SS

[Gomrentioa mUoimI«.) AMUVBS PARLBDaiTiaAE& [U «ote iltt.]

lieu du paiement annuel, ne pourront être laites qu'entre les ttiains des commissaires de la Trésorerie nationale, au bureau établi par la loi du 19 février 1792. Celles sur le paiement annuel seront faites entre tes mains du payeur chargé d'en aajuitter le montant.

Art 188.

« Les oppositions sur le paiement annuel acquitté à la Trésorerie nationale, seront faites entre les mains des commissaires au bureau établi par la loi du 19 février 1792.

« Les oppositions qui seront faites à la Trésorerie expliqueront clairement si elles sont relatives au remboursement ou aliénation de la propriété, ou si elles frappent seulement sur le paiement annuel, ou enfin si elles portent sur les deux objets ; faute de cette désignation précise, l'acte d'opposition ne sera pas visé, et sera comme non avenu.

Ari. 190.

tt Les oppositions actuellement formées, et celles qui pourront l'être jusqu'au l*' juillet 1794, entre les mains, soit du ccmservateur des saisies et oppositions des finances et hypothèques, soit des payeurs et autres trésoriers, continueront d'avoir leur effet comme par le passé, jusqu'à ladite époque, après laquelle les créanciers seront tenus d'en former d'autres à la Trésorerie ou aux payeurs chargés d'acquitter le paiement annuel.

Art. 191.

(( Les oppositions qui seront formées, soit à la Trésorerie nationale, soit entre les mains des payeurs locaux, dureront trois années, à compter du jour de leur visa, conformément à l'article 13 de la loi du 19 février 1792. A l'expiration de ce terme, elles seront nulles et comme non avenues.

Art. 192.

R Le préposé à la conservation des oppositions formées directement à la Trésorerie nationale fera mention, par une simple note de numéros de renvoi sur le « Grand-Livre » de la dette publique, des oppositions au remboursement et aliénation de la propriété. Il fera mention, sur les feuilles du paiement annuel, des oppositions qui seront faites audit paiement : par ce moyen, les parties prenantes seront dispensées du rapport du certificat de non opposition.

Art. 193.

(( Les mainlevées des saisies et oppositions formées à la Trésorerie nationale ou entre les mains des payeurs locaux, pourront être don-

nées sous signatuffs psivée nal, on los la&Miil ensegialrar giBsd de feoqploîl ne ptoi

devant

être

^orîgi-

iil'

nniaint dans la lorine

Art. 194.

a Toutes les saisies ou oppositions qui ne seront pas visées par le préposé de la Trésorerie ou par les payeurs locaux, seront nulles et de nul «net. Les huissiers seront tenus, conformément à Fartiele 9 de la loi du IS lévrier 1792, de laisser pendant vingtrquatra heures les originaux de leurs exploits entre las mains dudit préposé ou des payeurs, sans être tenus de représenter ou fournir aucun titre.

De VadmiêMion de la dette publiqtie en paiement de$ dotnatne» nationaux à vendre.

Art. 19S.

fc La dette pnbtfque consolidée sera admise après son enregistrement sur le « Grand-Livre », pendant l'année 1794, en paiement des domaines nationaux, adjugés après la publication du présent décret; à la chai^ par ceux qui voudront jouhr de cette faculté, de lonmir en même temps pareitte sonuiie en assignats ayant cours de monnaie.

Art. 196.

Il L'évaluation du capital de l'inscription à faire sur le « Grand-Livre » sera calculée ; lavoir, pour ceux qui paieront leur acquisition d'ici au 1« janvier 1794, à raison du dôiier 20 ; pour ceux qui paieront du l*' janvier an l"' juillet 1794, à raison du denier 18 ; et pour ceux qui paieront du 1^ juillet au 31 décembre de la même année, à raUon du denier 18.

Art. 197.

(( Les acquéreurs des domaines nationaux désignés en l'article 195, seront tenus de faire devant le juge de paix leur déclaration de la portion de la dette publique qui devra dcmner lieu aux transferts et mutations en laveur de la République.

Art. 198.

a Ils remettront cette déclaration, avec l'extrait de leur inscription sur le « Grand-Livre » de la dette publique, au receveur du district, qui l'adressa a coaune comptsoit au caissitf général de la Trésorerie.

Art. 199.

(( Le caissier général remettra lesdiles pièces au liquidateur de la dette pubUque, qnî opérera le transfert au profit de la nation.

[GmtmIîoii oatioinle.] AKGHIVBS PÂRLEHSNTAIRBS. [U août f793.]

Art. 200.

a Ledit liquidateur remettra au caissier général le certificat de décharge du «r Grand-Livre M, pour être par lui rapporté à l'appui de sa comptabilité.

Art. 201.

« Les maisons, bAtiments, usines, restant à Tendre» pouriiint être payés sans ra|iporter des assignats avec des inscriptions sur le « Qrand-Livre », d'après l'évalnatieii fixée par TarUcle 196.

Art. 202.

« Les créanciers dbrects de la nation pour créances «xlgihles soumises à la liquidation, qui auront acheté des domaines nationaux avant le l*' octobre 1792, pourront en acquitter le montant avec le capital de l'inscription sur le u Grand-Livre » provenant desdites liquidations. La mtaie faiculté sera accordée aux personnes qui, acquéreurs aussi des domaines nationaux avant le l*' octobre 1792, auront été forcées, en exécution de l'article 06, de recevoir de leurs débiteurs l'article d'inscription sur le a Grand-Livre ».

Art. 203.

ce Pour constater le montant primitif dudit capital, l'inscription sur le a Grand-Livre » de la dette publique sera calculée à raison du denier 20.

fc Les propriétaires d'offices comptables, ou de finance servant de cautionnement, pourront aussi jouir de la faculté accordée par les articles 195 et 196, quoiqu'il existe une opposition au nom de la nation sur leur inscription sur le K Grand-Livre » ; mais l'effet de cette opposition sera transféré sur la propriété qu'ils auront acquise, jusqu'à leur entière liliération.

De VadmUsion de la dette publique en paiement de ce qui est dû à la nation.

Art 20S.

(I Les créanciers directs de la nation, et ceux qui auront été forcés de recevoir de leurs débiteurs leur remboursement par le transfert de l'inscription sur le n Grand-Livre », et qui se trouveront en même tenais débiteurs de là nation pour toute autre cause qu'à raison de la recette ou du dépêt des deniers publics, ou pour l'acquisition des domaines nationaux, autres que ceux mentionnés en l'article 202, pourront donner en paiement leur insadptlon sur le « Grand-Uvre », calculée à raison du denier 20.

Mùffcnê ^accélérer la liquidation de la d^tte publique.

Art. 206.

(( Le directeur général de la liquidation est autorisé à liquider, sous sa responsabilité et sans le rapport préalable du comité de liquidation, toutes les créances constituées, à quelques sonmies qu'elles se montent, ainsi que les créances exigibles de 3,000 livres de capital, et au-dessous, et toutes les maîtrises, jurandes et offices de perruquier, à quelque somme qu'ils montent.

Art. 207.

cr Lorsque le directeur général de la liquidation trouvera quelques parties des objets mentionnés en l'artide précédent susceptibles d'être rejetées, il en fournira des états qu'A présentera au comité de liquidation, pour être statué sur son rapport par la Convention ou par le Corps législatif.

Art. 208.

« Le directeur général de la liquidation remettra chaque mois au bureau de comptabilité le double des états de liquidation qu'il aura fournis à la Trésorerie ; il y joindra les pièces justificatives des liquidations qu'il aura faites.

c( Ces états seront vérifiés et jugés dans la forme prescrite en l'article 16, pour les payeurs des rentes.

• Art. 209.

c( Les reconnaissances de liquidation des maîtrises et jurandes seront délivrées à l'avenir sans que les propriétaires soient astreints de représenter au directeur général de la liquidation les quittances d'impositions et du droit de patente. Cette justification sera faite à la Trésorerie nationale avant la délivrance de l'înscrqition ou le remboursement.

Art. 210.

« Les citoyens de Paris pourront, ainsi que la faculté leur en a été accordée par un précédent décret, continuer, en cas de non paiement de leurs impositions, de prendre à la municipalité de Paris des certificats, des sommes dont ils resteront débiteurs envers la

Art. 211.

f( Sur la remise de ces certificats à la Trésorerie nationale, il leur en sera fait retenue sur le montant de leur remboursement, en leur laissant toutefois un bordereau de cette retenue, qui sera pris pour comptant en paié^ment de leurs impositions.

[GonTentîon nationale.] ARGHIYES PARLEMENTAIRES. [U août 1793.]

Art. 212.

« Dans le délai de deux mois, à compter de la promulgation du présent décret, les gardes, syndics et jurés comptables des corps et communautés d'arts et métiers suppriinés par le décret du 2 mars 1791, qui n'ont pas encore rendu leurs comptes de gestion aux termes des articles S et 6 dudit décret, seront tenus de les rendre aux municipalités.

Art. 213.

f( L'état actif et passif des biens et dettes de chaque communauté sera certifié par les syndics et jurés, n contiendra l'énoncé des immeubles réels ou fictifs de chaque communauté, ainsi que le détail de son mobilier, argent comptant et autres effets ; le détail des dettes hypothécaires et chirographaires. Cet état sera vérifié par les municipalités et envoyé aux administrations de district, qui renverront, avec leur avis, aux administrations de département, pour être définitivement vérifié et arrêté.

fc Les états soumis jusqu'à ce jour, qui se trouveront imparfaits, seront fournis de nouveau et refaits d'après les règle ci-dessus prescrites.

Art. 215.

ce Les administrations de département feront passer un double desdits états au directeur général de la liquidation, et un double aux préposés de la régie du droit d'enregistrement.

Art. 216.

(c Les gardes, syndics et jurés des corps et communautés d'arts et métiers supprimât, et les municipalités, qui n'exécuteront pas les dispositions ciniessus, demeureront responsables des objets actifs à recouvrer, et seront poursuivis à cet égard par la régie du droit d'enregistrement, sur la dénonciation du directeur général de la liquidation ; ils demeureront aussi responsables envers les créanciers des communautés, qui sont autorisés à les poursuivre, pour obtenir contre eux le paiement des arrérages de leurs rentes et celui du montant de leurs créances exigibles.

Art. 217.

ce La régie nationale de l'enregistrement fera vendre les effets mobiliers appartenant auxdites communautés, et poursuivra la rentrée de tout l'actif; elle en comptera comme du produit des domaines nationaux.

Art. 218.

tf Les bureaux des ministres et autres administrations publiques seront tenus de fonr- 3^, dans quinzaine du jour de la demande qui

leur en sera faite par le directeur général de la liquidation, les certificats et nouveaux renseignements qui leur seront demandés sur l'arriéré de la guerre et de la marine.

Art. 219.

« Le ministre des contributions pubHquei fournira au directeur général de la liquidation, dans quinzaine, l'état de situation de la vérification et du règlement des créances, tant des entrepreneurs et ouvriers qui ont été employés à la clôture de Paris, que des pnqiriétaires de maisons démolies ou terrains acquis pour cet objet.

Art. 220.

ce Le département de Paris rendra compte, dans le même délai, de l'état de la vérification des ouvrages et du règlement des mémoires des entrepreneurs et ouvriMv emplojrés au travaux des anciens édifices publics de Paris.

Art. 221.

ce Le directeur général de la liquidation sera tenu de dénoncer à la Convention tous ceux qui n'auront pas rempli dans le délai prescrit les obligations qui leur sont imposées.

Art. 222.

<c Toutes instances et contestations actueltoment pendantes entre l'agent du Trésor pnUic ou l'inspecteur du .domaine et les particnlien s^ prétendant créanciers de l'Etat pour prêts faits au Trésor public, ou pour tontes indemnités et réclamations litigieuses de toute nature, seront, dans les différents tribunaux où ces instances sont ou seront pendantes, jugées de préférence à toutes autres, sur la poursuite et diligence des conmiissaires nationaux auprès de ces tribunaux, qui seront tenus d'en justifier au ministre de la justice.

Art. 223.

cf A l'avenir, aucune créance rejetée définitivement par décret, ne pourra être représentée par le directeur général au comité ; et par le comité à la Convention. En conséquence, le directeur général ne pourra remettre aucun titre relatif à l'objet rejeté ; et dans le cas où ce titre serait commun à d'autres objets non rejetés ou étrangers à la liquidation, il les remettra en faisant mention du rejet de la créance et du décret qui l'a ordonné.

Art. 224.

ce La Trésorerie nationale tiendra à la disposition du directeur général de la liqukiation, à la date du 1« septembre prochain, jusqn'à la concurrence de 64,000 livres par mois, pour les loyers, appointements et autres frais des bureaux de la liquidation, suivant l'état annexé au présent décret (n"" 7). Toutes dispositions de fonds qui auraient été autorisées antérieurement, sont supprimées.

[GoDVdntion nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [S4 août 1703.]

Art. 225.

« Le directeur général de la liquidation est autorisé à louer, pour un an seulement, la maison d-devant occupée place des Piques, par le ci-devant trésorier des Etats de Lan« guedoc.

« Les travaux de distribution nécessaires au premier établissement de l'augmentation des bureaux dans ledit emplacement, seront faits sous l'inspection et surveillance des commissaires de la salle; et l'ameublement lui s^ra fourni par le ministre de l'intérieur sous l'inspection des membres du comité d'aliénation, chargés de l'inventaire des meubles appartenant à la République.

Art. 227.

« Les commissaires de la Trésorerie nationale tiendront à la disposition du directeur gé-

néral de la liquidation, jusqu'à la concurrence de 12,000 livres, pour être employées aux frais dudit établissement.

Art. 228.

« Dans le courant du mois de janvier 1794, le directeur général rendra compte à la Convention de l'état de ses travaux, des objets entièrement Uquidés, de ceux restant à liquider, du nombre des employés à conserver, de ceux à supprimer, et enfin de la diminution des frais de cet établissement.

Art. 229.

« La commission des finances fera Insérer dans tous les journaux le présent décret et le rapport pour servir d'instruction.

« Le Conseil exécutif fera imprimer, publier et afficher le rapport pour servir d'instruction, avec le présent décret. »

Nol.