IV

Art. 7. L'excédent des recettes de Pexercioe 1835 arrêtées par l'article précédent, à 1,047,489,296 f r. 10

Sur les payements fixés par l'article P', à 1,021,082,403 78

Est réglé, conformé * ment au tablea^u E ci-annexé, à la somme de vingtsix millions quatre cent six mille huit cent quatrevingt-onze francs trentedeu-x centimes, ci 26,406,891 fr. 32

Cet excédent de recette est transporté et affecté au budget de l'exercice 1836.

TITKE II

Règlements des budgets spéciaux annexés au budget général de l'Etat.

Art. 8. Les dépenses payées pendant l'exercice 1835 sur les crédits spéciaux pour travaux publics extraordinaires, aecordés au ministre de r intérieur et à celui des travaux {>ublics et du commerce, par l'article 3 de la oi du 27 juin 1833 et l'article 4 <fe celle du 3 juin 1834, lesquels crédits montaient à 40,297,206 fr. 75

Sont arrêtées, conformément au tableau F ci-annexé, à la somme de vingt- six millions cent vingt-cinq mille deux cent soixante - seize francs soixante-dix centimes, ci 26,125,276 70

Et la portion de ces crédits restant à employer à l'époque de la clôture de l'exer-

[Chambre des Députés.] RÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE. [S8 témtr 1837.]

cice 1835, montant à quatorze millions cent soixanteonze nùUe neuf cent trente francs cinq centimes^ conformément au même tai)leau, est transportée à Texercice 1836 pour y recevoir la destination qui lui a été donnée par les lois précitées, ci

14,171,930 fr. 06

Art. 9. Les recettes et les dépenses des services spéciaux de la Légion d'honneur, de l'Imprimerie royale, des roudres et salpêtres, de la Caisse des invalides de la marine et des Monnaies et médailles, rattachés pour ordre au budget général de l'exercice 1835, demeurent définitivement arrêtées et réglées à la sonmie de vingt-quatre millions cinq cent soûrantd-seize mille cinquante-trois francs, trente-deux centimes (24,676,063 fr. 32) conformément au tableau G ci-annexé.

TITKE III Disposition particulière.

Art. 10. Toutes répétitions que le Trésor public et le Trésor de la Couronne auraient à exercer réciproquement, en vertu des dispositions de la loi sur la liste civile du 2 mars 1832, pour les opérations de recette ou de dépense effectuées sous le régime transitoire du 9 août 1830 au 1*^ janvier 1832, sont et demeurent définitivement éteintes.

En conséquence, la somme de 3,498,817 fr. 52 portée dans les comptes de radministra.tion des finances comme avance du Trésor public à régler avec le Trésor de la Couronne, est compensée avec les répétitions de la liste civile^ et sera clafisée parmi les insuffisances do ressources des anciens budgets restées à la charge de la dette flottante.

Tabuuv.