IM

V BÈBXE. T. LZXII.

rat, et envoie des pièces à l'appui de sa dénonciation.

Benvoyé au comité de sûreté générale (1).

La lettre du procureur syndic du district de Chaumont et les pièces qu'il envoie sont ainsi conçues (2) :

Le jyrocureur syndic du directoire du district de Chaumont au président de la Convention nationale,

« Chaumont, le 18 août 1793, Tan II de la Républiq^ue française une et indivisible.

« Citoyen Président,

u Qarat a donné sa «démission, maiis je pense que la Convention ne le tient pas quitte ; il a un compte moral à rendre dont sa tête répond.

<( Parmi les crimes dont il est coupable, je voua dénonce le veto dont il a paralysé l'exécution des lois des 26 novembre dernier et 4 mai suivant, relatives aux secours à accorder aux parents des volontaires. Dans les circonstances où nous nous trouvions, rien n'était plus im^yortant que d'accélérer l'exécution de ces lois ; Eh bien I le ministre a tout fait pour en retarder l'efiEet.

« D'abord comme les municipalités, aux termes de cette première loi, avaient adressé des rôles des secours à accorder dans leur arrondissement respectif, le ministre, iK>ur le prévenir et empêcher que leur opération ne fût bonne, s'est empressé de leur envover des modèles rédigés dans un sens inverse de celui de la loi, et dont l'observation en rendait l'exécution impossible. Je vous adresse cijoint un de ces modèles. Vous y remarquerez qu'il ne présente aucune colonne pour recevoir les observations que les municipalités doivent faire suivant 1 article 6 pour établir les motifs sur lesouels est fondée l'exclusion des citoyens qu'elles croient ne devoir porter que pour mémoire. Vous y remarquerez qu'il n'existait aucune mar^e sur laquelle, aux termes de l'article 11, il pût être fait ume triple mention du paiement, du jour où il aurait été fait et du nom de la personne qui l'aurait reçu ; il eût été à désirer que chaque rôle présentât la formule du certificat que les municipalités avaient à mettre an bas, mais, pour se ménager une occasion de contester les certificats que pourraient faire les municipalités, le ministre n'en a point présenté la forme.

(( Par une conf uson inconcevable, il a réuni dans une même colonne l'affinité ces parents aux soldats volontaires et le jour de l'inscription de ces derniers.

<c L'administration dont je fais partie ayant adressé au département de la Haute- Marne des observations sur la manière dont

(1) P. V,, tome 19, page 161. — Voy. Journal de la Montagne, a* 83, paire Sol, col. 2. — Mercure universel du samedi 24 aoàt 1193, page 361, col. 2. — Journal de Perlet (suite du), n* 336, page 118.

(2) Archives nationales, carton F 4394*, dossier Garai.

IGoAveotioii ludionalsj AaaittV£B\PABLBllfiNTAiaES. |id nmÙL i7»3.i

était rédigé iie modèle, le mimiiriare fut forcé d'en présenter un plus oonvenaJble, mais déjà une grande partie des municipalités qui ayaient tivraulé sur le psemier ont été obligées de recommencer leurs opérations et il en est résulté un retard de plusieurs mois.

« La loi du 4 mai est venue et après avoir fait une première circulaire le 12 mai pour Bon exécution et envoyé un modèle des rôles qui devaient être rédigés en conséquence, lorsque Garât a pu penser que le travail était bien en train^ il rest avisé de faire une nouvelle circulaire pour détruire Vefifet de la première, faire recommencer le travail qui pouvait avoir eu lieu à cet égard ; il ose prenais sur Itii d'exiger des formalités que la loi ne dema&de pas : il veut, page 3, que les pères et mères des volontaires joignent à toutcB ]es pièces qui leur -sont danandéee Leur extrait de mariage, et comme la majorité des états sont rédigés et arrêtés par les municipalités sanfi y avoir joint dee extraits de mariage qu'<41ee ne pouvaient prévoir être nécessaires) puisque la loi et les instructions précédentes ne les exigeaient pas, elles ne

pour ne pas fatiguer leur impatience à cet égard, mes collègueB n'exigent pas la représentation de oee extraits de mariage, ils tiennent quelque compte de l'attestation des corps municipaux, mais comme quelques administrations pourraienrt tourmenter les municipalités à cet égard, il importe de faire pro noneer la suppression de oetfce instruction oui, entreuutres erreurs, présente encore celle oe retrancher le secours de «ânauante livres que la loi du 4 mai accorde aux pères et mères igéo de moins de soixante ans.

(( Signé : H. FoTmsK. »

(( Paris. le 12 mai 1793, l'an II de la ^publique française.

Le ministre de Vintérieur, aux mwticiptdiiês et sections de la République,

c( Citoyens, la Oonvention nationale vieoit oie donner des preuves éclatantes dc'sa sollicitude à regard des familles de tous les défenseurs de la JEtépublique, en accordant des secours à celles d'entre elles qui ne subsistaient (j[ue du produit du travail du citoyen militaire. Xa Convention avait déjà, par un décret du .26 novembre dernier, accordé des secours aux familles des volontaires ; mais elle' vient, par son décret du 4 de ce mois, d'étendre les dispositions de cette première loi à toutes les familles [des] militaires de toutes armes, et les marins employés au service de la JElépublique, et elle a en même te^ips £xé à une plus forte somme les secours accordés à ebamie individu.

c( Cbarçé de l'exécution de la loi du 4 de ce liiois, je dois, citoyens, vous indiquer les moyens propres à accélérer la formation des rôles que vous devez rédiger, et d'après lesquels je dois vous faire passer, par la voie de votre département, les fonds nécessaires pour acquitter les secours Cfui seront dus aux familles des citoyens militaires et marins qui résident dans votre arrondissement.

u Plusieurs des rôles nui m'ont été adiiossés en exécution de la loi du 26 novembre

dernier, n'étant point confoirmes aux inaliraotiens qui avaient ^6té transmises par non prédéeesaeuf «tpar moi à votre départemaat et qui ont d4 vous être commaniquétf, j'ai cru devoir vous inviter moi-mêoM à toob conformer eraofcemeatt k eelks 4|iie je vus vous transmettre.

<c L'article 6 de la loi du 4 de «e mois, ordonne qu'il sera ouvert dans chaque «ectiot des villes divisées en sections, un registre où iront se faire inscrire tous ceux qui croiront avoir des droits aux secours de la Eépublique.

^ L'article 7 porte que ceux qui se présenteront 'pour se faire inscrire sur le regis^ des secours, seront tenus de se procurer et de remettre sur papier libre, au greffe de leur municipalité où section, l'extrait signé de l'acte légal qui constate l'époque de leur naissance, et qu'ils devront remettes eneire l'extrait dûment signé, de l'inscription ob enrôlement des militaires ou marins, en oonsidéralion desquels ils réclament des secours.

« Snfin l'article 8 porte qu'à l'expiration de ebaque mois, chaque municipalité ou leotion iera le dépouillement de «on regisbw «t fonoera iin rôle de œvx qu'elle jugera ûtvoir obtenir des secours et réunir posr «db les eonditioas requises par la loi.

« J'ai, «n conséquence de ces dispositiosi, fait rédiger un modèle de rôle,, dont il vmb sera eavoyé «des eaBemplaires par voh*» dé-

âartenmnt, pour l'inscription des £sinill«i es militaires de votre ressort, qui ont droit aux secours de la République.

« Je vous observe, citoyens, que la loi du 4 mai n'aiccordant de secours aux familles des marins et des militaires de toutes arme^ qu'à conapter^ du 1" de ce mois pour toui ceux qui étinent en activité de service, et pour ceux qui s'enrôleront à l'avenir, il euaq»ter du jour de leur jd^art, il faudra ne oodprendre dans votre rôle que les familles da , militaires et marins auxquels la loi du S6 novembre dernier n'accordait aucun secours, et les familles des citoyens volootaiMS qui ^ sont enrôlés avant le 1^ mai.

« Quant aux parents des volontaires qui avaient droit sjux secours du décret du J26 novembre, ils doivent avoir .été portés aux rôles déj'à faits. Il est inutile, en conséquence, de les ecfnpnmdre aux rôles que vous allée former. J'aurai soin seulement dams ossx des anciens rôles que j''aurai encore à anter, de combiner leurs articles de manière qu'ils rej^oivent, et les secours au taux fixé pari» loi du 26 novembre, depuis le jour de knr inscription, jusqu'à ladite -époque du ÎS !»• venaiire, et les «ecours au taux de la sso* velle loi du 4 de ce mois, à compter du S6 soveiabre, ainsi qu'elle le prescsii ; et yMiat drai le méçoe effet par des bordereasz supplémentaires qui vont se faire dans w» bureaux, pour ceux de ces rôles que fai déjà arrêtés.

« Je vous observe en o«bpe : V* que vsss devez former votre rôle donble; une ei9^ dition devant rester déposée dans mes boréaux, et l'autre être renvoyée à votre dépsrtement av«o leiè fonds nécessaires pour Acquitter les secours ;

« 2® Que vous devez laisser en blanc les so lonnes du rôle destinées à receveir le^BMOtant des secours écbus à ebaque indÎTidVi

[Gouvention nationale.] ARGUIYtiB PARLEMENTAIRES. [23 août 1793.]

attendu que c'est dans mes bureaux que doivent ae faire les décomptes jusqu'au jour de ma signature ;

« 3<* Que l'extrait de baptême de ehaque individu ayant droit aux secours, et le cer^ tificat d'enrôlement ou d'inscription des militaires doivent accompagner les rôles que vous me ferez parvenir par la voie de votre département ;

(c 4** Que vous rangiez toutes les pièces relatives a chaque famille, par ordre de numéros, et correspondant a celui observé dans la rédaction des rôles que vous formerez, afin d'éviter dans mes bureaux une perte de temps considérable dans la recherche et la vérification de toutes ces pièces ;^

« ô® Que vous n^mployiez pour vos observations, que la colonne destinée à recevoir celle des corps administratifs ;

c( 6^ L'article 5 de la loi du 4 mai, ordonnant qu'il sera payé quatre années de secours aux parents des marina et militaires qui périront en combattant pour la Bépublique, il sera nécessaire que leurs parents produisent une attestation en forme du corps où le militaire était attaché, et produisent en outre les pièces qui pourraient leur donner droit en raison des anciens services des militaires, à d'autres gratifications ou pensions de l'Etat.

(( Il est bien essentiel, citoyens, que vous vous conformiez exactement à toutes ces dispositions pour la formation de vos rôles; elles sont d'autant plus nécessaires qu'en même temps qu'elles allégeront beaucoup les bureaux de mon départemenT, chargés de l'exécution des lois du 26 novembre 1792 et 4 de ce mois, elles procureront une plus prompte exécution dans l'envoi des secours accordés aux familles des militaires ou nur rins au service de la République. Je vous avoue, citoyens, que malgré l'empressement que j'aurais de faire jouir promptement ces familles des secours oui leur sont accordés, je ne pourrais seconder le vœu de la loi a cet égard, si chaque jour j'étais obligé de renvoyer aux départements les rôles qui m'auraient été adressés, soit en raison de leur vicieuse rédaction, soit pour en demander des doubles, soit enfin pour demander les

pièces qui doivent les accompagner, et sans lesquelles je ne peux oi*donner aucun payement.

<c Plusieurs familles de volontaires ayant réclamé contre le refus fait par leur inunicipalité ou section de les comprendre dans leur rôle, attendu que leurs parents ne se sont point enrôlés dans leur arrondisseinent, il est peut-être à propos de vous faire remarquer que vous devez comprendre dans vos rôles toutes les familles des militaires ou marins c^ui, domiciliés dans votre arrondissement, justifient de l'enrôlement ou engsr gement oe leurs parents, soit dans les voloutaires, soit dans les troupes de li^ne ou 'dans la marine, n'importe en quel heu Tenrôlement des militaires ait été contracté.

« Une grande partie des municipalités ayant à leur disposition les anciens registres des paroisses, je pense qu'elles peuvent aisément délivrer d'après ces registres l'extrait de baptême aux parents des militaires nés dans leur ressort et qu'elles peuvent également leur délivrer un extrait de l'enrôlement des citoyens qui se sont fait inscrire sur leurs registres pour voler à la dé&nse de la patrie.

« Je me persuade, citoyens, que vous xie négligerez aucun des moyens qui sont en votre pouvoir, pour que la formation de vos rôles n'éprouve aucun retard, et que vous me mettrez incessamment à portée de faire jouir les familles des défenseurs de la patrie des secours qui leur sont accordés par la loi

tt Signé : Oaxat.

« iP. S. La Convention nationale, dans sa séance du 9 de ee mois, vient de décréter que les dispositions de la loi du 4 mai sont applicables aux citoyens qui marcheront con* tre les rebelles ; en conséquences, citoyens, vous devrez accueillir les réclamations des familles de ces nouveaux défenseurs de la Bépublique, avec les mêmes réserves que celles des autres militaires désignés dans la susdite loi du 4 mai, et vous conformer en tout à eet égard aux termes de ctotte loi, et aux instructions contenues dans la présente lettre. )>

iir riii I eg

'tttf'Htf Ce

DMrUtOe