II

Fixation des crédits.

Art. 2. Il est accordé aux ministres, sur l'exercice 1835, pour couvrir les dépenses effectuées au delà des crédits ouverts par la loi de finances du 23 mai 1834 et par diverses lois spéciales, des crédits complémentaires jusqu'à concurrence de la somme de deux millions deux cent huit mille cinq cent qiuitre-vingt treize francs trente-sept centimes (2,208,593 fr. 37). Ces crédits demeurent répartis, par ministère et par service, conformément au tableau A ciannexé.

Art. 3. Les créditsmontant à 1,043, 182,033 fr. 01 centime, ouverts aux ministres conformément aux tableaux B et C ci-annexés, pour les services ordinaires et extraordinaires de l'ezercioe 1835, sont réduits :

1^ D'une somme de quatorze millions trois cent dix mille huit cent neuf francs soixanteonze centimes^ non consommée par les dépenses constatées à la charge de l'exercice 1835 et qui est annulée définitivement, ci 14,310,809 fr. 71

2° De celle de trois millions soixante-seize mille six cent soixante-onze francs cinquante - quatre centimes, représentant les dépenses non payées de l'exercice 1835, que, conformément à l'article 1'' ci-dessus, les ministres sont autorisés à ordonnancer sur les budgets des exercices courants, ci

3** De celle de quatre cent cinquante-six mille quatre cent trente-huit francs vingt centimes, pour la portion non employée en 1835 des crédits affectés à des dépenses spéciales, par les lois des 2 juin 1834 et 30 juin 1835 et dont il sera disposé sur l'exercice 1836, ci

4' Et enfin de celle de six millions quatre cent soixantequatre mille trois cent troiê francs quinze centimes, non employée à l'époque de la clôture de l'exercice 1835, sur les crédits affectés tant aux dépenses des ponts et chaussées sur produits de droits de péage spécialisés, qu'au service des départements pour les dépenses variables, les secours en cas de grêle, incendie, etc.. les dépenses cadastrales, les non- valeurs sur contributions foncière, personnelle et mobilière; laquelle somme est transportée aux budgets des exercices 1836 et 1837, pour y recevoir la destination qui lui a été donnée par la loi de finances du

IChwnbre des Députés.] RÈGNI DE LOUIS-PHIUPPK. [9S février IM7.]

23 mai 1834 et par la loi de règlement de Texercico 1834, savoir :

A Texercice 1836 162,666 fr. 36

A l'exercice 1837 6,301,636 80

6,464,303 fr. 15

Ces annulationB et trans^ ports de crédits, montant ensemble à vingt-quatre mil- Uoris troin cent huit mvUle deux cent vingt-deux francs soixante centimes , sont et demeurent divisés par ministère et par chapitre, conformément au tableau A ci annexé

24,308,222 fr. 60

Art. 4. Au moyen des dispositions contenues dans les deux articles précédents, les crédits du budget de Texercice 1835 sont définitivement fixés à un milliard vingtun millions quatre-vingt-deux rnille quatre cent trois francs soixaaite-dix-huit centimes (1,021,082,403 fr. 78), et répartis conformément au même tableau A.