SOMMES

A PATSa.

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[CouTonlioa oatioiiale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [23 août 1793.]

Instruction du ministre de Pintérieur à ses concitoyens.

a Sur les formalités à remplir pour participer aux secours décrétés les 26 novembre 1792 et 4 mai 1793, en faveur des parents des militaires et marins au service de la République.

c( Les lois des 26 novembre 1792 et 4 mai 1793, ayant déterminé, d'une part, les secours accordés aux parents des militaires et des marins au service de la République; et, de l'autre, les formalités indispensables que char cun d'eiix est tenu de remplir pour obtenir ces secours ; il est évident que les corps municipaux et administratifs ne peuvent porter, sur les rôles qu'ils sont chargés de dresser et de vérifier^ que ceux qui satisfont à toutes les conditions du décret; conditions que la sagesse des législateurs a jugées nécessaires, pour empêcher que des citoyens avides et sans titres pour recevoir aucune assistance de la République, viennent astucieusement se mêler parmi ceux qui y ont acquis un droit sacré, en cédant les généreux guerriers qui soutenaient leur existence §ar le secours ae leur travail ou de leur inustrie.

« Cependant un grand nombre de^ personnes s'adressent journellement à moi, ou se présentent dans mes bureaux, persuadés que je puis immédiatement recevoir leurs demandes et y satisfaire ; de même que leur démarche, le temps de leur répondre, soit verbalement, soit par lettre, se trouve perdu pour la chose publique. Pour prévenir cet inconvénient, j ai cru devoir rédiger une instruction claire et détaillée, qui présentât un fidèle développement des lois des 26 novembre 1792 et 4 mai 1793, dans laquelle fussent prévus tous les cas des citoyens qui prétendront aux secours, et (^ui leur traçât la marche qu'ils auront à suivre pour les obte-

nir.

Loi du 26 novembre 1792.

(( (Les personnes oui ont droit aux secours accordés par cette loi, sont les père, mère, femme et enfants qui n'avaient, pour toute ressource, que le produit du travail du citoyen volontaire au service de la République.)^

(c Oes secours sont fixés à 60 livres par an pour les pères et mères âgés de 70 ans, et pour les épouses quel que soit leur âge ; à 40 livres par an pour les pères et mères âgés de 60 ans, et les enfants des volontaires âgés de moins de 8 ans ; et 26 livres pour les enfants âgés de 8 ans jusqu'à 12.

Formalités à remplir pour obtenir

ces sommes.

^ <c Les pères, mères, femmes et enfants des citoyens volontaires, doivent se faire inscrire à leur municipalité ou section. Les pères et mères doivent déposer au greffe de leur municipalité ou section, leur extrait de baptême et de mariage, et l'enrôlement des volontaires ; les femmes des volontaires, leur extrait de mariage et les extraits de baptême de leurs enfants, ainsi que Tenrôlement } de leur mari. I

<c Ce n'est qu'après que ces différentes pièces ont été produites, que les municipalités et Fections peuvent former leurs rôfes des parents des volontaires ayant droit aux secours de la République ; et le ministre dr l'intérieur ne peut en ordonner le paiement que lorsque ces rôles lui sont parvenus, visés par le directoire de district et de département.

Augmentation de secours, à dater du S6 novembre 1792. pour les père, mère^ femme et enfants au citoyen volontaire.

a Conformément à la loi du 4 mai, dont il est question ci-après, les pères et mères âgés de plus de 60 ans, les femmes et enfants des citovens volontaires qui, aux termes de la loi du 26 novembre, ont droit aux secours de la République, recevront, à compter de ladite époque, 26 novembre, les secours, suivant les proportions déterminéei par la susdite loi du 4 mai dernier.

Loi du 4 mai 1793.

« Cette loi accorde des secours aux grandspères, grand'mères, pères, mères, femmes, enfants, frères, sœurs, orphelins de père et de mère, des militaires de toutes armes, et des marins, ouvriers naviguant, canonniers et soldats de marine en activité de service sur Ids vaisseaux et autres bâtiments de là République.

« Ces secours sont fixés, pour cba4que année de leur durée, de la manière suivante :

« A 100 livres pour les pères et mères» s'ih sont âgés de plus de 60 ans, ou s'ils sont infirmes ou incapables de travailler, quel que soit leur âge.

« A 100 livres pour les épouses, quel que soit leur âjpe.

« A 50 livres pour chacun des enfants des militaires ou marins, jusqu'à l'âge de 12 ans accomplis.

<c A 60 livres pour les frères et sœurs et orphelins de père et de mère, jusqu'à Tâge de 12 ans accomplis.

<( A 100 livres pour lesdits frères et sœurs, orphelins qui, âgés de plus de 12 ans seraient, à raison de leurs infirmités, hors d'état de travailler.

« Ces secours doivent commencer à compter du l*' mai 1793, pour les parents des militaires ou marins qui étaient en activité de service à cette époque ; et à dater du jour du départ de ceux des militaires ou nuurins enrôlés après le 1*' mai.

Formalités à remplir pour obtenir des secours.

<< Les parents des militaires ou marina doivent se faire inscrire à leur municipalité ou section.

« (Nota. — Les familles des marins, pour se procuror les certificats d'enrôlements de leurs parents, doivent s'adresser : 1** les familles des marins et ouvriers naviguant classés, à l'officier des classes, du quartier dans l'étendue duquel leurs parents sont enrôlés ; 2^ celles des novices, matelots, partis de

ICooYeotion natioDale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [23 août 1793.]

Paris, au bureau des classes, dont la direction est confiée au citoyen Duperron, adjoint de la troisième division du ministre de la marine ; 3® celles des novices-matelots qui se sont enrôlés dans les départements, à Tordonnateur du port de l'armement, pour lequel leurs parents ont été destinés.)

c( Les çrand'pères et qrand'mères doivent déposer a leur municipalité ou section, leur extrait de baptême, ainsi que Tenrôlement du militaire ou marin.

(c Les père et mère âgés de plus de 60 ans doivent déposer à leur municipalité ou section,, leur extrait de baptême et l'enrôlement du volontaire.

« Les pères et mères infirmes, âgés de moins de 60 ans, pour avoir droit aux secours, devront faire constater leur état par un chirurgien ou médecin, qui devra être nommé Ï)ar leur municipalité ou section, et produire 'enrôlement du militaire ou marin.

(( Les mères veuves doivent déjpoaer à leur section ou municipalité, l'extrait mortuaire do leurs maris et l'enrôlement de leurs enfants.

(c Les épouses des militaires ou marins doivent déposer à leur municipalité ou section, leurs extraits de baptême et de mariage, les extraits de baptême de leurs enfants âgéb de moins de 12 ans, ainsi que l'enrôlement de leurs maris.

Enfants infirmes, âgés de plus de 12 ans.

a Les secours qui doivent cesser pour les enfants lorsqu'ils ont atteint leur 12" année, seront cependant continués à ceux que des infirmités empêcheraient de se livrer à aucun travail ; dans ce cas, il est nécessaire de faire constater leur situation par un chirurgien ou médecin nommé par la municipalité ou section.

Enfants orphelins de père et de mère, frères et sœurs des militaires ou marins,

u Les frères et sœurs des militaires ou marins doivent jouir du secours jusqu'à 12 ans, lorsqu'ils sont orphelins de père et de mère ; mais, dans le cas où des innrmités les empêcheraient de pourvoir à leur subsistance, les secours leur seront continués en faisant constater leur état par un chirur^j^ien ou médecin nommé par leur municipalité ou section. Ces enfants doivent déposer à leur munici-

Î>alité ou section leurs extraits de baptême, es extraits de mariage et mortuaire de leurs pères et mères, et l'enrôlement de leurs frères.

Gratification de quatre années de secours, accordée à chacun des parents des volontaires qui périront au service de la Répu^ hlique,

a Les parents des militaires ou marins morts au service de la Bépublique Jouiront des secours jusqu'au jour au décès des militaires ou marins, et il leur sera accordé en outre, conformément à l'article 5 de la loi du 4 mai 1793, une gratification, une fois payée, de la valeur de quatre années de secours dont ils jouissaient; en conséquence, ils devront

déposer à leur municipalité ou section l'extrait mortuaire du militaire ou marin, ou un certificat du corps dans lequel il servait, avec toutes les pièces qui pourraient constater les anciens services du militaire ou mar rin, et donner droit à ses parents à une auti« gratification ou pension de l'Etat.

Observations générales,

<( Conformément à l'article 3 de la loi du 4 mai 1793, les pères, mères et autres ascendants, épouses, enfants, frères et sœurs de tous ceux qui sont partis en remplacement, ne peuvent avoir droit aux secours.

« Les secours ne seront accordés qu'à ceux qui seront compris dans les rôles formés par les municipalités et sections, et qui seront adressés au ministre de l'intérieur, par la voie du directoire du département.

<c Le ministre de l'intérieur, après les avoir fait vérifier, fera passer aux municipalités ou sections, par la voie du département, les fonds nécessaires à l'acquittement^ des secours qui seront dus à chaque individu compris en leurs rôles.

« Les municipalités ou sections, conformément à l'article 14 de la loi du 4 mai^ ne délivreront aux individus portés en leurs rôles, que sur la représentation d'un certificat du conseil d'administration des bataillons ou régim'ents, qui constatera que le militaire en considération duquel le secours aura été accordé, est présent au corps, ou sur le vu d'un certificat des officiers des classes et d'administration de la marine, portant que le marin est en activité de service.

(( Les parents des militaires ou marins devront se procurer un semblable certificat, à chaque époque de paiement.

« rour que l'envoi de ces certificats n'éprouve aucun retard, le ministre de l'intérieur a cru devoir inviter le ministre de la guerre à adresser sans délai aux armées de la Képublique, un avis qui sera lu à la tête des compagnies, pour que chaque militaire se procuré, au conseil d'administration de son corps, un certificat d'activité de service, et le fasse parvenir sur-le-champ à ceux de leurs parents qui sont dans le cas d'en avoir besoin pour toucher les secours que la loi leur accorde.

(( Les familles des marins, pour se procurer les certificats d'activité de service de leurs

Î)arents, sans lequel ils ne peuvent obtenir e paiement des secours, doivent s'adresser : 1® les familles des marvns et ouvriers navigants classés, à l'officier des classes du quartier dans l'étendue duquel leurs parents servent ; 2* celles des novtees-matelots partis de Paris, au bureau des classes du ministre de la marine ; 3*^ celles des novices-matelots enrôlés dans les départements, à l'ordonnateur du port de l'armement pour lequel leurs parents sont destinés.

« Les individus de ces familles auront également soin de produire de semblables certificats dans les trois mois, pour pouvoir toucher le secours, a Les municipalités et sections doivent com-

§ rendre dans leurs rôles toutes les familles es militaires ou marins .qui, domiciliées dans leur arrondissement, justifient de l'enrôlement ou engagement des militaires ou

(GoQYeotMB oâltonala.] ARG8IYSS FABLBUNTAiaES. It3 aodt VM,]

marias, nlmporte eo qiMi lien renrûlament ou engagement du militaire ait été contracté.

« Le miniêtre de l'intérieur,

M Signé : Gabat. d

Le même citoyen (1) dénonce Amelot, adminisiratenr des domaines nationaux ; il Facoose d'arrêter la Teiile de ces lifiena»

Renvoyé au comité des domaines (2).

Les citoyens fioatrelis et Maaetto, dovid- Ués à Font-Audemer, sollicitent un décret qui défende d'apporter aucun obstude au transport des bois qu'ils ont achetés dans la lorèt de Bretonne,

ReuToyé au comité des densaiaes (21),

Le citoyen Lacroix, curé de Bourth, départament de TEure, fait hommage à la Gouyeiition d'une dissertotion sur le mariage des prêtres.

lleotion honorable, insertion a« « BnUo-

lin » (4).

La lettre du citoyen Lacroix, curé de JBourth, est ainti conçue (5) :

c( Bourthy ohef-iieu de canton, distriet de Yeraeuil, d^artement de TEum, le 4 août 1793, Fan II de la Bépu- Uique une et indivisible.

ce Iiégislateura,

If Grâces immorteUes vous soient rendues Voua avez mis le comble à nos vœux : la Oonstitution vient de paraître. Elto emporte et mérite tous les sumtiges ; elle est le to»beau de l'anarchie, du rovalisne, du fédéra^ lisme et de toute espèoe d'aristocratie. Yoid le triomphe de la raison, l'homme rentre dans ses droite^ le citoyen est rappelé à ses devoirs. L'égalité, la liberté, la sûreté, la propriété sont les bases sur lesquelles doit reposer le pacte social. La Déclaration des droits de rhomme et FAote constitutionnel sont pour nous un dépôt sacré et confié à la garde de toutes les vertus. Tout nous promet un bonheur incomparable.

M Législateurs, vous n'aures pas travaillé en vain; nous jouirons éternellement du fruit de yob lumières, de votre sa^sse et de votre équité. Votre ouvrage sera immortel comme la raison qui en est Fauteur ; Fexpéneace le consacrera et le fera adorer de toutes les nations. La postérité la plus reculée vous bénira comme ses pte«s et ses libérateurs ; tous les siècles enfin ajoaveront à la sanction que le souverain donne anjourd'hui à FActe constitutionnel.

(1) Le procureur syndic du district de Ghanmont.

(2) P. Y., tome 19, page 167.

3) laid.

(4) ma.

(5) Archives nationale9 carton G 967, dossier 637.

« Oui, législateurs, le chef-d'œuvre qui vient de sortir de vos mains eiq»érime]itée6 vous a acquis une place dans tous les cam sensibles, dans tous ^les cœurs républicaisr Il n'y a et il n'y aura jaaAais que des œiin insensibles, des cœurs pourris ei gaagnoâ par l'aristooratie, qui ne sentent pas tout k bien de notre régénérait<Mi ; ah ! membres dangereux, ose membres corrompus qui infectent la société civile 1 Quand viendra k temps où la Républione na verra pins dus son sein que des membres purs et mvulnérables, qui resserrent étroitenient les nflaidi de son unité et de son indivisibilité. Serait-i! encore bien éloigné cet heureux temps^ œ tempe si désiré t Non. non. la même mam m a su nous délivrer a'un kmg et cruel màh^ vage saura dans peu, pour couronner aa travsttx, purger la France du reste de o« vils satellites des pi^pes et des rois. Déjà da mesures répressives ont été sollicitées et décrétées contre le fanatisme. Le mariage est un des droits de Thomme et un des devoir de oitoyen. Des évêques entachés de l'ancien régime s'étaient permis d'improuver publiquement la conduite des ministres maria iuivant la loi : un déeiet les ri^pelle à l'o^ dre sous peine de déportation.

a Belle et salutaire leçon pour toiia ki prêtres qui, au. ménris des lois constitatioD* nelleSj s'acharnent a garder un célibat antinaturel, antisocial, et à faire à leurs collègues un crime capital d'un mariage légitime. Auront-ils donc des yeux pour ne pu voir, et des oreilles pour ne pas entendre, les prêtres masqués par la plus détestabk hypocrisie ? Serviront-ils toujours, aux dipens de la nation qui les souffre et qui ks nourrit; serviront-ila toujours las ensemis de l'Etat républicain? Quel excès d'aveugkment et d'obstination I Quoi I ils affecte&t de croire, et ils s'efforcent oe persuader au peuple des campagnes que robligation d'un prétendu vœu ecclésiastique doit toujours avoir lieu et que la puissance civile ne peut* en aucun cas, l'annuler ni devant Dieu, ni à»vaut les hommes.

« Ce.st ainsi, législateurs, oue des fonctionnaires salariés par la Répuolique cherchent à entraver notre Constitution et à éteindra la lumière du beau siècle de la liberté et de l'égalité. Prapjpez doAc, frappez le dernier coup contre l'Hydre toujours renaissante; achevez d'exterminer un de nos plus redoutables ennemis : le fanatisme. Il est un moyen sûr et efficace pour y réussir, et le moyen infaillible est dans votre humanité ordinaire et dans le pouvoir illimité dont la nation vous a investis. Décrétez une adresse à tons les Français, pour éclairer les simples et confondre les malveillants : déclarez nulles les prétendues lois du célioat ecclésiastiose et prononces telle peine que vous jugerez a propos contre les malveillants, te Parleisent a'Angleterre tint cette conduite en l'aa 1M8 ; législateurs, vous êtes plus qu'un Parlement, vous êtes l'organe du souverain ; vous pouvez faire en son nom tous les règlements qui doivent servir à consolider son bonheur. Parla donc, parlez ! votre voix seule pulvérisera i< fanatisme. Parles... les circonstances nécessitent un décret oui supplée efficacement an défaut de ^éducation commune qui nous est garantie par la Constitution, mais dent noui

[Canveittioil nationale»} àXiGBPfa PARLEMEKTAIRES. [^ août l'm*.]

ne pouvons encore sentir les merveilleux effets.

(i Parlez... qa'à> ravenijr les eéUbatadres soient au nioina exclua de» fonctions publique». Sans cette mesure puisée daiks la gén^ rosité nationale, les prêtâmes continueiont de fanatiser le peuple, et le peuple fanatisé se courbera sans cesse sous le joug d'une Cour étrangère et dangereuse. £a vain des évâques oui. par leurs discoures et leuxs^ exemples edinantSy se montrent dignes de siéger dans le sanctuaire des lois, en vain les évêques, vrais républicains, s'empressent d'instruire le peuple. Les prêtres ne veulent pas lire lenra lettn» paatocaks, ils/ les TooÊnt an méprîfty comme les lois dont elles sobI les fidèles intes^rètes ; ils refusent même, dans le eivil oomme dans le spirituely de oqmmupiqjier avec nous, ministres mariétj ils viennent jusque dans nos paroisses soufûer impunément le feu. de la discocde et pvècbec ujse religion liberticide.

CI Législateurs, je ne puis le dissniraler, je tremble que des prêtres qui s» disent oonsti* tutiopxwls et qui, en eetto ho&ovable qualité, ne vivent que des bienfaits, de la Constitution,, je tremble, dis- je, que ces mêmes prêtres ne nuisent plus à la chose publique que œs réfractaires déclarés contre lesquels on s'est vu forcé de sérir. La plupart ont la eonlfcanof^ de leurs paroisses et^ s'ils en abusent au détriment des lois,, quel sud nei iéront-ils pas? Combien d'eiitre emx ont déjà donné des preuves non équivoques d'ûndinecence et, je jpourrais dire, de mépris, pour l'Acte constitutionnel. Où étaient-ils^ dans notre canton surtout, au grand jour de l'acceptation qui s'en est faite à l'unanimité des votants? presque tous n'ont-ils pas dédaigné de se rendre aux assemblées primaires? Je ne cesserai donc de le dire, ie tremble que si l'on ne réprime enfin l'intolérance et Hncivisme dea prêtres en les forçant de se^ rappeler qu'ils sont honunes^ et citc^ens ; je tremble que nous ne devenions dans la suite témoins et victimes d'une Vendée universelle, et c^est cette crsihite inspirée car l'amour du bien publie, qui me fait déatrer un décret positif contre l'affectation da c^bat ecclésiastique, et cela pour prévenir des maux funestes et incalculables que pouvait enfanter une classe d'hommes oui paraît toujours vouloir, contre la loi, .isi^ ^^' corps partienlier et spécialement distingué;

cr Législature, pardonnez à mes craintes, elle? ne sont c^ue trop fondées. L'article 23 dé la Déclaration des droits de l^omme in'assure oue !e droit de présenter des pétitions aux dépositaires de l'autorité pubnque, ne peut en aucun cas être interdit, 8tHq>endu ni limité, et, après avoir accepté, en bon républicain et de tout mon cœur, notre inviolable Constitution, j'aurais à me reprocher toute ma vie, si je négligeais d'user d'un droit si sacré et ei imprescriptible, pour faire anéantir toutes les nroductuMis monsAruevses du despostime et ou fanatisme.

(r Législateurs^ agréez mon vœu : Yive la Constitution ! vive la Convention l vive la République une et indivisible l

« Signé : Lackoix, électeur et enré de Bourth. n

Ee citoyen Jèseph Vûaâtt, boulanger à ttbéeoiat, strict de Verseuff, département de FEuroj réclamer contre m jugement qnf a confisqué Ar blé par hd acheté, et' l*a cou- ^Eunné à 3,0(N^ Ihrres d'amende.

Renvoyé aux comités de conunerce et d'agriculture (1}..

Les citoyens du cantoa de Beaumoat-ea- Anse (2)^ district de Psnt-l'Evêcpie, voisins de la. m», réelameMfcj des moyen» de délease peor leurs oôtssi

Renvoyé au comité de la guerre (S).

Lea ei&ojrans du casAsa de Bowsebesq, dépasteasenl du CSah»d08y sollicitent T^ablissemeut d'un borean ds la poste aux lettres dans le bourg de Bdmiebosq (4).

La municipalité de Pom-lllvdque demande de» armes el vue a'vaace. de Ifi^Mi livres.

Renvoyé aux comités de la guerre et des finances (5}.

Extrait de la pétition^ de la municipalité de Pcmt-VEvêque inséré au Bulletin (6) :

(c La nsonscipstité de Pant-l'Evèque préseule à la^ OonveKtioa 1er détail de la fête qui a eu lieu dans cette viUe la 10 août. Elle demande aoo fusils pour armer les citoyens de cette commune voisine de la mer. Ces armes pourraient être tirées de l'arsenal du Havre ou de Caen, ville dans laquelle il se trouve une grande quozrtité d'armer. Cette nranici-

S alité demazMe aussi des nmnîtions et^ le prêt 'une somme de 160^000 Iivz«s (7) pour aoquitter sss dettes ; ola sera réintégrée dans la eaiase nationale pas le produit des sous additionnels. »

Le citoyen Jèan-Pfaffîppe 9triiffen, ci-devant capitaine dans le 9* batailion du Bas-Rhta, réclame contre, sa destitution qu'il présente comme l'eftst de9 infusCiceff de Custfne.

Renvoyé au comité de la guérie (8)w

La Convention nationale renvoie au comité de Sûreté génétale une Mtve de» administrateurv du département dé polite de Paris, avec le procès-verbal y joint, et elle lead sur le fond de la lettre, le déerat sidesani. :

K La Convention nationale, apcèe avoir entendu la lecture d'une btlre des administra^'

(1) P. V., tome 19, page 167.

(2) Il s'agit évidemment de Beamnonl nm Ange,

(3) P. y., tome 19, page le*?.

(4) P. Y., tome 19, page 168.

(5) Procès -verbaux delà ConvM/ion,tomel9,pagel68. ((>) Sup lémeni au Bulletin de la ConventiméiLtS aoAt

(7) Remarquez que, dant le Aalletis, la somme eat dix fois plus forte que celle auMeeée daaff laparoeie^ferlieL

(8) P. V., tome 19, page 168.

[GooTeotioD nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [23 août 1193.]

leurs du département de police de Paris, relative à une déclaration de Brémond, condamné à mort pour fabrication de faux assignats, conjointement avec Méan-Saint-Marc et Lieutaud, sur la proposition d'un membi^e, passe à l'ordre du jour (1). »

OoMPTB BSMDtr du Moniteur universel (2).

« Le Président Je reçois à l'instant une lettre du ministre de la justice, dont je crois devoir donner connaissance à l'Assemblée.

(c Je vous préviens aue le jugement qui « condamne à mort Bremont, pour fabrica- « tion de faux assignats, va être exécuté. »

« On demande l'ordre du jour.

c< Fayau. La lettre du ministre de la justice ne vous surprendra pas, si vous vous rappelez qu'il vous fut envoyé une déclari^ tion de Leon-Saint-Marc, condamné à mort pour la même affaire. Cette déclaration porte que, quoique les assignats aient été labri; qués dans la maison de Brémont, celui-ci n'est pas complice.

« La Convention passe à l'ordre du jour. )>

Sur le rapport d'un membre du comité de division [Eue Lacoste (3)] la Convention nationale rend un décret ainsi conçu :

ce La Convention nationale, après avoir entendu son comité de division, décrète que les communes de Peysac (4), Savignac (5), Leydrier, Génis, Saint-Mesmin (6), Salagnac, Saint -Trie (7), Saint -Cjrr- les -Champagnes, Boisseul, TeiUoils (3), Couzours (9), sont distraites des districts d'Uzerche et Brive, et réunies au district d'Ezideuil, département de la Dordogne, qui demeure chargé des impositions que ces différentes communes doivent supporter ; décrète également que Peysac (4) sera le chef-lieu du canton des communes de Savignac, Saint-Mesmin (6) et LanouaiUe; Genis, le chef-lieu du canton de Salagnac, Saint-Trie (7), BoisseuO, Cubas (10) et Au- Ihiac (11), Telliols (8), ainsi que Couzours (9), sont réunis au canton d'Exideuil (12).

(1 ) Procèê-verbaux de la Convention, tome 19, page 168.

(t) Moniteur universel, d* 237, du dimanche 25 août 1193, page 1007, 2* col. — D'autre part le Journal de la Montagne (n* 83, du lamedi 24 août 1793, page 562, 1'* col.) reod eompte de cet incident dans les termes suivants :

« Le Président annonce qu'on vient de lui faire pas* ser plusieurs pièces contenant des déclarations faites par Brémond et ses deux complices, Lieutaud et Méard- Saint-Marc, condamnés à mort pour fabrication de faux assignats; mais comme Brémond demande à faire de nouvelles déclarations, l'Assemblée renvoie le tout au '^mite de Sûreté générale, en le chargeant de prendre toutes les mesures qu'exige l'intérêt public. »

(3) D'après la minute des Archives.

(4) Peyzac,

(5) Savignac-Lédrier.

(6) Saint-Mémin.

(7) Sainte-Trie.

(8) Teillots.

(9; Goubjours.

(10) Gubjac.

(11) Anlhiac.

(12 f P. V., page 168. — Voir aux Annexes de la sêaoco (annexe n* 2, page 685) les pièces à l'appui de ce décret.

Compte lUSKBtr du Moniteur universel (1).

« La CkMiyention nationale décrète que les conununes de Peyrac, S&viçnae» Leydrier, Saint-Mesmin, Salagnac, Saint-Trie, Saint- Cyr, Boisseul, Leitt&ud, Couleurs, sont distraites d'Oserche et Brive, et réunies au district d'Exideuil, département de la Dordogne, qui demeure cnargé des impositiom que ces différentes communes doivent supporter. »

Un membre [Paoanxl (2)] de la cammlssinn des Six chargée de recueiUir les procès-verbaux d'acceptation de la Constitution, fait m rapport d'après lequel la Convention adopte le projet de décret suivant :

« La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de la commission des Six, chargée de recueillir les procès-verbaux d'acceptation de la Constitution, reconnaît le citoyen Chaube pour député de l'assemblée primaire de Pezenas, district de Beziers, département de l'Hérault, et charge le procureur général S3rndic dudit département de poursuivre devant le tribunal de Beziers le citoyen Lavalette, pour la restitution de rindenmilé qu'il a reçue tant du receveur de son district qu'à la Trésorerie nationale, comme s'étant présenté à la Convention, contre le vœu de ladite assemblée primaire, en qualité de député porteur de son procès-verbal (3).

Sur la proposition d'un membre [Lacroix (4)] la Convention rend le décret suivant :

« La Convention nationale décrète que le prix de l'avoine sera taxé par les corps administratifs, comme celui des autres grains; et que dans aucun cas, il ne pourra excéder la moitié du « maximum » du prix du froment (5). »

Compte rbndtj du Moniteur universel (6).

« Drouet. Je dénonce à la Convention un abus. Vous avez rendu sur les subsistances un décret qui fait le désespoir des égoïstes : mais il vous reste une mesure à prendre : vous n'avez pas décrété que le mcucimum du prix de l'avoine serait fixé ; les propri^ tairas ont fait monter cette denrée à un prix presQue égal à celui du froment. Je denasnde que la Convention décrète que le prix de

(1) Moniteur universel du dimanche 25 aoât l'793, page 1009, col. 3. — Cf. Journal des Débats et des Dé- Cf-ets^ Q* 339, page 311.

(2) D*apFès la minute des Archives.

(3) P. V., tome 19, page 169.

(4) D*après le compte rendu du Moniteur, la motioa fut faite par Drouet et amendée par Lacroix. — Voir cidessous.

(5) P. V., tome 19, page 169.

(6) Moniteur universel du dimanche 25 août 179^ page 100*7, col. 2. — Voir Journal des Débats et des Décrets, n* 399, page 314.

|Ck>DvenUuo nationale.] ARCHIVES PAHLEMENTAIRËS. [23 août 1193.1

Favoinetsera d'un tiers au-dessous de celui du froment.

« Sur la proposition de Lacroix, la donvention décrète que le nuiximum du prix de Tavoine sera la moitié de celui du blé. »

Un membre [Meykabd (1)] du comité de surveillance des subsistances, habillements et charrois militaires, propose un projet de dé^ cret qui est adopté en ces termes :

(( La Convention nationale, après avoir entendu le rapport du comité de surveillance des subsistances, habillements et charrois militaires sur une pétition du citoyen Depaquis, cordonnier et fournisseur de la ville de Reims, tendant à obtenir que l'augmentation du prix qu'il sollicite sur les deux dernières livraisons de souliers qu'il a faites au mois de juillet dernier, et sur celles qu'il fera à l'avenir, en conformité de son marché, soit portée à 12 livres pour chaque paire de souliers, suivant l'estimation qui en a été faite par la municipalité de cette ville, décrète :

f( Le prix des deux dernières livraisons de souliers qui ont été faites au mois de juillet dernier par le citoyen Depaquit, et de celles qu'il fera dans la suite, en exécution de son marché, sera le même que celui qui se trouve porté dans les dernières soumissions acceptées par l'administration de l'habillement pour les souliers de la première qualité. Le comité de surveilance des subsistances, habillements et charrois militaires, fera, sous trois jours, le rapport général dont il est chargé (2) ».

Des propositions faites par plusieurs membres, donnent lieu aux deux décrets sui vants :

(I La Convention nationale, sur la proposition d'un membre [Laxtsbnt Lecointbb (3)], décrète que le carton qui contient le rapport du général Ferrand, commandant en chef dans les ville et citadeUe de Valenciennes, et les pièces à l'appui, seront transportés au comité de la guerre, que les scellés en seront levés, et le comité tenu d'en faire son rapport sous trois jours (4) ».

OoBfPTB BBNDU du Moniteur universel (6).

« Lecointre (de Versailles), Je suis chargé

§ar le comité militaire de vous proposer de écréter que le général Ferrand lui remettra toutes les pièces relatives à la reddition de Valenciennes, afin c|u'il puisse vous faire un rapport sur cet objet.

(( Cette .proposition est décrétée. »

(1) Diaprés la minute des An:hives.

h) P. V., tome 19, pa|re 169.

(3) D*après la minoto des Archives.

(4) P. V., tome 19, pace 170.

(5) Moniteur univertel du dimanche 25 août 1793, âge 1007, roi. 1. — Voir Journal des Débats et des décrets, n* 339, pnt:e 313.

u La Convention nationale, sur la proposition d'un membre [Romms (1)], charge son comité de la guerre de lui faire un nouveau rapport sur l'affaire des citoyens Harville et Boucher, ou de lui présenter un acte d'accusation contre eux, s'il y a lieu, d'après un nouvel examen (2) ».

Compte rendu de la discussion qui a donné lieu à ce décret^ diaprés le Journal de Perlet (3) :

« Lecointre (de Versailles)^ au nom du comité de la guerre, propose de renvoyer à son çoste le général Mont-Choisy, appelé en témoignage dans l'affaire du général Harville, à la charge de se représenter s'il y a lieu.

(c Bomme trouve étonnant qu'Harville, détenu depuis cinq n;iois, ne soit pas encore jugé.

« Lacroix observe que le tribunal révolutionnaire n'a point reçu l'acte d'accusation.

n Garpentier. L'accusateur public n'a pas trouvé les faits suffisants pour en rédiger un.

« Le comité de la guerre fera, sous peu, un nouveau rapi)ort sur les délits imputés au général Harville. Le départ du général Mont-Choisy est ajourné jusqu'après ce rapport. )>

Sur le rapport du comité de la guerre [Le- CAKPENTiEB, rapportouT (4)] la Convention nationale rend le décret suivant :

« La Convention nationale, après avoir eu' tendu le rapport de son comité de la guerre sur la réclamation des adjudants-majors des bataillons de volontaires, tendante à toucher la paye sur le pied de 2,200 livres, non com* pris le traitement de guerre;

(( Décrète que tous les adjudants-majors de l'armée auront le grade et le rang de capitaine, et jouiront, à compter du 15 mars dernier, du traitement sur le pied de 2,200 livres, non compris le traitement de guerre (5). »

Un membre du comité des finances [Prbs- SAViN (6)], section des assignats, propose et

(1) Ce membre est Romme. d*aprôs la minute da d^ <*ret qui se trouve aux Archives nationales (carton C tî64, dossier 602).

{^) Procès-verbaux de la Convention, tome 19, page 170.

(3) Journal de Perlât, n* 336, du samedi 24 août 1793, pa£e 178.

(4) D'après le compte rendu du Moniteur universel du dimanche 25 août 1793 qui reproduit le texte du décret sans commentaires, ainsi que les comptes rendus du Journal des Débats et des Décrets (n* 339, p. 311', des Annales patriotiques et littéraires, (n« 235, page 1080, col. 2).

(6) D'après la minute des Archives. — Le compte rendu du Moniteur universel du dimanche 25 août 1793, (page 1009, col. 3) attribue faussement ce rapport à Mallarmé et reproduit sans commentaires le texte du décret ainsi que le Journal des Débats et des Décrets, (n* 339, page 310).

[Conventioa aalMnate.] ARCHiyBa fâRLBMBNTAIRKS. {23 aoàt 17d3.J

la GeBveuikMk adople le profei ém décret lui- ¥aiit :

M La Ganventioii natfcmale, aptes avoir enfeofta le rapport de son comité des financer, MCrtkiii des ensi^iiatffi décrète r

<c La Trésorerie nationale tiendra à la dish position du vérificateur en chef des assignats, la somme de %JiSZ livres, pour être distrilmée entre les dénonciateurs, dont la Uste mam»crite restera annexée à l'expédition dn pré^ sent décret.

c( n sera payé aux dénonciateurs des Bordier, sur le produit des biens de leura suceessions, la scwmie de S^OOi Uvrea.

a Les tribunaux criminels seront tenus de juger les prévenus de fabrication ou émissfon de faux assignais^ de préférence aux afolres procès.

(( Les dispositions des précédents décrets et du présent, rendus contre leis fabrieatenrs ou émissionnaires de faux assignats, seront i^bcablee aux faux namnayeurs on énsisslomiaires de fausses mennajes (1). »

La liste manuscrUe annexée à Vexpédition du décret est ainsi conçue (2) :

lAste des dénonciateurs de fàhricateurs de faux assignats auxquels il est accordé des récompenses par décret du SS août 179S.

M Fouret. dénonciateur de Bonaventure Filet et Bernard Hingue, pour rembourBement de frais 1,290 liv.

« Bailleul, dénonciatrice de Dorfilly et autres, pour ren^ursement de frais 663

u Mirbey, dénonciateur de Dupeyret 500

ce Lathiot, dénonciateur de B<mne-Oarrère, veuve de François Collet ..,.. 2Û0

« Oriot, dénonciateur d'Antoine Wuillaume, Michel Thellier, et J.- B. Fermanel 1,000

«IDarviaenet, dénonciateur d'An^ toine Buret et d'Artois^ pour supplément de récompense 1,000

« Sabathier, dénonciateur de Jean Pierre, Pierre Layes, Guillot frères et Marguerite Charat, à chacun 2,000 livres 4,000

Total 8,663 liv.

<c Manuel, dénonciateur de Bordier 6,000 liv.

« Brousse, dénonciateur de Bordier 2,000

8,000 liv.

et Ces deux objets sont à prendre sur la succession des condamnés»

a Signé : P&bssavin. »

(I Nota. Cette liste ne doit point être lue à la Convention ni imprimée. »

La Gonveaiion milsaila reaveis^ans comités de commerce et de mariney une pètttion présentée pas lea capitaines de sam des Elata-Uttls, ralativaàleQrardatiQnsam la France (1).

Un membre du comité de l'examen un

[I^IBLAMABBK (^1 ptOpOSS, St la COD-

adople la décret saivasii :

« La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son comité de TexanaD des confilea, décrète ce qa& nrit :

TÏTREI".

Vérification provismre et ver9e$$semt du de' betê det andevu eomqOablÊB ai setsatim de leurs fonctions.

Art, 1».

cr AussftdC la réception du préaont décret, les directofrsff des département» noamNroot m ou plusnurs conuulssafies tpA se tranporteront, avec mt membn^ du dSrectoire dv district, au doniciie de tous lea andeas oomptaUss de lear arroadîsnfsnfint ^ poar gqbsU^ ter leur situatioa, et faire vezver au Tréas public les sommes restéea emtre leura mm».

<f Ces toBCtioas seront xempliea à Parii par« un rtaniMiniiairo de la femptnbiltté et u ooauniflsaiie de la l^éserarie.

a Les commissaires désignés par Fartide précédent se feront assister du juge de paix de l'arrondissement, pour lever, sf fait n'a été, les scellés apposés en exécution de la loi du &iuin dernier, et inventorier les sommes trouvées dans lés caisses des comptabless conformément à l'article 2 de ladite loi.

Art. 3.

« Ils vérifieront ensuite la ritnatlon deiditt cemptables sur toaa hsan exerdees, à ptftbr du dernier com|ite qoila reeeanaltnnti d'après le vu du cerUficat de a quitua »^ 99di été entièrement soldé et apuré.

Art. 4.

(f A cet effet, ils se feront représenter; savmr, pour les comptée jugée et non e^oriSi les copiée en forme des jugemeole dsedili comptes ;

(( Pour les comptes présentés; les oertfB' cats de présentation desdits comptes et de versement des débets, conformément i ^ loi du 10 décembre 1792;

;i) P. V., tome 19, m.

2) Archives nationales^ cartoD G 261, dossier 60S.

(1) P. V., tome 19, page 171, — Le renyoi de «ttt pétition a été déjà mentionné a« procès-fwi»! « » séance du M août au soir, (Voy. ci-dessus pap 6M..)

(2) D'après la minuie des Archives. — W«f»*TJ avait présenté son rapport dans la séanee da li 9ùm 1793. (Voyez ci- dessus, page 03.)

lCk>uveiiiioo nationalo.} ARCHIVES PARLBMKNTAlHfiS. [23 aoùl lit».]

« Et pour 160 exercices daoi les comptes ne «ont pas eno<ve présentés, les registres de recette et dépensa appartenants auacdits exercioes.

<( Les commissaires constateront, d'après les Jugements des comptes, le montant des débets clairs en résultants, tant en princqial qu'en intérêts et amendes.

Art. 6.

(( Ils parapheront et arrêteront les registres de recette et dépense de tous les exercices dont les comptes ne sont pas présentés, et constateront l'excédent de la recelte sur la dépense.

(c Le comptable sera tenu de déclarer si cet asrêté des re^stres présente la véritable situation, ou s'fl y a quelque article de recette ou de dépense qui n'y soit pas porté ; n signera sa déclaration, sous peine, en cas de faux énoncé, d'une amende du double de l'objet non déclaré.

(c Ces registres non déclarés entre les mains des oomplables, pour les produire à l'appui de k«B» comptes, et y anroir recours au besoin.

Art. 7.

a Les sommes trouvées dans les caisses des comptables, à Paris, seiont versées à la Trésorerie; et dans les départements, dans lea caisses de cfistrict, jusqu'à concurrence des débets qui auront été constatés en conloraité des deux articles précédents; et si eUea ne suffisent pas, les comptables verseront le surplus dans le mois, à peine d'une anmide du quart en sua de la somme qui ansa dû être versée pour chaque quinzaine de retard.

Art. 8.

ce La faculté accordée par d'anciennes lois, à certains comptables, de porter leurs débets de compte en compte, est abrogée.

Art. 9.

4t Bnna le cas où le comptable ne pourrait satisfaire, en tout ou en partie, aux justiftcations prescrites par l'article 4, les sommes troovées dans sa caisse seront versées dans les caisses nationales, et y demeureront en dépût fnaqu'à ce qu'il ait justifié par des certificats du bureau de comptabilité ; savoir, pour les comptes jugés, qu'il n'en résulte point de débets clairs à sa charge, ou qu'ils ont été soldés ; et pour les comptes présentés, qu'ils n'offrent point d'excédent de recette, ou que cet excédent de recette a été versé, conformément à la loi du iO déoembre.

Art. 10.

«r Sur la représentation de ces certificats, et après prélèvement fait des débets, le restant des sommes déposées sera ranis au comptable.

Art. 11.

« Les mêmes opérations seront faites chez les trésoriers particuliers et autres préposés des comptables ou trésoriers généraux, et les débets qu'elles constateront seront versés dans les caisses nationales, à la décharge desdits comptables ou trésoriers généraux à qui ces préposés doivent compter.

Art. 12.

M Les commissaires de département et de district dresseront procès-verbal des opérations qu'ils feront en exécution du présent décret; ils en remettront un double au comptable, un au caissier à qui les versements devront être faits, et la minute demeurera aux archives du département : ils informe» ront en ouïra les« commissaires de la Trésorwie et le bureau de comi^abilité, du résul^tat desdiiea opérations.

Art. 13.

« Après l'arrêté des registres ordonné par le présent décret, les anciens comptables ne pourront plus faire de recettes ni dépenses, et cesseront toutes fonctions, autres que celles relatives à la reddition et à l'apurement de leurs comptes.

Art. 14.

(( S'il restait, sur leurs exercices, quelques recouvrements en paiements à faire, ils seront tenus d'en dresser des états certifiés qui seront vérifiés par ledits commissairee, et adressés par ceux-ci ; savoir, pour les irape^ sitions indirectes, au ministre des contribi»> tiens ; et pour 1m autre» natures de recette et dépense, aux commissaires de la lYésorerie, pour lesdits recouvrements ou paiements être achevés par les agents des administrations actuelles et de la Trésorerie nationale^ sans néanmoins décharger les anciens comptables de la responsabilité des objets de recouvrement qu'ils aursdent négligé de poiu> suivre.

TITRE n

De la préseniatiati des compieâ.

Art. 15.

(i Tous individus ou compagnies qui comptaient ci-devant de la recette ou dépense des deniers pidulica aux chambres des comptes, aux états provinciaux» au conseil, aux m^

[CoaTentioD aationals.} ARCHIVES PARLE MBNTAIHES. [i3 août l-}93.]

k des commiaBaire» départis et orpartlculiers, comme aussi les reonomes, séquestres, régisseurs et «urs tenus de rendre compte au latif, aux tenues des décrets, pré- \u bureau de comptabilité leurs itérieurs à 1791, dans le délai et l-après.

Art. 16.

comptables seront tenus de pré- B le délai de trois mois, à compter cation ou notification du présent comptes de leur plus ancien ezerhaque nature de comptabilité ; un , ils présenteront les comptes de alvant, et ainsi de mois en mois, i chronologique, tous ceux de leur {uea et compris l'année 1790.

Art. 17.

Tont néanmoins user de la faculté t accordée par la loi du 29 sep- L, de cumuler plusieurs exercices éme compte ou bordereau, sans )la dispensés de présenter, à cha- >oque8 fixées ci-dessus, le compte I plusieurs années.

joriers généraux de la marine et ) auront, à cause des difficultés î à cette nature de comptabilité, >ur présenter le compte du plus cice, et deux mois pour présenter : suivants :

Art. 19.

nplables qui, par les états de ailoumisslons fournis au bureau de I, en exécution de la loi du 29 aep- L, ont déclaré avoir des comptes lutres suaceptibles de l'fitre dans [ul se trouvent aujourd'hui expitenuB de présenter tous lesdita ns la quinzaine de la publication décret.

Art. 20.

éaoriers particuliers ou préposés compter à des individus ou commptables, seront tenus de leur B comptes et pièces appartenant ;ercice, au moins deux mois avant du délai accordé à ceux-ci pour ion des comptis de cet exercice, lemeurer envers eux responsables e que leur retard occasionnerait.

Art. 21.

iptes que les ministres étalent dans recevoir, sous quelque dénomina-

tion que ce soit, et à quelque admlnlstralioa qu'ils appartinssent, continueront de leur tin rendus comme par le passé, à la charge néanmoins par les comptables, après l'examen qni en sera fait provisoirement par lesditt ministres, dans la quinzaine pour tont délai, de les présenter au bureau de comptabiUlé, dans la forme et dans les délais prescrit* par le présent décret, pour y être soumis aui mêmes vérifications que les autres natnits de comptes.

Art. 22.

« Sont compris dans l'article précédent le> comptes de la caisse des Invalides de la marine. Jusque* et compris 1790, nonobstant 1m dispositions des lois des 13 mai et 8 juin 1791.

Art. 23.

•I Les trésoriers généraux et particulier! du ci-devant pays d'états et pays ayndiquèg, chargés de l'acquît des dépenses locales et autres détails d'administration, les fennien et régisseurs généraux d'impAts indirects de ces pays, avant d'adresser leurs comptes an bureau de comptabilité, seront tenus de l«s remettre ; savoir, les trésoriers particolien, aux directoires de districts de leur résidence, et les trésoriers, fermiers et régisseurs généraux, aux directoires de départements chelslieux des anciennes administrations.

Art. 24.

Il AussitAt après la remise desdits compte! par les comptables, k qui il en sera délivré certificat, les directoires de districU et it département nommeront deux commissairei pour les examiner et y joindre leurs o)aeTvations sur la nature des droiU, les usigo locaux, les cas de responsabilité, et général^ ment sur tous les emplois susceptibles d'Itre relevés. Ils ne pourront retenir lesdits compte) plus de quinze jours, et les comptables seront tenus de les présenter dans les délais □dessus au bureau de comptabilité, avec les pièces à l'appui, et les observations des coips administratifs.

Art. 25.

Il Les compUbles des pays d'états déounmés aux articles 15 et 23 du présent décret, dont les comptes auraient été arrêtés, »»> par les administrations, soit par des commissaires établis depuis le mois de juillet nH, seront tenus, nonobstant ces arrêtés qui k< seront regardés que comme provisoires, da présenter lesdits comptes au bureau de comptabilité, pour être arrêtés définitivement.

Il Les commissaires de la Trésorerie présenteront au bureau de comptabilité, dans lea

IGoDveDtioD DatioDale.J ARCinYfiS PAULBHENTAIRES. [23 août 1193.]

délais et la forme ci-dessus et sous la responsabilité de qui il appartiendra, le compte des restes de Texercice de 1790, dont l'achèvement a été confié à Tordonnateur du Trésor public par la loi du 25 décembre de la même année.

« En conséquence, les dispositions de l'article 20 seront communes aux préposés qui ont à compter de cette partie.

« La Convention renvoie au comité des finances, pour lui faire un rappott sur les frais d'administration qu'aura nécessités l'exécution de la loi du 25 décembre 1790.

M Ne pourront se prévaloir des délais accordés ci-dessus, ceux des comptables à qui il en a été fixé par des décrets précédemment rendus.

Art. 28.

f( Faute par les comptables de présenter leurs comptes dans les délais fixés ci-dessus, ou par des décrets antérieurs, ils encourront, outre les peines portées par les articles 3 et 5 du titre m de la loi du 29 septembre, celle de la condamnation au quart des débets prononcée par la loi du 10 décembre 1792 ; et trois mois après, s'ili n'avaient pas encore satisfait, ils seront u)ntraints par corps.

Art. 29.

(f Les comptables qui n'ont pas fourni les états de situation exigés par la loi du 29 septembre 1791, les joindront au premier compte qu'ils présenteront, n sera statué, lors du jugement du compUi, sur l'amende par eux encourue, faute d'avoir fourni lesdits états et autres pièces, conformément à l'article l*' du titre m de la loi du 29 septembre 1791, et à l'article 17 du titre I« de la loi du 12 février 1791.

TITRE in De la forme des comptée.

Art. 30.

(( Les comptes qui, lors de la publication du présent décret, ne seraient pas rédigés, au lieu d'être présentés dans les formes anciennes, seront rendus par simples bordereaux, divisés par chapitre, suivant les diverses natures de recette et dépense, et appuyés de pièces justificatives, ainsi que des registres journaux et sommiers propres à chaque exercice.

(( Ne sont compris dans l'article précédent les payeurs de rentes, lesquels continueront de présenter leurs comptes au bureau de

comptabilité, dans la même forme qu'ils les rendaient à la ci-devant chambre des comptes.

Art. 32.

u Tous comptables seront tenus de faire recette entière, dans leurs comptes, des soDunes qu'ils ont recues,^^t dont ils ont délivré leurs quittances, même de celles qu'ils ont dû recevoir, sauf à faire reprise, par chapitre séparé, des sommes qu'ils n'auront pas reçues ; sinon, ils seront réputés omissionnaires. ^

Art. 33.

(c Les comptables ne pourront porter en dépense les sommes qui, quoique comprises dans les étfits de distributions et états dits du roi, n'auraient pas été effectivement payées, ni aucune somme qu'ils prétendraient avoir à répéter pour leur propre compte, autres que les taxations et intérêts légitimement dus, lesdites sommes devant être versées ainsi qu'il est dit en l'article suivant.

Art. 34.

(( Les comptables seront tenus de résumer, à la fin de leurs comptes ou bordereaux, le montant de la recette et celui de la dépense, et d'en certifier le résultat.

« L'excédent de la recette, s'il y en a, sera versé à la Trésorerie nationale, conformément à la loi du 10 décembre 1792.

« Les recettes, dépenses et reprises seront justifiées par les pièces et dans les formes requises par les lois qui ont réglé, jusqu'à ce jour, chaque nature de comptabilité.

Art. 36.

u Néanmoins, les comptables ne pourront se dispenser de présenter leurs comptes dans les délais fixés, sous prétexte qu'il leur manquerait quelques pièces, ou qu'elles n'auraient pas encore été revêtues des formalités exigées par les anciennes lois; mais, dans ce cas, les comptables seront tenus de réunir les articles qui en seront l'objet dans un bordereau séparé, et d'énoncer en marge les causes qui les ont empêchés de se procurer ces pièces, ou de les faire revêtir des formes auxquelles elles ont été jusqu'à présent assujetties.

Art. 37.

(( Les dépenses employées dans les comptes des receveurs généraux et particuliers des finances, et dans ceux des receveurs généraux des domaines et bois, aux chapitres des gages d'officiers et des fiefs et aumônes, pourront

[GonvoDlioB nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [S8 âo«t i793.J

êlre passées et allcméas aux comptables, en rapportant des quittances desdits officiers ou de leurs ayant droits, ainsi que les pièces justificatives du droit des parties prenantes, sans qu'il soit besoin de rapporter certificat d^aoquit de service divin, certificats d'«inobM, de résideBce et de service, et procès-verbaux de dievauchées, dont les comptables sont dispensés.

Art. 38.

i< là&a comptables joindront aux pièces du premier compte qu'ils rendront au bureau de comptabilité, copie en bonne forme de leurs provisions, commissions et réceptions : faute de quoi leurs comptes seront censés n'être pas en état d^examen. CSeox qui est présenté leurs conptes scdM avoir remfM celte fonaon lité, seront tettus de s'y cenlonner dans la qoinaaiBe de la publication du préseni décret.

Art. 39.

« La dii^ense accordée aux comptables par rartide 2 du titre IV de la loi dn 20 septembre 1791, de rapporter des états au vrai, signés du ministre ou des ordonnateurs, n'aura lieu que lorsque lesdits états n'auront pas été arrêtés au d-devant conseil. Dans le cas où ils l'auraient été, les comptables seront tenus de les rapporter à l'appui de leurs comptes comme par le passé.

Art. 40.

« Les coniptahies à qui il était ci-devant alloué quelques sommes pour façon et frais de reddition de compte, ne pourront les porter en dépense, mais ils produiront, conformément à l'article 4 dn litre IV de la loi dn 29 septembre, un état des Irais IndûqieBaables pour le dresser dans la forme d-dessus pee»crite.

Art. 41.

(( S'il arrive qu'un dernier compte jugé ne se trouve pas dans les dépôts des ci-devant cbambres des comptes, les commissaires de la comptabilité sont autorisés à se faire représenter le double, en bonne forme, par le comptable.

TITRE rv.

Formée à êuivre par îeê comptàblet pour faire apurer leurs comptes.

Art. 42.

« Les comptes jugés sur lesquels il existe encore quelques diarges, seront mis par les comptables, ou leurs ayant droits, en état d'être apurés définitivement, dans les délais, la forme, et saol les exeepliona cft-après.

Art. 4a.

(c Conformément à Vartide 5 de la loi du 3 octobre, qui défend de rechercher les débets

des comptables au ddà de cent années, ton comptables seront déchargés des débets, de quelque natsre qoils soient, existants sur lai comptes antérieurs à l'année 1693; et o« comptes seront tenus pour définHiveBMiit apurés.

Art. 44.

a Les comptages seront déchargés des injonctions, indécisions, souffrances et antrer charges de formalités existantes sur tous bi comptes antérieurs aux dix années qui précèdent leur dernier compte jugé, et même de celles existantes sur les comptes des dix dernières années, pour défaut des pièces désignées en l'artide 37.

Art. 45.

(( Ne pourront les comptables qui anmot payé tout ou partie des soufirances de formalités mentionnées en l'article d-dessus, exercer aucune répétition vis-À-vla de la na-

Art. 46.

n Tous comptables qui n'auront pas acquitté les débets dairs résultants de leon comptes, jugés postérieurs à Tannée 1699, m verseront le montant avec les intérêts auxquels ils auront été condamnés et ceux échss depuis, à la Trésorerie nationale, dans le mois de la publication dn présent décret, à peine de payer le quart en sus desdites sonunes pour chaque quinzahte de retard.

Art. f7.

(( Les comptables sur les comptas desqnris il existe des partiss tenues en souffrance, faute de quittanoes non réts^dies ou dédiargéea, et qui n'en autont pas acqsitté les dé' bels, seront tenus dans le délai de trois maà, à compter de la publication du présent di^ cret, de rapporter lesdites quittances et pièces nécessaires, ou de verser le montant desdits débets avec les intérêts échus jusqu'alors, sous le» peines portées en l'artide précédent.

Art. 48.

« n ne pourra, sous le prétexte du boop veau délai accordé par l'article d-dessus, être fait aux comptables mainlevée des saisies, oppositions et autres poursuites qui poio^ raient avoir été commencées contre eux, poar raison de recouvrement des débets ; dsins ce cas, il pourra être sursis seulement à la veol» de leurs biens, meubles et inuneables^ jusqu'à l'expiration dudit délai.

Art. 49.

« A l^égard des psnrfies tenues en wniWiHW^i faute de lormaHtés sur les comptes ém dix

[Gouventioii nationale.] ARCHIYBS ^ARLEM^TAIRES. [23 août tms.]

années antérieures an ttomier compie iugé, les comptables seront tenus, dam le délai de trois mois, de rapporter les pièces exigées par le Jugement, ou motifs valables pour s'en dispenser : faute de quoi les paities seront rayées déMnityrenient et le montant en sera versé à la Trésorerie, avec les Intérêts an denier 20 sans .retenue, à compter de fezpfraAlon dudit délai jusqu'au paiement définit».

Art. 50.

a Les ooBq>ta]ries dont les ccnaptes auront été arrêtés -par le CSorps législatif, en verseront les débets à. la Trésorerie dans les délais d-aprés.

Art. SI.

(( I«es débets clairs, intérêts et amendes, les débats de quittances et ceux provenanlfl des parties rayées définitivement, seront versés dans la quinsaine de la netliication des décrète, sens les pekies portées par l'article 46 c&^essns.

Alt. '82.

M Les débets provenants des parties rayées provisoirement, faute de titres suffisait, seront versés, à l'expiration du terme fixé par les décrets pour leur rétablissement, à peine d'en payer en outre les intérêts au denier 20, à compter de cette époque Jusqu'au pariait paiement.

Art. S3.

m Las comptables ne asront peint admis à demander des déchaorges partieOes des débets d'un compte, mais les diverses justifications nécessaires à l'entier apurement seront produites en même temps et dans la ferme ciaprès*

ArL 54.

t( Four parvenir ^ l'apurement de leurs comptes, les comptables présenteront au bureau de comptabilité un bref état détaillé, classé par nature des débets, contenant : 10 les sommes dues d'après les Jugements ou arrêtés du compte, pour débets clairs, intérêts et amendes ; 9f* le nvméro, le nom et la somme de chaque partie rayée ou tenue en souffrance^ et Us rapporteront à l'appui les pièces nécessaires pour «opérer la décharge entière du conypte.

iUt. 55.

xf Ijos comptables qui auront plusieurs comptes à apurer définitivement, pourront les i^nnir dans va «enl bref état, en observant de distiinguer chaque exercice et les différentes natures des débets qid lui appartiennent (l). n

(fi : P. T., tome 19, page 171 et tair*

Le Mereure Universel (2) est le seul journal dont le compte rendu mentionne ce décret.

On reprend la discussion du projet de Gode civil (2) : le rapporteur du comité de législation [Cambacérès] donne lecture de l'article 5 devenu le 4 du titre ni de ce projet, portant que :

(( La loi défend aussi de stipuler aucune restriction à la faculté du divorce. »

Un membre demande que cet article soit rayé comme inutile et formant un pléonasme. Cette proposition est mise aux voix et décrétée.

Par l'article 6 (devenu le ^, le rapporteur propose de décréter que :

« L'acte qui contient les eondit&ons da mariage, doit le préoéier et être revêtu ûsb formes authentiques. »

Cet article est combattu par plusieurs membres, et la priorité est accordée à la proposition suivante, qui est décrétée :

« Les confions du mariage pourront être faites sous les signatures privées des parUes, à la charge de faire enregistrer l'acte^ et de le déposer chez un officier public dans le délai de Quant aux parties qui ne Battront point écrire, les conditions de leur m»ria0e seront rédigées par un officier publc. » L'article 7, devenu le 6, est décrété en ces termes :

cf La volonté des époux est aeide nécessaire pour la formation de cet acte : en cas de minorité seulement, les père et mère ou tuteur y concourent. »

L'article S, devenu le 7, portant que, « S'il y a constitution de dot, elle n'emportera point hypothèque. »

Est combattu, amendé et décrété dans les termes suivants :

« 8'il y a constitution de dot, elle emportera hypothèque du Jour de l'enregistrement du contrat. »

L'article 9 devenu le 8, et l'article 10 devenu le 9, sont proposés et décrétés en ces termes :

(( A défaut de convMition, les droits des époux sont réglés par la loi,

c( Les sommes en numéraire, les effets usobiliers de quelque nature qu'ils soient, appartenant aux époux à l'instant de leur indon, les fruits de leur industrie, ceux de leurs immeubles, les successions mobilières qui leur advieadront pendant leur mariage, leur deviennent communs. »

Le rapporteur présente à la discussion l'ar* ticle 11, conçu en ces termes :

« Les époux ont et exercent un droH égal pour l'administration de leurs biens. »

Plusieurs membres s'élèvent contre cet article; d'autres le soutiennent.

(1) Mereure nnivertel do jamedi ti août 1*783 page365« 1" col.

fE)yoir e^-desras (séance dn 12 août x>a^ 629) le com mencement de cette discussion.

[GoQTenlioa nadonale.] ARCHIVES PAJlLEMËNTAiRES. [23 août 1793.]

On propose enfin d'ajourner la question à trois jours.

Cette proposition est adoptée, et la GouTention ajourne également, en même temps, les 4 articles suivants (1).

Compte bbni>0 du Moniteur universel^ (2). Suite de la discussion sur le Code civil, a L'article 4 est adopté en ces termes :