TITRE PREMIER
Vérification provisoire et irersement des débets des anciens comptables, et cessation de leurs fonctions.
(( Art. i^. Aussitôt la réception du présent décret, les directoires de départements nommeront un ou plusieurs commissaires qui se transporteront, avec un membre du directoire du district, au domicile de tous les anciens comptables de leur arrondissement, si fait n'a été en exécution des lois précédemment rendues, pour constater leur situation et faire verser au Trésor public les sommes restées entre leurs mains.
(c Ces fonctions seront remplies à Paris par un commissaire de la comptabilité et un commissaire de la Trésorerie.
c< Art. 2. Les commissaires désignés par l'article précédent se feront assister du Juge de paix de l'arrondissement pour lever les scellés apposés en exécution de la loi du 5 juin dernier, et inventorier les sommes trouvées dans les caisses des comptables, conformément à l'article 2 de ladite loi.
(( Art. 3. Ils vérifieront ensuite la situation desdits comptables sur tous leurs exercices, à partir du dernier compte qu'ils reconnaîtront, d'après le vu du certificat de quittes, avoir été entièrement soldé et apuré.
(( Art. 4. A cet effet, ils se feront représenter, savoir, pour les comptes jugés et non apurés, les copies en forme de jugements desdits coâiptes ;
u Pour les comptes présentés, les certificats de présentation desdits comptes et de versement des débets, conformément à la loi du 10 décembre 1792 ;
(( Et pour les exercices dont les comptes ne sont pas encore présentés, les registres de recette et dépense appartenant auxdits exercices.
(f Art. 5. Les commissaires constateront, d'après les jugements des comptes, le montant des débets clairs en résultant, tant en principal qu'en intérêts et amendes.
« Art. 6. Ils parapheront et arrêteront les registres de recette et dépense de tous les exercices dont les comptes ne sont pas pré-
sentés, et constateront l'excédent de la recette sur la dépense.
tt Le comptable sera tenu de déclarer si cet arrêté des registres présente la véritable situation, ou s'il y a quelque article de recette ou de dépense qui n'y soit pas porté ; il signera sa déclaration sous peine, en cas de faux énoncé, d'une amende du double de l'objet non déclaré.
(( Ces registres resteront entre les mains des comptables, pour les produire à l'appui de leurs comptes, et y avoir recours au besoin.
tt Art. 7. Les sommes trouvées dans les caisses des comptables, à Paris, seront versées à la Trésorerie; et dans les départements, dans les caisses de district, jusqu'à concurrence des débets qui auront été constatés en conformité des deux articles précédents ; et si elles ne suffisent pas, les comptables verseront le surplus dans le mois, à peine d'une amende du quart en sus de la somme qui aura dû être versée pour chaque quinzaine de retard.
tt Art. 8. La faculté accordée par d'anciennes lois, à certains comptables, de porter leurs débets de compte en compte est abrogée.
tt Art. 9. Dans le cas où le comptable ne pourrait satisfaire en tout ou en partie, aux justifications prescrites par l'article 4, les sommes trouvées dans sa caisse seront versées dans les caisses nationales, et y demeureront en dépôt jusqu'à ce qu'il ait justifié par des certificats du bureau de comptabilité ; savoir, pour les comptes jugés, qu'il n'en résulte point de débets clairs à sa charge, ou qu'ils ont été soldés, et pour les comptes présentés, qu'ils n'offrent point d'excédent de recette, ou que cet excédent de recette a été versé, conformément à la loi du 10 décembre.
« Art. 10. Sur la représentation de ces certificats, et après prélèvement fait des débets, le restant des sommes déposées sera remis au comptable.
tt Art. 11. Les mêmes opérations seront faites chez les trésoriers particuliers et autres préposés des comptables ou trésoriers généraux; et les débets qu'elles constateront seront versés dans les caisses nationales, à la décharge desdits comptables ou trésoriers généraux à qui ces préposés doivent compter.
tt Art. 12. Les commissaires de départements et de districts dresseront procès-verbal des opérations qu'ils feront en exécution du présent décret ; ils en remettront un double au comptable, un au c^ssier à qui les versements devront être faits, et la minute demeurera aux archives du département ; ils informeront en outre les commissaires de la Trésorerie et le bureau de comptabilité du résultat desdites opérations.
[GonTenUon nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [12 août 1793.]
« Art. 13. Après l'arrêté des registres ordonné par le présent décret, les anciens comptables ne pourront plus faire de recettes ni dépenses, et cesseront toutes fonctions, autres que celles relatives à la reddition et à l'apurement de leurs comptes.
« Art. 14. S'il restait, sur leurs exercices, quelques recouvrements en paiements à faire, ils seront tenus d'en dresser des états certifiés qui seront vérifiés par lesdits commissaires, et adressés par ceux-ci ; savoir, pour les impositions indirectes, au ministre des contributions ; et pour les autres natures de recette et dépense, aux commissaires de la Trésorerie, pour lesdits recouvrements ou paiements être achevés par les gens des administrations actuelles et de la Trésorerie nationale, sans néanmoins décharger les anciens comptables de la responsabilité des objets de recouvrement qu'ils auraient négligé de poursuivre.
