TITRE III

Des étroits des époux,

§ 1^. — Des conventions matrimoniales,

a Art. l*'. Les époux règlent librement le conditions de leur réunion, sauf les exce' tiens ci-après.

« Art. .2. La loi ^défend* entre les ^oux, toutes stipulations qui seraient oontoauM6:à l'égalité oee partages dana leurs sucoessioiiB, entre leurs enfants, ou autres héritiers appelés par la loi.

« L'article 3 du projet défend entre les époux toute donation qui excéderait le dixième du bien de Tun ou de l'autre. Le comité a motivé son opinion sur la nécessité d'empêcher les richesses de s'amonceler sur une même souche, ce qui était un des abus de l'ancien régime.

c( Danton. Oet article a paru contraire à la nature et à Uesprit de la dévolution. En- efEet, fût-il rien de plus absurde que d'obliger, par exemple, une épouse qui aura augimenté la fortune de son mari, de se voir éconduire par un collatéral des possessions qu'elle aura améliorées. Je demande que les époux, soit avant, soit après le mariage, .puieseot se faire les donations qu'ils ju^ront à propos, et de les restreindre à la moitié de l'usuiruit, s'ils ont des enfants.

« Oet article est décrété (1).

La séance est levée à 5 heures.

Signé : HiBAtTLT, président ; Ahab, Lbqaa- ' PBNTiSB, Thibion, J.-P. Audouin, Léonard BouBDON, J.-P. Fayau, secrét€tires (2).

Nous insérons ici diverses pièces qui ne sont pas mentionnées au procès-verbal ^ mais que nous avons trouvées a/ua: Archives nationales dans le dossier de la séance ou qui figurent au Bulletin de la Convention au jeudi Si août Î79S,

Lettre d'envoi et extraits du registre des délibérations du conseil général du département des Câtes-du-Nord (3).

(I) Compte readn de la discussion dans l'Auditeur natUmal (nr 335, pa^ 6) :

« L'article 3 portant défense aoz èpoax de se faite

une même tète, a été combattu par Danto^t.

« Il lui a paru aussi contraire à l'esprit de la Révolution qu'à la nature d'exposer, par eiemple, une épouse économe qui serait parvenue à améliorer Us propîriétés de son mari, à se voir expulsée par un collatéral^avide il a pensé que l'on devait acooroer aux époux la faculté

où il V aurait des enfants; cet avis a prévalu. »

(2) P. ?.. tome 19, page 159.

(3) Archives wUioHaieSt carton G SM, dossier '(HO.

[Convention nationale. | ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [U août nd3.J

Les administrateurs du département des CôteS'du'Nord, à la Convention nationale.

a SainIrBrieuc, le 15 août ITQS, l'an II de la République.

« Citoyens représentante,

M Noua yous remettons la délibération par laquelle nous adhérons à la déclaration faite par les seotionfi de Sai'nt-Brieuc.

<i Yous y verrez l'expression de nos sentiments et une nouvelle preuve de notre constance à nous serrer avec tous les bonfi citoyens autour de la Convention.

« Signé : C.-E. BAxrumvR, procureur général sundie; J.-L. Ozou; F. Baulnibb père; IVBuviLLB ; OouBSBU ; M. Lb Méb ; Du-

PÉBON. ))

Extrait du registre des délibérations du conseil aénéral du département des CôtesdurNora,

Séance du 14 août 1793« Fan II de la République.

« Vu la déclaration des citoyens de Saint- Brieuc réunis en assemblées de sections, le \^ août, envovée ce jour par le maire en sa qualité de président des sections avec sa lettre du 14 de ce mois, laquelle déclaration est ainsi conçue :

Extrait du registre des délibérations des sections de Saint'BrieuCf du 1^ août 1793, Fan II de la République française.

« Les citovena de Saint>Brieuc. réunis en assemblée de sections, extraoroinairement convoquée de la part du conseil général de la commune, délibérant sur une lettre adressée de Quimper à la municipalité de cette ville, par laquelle on lui apprend que la commune de Quimper rappelle ses aéputés du comité central de Caen ainsi que la force armée qu'elle y avait envoyée en exécution des mesures Qu'elle avait prises à la suite des journées des 31 mai, 1^ et 2 juin derniers ;

<c Considérant que si les Français n'ont pu être insensibles aux bruita répandus que la représentation nationale avait été violée, ils ont dû se mettre prudemment en garde contre les effets d'une secousse qui a mis la masse des citoyens en mouvement ;

ce Considérant que des âmes généreuses étaient bien susceptibles d'être subitement entraînées par les motifs de ne peA abandon-

ner nos frères des départements voisins, que l'éloquence de nombreux comifiissaires étran-

Saint-Brieuc ; que cependant ces motifs n'étaient ni aussi fondés^ ni tels que les présentaient ces commissaires, dans l^rreur de leur enthousiasme, puisque les arrêtés du Finistère avaient précédé celui de Saint-Brieuc ; qu'au 16 juillet la face des dioses n'était i>lus la mènae et fixie les événements des 31 mai et 2 juin n'avaient pas eu les suites désastreuses

dont l'inquiétude avait agité violemment les esprits le 7 juin;

u Considérant qu'à cette époque du 15 juillet la Convention nationale avait donné à la France une Constitution vraiment populaire, qu'elle avait rejeté la garde départementale que la commune avait votée le 7 juin, qu'elle avait formellement proscrit des rassemblements armés, qu'osait commander un général rebelle, et qu'elle nous avait offert un moyen légal de lui porter nos réclamations et nos vœux en rappelant pour la fédération du 10 août des députés de toutes les communes de la République.

Cl Déclarant quen votant le 7 juin l'envoi de commissaires chargés de demander aux représentants du peuple l'anéantissement des factieux et des aésorganisateurs, le silenœ des tribunes, la formation d'une garde départementale pour assurer le respect dû à la Convention, leur intention n'a jamais été de se fédéraliser avec aucun département, ni d'envoyer une force armée contre Paris j qu'ils n'ont aucun représentant au comité réuni à Caen, qu'ils ont vu avec satisfaction l'administration du département irappeler la compagnie des fédérés lorsqu'une résistance fondée sur la loi lui fermait le passage à Dol et qu'elle ne pouvait avancer sans allumer chez nos voisins le feu de la guerre civile, qu'ils se sont applaudis de voir leurs frères rentrer au sein du département i^rès s'être convaincus eux-mêmes qu'il devenait impossible de suivre les intentions fraternelles qui les animaient.

(c Les sections de Saint-Brieuc déclarent encore Qu'elles n'ont jamais voulu envoyer leurs fédérés sous les ordres de Wimplfen ; Qu'elles abhorrent le fédéralisme comme elles 1 ont annoncé le 13 juin par la lettre qu'elles adressaient aux députés à Bennes pour les prémunir contre lextension illégitime des pouvoirs que s'arrogent les assemblées dites centrales, qu'ils rapportent et annulent leurs arrêtés en tout ce qui pourrait faire naître des inductions contraires aux sentiments qu'ils professent, qu'ils sont toujours demeurés attachés à la Convention nationale ; qu'ils n'ont cessé de reconnaître ses décrets et ont accepté à l'unanimité l'Acte constitutionnel qu'elle leur a présenté,

(( Arrêtent qu'expédition du présent sera adressée à la Convention nationale, à son comité de Salut public, au département des Côtes-du-Nord, aux départements voisins et aux autres communes de ce département

« Signé : Lobin, président; Lotsel,

secrétaire.

c( Le conseil général du département, considérant qu'il n'a jamais professé d'autres principes que ceux que renferme cette déclaration : que sa conduite a déjà prouvé la conformité de ses sentiments avec les citoyens qui sont constamment restés fidèles à la Convention ; qu'il les a déjà exprimés par ses lettres des 1^ et 6 août, à la Convention nationale et au comité de Salut public; l'administration ^ut donc aujourd'hui souscrire une déclaration faite par la portion de ses commettants qui avait provoqué ses premiers vœux.

ce Après avoir entendu le procureur général syndic.

[Goareatioo nattonalt.] ARGiliVES PARLEMENTAIRES, [ii août 1793.]

(c Le conaeil adhère à la déclaration des sections de Saint-Brieuc du 1^ août ;

<f Arrête que des expéditions de la présente seront envoyées à la Convention nationale et au comité de Salut publia

« Tout expédition conforme au registre,

H Signé : S. HuBTTX, teerétaire. »

Adresse de la société républicaine de Tonneins (dépa/rtement de Lot-et-Garonne) (1).

A Tonneins, le 4 août 1793, l'an II de la République française une et indivisible.

Citoyens législateurs, S

Nous avons accepté à l'unanimité l'Acte constitutionnel, vous aviez été délégués par le souverain pour juger le tyran et pour nous faire une bonne Constitution. Yous avec rempli ces deux importants et grands objets, vous avez fait le oien : le témoigna^ de vos consciences doit être pour vous une bien douce récompense.

Maintenant, nous vous demandons, pour terminer votre session honorablement et d'une manière digne de vous et votre souverain : 1** une loi qui assujétisse les représentants du peuple, a la fin de leur mission, à rendre un compte sévère de leurs actions à leurs commettaiits cour recevoir des récompenses, s'ils ont servi la chose publique, ou la mort, s'ils ont conspiré contre la liberté, sacrifié les intérêts de la nation et attenté aux droits du peuple;

2° Qu'un jury national soit solennellement organisé à cet effet, composé d'un membre choisi dans chaque aépartement par les électeurs.

Nous ne yous répéterons pas, pour vous obliger à faire cette loi si nécessaire et si

Êroi^re à contenir les législateurs dans les ornes de leur mandat, ce que vous ont dit si énergiquement les citoyens d'Amap-aur^ Arrouxy département de la Côte-d'Or ; nous nous bornerons purement et simplement à vous dire que l'article 31 de la Déclaration des droits porte : m Les délits des mandataires du peuple et ses agents ne doivent jamais être impunis. Nul n'a le droit de se prétendre plus inviolable que les autres citoyens. »

N'eus pleurons la mort de l'ami du peuple, de l'incorruptible, de l'immortel Marat. Le glaive de la loi a frappé son assassin, mais il faut (]|ue ce même glaive frappe tous ceux oui ont impulsé cette furie. Nous le demandons au nom de la justice et des mftnes sanf plantes de cet homme célèbre, de ce martyr de a liberté.

Pour la société républicaine de Tonneins, chef-lieu de district au département de Lot-et-Garonne,

Signé : 'Bomns,QABi>^y président provisoire en remplacement; Jottan ; JjRJVUVE.exsecrétatre ; Fbbtté aîné, secrétaire ; Dbs- BA&AT, ex-secrétmre, »

(1) Archives nationales, cartoo G 261, dossier 637.

Adresse de la société des Amis de r égalité

de Nancy (1).

La société des Amis de l'égalité de Nancy s'exprime ainsi :

<( keprésentants, c'est au milieu de vous çue notre cœur se transporte et q^ue nous réitérons le serment sacré de l'égalité ; vous tenez la balance et vous le rendrez possible. Yous ne permettrez pas qu'il v ait parmi nous le partage léonin, et que l'autorité se tourne toujours du côté de l'opulence. Jusqu'à présent la pauvreté, riche en vertus, en talents et en zèle, s'eist trouvée éliminée des places de municipalité par l'impossibilité d'y vivre. Enchaînée par la nécessité de procurer à une épouse, à des enfants les jpremiers besoins, elle n'a pu donner à la Bépublique des moments consacrés à la nature. »

Elle demande qu'il soit accordé une indemnité aux officiers municipaux^ qui puisse dédommager le pauvre sans exciter la cupidité du riche, une somme modique.

« Nous devons, dit-elle, tous protéger les

Propriétés et respecter la pauvreté laborieuse, fous ne devons pas l'éloigner invinciblement des charges et des honneurs de la Bépublique, dont les municipaux sont l'élément^

(( Si nous protégeons la propriété, nous ne devons pas surcharger les citoyens d'un impôt indirect, gratuit et disproportionné ; c'est-à-dire nous ne devons pas leur arracher gratuitement un temps que les autres emploient à grossir leur fortune. »

Annexe n* 1

A LA SÉANCE DB LA CONVBIÏTIOIÏ NATIONALE DU JEUDI 22 AOUT 1793 (l).

PÉTITION A LA CONVENTION NATIONALE PAR PIEBBE-FRANÇOIS FEBBT, JOSEPH CLEBC« NI- COLAS CORDIEB ET PIEBBB LE VEBNIEB, TOUS LABOUBEUKS A FBOIDECONCHE, DI8TBI0T DE LUXEUIL, DÉPABTEMENT DE LA HAUTE- SAONE (3).

Les pétitionnaires dénoncent aux représentants du peuple un attentat commis à sa souveraineté par les juges des tribunaux de Luxeuil et de Lure. Ces juges, interprétant à leur gré la loi du 15 septembre 1791, portant abolition de tous procès sur les faits relatifs à la Révolution de 1789, quel qu'en pût être Vobjety ont arbitrairement condamné quatre citoyens aux dommages-intérêts résultant de l'incendie d'une ferme appartenant à un ci-devant noble.

(i) Cette pièce n'est pas mentionnée au procès-verbal, mais elle figure au Buuetin de ta Convention du jeudi 2i août 1793 dont nous donnons l'extrait.

{(%) Voy. ci-dessos, même séance page S24, le décret présenté par Merlin (de Douai), au nom du comité de ègislation.

(3) Archives naHonales^ carton Dm 219, dossier Froi« deconche.

tCoiiTMlîon oaUoiiAle.] ARG1U¥BS MRLBM ENTAIRES. [8t août llUS.)

La Ck>nyeiitio]i se oonvarincra de la néoesaité de réprimer elle-même nn pareil attentat.

Lors des inBurrections du mois de juillet 1788, une multitude d'étrangère et de gens inconnus se répandant dans la ci-devant province de Franche-Comté, y dévasta quantité de diâteauz et plusieurs abbayes : celle de Luzeuil fut de ce nombre ; la ville même eut de la peine à se préserver du pillage.

TJn sieur Boulangier, conseiller au ci-devant parlement de Mete; se qualifiant seigneur de Fougerolles, Eoncbe, Ccrnimont^ Chftteau-Lambert et autres lieux^ possédait une ferme sur le territoire de Froidecouche, à une demi-lieue de Luxeuil.

Cette ferme fut dévastée, démolie et incendiée par l'attroupement qui avait pillé Vabbaye, et le même jour, c'est-à-dire le 22 juillet 1789, les habitante de Froidecouche, appelés au bruit du tambour, furent forcés d être les spectateurs de cette dévastation aans pouvoir l'empêcher et sous peine d'y voir leurs propres habitations comprises.

Un an après, le sieur Boulangier rendit plainte devant le ci-devant bailli seigneurial de Luxeuil contre les habitants de Froidecouche, comme auteurs de Tincendie de sa ferme ; il fit entendre dans le cours de cinq mois 45 témoins, dont la majeure partie auteurs, fauteurs et participes de cet événement cherchèrent à s'en décharger sur les habitants de Froidecouche.

L'information ne fut pas décrétée ; la loi du 22 mai 1791 relative aux attroujpements du Maçonnais, détermina la suspension de cette procédure.

Le sieur Boulangier sollicita alors auprès du garde des sceaux des ordres pour sa continuation : il en obtint, le 6 septembre, une f)remière lettre au commissaire du roi, qui ui enjoignit de la reprendre.

Mais par une deuxième lettre du 13 du même mois, écrite au nom du ci-devant roi et adressée à tous les tribunaux, le pouvoir exécutif mande que : « pour éteindre les haines, pour adoucir les maux qu'une grande révolution entraine toujours à sa suite ; enfin, pour que la loi puisse commencer d'aujourd'hui à recevoir sa pleine exécution, le roi coneent à l'oubli du passé et que les accusations qui n'ont pour principe que les événements de la Révolution soient éteintes dans une réconciliation générale. »

Cette lettre circulaire a été suivie d'un décret du 16 dû même mois, qui, article 1", abolit toutes les procédures relatives à la Révolution, quel qu'en puisse être Pohiet, et tous les jugemente intervenus sur icelles.

L'article 2 défend à tous les officiers ou îuge|8 de commencer aucunes procédures sur lesdits faits, et de donner aucune continuation à celles commencées.

L'incendie des propriétés du sieur Boulangier remontant à l'époque même de la Révolution, le procès criminel par lui intenté se tiouvait compris dans l'abolition, il ne pouvait y être donné aucune suite.

Cependant le sieur Boulangier ne renonça pas a son action, il prétendit que la loi du 15 septembre n'avait aboli les procès intentés que pour la peine et la vindicte publiques, mais que son action en réparations et dommages-intérêts n'était pas éteinte.

Dès le 10 février 1791, supposant que la

procédure avait été civilisée par jugement du 27 Janvier précédent qui n'ti jamais été signifie, il avait fait assigner les exposant» et .trois autres habitants devant le tribunal du district de Luxeuil, pour se voir condamner solidairement aux aonanagee-intérêtB résultant de l'incendie de sa maison, qu'il fit monter à 10,000 livres.

Les exposants le soutinrent non recevable dans sa demande, fondés sur la nullité de sa procédure qui, n'ayant pas été décrétée, ne les inculpait pas plus que tons cens: qui y avaient été dénommés et que le sieur Boulangier laissait à l'écart : us proposèrent des reproches contre tous les témoins de l'information qui étaient ou fermiers, ou débiteurs du sieur Boulangier, ou des étrangers inculpés eux-mêmes, et qui n'avaient pu s'être rencontrés en aussi grand nombre sur le lieu de rinoendie sans y avoir participé.

La loi dn 15 wBptemhre 1791 ayant ^té promulguée^ les exposants soutinrent le siear Boulangier purement et simplement non recevable dans son action ; et ils assig^nèrent la commune de Froidecouche en assistaiiee de cause et garantie.

Il se prévalut alors d'une lettre du garde des sceaux du Port du Tartre du 20 oàobre 1791, adressée au commissaire du roi du tribunal de Luxeuil, portant que « la loi du 15 septembre, en remettant les peines dues à la vindicte publique, n'avait pas prétendu

éteinte ».

Mais lorsqu'une loi est sans exception, sans réserve et conçue en termes aussi formels... toutes procédures relatives à la Révolution

Suel qu'en puisse être Vobjet, sont aMies ; n'est permis à qui que ce soit de l'interpréter, ni de la restreindre, le législateur seul en a le droit ; le pouvoir executif ne pouvait, pas plus alors qu'aetnellemeni, s'écarter de cette maxime, sans trancher du souverain, sans commettre un acte de despotisme.

Cependant cette lettre a servi de base à la décision des premiers juges du tribunal de Luxeuil, par jugement du 18 janvier 1792, laissant à l'écart la commune de Froidecouche, quoiqu'elle eût été assignée et sans <« faire aucune mention, ils ont condamné les quatre exposants solidairement aux dommages et intérêts résultant de la démolition et de l'incendie de la maison du sieur Boulangier, ainsi que de la dégradation des digues et canaux servant à l'irrigation d'un pré, le tout suivant l'estimation a di»e d'experts ; ils les ont condamnés aussi solidairement aux 13/14*" des dépens liquidés à 836 liv. 17 s. non compris le coût du jugement ; ils ont enfin réservé aux exposants leurs actions pour les exercer comme et contre qui ils trouveront convenir.

Le tribunal du district de Lure, auquel l'appel de ce jugement a été déféré, l'a confirmé sur les mêmes motifs, par jugement du 28 mai 1793 ; il y a seulement ajouté que la loi du 12 février 1793 avait excepté les cas d'incendie même à Poccasion des droits féo* daux.

Ce tribunal est tombé à cet é^ard dans une autre erreur ; cette seconde loi n'est pas ap-

[GoBventioD aatioMle.] AftGfliVBS PAULEURTABUCS. [Si août IT1IS.J

plicable aux faits ajant pour cause la fiévolution de 1789, mais aux délits commis à la suite d'insurrections relatives aux dnievant droits féodaux. Une loi ne peut s'étendre d'un oas à un autre ; elle doit, surtout en matière pénale, être restreinte à l'espèce et aux cas pour lesquels elle a été faite.

Les pétitionnaires croient pouvoir recourir directement à la justice et à l'autorité de la Convention nationale, pour faire anéantir ces deux jugements.

Ils renferment un attentat direct à la souveimineté du peuple, qui ayant seul le droit de faire la loi, a seul le droit de l'interpréter.

Ce principe, qui est celui de tous les ^uvemements, il a été consacré par la première Constitution ; la nouvelle l'a également adopté pour le maintien de la loi, pour que \efi juges, sous prétexte de rinteii)réter, ne mettent pas à sa place leur propre volonté et ne rendent pas des jugements arbitraires.

Dans les cas non prévus par la loi, ou lorsqu'elle a réellement besoin d'interprétation, il leur est enjoint par l'article 12 du titre II du décret du 16 août 1703 de demander cette interprétation au Corps législatif ; autrement ils entreprennent sur la puissance souveraine et ils se rendent coupables d'un attentat, que les représentants du peuple ne peuvent tolérer et qu'ils doivent eux-mêmes réprimer.

Les jugements rendus oontre les exposants ne bleœent pas seulement les règles de la justice en rendant quatre individus solidairement responsables d'un événement c^ui ue peut être attribué qu'à une cause politique ; mais ils rendent illusoire l'abolition prononcée par la loi du 16 septembre 1791 de tous les procès intentés relativement aux faits de la dévolution ; ils ouvrent aux ci-devant nobles la voie de les faire revivre, en les autorisant à se pourvoir civilement en réparation des actes de violence que leur orgueil, leurs exactions, leur résistance à la volonté générale ont provoqués contre leurs personnes et SUT leurs propriétés.

De quel dangereux exemple ces deux jugements ne sont-ils pas ? Â quelles extrémités seront exposés les communes, les habitants des campâmes, si la loi du 15 septembre 1791 n'a produit d'autre effet que ae soustraire les auteurs des actes de violence exercés à l'époçiue de la Révolution de 1789, aux poursuites du ministère public, et si elle n'a pas détruit l'action civile de ceux qui en ont souffert, à quelle misère ne seront pas réduits les cultivateurs qui ont quelque propriété, s'il est permis aux ci-devant nobles de choisir ceux qu'ils jugeront à propos pour répondre de leurs indemnités?

La Convention nationale a accordé une protection trop spéciale, trop éclatante^ aux habitants des campagnes, en détruisant toutes les causes d'oppression auxquelles ils étaient en proie de la part des ci-devant nobles, pour qu'elle ne s'empiesse pas d'accueillir la présente pétition ; et qu'elle ne vienne pas au secours des exposants,^ en renversant elle-même des jugements aussi iniaues, et en faisant connaître par une nouvelle loi aux tribunaux l'esprit et le but de celle du 15 septembre 1791.

Annexe n* 8

▲ LA siAKCE Iffi LA OONVmmON NATIORA&I. OU JEUDI 22 AOUT 1793.

OoMPTBa smmvBy pab lbs diybrs jousraux,. ms l'admission a la babbe d'une nÉFDUànoii

DE LA SOOliTÉ DES JA00BIH8 DE PABIS (1).

Compte bebidu du Journal de la Montagne (2).

Le Présktont. Yoici une lettre que je viens de recevoir.

(Suit la lettre que noue avons insérée au^ eottrs de la séance.)

La, société est admise.

L'orateur. Citoyens représentants, parmi les attentats commis contre la Révolution, le plus grand, sans doute, est la persécution exercée contre les sociétés populaires. Ebranler ces colonnes de la Constitution, c'est saper les fondements de la liberté. Une loi porte la peine de mort contre ceux qui tenteraient de détruire ces foyers de patriotisme ; nous demandons l'exécution de cette loi. Nous nous présentons en masse pour voua dénoncer la municipalité de Nancy qui tente, à force armée, la dissolution de la société populaire de cette ville. Vengeance, législateurs, vengeance! Frappez sans pitié ces persécuteurs de sociétés populaires; ce sont les assassins de la liberté, ce sont les ennemis du genre humain.

Le président de la société populaire de Bonne (3), qui se trouve au nombre des pétitionnaires, sollicite également des mesures répressives contre les fureurs des aristocrates de cptte commune qui persécutent les patriotes, et qui, en pleine séance, l'ont renversé du fauteuil.

Il ajoute qu'il a été obligé de fuir pour se soustraire à leurs vexations.

Le président leur répond en ces termes : c( Le plus sensible des malheurs, celui çui ai)pelle^ le plus la douleur et l'indignation des

Ï patriotes, c'est de voir les vrais soutiens de a République, les sociétés populaires, ces vigilantes sentinelles du peuple, victimes de la persécution, et livrées à la barbarie des conspirateurs. Venger les républicains, punir leurs ennemis^ c'est le premier devoir de l'homnne qui aime sa patrie, du représentant qui veille pour la sauver ; et vous pouvez juger si la Convention nationale^ si la Montagne auront égard à votre pétition. »

Un membre annonce gue la députation de la Meurthe, dont il fait partie, n'a eu aucune connaissance sur ce fait. Il ajoute qu'il a seulement su, lui, qu'un particulier

(i) Voy. ci-dMSUs, même séance ph^fe CÊè, le compte renaa de cette admission à la barre d'après le Moniteur.

(2) Journal de la Montagne, n* 82, da vendredi 23 août 1793, page 855, 2* col.

(3) nous n'avons po déeounîv cette commune qui doit dtre mal orthographiée.

[Gomreatioo natioiule.] ABGHIVES PARLOENTAIRES. [tt août 1*793.]

qui cherchait à semer la discorde, parmi les citoyens de Nancy a été mis en état d'arrestation par ordre de la municipalité.

Le particulier, qu'cm prendrait, à l'entendre, |>our un factieux, est un patriote que la municipalité de Nancy» composée d'hommes aristocrates gangrenés, n'a pu entendre de sang-froid déclamer avec énergie contre les aristocrates^ les fédéralistes et les intrigants de toute eq;>èce.

L'air bénin avec lequel il entreprend de justifier la conduite de cette municipalité contre-révolutionnaire, porte l'indignation dans le cœur des patriotes qui lui crient : Allez du côté droity ne venez pctê prêcher â-e telles maximes à la Montagne : vous la déshonorez,

Simon ; Il est vrai que la municipalité de Nancv a voulu dissoudre la société populaire, mais la force armée, qu'elle avait requis pour exécuter son infâme arrêté, a mis bas les armes et a déclaré Qu'elle ne tirerait que sur les aristocrates et les intrigants : en sorte Que cet événement, qui faisait appréhender des suites fâcheuses, s'est terminé par des embrassements réciproques.

Je demande le renvoi de la dénonciation au comité de Sûreté générale, pour en être fait un rapport demain.

Cette proposition a été décrétée.

Compte bendu du Mercure universel (1).

Des pétitionnaires des Jacobins réunis à des envoyés des assemblées primaires.

L'orateur. Une loi punit de mort quiconque provoquerait la dissolution des sociétés popul&ireSj nous venons demander l'exécution de cette loi ; d'après le serment que les amis de l'égalité ont fait avec leurs frères des assemblées primaires, ils ont déclaré que quiconque frapperait l'un de ses membres, ils seraient tous frappés ; nous venons vous demander vengeance terrible ; nous nous présentons en masse pour vous dénoncer la manicipalité de Nancy^ qui vient de tenter le crime de dissoudre avec la force armée la société patriotique de cette ville : vengeance, législateurs, vengeance! frappez sans pitié les persécuteurs des sociétés populaires, ce sont les assassins de la liberté, ce sont les ennemis du genre humain : nous ne vous parlerons pas des malheureux événements de

dissements.)

Le Président. Le plus sensible des malheurs, celui qui appelle le plus la douleur et l'indignation des patriotes, c'est de voir les vrais soutiens de la Eépublique, lès sociétés populaires, ces vigilantes sentinelles du peuple, victimes de la persécution, et livrées a la barbarie des conspirateurs. Venger les républicains^ punir leurs ennemis, c'est le

Sremier droit de l'homme qui aime sa patrie, u représentant qui veille pour la sauver ; et vous pouvez juger si la Convention natio-

(i) Mercure universel du samedi Si août 17M, page 360, S* col.

nale, si la Montagne auront égard à votre pétition.

Un seccmd orateur présente une adresse des patriotes de Marseille, sur ks malheurs qu'ils éprouvent ; un troisième annonce que les amis de la patrie de Bône gémissent sous répression ; il réclame un rapport sur cette affaire.

Je me garderai, dit MaHarmé, de révocjuer en doute cet attentat, puisque des patriotes aussi prononcés que ceux des Jacobins l'annoncent ; cependant, j'ai reçu diman^j^^ une lettre de cette société ; je suis en correspondance avec elle ; les faits sont donc bien récents, car je les ignore encore. Je suis surpris, d'ailleurs, que ce soit à vous que Ton s'adresse, lorsque vous avez envoyé des leprésentants sur les lieux, avec le droit de traduire les autorités constituées par devant le tribunal révolutionnaire ; il faut éclairer les faits, les constater avant de prononcer contre des magistrats^ qui d'ailleurs peuvent avoir rendu des services à la Révoluticm, je demande le renvoi de la dénonciation à votre comité,

Simon. La société populaire de Nancy avait présenté une pétition au conseil général de Nancy pour l'incarcération des citoyens notoirement suspects ; au lieu de déférer à la pétition de la société, le conseil Îi;énéral a fait rassembler la {^arde nationale, es canonniers ; elle leur a distribué des cartouches, des balles^ des boulets, pour tirer sur la société ; mais la garde s'est séparée, le peuple et les canonniers se sont rendus à la société populaire, on s'est embrassé et tout a été dissipé.

L'Assemblée renvoie le tout à son comité de Sûreté pour en être fait rapport dès demaiû.

Compte bendu des Annales patriotiques et littéraires (1).

La société des Jacobins, réunie aux commissaires des assemblées primaires, est admise à la barre ; elle fait part d'un arrêté qu'elle a pris dans la séance d'hier, et par lequel elle a déclaré qu'elle prenait sous sa sauvegarde tous les membres des sociétés populaires de la République. La loi punit de mort tout fonctionnaire public qui tenterait de dissoudre les sociétés populaires; les pétitionnaires demandant l'exécution de cette loi contre les officiers municipaux de Nancy, qui ont tenté de dissoudre par la force armée la société populaire de cette ville.

Des députés du département de la Meurthe attestent qu'ils n'ont point connaissance de ce fait.

Un membre de la députation assure l'Assemblée que les patriotes marseillais ont accepté l'Acte constitutionnel.

Le Président répond aux pétitionnaires : ils sont admis aux honneurs die la séance au milieu des applaudissements. Leur demande est renvoyée aux comités qu'elle concerne.

(i) AnmOes patriotiques et littéraires^ s* 135 do samedi M août 1793, page 10*79, f* col.

[ConTeotioD oatioimle.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [» août 1793.]

OOMPTB RBNDU de VÂuditeur national (1).

La délibération a été suspendue par Tadmission d'une députatio-n des commissaires des assemblées primaires, réunis à la société dcB Amis de la Bépubliaue, séant à Paria. Après avoir rapi>elé que les plus grands ennemis de la patrie ont constamment, depuis la naissance de la liberté, dirigé leurs complots vers les sociétés populairee, parce qu'ils savent bien qu'elles sont les plus inébranlables colonnes de la liberté, la députation a demandé l'exécution de la loi rendue contre les administrateurs qui auraient provoqué la dissolution de ses sociétés. La municipalité de Nancy s'est rendue coupable de cet attentat, et les amie de la République ont appelé sur sa tête toute la vengeance de la loi.

La députation a ajouté que les Jacobins avaient pris hier, avec les commissaires des assemblées primaires, l'engagement solennel et sacré de mettre enfin un terme aux vexations qu'éprouvent les patriotes ; ils ont pris sous leur sauvegarde tous les membres des sociétés populaires ; car en frapper un seul, c'est les fraper tous, et une mort certaine attend le premier scélérat qui oserait porter sur l'un d eux une main liberticide. Un Marseillais qui faisait partie de la députation a fait connaître aussi à la Convention une adresse des patriotes de Marseille oui. s'étant réunis furtivement, ont accepte lActe constitutionnel ; ils ont été imités par les patriotes d'Aix ; la prudence ne permet pas de faire encore connaître leurs signatures qui sont nombreuses.

Après avoir applaudi à cette adresse, la Convention en a ordonné l'insertion au Bulletin ; à l'égard de la dénonciation contre la municipalité de Nancy, Bflallarmé, ainsi qu'un autre député de la Meurthe, ont paru révoquer en doute son délit, n'en ayant été aucunement informés, quoiqu'ils entretiennent une correspondance très active avec la société populaire de cette ville ; le comité de surveillance est chargé de faire demain un rapport sur la dénonciation appuyée de preuves qui ont été déposées sur le bureau.

CONVENTION NATIONALE

Séance du même Jour, au soir.

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PBÉSIDENCE DE HÉRAFLT-SÉCHELLES.

La séance s'est ouverte à 7 heures.

Une députation des canonniers de Valenciennes s'est présentée à la barre pour réclamer des indemnités.

Sa pétition a été renvoyée aux comités de la guerre et des finances (2).

(1) Auditeur national^ n* 336, da Toodredi 23 août 1793, page 4.

(t) P. y., tome 19, page 159.

Le citoyen Fournier le jeune, libraire, fait hommage des deux premières livraisons de r ce Histoire générale et particulière des religions et du culte de tous les peuples du monde, tant anciens que modernes ».

Mention honorable et dépôt aux Archives ; renvoi de la demande contenue dans sa pétition au comité d'instruction publique (1).

Voici la teneur de la lettre du citoyen Fournier le jeune, d'après le Mercure universel (2) :

Le citoyen JBergent a fait lecture de l'adresse suivante :

<( Citoyens législateurs,

c< Une histoire vraie de toutes les religions du monde manquait à la littérature et plus encore à l'instruction publique. Sous le règne avilissant de ce corps redoutable^ qui, &Tt de la faiblesse des mortels, faisait de leurs crimes ou de leurs erreurs, l'objet d'un trafic honteux, ce n'était qu'en s'exposant à la hache sacerdotale, que le philosophe pouvait essayer de porter la lumière sur les objets devenus plus inintelligibles encore par le mensonge et la fourberie des prêtres. Mais aujourd'hui que rien ne doit s'opposer aux

f>rogrè8 de la raison, il importe d'éclairer 'homme, alors qu'il secoue le joug des tyrans, afin de développer en lui, non cette stupide incrédulité, toujours compagne de la l>arbarie, oui ne voit dans le culte des dieux qu'un frein incommode à la brutalité des passions, mais un esprit de droiture et de discussion, qui ne veut rien adopter sans preuves, qui sait s'élever au-dessus des préjugés, sans cesser d'obéir aux préceptes de la vertu, sans apporter la moindre altération aux lois immuables et sacrées de la morale. L'ouvrage mis sous les yeux de l'assemblée tend à ce but utile. Les citoyens Delaulnaye et Fournier jeune, le premier auteur, le second éditeur de V Histoire des religions, ont conçu la plus vaste entreprise, que, même dans les temps de calme, on ait vu exécuter par un homme de lettres seul. Les orages inséparables des bouleversements politiques les ont affligés, sans les décourager ; ils persévéreront dans leurs travaux avec la même constance. Possesseurs, au nom du souverain, des précieux dépôts des sciences et des arts qui rendent la nation française une des plus riches dans ce genre ; il est sans doute dans votre intention, citoyens législateurs, de les communiquer aux gens de lettres dont les travaux ont pour but l'utilité publique. Le citoyen Fournier sollicite de la Convention nationale un décret qui l'autorise à emprunter, sous sa responsabilité, dans les bibliothèques nationales dans les dépôts de la marine et autres lieux, les livres, manuscrits et j^ravures nécessaires pour la formation de l'histeire des religions.

(1) Procès-verbaux de la ConventiottyXomû 19, page 159.

(2) Mercureuniver$elâu samedi 24 août 1793, pai^e 363, 2* col. -^ Le Moniteur universel du samedi 24 août 1793 (page 1004, col. 2) mentioaoe simplement l'hommage ou citoyen Fournier.

[GooTentioo utionala.] ARCHIVES PAaLBJiEffTAIRKS. [9i août 17^]

« Le eito3ren Fouraier supplie les représentants du peuple d'agréer rhommaf^ qu'il leur fait oee deux premières livraisons de V Histoire f/éîi traie et particulière des reli- Xfions et du culte de tous les peuples du monde tant anciens que modernes. Ils retrouveront sans doute, dans les estampes oui y sont jointes, les talents du citoyen Moreau le jeune. »

Mention honorable au procès- verbal, et le dépôt aux Archives de l'ouvrage présenté. Renvoi pour les demandes au comité d'instruction publique.

Une députation de la section des Quinze- Vingts, dépose des pièces d'argenterie et une d'or trouvées dans les caveaux des ci-devant moines de Picpus ; eUe présente différentes vues de salut public.

Mention honorable et renvoi au comité de Salut pubUc (1).

V adresse de la section des Quinze-Vingts est ainsi conçue (2) :

Comité d^ surveillance et de Sûreté générale^ section des Quinze-Vingts^ faubourg Saint- Antoine,

<i Citoyen Président,

« Le comité de surveillance de la section des Quinze-Vingts ayant arrêté que cinq de ses membres ioints à cinq autres nommés par l'assemblée générale de ladite section se transporteront à la Convention nationale pour y •déposer deux objets d'argent et un dor qui ont été trouvés dans un caveau de la maison des ci-devant religieuses de Picpus, et pour proposer à la Convention des mesures de sûreté générale. Je vous prie de les faire admettre à la bari*e.

« J'ai l'honneur d'être, citoyen Président, avec respect, votre concitoyen.

« Signé : Pathié, président ; Petijean, président,

c( Paris, oc 22 août, l'an II de la République française une et indivisible. »

CÎOMPTE RENDIT du Moniteur universel (3).

« La section dite dos Quinze- Vingts demande ■que ceux qui refuseront de marcher contre les ennemis de la République soient exclus de toutes les places publiques. Renvoyé au comité de Salut public. »

L'appel nominal pour la nomination d'un Président a été fait : Robespierre Talné, ayant réuni la majorité des suffrages, a été proclamé Président de la Convention nationale.

(1) P. V., tome 19, page l.'SO.

(2) Archives natioiiales, carton G 267, dossier 637.

(3) Moniteur universel du samedi 24 août 1907, page 1004, coi. 3. — Voir aussi V Auditeur national, n* 330, page !2.

Les trois nouveaux secrétaires sont : Merlin (de Douai), Lavicomterie et Lakanal ; ceux qui ont obtenu le plus de voix ensuite, sont : Duhem, Guillemardet et Coupé (de l'Oiae) (1).

Note relative au scrutin gui se trouve aux Archives dans le dossier de la séance (2) :

Election du Président de la Convention.

Le nombre des votants est de... 826 voix.

La majorité était de 114 —

Robespière a réuni 143 —

Il est proclamé Président de la Conventicm nationale.

Dépouillement du scrutin pour l* élection

dît Président.

Cambacérès 29 voix.

Cambon 54 —

Robespierre 143 —

Couturier 1 —

Chabot 1 —

Compte bendit du Moniteur universel (3).

c( Le résultat de l'appel nominal a donné pour Président Robespierre l'aîné ; et pour secrétaires Merlin (de Douai), Lavicomterie et Lakanal. »

Les capitaines de navires, députés du commerce des Etats-Unis, présentent différentes considérations sur leurs relations commerciales avec la France.

Renvoi au comité de marine et de comr merce (4).

Voici le compte rendu de la pétition de ces rajyit aines de navire diaprés le Moniteur (5) :

« Plusieurs Américains sont admis à la barre.

(1) P. V., tome 19, page 160.

(â) Archives nationales^ cartou G 263, dossier 591.

(3) Moniteur universel du samedi 24 &out 1793. — Les comptes rendus des autres journaux, comme celui du Moniteur, donnent simplement le résultat de l'élection par appel nominal.

Ji) Procès-verbaux de la Convention, Xomo 19, p. 160.

(5) Moniteur universel, n* 236, du samedi 24 août 1793, pa^e 1004, ±' col. — D'autre part : le Journal des Di'hais et des Décrets (août 1703, page 310), ï Auditeur national (n* 336, du samedi Si août 1793, page 1) et le Mercure universel du samedi 24 août 1793, page 362, l*"* col.) rendent compte do cette pétition dans les termes suivants :

Compte re>du du Journal des Wbais et des Décrets.

Une députation d'Américains est admis* à la barre.

Ils demandent le rapport du décret qui prohibe l'eiportation de toute espère de denrées.

«. Toujours fîdéles à leurs traités, dit l*orateur, les Américains ont bravé tous les périls pour apporter dans vos ports des farines, du riz, du café etautras denrétt nécessaires à vos besoins; mais une partie de cet den-

tGoQTentioa naioDal*.] ARGRIYES PARLEMENTAIRES. [ît août vm.]

<( L'orateur, Toujours fidèles aux traités, les Américains ont bravé tous les dangers pour apporter dans vos ports du riz, du café -et autree denrées gui vous sont nécessaires. Les colons français ont aussi éprouvé des besoins, et nous nous aommeB empressés d'aller à leur secours. Les Américains sont en* 'Core disposés à vous apporter toutes les productions de leur sol, mais ils ont besoin que vous partagiez avec eux le produit de votre industrie. Noua vous demandons le rapport du décret qui prohibe la sortie de France de toute espèce de denrée.

« Cette pétition est renvoyée aux comités de commerce et de marine. »

Le citoyen Féraud, r^résentant du peuple près Farmée des Pjrrénées, fait passer son adhésion à la Déclaration des droits et à l'Acte constitutionnel, auxquels il regrette de n'aycir pu coopérer ; il fait part de différents arrêtés qu'il a pris avec son collègue.

Renvoi au comité de Salut public (1).

La lettre du citoyen Féraud est ainsi conçue (2) :

rées était destioée à rapproYisionnement de vos colonies : si la décret existe, il nous est impossible de remplir DOS eDj^emeots à cet égard. »

La pétition est renvoyée aux comités de commerce et de marine, réunis, & charge d'en faire rapport dans le plus bref délai.

U GesPTB RENOir de V Auditeur MtictuU.

Une députation d'Américains a été admise à la barre : « Toujours fidèles à leurs traités, a dit Torateur, les Américains ont bravé tous les dangers pour introduire dans vos ports des farines, du riz, du caie et autres denrées nécessaires à vos besoins : vos frères dos colonies françaises ont éprouvé aussi des besoins, et nous nous sommes empressés d'aller à leurs secours; ce dernier devoir, nous voudrions le remplir encore; mais un décret qui violerait, sMl était maintenu, et vos principes et les traités qui nous lient, nous l'interdit. Vous ne voales pas sans doute rendre ennemis l'un de l'autre deoz peuples faits pour s'aimer et s'estimer mutuellement? Vous ne voulez pas donner à>'Europe l'exemple révoltant de la violation des traités ? Nous vous demandons le rapport du décret qui prohibe la sortie des denrées et empêche ainsi d'approvisionner nos colonies .»

Cette pétition convertie en motion par un membre, est renvoyée à l'examen des comiiés de marine et de -commerce, pour en faire un prompt rapport.

ni

GosPTE REZf DU do McTCure universel.

Les capitaines de vaisseaux des Etats-Unis d'Amérique, nui ont bravé tout pour apporter dans les ports de la Republique, des blés, des farines, des riz, des sucres, des cafés et des tabacs, se plaignent, dans une pétition, du décret qui prohibe la sortie de France de presque toutes les denrées, décret qui est contraire aux traités et aux relations commerciales de la République avec les Etats- Unis, en ce qu'il prive les négociants américains du droit d'échanger les marchandises qu'ils apportent dans nos ports, contre les denrées que produit notre sol.

Renvoyé au comité de commerce.

(1) P. V., tome 19, page 160.

(2) Archives nationales^ carton AFii 864, plaquette 2229. pièce 16.

« Citoyens mes collègues,

au

« Je n'ai pas eu le bonheur de particii>er

i travail de l'Acte constitutionnel et de la Déclaration des droits qui dolyent assurer à jamais l'unité, l'indivisibilité de la République et tous les droits que l'homme reçut de la nature en naissant, votre volonté m'a retenu sur cette frontière où j'ose dire avoir fait quelque bien. Yotr^ volonté a été pour moi une loi suprême et j'ai obéL Jo suis encore privé du bonheur d assister à la réunion du 10 et d'y prêter mon serment avec vous sur l'autel de la patrie. Mais mon âme sera au milieu de mes collègues quoique j'en sois éloigné de 300 lieues ; et j'unis d avance mon serment au leur.

« Je jure de défendre, tant qu'il me restera un souffle de vie, la liberté, l'égalité, la République une et indivisible ; je jure d'être fidèle à la nation et à la loi, de maintenir de tout mon pouvoir la Constitution décrétée par la Convention nationale acceptée par le peuple français, et de mourir pour sa défense.

f( Citoyens mes collègues, je n'ai qu'une grâce à vous demander, elle me dédommagera de la privation d'être séparé de vous : c'est celle de voir que vous acceptiez ce serment, en attendant que vous ayez décrété celui qui doit être prononcé et auquel je me conformerai religieusement. J ai eu l'honneur de vous adresser le procès-verbal de la fête civique qui a eu lieu le 21 du mois passé lorsque j'ai présenté, avec mon collègue Neveu, l'Acte constitutionnel et la Déclaration des droits : nous nous préparons, le 10, à une nouvelle fête pour célébrer son acceptation et le triomphe de la liberté et de l'égalité. Le sentiment de toute l'armée est celui que je viens d'exprimer dans ma lettre et je cautionne sa sincérité.

« Le représentant du "peuple français à V armée des Pyrénées-Occidentales.

a Signé : J. Fébaub.

CI Au quartier général de Saint- Jean-Piedde-Port, le 8 août î79Sy Van II de la Bépw hlique française.

<c P. S, L'état de fatigue et d'épuisement auquel m'a réduit une course à pied de plus de dix-huit heures et de sept heures de combat sans boire ni manger, m'empêche d'écrire au comité de Salut public pour l'instruire des événements du 7, et de quatre suspensions que j'avais cru devoir prononcer contre quatre officiers dont la lâcheté mérite la peine la plus sévère, et dont un s'est rendu coupable de vol ; aux termes de la loi, les uns doivent être condamnés à mort, les autres à dix ans de fers. La division demande justice, les eorps ont eux-mêmes livré les coupables ; ce sont •. les sieurs Peyret, lieutenant des canonniers du 4* bataillon des Basses-Pyrénées qui, à l'affaire d'Espigny, eut la lâcheté d'abandonner ses canons, et les républicains, lors de l'affaire du 6 juin, pour emporter ses bagages. Le second est le capitaine des grenadiers du Z^ bataillon de la Dordogne et son lieutenant qui, à l'aSaiie

[GoQTentioD natâonale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. 122 août 1793.]

du 7 de oe mois, et avant même que Ton ait vu un seul ennemi, ont fui lâcn^nent en criant : « Sauve qui peut! » et entraîné avec eux plusieurs de leurs soldats. Le quatrième est un certain Moreau, qui a volé des effets à ses camarades et qui a eu l'impudence d'en distribuer à ses complices après avoir fait sa part ; il est, dans le 3* bataillon des Lanoes auquel il appartient, des hommes qui ont flétri, par une fuite honteuse, le drapeau de la liberté : ce sont sans doute des traîtres salariés par nos ennemis, mais tous leurs efforts ont été vains, et la victoire nous est restée auels qu'aient été leur crime et leur lâcheté. J'adresserai au comité la copie des charges que j'ai fait recueillir contre ces prévenus.

En finissant cette lettre, mes chers collègues, je vous préviens qu'il est de l'indispensable nécessite que vous donniez ordre surle-champ aux juges choisis par le ministre de se rendre à leur poste, ou que vous chargiez les représentants du peuple près les armées à constituer ces tribunaux ; et je ne vous dissimule pas que je ne conçois guère comment il est possible à ce ministre de s'occuper de la nomination des juges à 100, 200, 300 lieues, et de les faire rendre à leur destination suivant le vœu de la loi ; son inexécution jusqu'à oe jour me prouve mieux tout ce que je pourrais dire. Un seul exemple consolidera les liens de la discipline, atterrera les perfides et les lâches ; une impunité absolue peut entraîner les plus funestes effets. Ces quatre hommes sont détenus à la citadelle, n

Les représentants du peuple près l'armée du Rhin rendent compte de différentes mesures qu'ils ont prises, et envoient une proclamation qu'ils ont faite. Ils annoncent que 3,000 républicains des campagnes, pourvus d'armes et de vivres, sont partis pour garder les gorges de Bameuthal (1), bien déddés à mourir à leur poste, plutôt que de laisser passer l'armée prussienne.

Mention honorable, insertion au « Bulle- Un ».

Ils font part du désintéressement de la commune d'Alchldrt, qui a délivré aux magasins militaires tout le superflu de ses grains, au prix de 18 livres le sac, tandis que le « maximum » était fixé à 42 livres.

Mention honorable, insertion au « BuUetin » (2).

La lettre des représentants du peuple près V armée du Rhin est ainsi conçue (3) :

(1) Barnenthal.

(2) P. y., tome 19, page 160. — Noos donooQS ciaprès le texte exact de la lettre des représeotanls près l'armée du Rhin d'après rorigiôal conservé aux Ar« chi?es. Le compte rendu du Moniteur universel du samedi 24 août 1193 (page 1004, col. S) reproduit simplement ce texte avec des variantes insignifiantes de rédaction. II en est de môme des comptes rendus des autres Journaux.

(.3) Archives nationales, carton G 965, dossier 610. — Bulletin de la Convention du vendredi 23 août 1793.

« Les représentants du peuple près Varmée du Rhin^ à la Convention nationale,

« Strasbourg, 19 août 1793, Tan II de la République française.

« Citoyens nos collègues,

<c Bans cesse occupés de procurer à l'armée et aux places fortes tout oe qui leur est nécessaire soit en subsistances, soit en muniticms de guerre, nous ne prendrons de repos que ]orsq^ue les défenseurs intrépides de la frontière importante du Rhin seront en mesure d'exterminer les hordes ccxnbinées des despotes qui sont en notre présence.

cf Nous avons pris les mesures les plus vigoureuses pour, hâter le versement des grains que les départements environnants doivent fournir ; et nous déclarons que nous scMnmes parfaitement secondés par les administrations républicaines qui nous entourent.

« Nous avons pris des arrêtés sévères pour rehausser le créait des assignats. Nous avons parcouru les places fortes des Haut et Bas- Bhin ; Tun de nous a été chargé d'aller dans les campagTies pour électriser les âmes vertueuses mais souvent égarées des laboureurs. Quelques communes nous ont offert le su-

Serflu de leurs grains en don patriotique et e marcher en marche (sic) contre l'ennemi qui menace leurs foyers.

u La commune d'AIkir (2) a délivré aux magasins militaires tout le superflu de ses

Î;rain8 au prix de 18 livres le sac, tandis que e maximum était fixé à 42 livres.

(( Nous avons fait paraître hier une proclamation (3) que nous adressons à tout le peuple français et en particulier aux habitante des frontières afin de faire lever une armée révolutionnaire qui, au moment d'une bataille décisive, enfonce de toutes parts les rangs de l'ennemi et l'anéantisse pour jamais.

(( 3,000 républicains des campagnes se sont ralliés aujourd'hui autoar du commandant de la sarde nationale de la commune de PfafÇenhoffen. Ils sont partis ce matin à 6 heures avec leurs armes et des vivres pour huit jours. Ils gardent les gorges de Barnenthal : ces nouveaux Spartiates sont bien décidés de mourir tous a leur poste plutôt que de laisser passer l'armée prussienne, qui se dispose à pénétrer par ce côté sur le territoire de la ci-devant Alsace.

fc Nous venons d'arrêter que le superflu de tous les blés, orges, avoine et fourrage oui sont dans les départemente frontières les plus exposés à l'invasion de l'ennemi^ s^a transporté sur-le-champ, d'abord dans les places fortes et plus loin sur le derrière dans les magasins placés en échelons et si, enfin, les armées combinées des tyrans n'attendent pas que nous fassions contre elles une terrible exemption, elles ne trouveront, en nous

(1) Il s'agit probablement d'ÀUkirch (Alchkirt aa procôs-Terbal). Dans le document qui existé A la K- Dliotbèque nationale : L« **, n« 44, {Mge 15, cette commune est orthographiée : Allier.

(2) Nous n*aTons pu découvrir cette proclamatioo.

[GoDTentioo Datioiial6.1 ARCfflYES PARLEMENTAIRES, [tt août 1793.]

attaquant dans nos foyers, que la famine et la mort, u Salut et fraternité.

M Signé : J.-B. Milhattd ; Buamps ;

Bonis. »

ASBÊTÉ DES BEPRÉ8ENTANT8 DIT PEUPLE PBÈB L'ABMÉS du BHIN (1).

Des vivra et des arwus, et la Républiquâ est sauvée !

Les représentants du peuple,

Considérant que les départements frontières confiés à leur surveillance sont exposés à une invasion subite de l'ennemi ; qu'il est important au salut de la RéDublique de lui enlever tous les moyens de subsistance ; qu'il est de l'intérêt des propriétaires agriculteurs de mettre à l'abri de toute surprise le superflu de leurs denrées, tant en blé, orge, avoine, légumes, qu'en fourrages; arrêtent qu'on enlèvera tous les blés, orge, avoine^ légumes et fourrages dans les campagnes, qui sont au-dessus des besoins des propriétaires pour une année; qu'on battra partout la plus grande quantité possible de olé, et que dans toutes les communes les plus exposées à l'incursion de l'ennemi, les gerbes seront enlevées: arrêtent en outre qu'une partie des blés, fourrages, etc., enlevés, sera d'abord portée dans les places fortes jusqu'au complet de l'approvisionnement de siège et des subsistances journalières ; qu'on fera battre dans les villes les gerbes qu^n y portera, et que le surplus de toutes les denrées, tant en blé qu'en fourrages, etc., sera déposé dans des magasins en échelons désignés, sur le derrière des places fortes.

Les représentants du peuple chargent le commissaire général de 1 armée du Bhin de faire mettre en exécution le présent arrêté ; de nommer à cet effet des commissaires qui se transporteront dans tous les cantons et communes pour hâter le prompt versement de toutes les denrées mentionnées dans le présent arrêté. Les commissaires dresseront procès-verbal des quantités de versements, et seront autorisés à payer les denrées à mesure qu'elles se délivreront, et pourront requérir la foce armée, s'il est nécessaire.

Les autorités constituées, les municipalités et les propriétaires qui ne prêteraient pas main-forte au présent arrêté, seront déclarés, par les représentants du peuple, accapareurs, traîtres à la patrie, et punis comme tels.

Le commissaire général rendra compte tous les jours du succès de ses opérations.

Le présent arrêté sera traduit dans les deux langues, imprimé, affiché et envoyé aux départements du Bas et Haut-Rhin, des Yos-

Ses et du Doubs, çiui seront tenus d'aider e tout leur pouvoir le commissaire général chargé de l'exécution.

Que cet arrêté important soit adapté à toutes les frontières ; et alors, si les hordes coalisées des despotes n'attendent pas que nous fassions contre elles une terrible irrup-

tion, elle ne trouveront, en nous attaquant dans nos foyers, que la famine et la mort.

Fait à Strasbourg, le 19 août 1793, Tan II de la République française une et indivisible, et le I de la Constitution populaire.

Signé : J.-B. Milhaud ; BoBis;