chapitre n

Mode de procéder par la Chambre des députés, contre les ministres dont l'accusation est provoquée.

Art. 7. La Chambre des députés ne peut poursuivre un ministre que sur une dénoncia-

[Chambre des Députés.] RÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE. [6 janvier 1837.]

tion signée par cinq de ses membres, laquelle doit articuler les faits de trahison, de concussion ou de prévarication à raison desquels le ministre est dénoncé.

Art. 8. La dénonciation est déposée entre les mains du Président qui en donne immédiatement communication au ministre. L'examen en est ajourné à trois jours au moins.

Au jour fixé, et après avoir entendu les développements des motifs de la dénonciation, la Chambre ouvrira le débat dans lequel le ministre dénoncé sera entendu, s'il le demande. La Chambre statuera ensuite sur la dénonciation, soit en la rejetant immédiatement, soit en ordonnant la formation d'une commission pour l'examiner.

Art. 9. La commission sera composée de neuf membres nommés par la Chambre au scrutin de liste et à la majorité absolue. Les députés qui ont signé la dénonciation ne peuvent en faire partie; mais ils ont le droit d'être entendus par la commission, chaque fois qu'ils le demandent; le ministre a le même droit.

Art. 10. La commission reçoit et vérifie les documents produits à l'appui des faits dénoncés ou présentés par le ministre pour sa justification. Elle peut faire citer des témoins, lesquels sont tenus de déférer à la citation, sous les peines portées par le Code d'instruction criminelle. Elle ne peut faire subir d'interrogatoire au ministre ni décerner de mandat contre lui; mais elle peut lui demander les renseignements qu'elle juge convenables, et requérir la communication de tous les documents. Néanmoins, le gouvernement pourra refuser les pièces demandées, s'il juge leur publicité nuisible aux intérêts de l'Etat.

Art. 11. La commission: sera tenue de faire son rapport écrit, au plus tard dans le mois qui suivra le jour de sa nomination, à moins qu'avant l'expiration de ce délai elle n'en ait obtenu un nouveau de la Chambre.

Faute de faire son rapport dans le délai fixé, la commission sera dissoute de droit Si, dans le délai de quinzaine qui suivra cette dissolution, la Chambre des députés n'a point pourvu à son remplacement par la nomination d'une commission nouvelle, la dénonciation sera réputée abandonnée.

Art. 12. Immédiatement après la lecture du rapport, le ministre dénoncé et chaque membre de la Chambre pourront prendre, au secrétariat, communication, sans déplacement, des Srooès-verbaux qui constatent les opérations e la commission ainsi que de toutes les pièces qui y sont annexées.

La discussion générale ne s'ouvrira que huit jours au moins après la communication du rapport donnée par le Président de la Chambre au ministre inculpé.

Art. 13. Après la discussion générale, si le rejet de la dénonciation est proposé par la commission ou par un membre de ta Chambre, cette proposition est mise aux voix la première.

Si elle est adoptée^ par la Chambre, il ne sera donné aucune suite à la dénonciation.

Dans le cas contraire, il sera voté séparément, au scrutin secret, sur chacun des articles d'accusation proposés, soit par le rapport de

la commission, soit par la dénonciation. Aucun autre ne pourra être mis en délibération qu'après l'accomplissement des formalités prescrites pour une dénonciation nouvelle.

Un dernier scrutin sera ouvert sur l'ensemble de la résolution.

Art 14. Dès que les articles d'accusation sont adoptés, la Chambre nomme immédiatement cinq commissaires qu'elle charge de suivre, soutenir et mettre fin à l'accusation.

Chaque commissaire sera nommé par un scrutin séparé, et à la majorité absolue.

Les commissaires choisiront, par la voie du scrutin, un président chargé de la direction de leurs travaux pour le soutien de l'accusation.

Art. 15. La résolution qui adopte les articles d'accusation et celle qui nomme les commissaires, sont signées par le Président et les secrétaires de la Chambre, et transmises immédiatement au roi et à la Chambre des pairs.

Art. 16. Les pouvoirs des commissaires charés de soutenir l'accusation seront continués ie plein droit pendant toute la durée du procès, sauf l'exception portée par le paragraphe

3 de l'article suivant.

Art. 17. Si la session des Chambres est close avant que la Cour des pairs soit constituée, il sera sursis au procès jusqu'à la prochaine réunion des Chambres; il sera passé outre, si la clôture n'est prononcé qu'après la constitution de la Cour des pairs.

Si la dissolution de la Chambre des députés est prononcée après la clôture des débats devant la Cour des pairs» il sera passé outre au jugement.

Si elle est prononcée après la constitution de la Cour des pairs, et avant la clôture des débats, il sera sursis à la poursuite de l'accusation.

La Chambre nouvelle pourra reprendre l'accusation par une déclaration faite dans les formes ordinaires des résolutions. Dans ce cas, elle nommera, conformément à l'article 14, des commissaires pour la soutenir.

Si la nouvelle Chambre ne déclare pas dans les trois mois, à partir de sa constitution, qu'elle reprend l'accusation portée par la Chambre précédente, l'accusation sera anéantie de plein droit avec tous ses effets.

Art. 18. Dans le cas prévu au troisième paragraphe du précédent article, si le ministre accusé est en prison, la Cour pourra ordonner la mise en liberté sous caution. Elle recevra la caution et fixera Tétendue du cautionnement. La caution ne sera déchargée qu'après l'expiration des trois mois, pendant lesquels la nouvelle Chambre des députés a le droit de reprendre l'accusation; mais si cette Chambre abandonne l'accusation avant l'expiration des trois mois, la caution sera de plein droit et immédiatement déchargée.

Art. 10. La Chambre des députés peut toujours, jusqu'à l'ouverture des débats, et en suivant les formes prescrites pour les propositions de loi, déclarer qu'elle abandonne l^ccusation précédemment portée contre un ministre t cette déclaration est transmise immédiatement à la Chambre des pairs, et l'accusation est anéantie de plein droit avec tous ses effets.

[Chambre des Députes. j RÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE. [6 janvier 1837.]

Art. 20. Lorsque la dénonciation contre un ministre aura été re jetée après le rapport de la commission, ou abandonnée par la Chambre, elle ne pourra plus être reproduite.

Art. 21. Toute action criminelle ou civile dérivant de faits relatifs aux fonctions d'un ministre sera prescrite, si elle est intentée dans les trois ans, à partir de l'ouverture de la première session de la Chambre élue postérieurement à la cessation des fonctions.