CHAPITRE Ier

De Faction criminelle.

Art. 40. Les agents du pouvoir ne peuvent être poursuivis devant les tribunaux, pour crimes et délits relatifs à leurs fonctions, que dans les formes et d'après les règles ci-après déterminées.

Art 41. Lorsqu'un agent du pouvoir sera inculpé d'un crime ou d'un délit commis dans l'exercice de ses fonctions, le procureur gé-

2* série, t. cvi.

néral près la Cour royale du ressort dans lequel réside cet agent, requerra du premier Président la désignation d'un membre de la Cour pour procéder à une information préliminaire.

Le magistrat commis entendra les témoins, ou commettra un juge pour recevoir leurs dépositions, mais il ne pourra décerner contre l'agent inculpé aucun mandat, ni le citer devant lui, à quelque titre que ce soit, sauf le cas de flagrant délit.

La partie plaignante sera tenue de se constituer partie civile.

Art. 42. Lorsque l'information préliminaire sera terminée, le procureur général en adressera immédiatement copie, ainsi que de la plainte, au ministre du département auquel appartient l'agent inculpé et au garde des sceaux, ministre de la justice. Il y joindra son avis.

Il sera sursis à toutes poursuites pendant le délai de trois mois, à partir du jour de la réception des pièces au ministère.

Dans ce délai, une ordonnance du roi décidera si les poursuites peuvent, ou non, être continuées. Cette ordonnance sera délibérée en Conseil d'Etat, et contresignée par le ministre de la justice.

Si l'ordonnance autorise la continuation des poursuites, ou s'il n'est intervenu aucune ordonnance dans le délai de trois mois, il sera Ï>assé outre aux poursuites, et, s'il y a lieu4 à a délivrance des mandats contre l'agent inculpé. Il sera procédé, conformément aux articles 236 et suivants du Code d'instruction criminelle, sans préjudice des dispositions des articles 10 et 18 de la loi du 20 avril 1810.