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Mode de procéder devant la Cour des pairs en cas d' accusation à) un ministre.
Art. 22. Dès que les articles d'accusation présentés contre un ministre par la Chambre des députés sont parvenus au Président de la Chambre des pairs, celui-ci convoque la Chambre, qui se constitue en Cour des pairs.
Cette constitution aura lieu trois jours au moins et quinze jours au plus, après la réception du message.
Tous les pairs sont convoqués et tenus de se rendre au jour indiqué par la convocation, à moins de présenter des excuses qui seront ap préciées par la Cour.
Art. 23. Aussitôt que la Cour des pairs est constituée, le Président décerne un mandat de comparution ou d'amener, et procède à l'interrogatoire de l'accusé. Ce mandat peut être converti par lui en mandat de dépôt.
Dans les trois jours, au plus, à dater de l'interrogatoire, le Président fait son rapport à la Cour, qui rend, s'il y a lieu, l'ordonnance de prise de corps.
La Cour peut ordonner, suivant les circonstances, qu'il soit procédé préalablement à une instruction écrite, dont il sera fait» rapport en chambre du conseil. Cette instruction et le rapport seront communiqués, avant l'ouvertude des débats, tant au ministre accusé qu'aux commissaires de la Chambre des députés.
Art. 24. Le jour de l'ouverture des débats sera fixé par la Cour et notifié, au moins huit jours d'avance, par le président de la Cour dos pairs, tant au ministre accusé qu'aux commissaires de la Chambre des députés.
Art. 25. Au jour indiqué à l'audience, et avant l'ouverture des débats, il est procédé à l'appel nominal des membres de la Cour, et le Président arrête la liste des pairs présents, lesquels peuvent seuls participer ensuite au jugement.
Les pairs nommés depuis la dénonciation, ou dans l'année qui précède, ne peuvent pas être compris dans cette liste.
Art. 26. Tout pair sera tenu de s'absenter, s'il est parent ou allié de l'un des accusés, jusqu'au degré de cousin issu de germain inclusivement, ou s'il a été entendu comme témoin à charge dans l'instruction.
Art. 27. Tout pair, qui croit avoir des motifs de s'abstenir, doit le déclarer à la Cour, qui prononcera sur son abstention, en chambre du conseil. Il est tenu de siéger si les motifs de son abstention ne sont pas trouvés valables.
Art. 28. Les décisions ou arrêts de la Cour des pairs sur l'accusation d'un ministre, ne peuvent être rendus qu'avec le concours du tiers au moin,s de la totalité de ses membres, ayant voix déliberative, déduction faite des
Ï>airs nommés depuis la dénonciation, ou dans 'année qui l'a précédée, et de ceux qui seront tenus de s'abstenir d'après l'article 26 de la présente loi.
Art. 29. Après l'appel des pairs, les commissaires de la Chambre des députés présentent les articles d'accusation et requièrent qu'il soit passé outre aux débats.
Le Président déclare que les débats sont ouverts.
Le ministre accusé présente, soit par luimême, soit par son conseil, ses moyens préjudiciels.
La Cour délibère sur les moyens préjudiciels; elle les admet, les rejette ou les joint au fond. Dans les deux derniers cas, elle ordonne qu'il soit passé outre aux débats.
Art. 30. Après l'arrêt sur les moyens préjudiciels, les commissaires de la Chambre des députés exposent l'accusation et produisent les témoins et les pièces à charge; le ministre accusé produit les témoins à décharge et a la parole le dernier.
Art. 31. Dès que le Président a prononcé la clôture des débats, la Cour se retire dans la chambre du conseil pour délibérer.
Elle statue d'abord sur les exceptions préjudicielles qui auraient été réservées ou produites dans le cours des débats.
Les pairs opinent ensuite séparément sur la culpabilité de l'accusé et l'application de la peine.
Les cinq huitièmes des voix sont nécessaires pour déclarer la culpabilité. Sur le nombre total des votants, il sera fait déduction des voix qui se confondent pour cause de parenté ou d'alliance.
La décision sur l'application de la peinf sera prise à la même majorité. Si, après trois tours d'opinion, aucune peine n'a réuni la majorité exigée, il sera procédé à un quatrième tour, dans lequel la peine la plus forte pro-
Ï>osce au tour précédent sera écartée de la déibération. Si, à ce quatrième tour, aucune Eeine n'a encore obtenu la majorité des cinq uitièmes, il sera procédé à un cinquième tour, et a plusieurs autres, s'il y a lieu, en continuant, à chaque tour, à écarter la peine la plus forte, jusqu'à ce qu'une peine ait réuni la majorité des cinq huitièmes.
Art. 32. Les peines que la Cour prononce sont :
La mort;
La déportation;
La détention dans les limites fixées par le Code pénal;
Le bannissement dans les limites fixées par le même Code;
La dégradation civique ;
L'emprisonnement dans les limites fixées par le Code pénal;
L'interdiction des droits civiques.
Art. 33. La peine de la trahison est la mort;
La peine de la concussion et de la prévarication est la détention.
Art. 34. La Cour dos pairs peut néanmoins
[Chambre des Députês.J RÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE. [6 janvier 1837 ]
prononcer contre le ministre coupable, une pleine moindre que les peines portées en l'article o recèdent.
ticle précédent
Art. 35. Le ministre déclaré coupable peut en outre être condamné, par la Cour des pairs, à deB dommages-intérêts envers l'Etat.
Art. 36. Le Président de la Cour des pairs prononce l'arrêt en séance publique, mais hors la présence de l'accusé.
En cas de condamnation, il est immédiatement lu à l'accusé par le greffier, et transmis par le Président de la Cour au ministre de la justice.
Dans tous les cas, une expédition de l'arrêt est adressée à la Chambre des députés par un message.
Art. 37. Si le ministre accusé ne se présente pas, et qu'il n'ait pas pu être saisi, la contumace sera instruite, jugée et purgée par la Cour des pairs dans les formes prescrites par la loi, et avec le concours des commissaires de la Chambre des députés.
Art. 38. Si le ministre condamné par contumace se constitue prisonnier ou est arrêté avant que la peine soit éteinte par la prescription, le jugement est anéanti et l'accusation reprend son effet, sans préjudice du droit d'abandon qui appartient à la Chambre des députés.
Dans les huit jours de l'arrestation, si elle a été effectuée pendant la durée d'une session législative, ou dans les huit iours après la constitution de la Chambre des députés, le Président de la Chambre des pairs en informera, par un message, le Président de la Chambre des députés.
Si, dans le mois à partir du message prescrit au paragraphe précédent, la Chambre des députés n'a pas nommé des commissaires, l'accusation sera anéantie de plein droit avec tous ses effets.
Dans le cas où l'accusation est anéantie en exécution du paragraphe précédent, il n'est rien innové aux dispositions de l'article 478 et du paragraphe 2 de l'article 476 du Code d'instruction criminelle.
TITRE IL De la responsabilité des agents du pouvoir.
Art. 39. Les agents du pouvoir peuvent, sans autorisation préalable, être poursuivis devant les tribunaux pour tous les faits qui ne sont pas relatifs à leurs fonctions, sauf l'observation des règles de compétence et de procédure déterminées par les lois.
