V., tome 10, page
id»
rchives natimales, carton G 267, dosiier, 638.
au nom du peuple français une iaaàkB de bois comme ayant perdu la aîeaa» 4 1* bataille de la Lune, le 20 septembre ; ne pouvant .point se servir d'une que Ton donne
aux invalides à prouve de tous les < çicns, le citoyen Le Gros, mécanicien opt j'ai vu a répondu qu'il pouvait m*«i faire une à pouvoir marèber, oe que je désirerais du profond de mon oœur et pourrai peutêtre enoore être utile à ma patrie s^il le fallait.
« Signé : Alexandre Forthomuz, souh lieutenant invalide, n
[En desBoufl est éerit adopté^ de <la main de Merlin (d€ Douai).]
Ua jnntfirB {Oaicbon {\)\ an nom dn comité des finances, fait un rapport, et pvéseDie un projet de décret tendant à ordonner la formation d'un Grand-Livre pour insciire et consolider la dette publique non viagère, la remise et annulation des andens tilFea de créances, l'accélération de la liquidalioii, etc.
.CSe iNTOfet est. adapté «n ces tomes <2) :
(c La Convention nationale, après avoir entendu le raiHiort de sa commission des finances, décrète :
Du Grand^Livre de la dette publique non viagère et de son aipôt»
Art. !«•.
(c Toute la dette puMique non viagère sera enregistrée, par ordre alphabétique, des noBs des créanciers sur un « Grand-Livre » en nn ou plusieurs volumes, dont le modèle est annexé au présent décret (N^* 8, 9 et 10).
« Chaque créancier de la Répubtiqne y sera crédité en un seul et même article, et sous im même numéro, tant du produit net des rentes peiiiétuelles, que des intérêts des capitaux dont il sera propriétaire, ainsi qu'ils sera déterminé par les articles ci-squrès.
Art. 3.
« n ne pourra être ialt aucune inscriptioo sur le « Grand-Livre », pour une somme audessous de 50 livres.
Art. 4.
c( Pour la facilité des calculs et des p» mente, si, par la réiiBion :d8s dipsraos parties de renies ou intérêtadettt «n uataiecréM-
(i) Le tapport de Oamboa a été Uidaas la aèaace^s 15 aoât. Voir ci-éessus pare i^.
{2) P. V., tomeiS, pageâ05«t suw. — Voirl'Asrfi' teur national (n 331 page 5).
[OoDVBotioa BâlioMlaO AAGIIYB PiflLOffiRTAlRES. [«4 août t79S.]
cier est propriétaire, ou si, par le titre actuel, U lui était dû des sous ou deniers, la fraction au-dessous de 10 sous sera supprimée, et il sera ajouté la fraction nécessaire pour compléter la livre, à cette de 10 sous et au-dessus.
Art. 5.
4c fl sera ouvert sur le « Chrand-Livre d de la dette publique un 4:ompte 4e la nation, au crédit diMpiei seront portées toutes lesiextinctions proiraïuuitde saosies, œnfiscalîoBs, abandmis, remboursements, cm de quelque autre cause que ce soit, afin qu'on puisse reconnaître et constater, dans tous les temps, le moment des diminutions que la dette publique aura éprouvées.
Art. 6.
« Le II Grand-Livre » de la dette publique sera le titre unique et fondamental de tous les créanciers de la République.
Art. 7.
« Le « Grand-Livre » de la dette publique sera sommé, arrêté et signé i>ar trois commissaires de la Convention ou du Corps législatif, par les commissaires de la Trésorerie nationale, et par le payeur général de la dette publique ; il sera ensuite déposé aux Arcbives nationales.
Art. 8.
u n sera fait deux copies du n Grand-Livre », qui seront sonmiées, arrêtées et signées par les commissaires de la Trésorerie nationale et par le payeur principal de la dette publiée.
Art. 9.
« Une de ces deux copies sera déposée aux ardiives de la Trésorerie nationale; l'autre restera dans les bureaux du payeur principal de la dette publique, pour servir à l'inscription journalière des mutaticms.
Des états à fournir par les payeurs de rentes^ pour la dette constituée.
(c Dans un mois, à compter de la date du présent déoret, les payeurs des rentes ci-devant dits de l'Hôtel-de-Ville, fourniront aux conunissaires de la Trésorerie nationale un état par ordre alphabétique, contenant les noms de famille et prénoms de tous les propriétaires de rentes perpétuelles, tailles, intérêts d'office, droits manuels et autres charges non viagères comprises dans leur partie, sans exception, et le produit net annuel desdStes rentes, sans déduction de la contribution foncière pour celles qui y sont assujetties.
Art. il.
a Cet eut ceatienApa aussi l'indication des usntndtievB ou d^égataires, lorsqu'il y aura lieu, et les autres renseignements nécessaires peur la eottservatien des droits des tiers, et la ooatinuatlsn des paiemente.
Art. 12.
« Les payeurs comprendront, dans ledit état, toutes les rentes mentionnées sur leurs registres ou sommiers, conune devant être reportées pour le paiement dans les districts.
Art 13.
(( Les rentes qui, en vertu des décrets, se trouvent définitivement éteintes au profit de la nation, celles dont les arrérages ou intérêts n'auraient pas été payés depuis 1776, faute de présentation de titres nouveaux exigés par redit de décembre 1764, ou pour toute autre cause, et celles de 20 livres et au-dessous, qui ont dû être rejetées des états des payeurs en exécution des arrêts du conseil du 26 décembre 1784, et du 18 août 1785, ne 8eri>nt pas comprises dans Fétat que les payeurs doivent fournir.
« Les payeurs seront garants de l'exactitude des éuts qu'ils losnpront, et qu'ils certifieront véritables; fl leur en sera fourni une reconnaissance par les commissaires de la Trésorerie, lors de la livraison.
Art. 15.
ff Les payeurs des renies seront tenus de remettre, d'ici au 1*^ janvier 1794, au bureau de comptabilité, un double des états qu'ils auront fournis à la Trésorerie nationale, et d'y joindre à l'appui les pièces justificatives de propriété.
Art. 16.
« Les vérificateurs du bureau de comptabilité vérifieront lesdits états ; et après le rapport des commissaires surveillants, le Corps législatif prononcera la décharge des payeurs ; ces états vérifiés serviront d'autant à la vérification définitive des comptes qu'auront à rendre les payeurs à la fin de leur exercice.
Art. 17.
a Les commissaires de la Trésorerie nationade pourront disposer, pour la confection desdMs états, jusqu'à concurrence de la somme de 40,000 livres, dont 30,000 seront réparties entre tous les payeurs, et 10,000 seront réparties par les comndssaires de la Trésorerie aux payeui!8,qui seront le plus â&argés, et en proportion de l'ouivrage qu'ils auront eu à faire.
[GooTMilîoo natuMMlô.] AfiCHIVBS PABLnmrTAIBBS. [il aa«t vm
« A l'expiralioa des délais fixés pour la remise des états, les commissaires de la Trésorerie en instmiront la GoiiiTeiitioa oa le Corps législatif ; et si qoelqiie payeur se tronve en retard, il sera condamné à une amende de 10 livres par jour de retard.
De Vinseripiiùn de la dette con$titvée.
Art. 19.
tt Les créanciers portés dans les états fournis par les payeurs, seront crédités sur le a Grand-Livre n de la dette publique, en un seul et même article, du produit net, sans déduction de la contribution foncière, de toutes les rentes et intérêts dont ils jouissent.
Art. 20.
« Les rentes et intérêts appartenant à des femmes mariées seront portés au crédit de leur compte et sous leurs noms, quoique les maris en reçoivent le montant.
Art. 21.
u Les rentes et intérêts grevés d'usufruits ou délégations, seront employés sur le « Grand- Livre » de la dette publique, au crédit de Tusufruitier ou délégataire, avec indication du nom du propriétaire, qui seul pourra disposer de la propriété ; et lorsque Tusufruit ou délégation sera terminée, le propriétaire, en en Justifiant, en sera crédité ainsi qu'il est exprimé pour les mutations. Jusqu'à cette justification, l'usufruitier ou délégataire sera setQ employé sur les états des paiements annuels.
Cl Les rentes et intérêts appartenant en commun à divers particuliers seront employés en un seul et même article, sous le nom de l'un d'eux, avec indication des co-propriétaires, qui pourront, s'ils le jugent à propos, faire transporter sur leur compte particulier la portion de leur propriété, en en justifiant au liquidateur de la Trésorerie nationale, pourvu toutefois que la division ne la réduise pas audessous de 50 livres.
Art. 23.
(( Les rentes et intérêts au profit des pauvres, hôpitaux, et autres établissements qui, d'après les décrets, conservent l'administration provisoire de leurs biens, et la perception de leurs rentes et revenus, seront inscrits sur le « Grand-Livre » de la dette publique, à la lettre et sous le nom de la ville où sont situés les établissements, mais en autant d'articles qu'il y aura d'établissements différents.
De la suppression des rentes dues aux fabriques.
Art. 24.
« Les intérêts et rentes dus aux fabriques, en vertu des précédents décrets, ne senmt point inscrits sur le « Cband-Uvre » de b dette publique ; ils seront étemts et supprimés au profit de la Républiqne, qui pourvoira an frais du culte, à compter du ±^ janvier f79i
Du rapport des récépissés de Uquidatm pour reconstitution, et de leur inscrip-
Art. 2S.
« A compter de ce jour, fl ne sera plus délivré des récépissés de liquidation pour reconstitution ; ceux qui sont actuellement eo circulation seront tous, à peine de nullité, rapportés, d'ici au l*' janvier prochain, an liquidateur de la Trésorerie, qui en dressera des états, d'après lesquels les propriétaires seront inscrits sur le « Grand-Livre », pour la montant net des intérêts ou rentes dont fls seront créanciers, sans déduction de la coDtiibution foncière à laquelle ils seraient dssor jettis.
Du rapport des effets au porteur et des annuités.
Art. 26.
(( Les propriétaires des effets publics as porteur de 1,000 livres de capital et au-dessus, et des annuités, seront tenus de les rapporter au liquidateur de la Trésorerie nationale d'ia au l*' janvier 1794. Us y joindront une note indicative de leurs noms de famille et de Jen^ prénoms ; et ils seront inscrits sur le « Grand- Livre », pour le monUnt des intérêts qui leur seront dus d'après les bases déterminées par les articles ci-après.
Art. 27.
« Si les propriétabres des effete publics ao porteur et annuités, sont en même temps créanciers de la République en vertu dw «^ trats de rentes ou autres Utres, ils en lou^ ront le bordereau avec indication du nom ^ payeurs, afin qu'U ne soit formé ^'^^T^ même arUcle du montant des rentes et »^ rets qui auront été reconnus leur appartenu
Art. 28.
« Les propriétaires des effets au V^^^t 1,000 livres et au-dessus, auxquels u a
[Convention naUonale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [24 août 1793.J
joint des coupons d'intérêts dont le paiement échoit à compter du l-^ Janvier 1794, seront tenus de les rapporter à la Trésorerie nationale, avec le billet du principal auquel ils étaient joints ; et s'il manque des coupons, ils seront tenus d'en compter le montant.
Art. 29.
M Les propriétaires des effets au porteur et annuités, qui n'auront pas présenté leurs titres d'ici au i*' janvier 1794, seront déchus des intérêts qui leur seraient dus Jusqu'au 1*^ juillet prochain ; et ceux qui ne les auront pas présentés d'ici au l"" juillet prochain, seront déchus du capital et des intérêts.
Be rinscription des quittances de finance.
Art. 30.
cf Les propriétaires de quittances de finance des édits de décembre 1782 et 8 décembre 1785, des emprunts créés par décret des 11 et 29 août 1789, et des reconnaissances de l'emprunt de novembre 1787, seront crédités du montant des intérêts annuels fixés par les coupons desdites quittances de finance ou reconnaissances.
De Vinscription des actions de Vancienne compagnie des Indes.
Art. 31.
« Les propriétaires des actions et des i6/25«* d'actions de l'ancienne compagnie des Indes, seront crédités du produit net des coupons d'une année desdites actions.
De Vinscription de V emprunt de U5 minions^ édit de décembre 1784,
Art. 32.
(( Les propriétaires des billets et des contrats provenant des billets convertis de l'emprunt de 125 millions de l'édit de décembre 1784, seront crédités, savoir : pour les biUets sortis par les tirages qui ont eu lieu, des intérêts à 5 0/0, tant de la somme de 1,000 livres portée au billet originaire, que de l'accroissement du capital résultant des lots de chaque tirage, et pour les billets non sortis des intérêts à 5 0/0, de la somme originahre de 1,000 livres.
De Vinscription des bulletins de Vemprunt de décembre 1785,
Art. 33.
« Pour déterminer la valeur des 24,000 bulletins de redit de décembre 1785, qui n'ont pas
encore été admis à aucun tirage, U en sera fait, dans le mois de septembre prochain, un urage général en présence des citoyens : et pour son exécuUon, les 24,000 numéros desdiU buUetms seront mis dans une roue: et à mesure qu'ils sortiront, U sera tiré d'une autre roue les 800 lots ou primes du tirage de ^704, et successivement ceux des années 1795 et 1796, lesquels loU ou primes appartiendront a chacun des numéros avec lesquels ils seront sortis.
Art. 34.
« Les propriétaires des bulletins aux numéros desquels il sera échu des lote ou primes de 1,000 livres et au-dessus, seront crédités des intérêts à 5 0/0 du montant desdite lots ou primes, sous la déduction sur le capital, d'un et un quart pour cent pour ceux du tirage de 1794, de six et un quart pour cent pour ceux du tirage de 1795, de onze et un quart pour cent pour ceux du tirage de 1796.
De Pimcription des billets et assignations du domaine et autres créances.
Art. 35.
ce Les propriétaires des biUete et assignations des domaines et de tous autres effets ou créances au porteur, de 1,000 livres et audessus, provenant des anciens emprunte et loteries, ou tous autres créanciers de la nation non sujets à liquidation, seront crédités des intérête annuels qui leur seront payés, ou à 5 0/0 du montant de leurs capitaux, lorsque les intérête ne seront pas déterminés.
Du remboursement des effets au porteur au-dessous de 1,000 livres.
Art. 36.
« Les effeto au porteur au-dessous de 1,000 livres de capital, seront remboursés par la Trésorerie nationale, à bureau ouvert, à compter du 1^ Janvier 1794, savoir : les 8** et les 25«" d'actions et billets d'emprunt de l'ancienne compagnie des Indes, à raison du denier 20 de leur produit net, et les primes au-dessous de 1,000 livres qui écherront aux bulletins de l'édit de décembre 1785,1e montant capital sous la déduction d'un et un quart pour cent pour celles du tirage de 1794, de six et un quart pour cent pour celles de 1795, et de onze et un quart pour cent pour celles de
Art. 37.
(( Si le même propriétaire a plusieurs effete dont le capital réuni s'élève au-dessus de 1,000 livres, il sera inscrit sur le « Grand-U-
(ConveDlioQ nationale.] ARCHIVES PAItLEHENTAIRES. [U ao«t 1T»9.|
vre », comme les autres créaaders de pareille somme.
Art. 38.
(( Le liquidateur de la Trésorerie pourra exiger des porteurs une déclaration des effets qui sont en leur pouvoir ; et en cas de fausse déclaration, ils seront déchus de toute répétition envers la République, tant pour le capital que pour les intérêts.
De Vinscrîpfion des annuités de la caisse d'escompte.
c( Les intéressés à la caisse d'escompte seront crédités, sur le « Grand-Livre » de la dette publique, des intérêts à 5 0/0 de la somme de 63,379,750 livres, qui leur est due pour solde du prêt de 70 millions.
Art. 40.
« La caisse d'escompte pourra diviser, dans l'état qu'elle remettra, en autant d'articles qu'eUe désirera, la sonmie capitale qui lui est due, pourvu toutefois que la division ne soit pas au-dessous de 50 livres de rente.
Art. 41.
. (( Le l^' janvier prochain, il sera pajré par la Trésorerie nationale, à la caisse d'escompte, sur son reçu, la somme de 3,168,987 liv., 10 s. pour les intérêts d'une année, de la somme principale qui reste à rembourser, lesquels seront échus au 31 décembre 1793.
De Vinscription des annuités des notaires
de Paris,
Art. 42.
c( Les notaires de Paris remettront, d'ici au 1'^ janvier prochain, à la Trésorerie nationale, les annuités souscrites à leur profit, qui leur sont dues pour solde de leur prêt de 7 millions.
Art. 43.
(( Ds remettront aussi un état détaillé et distribué par ordre alphabétique des noms de famille et prénoms de chaque créancier, et du montant de la rente qui est due à chacun d'eux, à raison dudit prêt ; cet état sera signé et certifié par le notaire actuellement chargé du paiement desdites rentes, et par quatre de ces confrères.
Art. 44.
(( Les créanciers portés dans ledit état seront crédités, chacun pour ce qui le concerne.
sur le « GrandrUvre » de la dette pnbHqiie, du montant des rentes qui lenr appartiennent
Art. 45.
« n sera payé, le 1* Janvier prochain, par la Trésorerie nationale, aux notaires de Paris, sur le reçu signé par S d'entre eux, b somme de 77,915 livres pour les arrérages des rentes qui leur seront dus pour les trois dsrniera mois 1793.
Art. 46.
c( Les notaires de Paris continueront i payer, dans le cours du semestre prochain, les arrérages des rentes de 1793 et ceux antérieurs ; et si, à l'époque du i!" juillet 1794, ils ont des débets arriérés à acquitter, ils en verseront le montant à la Trésorerie nationale, qui demeurera chargée de les acquitter, d'après l'état certifié qu'ils fourniront.
Art. 47.
(( Les notaires de Paris remettront, d'id au I**" janvier prochain, à la Trésorerie nationale : 1<> un état par eux certifié de» remboursements qu'ils ont effectués sur les en^ntmls par eux faits pour fournir le prêt des 7 millions, lesquels remboursements doivent monter au moins à la somme 386,794 livres, kxmant la portion du capital comprise dans les cinq annuités qui leur auront été payées; 2p un état particulier des rentes qui ont appartenu à des corporations supprimées qu'ils doivent avoir distraites de l'état général, comme étant éteintes au profit de la République.
Des états à fournir par le liquidateur de la Trésorerie pour les effets au porteur et annuités.
Art. 48.
« Le liquidateur de la Trésorerie nationale annulera les annuités et effets an portem' ; il en dressera chaque semaine un état général qu'il enverra au payeur principal de la dette publique, qui fera créditer smr le « Grand-Ii vre » les propriétaires qui y seront portés.
De Vinscription de la dette soumise à la t^ rification du liquidateur de la Trésors rie.
Art. 49.
« Le liquidateur de la Trésorerie nationale, chargé par le décret du 27 décembre 1790, de vérifier et viser divera remboursements à faire, sera tenu de remettre d'ici au l*' janvier 1794, des étaU par lui signes et certifiés : lo de ce qui reste à liquider sur les oiftess
lOanTentÎMi mtioMla.] MfiGffiTES PAHUBKNTAIRES. [M août 1*709.]
primés en 1787, 1788 eli78ft, ém gardes da la porte, ai dans les maisons du ct-derant roi el ds sa femme ;
2f* Des rente» de renqmmft natkmal Inmm* Iriculées à la Trésorerie nationale, déduction faite de celles qui, en vertu des décrète, sont élaintos an pcolit. de la.B^nblîqne.
Art. 50.
« Les créanciers portés dans ces états seront crédités, duKun pour ce qui les concerne, sur le K (kandoLÎTre » deladetto pablic^M-, du montant net de leurs rentes ou des nUérète à. S 41/0 des oopUaux non remboursés.
De la comptabilité du liquidateur^ de la Trésorerie pour les états à fournir.
Art. 51.
ff Le liquidateur de la Trésorerie sera responsable des étate qu'O aura dressés ; U remettra chaque mois an bureau de comptabilité le double des états qu'il aura fournis à la Trésorerie ; il y joindra les pièces à Tappui. Ces étate seront vérifiés et jugés dans la forme prescrite aux articles 15 et 16 pour les payeurs des rentes.
De rinscription des reconnaissances de liquidation au-dessus de 3^000 livres en circulation.
Art. 52.
c< Les propriétaires des reconnaissances de liquidation au-dessus de 3,000 livres en circulation, seront tenus de les rapporter dlci au 1<" janvier prochain, sous les peines portées par Tarticle 29, au liquidateur de la Trésorerie nationale, qui en dressera des étate et en comptera, ainsi qu'il est prescrit pour les eftete au porteur et annuités.
u Le liquidateur de la Trésorerie nationale Joindra au capital desdites reconnaissances les intéréte antérieurs au a visa » dont elles éteient susceptibles, avec la retenue à laquelle ils éteient assujettis ; et le produit de ces deux sommes formera le capital dont les intérète, calculés à 5 0/0, sans déduction de la contribution foncière, seront inscrits sur le a Grand* Livre ».
Art. 54.
ir Les interéte qui seront dus depuis le c( visa » à la caisse de l'extraordinaire ou à la Trésorerie nationale, auxdites reconnaissances qui seront rapportées avant le l**' janvier 1784, seront hqi^clés par le liquidateur de la Tcésorerie nationale jusqu'au- 1** janvier 1794,
avec la retenue à laquelle ils étaient assujettis, et payés à ladite époque, d'après les bordenanx qu'O expédiera^ par le payeur principal de la dette pnliiiqne, dérogeant à cet égard aux^dispoaîtkB» de te lot do 17 faillet dernier.
Art. 55.
c( n sera aussi payé, d'après les formes prescrites par l'artido précédent, aux porteurs des reconnaissances de liquidation depuis 3,000 jusqu'à 10,000 livres qui sont en circulation, les intérète à S 0/0, déduction faite de la contrâration foncière, depuis le jour de leur pré« sentatlon jnsqotei t« janvier fVf4.
De rinscription des créances exigibles audessus de 3,000 livres^ soumises à la liquidation.
Art. 60.
ce A compter de ce jour, il ne sera pluséx? pédié des reconnaissances de liquidation ni des coupures des reconnaissances pour les créances exigQ)les au-dessus de 3,000 livres.
Art. 57.
a Le directeur général de la liquidation adressera, dans le mois de septembre prochain, aux commissaires de la Trésorerie nationale, rétet certifié et signé des créances exigibles au«dessus de 3,000 livres liquidées et décrétées sur lesquelles il n'a pas délivré des reconnaissanoes de liquidation. CSet étet sera distribué par ordre alphabétique des noms de famille et prénoms des créanciers.
Art. 58.
« Il fera aussi dresser, ou Inr et à mesure des liquidations qu'il aitfa faites, de parttls étete pour les créances exigibles au-dessus de 3,000 livres; il les envesia sans détei aux commissaires de la Trésorerie.
Art. 59.
« Ces étete seront distribués en colonnes, qui distingueront le capital de la liquidation, et pour les objete qui en sont susceptibles par leur nature, les intérêts calculés, savoir : V pour les créances liquidées par décrète antérieurs à ce jour, jusqu'à la quinzaine après la sanction ou le sceau du décret ; 2^ pour les liquidations qui seront opérées dorénavant jusqu'au jour du décret qui interviendra sur le rapport du directeur général, le tout avec la retenue à laquelle ils sont assujoltio. Les deux sommes réunies formeront le capital dont les intérète, calculés à 5 0/0, sans déduction de la contribution foncière^ seront inscrits sur le M CkandUvre j». »
[GoDTenlion Datiooale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [U août 1793.]
Art. 60.
tt La formalité des quittances de remboursement des créances exigibles au-dessus de 3,000 livres, et constituées au-dessus de 50 livres de rentes annuelles, demeure abrogée.
De Vinseription des offices comptables.
Art. 61.
« Les offices comptables, ceux des payeurs et contrôleurs des rentes, les fonds d'avances et cautionnements des compagnies de finance et de leurs employés, les cautionnements des administrateurs et employés actuels de la loterie, seront de suite liquidés sans avoir égard au terme de leur comptabilité.
Art. 62.
t< Le directeur général de la liquidation fera dresser des états de liquidation, conformément aux articles précédents, en y joignant la déclaration que les comptables ont justifié qu'ils sont quittes envers la nation, ou non; qu'ils ont rempli toutes les obligations précédemment imposées, etc. ; et, pour les contrôleurs, qu'ils ont fait la remise de leur contrôle ; il adressera ces états, sans délai, aux commissaires de la Trésorerie nationale.
« Il sera fait de suite opposition, au nom de la nation, par les commissaires de la Trésorerie nationale, sur la propriété des personnes qui, étant comptables, ne justifieront pas s'être libérées de toutes les conditions qui leur ont été imposées.
Art. 64.
a Les propriétaires des offices comptables, ceux des fonds d'avance et cautionnements pour charges de finance, et les contrôleurs qui ont été supprimés, ne pourront recevoir le montant des intérêts annuels postérieurs à l'année 1793, qu'après avoir justifié qu'ils sont quittes envers la nation.
Art. 65.
(( Sont exceptés provisoirement de la disposition de l'article ci-dessus les payeurs et contrôleurs de rentes, qui seront payés de leurs intérêts et de leurs traitements pour l'année 1794 seulement.
De la faculté accordée aux créanciers directs de céder leur inscription en paiement à leurs créanciers hypothécaires.
Art. 66.
« Les créanciers directs de la nation, pour 4e8 sommes au-dessus de 3,000 livres, prove-
nant de la dette exigible soumise à la liquidation, sont autorisés à diviser l'inscripUon sur le (( Grand-Livre n qui sera faite à leur crédit, pourvu toutefois qu'aucune fraction ne soit inférieure à 50 fivres de rente ; et ils pourront rembourser, au moyen d'un transfert, leurs créanciers personnels ayant hypothèque spéciale ou privilégiée sur l'objet liquidé.
Art. 67.
ce Ceux qui voudront profiter de la faculté accordée par l'artide précédent, seront tenus de présenter des titres authentiques au liquidateur de la Trésorerie, qui opérera pour la division et le transfert de l'inscription aittsi qu'A est expliqué aux articles d-après pour les mutations.
Art. 68.
c( Le transfert qui sera fait en exécution de l'article précédent, ne sera point soumis, pour la première fois seulement, au droit des mutations mentionné aux artides d-après.
De la réunion des diverses parties des créances exigibles.
Art. 69.
« Le directeur général de là liquidation réunira, autant que faire se pourra, toutes les parties de fiquidation appartenant au même propriétaire à quelque titre que ce soit ; et si, par la réunion des artides, le propriétaire se trouve créancier d'une somme excédant 3,000 livres, il sera inscrit sur le « Grand-livre » comme les autres créanders au-dessus de 3,000 livres.
Art. 70.
M Pour l'exécution de l'artide précédent, le directeur général de la liquidation est autorisé à exiger des propriétaires des créances soumises à la fiquidation, même de leur fondé de pouvoir, leur déclaration signée, contenant l'énondation des diverses créances ou rédamations en fiquidation, dont ils sont propriétaires, soit directement ou par cession et transport ; et en cas de fausse dédaraticm, ils seront déchus de leurs droits envers la RépnbUque pour les objets soumis à la fiquidation, ou qui auraient été inscrits sur le « Grand-Livre » postérieurement à leur déclaration.
Du remboursement des créances ea^Mes de SfOOO livres et au-dessous.
Ari. 71.
u Les offices et créances liquidés et à liquider de 3,000 fivres et au-dessous, seront rem*
[Gonveatioa nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [24 août 1793.]
bourses à présentation, par la Trésorerie na^ tionale, sur les reconnaissances du directeur général de la liquidation, d'après les formes précédemment décrétées, et les intérêts qui leur sont dus leur seront payés jusqu'à quinzaine après la publication de lia liquidation définitive qui sera laite par les journaux ou par affiches.
Deè créances exiaibles, soumises à Vexamen préparatoire aes corps administratifs.
Art. 72.
c( Toutes les créances exigibles, soumises à l'examen préparatoire des corps administratifs, qui n'excéderont pas 800 livres, seront totalement acquittées sur les lieux par lesdits corps administratifs, de la manière prescrite par les précédents décrets pour le paiement des créances sur les ci-devant corps ecclésiastiques ou religieux qui n'excèdent pas cette somme.
Art. 73.
« Les créances de la nature de celles ci-dessus, excédant la somme de 800 livres, sur lesquelles il aura été ordonné des paiements de moitié, acompte, excédant 1,500 livres, seront, pour la moitié restant à liquider, consi-p dérées ooname créances au-dessus de 3,000 livres, non remboursables en assignats.
Du remboursement des emprunts, dans les pays étrangers.
Art. 74.
ce Les capitaux et intérêts des emprunts ouverts et stipulés payables en pays étranger, continueront d'être payés, comme par le passé, à leurs époques d'exigibilité.
De Vinscription de la dette constituée soumise à la liquidation.
Art. 75.
(( A compter de ce jour, il ne sera plus expédié, par le directeur général de la liquidation, de titres nouveaux pour aucune des créances constituées soumises à la liquidation.
Art. 76.
u Tous les propriétaires des créances provenant de la dette constituée du ci-devant clergé de France, chapitres, maisons religieuses et autres établissements ecclésiastiqves et laïques supprimés, des ci-devant états provinciaux, des corporations de judicature et ministérielles, et des conmiunautés d'arts et mé-
tiers, et généralement de toutes les créances constituées soumises à la liquidation, seront tenus de remettre leurs titres au directeur général de la liquidation, d'ici au 1^ janvier 1794, sous peine pour ceux qui résident en France, d'être déchus des intérêts du premier semestre de 1794, et pour dernier délai au l«r juillet suivant, sous peine d'être déchus de leurs capitaux et intérêts.
Art. 77.
« Le directeur général de la liquidation fera dresser, au fur et à mesure des liquidations, des états, de lui certifiés et signés, des créances constituées, produisant 50 livres nettes de rente et au-dessus, sans déduction de la contribution foncière, contenant les noms, prénoms des propriétaires, par ordre alphabétique, et le montant net des rentes, déductions faites de toutes les retenues autres que la contribution foncière ; il les adressera aux commissaires de la Trésorerie nationale.
Art. 78.
(( Les propriétaires portés dans lesdits états seront inscrits sur le « Grand-Livre » pour le montant net desdites rentes.
Art. 79.
ce Les propriétaires de plusieurs contrats de rentes constituées, à quelque titre que ce soit, seront assujettis aux déclarations portées en l'article 70, et le directeur général de la liquidation réunira, autant que faire se pourra, toutes les parties de créances appartenant aux mêmes propriétaires ; et si, par la réunion des articles, lesdits propriétaires sont créanciers d'une somme excédant 50 livres de rente nette, ils seront inscrits au « Grand-Livre » comme les autres créanciers de pareille soname.
Art. 80.
« Toutes les rentes assujetties à la liquidation générale pour le paiement des arrérages desquelles il a été délivré des certificats provisoires pour l'année 1792, seront acquittées conformément au décret du 29 juillet dernier, sur les mêmes certificats pour 1793.
(f II sera délivré de semblables certificats pour 1792 et 1793, aux propriétaires des rentes de cette nature qui n'ont point obtenu de titre nouveau.
Du remboursement des créances constituées au-dessous de 50 livres de rente nette soumises à la liquidation.
Art. 81.
« Les créanciers de rentes soumises à la liquidation au-dMSOus de 50 livres nettes, seront remboursés en assignats le l"' janvier
[GoikTeDtion satioiale.] ARCHIVES PASUOiraTAiffiS. [U tto&t 1799.]
1294 par. la T^ésoreria naftleaale, awr lea r»> cannalfiBanrtMi de liqnidatioa qui laar aeroBt ei^éditai par le direcleur gtoàrad delà ttfiiîdation.
Des dettes des communes,
Art. 82.
f< Toutes les dettes des communes, des départements ou des districts, contractées en vertu. d'une délibération légalement autorisée, ou dont le fonds en provenant aura été employé pour rétablissement de la liberté, jusques et omipris le 10 août 1383, sont déclarées <( dettes nationales ».
Art. 83.
c( Sont exceptées les dettes qui auront été contractées pour fournir à des dép^ises qui ont eu pour but de marcher contre Paris ou contre la Convention, ces dépenses devant être acquittées par ceux qui les auront ordonnées.
Art. 84.
(( Sont également exceptées les dettes des communes, des départements ou des districts, contractées vis-à-vis du Trésor national, pour dépenses locales, ordinaires, administratives ou municipales, ou pour lesqu^es il a été déjà, « ou doit être », réparti des imposliiotts en sols additionnas.
Art. 85.
« Tous les créanciers des communes, des départ^nents et des districts, à quelque titre que ce soit, seront tenus de remettre, dans le dMai et sous les peines fixées par l'artide 76, tous leurs titres de créances au directeur gè» néral de la liquidation.
fc Le» dettes des communes, des départements et des districts, seront liquidées, remboursées ou inscrites sur le « Ghrand-Livre », d'après les formes précédeimnent i^escrites pour la liquidation des autres créances sur la n^ubUque.
Art. 87.
« Les communes dresseront dans le mois un état général de leur actif et passif, qu'elles adresseront aux administrations de district, qui les feront passer, avec leur avis, à Tadministration de département.
Art. 88.
(cLes administrations de département, après avoir vérifié lesdltB états, en* toont passer un double au directeur {^néral de Ui liqui-
dstioAi et un dôulîle aox ptépoaéa à la nationale d# FtavagfeÉCmient:
Art. 89.
« Lee administrations de département et de dfartrict enverront au iBrecteur général de la liquidation les états des dettes mentionnéee à l'article 82, qu'ils auront contractées.
De l'actif des communes.
Art. 90.
ce Toutes les créances dues par la République aux communes, à quelque titre que ce soit, sont étantes et supprimées dès ce jour I au profit de la nation; ellea ne seront pbs portées sur les livres ou états de la dette poblique.
Art. 91.
ce Tout l'actif des communes pour le compte desquelles la Répubfiqne se charge d'acquitter les dettes, excepté les biens commimauz, dont le partage est décrété, et les objets destinés pour les établissements puWcs, ajipartiennent dès ce jour à la nation. Jusqu'à codcurrence du montant desdites dettes.
Art; 9Z:
ce Les meubles ou immeubles provenant des commîmes, seront régis, administrés ou vendus comme les autres domaines nationaux; la régie du droit d'enregistrement et les administrations de département et de district es feront dresser un état détaillé, qu'elles enverront à l'administrateur des domaines nationaux. La régie du droit d'enregistrement poursuivra la rentrée de toutes les créances actives appartenant auxdites communes.
Des dettes et créances des émigréi.
Art. 93.
ce Les directoires de département et l'administrateur des domaines nationaux adresseront, d'ici au 1«" janvier 1794, aux commissaires de la Trésorerie nationide, l'état nominatif avec les prénoms de» personnes ésù* grées.
Art. 94.
ce Les commissaires de la Trésorerie feroot vérifier, sur le n Grand-Livre » de la dette pobliqu», les sommes dues aux émi^p^ ; ^f fourniront un état à Tadministiateiir des dA; maines nationaux, et leur montant aeraps^ au crédit de l'union des créanciers dssdiiti émigrés ; et aprte le puiail paiement dsi eréanciers, le» intétét» seront éteinis au f^ fit de la Hépii^ilique;
(GoBvwtioB iiatioiad«.] AftGiflVKS PAKKUlQn'AIRBS. (M mM tm.]
Art* BS»
« Les créanciers des émigrés seroat admis à faire inscrire leurs créances sm* le a Grandr Livre n ; à cet eifet, ils remettront leurs certificats de collocation utile au liquidateur de la Trésorerie nationale ; ils seront crédités des* intérêts à 5 0/0 du montant dudit certificat, et il leur sera délivré un extrait d'inscription dans la forme prescrite. Le capital porté par le certificat de collocation utile, sera en conséquence acquis à la nâldon.
De la conversion des assignats en une inscription sur le Grand-Livre de la dette publique.
Art. 96.
« Les assignats ayant cours de monnaie, pourront, à compter du jour de la publication du présent décret, être convertis en une inscription sur le <( Grand-Livre » de la dette publique.
Art. 97.
(( Le capital à fournir ne pourra être moindre de 1,000 livres.
« Ceux qui voudront profiter de cette laculte, remettront leurs assignats, à Paris, dans la caisse des recettes journalières de la Trésorerie nationale, et, dans les districts, dans les caisses des receveurs.
Art. 99.
(( n sera délivré au porteur un récépissé conforme au modèle annexé au présent décret, n? i, lequel sera visé, à Paris, par le contrô* leur général des caisses de la Trésorerie nationafe,. et, dans les districts, par deux membres du directoire.
Art. fOf.
f( Les receveurs de district et lé caissier de lia recette joumaBère, tiendront un compte séparé des assignats qu'ils auront reçus en exé* cution du présent décret; ils les annuleront dans la forme ordinaire. Les receveurs de district les enverront, le premier de chaque mois, au caissier des recettes journalières, avec un bordereau particulier; et le caissier des recettes journalières remettra tous les huit jours, au caissier général, le produit, tant des recettes qu'U aura faites directement à Paris, que des versements des receveurs de district.
Art. 101.
M Les administrateurs de district et le contrôleur général des caisses de la Trésorerie
naiiiluulê, tiendrosit aussi un compte des récépiJisév qu'ils viseront, et fis en feront passer chaque mois le bordereau aux commissaires de la Trésorerie nationale.
fc La caissier général de la Trésorerie nationale enverra tous les quinze jours, au bureau de brûlement, les assignats provenus de ces versements, pour y être Inrûlés en la même forme que le sont actuellement ceux qui proviennent des capitaux et des fruits des domaines nationaux. Il sera dressé procès-verbal dudit brûlement, et expédition de ce procèsverbal sera remise audit caissier général.
Art. lOa.
f< Le payeur principal de la dette publique créditera sur le « Grand-Livre » les propriétaires des récépissés, pour l'intérêt annuel à 5 0/0 de leur montant, et il annulera ledit récépissé.
Art. 104.
a Le paiement annuel de cette inscription commencera soi semestre de juillet qui suivra la remise des récépissés.
Art. 105.
(( Le liquidateur de la Trésorerie nationale liquidera les intérêts qui seront dus depuis l'époque du visa des récépissés jusqu'au i^' juillet suivant.
Art. 100.
c( Il tiendra note et dressera des états des bordereaux de liquidation qu'il expédiera ; il en adressera un double au payeur principal de la dette publique, qui sera chargé d'en acquitter le montant le 1«' juillet sidvant.
Art. tt7.
(( Le payeur principal de la dette publique remettra au caissier général de la Trésorerie les récépissés qui auront servi de titre à l'inscription sur le (c Grand-Livre » de la dette, et le caissier général lui fournira, en échange, les procès-verbaux de brûlement des assignats.
Art. 108.
(( Lesdits récépissés seront ensuite remis, par le caissier général, au caissier des recettes journalières, lequel les fera repasser aux receveurs des districts, qui lui renverront en échange les reconnaissances qu'il leur aura délivrées pour le montant de leurs envois ; et ledit caissier de la recette journalière remettra pareillement au caissier général les reconnaissances provenant de ses versonents pour
[Gonvention nationale.] ARCHIVES PARLLMENTAIRES. [M aodt 1793.J
recettes directes, et retirera ses récépissés annulés. Au moyen de cet échange, lesdits receveurs et caissiers seront valahlement 11i>érés.
Art. 109.
« Le payeur principal de la dette publique justifiera au bureau de comptabilité, par les procès-verbaux de brûlement, que l'augmentation de la dette publique est égale à l'intérêt à 5 0/0 du montant des assignats annulés et brûlés.
Art. 110.
<c Les comptes seront vérifiés par les vérificateurs de la comptabilité, et définitivement arrêtés par la Convention ou le Corps législatif, après avoir entendu le rapport des commissaires surveillants.
De la contribution de la dette pvblique.
Art. 111.
« Toute la dette publique inscrite sur le « Grand-Livre », sera assujettie au principal de la contribution foncière qui sera réglée chaque année par le Corps législatif.
Art. 112.
« Le paiement de cette contribution sera fait par retenue sur les feuilles du paiement annuel de la dette publique.
De la remise des anciens titres de créances y et de la délivrance de l'extrait d'inscription sur le Grand-Livre.
Art. 113.
« Aucun créancier ne pourra retirer l'extrait de son inscription sur le a Grand-Livre », s'il n'a préalablement remis ses titres actuels de créance.
Art. 114.
« Tous les anciens titres seront remis, savoir, au directeur général de la liquidation pour les parties soumises à la liquidation, et au liquidateur de la Trésorerie nationale, pour toutes les autres parties de la dette pubUque.
« L'extrait d'inscription, dont le modèle est annexé au présent décret (n<> 2), ne pourra être délivré au propriétaire que d'après le certificat du directeur général de la liquidation, ou du Uquidateur de la Trésorerie, chacun en ce qui les concerne.
Art 116.
« Le dhrecteur général de la liquidation, et le liquidateur de la Trésorerie nationale, ne pourront remettre leur certificat qu'après avoir vérifié et s'être fait remettre les titres justificatifs &e la propriété.
De l'annulation des anciens titres de créance.
Art. 117.
ce Tous les contrats de grosse et autres titres qui seront remis par les propriétaires, eo retirant le certificat des Uquidateurs, seront remis au bureau de comptabifité, qui, après le décret du Corps législatif sur leur vérification définitive, les fera annuler et détruire.
Art. 118.
« Dans le mois qui suivra le dépôt du « Grand- Livre » de la dette pubUque aux Archives nationales, les commissaires surveillants du bureau de comptabifité se feront remettre, par les notaires de Paris, les minutes de tous les contrats et titres nouveaux et autres titres constatant les dettes de la nation, portés sur leurs répertoires, ils les feront annuler et détruire; ils feront annuler aussi l'indication portée sur le répertoire.
Art. 119.
c( Dès que le dépôt du (c Grand-Livre » de la dette pubfique sera fait aux Archives nationales, les commissaires de la Trésorerie en préviendront les administrations de départ^ ments et de districts, qui seront tenues de se faire remettre de suite, par tous les dépositaires pubUcs, tous les titres, pièces et indications qui constatent les créances dues par la nation, lesquels seront de suite annulés et détruits.
Art. 420.
c( Le i^ janvier 1794, les registres du contrôle des quittances de finance seront déposés à titre de renseignements au bureau de comp* tabifité, qui ne pourra en déUvrer aucune expédition ou a dupUcata », et même jusqu'à ladite époque il ne pourra être défivré par les gardes desdits registres des « dupUcata » de quittances de finance, que pour celles à fournir à la Uquidation générale.
Art. 121.
f( A compter de la pubUcation du présent décret, il ne pourra être déUvré par les officiers pubUcs aucune expédition ou extrait des titres de créance sur la nation, de quelque nature qu'ils soient, sous peine de dix années de fen*
GoaventioD nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. 124 août 1793]
De la eomptabilité pour la confection du Grana-Livre.
« Les préposés par les commissaires de la Trésorerie, pour la direction en chef du Cl Grand-Livre » de la dette publique, seront comptables de leurs opérations.
Art. 123.
(( Ils n'auront leur décharge complète que lorsqu'ils auront justifié aux commissaires de la Trésorerie, qui en rendront compte à la Convention ou au Corps législatif, que le montant de la dette publique transcrite sur le ff Grand-Livre », est égal au montant des rentes et intérêts résultant des états certifiés : 1® du directeur général de la liquidation ; 2f* des notaires de Paris ; 3^* du liquidateur de la Trésorerie ; et A"" des 40 payeurs des rentes.
Des dépenses pour la confection du Grand-Livre.
Art. 124.
« Il sera mis à la disposition des commissaires de la Trésorerie nationale jusqu'à la concurrence de 400,000 livres pour les dépenses nécessaires pour établir le « Grand-Livre » de la dette publique, et pour la formation du premier état de paiement : lesdits commissaires demeureront autorisés de nonmier et choisir les commis' qui seront nécessaires, et de leur fixer leur traitement, comme aussi de nommer les signataires des extraits d'inscription du ce Grand-Livre », Jusqu'à ce qu'il soit terminé.
Du payement annuel de la dette publique
non viagère.
« Tous les arrérages des rentes perpétuelles et les intérêts des capitaux dont le terme écherra à compter du 1^ janvier 1794, qui ne seront pas enregistrés sur le Grand-Livre » de la dette publique, ne pourront être acquittés par aucun receveur, caissier, régisseur ou administrateur ; ils seront rejetés des états ou comptes où ils seraient portés en dépense.
Art. 126.
(c A compter du 1'^ juillet prochain, le paiement annuel des parties comprises dans le « Grand-Livre » de la dette publique, sera fait le l^*' janvier et 1"^ juillet de chaque année, à bureau ouvert, sans attendre l'ordre alphabétique des noms, actuellement usité.
Art. 127.
fc Chaque année, dans les mois d'octobre, novembre et déceinbre, il sera fait un extrait, article par article, de toutes les parties comprises dans le « Grand-Livre » de la dette publique, pour en former un état général qui servira de matrice pour lea feuilles de paiement annuel dont le modèle est annexé au présent décret n^ 11.
Art. 128.
(c La première feuille ne servira que pour les six premiers mois 1794, qui seront payables le 1«' juillet prochain ; la deuxième comprendra les six derniers mois 1794, payables le 1«' janvier 1795, et les six premiers mois 1795 pajrables de l"' juillet 1795. A l'avenir toutes les feuilles comprendront les six derniers mois de l'année courante et les six premiers mois de celle suivante.
(I Le paiement des six premiers mois 1794 sera fait à la Trésorerie nationale.
Art. 130.
Après cette époque, tous les créanciers pourront recevoir, dans les chefs-lieux de districts, le montant de leur inscription sur le « Grand- Livre » de la dette publique.
Art. 131.
c( Les créanciers qui voudront recevoir leurs paiements annuels dans un chef-lieu de district, seront tenus de faire parvenir à la Trésorerie, du 1*' juillet au 30 septembre, leur déclaration signée par eux, reçue par leur municipalité, visée par le directoire de district, suivant le modèle annexé au présent décret (n** 3), contenant leurs noms de famille et prénoms, le numéro de leur compte sur le (( Grand-Livre » de la dette publique, le montant de leur paiement annuel, et l'indication du chef-lieu de district où ils entendent être payés.
Art. 132.
(C En cas de changement de domicile, ils pourront également, dans la même forme et dans le même trimestre, requérir leur paiement à courir du 1«' juillet suivant, dans le nouveau chef-lieu qu'ils indiqueront.
Art. 133.
« Toutes les déclarations qui ne seront pas exactes seront comme non avenues ; et celles qui ne parviendront à la Trésorerie qu'après le 30 septembre, ne pourront servir que pour les semestres à courir du 1^ juillet de l'année suivante.
[Gonv^ntiou Dationaie.] ABQIUVES PARUIIENTAIRE&. \U août rm.]
Art. 13é.
a CSeus qnl m^mmnmà pas iait leur dédaratioDL ne poummi élrajujÉi ga'à la TiBéaoDetle nationalB, et cmix «^ Q^ajBMBl pas aotiiié le changfiniâiit d6 laiir danticHd, «fl^pw* pi^év dans le cliel-lîaa de diatiict oà ils wBront élé pAfés Ftinnén préoédenle.
Art. 135.
tt n sera dressé des leuilles particulières pour les objets payables dans chaque chef-lieu de districi ; le montant 4otai de oes leuilles de9sa être le même que ceux de l'élsft général.
Art. 138.
« Ces leuilles annules, ainsi que les états des débets mentionnés aux articles ssrrants, seront pn^rarés à, Tairance par le pa^Four principal de la dette publique, et vérifiés par les commissaires de la Trésorerie nationale, qui les arrêteront et signeront.
Art. 137.
« Chaque créancier ou son fondé de pouvoir n'aura d'autres lormalités à remplir que de signer en marge de son article porté sur la feuille de paiement, en représentsuit au payeur Itetrait de son inscription sur le « Ckrand-Liv»e » de la dette, et «i loomissaiit, si c^est un fondé de pouvoir, un extrait de sa procuration ou de son pouvoir ; si c'est le créancier, un certificat d'individualité, suivant le modèle annexé au présent décret (n"" 4 et 5), lequel sera délivré « gratis » par le }uge de paix du domicile, ou par l'agent de la République d^ns les pays étrangers.
Art. 138.
u Si le créancier ne sait pas signer, il en sera fait mention dans le certificat d'individualité, et U pourra faire autoriser la personne qui raccompagnera, à signer et émarger pour lui, sans que cette autorisation soit soumise au droit d'enregistrement.
Art. 139.
« Si le créancier est mineur ou femme commune en biens avec son mari, ou si c'est un des établissements mentionnés à l'article 23, le certificat d'individualité indiquera, outre le nom du propriétaire, celui du tuteur, du mari, ou des administrateurs, ainsi que leurs qualités, pour en recevoir le montant.
Art. 140.
a Les payeurs à Paris, ou dans les chefslieux de districts, conserveront, pendant cinq ans, à titre de renseignement, les pièces à l'ap-
passé lequel terme les parties intéressées ne pourront se pourvoir directement que contre les signataires desdits émai^ienittnta.
Art UL
« Les paiements à la Trésorerie seront iaits au moyen d'un '^^n^vA gui délivré par le commis teneur de la ^-nrailln de paiement, et acquitté dans le jour, aaoa asncnote formalité, par la caisse générale.
M Les commissaires de la Trésorerie nationale, après avoir vériSé lesdites feuilles smnu^es de paiement, formaront un état de distribution de fonds dans les chefs-lieux de district, d'après lequel le payeur principal de la dette publique fera les envois dans les chefslieux de districts.
De la comptabilité des payeurs.
Art. 143.
« Les préposés dans les chefs-lieux de districts feront passer au payeur principal le récépissé des sommes qu'ils auront reçues, et ils lui adresseront chaque mois le bordereau de leurs paiements.
Art. 144.
c( Le payeur principal de la dette pidiliqns ouvrira des comptes particuliers à chaqne préposé dans les chefs-lieux de ^district, et un compte des paiements joumalliars à la Trésorerie nationale, de manière qu'il puisse présenter à chaque instant l'état des fonds versés pour l'acquit de la dette et le montant des objets acquittés.
Art. 145.
<( Tous les soirs, il sera fourni au bureaa central de la Trésorerie, savoir, par le payeur des dépenses diverses, le bordereau des mandats délivrés par les divers teneurs de f eulDes de paiement, avec distinction des lettres ou sections de la feuille ; et par la caisse générale, un bordereau des mandats qu'elle aura acquittés.
Art. 146.
« La caisse générale déposera tous les soirs les mandats acquittés au payeur principal de la dette pufoHque, ^jm en fera écriture et délivrera un récépissé du montant desdits mandats, d'après lequel fl n'y aura qu'un seul article de dépense en masse à x>orter sur le journal de caisse.
Art. 147.
c( Le 31 octobre de chaque année, les lenillas
pui des émargements des feuilles de paiemMit, { de paiement annuel des dmx aonestres pré-
[GoBTention Mtioiude.] ARCHIVES PARUBIEBNTAIftES. {Si^Mûr 1703.]
cédente, et celles pour le paiement des débets arriérés, seront arrêtées et signées par les payeurs, et remises^ dans la première quinzaine du mois de novembrOt aux commissaires de la Trésorerie.
Art. 1<8.
et Les pagreors veçseront aossi, dans la première quinzaine de novembre, à la caisse générale de la Trésorerie, les fonds restant entre leurs mains ; il. leur en sera délivré un récépissé dont le « duplicata » sera Soumi au payeur princqoal de la dette publique, qui en créditera le courte de cbaque payeur.
Art. 149.
M Aussitôt que le payeur principal de la d«tte publique aura vérifié les feuilles de paiement annuel qui auront été renvoyées par les divers payeurs, et qu'il. aura .balancé le montant des émargements cnnec cebii des débets arriérés dont 0 sera dressé des états particuliers, il rendra, savoir, an payera* des d^wnses diverses les mandats expédiés sur la caisse générale par ses préposés ; et aux préposés dans les chefs-Ueux de districts, leurs récépissés égaux en sonmies au montant tant des fonds par eux employés que de ceux réservés à la Trésorerie nationale ; au moyen de cette remise, tous les payeurs seront valablement libérés.
Art. 150.
<c Tous les ans, dans les premiers jours de février, le payeur principal de la dette publique présentera au bureau de comptabilité les isuilles de paiement émargées : il justifiera que leur montant est égal à celui du « Grandlivre » de la dette publique ; que, d'après les émargements, il en a été payé telle somme ; qu'il en reste dû encore teUe somme pour débets arriérés dont il a été fait un état particulier, et que le montant des récépissés ou mandats qu'il a fournis sur la caisse générale, déduction faite des s<mmies reversées par les payeurs, est égal à celui des émargements acquittés.
Art. 151.
CI Après que le compte aura été vérifié par les agents vérificateurs, ils en dresseront proeès-verbal, dont le résultat sera présenté dans le courant du mois de mars au Corps législatif, qui, après le rapport des commissaires surveillants du bureau de comptabilité, décrétera que le payeur principal de la dette publique est quitte pour les paiements qu'il a faits dans le cours de l'année précédente.
Des rentes de 1793 et années antérieures.
c( Tèns les rentiers seront tenus de recevoir, d'ici mil*' novambre 1794, tons les arré-
rages let ittiérêlB éss six derniers mois «a
1793, et ceux antérieurs qui peuvent leur être dus, lesquels seront acquittés jusqu'à cetle époque oamme ^«devant.
Des débets arriérés des rentes des années 179S
et antérieures.
Art. 153.
M Les. payeurs et tous les comptables seront tenus de dresser, dans le courant de novembre
1794, réUt de leurs débet» arriérés des rentes ; à la fin de novembre 1794, ils le remettront, comme pièce à l'â^pui de leur bordereau de situation, aux commissaires de la Trésorerie.
Art. 154.
(I Les commissaires de la Trésorerie nationale dresseront un état général desdits débeU, lesquels ne seront payés qu'à la Trésorerie nationale par le payeur principal de la dette pufaMqiis.
Des débets arriérés de la dette publique consolidée.
Art. 155.
« A l'avenir, les préposés dans les districts pour le paiement annuel de l'inscription sur le a Grand-Livre » acquitteront les débets arriérés, relevés sur les feuilles de l'année précédente.
Ari.166.
f< Tous les débets arriérés, antérieurs à Fannée précédente, seront payés à la Trésorerie nationale par le payeur principal de la dette publique ; et 4ans tous les cas, aucun créancier ne pourra réclamer que les cinq dernières années avant le semestre courant.
Art. 157.
(( Il sera fait chaque année un état général des débets arriérés, antérieurs à Tannée précédente, lequel sera formé de tous les objets non acquittés sur les feuilles des payeurs ou des débets arriérés de l'année précédente.
Art. 158.
« Le payeur principal de la dette publique comptera, pour le paiement des débets arriérés, dans la même forme que pour les feuilles des paiements annuels.
Des transferts et mutations.
Art. 159.
« Les mutations des rentes et intérêts qui auront lieu d'ici au 1^ juin .1794, seront noti-
[GonTeoUon naiionale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [U août i793J
liées comme par le passé aux payeurs des rentes, lesquels en tiendront note pour en fournir un état chaque mois à la Trésorerie nationale, de manière que le dernier état soit fourni le 3 juin 1794, au plus tard, afin que le transfert nécessité par les mutations soit exécuté sans le moindre retard.
Art. 160.
ce Aptba le 1*^ juin 1794, la notification des mutations qui 'sera faite aux payeurs des rentes, ne pourra servir que pour les arrérages des rentes antérieures au l*' janvier 1794 ; et les personnes intéressées à en faire connaître, seront tenues de les notifier à la Trésorerie nationale, ainsi qu'il sera prescrit par les articles d-après.
Art. 161.
(( A l'avenir, on pourra disposer de tous les objets compris dans le « Grand-Livre » de la dette publique, comme des créances mobilières, sauf contre les seuls propriétaires ac^ tuels ou leur succession, l'exercice de toutes actions, emplois et recours comme par le passé.
Art. 162.
c< Les créanciers non grevés d'oppositions, qui voudront disposer, vendre ou aliéner, n'auront d'autres formalités à remplir que de faire leur déclaration, suivant le modèle annexé au présent décret (n"^ 6) devant un juge de paix, ou un notaire, qu'ils entendent qu'un tel soit inscrit en leur lieu et place, pour la totalité ou partie de la dette publique, dont ils sont propriétaires sur le « Grand-Livre ».
Art. 163.
(( Si le créancier est une femme mariée, la déclaration sera faite conjointement par elle et son mari.
« La déclaration faite, soit devant le juge de paix, soit devant un notaire, sera enregistrée dans les dix jours par le receveur du droit d'enregistrement, et il sera acquitté deux cinquièmes du montant de l'inscription sur le « Grand-Livre » qui aura été cédée.
Art. 165.
« Tous les transferts et mutations seront justifiés au liquidateur de la Trésorerie nationale, qui, après la vérification de la déclaration enregistrée et de l'extrait de l'inscription du ci-devant propriétaire, délivrera un certificat de propriété, d'après lequel le payeur principal de la dette publique fera créditer le nouveau propriétaire et débiter Tancien, de la totalité ou de la partie des objets cédés.
Art. 166.
ic n fera mention au compte de Tancien propriétaire, et à celui du nouveau qui le représentera, des rappels des numéros et iolîot nécessaires pour indiquer la suite des mutations, et remonter depuis le propriétaire jouissant, jusqu'au propriétaire primitif.
Art. 167.
« Il ne pourra être fait des transferts on nmtations pour aucune somme qui réduirait l'inscription sur le <c Grand-Livre » de la dette publique à une somme au-dessous de 50 livres, ni pour aucune fraction en sols et deniers.
Art. 168.
(( Il sera délivré au nouveau propriétaire us extrait de son inscription sur le « Grand-Livre » de la dette publique ; et si le cédant n'avait disposé que d'une partie de sa propiiélé. il lui sera également remis un nouvel extrait de son inscription pour la partie dont fl restera propriétaire.
Art. 169.
(c Les jugements translatifs de propriétés seront justifiés au liquidateur de la Trésorerie ; ils porteront les noms et prénoms du ddevant propriétaire, ainsi que de celui ou de ceux au profit desquels le jugement sera rendu.
Art. 170.
« Les transferts ou mutations, provenant desdits jugements, seront soumis au droit d'enregistrement mentionné en l'article 164.
Art. 171.
« L'extrait d'inscription ne pourra être délivré au nouveau propriétaire qu'en r^rés«itant un certificat d'individualité, dans la forme prescrite ci-devant.
Art. 172.
« Lors des mutations par décès, les héritiers légataires, et autres ayant droits, fourniront au liquidateur de la Trésorerie nationale tes pièces nécessaires pour constater leurs droits et qualités ; et après cette justification, le liquidateur leur délivrera un certificat de propriété, à la présentation duquel le payeur principaPde la dette publique les fera créditer, ainsi qu'il est mentionné pour les mutations.
Art. 173.
(( Les nouveaux créanciers reconnus à b Trésorerie, conformément aux articles précédents, ne seront portés sur les feuilles de paiement que pour les semestres, payables l'année suivante.
Art. 174.
« En conséquence des dispositions mentionnées en l'article précédent, les transferts par
[Gonyeotioo nationale.] ARGHIYES PARLEMENTAIRES. [Si août 1793.]
acte Tokmtaire, qui auront lien, toit dans le premier semestre, soit dans le premier quartier du second semestre d'une année, porteront tous la jouissance du i*' juillet de ladite année : la cession des paiements antérieurs ne pourra être faite que par une déclaration particulière qui sera fournie an payeur chargé de leur paiement.
Art. 175.
(( Quant aux transferts par Jugement ou par décès qui saisiraient les nouveaux propriétaires des paiements antérieurs au 1^ juillet de l'année de la notification, il en sera Justifié au payeur chargé de leur paiement.
Art. 176.
(c La justification au payeur se fera en représentant un certificat du liquidateur de la Trésorerie, constatant qu'après avoir vérifié les titres de propriété, un tel est inscrit pour telle somme sur le « Grand-Uvre » de la dette publique, et qu'il a le droit d'en percevoir le paiement annuel depuis teUe époque.
Art. 177.
c( Les mutations seront faites journellement sur la copie du a Grand-Livre » de la dette publique, confiée au payeur principal; et eUes seront rapportées, chaque mois, sur celle qui sera déposée aux archives de la Trésorerie nationale.
Art. 178.
M Chaque année, pendant les mois d'octobre, novembre et décembre, il ne pourra point être fait des inscriptions sur le « Grand-Livre ». Ce dernier quartier sera consacré à la transcription sur le (( Grand-Livre » de la dette publique, déposé aux Archives nationales, des mutations qui auront eu lieu dans Tannée, et à la confection des feuiUes de paiement annuel.
Art. 179.
« Les commissaires de la Trésorerie nationale se feront représraiter chaque année, par le payeur principal, le tableaux comparatif des sommes portées au débit du compte des anciens propriétaires et au crédit des nouveaux, afin de s'assurer que le montant de la dette publique n'éprouve aucune variation.
Art. 180.
(( Les commissaires nationaux auprès des tribunaux, et les régisseurs nationaux du droit d'enregistrement, seront tenus de notifier au Uquidateur de la Trésorerie toutes les saisies, confiscations et abandons au profit de la RépubUque, résultant des jugements : et le fiquidateur en fera faire le transfert au crédit du compte de la nation.
1** BÈKO. T. LXXII.
Art. 181.
« Le Uquidateur remettra, à la fin de chaque semaine, aux commissaires de la Trésorerie nationale le relevé des transferts opérés au profit de la nation : chacun des articles qui y sera porté sera vérifié par lesdite commissaires, qui fourniront, tous les six mois, au Corps législatif l'étot de ces transferts par eux certifié.
De la comptabilité du liquidateur de la Trésorerie,
Art. 182.
« Le liquidateur de la Trésorerie nationale sera responsable des transferts ou mutations qu'il aura vérifiés ; il en tiendra un registre particuUer ; il y portera le précis des pièces qui lui seront fournies, lesquelles seront classées par ordre de numéros ; les numéros des foUos de ce registre seront notés sur le « Grand-Livre » de la dette pubfique.
Art. 183.
et A la fin du mois de décembre de chaque année, le Uquidateur rendra compte au bureau de comptabiUté des transferts ou mutations qu'il aura certifiés; il l'accompagnera du Uvre des transferts et des pièces à son appui. Ce compte jugé, le Uvre et les pièces seront déposés aux archives du bureau de comptabiUté, où eUes serviront, pendant dix ans, de titre de recours et de renseignement.
Art. 184.
(c Les commissaires du bureau de comptabiUté fourniront au Uquidateur une décharge des titres et Uvres qvhl aura déposés.
Des êaisies et oppositions.
« n pourra être formé sur les objets compris dans le « Grand-Livre » de la dette pubUque deux sorte d'oppositions : les unes sur le remboursement ou l'aUénation de la propriété ; les autres, sur le paiement annuel.
Art. 186.
c( Les oppositions sur le remboursement ou l'aliénation de la propriété ne pourront arrêter le paiement annuel; de même ceUes sur le paiement annuel ne pourront gêner le remboursement ou l'aUénation de la propriété.
Art. 187.
« Les oppositions sur le remboursement ou l'aliénation de la propriété, quel que soit le
