de grandes distances. Les anciens se sont servi tour à tour, pour faire parvenir des ordres et des nouvelles, d'instruments qui prolongeaient la portée de la voix humaine, de feux et autres objets faciles à apercevoir, placés de loin en loin dans des positions et dans des lieux convenus. Ces divers moyens de communication furent négligés par les modernes ; cependant, quand le goût des sciences se ranima, quelques savants cherchèrent à correspondre entre eux avec promp-

(i) N* 88 des impressions de la Chambre des députés (session do 1831). — Voir d>dessos, p. 621, le dépôt ae ce rapport par M. Porlatis.

(â) Cotte commission était com|>osée de MM. le $;énéral Garraubc, le comte d'An^revilIe, Portalis, Bodin (Félix), le baron de Lacoste, d*Harcoiirt, Girod (de FAiii), Liadiéres et Delespaal.

titude et sûreté par le moyen des signaux; mais comme les anciens ils s'attachèrent à désigner, par ces signaux, les lettres de l'alphabet. En 1684, Hooke parvint à un résultat Îlus satisfaisant, quoique imparfait encore. 1 substitua les corps opaques isolés dans l'atmosphère aux corps lumineux ou transparents employés jusqu'à lui, et son ouvrage est le premier qui ait un rapport direct avec la véritable télégraphie. Plus tard le système numérique déjà appliqué dans les signaux maritimes, fut substitué aux lettres de l'alphabet. Une machine télégraphique fut présentée à l'Académie sous le règne de Louis XIV, et Fontexie'lle traita d'ingénieux amusement cet essai qui contenait déjà le germe de l'utile découverte de Claude Chappe. Un instrument du même genre avait été construit plus récemn^ent par les soins du savant Dupuis qui communiquait par cette voie avec un de ses ami&

Le principal mérite de Claude Chappe consiste donc dans l'invention et le perfectionnement du langage simple et clair actuellement usité en télégraphie, et surtout dans l'application qu'il en a faite à ses ingénieux signaux ; il est aussi parvenu à rendre leur expression certaine, en adaptant au mécanisme de la machine télégraphiçtue, un instrument qui reproduit immédiatement et d'une manière durable chaque signal, ce qui donne la facilité aux employés initiés à la signification de ces signes^ de les comparer et d'apprécier ainsi la fidélité de la transmission.

Chappe substitua aux corps blancs et sphériques les lignes noires qu il reconnut être plus faciles a distinguer dans Téloignement, par la solidité et la légèreté de son appareil; fixe ou mobile à volonté, il le rendit à la fois capable de résister aux plus violentes tempêtes et facile à transporter à la suite des armées.

Après Chappe, Monge voulut faire subir au télégraphe de nouvelles modifications, mais elles ne furent pas adoptées. Quelques nuuchines du même genre furent aussi essayées à l'étranger sans succès, et le télégraphe français seul a été consacré par l'usage.

Jamais, avant ces derniers temps, les particuliers ni le commerce, si soigneux ordinairement de ses intérêts, n'avaient réclamé la faculté de se servir de ce moyen de communication.

On a prétendu récemment que le droit de l'employer pour son utilité privée, pouvait être revendiqué par chacun. Le gouvernement soutient qu il n'en doit pas être ainsi et nous propose de lui en conserver l'exploitation exclusive. Il faut donc déterminer avant tout quelles sont à cet égard les limites du droit des particuliers ; examiner s'il s'agit de constituer un privilège ou un monopole au profit du gouvernement ; et, dans cette supposition, quelle serait la nature de ce privilège, ou de ce monopole prétendu 7

Or doit-on qualifier de monopole ou de privilège l'usage exclusif d'un instrument qui, abandonné a tous, ne pourrait évidemment profiter qu'à quelques-uns, et présenterait de graves dangers par l'abus qu il serait possible de faire de son emploi.

La principale différence qui existe entre le privilège et le monopole, tient à ce que, par le privilège, on accorde à certaines per-

[Chambre de» Dépotés] IIÊGNE DE LOUIS-PUIUPPE. [28 férrier 1837.]

BonneSy à raison de kurs fonctions ou des dignités dont elles sont revêtues, ou à certalnes actions à raison de leur nature, des droits spéciaux et exceptionnels qui ne pourraient être conférés à tous les citoyens, ou a toutes les actions, sans compromettre 1 ordre social : telle» sont Tinviolabilité accordée sous certaines conditions aux membres de nos assemblées l^islatives, la juridiction spéciale établie en faveur des pairs, rautorisation du gouvernement exigée pour légitimer des poursuites contre quelques agents de Fautorité, et la primauté accordée à quelques créances dans les liquidations.

La nécessité d'assurer Faction du pouvoir législatif et le vote de Timpôt, de maintenir la complète iifcdépcndanoe du législateur, de ne point entraver l'expédition des affaires en exposant à des attaques, multipliées par la malveillance, les fonctionnaires publics chargés de leur direction, Futilité de garantir des droits sacrés et clairement établis, et de ne pas priver les citoyens malheureux des objets indispensables à l'existence, iustifient suffisamment ces différents privilèges ; et ces exemples suffisent pour démontrer que le privilège, en soi, est légitime et nécessaire dans certains cas et sous toutes les formes de gouvernement ; bien qu'il ne doive être constitué que lorsque son existence est impérieusement réclamée par l'utilité générale.

Le monopole, au contraire, plus défavorable dans son principe, est en quelque sorte la confiscation, au profit du gouvernement ou d'un ou de plusieurs particuliers^ d'objets dont le commerce doit et peut être libre de sa nature, ou d'une industrie que chacun aurait le moyen d'exercer utilement. Il n'est pas difficile d'apercevoir que le télégraphe est un instrument et la télégraphie un art qui ne rentrent pas dans cette catégorie. La jouissance ex-

qu'un véritable monopole ; si l'on admettait néanmoins qu'on pût comprendre dans l'acception la plus large du mot monopole la proposition de loi qui vous est faite aujourd'hui, serait-ce une raison suffisante cour s'opposer d'une manière absolue à l'adoption du projet ? Ne faut-il pas distinguer entre les mono-

f)oles ? et, si de sages principes d'économie poi tique les ont généralement proscrit, est-ce à dire que leur établissement soit toujours contraire au devoir naturel et attentatoire à la liberté du commerce ? L'auteur d'une invention utile, la société privée créatrice d'une nouvelle industrie, n'ont-ils pas le droit d'en profiter dans une plus grande proportion que ceux qui n'ont d autre mérite que de les imiter sans risques et sans efforts? Enlever aux personnes placées dans ces conditions, une jouissance plus étendue, exclusive même pour un temps, du fruit de leurs travaux, ne serait-ce pas décourager les esprits et les détourner de la voie des découvertes et du progrès ? Le droit des auteurs sur leurs ouvrages, la propriété littéraire n« sont-ils Ipas une sorte de monopole autorisé à la fois par la raison et par la justice? N'y a-t-il pas d'ailleurs des monopoles d'utilité et de sûreté générale que les principes d'une saine économie politique tolèrent et qu'une prévoyante politique commande? Lorsqu'un gouvernement

trouve dans une industrie nouvelle, dont le commerce ne s'est pas encore emparé, et dont les produits ne s'appliquent pas aux premières nécessités de la vie, dans la culture et la fabrication des tabacs, par exemple, un moyen d'accroître ses revenus sans aggraver le fardeau, déjà si pesant, des contributions de tout genre, y a-t^il dans cette restriction, à la libre culture et au libre trafic, qui pèse également sur tous, quelque chose de plus contraire au droit naturel, que dans une augmentation d'impôt qui atteindrait à la fois le pauvre et le riche et pèserait, sur le nécessaire de l'un plus encore que sur le superflu de l'autre ?

Toute la question ne se réduit-elle pas à savoir si cette restriction offre pour tous plus d'avantages que d'inconvénients?

En résumé, si le monopole est, en général, contraize aux principes de l'économie politique, s'il emporte une restriction du droit naturel, cette restriction n'a rien d'odieux, lorsqu'elle est commandée par l'utilité générale, ou que l'intérêt plus puissant encore de l'ordre public en conseille 1 établissement.

On ne réfléchit pas assez à la responsabilité immense qui plane sur le gouvernement chargé de diriger une grande nation dans les voies de l'ordre et de la prospérité pu'blique, et à l'étendue de surveillance que lui impose un tel devoir. La raison seule suffit pour nous convaincre qu'il doit nécessairement être investi de tous les moyens propres à la défense de la société, et qu'il ne peut, sans mériter le blâme, renoncer à aucune de ces garanties. S'il apparaît un mode nouveau de communiquer les idées à de grandes distances, avec une célérité inaccoutumée, il doit s'en approprier l'usage à tout prix, peu importe ici quelle est la nature de cet instrument, les orares du gouvernement doivent parvenir sjir tous les points du royaume, avant toute dépêche privée, ou tout au moins en même temps : la jouissance d'im tel moyen de correspondance est dans son droit.

Aussi, lorsque Claude Chappe eût fait l'essai de son télégraphe, lorsque, dans une même séance de la Convention nationale, on eût reçu à Paris la nouvelle de la prise de Condé par les armées de la République, en; voyé dans la ville conquise le aécret qui lui imposait un nouveau nom et reçu avis de l'arrivée de ce décret, Chapçe fut à l'instant même nommé ingénieur-télégraphe; le pouvoir l'adopta pour son agent et se mit en possession de ce moyen de gouvernement.

De tout temps le droit de transmettre ses commandements et ses dépêches, par la voie la plus expéditive et d'une manière fixe et régulière, fut considéré à juste titre comme inhérent a la souveraineté, quelles que fussent d'ailleurs les formes du gouvernement, et le droit de surveiller les communications privées, qui pouvaient offrir quelque danger, lui fut également reconnu.

En Perse, sous le sceptre absolu de Cyrus, dans les républiques grecques et romaines, le droit d'établir des courriers appartenait à la puissance publique, et ce n'était que par une faveur spéciale et individuelle qu'un simple citoyen était admis à faire usage de la même voie, pour transmettre sa correspondance.

Sous notre ancienne monarchie, le droit d'établir et d'entretenir des postes, et d'en

[CUaoïbre des Députés.] RÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE. [28 féTrier 1837.]

UBer pour la transmission des dépêches, était classé parmi les droits régaliens.

Il semble donc qu'on pourrait, au premier abord, assimiler l'exploitation du télégraphe au privilège de la poste aux lettres^ mais comme c'est un procédé nouveau, avant d'en restreindre l'usage, il fallait se convaincre que la sûreté publique commandait impérieusement cette restriction.

C'est parce qu'ils sentaient toute la gravité de cette question, que le ministère d'abord, et plus tard votre commission ont examiné scrupuleusement, et avant tout, s'il ne serait pas possible d'abandonner à tous l'usage du télégraphe, en le soumettant, toutefois, à la surveillance de l'autorité.

l^ais il a été bientôt démontré qu'ua.e telle surveillance serait impossible ou insuffisante; en effet, le sens caché, attaché à la phrase la plus naturelle, peut varier de tant de façons, on peut donner à un pareil chiffre tant de significations diverses que jamais les employés les plus actifs et les mieux instruits ne pourraient arriver à connaître le véritable sens des dépêches qu'ils seraient chargés d'expédier.

Même dans l'état actuel du télégraphe le gouvernement a été trompé, lorsque, par un excès de condescendance, il en a jpermis momentanément Tusage à des particuliers. Le sens secret d'une phrase, toute simple en apparence, a fait connaître à des spéculateurs le cours des effets publics et favorisé des opérations de bourse, lorsqu'on ne croyait autoriser que la transmission d'un fait. Toutes les fois que des troubles graves ont éclaté, l'attention des factieux s'est portée sur les postes télégraphiques et, lorsqu'il leur a été possible de le faire, ils les ont détruits, tant ils sont pénétrés de la puissance qu'une telle arme peut procurer au gouvernement.

Que serait-ce^ si les factions, au lieu de le détruire, venaient à s'emparer d'un agent aussi formidable ? Si^ prenant l'initiative, des ordres, des avis séditieux transmis avec ensemble et célérité, coordonnaient l'aggreseion ou la résistance sur tous les points du royaume avec la même rapidité et le même accord que le gouvernement pourrait en déployer pour la répression ? Sans doute, la rébellion serait vaincue; mais l'effusion du sang serait prolongée, l'incertitude du succès, causée par des nouvelles contradictoires, pojurrait jeter lie découragement dans quelques esprits et créer de nouvelles difficultés.

Le sanç de nos soldats, celui des factieux même doit être épargné; ils font tous partie de la grande famille française, et, s'il est indispensable de contenir une secte anti-sociale lorsqu'elle attaque nos institutions et nos lois, la France entière n'en déplore pas moins les tristes triomphes obtenus sur des enfants égarés. Et si quelque jour la fraude, la mauvaise foi usaient à leur tour du télégraphe, si des nouvelles controuvées venaient faire varier le cours des marchandises sur tel ou tel point, au gré de spéculateurs perfides, que de malheurs publics et privés n'en résulteraient pas avant que la vérité fût connue ?

Il est donc bien prouvé que le gouvernement ne peut, sans danger, abandonner au public l'usage du télégraphe, que toute surveillance, exercée sur les transmissions qu'il opère, serait incomplète et illusoire; l'autorité ne doit '

donc pas laisser échapper de ses mains un tel instrument.

Cette mesure, d'ailleurs, n'a-t-elle aucun analogue dajis notre législation ? N'en eût-elle pas, il serait encore du devoir du gouvernement, qui représente la société, de conserver le droit qui lui appartient d'empêcher, par le seul moyen efficace qui lui est offert, les abus qu'il serait possible de faire de ce genre de communication.

Mais de tout temps, les gouvernements ont pu se réserver la disposition exclusive des objets qui, tombés en mauvaises mains, peuvent menacer la sûreté publique ou privée. Chaque fois qu'il a été reconnu que l'emploi d[un agent nouveau présenterait des inconvénients, qu'il exposerait les individus à un dommage, ou qu'il compromettrait la tranquillité publique, son emploi a été limité ou prohibé par des mesures législatives.

C'est ainsi qu'il est défendu de vendre des substances vénéneuses sans permission spéciale et sans que la signature de l'acheteur fournisse au vendeur une garantie nouvelle. En vertu du même principe, la faî)rication et la vente de la pouore à tirer sont soumises à des règles particulières, et nous-mêmes n'avonsnous pas, par une sage disposition de la loi votée naguère dans cette en,ceinte, défendu et puni la détention des armes de guerre? Il s'agit encore aujourd'hui de désarmer les factions en leur refusant la facilité de se concerter mystérieusement sur toute la surface de la France, et de mettre un ensemble dangereux dans les efforts Qu'elles pourraient tenter de nouveau pour ébranler l'ordre établi.

Jusqu'à ce jour aucune contestation ne s'étant élevée à ce sujet, le gouvernement avait gardé la paisible et exclusive jouissance du télégraphe, sans qu'il fût besoin d'une loi pour l'y maintenir. Aussi les actes législatifs ou réglementaires sur ce sujet sont-ils rares.

Le premier est la loi du 29 messidor an III de la République, qui ordonne l'établissement d'un télégraphe dans l'enceinte du palais de la Convention. Le second est la loi du 26 fructidor an VI qui abroge la précédente. Sous l'Empire et sous la Restauration, des décrets et des ordonnances réglèrent l'organisation de cette branche d'administration et les attributions des fonctionnaires qui la dirigeaient; mais ces décrets et ces ordonnances n*ont point reçu de publicité et l'on ne trouve au Bulletin des lois que l'ordonnance rendue le 24 août

Cette ordonnance, de même nature que les précédentes, n'établit aucune interdiction et ne porte aucune peine pour le cas où des télégraphes privés seraient établis; parce qu'à cette époque encore personne n'avait contesté le droit exclusif du gouvernement; depuis quelque temps seulement, le silence de la législation a éveillé l'attention des spéculateurs et des sociétés particulières; des lignes télégraphiques privées se sont établies, l'administration des postes a vainement prétendu qu'on portait atteinte à son privilège; dans l'état actuel des choses, les poursuites ont été jugées impossibles contre ces établissements et une loi est devenue nécessaire pour réprimer ce nouvel abus.

Cette loi vous a été présentée, et nous vous proposons son adoption; elle n'est, à vrai dire, que la consécration légale de ce qui a toujours

[Chambre dea Députés.] RÊ6NE DE LODIS-PHILIPPE. [28 février 1837.]

existé en France sous tous les gouyemements qui ,se sont succédé depuis que le télégraphe a été mis en usage.

Le système du projet est simple, la lai 8e compose d'un seul article. Cette loi devait être large dans ses termes, pour atteindre non seulwnent un des modes employés pour transmettre secrètement et promçtement des avis ou des ordres dangereux, mais encore tous les signaux à Taide desquels on pourrait déjouer la surveillance du gouvernement.

Il suffit de l'exposé que nous avons fait des divers moyens employés jusqu'à nos jours par les nations qui nous ont précédés ou imités dans la carrière de la civilisation, pour comprendre que, pour arriver à la perfection obtenue par Claude Chappe dans les communications télégraphiques, on peut, au moyen de pavillons de différentes couleurs, de pièces de bois et d'autres objets convenus, faire parvenir fort loin une dépêche quelconque. L'objet de la loi est d'interdire la faculté d'employer de tels moyens et de réprinier l'abus qu'on pourrait en faire, sans s'inquiéter s'il a été fait usage, pour la transmission, du télégraphe perfectionné du gouvernement ou de tout autre signal.

Du reste, l'usage de semblables communications, non plus que celui du télégraphe, ne Baui:ait jamais devenir universeL

Le télégraphe, par la nature même de sa construction, ne peut transmettre que successivement de très courtes dépêches. Il consacre à la transmission de chacune d'elles un espace de temps qui ne peut être abrégé ; il suit de là, qu'à moins de multiplier prodigieusement le nombre des télégraphes, il sera toujours impossible à la pluralité des citoyens d'en exercer le libre usage; et, pour arriver à cette grande multiplication des lignes télégraphiques, il faudrait nécessairement de considérables dépenses. Toute ligne, un peu étendue, soit de télégraphes réguliers, soit de tout autre genre de signaux, quelle que puisse être la simplicité des machines dont on se sert, exige pour son établissement et son exploitation, la coopération d'un grand nomore d'employés qu'il faut saJarier, et ne peut rapporter qu'un modique revenu, puisque chaque ligne pe pourrait sufâre, en un jour, qu'au service de très peu de correspondances.

Ces lignes tomberaient donc infailliblement entre les mains des partis, seuls en état de trouver des hommes qui se chargeraient gratuitement d'un pareil emploi, ou dans celles des plus riches spéculateurs, qui enlèveraient ainsi toute chance de succès aux commerçants moins opulents et obtiendraient par le fait, un privilège exclusif, au préjudice des négociants les plus pa.uvres, aont ils consommeraient même souvent la ruine. Or, je le demande, un tel résultat serait-il moral et bien en harmonie avec nos idées d'égalité?

Il est facile de conclure de ce qui vient d'être dit, qu'il existe entre l'administration des postes et le télégraphe des différences essentiel les.

Le Messager de V Université de Paris put se charger sans inconvénient de toute la corres-

gondajice privée, parce que. portant les ïttres simultanément, il n'établissait pas de priorité en faveur des uns, au préjudice des

autres. L'égalité était entière pour tous; si une nouvelle erronée, si le signal d'une révolte arrivait sur un point de la France, en même temps pouvaient arriver aussi la rectification de l'erreur et des ordres pour réprimer la tentative coupable ; à côté de la dépêche qui présentait des inconvénients marchait celle qui devait y remédier.

Refuser au public l'usage de la poste aux lettres, c'aurait été priver les citoyens de la faculté de mettre dans les transactions commerciales, dans les rapports d'affection et de famille une célérité désirable et utile, lorsque ces avantages n'étaient balancés par aucun danger. Il est presque inutile de dire qu'il en serait de même des routes nouvelles Qu'on pourrait ouvrir, des chemins de fer et ae tout autre voie nouvelle de communication qui subviendrait à la fois aux besoins des particuliers et à ceux du gouvernement.

Il en est autrement du télégraphe, il ne répond pas à ces exigences, et diffère encore de la poste aux lettres sous un rapport fort important.

La poste aux lettres n'est que dépositaire des paquets qu'on lui confie, elle en imore le contenu, et n'a point à les reproduire. Dans le langage des signaux au contraire, lora même que celui qui les fait a^r ne serait paa dans la confidence du sens intime des dépêcnea qu'il transmettrait, il devrait en connaître, du moins, l'expression figurée et la répéter.

On conçoit aisément le danger d'un pareil mode de communication et les terribles abus que pourraient en faire la mauvaise foi. Finfidélité et même l'incapacité, en dénaturant le sens d'une correspondance importante.

On peut donc, sans nuire à l'intérêc gênéralj interdire l'usage du télégraphe et des signaux, et dès lors il est utile, indispensable même de conserver à la loi toute son étendue et la généralité des termes qui en formulent les dispositions.

On peut donc, sans nuire à l'intérêt ffénédaction aussi élastique, s'il est permis a'employer cette expression, les signaux les plus indifférents seraient proscrits ou incriminés. Qu'il ne serait plus possible dans un village ae hisser un pavillon pour convoquer au marché ou à la fête les habitants des hieuneaux voisins, et que la possession de pigeons voyageurs, porteurs de la corresponaance la plus innocente, exposerait à des poursuites celui qui les dresserait à ce manège.

Dégageons d'abord la discussion de ce dernier argument. Dans aucun cas un pigeon ne peut être assimilé à un signal : or, la loi ne parle que de s^ignaux ; la valeur grammaticale des mots employés par les rédacteurs du projet de loi se refuse a cette interprétation. L'objection qui précède n'a pas beau* coup plus de gravité. La loi sur les lignes télégraphiques permet à tous d'employer la voie des signaux, et même celle du télégraphe, moyennant une autorisation préalable, dont le gouvernement se réserve, il est vrai, de juger l'opportunité. Assurément^ la commune ou les particuliers qui faisaient des signaux un usage utile et innocent, ne balanceront pas à solliciter cette permission, et ceux qui se refuseraient à la demander seraient justement soupçonnés de vouloir abuser de ces moyens. Ils n'auraient, d'ailleurs, à s'en

[Chambre des Députés.] RÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE. [28 février 1837.]

6Si

prendre qu'à eux-mêmes s'ils se trouvaient privés, par ce refus, de la faculté de recourir à oc genre de transmission.

I>d semblables objections ont été élevées contre la loi sur les associations, et cependant, depuis que oette loi est appliquée, son exécution n'a donné lieu à aucune réclamation.

Sans doute il faut qu'une loi de la nature de celle qui nous occupe se serve de termes clairs et précis, car c'est une loi prohibitive ; elle crée des délits, des contraventions qui ne laissent pas au juge la liberté de rechercher l'intention de leurs auteurs, mais seulement le soin de vérifier le fait de la désobéissance. £lle constitue illicite un acte qui, de sa nature, et considéré en lui-même, peut être parfaitement innocent. Votre commission vous propose de remédier à cet inconvénient par un amendement qui a pour but de donner au juçe la faculté d'adoucir, selon les cas, la peine portée par la loi.

La première rédaction de la loi doit cependant être maintenue, l'esprit humain est inépuisable en ressources nouvelles, et il s'agit ici de prévoir ce qui n'existe pas encore, ce qui n'a été ni connu, ni imaginé^ et qui pourrait être inventé pour éluder l'application de la loi, si des expressions trop restrictives venaient enchaîner la ccmscience du juge. Il fa^it a4;teindre toutes les combinaisons à l'aide desquelles on pourrait arriver à ce résultat. Le texte actuel du projet nous a paru satisfaire à ces conditions, c'est pour ce motif que nous vous proposons de l'adopter.

Le désir de soustraire certains signaux innocents aux prohibitions de la loi, avait fait proposer au sein même de la commission, une moaification, qui avait pour effet, de ne rendi-e la transmission, opérée par des signaux, punissable que lorsqu'elle aurait eu lieu : à Vaide de 8tatt07i9 mtermédiairesy ou de France à Vétranger,

Cette rédaction nouvelle a été repoussée par la majorité. Nous avons reconnu que des signaux transmis d'un point à un autre, même sans station interméaiaire, pouvaient encore présenter de la gravité.

En effet, suivant les localités, la vue peut s'étendre jusqu'à de fort granaes distances,

Ï)rincipalement dans les pays montagneux et es signaux ignés surtout franchissent facilement un espace très considérable. On trouve, dans les notes jointes à l'ouvrage. sur la télégraphie publié, en 1824, par Chappe, que, par un temps brumeux, à travers la pluie qui tombait de temps en temps, M. Mechain aper-

Îiut distinctemen à la simple vue, les feux alumés près d'Oré par les soins du général Roi, à une distance de 40 milles anglais « d'où l'on doit présumer, ajoute l'auteur, que, par un temps favorable et sur des lieux suffisamment moins élevés, on apercevrait ces feux à 80 milles de France ».

Une simple lampe placée devant un réverbère a été aperçue de Montlambert à Lid, au moyen de la lunette du ^uart de cercle de M. Mechain ; elle paraissait comme une étoile de huitième grandeur : l'espace qui sépare les deux points est de 30,000 toises.

Il nous a paru qu'un moyen de communication d'une telle portée ne pouvait être abandonné à la malveillance. L'expérience en a d'ailleurs démontré le danger. Pendant les troubles de 1834 les insurgés de Lyon com-

muniquaient, dit-on, de Fourvières à la Croix-Rousse par le secours des signaux. La disposition du projet de loi a donc été conservée.

Une autre addition avait également été proposée^ elle consistait à ajouter à ces mots du p rentier paragraphe de l'article en discussion quico7ique transmettra : ceux-ci : ou fera transmettre. Ce second amendement a partagé le sort du premier.

Votre commission a pensé que le particulier oui fera transmettre un message par la voie des signaux, sans y être autorisé, le fera, ou pour faciliter l'accomplissement de projets coupables, et dans ce cas il sera auteur ou complice d'un crime, ou d'un délit plus grave que celui que punit la loi discutée en ce moment, et il sera poursuivi et puni comme tel ; ou il usera de ce genre de communication pour une correspondance innocente et sans s'informer si la permission de se servir du télégraphe ou des signaux a été ou non accordée et, dons ce cas, il peut avoir commis une imprudence, mais non un délit punissable par la loi, puisque son action ne présente point de gravité.

Il en sera toujours autrement de celui ou de ceux qui auront établi une ligne télégraphiaue non autorisée ; par le fait seul de cet établissement ils sont passibles des mêmes peines que celui qui en usera pour transmettre les signaux, puisqu'ils lui ont fourni les instruments nécessaires à la perpétration du délit, et que, dès lors, ils ne peuvent se soustraire à 1 application des peines prononcées en cas de complicité.

Par un troisième amendement on proposait d'' ajouter à ces mots : ePune am^ende de 1,000 francs à 10,000 francs, ceux-ci : sans préjudice des peines plu^ fortes qu'il pourrait encourir à raison de crimes ou de délits commis par suite de la trtsnmUssion de ces signaux.

Cet amendement a été rejeté comme les deux autres.

De deux choses l'une, ou le prévenu sera au. tenr ou complice de faits plus graves que la transmission, et alors il sera poursuivi pour ces divers acte« sans qu'il soit besoin de l'exprimer dans la loi, ou c'est après avoir été renvoyé de l'accusation sur ces mêmes faits au'il sera prévenu d'une infraction à la loi sur les lignes télégraphiques, et. dans ce cas, l'absolution doit le mettre à 1 abri de toute poursuite et de toute pénalité relativement à des actes à l'égard desquels il a déjà obtenu son acquittement.

On conçoit, en effet, qu'une loi qui porte des peines graves puisse prévoir le cas où, après Facquittement sur le principal chef d'accusation, l'accusé serait encore passible d'une peine moindre; parce qu'après l'acquittement l'accusé doit être considéré comme complètement innocent, toutes les fois que la loi n'exprime pas qu absous seulement à l'égard de certains actes, il doit encore répondre devant la justice des circonstances de oes mêmes actes, ou de faite connexes. Dans le cas contraire, il est évident que ce n'est pas la poursuite dirigée à raison d'un délit, ou d'une contravention, qui peut servir d'échelon pour arriver à une accusation, ou à une pénalité plus grave. Et si le débat modifie la nature même de l'action incriminée, en révélant des cir-

[Chambre des Députés.]

RÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE

[28 février 1831.]

constances nouvelles ou des faits étrangers à ceux qui étaient l'objet de la première prévention, le ministère public est toujours libre de faire des réserves à cet égard et d'intenter des poursuites ultérieures relativement à ces faits nouveaux ou autrement caractérisés.

La disposition pénale de la loi nouvelle a été pareillement Tobjet d'une discussion.

Pour qu'une loi soit bonne, il faut qu'elle contienne un commandement légitime et que les moyens de répression qui en garantissent l'exécution soient en harmonie avec l'infraction commise. Les peines peuvent être sévères, elles doivent être toujours équitables. Or, votre commission a pensé qu'il arriverait souvent que la personne traduite en justice, en vertu du projet de loi que nous examinons^ ne serait qu^in simple ouvrier travaillant pour le compte d'autrui.

Dans ce cas, il lui a paru qu'une amende, dont le minimum est de 1^000 francs, serait trop forte, ou même illusoire. Qu'il y aurait souvent pour le condamné impossibilité d'en payer le montant, enfin que. suivant l'état de fortune des inculpés, une telle peine pourrait être légère pour 1 un d'entre eux et ruiner l'autre et avec lui sa famille, sans qu'il se rencontrât la moindre difEérence dans la culpabilité des deux condamnés.

Les lois qui établissent de nouveaux délits doivent aussi laisser au juge une latitude plus grande dans l'application de la peine, leurs rapports avec la justice naturelle sont nécessairement plus éloignés, puisqu'elles défendent et punissent des actes auxquels des abus récents ont seuls imprimé un caractère dangereux, et qui ne révoltent pas instinctivement la conscience comme les actions directement contraires à la morale et à l'équité Les nuances de criminalité sont, par conséquent, plus nombreuses en pareil cas, et il doit être loisible au magistrat de proportionner la peine au degré de culpabilité morale du prévenu, aussi bien qu'à la gravité plus ou moins grande des faits qui lui sont reprochés.

C'est pour cette raison que nous vous demandons d'ajouter à ces mots : et d^une amende de 1,000 à 10,000 francs ceux-ci : l* article 463 du Code pénal est applicable aux dispositions de la présente loi.

Par cet amendement, (]ui donne au juge la faculté de réduire la peine portée par la loi, dans le cas où il reconnaît l'existence de circonstances atténuantes, vous éviterez à la fois le danger de frapper un malheureux d'une peine trop forte et les inconvénients de l'impunité qui est souvent la conséquence d'une pénalité trop rigoureuse.

Enfin nous avons cru que le mot de destruction devait être substitué à celui de démolition employé au dernier paragraphe de la loi. Il est peut correct de dire que le tribunal ordonnera la démolition des postes télégraphiques, des machines et des moyens de transmission. Le mot de destruction répond mieux à la pensée des rédacteurs de la loi \ il peut s'appliquer avec exactitude aux moyens de transmission, comme aux machines et aux postes télégraphiques.

Nous proposons donc à votre adoption le texte pur et simple du projet de loi présenté par le gouvernement, avec les deux légères modifications que la majorité de votre commission lui a fait siîEir.

Avant de terminer, il nous reste à vous faire connaître les prétentions des propriétaires des lignes télégraphiques privées qui se sont établies sur divers points et dont la loi actuellement en discussion anéantira les établissements.

Ils se sont adressés à votre commission^ en la suppliant de faire valoir auprès de vous les droits qu'ils pourraient avoir à une indemnitéi soit dans le cas où ils seraient contraints à abandonner une industrie actuelle et profitable, soit dans le cas où ils seraient obligés de céder au gouvernement la propriété de leurs instruments, ou de les détruire, suivant l'obligation qui leur serait imposée par la loi nouvelle.

Il ne nous appartient pas de nous livrer à l'examen des contestations qui pourraient naître à oet égard; votre commission a la ferme confiance que le ^uvernement ne perdrait pas de vue le principe consacré par l^rticle 9 de la Charte constitutionnelle^ s'il y avait lieu d'en faire l'application.

Si le droit qu'auraient les réclamants à une indemnité était clairement établi, nous sommes convaincus que le ministère, comme il en a déjà donné le salutaire exemple dans l'ordonnance rendue en exécution de la loi du 13 janvier 1835 sur les tabacs factices, s'empresserait de témoigner son respect pour le droit de propriété, en accueillant leur demande ; mais nous n'avons pas cru devoir faire figurer oe désir au nombre des dispositions du projet de loi.

Le texte de la loi amendée par la commission est ainsi conçu :

PROJET DE LOI

PROJET DE LOI

PROJET DE LOI

Présenté par le gouverne' Amendé par la commisment* sion.

Article uniquo.

Quiconque transmettra,

sans autorisation, des signaux d*uD lieu à un autre,

soit à l'aide de machines

télégraphiques, soil par tout

autre mojrea, sera puni

d'un emprisonnement d'un

mois à un an, et d'une

amende de 1,000 & 10,000 fr.

L'article 463 du God»

pénal est applicable aux dispositions de la présenteloi.

Le tribunal ordonnera la Le tribunal ordonnera la

démolition des postes, des destruction des postes, des

machines ou moyens de machines ou moyens de

transmission. transmission.

DEUXIÈME ANNEXE

A LA SiANCE DB LA CHAMBRE DES DÂPUTiS DU MABDI 28 FiVBIEB 1837.

Projet de loi (1) portant règlement définitif du budget de Vexercice 1835,

M. Tanneguy Diichâlel, ministre des fi-nances. Messieurs, nous avons l'honneur de

(1) N" 90 des impressions de la Chambre des députés

[Chambre des Députés-l RÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE. [28 février i837.J

soumettre à vos délibérations le projet de loi portant règlement définitif du budget de Pexercice 1835. Les comptes ont été établis et imprimés dans le délai fixé par la loi du 9 juillet dernier, quelle que soit la difficulté de se renfermer dans cette limite. De nouvelles mesures ont aussi été prises pour en accélérer la distribution et pour en faciliter 1 examen.

Voici les résultats généraux de Texercioe 1835 :

Les crédits votés par le budget primitif et

?a*Lfà.'?"..^."— :..'.'^" 1.032.427,479 fr.

Les ressources ordinaires avaient été évaluées à 997,601,915

ir manquait ainsi à l'équilibre du Dudget une somme

de ..,

Mais au moyen d une res^ source extraordinaire qui lui avait été attribuée en produits d'aliénations de forêts pour ^__^^^^

Tinsuffisanoe se réduisait à. 13,649,948 fr.

Nous vous avons déjà annoncé que les faits réaliséi^ avaient démenti considérablement ces prévisions à l'avantage du Trésor public.

En effet, les dépenses à la charge de l'exercice n'ont été que de 1,021,082,403 fr.

Les recettes ordinaires se sont élevées à 1,022,911,066

D'où il est résulté, au lieu du déficit de 35 millions sur les recettes ordinaires, qui ressortait des lois votées, un

excédent de recette de

lequel s'est accru :

1° De la ressource extraordinaire en bois, réalisée pour •

2<* Et de l'excédent de recettes du budget de 1834, transporté à 1835, ci

En sorte que le budget de 1835 est réglé définitivement avec un excédent de ressources de

26,406,892 fr.

Cet excédent de 26,400,000 francs, comparé avec l'insuffisance de ressources de 13,600,000 f. prévue originairement, établit, entre les évaïuaitions et les comptes, une différence de 40 millions; elle se compose d'une augmentation de 20,982,000 francs réalisée sur les produits ordinaires, d'une réduction de 15,635,000 francs proposée sur les crédits, et enfin du boni de 3,439,000 francs légué par le budget de i834.

Le rapprochement des recettes et des dépenses effectuées avec les évaluations législa-

(session de 1837). — Voir ci-dessus p. 627, le dépôt de ce projet de loi. •

Nota. Ce projet de loi n'a pas été discuté pendant la session de 18.37. —H a été représente à la Chambre des députés, — avec des modifications, — dans la séance du 6 janvier 1838. Nous donnerons le nouveau texte à cette date.

tives donne les résultats suivants pour le règlement définitif de l'exercice 1835 :

Les ressources ordinaires et extraordinaires du budget, évaluées par la loi du 24 mai 1834

à 1,018,777,531 fr.

ont été accrues par le report des fonds départementaux de 1833 et de

1834, de 5,607,235 fr.

par une plus-value sur plusieurs fonds spéciaux^ de 5,147,319

et portées ainsi à 1,029,532,085 fr.

Mais au moyen de l'augmentation sur les impôts et les revenus indirects, réalisée pour

et de l'excédent de recette du

budget de 1834, fixé à

la recette totale s'élève à 1,053,953,598

Il faut en défalquer la portion des fonds spéciaux des départements non employés à la clôture de l'exercice, et qui est transportée aux exercices 1836 et 1837 pour 6,464,303

En sorte que la recette applicable au budget de 1835,

est définitivement arrêtée à. . . 1,047,489,295 f r.

L'augmentation de 20,982,414 francs sur les produits de l'année se compose d'excédents réalisés sur les évaluations, pour une somme de 27,782,648 francs, et atténués jusqu'à concurrence de 6,800,234 francs Bur diverses branches de recettes.

Les excédents ont été obtenus sur les produits ci-après : patentes, 1,650,170 francs ; enregistrement, 761,324 francs ; domaines et coupes de bois, 4,596,278 francs ; boissons et taxes indirectes, 9,910,672 francs; tabacs, poudres à feu, 5,200,066 francs ; postes^^ 726,156 francs: autres produits 4,937,982 fr.

Quant aux diminutions, elles ont porté sur le timbre pour 701,450 francs; sur les domaines engagés, pour 616,500 francs; droits de douanes, 2,524,682 francs ; sels, 215,578 francs; loterie, 2,235,075 francs; et sur les produits divers, pour 506,949 francs.

Nous passons à la comparaison des dépenses et des crédits.

Les lois de finances des 23 et 24 mai 1834 avaient ouvert, pour les dépenses de l'exercice, des crédits montant à 1,018,776,231 fr.

Ils ont été augmentés, en vertu de diverses lois spé; ciales, d'une somme qui s'élève, déduction faite des annulations, à

Des reports et des plusvalues sur plusieurs fonds spéciaux ont ajouté aux premières évaluations une somme

(1) Cette plus-value est portée en augmentation de recette pour 10,754,553 francs; mais comme les évalualions de dépenses avaient été forcées de 113,237 francu, les crédits ne se sont trouvés réellement accrus que de 10,581,316 francs (Voir le tableau explicatif, page 59.)

[Chanfan des Dépotés.] fttGIlE M LODIS-PHOJPPE. |28 féTiier 1837.]

Enfin, les crédite poar les dépenses des exercices dos portés pour mémoire au budget selèvent, d'après les payemente constatés dans ce compte, à

Les crédits votés pour l'excrcioe montent ainsi à (1) 1,043,182^032 £r.

Les dépenses résultant des services faits sont de 1,024,159,075 francs, et les payements, servant de base au règl^nent, de 1,021,082,403

Les crédits présentent donc un excédent de

Lequel se compose :

1^ De crédite non consommés dont nous proposons l'annulation définitive ou les transporte a d'autres exercices pour.... 17,843,919 fr. en même temps que plusieurs services réclament des itUocations complémentaires, montant à 2,208,503

Beste en diminution

2® Et des résidus de fonds spéciaux qui doivent être transportés aux exercices de 1836 et 1837, pour une sonmie égale en reoeùe et en dépense.

Somme pareille à l'excédent des crédits.

15,635,326 fr.

22,099,629 fr.

Les 17,843,000 francs' de crédits annulés comprennent d'abord une somme de 3,076,671 fr., représentant des dépenses restant à payer à la elôture de l'exercice, et qui ne sont plus payables que sur les budgets courante, au chapitre des exercices clos ; puis le report fait à 1836, en vertu de lois particulières, d'une autre somme de 456,438 francs, non employée en 1835, sur les crédite spéciaux affectés à des subventions pour des travaux concédés, et au perfectionnement de la navigation des rivières. Le surplus de 14,310,809 francs, est formé de crédits non consommés par les dépenses, et çui sont définitivement éteinte sans aucun rejet sur d'autres exercices. C'est ainsi que les deux ministères de la guerre et de la marine laissent sans emploi, le premier, une somme de 4,959,000 francs ; le second celle de 2,048,000 francs, soit par des économies obtenues sur leurs différente services, soit par des réductions sur l'effectif prévu. De même, le ministère des finances remet sur ses crédits une somme de 4,618,000 francs, dont 2,748,000 francs restés libres sur les crédite de la dette et les intérête de la dette flottante; 198,000 francs sur son service administratif; 657,000 francs sur les frais de perception des impôts, et 1,015,000 francs sur les remboursements, les non-valeurs et les primes. Les autres annulations sont fournies, par le ministère de l'intérieur, pour 1,012,000 francs; les travaux publics, 769,000 francs ; les affaires étrangères, 491,0*X) francs; 216,000 fr. par la justice et les cultes, et 197,000 francs par l'instruction publique.

(t) Voir l'état de déreloppement.

Les 2,208,000 francs, réclamés c<Mnme allocations complémentaires, se décomposent ainsi : deux crédits, montant ensemble à 1,567.068 francs sont d'abord demandés pour rappels d'arrérages sur les pensions, la dette viagère et les dépenses de la solde, antérieurs à 1835 : c'est un simple revirement commandé par Tordre de la comptabilité, et dont noua vous avons déjà proposé de consacrer le principe dans le projet de loi relatif au règlement définitif de 1834; il a manqué en outre 109,210 francs au crédit du 5 0/0, et 70,243 francs à celui pour les intérêts de cautionnement; 34,751 francs sont nécessaires au département des affaires étrangères pour des travaux de matériel et les frais de service des résidences consulaires et politiques; 38,397 fr. pour les dépenses de matériel des gardes' nationales et quelques autres appoints aux crédits de l'intérieur; 18,766 francs pour les écoles vétérinaires; 151,307 francs pour des travaux imputables sur des produite spécialisés; 64.845 francs pour le service des lite militaires et le matériel du génie; enfin, 163,987 francs pour solder les frais de régie ou d'exploitation de plusieurs administrations financières.

Tels sont. Messieurs, les faits principaux constatés par les comptes de 1835, et d'après lesquels nous vous proposons aujourd'hui a'arrêter les recettes de l'exercice à 1,047,489,295 fr.

les dépenses à 1,021,082,403

et conséquemment l'excédent

de recettes à 26,406,892 fr.

Cet excédent, transporté au budget de 1836, formera, avec la plus-value de 43 millions sur les produits de cet exercice, une ressource de plus de 69 millions, qui couvrira toutes ses charges extraordinaires, y compris le premier payement de 20 millions fait à l'Amérique, et qui lui laissera encore au profit de l'exercice suivant un excédent de recette de 11 à 12 millions.

La situation provisoire de 1835, publiée à la dernière session, ne faisait ressortir qu'un excédent de recette de 14,909,512 francs. La différence de 11,497,378 francs entre ce résultat et l'excédent définitif de 26,406,892 francs, provient d'une augmentation de 716,556 francs réalisée sur les droits et produits qui restaient à recouvrer au l** janvier 1836; d'une diminution de 7,704,149 francs obtenue en 1836 par la liquidation finale des créances notamment dans les départements de la guerre et de la marine, et enfin de la somme de 3,076,671 francs gui restait à payer sur les droits constatés à la clôture des crédite de l'exercice ^1).

Ce rest? a payer de 3,076,000 francs ne se fût élevé qu'à 2,319,000 francs c'est-à-dire, à une somme inférieure de 334,000 francs au reliquat de l'exercice 1834, s'il n'avait été nécessaire d'ajourner le payement d'un solde de 757,000 francs dû aux fournisseurs des machines à vajjeur pour les paquebots de la Méditerranée, jusqu'à ce qu'elles eussent été soumises à tous les essais auxquels en est subordonnée l'acceptation par les agents de la marine. Il est à remarquer, au surplus, que

(1) Voir le tableau explicatif.

[Chambre des Députés.] RÈGJVE DE LOUIS-PHIUPPE . [28 février 1837.]

la somme restant à payer aux créancière des divers ministères ne représente que la faible proportion de 19 centimes par 100 francs.

La comparaison des produits constatés avec les recouvrements n'offre pas un résultat moins favorable : sur 365,680,000 francs d impots directs, il ne restait à rentrer qu'une somme de 1,519,000 francs dont les receveurs des finances ont fait l'avance au Trésor de leurs deniers personnels; et un reliquat de 1,710,000 francs seulement est légué à Texercioe 1836 sur 615,715,000 francs de produits indirects. Cet arriéré n'est que dans la proportion de 27 centimes par 100 francs, tandis qu'elle était de 31 centimes à la clôture de r exercice 1834.

Enfin, Messieurs, nous mettons sous vos yeux, dans les développements à l'apçui du projet d© loi, un document déjà fourni pour Pexercioe 1834, et dont l'utilité a été appréciée par vos commissions de finances. Ce sont des tableaux comparatifs des recettes et des dépenses du budget dont nous présentons les comptes avec les résultats définitifs du budget précédent (1).

On a jugé, en effet, que le compte rendu des résultats d'un exercice ne serait pas complet, si les faits qu'il présente étaient seulement comparés aux évaluations législatives, sans être aussi rapprochés des faits accomplis pendant la dernière période. Les tableaux que nous publions aujourd'hui démontrent que les produits ordinaires de l'exercice 1835 ont

excMé oeux de 1834, de 14,946,271 fr.

que ses dépenses ont été au contraire inférieures de 10,839,262

et que les reports de fonds départementaux ou de créances restant à payer ont atténué ses

charges de 884,039

en sorte que l'avantage, en faveur du budget de 1835, s'élève

à 26,669,572 fr.

laquelle somme est reproduite par la compar (raison de l'excédent de recette que l'exercice 1835 présente sur les produits ordinaires, montant, comme on l'a vu plus

haut, à 1,828,662 fr.

et de rinsuffisance de ressources du budget de 1834, arrêtée dans les derniers comptes à 24,840,910

Somme pareille. 26,669,572 fr.

Le règlement des budgets spéciaux annexés au budget général de PEtat fait l'objet du titre II du projet de loi.

Les crédits pour les travaux publics extraordinaires ouverts sur l'exercice 1835, par les lois des 23 mai et 3 juin 1834,

montant à 27,990,000 fr.

se sont liccrus des fonds reportés de 1834, pour 12,307,206

et ont ainsi été portés à......... 40,297,206 fr.

Les payements effectués jusqu'à la clôture de l'exercice sont de 26,125,276

Il est donc resté sans emploi, sur les crédits de 1835, une somme de 14,171,930 fr.

(1) Voir les états comparatifs.

que le projet de loi transporte à l'exercice 1836, en exécution de la loi du 27 juin 1833.

Voici comment se présente, après ce règlement, la situation législative du service spécial des travaux publics.

Les payements arrêtés par les lois de règlement déjà rendues, ou qui vous sont soumises, s'élèvent, savoir :

Sur l'exercice 1833 (loi du 9 juillet 1836)

Sur l'exercice 1834 (loi proposée) ^

Sur l'exercice 1835 (loi proposée)

Total des payements effectués jusqu'à la clôture de6 crédits

de 1835

Ces payements, comparés au crédit général ouvert par les lois des 27 juin 1833 et 3 juin 1834, pour

5,078,610 fr.

26,125,276 62,418,070 fr.

laissent un disponible de

lequel représente, d'une part, tant à employer sur les crédits térieurs, aont nous proposons

l'exercice 1836 pour

et de l'autre, les deux crédits ouverts par la loi des 17 août 1835 et 18 juillet 1836 ;

Sur l'exercice 1836

Sur l'exercice 1837

la somme res-

de 1835 et an-

le transport à

14, 171,930 fr.

Somme pareille. 31,536,930 fr.

Nous avons aussi déféré au vœu de l'article 17 de la loi du 9 juillet dernier, en soumettant, pour la première fois au règlement législatif, les résultats en recette et en dépense, des services spéciaux portés pour ordre dans le tableau du budget général de l'Etat. C'est l'objet de l'article 9 du projet de loi, qui fixe à 24,576,053 francs, pour l'exercice 1835, les recettes et les dépenses de ces eervicee, détaillées dans un tableau particulier.

Vous avez vu, Messieurs, que les ressources du budget de 1835 couvraient toutes ses charges et laissaient un excédent de recette; il en sera de même, nous sommes fondés à l'espérer, des trois exercices suivants, les découverts du Trésor demeurent donc fixés à la somme que les derniers comptes ont constatée, sauf de légères modifications qui résultent des éventualités inhérentes à plusieurs créances comprises dans l'actif. Ainsi ces découverts s'élèvent aujourd'hui à 260,089,504 francs, savoir :

Déficit provenant du service antérieur au P' avril 1814, et dette de l'Espagne <1) 125,911,251 fr.

(1) Déficit antérieur au 1" avril 1814. Débets et créances provenant de ùà service devenues irrécouvrables.

Déficit sur les anciens cautionnements dans les départemeots séparés de la France •

Créance sur l'Espagne :

Capital restant dû sur les 58 millions compris

dans l'actif 47..S67,047 fr.

Intérêts arriéres 4,087,086

67,904,366 fr.

I 51,654,135 125,911,2ol fr.

[Chambre d«ft Dépotés.] RÊG5E DE LOUIS-PHILIPPE. L^ téxiier 1837.]

Insuffixances de« budg^téi des exercice* 1S27, 1830 et 1832, arr^éen par les loi» de règlement 120,372,337

Dépenneft rejetée» de» réglementa de 1830 et 1832. 641,611

Découvert spécial sur les intérêts de cautionnements et la dette viagère, fixé par la loi du 9 juillet 1836, à 13,164,306

Total 260,089,504 fr.

Cette flomme donne la menu re exacte des besoins permanents auxquels pourvoit la rktte flottante; mais, à l'époque actuelle, elle est diar^ée temporairement de la portion dffs avances du Trésor restant à réaliser sur les moyens extraordinaires mis à sa disposition par les lois de finances de 1832 et 1833; le montant en e«t de (1) 85,747,756

En sorte que le découvert total, supporté par la dette flotUnte, s'élève a 345,837,260 fr.

Cette somme se trouve d'accord avec les développements que nous vous avons donnés récemment sur la composition de la dette flottante. Mais il n'en faut pas conclure qu'elle doive se trouver toujours égale au montant des découverts : créée pour assurer, partout et dans tous les temps, l'équilibre des recettes et des dépenses, elle est variable comme la marche des recouvrements et des besoins du Trésor.

Nous devons rappeler que si les anciens budgets ont mis à la charge du Trésor un découvert de 260 millions, ils lui ont laissé des créances à recouvrer pour environ 76 millions, tant sur l'avance faite à l'Espagne oue sur le prêt au commerce et sur la dette au gouvernement d'Haïti (2). Aucun payement n'a

(\) Sommes à réaliser sur les budt^niê de 1832 et 1833, et sur ie budget extraordinaire des travaux publics (exposé du

budget de 1836) «(5,374,440 fr.

Découvert du trésor sur Temprunt national (obligations remboursées en numéraire) 983,500

Total 256,357,940

Consolidations faites en 1835 et en 1836 154,041,745

Reste à réaliser. 102,316,195

Somme non employée sur le crédit de 93 millions pour les travaux publics 16,668,439

Le découvert actuel est ainsi de. 85,747,756 fr.

f^) 1* Dette de TEspagne reconnue provisoirement par la convention du 30 décembre 1828. 80,000,000 Payements faits sur le capital

jusqu'en 1835 ' 10,433,000

Rcfto dû.... 69,567,000

2* Somme réalisable sur le prêt

fait au commerce 4,780,000

3* Solde do la créance sur le gouvernement d'HaUi 9,185,000

Total ; 76,532,000 fr

cependant été fait depuis 1S35 sur l'annuité que le gouvernement espagnol doit à la France, aux termes du traité du 30 décembre 1&28, et ce recouvrement se trouve ainsi arriéré de quatre termes, formant ensemble 8 milli<His. Mais la situation politique de TEspagne et l'embarras de ses finances expliquent suffisamment les causes de ce retard. Quant à la dette du gouvernement d'H^ti, il a été versé par acompte en 1836 une somme de 763.000 francs qui, ajoutée à celle de 1,900,000 francs reçue en 1835, porte les re-

couvr^nents à 2,663,C00fr.

La créance étant de 4,848,905

le gouvernement d'Haïti reste

débiteur de 2,185,905 fr.

Il parait certain que les moyens ne lui manquent pas pour opérer sa libération, et qu'elle n'est retardée que par les frais considérables qui résultent du mode suivi iusqu'à présent pour réaliser les fonds à Londres et à Paris. Des prc^ositions ont été faites pour que la ^rance se chargeât de ces frais. Ils lui eussent imposé de trop forts sacrifices. Le Trésor est muni d'un titre qui doit lui assurer la rentrée de sa créance. Des informations récentes permettent d'espérer qu'il l'obtiendra dans le courant de cette année.

Il nous reste. Messieurs, à vous entretenir d'une dernière disposition du projet de loi.

Depuis longtemps des comptes étaient à régler entre le Trésor public et le Trésor de la Couronne en. exécution de la disposition finale de la loi du 2 mars 1832 sur la liste civile. Nous avons formé une commission pour examiner les répétitions et observations respectives, et proposer la solution des diverses questions qu'elles avaient fait naître. Cette commission, présidée par le premier président de la Cour des comptes, et qui comptait dans son sein des membres des oeux Chambres, a examiné avec un soin scrupuleux les comptes produits de part et d'autre et tous les documents à l'appui; et, après en avoir mûrement délibéré, elle a émis, à l'unanimité, l'avis que, selon le texte comme dans l'esprit de la loi du 2 mars, les réclamations du Trésor public et celles de la liste civile devaient demeurer compensées et définitivement éteintes. Nous vous proposons, en conséquence, un article de loi qui prononce cette libération finale et réciproque, et qui par suite, déclare que la somme de 3,498,847 francs, portée dans les comptes de finances comme avance du Trésor public à régler avec le Trésor de la Couronne sera classée parmi les insuffisiuices des anciens budgets restées à la charge de la dette flottante. Nous mettrons sous vos yeux le procès-verbal de la commission, et toutes les pièces sur lesquelles s'appuie la conclusion que nous avons l'honneur de vous soumettre. Vous remarquerez que la disposition proposée ne change en rien la situation du Trésor, puisque la dette flottante a toujours supporté Favance dont nous demandons la régularisation : il ne s'agit pas d'autoriser des payements nouveaux, mais de statuer sur des opérations depuis longtemps consommées, et dont le règlement n'avait pas encore été terminé.

Le projet de loi ne contient, du reste, aucune disposition étrangère au règlement même de l'exercice, et cette circonstance contribuera, nous l'espérons, à en accélérer l'examen. Vous

[ChaAbra des Députés.] RÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE. [28 fé?rier 1837.]

savez en effet, Messieurs, combien il importe à Tordre de la comptabilité publique de faire cesser l'arriéré qui s'est introduit, depuis plusieurs années, dans le règlement législatif des budgets : vous n'y parviendrez qu'en votant dans cette session les lois des comptes de 1834 et 1835. Les lois de finances ont fixé avec une sévère précision les délais dans lesquels les comptes doivent être établis et présentée aux Chambres; mais Futile but de ces prescriptions ne serait qu'imparfaitement atteint, s il n'était définitivement) statué sur les conaptes que dans l'année qui suit leur production. Vous venez de voir que celui de l'exercice 1836 se présente sous l'aspect le plus favorable : 17,800,000 francs sont rendus sur les crédits accordés; 651,000 francs seulement «ont demandés comme crédits complémentaires, le surplus n'ayant pour objet que de simples régularisations; enfin, un excédent de recette de 26,400,000 francs couvre la charge extraordinaire résultant du traité avec l'Amérique. Vous apprécierez, Messieurs, des résultats aussi avantageux pour l'ordre de nos finances.

Nous recommandons le prompt examen de cette loi à votre active sollicitude pour tous les intérêts du pays.

Projet de loi portant règlement définitif du budget de Vexereiee 18SÔ.