TITRE III
Des conventions matrimoniales,
u Art. 4. En cas qu'il naisse des enfants du mariage, les avantages se restreignent à la moitié de l'usufruit des biens existants à l'instant du dÂsès.
tt L'article 5 ainsi conçu, est rejeté comme inutile.
Art. 5. La loi défend aussi de stipuler aucune restriction à la faculté du divorce.
« L'article 6 est ainsi adopté :
« Les conditions du mariasse pourront être faites sous la signature privée des parties, à la charge de faire enregistrer l'acte, et de le déposer chez un officier public dans le délai de... Quant aux parties qui ne sauront point écrire, les conditions de leur mariage seront rédigées par un officier public.
« Le rapporteur lit l'article 8, il est adopté en ces termes :
« La volonté des époux est nécessaire pour la formation de l'acte ; en cas de minorité seulement, les pères et mères et tuteurs y concourent.
(( Génissieux. L'article 8 que je combats porte que, s'il j a constitution de dot, elle n'enmortera point hypothèque.
(( Si vous décrétez cette disposition, vous aurez fait une loi contraire aux droits de l'homme, une loi impolitique, désastreuse.
« Elle a pour objet d'empêcher indirectement les constitutions de dot, comme si elles étaient contraires ou à la liberté, ou aux bonnes mœurs, ou à la justice distributive ; elle a pour objet de forcer indirectement les époux à mettre leurs biens en communauté ; et à partager, en cas de divorce, les effets mobiliers, de quelque nature qu'ils soient, les fruits de leur industrie, ceux de leurs immeubles» et les successions mobilières qui leur adviendront. Or, comparons la constitution de dot à la communauté légale ; voyons laquelle des deux institutions vaut le mieux, ou çlutôt^ voyons si, tour à tour et suivant les positions différentes où se trouvent les individus, elles ne sont pas réciproquement préférables, à l'autre : si par conséquent il n'est pas intéressant de les conserver toutes les deux, de donner à l'une et à l'autre tous les attributs
âui doivent en résulter, et par conséquent 'accorder l'hypothèque à la constitution de dot.
<c La constitution de dot est une convention
(1) P. y., tome 19, page 186.
(2) Moniteur universel da lundi S6 août 1793, page 1013, col. 1. — Voir aaz ÀDnezes de la séaDce (annexe n* 3, page 687) le compte rendu de la discussion d'après V Auditeur national.
par laquelle une femme confie la totalité on partie de ses biens à son mari^ pour les régir pendant le mariage en bon père de famille, en retirer les fruits, les emplover à la nourriture et entretien de la famille.
<c A la dissolution du mariage, le mari on son héritier est tenu de rendre, en nature, ceux des biens qui existent; si la dot consiste dans des sommes d'argent^ il doit ks restituer aussi ; et je propose que la femme, à cet égard, ait pour garantie une hypothèque sur les DÎens du mari à l'époque da mariage.
M Je ne conçois pas ce qu'on peut trouver dans une pareille convention pour se permettre de la défendre d'une manière indlirecte. en lui refusant Thypothèque.
« £n la considérant sous les rapports des époux entre eux, on répétera peut-être ce qu'on a dit, et ce que j'ai vainement combattu au comité : qu'elle établit dans le mariage un administrateur unique, un maître daos le mari ; qu'elle conserve la puissance maritale; qu'elle fait de la femme un être indifférent au succès des affaires, et même une esclave;
Qu'elle répugne par conséquent aux principes e liberté et d'^alité, et aux mœurs répuolicaines. Je réponds d'abord que, si cela était exactement vrai, il ne faudrait pas se borner à refuser à la constitution de aot l'hypothèque gui est la suite de toutes les autres oonventioDs authentiques; mais qu'il faudrait formellement prohiber la constitution de dot elle-même.
u Puisque les inconvénients dans les rapports des époux resteraient les mêmes, soit que la constitution de dot emportât l'nypotnèque ou ne l'emportât pas, et que la dénégation de l'hypothèque ne servant qu'aux autres créanciers du mari^ elle ne serait plus qu'un piège pour la f^oime.
« Je réponds en second lieu que cette convention n établit point, comme on le prétend, un maître dans le mari, mais seulement un
Srocureur fondé^ un régisseur de revenus, ont la destination est fixée aux besoins de la famille : la procuration donnée par la femme ne la mettait dans une sorte d'esclavage que lorsque le mariage était indissoluble autrement que par niort ; mais la sa» loi du divorce lui permet aujourd'hui de reprendre, avec son indépendance, l'administration de ses biens, si son mari abuse de U Srocuration pour la rendre malheureuse, ^tte faculté précieuse suffit pour ramener sans cesse le mari à l'observation des prin; cipes de la liberté et d'égalité; et qu'ainsi une femme n'est pas plus esclave que l'individu quelconque qui a nommé un agent pour régir ses biens.
(( Je réponds en troisième lieu, que si quel- Quefois la constitution de dot prive la femine du fruit de ses travaux et des profits ou'elk aurait pu faire dans la communauté de biens, plus souvent encore elle la préserve d'une ruine totale ; si elle ne fait pas des profits, elle ne court pas le risque des pertes, et tout est c<»npensé.
« En vain dans la communauté vous proposez de donner aux époux une adminiatrar tion commune, et une sorte de veto réciproque, l'influence du mari l'emportera presque toujours, elle sera plus forte lorsque son épouse, devenue mère, et privée des dianDW
[Convention oationait.] ARCHIVES PARLEMEIfrAIRES. [23 août 1793.]
de la jeunesse, sera moins tentée d'user du divorce, forcée à plus de circonspection parce qu'elle aura moins d'espoir dans un changement ; c'est alors qu'avec les apparences d'une administration ooomiune, le mari deviendra souvent un maître impérieux qui arrachera des signatures à la femme, et la ruinera sans espoir de retour ; tandis que la constitution de dot, avec hypothèque, la garantira de cet inconvénient.
(( Peut-on supposer que deux individus disposés à s'unir, seront toujours disposés aussi a faire une constitution presque totale de leurs fortunes, à partager les fruits de leurs biens, de leur industrie, et les successions mobilières qui pourront leur échoir; que la chose arrive souvent dans les villes commerçantes; qu'elle arrive entre deux époux à peu près du même âge, de même fortune, et tous deux capables de se mêler de commerce et d'administrer, je le conçois très bien ; maie sortez de cette hypothèse ou de telle autre semblable ; mais croyez-vous qu'une jeune fille, dont la fortune mobilière montera à une somme un peu considérable, consente à la confier en dot et sans hypothèque à un mari commerçant, ou à la mettre en communauté si elle n'entend rien au commerce, si sa part dans la surveillance est nulle, et si elle s'expose ainsi à voir dilapider sa fortune dans des opérations périlleuses ou mal combinées î En la plaçant entre deux écueils. ne mettrez- vous pas un obstacle à l'union qu elle désire ? Ne la foroerez-vous pas à renoncer au mariage ou à former, contre son penchant, une autre union f
a Voilà une hypothèse quijpeut se présenter des millions de foi& — En voici de plus graves dans la communauté, si vous la rendez directement ou indirectement nécessaire. (( Je suppose un homme déjà riche en mobilier, ou un homme qui peut le devenir rapidement par des talents distingués, tel qu'un médecin, un chirurgien, un négociant ou un artiste habile, eh ft>ien, on concevra sans peine (et dans le règne de l'égalité nous devons surtout l'espérer) que cet homme préférera souvent à une épK)use qui ne serait que riche, une épouse qui lui apportera seulement la jeunesse, ses charmes, et surtout sa vertu ; aucun obstacle ne se rencontrera à leur union, si cet homme riche, ou dans la position de le devenir, peut faire un contrat, et y insérer toutes les clauses oui ne seront pas contre les bonnes mœurs, telles que cellesci : — Qu'il n'y aura point de communauté. — Qu'il reconnaît une dot déterminée avec hypothèque. — Qu'il fait tel avantage à son épouse, ete. Mais si, tandis que celle qu'il désire est sans fortune mobilière, sans aucun espoir de succession de ce genre^ sans un tsr lent qu'on puisse comparer au sien, sans aucun talent même propre à acquérir, et n'est bonne qu'aux petite soins domestiques et à l'éducation des enfante, voua le forcez indirecteinent à lui céder la moitié de sa fortune mobilière, des profits qu'il pourra faire Ear ses travaux, des riches successions moilières qui seront prêtes à lui échoir ; pensez-vous qu'il soit bien disposé à choisir l'épouse que je viens de défigurer f Ne songezvous pas qu'il a l'inconstance à prévoir ? Ne songez-vous pas qu'il doit craindre qu'au moment où la femme ae trouvera enrichie par
1** BÈKOL T. LZZII.
la communauté, elle ne provoque le divorce, et ne le paye de la plus horrib^ ingratitude, en portant le fruit de ses travaux à un autre époux ? Et alors n'apportez-vous pas des obstacles aux unions des hommes ri<^es ou des hommes distingués par leurs talento, avec les filles pauvres T N'est-ce pas une loi que vous portez contre elles en croyant les favoriser ?
« Remarquez encore que la communauté, dès qu'elle serait indirectement forcée, appellerait souvent le divorce, car aussitôt qurii y aurait un léger germe de zizanie, une disposition à l'inconstance, si l'un des époux se trouvait à la veille de recueillir une succession mobilière, il pourrait provoquer le divorce pour que l'autre époux n'en eût pas bsl part : il se hâterait, de peur d'être prévenu immédiatement après l'ouverture de la suc« cession.
« Je demande, d'après tous ces inconvénients, la question préalable sur l'article qui est proposé.
(( Iflailhe. Je propose de rédiger l'article de manière que l'nypothèque de la constitution de dot n'entrave point la liberté du commerce.
« Gambacérès. Je fais observer à la £lonvention que le comité a voulu faciliter la constitution 'de dot en l'affranchissant de l'hypotiièque.
« Lecointe-Pujrraveau. Si cela étadt, la constitution de dot deviendrait illusoire.
« Thuriot. Il n'est personne qui ne trouve juste et nécessaire que les biens du mari servent d'hypothèque à la dot qu'il a reçue ; mais il est juste aussi que les créanciers à l'époque du mariage conservent leurs droits sur ces biens. Je demande çiue vous décrétiez à l'instant cette proposition.
c( Elle est décrétée.
« Les articles suivants sont adoptés en ces termes :
Paragraphe II.
De la manière dont se règlent les droits des époux lorsquHl n'y a pas de convention.
« Art. 8 (1). A défaut de convention, les droite des époux sont réglés par la loi.
« Art. 9. Les sommes en numéraire, les effeto mobiliers de quelque nature qu'ils soient, appartenant aux époux à l'instant de leur réunion, les fruite de leur industrie, ceux de leurs immeubles, les successions mobilières qui leur adviendront pendant leur mariage, leur deviennent communs.
« Le rapporteur lit l'article 10 ainsi conçu : « Les époux ont et exercent un droit égal pour l'acuninistration de leurs biens.
<f Thuriot. Je crois que le mari seul doit avoir l'administration des biens, et aussi en être seul responsable. Bien peu de femmes seraient en état de gérer cette administration. Cependant je ne voudrais pas que ce droit fût donné explicitement par la loi au mari ; cette loi mettrait la discorde entre les époux; et les biens des femmes sont suffisammeat
(1) G'Mt l'artiele 9 derenu Tarticle 8, par saite de la ipprMsion de rarticle 5.
suppression
[Goartation MUonle.) AMSIVHi MH&BHfilVTAimS. [93 ao«t 1*793.;
assurés par l'hypothèque de leuiv cUt, «è .par la disposition de la loi. qui exige leur eoB- •aantement pour la vente des iuiiBeobles»
w hacTQÊK, Oitoçmus je soutiens au eontvaiie^ que l'administraRon oommune^ doit résulteff de la communauté m^ae, et oue dans an pays^libse on ne peut p«s tenir -plus loiiçtempB £» lenu&es^dans Teselavage II est ridicule que dans la société du mariage un seul sooiâaîre administre excltiBivenient les biens de la. eommunauté. et qu'un mari jraiflaa dilapider à son gré la fortune qu^l tiendxa de son épouse.
<c M6rlm^ (de Douai). 8i la Convention adoptait l'artide c^ui lui est présenté |>ar le comité, elle ferait une chose absurde, injuste, et introduirait dans les ménages des dîssentians perpétuelles. Je pense que la femme est généralement incapable cPadministrer, et que Thomme ayant sur elle une supériorité naturelle doit la conserver.
« Danton. Je demande qu'avant tout, Je comité nous dise oe qu'il entend par son article.
<i Gambacérès. Le oomité & voulu dire- que le mari ne pourrait disj^oaer des biens de la connnunauté sans le consentement de la femme.
(( Danton. Eh bien ! rien n'est plus naturel.
« Garnier. Je demande que cette proposition soit décrétée, si elle a quelques inoonvénîetfts, ils sont corrigés par la loi du divorce.
« Camille Desmoulins. Je suis de cet avis. Je ne veux pas que l'on conserve plus longtemps la puissance maritale qui est une création des gouvernements despotiques. Â l'appui de mon opinion vient cette considération politique, qu'il importe de faire aimer la Réroltttion par les femmes : vous atteindrez ce but en les faisant jouir oe leurs droits.
(c Gouthoa. Il suiât d'avoir fait qudques réflexions sur la nature de l'homme, pour s'être convaincu que la femme est née avec autant de capacité que Thonime ; si jusqu'ici elle en a moins montré, ce n'est pas la faute de la nature, mais celle de nos anciennes institutions. J'observe 3e plus qu'il est ridicule de refuser l'administration commune dea biens à deux époux, qui ne peuvent les vendre que d'un commun consentement.
« Thuriot. Cette loi serait tellement contraire aux principes, et si dangereuse dans ses résultats, que les peuples étrangers ne voudraient çlus^ tant qu'elle existerait, avoir des transactions commerciales avec les Fran-
?ais. Cette loi asservirait et dégraderait 'homme en le mettant sous la tutelle de la femme. L-administration de ccmfianee donnée àr eelle*ei par son époux, rhonoveradt plus que le dsoit qu^elle tiendrait du oode. An leate, cette question est asseâs importante
Sour qu'elle soit profondément méoitée. Je emande donc quelle soit ajournée à trois Jours.
I/ajournement est décrété. )>
Le comité de Sahtt piâdic lait un rapport IBARèBB, rapporteur (1)] sur les moyens d*éxé-
ft) Vètr iBAnédiatmiirat eH«prè8 1« ra|ifaH de^Msbre imprimé par ordre de la Gonfentkon*
cttter le dfterst par leqne^ la \ déâttrtj an non âA peuple» .^uf tout mtier pour écraser lea tjncanB.
A la suite de œ rappost idoni est ordonnée», fl pngpDae-un pvo{et de décm, dont les Si pxemierm aetickM «aolrdionlCés en
t( La iGkNweiitloB' natfenalev stpfès «roir entendu le rapport de son comité de Salut public, décrété :
Art. !•.
« Déa oe moment jnsqu^à cekd ofi^IeettiDemis auront été cfasuBsésda teniloife da la République, tous les EVran^ais soMt^ea sitioA peimanente pour le service ém méea.
« Les- Jeunes gens iront an combat ; hommes mariés forgeront ka armes et porteront les subsistances; les femmes ront des tentes» des habits, et serviront les hôpitaux; les enfants mettront le linge en charpie ; les vielllaDds se-leraiif ter sur les places publiqnss, pour courage des guerriers, prêcher la haine rois et l'unité de la République.
Ast.2.
« Les maisons nationales aeroni en casernes, les places ptdsUqses d'armes ; le sol des cavea seia en extraire le salpêtre.
les
