TITRE V
De la comptabilité.
Art. f.
c( Les administratemrs des charrois militaires, vivres et ambulances, tiendront les comptes de l'Administration à parties doubles.
(i) Voir auMi Us comptes rendus des dirers journaux : Moniteur universel du mardi SO août 1793, pagre 968, 1'* eol. — Journal des Débets et des Décrets, n* S3t, page tSS. -> Mercure universel du mardi tO août 1193, page 301, 2« col. — Annales patriotiques et littéraires, n* S3i, p. 1063, 2* col. — L'Auditeur national, n* 33S, page 7. — Journal de Perlet (suite du), D* 332, page 147.
t^ Diaprés la minute des Archires, le rapporteur était Villetard. Voyes ci- dessus le rapport de Villetard (séance du 15 août 1793, page 19S). ~ On remarquera que le projet adopté diffère sensiblement de celui présenté lans la séance du 18 août. La minute des ArrhiTes nationales est absolument conforme au texte du procès-verbal ; il est à supposer que c'est une copie au net et non le premier projet.
Art. 2.
tt Ils inscriront, Jour par Jour, sur un registre, toutes les lettres qu'ils écriront.
Art. 3.
ce Ils inscriront de même, et dans le jour de l'arrivée, les lettres qu'ils recevront. Hi coteront l'original et la copie desdites lettres d'un numéro correspondant.
Art. 4.
« n en sera de même de tous les marchés et traités, de quelque nature qu'ils soient.
Ari. 5.
« L'administration des vivres, eu égard aux rations de pain et de fourrage, la Trésorerie nationale, ainsi que tous les fournisseurs et les employés comptables, auront un compte à parties doubles, ouvert sur les livres de l'administration des charrois.
Art. 6.
tt Aucun compte ne pourra contenir plus d'un trimestre.
Art. 7.
« Les trimestres seront censés révolus les 31 mars, 30 Juin, 30 septembre et 31 décembre de chaque année.
Art. 8.
(f Chaque Jour l'administration des charrois enverra au comité de surveillance sur les subsistances, habillementÉ et charrois militaires, une expédition de chacun des articles inscrits la veille sur son Journal, ainsi que des marchés ou traités qu'elle aura passés.
Art. 9.
« Les conducteturs tiendront un registre relié et couvert en carton, pour y inscrire les feuilles de prêt, un pour les états de mouvement, un pour les bons de fourrage, un pour les chargements, et un pour les ordîres qu'ils recevront de leurs supérieurs.
tt Tout charretier, en route, sera porteur d'un carnet sur lequel le nombre, le numéro et la marque de ses chevaux auront été inscrits, au moment de son départ, par le conducteur. Tous les gardes-magasins de la route inscriront sur le même carnet la quantité et la qualité des fourrages qu'ils lui délivreroat.- Ces inscriptions seront datées et signées par
[GonreDlion nationale.] ARGUIVES PARLEMENTAIRES. [19 août 1793.]
ceux qui les auront faites, chacun en droit foi.
Art. 11.
fc n est défendu à tout conducteur de changer en bons généraux de fourrage 1m bons partiels qui auront été donnés aux gardesmagasins.
Art. 12.
ce Tout garde-magasin de Tadministration des vivres sera tenu d'envoyer le 2 de chaque mois, au bureau général des vivres près l'armée, dans l'arrondisement duquel il se trouvera, les bons de fourrage qui lui auront été délivrés dans le mois précédent. Aucun bon général de fourrage ne pourra lui être alloué conmie pièce comptable, n fera charger cet envoi au bureau de la poste.
Art. 13.
t( Les administrateurs des charrois seront tenus de reconnaître par eux ou par leurs employés au bureau général des vivres, avant le 15 de chaque mois, leurs bons de fourrage du mois précédent.
Art. 14.
(f Le paiement des sommes qui seront dues . à l'administration des charrois, pour son service, lui sera fait directement par la Trésorerie nationale.
Art. 15.
tt Les administrateurs des charrois auront la faculté de prendre en paiement des mandats de la Trésorerie nationale sur les différents payeurs généraux des armées.
Art. 16.
« Lesdits administrateurs bonifieront, d'après le tarif des messageries nationales, les frais de transport des sommes qui leur seront payées par les payeurs généraux des armées, en acquit desdits mandats.
Art. 17.
« Les payeurs généraux près les armées, ne pourront avancer aucune somme à l'administration des charrois, si ce n'est dans les cas d'urgence, sur l'ordonnance des représentants du peuple près lesdites armées, et par forme de prê|.
Art. 18.
« Dans les cas où les payeurs généraux près les armées, feraient à l'administration des charrois de pareilles avances, ils en donneront avis à la Trésorerie nationale, qui en
donnera connaissance au comité de surveUlance sur les subsistances, habillements et charrois militaires.
Art. 19.
« Tout paiement fait à l'administration des charrois par lesdits payeurs généraux, autrement qu'en vertu d'un mandat de la Trésorerie nationale, ne pourra être alloué dans leurs comptes.
TITRE n
Des procès-verbaux de récevlion^ des chevaux, voitures et harnais.
Art. i^.
« Les chevaux, voitures, caissons, forges de campagne et harnais, seront reçus provisoirement par le commissaire des guerres, ou, en son absence, par deux membres du conseil général de la^commune du chef-lieu de district, et il en sera dressé procès-verbal.
Art. 2.
(c Les réceptions définitives de ces objets seront faites par un commissaire des guerres, en présence de deux membres du conseil général de la commune, et d'un préposé de l'administration des charrois. Les fournisseurs y seront dûment appelés. A défaut des commissaires des guerres, elles seront faites par deux membres du conseil général de la com mune.
Art. 3.
ce Les difficultés qui pourraient s'élever à l'occasion de ces réceptions, seront décidées par le commissaire-ordonnateur de l'armée.
Art. 4.
ce Lors de la réception définitive, les chevaux seront marqués au fer chaud, sur une fesse, de la marque de la République ; et sur l'autre, d'un numéro.
Ar^. 5.
« Les voitures, caissons et forges de campagne seront aussi marqués sur les deux brancards, aux trois quarts de chacun d'eux, et sur le moyeu de chaque roue, à l'estampe, entrant de deux lignes dans le bois. Le même numéro sera apposé, à l'huile et en noir, sur la couverture.
Art. 6.
ce Ces numéros seront établis par séries, de manière que chaque numéro ne puisse pas contenir plus de trois chittres.
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iiaifeBdet}' iaicBÊWÊÊJUxamÊmMnMè^ [t^MM^miLK
Art. T.
a Chaîne chef de dépôt enrogisirani anrndtôi après la réception définitive, sur un livre relié et couvert en carton, les chevaux, les voitures, caissons et forges de campagne, aveer les' numéros* de cfaucun d^enz; et' le si*' gnn^ëmest' devchevuiOL H' enverra fe^ diraBle de son- enregistrement,' dantr les vingt-cpurtre Iiemosau bureau -général dB^l^Ktanînistratfen, à Paris. Il fera charger cet envoi au huresni des postes.
ce Chaque espèce de voitures, ainsi que les caissons et forges dé campagne, seront inscrits sur un article séparé, et seront soumis à une série de numéros particuliers.
TITHTrm.
HtA revuesm
Art. !«■.
tt n sera établi auprèr de chaque armée des commissaires deS' guesres,. chargés q^dalement de. passer les. reKues,,ei. ëa surveiller le servica des.tcharro1s et les «traniqiorts. dîactillerie..
« £e ttombre^dê ces* commissaires demeure fité à raison* d'iur par- 10,000 hommes de troupes existants à l'armée.
it lias
Art. 3.
éHDDÎeta/jnarr de ehaqne maé^. les
armées, places, quartiers et cantonnements, des revues partielles >des employés, charretiers, chevaux, mulets, voitures, caissons, f omgeai d&r camp^pia* et hamaisi
Art. 4:
(( Indépendamment de ces revues, les commissaires des guerres seront tenus d'en passer au moins une à telle autre époque de chaqu» nssisgqafflsy^ugseonic nécessairo.
(t Le» iwnainiwaakggaepdotmatiaurs des. affmeuK^^unroiK eanaire miaBnctiBxngoïnmairas toutes les fois qu'ils le jugeront oonvanafaiè.
Art; 8.
(CKllaf^seeoni'.tenns dten iaire- passer/après cfaa9ae!faataâle)vdèa;qu!ii stsa possiMe-derle faire.
Art. 7.
« Lorsqu'une revue aura lieu, chaque charretier sera tenu de présenter son engagement
auto I II iiirtfSB deat gariMDat^; èA pèlba de
3<lh/ietf da retsiiliOk^
Art. 8.
a Tout homme non attaché au service de l'administration descharroisi qui Btam convaincu 4e. fr'étre pxésenté Icaudtdéuiwment, lors d'une revue, pour, être compté an nombre dea emj^oyés, ouvriers ou chanretiecs, sera puni der trois mois de prison.
Ait^ft.
« Tout conducteur, qui - aura, toléré* cette fraude, sera destitué et puni d'un an de prison.
Art. 10.
« En. cas de mort, de désertion on de prise par l'ennemi, d'uaen^loyé,. ouvrier ou« charretier, le conducteur 'Sera tenn d^n.-dennér avis, sans délai, au commissaire des guerres, qui en tiendra note sur un registre à ce destiné.
Art.lLc
« Ces revuer seront énondafives'dës' nom et prénoms dés' hommes, des* numéh>^ diis voitures, caissons et forges de campagne, ainsi que des numéros et signalement des chevaux.
« Latf rewieft: psftAàell^ praicrites dh be ifai de chaque- moist tte-poulncOnt- élMr difitoéss sous aucun prétexte.
Art. 13.
ce Elles SMtvinmt à- oonslaler'4es ralloas dues. â^> l^équipage? tan^ en paii^ qa'eik Unirage^ ainat cpie-la s^de^to» chevaus» . psttdaat chaque trimestre.
Art. li.
U' me» seront passées à l'humée, en présenee'dSunrolfîoîer ou'Sous-olfioieF délégué par le coniBiafidanl^ de la' division^: el« dan»- les plaees^ quafetiena. ei. cantoaneoMila) eft paé- •aenee da^demaniembMSisdiiconaeihgétiésiAfde la commune.
Art; 15.
Cl Kilos ' naront . sjgiiéea par las^mamtoea^des eonseUscgéoéraiDkdes commuiiespoiiroffidsai inilHaûMs, en présence disqaiDlfl dUearausttit éléflaitesL
[Convention nationale.] ARGHIYESi PÂRLEHENTAIREâ. [19 août 1999.]
ir Tonte vi^vA qui m staait pas UfwHxi» ées iormalités prescrites par le présent décret, ne pourra être admise comme pièce comptable.
Art. 17.
a Dans le cas de négligence de la part des commissaires des guerres, pour passer les revues partielles dans les délais et formes prescrites, les administrateurs des charrois demeurent autorisés à requérir des commissaires-ordonnateurs près les armées, qu'ils nomment provisoirement, et aux Irais des commissaires des guerres délinquants, une personne pour felre lesdites revues. Les commissab'es^i^nnateurs seront tenus d'obtempérer sans délai à leurs réquisitions.
Art. 18.
c( Les conmiissaires des guerres seront tenus de réformer, lors des revues, les chevaux qui ne seraient pas inropres au service : ils en feront mention sur le procès-verbal, ainsi que* dk» moUib de la réforme.
Art. 19:
« La s<ddb dè« chevaux réformés cessera' du jour où la réforme aura lieu.
Art 20;
ce Os cesseront d'être nourris au compte de la République,, huitaine après le jour de la réforme.
Art. 21.
ce Tout commissaire des guerres sera tenu, trois jours au plus tapd< après qu'il aura passé une revue, d'en transmettre une expédition au commissaire-ordonnateur de l'armée, et une à l'administration des charrois.
Art 2SL
ce Les- oommissaires-ordonnateurs* des armées* feront former, à la fin de chaque trimestre» une revue générale de toutes les revues partielles ; et huit jours après le trimestre révolu, ils en enverront une expédition au ministre de la guerre, une au commissaireordonnateur de la 17« division à Paris, une aux administsateurs des charrois, et une à l'administration des vivres.
Art. 29.
(c Dans le cas de négligence de la part des canUnissaires*ordonnateurs près les armées, pour lonoMT lesdîte» revues ^érales, et pour en faire l'envoi dans les délais prescrits, le»
admfnfBtrateurtf dés charroljar SéVbflr IMKu^'de requérfr le hiiiitstre de la guerre d'tefvoylBr ' près lesr armées, aux fMls des comittlssaMsordomiateur^ en retard, un oomxtfissafre |MfUr former les revues générales et M taêcé Ifebvoi. Le ministre obtempérera sans dénil à leur réquisition.
-Art- 24.
<( ]be cottittussaire-ordonnateur délai?» division à, Pasis, formera une revue géjnérale de tente» le» remies qui lui auront été adressées par le»^ commissaires-ordonnateurs près les armées.
Art. 2$.
ce Cette revue portera décompte de la solde des chevaux ou mulets, d'après le prix fixé par le décret du 25 juillet dernier, ainsi que des rations de pain dues à l'administration.
ce Avant le 20 du mois qui suivra immédiatement chaque trimestre, le commissaire-ordonnateur de la 17« division à Paris, transmettra une expédition de la revue générale qu'il aura formée, au ministre de la guerre, une à l'administration des charrois, et une à là Trésorerie nationale.
Art. 27.
(c Les commissaires-ordonnateui^s près les armées, enverront au commissaire-ordonnateur de la 17* division à Paris, et celui-ci transmettra à la Trésorerie nationale, avec les revues générales, les revues partielles sur lesquelles elles- auront été forniées.
Art. 28.
ce Les commissaires des guerresF, les' coniimissaires-ordonnateurs des armées, et le commissaire-ordonnateur de la 17« division à Paris, feront respectivement charger sur les registres des bureaux des postes les envois qu'ils feront des expéditions de leurs revues.
Art. 29.
c( Ils seront respectivement tenus d'en requérir les accusés de réception ; et si, après deux rëquisitions, ils ne les obtiennent pas, ils en donneront avis au ministre dé la guerre.
Art. 30.
ce Ils feront également charger au- bureau des postes leurs réquisitions, afin d^obteoir des accusés de- réoep^ôn, ainsi que Ibàf avis qu'ils pourront donner au* ministre pourVitttruire des retards qu'ils éprouveraient;.
Art. 31.
ic Tout oonnnissidre des* guerres ou comihissafre-ordbnnateur, qtd ne |k>uiTa pas justilier
[GonyeBtioa nAtionalê.] ARCHIVES PARUMENTAIRSS. [19 août 1103.]
de renvoi des expéditions de ses revues dans les délais prescrits, ainsi que de ses diligences pour obtenir des accusés de réception, sera puni par une retenue de 200 livres, laquelle sera foite sur le premier quartier de son traitement. En cas de récidive, il sera destitué et puni d'un an de prison.
Art. 32.
<( Toutes les revues, soit partieUes, soit générales, les états de mouvements, les états de fourrage et tous autres états nécessaires à la comptabilité, seront rédigés sur des tableaux uniformes et imprimés, dont le modèle sera arrêté par le comité de surveillance sur les subsistances, habillements et charrois militaires.
Art. 33.
« Les modèles des différents registres des agents de l'administration seront aussi arrêtés par ledit comité.
TITRE IV Dispositions générales.
Art. 1".
a Les inspecteurs nommés par la Convention nationale près les armées x>our surveiller le service des charrois, arrêteront au moins une fois par mois tous les registres des préposés de Tadministration aux armées.
c< Dans les places, quartiers et cantonnements, ces registres seront arrêtés de même par les commissaires des guerres, concurremment avec les membres du conseil général de la commune.
Art. 3.
« Tout agent de la République chargé de surveiller les charrois, ainsi que tout régisseur ou entrepreneur, qui seront convaincus de collusion, seront punis de mort.
Art. 4.
(c Les comptes de tous les tlimestres devront être arrêtés avant l'expiration du trimestre suivant; les administrateurs seront tenus, en cas de négligence des préposés à l'apurement desdits comptes, de les constituer en retard par une sonmiation, à peine d'une amende de 10 sous par chaque cheval, dont la solde fera partie dudit compte, laquelle sera déduite sur le paiement définitif du premier trimestre.
Art. 5.
« Les arUcles 7, 0, 10, 11, 12, 13, 17, 18 et 10 du titre I*', les titres n et m dans leur entier.
et les articles 1«', 2, 3 et 4 du titre IV, seront communs aux entrepreneurs des charrois de l'artillerie, dont les marchés ont été conservés par Tartide 10 du décret de la Convention nationale, du '25 juillet dernier (1). »
La Convention nationale décrète l'impression et l'ajournement d'un projet sur la régie des droits d'enregistrement (2).
Sur le rapport (3) du comité de la guerre,
(f La Convention nationale, après avoir en* tendu son comité de la guerre, décrète :
Art. 1".
« La maison de Saint-Charles, qui sert de dépôt de mendicité et de maison de détention à Orléans, sera mise à la disposition du ministre de la guerre, pour y former l'établissement d'un hôpital militaire destiné à recevoir les malades des armées des côtes de la Rochelle et de la Vendée.
Art. 2.
<c L'établissement du dépôt de mendicité et de détention situé à Saint-Charles, sera transféré à la maison nationale du ci-devant séminaire. Le ministre de la guerre fera, sur les fonds qui lui sont destinés pour les établissements des hôpitaux militaires, les avances nécessaires pour opérer cette translation.
ce Ces dépenses seront réglées sur les états estimatifs qui lui seront présentés, et les ti^vaux seront surveillés par les corps administratifs et l'inspecteur des établissements de santé, réunis (4).
(( La Convention nationale, après avcnr entendu le rapport (5) de ses comités d'instruction publique et des finances, décrète :
Art. l*'.
« Les jeunes élèves qui, depuis la Révolution, ont remporté les premiers prix de peinture, sculpture et architecture, seront pajrés de l'arriéré qui leur est dû suivant les anciennes lois, à la charge, par ces artistes, de justifier qu'ils ont employé le temps écoulé depuis qu'As ont remporté le prix, à se per-
(Ij P. V., tome 19, p. 86 et suiv. -^ Voir le eooDte rendu du Mercure univenel du mardi SO août 1793, page 302, V* col.
(9) P. V., tome 19, nage 99. — Nous n'avoDS pa découvrir ce projet de décret.
(3) Le rapport Int présenté par Guillemardet d'aprè» la minute des Archives nationales.
(4) P. V., tome 19, pase 99.
(5) Le rapport fut présenté par Fourcrojr d'après la minute des Archives nationales. — Le recueil de H* uutl* laume (procès -verbaux des séances du comité d'iitftnietion publique) n'en fait pas mention.
ICoDvontioD nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [19 août 1793.]
fecUoniier dans leur art, soit dans l'intérieur de la République, soit dans les pajrs étrangers.
Art. 2.
H La Trésorerie nationale tiendra à la disposition du ministre de l'intérieur la somme de 22,500 livres, nécessaire pour l'exécution de l'article précédent. Cette somme sera imputée sur les 2 millions alfectés aux gens de lettres, savants et artistes, par décret du 3 août 1790.
Art. 3.
(c Les sommes annneUes accordées aux artistes dans les pays étrangers par le décret du 1" juillet dernier, leur seront payées avec l'indemnité de moitié, conformément à la loi du 8 avril 1793, pendant le temps qu'ils justifieront avoir passé hors du territoire de la
Sur la motion d'un membre [Eohhb (2)],
(i La Convention nationale, voulant témoigner sa satisfaction au citoyen Langlois, dit ccArgenteuil », invalide et septuagénsdre, pour le zèle et l'humanité qu'il a montrés dans les soins qu'il a donnés à deux de ses membres, G. Ronmie et C.-A. Prieur, pendant leur détention au château de Caen, décrète qu'il recevra, à compter du mois de juin dernier, une pension annuelle de 300i livres en augmentation de son traitement d'invalide, et sans nuire au droit que lui accorde la loi à une retraite, comme ci-devant employé dans la régie; décrète en outre que la maison où les deux représentants du peuple ont été détenus, sera rasée en même temps que le château (3). )»
Compte rendu du Moniteur universel (4).
« Romme. Yous avez décrété que le château de Caen serait démoli avec toutes ses dépendances. Je viens réclamer^ en faveur a'un vieillard septuagénaire qui habite une maisonnette adjacente au château, à la garde duquel il était préposé. Ce brave homme, qui a eu pour les représentants du peuple, pendant leur détention au château, tous les ^ards et tous les soins qu'il pouvait leur offrir, mérite votre attention. Je demande que sa maisonnette lui soit conservée et qu'il lui soit accordé une pension de 300 livres.
« Lacroix. J'ai)puie la seconde proposition de Somme; mais je demande la question
(1) P. V., tome 19, pa«e 100. -- Voir Journal des Débats et des Décrets, n* 335, pafe 155 et V Auditeur national, n* 331, page 7.
(9) Le nom nous a été fourni par la minute det ArchlTes.
(3) P. V., tome 19, page 101.
(4) Moniteur universel du mardi 10 août 1793, p. 987, f* col. — Voir aux Annexes de la séance (annexe n* 4, page 400), les comptes rendus par les divers journaux de la discussion à laquelle a donné lieu la motion de Ronme.
préalable sur la conservation de la maisonnette. On ne doit pas conserver une maison qui a servi de prison à des représentants du peuple. Je demande que la maisonnette soit rasée, et qu'on accorde 300 livres au vieillard, outre ce qu'il a.
<( Cette proposition est décrétée. »
La Convention nationale décrète l'impression et Tajournement de deux projets de décrets présentés par le comité de commerce : l'un, sur l'ouverture de différents bureaux pour l'introduction des soies, filoselles et toiles blanches ; l'autre, sur l'augmentation du prix du plomb dans le bureau des douanes.
BAPPOBT ET PBOJBTS DE DÉCRET, PBÉ8ENTÉ8 AU NOM DU COMITÉ DE COHHEBOE, PAB LE CITOYEN BLUTBL. DÉPUTÉ DU DÉPABTEMENT
DE LA BBINE-INVBBIEUBE. (Imprimés par ordre de la Convention nationale) (2).
Le ministre des contributions publiques propose à la Convention d'ajouter le bureau de Saint-Louis^ département du Haut^Rhin, à ceux déjà désignés par f article S du titre IV de la loi du 2S a^ût 1791, pour Ventrée des soies, ûloselles, étoffes de soie et de filoselle, ou mêlées de ces matières y dans l'intérieur de la République.
La loi du 22 août n'ouvrant pour cette introduction que les bureaux de terre et de mer, voisins de l'Italie, il en résulte que les villes de Zurich et de Basle se^ trouvent dans la nécessité de faire un long circuit pour introduire leurs soies et étoffes de soies par les bureaux désignés par la loi; les frais de transjport augmentent à proportion, et déterminent ainsi les spéculations des frau* deurs.
Les régisseurs des douanes, consultés, ont fait connaître au comité que depuis longtemps ils ont eux-mêmes provoque le zèle ou ministre sur ce point.
Votre comité croit que l'admission demandée serait une disposition utile au commerce qui la réclame, qu'elle favoriserait l'industrie, et préviendrait tous les abus résultant de la fraude des droits.
Il vous proposera donc d'accueillir la demande du ministre.
Convaincu qu'il est de l'intérêt du commerce français de favoriser l'importation des objets qui servent d'aliment à nos fabriques, votre ccHuité croit aussi devoir vous proposer d'ajouter aux bureaux de Dunkerque, de Valenciennes^ Givet, Jougnes, Verrierresrde-
îlouen, le Havre, Kantes et Bordeaux.
L'admission des toiles de coton blanches par ces bureaux semble d'ailleurs être nécessitée par l'établissement dans ces départements d'ateliers destinés à leur impression.
(1) Procès-verbaux de la Convention, t. 19, p. 101.
(a) Bibliothèaiie nationale : Le**, n* 1749. — Bibliothème de la Chambre des députés. Colleetion PorHet {derOiSê), tomes i&È, n* IS et 509, n* S9.
[GoiiTentioi nctionsfe.] AKGËi^^ PABLeUNTAIfOSSi [19 août rm.[
Y0^te comité a^ &aaîiinê paiHfiillemetft laréclamation des prépoâéb des dcmanes natio-^ nales, a|)puyée de ravis des régisseurs, relativement an prix des gros plombs apposés, dans les bnxeauz des douanes, aux balles, tonneaux, caisses ou futailles, pour pi^cnir la substitution des marchandises expédiées par mer ou en transit.
L'article 5 du titre III de la loi du 22 août 1791,. fixe le prix de oes plombs à trois sous.
Les régisseurs des douanes exposent (jue, même K cette époque où la matière première ne se vendait que 60 livres le cent pesant, les préposés étaient en perte par les frai» de fonte et de coulage, et par loi plombs perdus ou mal frappés qui restaient a leur Ghar|;e ; que dan» ce moment-ci: où cette marchandise, éprouvant la même augmentation que les autres, 8c vend au delà de 130 livres, u est juste de porter le prix actuel des plombs à un taux proportionné à celui de la matière première,' en y compi^nant les frais dé fonte et de coulage ; pourquoi ils proposent de le porter à 10 sous par chaque gros plomb.
Votre comité, persuadé de la justice de cette réclamation dans le moment présent, croit devoir vdu« proposer de l'accueillir provisoirement.
En conséquence, je suis chargé de vous proposer les deux projets de décrets suivants.
Premier décret.
n La Convention nationale,, sur le rapport de son comité de commerce, décrète :
« Le bureau de '8aint-Louis, département du Haut-Bhin, est ajouté à ceux désignés par' Tarticle 3 du titre lY de la loi du 22 août 1791, poiur l'introduction des soies, filoselles, étoffes de soie ou de filoselle^ ou dans la composition desquelles entrent ces matières.
« Les bureaux de Rouen, le Havre, Nantes ^t Bordeaux sont pareillement ajoutés à ceux désignés par l'article 5 du titre précité, pour l'introduction des t^les de coton blanches destinées à l'impression. »
Second décret,
n La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son comité de commense, considérant que le renchérissement de . la matière première, nécessité une augmentation proportionnelle dans le prix des plombs apposés dans les bureaux des douanes nationales, décrète :
« A dater du jour de la publication, du présent décret, le prix de chaaue gros plomb api>osé dans les bureaux des aouanes, en exé-r cution de la loi du 22 août 1791, est provisoirement fixé à dix sous. »
La Convention renvoie au même comité (le comité de commerce) lâ proposition faite par mi membre [Gaston] de prohiber Tintroduction des aciers d'Angleterre (1).
(tV Procèé-vêrbttuxdk la Camfmtim\ tmns 10; py 101. Le nom de l*aiitëur de \w pnSMMiiion* nous a'été^' fdraHii par le compte rsndli de VAndtteur lufffdwil.
Ce memère evt Oiutan, Voici aif^ qmU térm&s l^Anditênt national rend eontpté de sa motion (1) :
<( (Saston a demandé par motion d'ordre oue l'importation en France de l'acier ouvré rùt défendue. Il a vu dans cette- raeaure an moyen propre à soulever le peuple anglais contre son propre gouvernement, pâroe qu'une des branches essentielles de llnAistrie angliaise et de son commerce est dans les ouvrages de l'acier poli.
a Cette motion est renvoyée au coaàfè de commerce. »
La Gonvettlton afMrarà Jet de 4éGret préMHé, am subsistances militaires, ment des armées (2).
éene imoBs-ls pror
nom-' du odmilé des
sur l'approvisionae-
« La Convention nationale, oui le rapport de son comité de liquidation, qni lui a rendu compte des rapports laits par le directeur général de la liquidation, décrète <pi'eià ooâformité des précédents décrets sur la dette de
; l'Etat et sur les fonds destinés à l'acquit de ladite dette, il sera payé aux différentes parties dénommées en Fétat annexé à la minute du' présent décret, la somme dé 1,535,391 llv. . 10 s. 9 d. 3/4 pour les causes y contenues, et à la charge, par les unes et par lés autres parties dénommées audit état, de se conformer
' aux lois de la République, pour obtenir leur reconnaiissance de liquidation définitive et leur remboursement à la Trésorerie nationale (3). »
• « La Convention- nationale^ apsès^avilir ^tendu le rapport (4) de ftes' comité» de^ nnrveil- \ance et de Sûreté générale,
« Décrète que le décret qui ordonnait Tarrestation de Besrsser, général de brigade et commandant temporaire de Nantes, est rapporté, et que ce général est rétabli dans ses fonctions (5). »
OoifFTE BENBir du Moniteur universel (6).
« Julieu' de Toulouse. Beysser, gémérarde brigade, cmmandant temporlure de la.^U^ de Nantes vous a été- dëncmcé pour avoir àgné un arrêté pris nar les autorités constituées de cette ville, le 6 juillet dernier ; vous
(1) Auditeur noHanal, n* 332, page 7.
(2) P. V., tome 19, page 101. — Il s'agit probablement du projet de décret présenté par Saint-Just daDs la séance du 9 août au nom des comités de Salut public et der Aohau réunis. (Voy. Archives parlementaires ^ tome 70, page 589).
(3) P. V., tome 19, page iOl. .
(4) Le rapport a été fait par Julien (dr Touloase), d'après les comptes rendus des journaux.
(5) P. V., tome 19, page 108. „ ^
(6) Moniteur universel do mardi 20* août iwT, pi ^J, «•col. — Voir aux Annexes de la séanee (AnneWnj.
λMe470) les comptes rendus pts* )es*(KvertF j<Mini«»^o a disemsion h laquelle ont donné lien Ie'rapPQ«^^^i^ projet de décret présentés par Julien (de TouloMV
[GontwMwfftàticIflilt] ABMDlIVBerPAltUaiBNTAIflto. 119 ao«it 1193.]
l'avez destitué de ses fonctions, et avez ordonné qu'il serait nw en état d'arrestation et traduit à votre barre, vous avez ensuite rapitosté' votre déoretr«tir^*le8 nnnignements qui votts-ont étédoiiné»(;^e<x^géi^r&l n'était pas en. état de rébellion. Beysser, depuis le comm^oement'de la Bé^'olution, a rendu dé grande services à la patrie, il n'a pas peu contribué à dissiper, dans le département du Morbihan, les germes de contre révolution qui s'y étaient manifestés dans le temps. Appelé dans la Vendée, son arrivée y a été oottrenliéer detrplus hcnnieilz socoès,.!! apporté la tera^or dans l'armée des rebelles^ lear^ a tué 4,000 hommes, et a enfin sauvé la ville de Nantes qui- était sur le point de tomber entre leurs mains. — Votre comité de Sûreté générale auquel vous avez renvoyé l'examen de la conduite dé Beysser, l'a trouvée digne d'éloges jusqu'au moment de la signature de l'arrêté. Ses proclamations multipliées avec profusion annoncent les principes les plus purs et les plus républicains. Il faut que la Convention le mette à même de réparer la faute qu'il attribue à l'ignorance et à Terreur... Voici en conséquence le projet de décret que je vous propose au nom du comité.
(Smt lé texte du projet' dé décret)
N... (I). Je ne répéterai point ce qui a été dit ici par le rapporteur sur le compte du général beysser. sa conduite vous a été présentée dans toui son jour, un fait sur lequel je fixerai seulement votre attention^ eest que, circonvenu à Nantes par des intrigants, oes aveugles et des contre révolutionnaires, le déUtr de Beysser ap|>aii*tiettt*totit entier aux mains perfides qui l'ont conduit. Le représentant- infidèle. Vadminis 1 râleur fédéraliste, le citoyen égare^ se s(H>t unis pour le perdre; les uns et les autres s'en promettaient un résultat qui devait réhausser leur parti et seconder leur opinion. Beysser déchu de sa place, était pour la République un défenseur de mêins; (Et dès longtemps^ son énergie et ses talents l'avaient xenau' redoutable à tons ses ennemis.) - Bisser déchu servait la- baine des royalistes,, et la vengeance de oeùxtqu^il avait combattus.
Plus général que politique, on abuse de sa crédulité ; on trompe sa/confianoe, on lui présente un arrêté liberticide comme un moyen de aalut public : ce pi^e était certain^ Beysr fier signe; dénoncé dès ce moment, l'ennemi annonçait la suspension avant même qu'elle fût jprononcée.
Ainsi donc en ce moment l'aristocratie se félicite de notre conduite, et se voit secondée dans ses moyens par le patriotisme luimême.
Citoyens, cette joie des contre révolutionnaires n'aura duré qu'un instant : convaincus que la faute de ce çénéral est le résultat' d'une erreur, et' toujours loin de la confèndt^ aVec le criiâe, vous allez le rendre à derfosfctions; cet actier sera terrible, il apprendra aux patriotes que vous savez les ju-
(1} Le nom de cet orateur varie suivant les comptes rendus de» journaux. D'après le Mercure universel, c'est Lapoite, &ixn!^V'Aîtâiteut national, c'est un député de Mâme-et-CoTre; enfin c'est ^ Pérard si l'on en croit le Journal dePërUt. (Voir ci-après annexe n* 5, page 470).
ger, et aux aristocrates, que votre disceirhement est au-deissuB de* leurs combinaisons. De ce moment Beysser se doit, plus que jamais, à la cause qu'il aima toujours, et ç[ui put le 8a<?rifier. Il reparaît srur le terrain qu'il a défendu, il y porte la confiance en vos lumières, contient autour dé lui les insensés qu'on égare et qui Tésareront, tandis (me plus loin il épouvante Paristoeratie et reaevient la terreur de» lebelles.
Badiez que dans toute la ci-devant Bretagne, son nom vaut une armée ; il n'est pas de brigand qui ne tremble à son approcne ; le desiJotismé opulent le craint comme son plus terrible adversaire ; le propriétaire le respecte comme son défenseur, l'humanité le réclame comme son appui; le soldat l'aime, comme les soldats français aiment les braves ; il est enfin l'homme de la chose dans ce pays.
Savez-vous que tout récemment, pour- dissoudre un noyau de brigands qui se forme autour de Yitry, là municipalité n'a trouvé d'autre moyen, et ce moyen lui a réussi, que de faire proclamer, et, afficher que, reconnu innocent par la Convention, Beysser marche sur lui. •
Cito3rens, je dédaigne de. vous entretenir des propositions indigne$ que Wimpffion, Barbaroux et le larmoyant Buzot firent a Beysser lors de son arrivée à Caen, et de la manière vigoureuse dont il y réi)onait; leurs soldats, leurs canons, leurs caissons, leurs chevaux enlevés par lui et rendus à la Eépublique ; je glisse sur tous ces faits.
Je me réduis à une proposition, qu'à forée de méditations j'ai cru digne de vous être offerte.
La République est assez forte pour s'élever au-dessus des petites craintes mais peulrêtre, vous qui stipulez pour elle, ne vous croir^vous pas en droit de remettre le sort de ses armes aux mains de celui qui fit une fois chanceler leur fortune.
Eh bien ! je viens vous offrir une garantie ; î'ôse croire que les témoins de ma conduite ne la mépriseront pas.
Je demandé à être mis en état' d'arrestation, de telle manière et dans tel endimt^que vous désignerez, et que ma tête soit à la pBr trie une caution certaine de la conduite que tiendra Beysser.
Le projet de décret du comité est adopté. »
c( La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son comité de SQreté générale, qui lui a rendit compter de la. coiiâ«ite du* cHoy^n Ferran, adniîtdaifâteiir' dA< département de Rfatee^el-Loirè,
« Décrète que la loi du 12 juillet, relative à la conspiration qui a éclaté dans la ville de Lyon, est rapportée en ce qui concerne lè citoyen Ferran (1). »
(( La Convention nationale, sur la motion d'un membre, décrèie que la iormisûilé d'iise consultation signée par des avoués, né^es-
(1) P. V., tome 19, pa^fe 102.
[GonyenUoD nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [19 août 1193.]
saire pour se pourvoir en cassation ou en requête civOe, est supprimée (1). »
c( La Convention nationale, après avoir oui son comité des finances, sur la pétition des électeurs de Paris, tendant à obtenir une avance pour l'indemnité du temps qu'ils ont employé à leurs fonctions, passe à Tordre du jour, motivé sur ce que le décret du 14 mai dernier est applicable à ces électeurs (2). »
« La Convention nationale, après avoir ou! son comité des finances,
(( Décrète que la Trésorerie nationale tiendra à la disposition du ministre des contributions publiques la sonmie de 3 millions pour le service des postes pendant la présente année, laquelle sonmie sera fournie aux régis* seurs par trimestre, sur les ordonnances des ministres, et à charge d'en compter en la forme prescrite par les décrets (3>. »
f( La Convention nationale, après avoir ouï son comité des finances, sur la pétition des lacteurs et garçons de bureau de la poste, tendant à une augmentation de traitement, passe à Tordre du jour, motivé sur ce que le ministre des contributions a le droit de régler les traitements, sauf l'autorisation du Corps législatif (4). »
c< La Convention nationale, après avoir entendu le rapport (5) de son comité de secours publics, décrète ce qui suit :
Art. i^.
« Les familles ou les individus qui sont demeurés chargés d'enfants abandonnés, ont droit à des indemnités de la part de la nation.
(c Et néanmoins, pour ce qui concerne les enfants qui auraient été à la charge des cidevant seigneurs hauts-justiciers, si le régime féodal n'avait pas été aboli, Tindenmité (si elle n'a déjà été payée), n'aura lieu en faveur de ceux qui en sont demeurés chargés, qu'à compter du 10 décembre 1790.
Art. 2.
fc Le taux conmiun de la journée de travail, dans chaque département, servira de base à ces indemnités, qui ne pourront néanmoins excéder 80 livres par année pour chaque enfant au-dessous de Tâge de 10 ans, et seront diminuées d'un tiers pour les années suivantes, jusqu'à Tftge de 12 ans accomplis, époque à laquelle cessera toute indenmité.
(1) P. V., tome 19, pa^ 103. — Ge décret fi^are au procés-Terbal de la séance du 18 août 1793
(2) P. V., tome 19, page 102.
3) P. V., tome 19, page 103.
(4) JMd.
(5) Le rapporteur fut Saint-Martin, d'après la minute des Archives nationales.
Art. 3.
« n sera ouvert dans chaque municipalité, pendant un mois, à compter du jour de la publication du prtaent décret, un registre où iront se faire inscrire tous ceux qui prétendront auxdites indemnités.
Art. 4.
« Ils justifieront de leur droit par des certificats délivrés par les conseils généraux des communes. Ces certificats énonceront Tftge de chaque enfant, le temps pendant lequel 0 a été à la charge du réclamant, la manière dont il a été soigné, et son état habituel de santé ou d'infirmité.
Art. 5.
(c A l'expiration du délai fixé pour la cUHure du registre, les municipalités dresseront des états ou tableaux des personnes qui auront prouvé avoir droit auxdites indemnités. Ces états ou tableaux seront envoyés, avec les pièces justificatives, dans le délai de trois jours, aux directoires de district, lesquels les feront parvenir, avec leur avis, aux directoires de département.
Art. 8.
(( Les départements fixeront les indemnités d'après les règles ci-dessus établies, arrêteront lesdits états, et les adresseront incontinent au ministre de Tintérieur.
Art. 7.
« Le ministre, après avoir vérifié et signé ces états, les fera parvenir, sans retard, par la voie des corps administratifs, aux municipalités, avec les sonmies qui sont dues à chaque réclamant.
Art. 8.
« Ces sommes seront prises sur les fonds mis à la disposition du ministre de Tintérieur, pour fournir aux dépenses des enfants trouvés.
Art. 9.
fc Lesdits enfants ne pourront être laissés au pouvoir des personnes qui les ont eus à leur charge juqu'à présent, qu'autant qu'elles rempliront les conditions et auront les qualités prescrites par la loi du l*' juillet dernier, articles 9, 10, 11, 12 et 13, § 2 du premier titre (1). »
(1) P. V., tome 19, pa^e 103. — L'Auditeur ss/t^nai (n* 332, page 7) est le seul qui mentionne ce décret parmi les journaux que nous avons consultés.
[Gonvention Dationate.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [19 août 1793.]
8ar la proposition d'un membre du comité des décrets,
a La CSonvention nomme pour compléter ce comité les citoyens Gordier (de Seine-et- Marne), Auger (de l'Oise), Fremenger (1), BouiUerot, Gosnard et Vinet ; elle décrète en outre que les autres comités incomplets sont autorisés à présenter à la Convention une liste des membres qu'ils auront choisis pour se compléter. »
La séance est levée.
Signé : Hi&AULTy président ; LÉONâBD Bourdon ; Ahar ; Daetiooeyte ; P.-J. Audouin; J.-P.-M. Fayau; Thirion, secrétaires (2).
Nous croyons devoir reproduire ici divers incidents qui ne sont pas mentionnés au procès-verhaly soit parce qu'ils ont fait l'objet d'une insertion au Bulletin de la Convention du lundi 19 août 179Sy soit parce qu'ils sont relatés dans les comptes rendus^ par les divers journaux^ de la séance du lundi 19 août
PliCBS INSÉRÉES AU BULLETIN DE LA CONVENTION DU LUNDI 19 AOUT 1793.
Les citoyens réunis de la commune d'Arnay-sur-Arroux, département de l'Yonne (3), en a^xœptant la Constitution, vous ont présenté une pétition de la plus haute importance ; elle avait pour objet de demander <^u'a la fin de chaque législature, un jury national prononçât sur les principes éternels de la justice, consacrés par l'article 31 de la Déclaration des droits, comme essentiel au maintien de la République et comme étant le palladium de la liberté (4).
Les officiers de santé des hôpitaux militaires et ambulants de l'armée des côtes de La Rochelle, en exercice à Niort, félicitent la Convention sur sa fermeté, lors des journées des 31 mai et 2 iuin, et jurent de mourir pour la défense de la nouvelle constitution (6).
La société républicaine du canton du Houga, département du Gbrs. dans une adresse à la Convention nationale, s'exprime en ces termes (6) :
ce Représentants,
« Notre société, . composée de laboureurs, tous sans-culottes, a reçu et accepté unani-
(1) Frenanger.
(2) P. V., tome 19, pa^fo 105. — Le compte rendu du Moniteur universel (Moniteur universel du mardi 20 août 1793, paM 96S, V col.), porte que la séance a été levée 4 quatre heures.
(3) Il y a probablemont une erreur du Bulletin, Amay-sur^Arrouz, aujourd'hui, Arnay-Ie-Duc, se trouve dans le département de la Gôte-d*Or et non dans le département de l'Yonne. D'autre part, le procés-verbal (tome 19, page 83) mentionne que c'est la commune de Saint-Fargeau, département de l'Yonne, qui a fait cette demande.
(4) Bulletin de la Convention du lundi 19 août 1793.
(5) /Md.
(61 Ibid.
moment FActe constitutionnel que vous lui avez envoyé. Il ne lui reste qu'un devoir bien aoux à remplir envers vous, celui de la reconnaissance. Des bommes comme nous sont sans détour. Nous détestons la flatterie : c'est la perte des républiques. Nous vous disons iRgénuement : Vous avez rempli nos vœux • vous vous êtes montrés dignes du mandat auguste qui vous a été donné : enfin vous avez ver*^ J' ^® ^^ ^^^^ publique et de l'uni-
« Nous saisissons cette occasion, législateurs, pour renouveler en vos mains nos serments les plus sacrés. Nous n'avons vécu et ne vivons que pour la cause de la patrie : nous avons juré Qu'elle sera libre et nous sau' rons mourir en la défendant : ce genre de mort ne nous effraie pas. »
Mention bonorable et insertion au Bullettn,
La compagnie des canonniers du bataillon de Bommières annonce qu'elle a désobéi aux perfides administrateurs du département du Uard, qui Voulaient les faire marcber sur x'aris {1),
Le citoyen Bertrand, caporal de la garde
nationale de Valognes, loue la Convention
sur ses travaux, demande qu'elle commande
pour exterminer les ennemis de la République (2). **«•#**
Les citoyens libres de la ville d'Uzès donnent avis qu'ils viennent de distribuer à leurs frères, dans 1 indigence, ce qu'ils destinaient pour les frais de la guerre. Ils font l'apologie de la Constitution (3).
Le citoyen Poidevin l'aîné exprime les sentiments dun bon patriote et assure qu'il mourra pour le maintien de la Constitution (4).
Le citoyen Georfi[elin, président du tribunal de Lorient, fait bommage de l'épitaphe de Ifarat (6).
^^ ^T^^ républicaine de Bléré, département d Indre-et-Loire, annonce qu'elle fait don de 75 paires de souliers et qu'elle en a fait 1 envoi à la Convention, sous Padresse du Président (6).
Le citoyen Cbevillé, maire et curé de Varesne (7), envoie le procès-verbal de l'acceptation de la Constitution et de la cérémonie qui a eu lieu, fait don à la République des revenus passés et à venir d'une chapelle dont Il était titulaire avant la Révolution (8).
Mention bonorable.
Ordre suivi dans la célébration de la réunion civique du 10 août dans le chef-lieu de distnct de Condom (9).
Les citoyens du district, toutes les autorités constituées, caractérisées par leurs mar-
(1) Bulletin de la Convention du lundi 19 août 1793.
(2) Ibid.
(3) JHd.
4) Ibid.
!6) Ibid.
6 Ibid.
1) Probablement : Varesnes (Oise).
;8J Bulletin de la Convention du lundi 19 août 1793 9] Ibid.
aati9Dak.J ARGHra» ^ARbfiHSNTAIIlBS. [fO «i«l ttW.]
qV08 difltinct^ves, .se vasaemblèreat sur la plftee d'armes, .atitpuriie Tarbre de kl liberté, BUT laQuelle .était élevé im bûcher «pu tous les atsioributs .de la aeridiade et les titrée de la f éadalité f mœnt brûlés .au bruit d'une aal^e d'ikctillerie .et rdu chant dés trophée -marrseiUaiaes et d'autres 'faymnee à la libetté. LliolQCftnate. offert .à la liberté et à L'égalité étant eomumé, le oortège, à la tête duquel étaient les membres d^ toutes les sociétés po-
Îmlaires du district, portant la bannière de a ;{raternité ; les autorités constituées du dietriet, ime brandie de ohéne à la main, et au cenlve -duquel était placée une Hkiétte qui renfiannait la Déclaration des droits r!e l'nommeet l'Acte constitutionnel, portée par un jeune citoyen pris dans chaque canton du district ; la masse des pitoyeiis formant le troiflième groupe, précédés par 68 citoyens, les plus anciens a'âge, pris dans chaque oommune^ ()ui faisant deux cplonnes^ renfermait au milieu les enfants de la patrie, ci-devant enfants trouvés, spectacle touchant de l'humanité vengée de tous les préjugés, et de l'innocence lionorée ; les deux origades de gendarmerie fermant l'escorte, se rendit au cours de la Liberté,^ où les membres des autorités constituées prirent respectueusement, et dans .un :j>rofona silence, 1 arche sainte qui renfermatt l!évangi)e de toutes les nations, et le déposèrent sur l'autel de la patrie .qui y était élevé, au bruit d'une salve d'artillerie qui annonça cet acte civique.
ïjè Président, après avoir arrosé le sol de la liberté d'une espèce de libation, but le premier de Teau pure d'une fontaine jaillissante, en faisant passer successivement la coiype au maire, et au premier .officier municipal de chaque municipalité, et au plus ancien d'âge de chaque coipmune. Une musique guerrière, le bruit du canon annoncèrent le commencement et la fin de cet acte de fraternité. -
^ président, après avoir voué à l'exécration publique la royauté et la tyrannie, prononça le serment de maintenir 1 unité et l'indivisibilité de la Bépublique, et des hymnes à la liberté terminèrent cette scène touclvante : en voici quelques extraits :
Sur la place <f armes.
0 vous, Français, qufi Ton déflwUne, Gonti;e vos plus ardenu amis !
NoD, ce ne peut 6tre la haine
8oi conduit vos pas vers Paris, 'est pour ^urer daus Tallé^ess Sur Tevanj^ile de nos lois, Haine éternelle à tous les rois, A vos frères, pure tendresse.
Courage, citoyens, encor quelqu^es instants
La paix (bis) et le booneyr ranimrppt nos chants.
Au grmsâ cmrs àe la Idèerié.
Lorsqu'au gré de son caprice Un tjrran menait TEtal, ipour soutenir J'iii|iiftice 11 nous forçait au combat.
Quand notre sang aux batailles Avait coulé pour les rois, Seuls, ils cueillaient à Versailles Tout le fruit de nos exploits.
Après un 4ong esclavage, L^omme a reconnu ses droits;
resse
Btf-aaltr» deaon 'eaartge, S'il se bat, c'est pour les lois.
S'il sarvit à la victoire, vLe.Jaacier^ •c^nt.aoo (tem ; &il maprt au elism de Il sumt au Pantlvaen.
Pendant, la UàaHou.
brille,, ô loi, Traimaat.pomilajre Et, pour premier de f es 'bienfaits, Aux eris de leur-pkàotife-ake Viens rallier tous ses Français; Gode ffae ramilié leur donne, ^Test-il pas juste, Aêmjm^Wff Que l'amitié te sanctionne
de
O^t Mfiré de juMihflamsgM»
Evangile du aenre bumain, Du foyer brûlant des orales '^uel dieu te fait sortir joudainî
m la montanie étineelante, Parmi les ;)ondres, les éclairs, C'est la vertu qui t'enfante Pour le bonheur de l'univers.
INCIDENTS RELATÉS DANS LES GOUPTES &ENDCW
DES jrOUBNAUX.
MOTION DE DELACROIX (1) POUR OSHAMDER QUE LE COMITÉ DE SALUT PUBLIC FASSE BON RAPPORT SUJR LA LSVlte EN 1IA88E.
Compte bbndu du Moniteur ^miversel (8).
(( liacrobL Je.ctoinandejqtteileaiiiakéde£alut public iDonte Qnfin à la tnihune et qu'il nous présente les mojDBUB d'efi(écvUion -du décret que vous avez .rendu portaut que la France se lèverait .tout onti&re pour anéantir ses ennemis. (Applaudissements.)
(•.Le Présidant. Je vais.euvqyer archer le rsjpporteur.
« Le I^ésiflent. Citoyens, le comité de Balut public, occupé de détails militaires*, vient de me faire dire qu'il ne pouvait faire son rapport aujourd'hui sur le mode de recrutemen% en masse ; mais qu'il le ferait demain. »
Compte rendu du Journal tUs XHébats et des décrets (3).
(( Lacroix demandait que le comité de Saludb public présentât enfin lés moyens d'exécution du mouvement du peuple contre ses ennemis.
H Le comité a fait dire à la Convention qu'occui>é d'opérations militaires très importantes, il ne pouvidt aujourdlxui présenter jce rapport.
« Le peuple se lève, dit Gamiar : il est .temps que nous donnions l'eBsisple en nous {levant av^ lui. (On'npplnpdit.) »
fl) La moiion da Maorok n'est psf menliff^an procès-Yerbal ; mais tous les journaux y font attima»
m-MomUtur unimersai, n* a» éajn«rdf ifèM^tm, pace 988, S* col.
(3) Journal des Débats et des Décrets, août 1793» p. aao.
[GoAfaBtioa i|»tion^ci.J A«CliIY|;3 ^^mmSt^m»». ID» ^m 1793.]
GOMPTB RENDU du Joumal de la Montagne (1).
u On 4«mwde de toutes ^arts que le .comité de Salut public fasse son rapport sur les mojj^eDB ^'«zécuter le g^and •mouvement décsété dans la «éance de vendiedi dernier.
« Le Président annouoe que le comité étant occupé d'une foule de détails jniUtaires, il lui ^t impossible de faire aujourd'hui le rappprt que demande rassemblée.
r. Il faut répondre à l'énergie du
peuf^e. H ^e«t prêt à se lever en masse ; nous devons io«B nous lev^ avec lui. ^ue ie oomi*é 4e: Salut public ne diffère donc plus. »
nr.
CoHPTB SBNDU du MercuTc universel (2).
« Le Flvéfiîdent annonce que le comité de Sahiij)alQ4ic trop occupé de dispositions militàireB ne pourra faire que demain son rap-
Eorteur' le mode par lequel le peuple va se »«r teut entieô*. »
GopiUPTE BBNPU des Annales patriotique et littéraires (3).
u Plusieurs membres demandent que le rapport du comité de Salut public^ sur la levée ^1 masse, soit fait aujourd'hui.
K lie Présideni observe que le travail ezigeaot de la méditation n'est pas oicore prêt.
<f L'Assemblée passe en coxiséquenGe à l'ordre.au jour. »
OoMTTZ BBN91J de VÂuditeur natiimal (4).
« On attendait avec impatience le rapport du comité de Salut public sur l'or^sanisation du £;i*fi(i|iid iXionvement national qui doit terraiBser les emiemis de la liberté.
« Le Ihrteident a prévenu la Convention que le |>rojet ne pourrait être encore présenté .-au iourd'hui, imrce que des articles très importants avaient besoin d'être médités et discutés dans le comité. »
Compte bbndu du Journal de Perlet (6).
(( Il avait été décrété, sur les onze heures, que le comité de Salut public présenterait,
(1) Journal de la Montagne^ n« 79, du msrdi 20 août 1793, page S30, 2« col.
i$)Merc9ire t/uUver^el du nardi 20 août 1793, p. 3M, «• col.
(a) Annales wUrMUmes et littéraires, d* 232, du mercrf)di 21 août 1793, page 1065, 1^* col.
(4) AudiUur national, n* 332 du mardi 20 août 1793,
^. Marnai ie Perlet, .n« 332 du mardi 20 août 1793,
séance tenante, Jes moyens de réi^lariser le mouvement général donné à la France.
<c Plusieurs membres appellent le rapporteur à la "tribune.
M Le Président annonce que le rapport ne sera prêt que demain. »
ADMISSION A LA BABBE Dl^ DBAOONS DIS l'oBNB <1).
Compte bbndu du Joumal de la Montagne (2).
« Une députation de dragons de l'Orne est admise à la barre.
« Un d'eux obtient la parole et dit :
(( Citoyens représentants, la soumission aux lois a toujours été la base de notre conduite. Nous nous sommes rendus à Versailles aussitôt que l'ordre nous en est parvenu. Hâtez-vous, représentants, de nous désigner le poste qui convient à notre civisme et a notre dévouement à la cause de la liberté. Unité, indivisibilité de la B^ublique, liberté, égalité, fraternité <gtu la mort, itels sont nos sen* timents et nos v«eux.
« Le Préddent félicite, au nom de FAssemblée, ces généreux défenseurs de la liberté et ^es invite à la séance. » '
Compte bbndu du Mercure universel (3).
<( Une députation des dragons de l'Orne vient réitérer à TAssemblée l'attachement de^ leurs camarades à la République.
« Honneurs de la séance. »
ni.
Compte bbndu des Annales patrioques et littéraires (4).
<t Les dragons de l'Orne se présentent à la barre. Ils -exposent l'emçressement qu'ils ont mis à obéir au décret qui leur a enjoint de se rendre à Versailles. Ils protestent de leur entier dévouement à la patrie et demandent qu'il leur soit assigné un poste oii ils puissent en donner des preuves: *
(( Ils sont admis aux honneurs de la séance, et leur pétition est renvoyée au comité de la guerre. i>
Compte bbndu du Joumal de Perlet (5).
c( Les dragons de l'Orne se présentent à la barre. Âpres avoir exposé leur empressement
(1) L'admission & la barre des dragons de l'Orne n'est pas meotionnée av proo68->TePbal ; mais divers {oumaux y font allusion.
(2) Joumal de la Montagne, n* 19, da mardi 20 août 1193, page 299, 2* col.
i^) Mereure universel éa mardi 20 août 1793, p. 299, Vcol.
(4) Annales palriûtiques et littéraires, a* 231 du mardi 20 août 1193,' pa^ 40S3, i'*tCQl.
(5) JcÊumalde MUt; n* 3^ do mardi 20 août 1193, page 128,
[Convention nationale.] ARGHITES PAiULEMENTAIRES. [19 août 1793.]
à obéir au décret qui leur enjoignait de se rendre à Versailles, ils protestent de leur entier dénouement à la cause de la liberté, de leur attachement sincère à la République une et indivisible et demandent qu'il leur soit assigné un poste où ils puissent signaler leur courage et leur patriotisme.
« On les admet aux honneurs de la séance, et leur pétition, vivement applaudie est renvoyée au ministre de la guerre, qui s'empressera, sans, doute, de leur donner de l'emploi. »
Annexe n^" 1
A lA bIaNGE de IA convention NATIONALE DU LUNDI 19 AOUT 1793.
COMPTES RENDUS, PAB LES DIVEBS JOUBNAUX, DE LA DISCUSSION A LAQX7ELLE A DONNÉ LIEU LA LETTRE DE l'aOCUBATBUR PUBLIC FOUQUIER- TINYILLE PAR LAQX7ELLE IL DEBCANDB QUE LES PIÀCES QUI DOIVENT SERVIR DE BASE A l'ACCU- 8ATI0N CONTRE MARIE-ANTOINETTE ET LES GIRON- DAIN8 LUI SOIENT TRANSMISES (1).
Compte rendu des Annales patriotiques et littéraires (2).
Un secrétaire fait ensuite lecture de la lettre que voici :
Paris, le 19 août, l'an II de la République française.
Citoyens représentants, la Convention a décrété d'accusation Marie-Antoinette, et je n'ai reçu aucune des pièces qui la concernent. Lf acte d'accusation contre Brissot, Duperret, Vergniaud et autre ne m'a point non
Ï»ius été envoyé ; je n*ai aussi contre Lamarière que quelques pièces qui se trouvent dans le procès de Custine. Je croirais trahir mon devoir si je ne vous en prévenais. Tous sentez qu'il m'est impossible ae faire les diligences nécessaires. Je prie la Convention de s'occuper de cet objet sans délai.
Signé : Fouquier-Tinvillb, accusateur public du tribunal révolutionnaire (3).
Marie-Antoinette est un individu comme les autres, dit Gharlier ; il faut que les comités envoient à l'accusateur public les pièces à sa charge, et que les comités de Salut public et de Sûreté générale réunis présentent aussi à l'Assemblée, sous trois jours, l'acte d'accusation contre Brissot, Duper-
(i) Voy. ci-dessus, même séance, page 440, le compte rendu de cette discussion d'après le Moniteur,
(S) Annales patriotiques et littéraires, n« 231 du mardi 20 août 1193, |iage 1062, 2« col.
(3) Le journal des knwOes patriotiques et littéraires écrit : Pouquet-Thainville.
ret (1) et autres. La Convention décrète toutes les propositions de Charlier.
Compte rendu du Journal de la Montagne (2).
Le citoyen Fouquier-Tinville^ accusateur public du tribunal révolutionnaire, écrit à la Convention nationale, que pour écarter de sa conduite toute espèce de soupçon, il croit devoir la prévenir, que, nonobstant le décret qui traduit Marie-Antoinette au tribunal, il n'a encore reçu aucunes pièces qui la concernent, non plus que celles qui doivent faire la base de l'accusation prononcée contre Vergniaux, Brissot, Gensonné, et les autres députés ; qu'en conséauence, il lui est impossible de commencer l'instruction de leur procédure ; il réclame aussi les pièces à la charge de Lamarlière.
La Convention nationale décrète que les
Sièoes nécessaires à l'instruction du procès e Marie-Antoinette, seront envoyées sous trois jours, au plus tard, au citoven Fouquier-Tinville, fit que les comités de Sûreté générale et de législation, 'présenteront dans le même délai, l'acte d'accusation contre les députés détenus.
Compte rendu du Mercure universel (8).
Lettre de l'accusateur public :
D^mis que Marie-Antoinette, veuve Capet a été transférée à la conciergerie, il ne m'a encore été transmis aucune pièce à charge contre elle ; de même il ne m'a été envoyé aucun acte d'accusation relatif à Brissot, à Gensonné, à Guadet, à Vergniaud, à Duperret (4), ainsi qu'envers d'autres députés détenus, n ne ma pas non plus été remis de pièces contre le général Lamarlière, si^ ce n'est une déposition. Il me serait impossible de remplir mon ministère si ces actes et pièces ne m'étaient remis.
Signé : Fouquibr-Tinville (6).
Gharlier observe que Marie- Antoinette n'est qu'une simple particulière ; en conséquence c'est aux comités à faire passer les {>ièces à l'accusateur public qui dressera 'acte d'accusation d'après cette proposition. L'Assemblée renvoie ce qui concerne Marie- Antoinette à son comité de Sûreté ; sur ce qui regarde les autres prévenus, l'Assemblée enjoint à son comité de législation de lui présenter, sous trois jours, les actes d'accusation.
Compte rendu de VÂuditeur national (6).
L'accusateur public près le tribunal criminel révolutionnaire de Paris écrit à la
11 s*agit de Lauze-Deperret.
Journal de la Montagne, n* 79 du mardi 20 aoât page 529, S* col.
Mercure universel du mardi 20 août 1793, 299, 2* col.
11 s'agit de Laute-Deperret, Le Mercure universel écrit : Pouquet-ThinriHe. Auditeur national, n* 332 da mardi 20 août 1793,
[Convention nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [19 août 1793.]
Convention qu'il n'a encore reçu aucunes pièces relatives à Marie-Antoinette, veuve Oapet, et que les actes d'accusation contre Brisaot, Duperret (1), Vergniaud. Qensonné et autres, ne lui ont pas non plus été envoyés ; il n'a encore également, à la charge du général Lamarlière, que quelaues pièces qui se trouvent dans le procès du général Custine; persuadé qu'il trahirait son devoir s'il ne prévenait pas à cet égard la Convention ; 11 la priç de s'occuper incessamment de ces divers objets, pour que, de son côté, il puisse faire les diligences nécessaires.
Gharlier représente que Marie-Antoinette est un individu comme tous les autres, et qu'à son égard il suffit que les comités fassent parvenir à l'accusateur public.^ les pièces à sa charge, pour qu'il puisse rédiger son acte d'accusation ; et à l'égard de Brissot, Duperret (1), Gensonné et autres, comme c'est à la Convention qu'il appartient de rédiger l'acte d'accusation, il demande que les comités de Salut public et de Sûreté générale réunis, présentent cet acte sous trois jours, afin qu'u soit envoyé à l'accusateur public ; la Convention renvoie la demande au comité de Sûreté générale, qui en fera son rapport sous trois jours.
Annexe n^ 2
A LA SÉANOB DE LA CONVENTION NATIONALE DU LUNDI 19 AOUT l'793.
COMPTE RENDUS, PAR LES DIVERS JOURNAUX, DE LA DISCUSSION A LAQUELLE A DONNÉ LIEU LA MOTION DE JACOB CONCERNANT LES FORÊTS NATIONALES (2).
Compté rendu du Journal des Débats et des
Décrets (3).
Il se commet dans toutes les forêts, dit Jacob, mais principalement dans celles nationales, des dégrsbdations si considérables, qu'elles ne tendent pas moins qu'à leur destruction totale, si la Convention ne se hâte pas d'apporter un terme aux maux qui vont peser sur la génération présente et celles futures.
Le département de la Meurthe est le plus lésé de la République, puisaue le ci-devant domaine, en observant l'ordre des coupes, faisait des ventes annuelles de 1,800,000 liv. Eh bien ! cette riche ressource va s'évanouir, si l'on ne fait taire incessamment les dispositions de l'ordonnance de la ci-devant Lorraine, qui a tarifé les délita aur le prix du
paffe 440, le compte fen<tu de cette discnssîoa d'après le Moniteur*
(3) Jûurnal des Débats et des Décrets, août 1793, p^ 153.
