CHAPITRE II

De l'action civile.

Art. 43. Toute personne qui se prétendra lésée par un fait quelconque d'un agent du pouvoir, commis dans l'exercice de ses fonctions, avec intention de nuire, ou par la suite de fautes graves, pourra intenter contre cet agent une action civile en réparation. Néanmoins, dans le cas où le dommage résulterait d'un acte administratif, aucune action civile ne pourra être intentée, si l'annulation de cet acte n'a été préalablement prononcée.

Art. 44. L'action civile ne sera jamais reçue contre les ordonnances, décisions et arrêtés rendus en matières contentieuses.

L'action civile sera soumise, par requête motivée, à la première chambre de la Cour royale, et communiquée à la fois à l'auteur du fait qui donnera lieu à l'action civile, et à l'agent supérieur sous l'autorité duquel il se trouve placé. Quinze jours après cette communication, le procureur général transmettra la requête et les autres pièces produites, soit par 1 auteur de la poursuite, soit par l'agent du gouvernement au ministre du département auquel appartient l'agent inculpé ainsi qu'au garde des sceaux, ministre de la justice. Il y joindra son avis.

Art. 45. Une ordonnance du roi, rendue dans les formes et délais déterminés par l'ar-

IChambre des Députés.] RÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE. [6 janvier 1837.]

ticle 42 de la présente loi, décidera si la poursuite peut être suivie.

Art. 46. Si l'ordonnance décide qu'il n'y a pas lieu à autoriser la poursuite, le fonctionnaire ne pourra plus être actionné personnellement, sans préjudice des droits que la partie qui se prétend lésée pourrait avoir contre ÎEtat, le département, ou la commune.

Si l'ordonnance autorise la poursuite, ou si le délai fixé par l'article 42 s'est écoulé sans

Qu'elle ait été rendue, l'action civile sera suivie ans la forme ordinaire contre l'auteur ou les auteurs du f ait* portée directement à la Cour royale et jugée par la première chambre.

La Cour saisie de l'action ne pourra sous aucun prétexte annuler, modifier, ni interpréter les actes administratifs qui se rattacheraient à la cause.

appelei „ . -

commune, si l'un de ceux-ci a profité ou de l'acte qui a causé le dommage.

Le même droit appartiendra à la partie lésée.

Art. 48. L'action civile réglée par l'article 43 sera, dans tous les cas, prescrite par le laps d'une année.

Néanmoins, lorsque la partie plaignante aura dû préalablement se pourvoir en annulation d'un acte administratif, la prescription ne pourra lui être opposée, si elle s'est pourvue avan* l'expiration du délai ci-dessus, et s'il ne s'est pas écoulé trois mois à partir de cette annulation.

Dispositions générales.

Art. 49. Les dispositions précédentes s'appliquent aux maires et adjoints lorsqu'ils auront agi dans l'exercice des fonctions municipales.

Art 50. Il n'est rien innové aux dispositions antérieures à la présente loi, en ce qui concerne les maires et adjoints, gardes-champêtres et forestiers, commissaires de police et officiers de gendarmerie oui auraient commis des contraventions ou des délits en qualité d'officiers de r état-civil ou de police judiciaire.

Art. 51. Il n'est pas dérogé aux lois spéciales qui permettent, en certains cas, de poursuivre, sans autorisation préalable, les agents du pouvoir pour faits relatifs à leurs fonctions.

Dans ce cas, il sera procédé ainsi qu'il est dit a l'article 39.

2e COMMUNICATION

projet de loi sur l'organisation et les fonctions du conseil d'Etat (1).

M. Persil, garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes. Messieurs, déjà plusieurs fois le gouvernement a soumis aux délibérations des Chambres des projets de loi relatifs à l'organisation et aux fonctions du

(1) N° 12 des impressions de la Chambre. (Session de 1837) .

conseil d'Etat. Le dernier de ces projets vous a été présenté dans la séance du 20 janvier 1836. La commission à l'examen de laquelle vous l'avez renvoyé n'a pas fait de rapport. Cette circonstance nous a placés dans l'obligation de prendre les ordres du roi, et de voua présenter de nouveau ce projet.

La loi qui, l'année dernière, vous a été pré-, sentée sur le conseil d'Etat, était le résultat de méditations attentives. Les plus sérieuses questions ont été soulevées, depuis quelques années, sur l'organisation et sur les attributions de ce corps. Son utilité n'est plus contestée aujourd'hui. On reconnaît généralement . que, partie intégrante du pouvoir administra- | tif, il ne saurait, sans inconséquence et sans péril, être composé de membres inamovibles. Institué pour conseiller les ministres, il ne prend jamais de décisions, mais il prépare les décisions ministérielles, tantôt sur la provocation spontanée du gouvernement, tantôt par une interprétation consultative, dont les lois elles-mêmes ont fait un devoir, et qu'elles ont

titution du conseil d'Etat, bien des controverses ont eu lieu, bien des questions fondamentales ont été agitées. Nous ne nous sommes jamais dissimulé tout œ que ce grave sujet renferme de difficultés sérieuses. Nous avons espéré qu'elles trouveraient leur solution dans les délibérations éclairées des Chambres, et nous avons provoqué avec confiance les discussions solennelles qui devaient conduire à la manifestation des vrais principes et à leur sage application.

Un examen attentif nous a déterminés à persister dans les propositions que nous vous avions soumises au mois de janvier dernier et à vous présenter le même projet. Si des améliorations avaient été proposées, nous nous serions empressés de les accueillir; mais aucune discussion publique, aucun enseignement de l'expérience et des faits ne nous ont indiqué de résultats nouveaux et n'ont signalé la nécessité d'introduire des modifications dans notre travail. Toutes les questions sur cette matière en sont restées au point auquel elles étaient arrivées à l'ouverture de la dernière session.

J'abuserais de votre temps si j'entreprenais d'exposer de nouveau devant vous les motifs du projet de loi. Je les ai développés déjà l'année dernière, et puisqu'il s'agit au même projet, je dois m'en référer à mon précédent exposé.

Je me bornerai à supplier la Chambre d'ouvrir enfin une discussion publique sur l'importante institution du conseil d'Etat, qui n'a jusqu'ici été spécialement examinée par elle que dans ses bureaux et dans le sein de ses commissions.

Une loi nous paraît nécessaire pour imprimer à l'organisation du conseil d'Etat un caractère stable et définitif. Chaque année elle est réclamée avec instance, notamment lorsque la discussion du budget ramène votre attention sur la nécessité de pouvoir aux dépenses de corps. Nous n'avons pas pensé que les ordonnances royales dussent suffire pour constituer le conseil d'Etat. Un grand nombre de lois rendent indispensable l'intervention de ce conseil; il est nécessairement entendu dans

[Chambre dos Députés.] RÉGNE DE LOUIS-PHILIPPE. [6 janvier 1837.)

tous les réglemente d'administration publique; il y a donc dans son concours une garantie à laquelle les lois doivent pourvoir, et c'est à elles à déterminer les conditions d'existence d'une institution à laquelle, en beaucoup d'occasions, elles jugent à propos de déléguer }• exercice des pouvoirs publics.

Les attaques soulevées à plusieurs reprises contre le conseil d'Etat ont cessé. Le compte statistique de ses travaux dont j'ai fait faire la publication, a montré sur combien de matières diverses ses délibérations sont appelées, et à quelles nombreuses occupations son zèle parvient à suffire. La preuve est désormais acquise qu'on ne saurait placer nulle part ailleurs la haute surveillance administrative et la coopération à l'exercice du pouvoir ministériel, des- 3uelles il est dépositaire; un grand nombre e lois promulguées depuis 1890* rendant hommage à l'utilité du conseil d'Etat et aux garanties qu'il présente, ont ajouté à ses fonctions delà si multipliées, à ses attributions déjà si étendues, des fonctions et des attributions nouvelles. Il est temps qu'une loi générale intervienne et investisse définitivement cette institution de toute l'autorité dont elle a besoin.

En appelant de tous ses vœux une discussion solennelle et approfondie, le gouvernement est disposé à admettre avec empressement les modifications par lesquelles il deviendrait démontré que l'on peut améliorer le projet actuel. Plus les difficultés inhérentes à cette importante matière sont graves, pluis il importe de les résoudre, et d'en soumettre enfin l'appréciation à l'épreuve de vos discussions.

Les projets de loi préparés à diverses époques par le gouvernement, les savants rapporte faits dans les deux Chambres des pairs qui avait adopté, en l'améliorant, le projet présenté par 1 un de mes prédécesseurs, pourront, en éclairant vos débats, vous permettre de doter enfin le pays d'une loi qu'il attend.

PROJET DE LOI

TITRE 1er De la composition du conseil d'Etat.

Art. 1er. Le conseil d'Etat est composé : De ministres secrétaires d'Etat; De conseillers d'Etat; De maîtres des requêtes; D'auditeurs;

D'un secrétaire général ayant titre et rang de maître des requêtes.

Art. 2. Le garde des sceaux, ministre, secrétaire d'Etat de la justice, ou autre ministre secrétaire d'Etat, désigné par le roi, est président du conseil d'Etat.

Un conseiller d'Etat est nommé vice-président par le roi.

Art. 3. Les membres du conseil d'Etat sont en service ordinaire ou en service extraordinaire.

Art. 4. Le service ordinaire se compose : De vingt-cinq conseillers d'Etat, y compris

le vice-président, et de vingt-cinq maîtres des

requêtes.

Art. 5. Le service extraordinaire comprend :

1°. Les conseillers d'Etat et maîtres des requêtes qui sortent du service ordinaire pour exercer des fonctions publiques hors du conseil.

2° Des personnes qui ont appartenu ou qui appartiennent à une branche du service public, et auxquelles une ordonnance royale aura conféré le titre de conseiller d'Etat ou de maître des requêtes en service extraordinaire.

Art. 6. Les conseillers d'Etat ou maîtres des requêtes en service extraordinaire peuvent, jusqu'à concurrence d'un nombre égal à celui des conseillers d'Etat et des maîtres des requêtes en service ordinaire, être autorisés, par ordonnance du roi, à participer aux travaux et aux délibérations du conseil.

Art. 7. Le titre de conseiller d'Etat et de maître des requêtes honoraires peut être conféré, par ordonnance du roi, aux conseillers d'Etat et maîtres des reauêtes en service ordinaire qui sont admis à la retraite ou qui se retirent.

Art 8. Avant d'entrer en fonctions, les membres du conseil d'Etat prêtent le serment ainsi conçu :

« Je jure fidélité au roi des Français, obéis- « sance à la Charte constitutionnelle et aux « lois du royaume, et de ne rien divulguer des « délibérations du conseil. »

Art. 9. Les fonctions de conseiller d'Etat et de maître des requêtes en service ordinaire, sont incompatibles avec tout autre emploi administratif ou judiciaire.

Art. 10. Nul ne peut être nommé conseiller d'Etat, s'il n'est âgé de trente ans accomplis, ni maître des requêtes, s'il n'est âgé de vingtcinq ans. Nul ne peut être nommé auditeur, s'il n'est âgé de vingt-un ans accomplis et licencié en droit.

Art. 11. Les conseillers d'Etat et les maîtres des requêtes en service ordinaire ne peuvent être révoqués qu'en vertu d'une ordonnance spéciale et individuelle.

Art. 12. Le tableau des auditeurs au conseil d'Etat est dressé au commencement de chaque année; ceux qui ne sont pas compris sur ce tableau cessent de faire partie du conseil.

Toutefois, les auditeurs ayant plus de trois ans d'exercice, ne peuvent être révoqués que par une ordonnance spéciale.

TITEE II.

Des fonctions du conseil dEtat.

section I™.

Des matières administratives non contentieuses.

Art. 13. Le conseil d'Etat est nécessairement appelé à délibérer et à donner son avis :

1° Sur les règlements d'administration publique;

2° Sur les ordonnances qui, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, doivent être rendues dans la forme des règlements d'administration publique;

3° Sur les affaires administratives qui, en

[Chambre des Députés.] RÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE. 16 janvier 1837.]

vertu de dispositions législatives ou réglementaires, doivent être examinées par le conseil

d'Etat; 4° Sur la validité des prises maritimes;

Art. 14. Le conseil d'Etat donne son avis sur les questions, projets d'ordonnances et projets de lois qui lui sont renvoyés par les ministres.

section II Des matières administratives et contentieuses.

Art 15. Le conseil d'Etat est chargé de l'instruction en matières contentieuses, et il propose les ordonnances <mi statuent :

1° Sur les conflits d'attribution entre 1 autorité administrative et l'autorié judiciaire;

2° Sur les questions de compétence qui s élèvent entre les autorités administratives en matière contentieuse; .

3° Sur les recours dirigés pour incompétence ou excès de pouvoirs contre toutes décisions administratives; . ,

4° Sur les recours dirigés pour violation des formes ou de la loi, contre les arrêts de la Cour des comptes et autres décisions administratives rendues en dernier ressort en matière contentieuse; . ...

5° Sur les recours diriges contre les décisions administratives en matière contentieuse, qui ne sont pas rendues en dernier ressort;

6° Sur les oppositions formées a des ordonnances royales, et sur les demandes en interprétation de ces ordonnances;

7° Sur toutes les affaires administratives contentieuses qui, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, doivent être directement soumises à l'examen du conseil d'Etat.

TITRE III

Des formes de procéder du conseil d'Etat.

§ 1er.

Matières administratives non contentieuses.

Art. 16. Pour l'examen des affaires non contentieuses, le conseil d'Etat est divisé en comités administratifs correspondants, d'un ou plusieurs ministères.

Cette division est opérée par ordonnance royale insérée au Bulletin des Lois.

Art. 17. Les délibérations sont prises en assemblée générale, et à la majorité des voix.

L'Assemblée générale se compose des ministres secrétaires d'Etat, des conseillers d'Etat en service ordinaire, et des conseillers d'Etat en service extraordinaire, autorisés à participer aux délibérations.

En cas de partage, la voix du président est p répondérante.

Art. 18. Les maîtres des requêtes en service ordinaire, et les maîtres des requêtes en service extraordinaire, autorisés a participer aux travaux des conseils, assistent a l'Assemblée générale.

Ils ont voix consultative dans toutes les af-

faires et voix délibérative dans celles dont ils sont rapporteurs.

Art. 19. Une ordonnance du roi, insérée au Bulletin des Lois, règle le service des auditeurs.

Art. 20. Le conseil d'Etat ne peut délibérer si, non compris les ministres, quinze au moins de ses membres, ayant voix délibérative, me sont présents.

Il est dressé procès-verbal des délibérations. Ce procès-verbal est signé par le président et le secrétaire général.

Art 21. Les ordonnances rendues après délibération de l'Assemblée générale du conseil d'Etat, mentionnent que le conseil d'Etat a été entendu. Cette mention n'est insérée dans aucune autre ordonnance.

Les ordonnances rendues après les délibérations d'un ou plusieurs des comités, indiquent les comités qui ont été entendus.

L'instruction des affaires, en matières de prises maritimes, se fait sur mémoires respectivement communiqués aux parties ou à leurs défenseurs; elle est dirigée par l'un des comités désignés par ordonnance du roi, insérée au Bulletin des Lois.

Lorsque l'instruction est terminée, le rapport de ces affaires est fait au nom de ce comité en assemblée générale.

Matières administratives contentieuses.

Art 23. Indépendamment des comités administratifs établis en exécution de l'article 18, un comité présidé par un conseiller d'Etat, et composé de maîtres des requêtes, est charge de diriger l'instruction écrite, et de préparer le rapport de toutes les affaires contentieuses.

Art. 24. Des maîtres des requêtes sont désignés pour remplir les fonctions de commissaires du roi, aans toutes les affaires contentieuses; ils assistent aux séances du comité d'instruction.

Art. 25. Les affaires contentieuses sont rapportées au conseil d'Etat en assemblée générale et en séance publique ; néanmoins, les conseillers d'Etat et les maîtres des requêtes en service ordinaire sont seuls admis à siéger à ces assemblées générales.

Après les rapports, les avocats des parties peuvent présenter des observations orales.

Le commissaire du roi donne son avis.

Art. 26. Le maître des requêtes> rapporteur, a voix délibérative.

Le conseil d'Etat ne peut délibérer s'il n'est en nombre impair; et si au moins onze de ses membres, ayant voix délibérative, ne sont présents.

Si les membres présents sont en nombre pair, le plus ancien des maîtres des requêtes est appelé avec voix délibérative.

Les membres du conseil qui n'ont point entendu le rapport, les observations des avocats, et l'avis du commissaire du roi, ne peuvent prendre part à la délibération.

Art. 27. Cette délibération n'est pas publique.

[Chambre des Députés.] RÈGNE DE LOUIS -PHI LIPPE. [6 janvier 1837.]

Elle est prise à la majorité des suffrages, signée du président, du rapporteur et contresignée par le secrétaire général.

Art. 28. L'ordonnance qui intervient ensuite est lue en séance publique.

Au bas des expéditions de cette ordonnance, il est fait mention par le secrétaire général, des noms des membres du conseil ayant voix délibérative, qui ont composé rassemblée générale lors de la libération.

Art 29, Les membres du conseil ne peuvent participer aux délibérations relatives aux recours dirigés contre une décision d'un ministre, lorsque cette décision a été préparée par une délibération spéciale à laquelle ils ont pris part.

Art. 30. Dans le cas où les dispositions du deuxième paragraphe de l'article 26, de l'article 26 et de l'article 29 de la présente loi n'auront pas été observées, l'ordonnance pourra être l'objet d'une demande en révision.

Art 31. Les décrets des 11 juin et 22 juillet 1806, les ordonnances royales des 18 janvier 1826, et 1er juin 1828, 2 février et 12 mars 1831, continueront d'être exécutés dans celles de leurs dispositions qui ne sont pas contraires à la présente loi.

PROJET de loi sur les justices de paix (1).

M. Persil, gardes des sceaux, ministre de la justice et des cultes. Messieurs, un projet de loi qui embrassait différentes matières sur la compétence et l'organisation judiciaires, vous a été présenté dans l'une des précédentes sessions. Renvoyé à une commission qui a fait son rapport, ce projet avait été depuis adressé aux cours royales et à la Cour de cassation. De la discussion et des observations qui ont été recueillies, est résultée la conviction que les diverses parties de ce travail n'ayant pas entre elles une relation nécessaire, l'examen en serait simplifié par leur séparation. Je viens donc vous présenter la première partie seulement de l'ancien projet, celle relative aux justices de paix.

Sa destination principale est de répondre à an besoin généralement senti, l'accroissement de la compétence actuelle des juges de paix en matière civile. Cet accroissement doit être mesuré, fait avec circonspection et mis en harmonie avec la capacité présumée des juges de paix et le temps qu'ils peuvent donner à l'expédition des affaires. Par là s'expliquent les principales différences que l'on remarquera entre le premier projet,celui de la commission, et le projet actuel.

Art. 1er. — Ainsi au lieu de porter, dans les matières personnelles et mobilières, la compétence générale du juge de paix en dernier ressort de 50 francs à 150 francs et celle à charge d'appel de 100 francs à 300 francs on a dû se contenter d'en doubler les chiffres. Cette extension en harmonie avec l'intention de l'Assem-

blée constituante elle-même, suivra la progression de la dépréciation qu a éprouvé le signe monétaire depuis 1790, par l'effet de l'accroissement et de la multiplication des valeurs mobilières.

Art. 2. — C'est également se conformer à l'esprit de l'institution et lui donner l'un des développements qu'avait promis la loi du 24 août 1790, que de déférer au tribunal de paix la décision des contestations qui naissent des rapports de l'aubergiste avec ceux qu'il reçoit chez lui. Ces contestations réclament une solution locale et rapide. Mais si la valeur du litige dépasse certaines limites, si elle atteint la somme qui détermine la compétence en dernier ressort du tribunal de première instance, l'importance du débat en fait une affaire ordinaire, dont le jugement demeure réservé à une juridiction plus élevée.

Art 3. — Aucune des innovations projetées n'a obtenu un assentiment plus unanime que celle relative aux contestations qui naissent du contrat de louage, tant il est fréquent de voir se perpétuer en jouissance, à la faveur de la lenteur des formes, un locataire qui ne satisfait pas à ses engagements, et ne présente aucune garantie. Tel propriétaire se résigne à la perte de ses loyers, plutôt que de subir les lenteurs et les frais d'un procès. Il ne surmonte qu'à prix d'argent la force d'inertie qui lui est opposée.

Cependant cette compétence relative aux baux à loyer, que le projet propose d'accorder aux juges de paix, aura ses limites. Le juge de paix connaîtra des demandes en résiliation de bail formées pour défaut du paiement du prix. Cette résiliation est alors l'alternative que le bailleur offre, devant le juge, au locataire qu'il assigne en paiement.

Le débat ne porte, d'ailleurs, jamais que sur cette question de fait, de solution simple et facile : le preneur a-t-ii acquitté son loyer ? Mais quand la résiliation est basée sur d'autres causes, c'est la validité du contrat qui est en question; il s'agit de l'interprétation de conventions écrites. L'examen devient plus difficile, et c'est à la juridiction ordinaire qu'il faudra continuer à la demander.

La seconde limitation se trouve dans l'importance du bail. D'une part, c'est uniquement Ï>our les petites locations que se fait sentir 'intérêt des propriétaires d'arriver à une expulsion prompte du locataire qui n'accomplit pas ses obligations, parce que, dans les locations faites à des prix élevés, les valeurs mobilières assurent ordinairement le paiement

(1) N" 13 dos impressions do la Chambre. (Session de 1837).

traient de valeurs souvent très considérables, et il n'y aurait plus harmonie entre les diverses natures de demandes soumises à cette juridiction,

Le chiffre de 400 francs» qui était proposé comme limite générale dans le premier projet, n'est la mesure commune des petites locations que dans Paris, et peut-être dans quelques autres grandes villes. Mais il était difficile d'établir, sous ce dernier rapport, une distinction raisonnée entre les villes plus ou moins importantes, et de s'arrêter à une mesure qui ne laissât pas le regret de l'avoir trop restreinte, ou trop étendue. Le projet adopte, en

[Chambre des Dcpulés.| RÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE. 16 janvier 1837.]

conséquence, une règle uniforme pour toute la France, hors Paris.

Les juges de paix ne connaîtront que des demandes concernant les locations dont le prix annuel du bail n'excédera pas 200 francs.

Art. 4 et 5. — Quant aux actions destinées à obtenir la protection qui est due aux intérêts ruraux, à terminer les contestations entre le maître et les personnes dont il emploie le travail, et à faire statuer sur la matière si importante et si variée des actions possessoires, le projet reproduit la loi du 24 août 1790, en la complétant.

Le juge de paix est juge ordinaire de la possession, si le litige porte sur la propriété, l'examen des titres et la connaissance approfondie du droit sont nécessaires; dès lors doit cesser sa juridiction exceptionnelle. C'est ce

?u'explique le projet, en même temps qu'il déère au tribunal de paix les actions en bornage, ainsi que quelques autres contestations qui naissent des rapports de voisinage, discussions toujours peu importantes dans leur principe, à roecasion desquelles il est si regrettable de voir aujourd'hui engager, devant les tribunaux de première instance, des procès que F amour-propre élève aussi souvent qu'un véritable intérêt, et qui plus tard n'entretiennent les divisions, qu'à raison des frais considérables qu'ils ont entraînés, et dont chaque S laideur s'efforce de repousser le pesant fareau comme une cause de gêne ou de ruine. Lorsque plusieurs demandes sont portées devant le juge entre les mêmes parties, le projet distingue, avec raison, celles qui constituent la demande principale, de celles qui forment la défense à cette demande, et que, dans le langage du droit, on nomme re conventionnelles.

Art. 8. Quant aux premières, c'est leur valeur réunie qui détermine la compétence du juge. Il statue en premier ou en dernier ressort, ou même il doit se dessaisir, suivant le chiffre auquel s'élèvent ces demandes. La cause a en effet 1 importance qu'elle emprunte de chacun des chefs de conclusion. Il ne peut dépendre du demandeur, en subdivisant sa réclamation, d'investir la juridiction inférieure d'un litige qui, relativement à son ensemble, est d'un intérêt supérieur à la compétence du juge saisi.

C'est la même pensée qui a dicté les dispositions du projet sur les demandes reconventionnelles. La compétence du juçe est chose sérieuse. Le défendeur n'aura donc pas plus le pouvoir de l'éluder que le demandeur n'aura l'espérance d'en élever les limites par des combinaisons qu'il peut croire conformes à son intérêt. Ainsi, lorsque le juge se trouve investi compétemment d'une demande principale, l'action reconventionnelle que lui soumettra le défendeur, ne comptera pas avec cette première demande, pour calculer la valeur entière du litige. Et, lorsque considérée isolément, la valeur de la demande reconventionnelle dépassera la compétence du juge de paix, ce magistrat, constitué appréciateur de la bonne foi qui existe dans la proposition de l'exception, pourra retenir la cause ou la renvoyer : au premier cas, il ne juge cjue la demande principale! qui seule est, par le chiffre, dans sa com-

Sétence; au second cas, reconnaissant que des eux parts les prétentions sont sérieuses et convaincu de leur connexité, il renvoie la cause entière devant le tribunal de première instance.

Outre les différences déjà signalées entre lo projet actuel et les rédactions qui, précédemment ont été soumises à la Chambre, il en est d'autres qu'il est d'autant plus nécessaire d'indiquer qu'elles portent sur des points controversés.

Reconnaissance d'écriture. — - Toute demande en reconnaissance d'écriture peut être suivie d'une dénégation de la part du défendeur. Autoriser le juge de paix à procéder dans ce cas à la vérification de l'écriture, ainsi que l'avait proposé votre commission, ce serait peut-être ne pas se rendre assez raison des difficultés que ce magistrat rencontrerait pour se procurer les pièces de comparaison, et pour se livrer à une appréciation dans laquelle trop de garanties ne sauraient être priseB contre l'erreur. Nous croyons que l'honneur des personnes, engagé dans de telles contestations, ne doit pas être légèrement commis à la décision d'un seul homme auquel il faudrait accorder le pouvoir de condamner à des dommages intérêts et même de frapper la personne qui aurait dénié son écriture d'une amende que l'article 213 du code de procédure élève à 160 fr. Nous ajoutons que la vérification peut conduire à la découverte d'un crime de faux; or, l'intérêt public n'est pas représenté auprès des tribunaux de paix comme il l'est par un magistrat spécial devant les tribunaux de première instance. Sous tous ces rapports une attribution de cette nature offrirait de graves dangers pour les justiciables; l'intérêt public en souffrirait, la considération du juge luimême en serait affaiblie.

Il n'y a donc sur ce point aucun changement à faire à l'article 14 du Code de procédure, d'après lequel si, devant le juge de paix, l'une des parties dénie l'écriture, déclare ne pas la reconnaître, ou vouloir s'inscrire en faux, la cause est renvoyée devant les juges qui doivent en connaître.

Demande en prestation d? aliment s. — Il est une autre proposition de la commission, que le gouvernement aurait vivement désiré pouvoir accueillir; celle de déférer aux tribunaux de paix les demandes en prestation d'aliments formées en exécution des articles 205, 206 et 207 du Code civil. Ces contestations qui s'élèvent entre proches parents, semblent en effet, au premier abord, devoir être décidées par un tribunal dont,. en plusieurs circonstances, la loi impose l'intervention au milieu des familles. Un examen attentif a cependant fait repousser ce vœu. Les demandes d'aliments étant essentiellement susceptibles d'appréciation en argent, il serait impossible de ne pas limiter à une somme peu élevée la compétence des juges de paix en cette matière. Ce serait assez pour rendre cette attribution nouvelle à peu près illusoire Ordinairement exagérée par le besoin et par les causes des dissenfcions domestiques, qui en sont l'occasion prochaine, ces demandes dépasseraient presque toujours le chiffre borné auquel il aurait fallu s'arrêter. L'appréciation des fortunes à laquelle il faudrait se livrer, est souvent difficile. Le dis-

[Chambre des Députés.] RÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE. [6 janvier 1837.]

cernement d'un seul magistrat offrirait-il de suffisantes garanties? Les décisions rendues en une telle matière ont une grande influence sur les mœurs publiques; elles parlent au nom des droits du sang; elles signaient des devoirs essentiels remplis ou méconnus. Des raisons graves de morale et d'intérêt social, s'élèvent contre un changement de compétence. Au lieu d'éviter la publicité, il faut continuer à la rechercher ; au lieu de renfermer la décision du juge dans l'obscurité du prétoire., il faut que l'exemple qu'elle est destinée à donner aux parents ae toutes les classes, soit empreint de l'autorité qui s'attache aux jugements des juridictions supérieures.

Brevets d'invention, article 9. — La disposition par laquelle le premier projet défère aux tribunaux d'arrondissement la connaissance exclusive des contestations sur les brevets d'invention, a été reçue avec une approbation générale. Tout semble contradiction, en effet, dans la législation sur cette matière : elle crée des actions possessoires au sujet d'intérêts relatifs à des choses mobilières; elle partage entre deux juridictions de degrés différents des discussions d'une solution également difficile; elle abandonne au juge institué pour vider les contestations peu importantes, les intérêts les plus graves de l'industrie, ou plutôt elle rend les experts, dont le rapport devrait seulement préparer la décision, vrais arbitres du différent, puisque le juge dépourvu de connaissances spéciales, et ne se fondant que sur son sentiment unique, serait presque témérairet s'il osait s'écarter de l'opinion des hommes de l'art.

Quelques dispositions sur la procédure, sur l'appel et l'exécution des jugements terminent le projet.

Avertissements préalables à la citation. — La commission a demandé, sous un nom différent, le rétablissement des cédules de citation ou permis d'assigner qu'avait introduits la loi du 26 octobre 1790, et qu'a supprimés, comme inutiles, l'article 1er du Code de procédure civile; elle voudrait qu'aucune citation ne fût donnée si elle n'était précédée d'un avertissement de la part du juge de paix. Ne doutons pas que ce magistrat ne continue l'usage de ces avertissements presque généralement établis, et que les instructions ministérielles ne tendent sans cesse à les maintenir; mais en faire une règle absolue, établirait des causes de nullité et, par conséquent, de contestation. En applaudissant à l'intention de la commission, il paraît donc inutile et il ne serait pas sans inconvénient de donner place dans la loi au vœu qu'elle a exprimé.

Saisie s-gagerie s, art. 10. — Tout en repoussant cette dérogation à la procédure actuellement suivie, il en est une autre que la compétence attribuée au juge de paix en matière de loyers doit faire introduire. Quand des prix de locations ou de baux sont dus, la 8aisie-gagerie peut précéder la demande qui a pour but d'en obtenir le paiement. Ce sera,

Î>ar conséquent, au juge de paix d'accorder a permission nécessaire dans les limites de sa compétence. Par la même raison, c'est lui qui rendra le jugement de validité.

Saisies-arrêt», validité. — La saisie-arrêt, à la différence de la saisie-gagerie, met toujours en cause une troisième partie, outre le saisissant et le débiteur; la suite de cette procédure nécessite une distribution entre plusieurs intéressés, lorsqu'il survient des oppositions : statuer sur ces oppositions, prononcer sur la déclaration du tiers saisi contre lequel est formée une demande véritablement indéterminée, ce seraient là autant d'attributions qui entraîneraient le magistrat hors des limites ordinaires de sa compétence, et qui l'appelleraient à décider des questions d'une solution souvent trop difficile.

Contestations sur l'exécution des jugements. — Des craintes de même nature ont porté le plus grand nombre des cours à repousser une autre innovation du premier projet, que la commission avait cependant adoptée et qui tendait à rendre le tribunal de paix juge des contestations élevées sur l'exécution de ses jugements, à moins qu'il ne fût question d'incidents sur des procédures en contrainte par corps, saisie de rente ou saisie immobilière.

On a pensé que la règle qui défère aux tribunaux civils l'exécution des jugements émanés même des juridictions extraordinaires deviendrait sans force si elle éprouvait une exception dont l'application serait presque aussi fréquente que celle de cette règle ellemême ; qu'il n'existerait pas de motifs, dans ce cas, pour refuser d'attribuer aussi aux juridictions consulaires la décision des difficultés nées de l'exécution de leurs décisions; qu'une telle innovation aurait infailliblement pour effet d'appeler autour du tribunal de paix ces praticiens sans titre reconnu, qu'il est si important d'en éloigner.

Appel. Art. 1S. — Le Code de procédure qui trace, pour obtenir justice devant les tribunaux de paix, des formes sommaires et simples, accorde cependant pour appeler un délai aussi long que le délai qui est donné pour l'appel des jugements de première instance. Evidemment trois mois ne sont pas nécessaires pour délibérer sur la sentence du juge et donner le temps à la partie condamnée de prendre une détermination réfléchie : ce terme est réduit à trente jours. C'est encore ici l'une des innovations du premier projet dont le principe n'a pas éprouvé de contradiction.

Huissiers. Art. 15 et 16. — Il en a été autrement de celle qui concerne les huissiers. Le décret du 16 juin 1813 attache des huissiersaudienciers aux justices de paix; le nombre en est, ordinairement, auprès de chacune d'un ou de deux, hors de la capitale. Ces officiers ministériels tiennent du même décret le privilège de faire tous les actes et exploits de leur ministère près la justice de paix et le tribunal de police (art. 13). De là, âes réclamations générales ae la part des huissiers de canton, qui ne sont pas audienciers : ils demandent la libre concurrence. Placés à côté de collègues vivant d'un monopole, qui ne les empêche pas de prendre part aux actes autres que ceux de la justice de paix, ces huissiers représentent l'extrême différence de

[Chambre des Députés.] RÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE. [6 janvier 1837.J

leur position; ils disent qu'entre personnes exerçant la même profession, la confiance doit rester libre dans ses choix; que l'officier ministériel qui craint de la perdre, se montre d'autant plus jaloux de la justifier, que celui dont le choix est contraint à moins de motifs pour remplir toujours son devoir. Les tribunaux de première instance appuient en général ces prétentions; ils désirent voir assurer à tous ceux qui remplissent des fonctions dont il est si facile d'abuser, des moyens d'existence que ces fonctionnaires seront moins portés à se procurer par des ressources en dehors de leur profession.

Tels sont les points essentiels dans lesquels le projet s'éloigne des projets précédents; tels sont aussi les changements aux règles de compétence et de procédure actuellement observées dont on persiste à réclamer le changement. Pour tracer entre deux tendances contraires une limite qui n'est pas Bans difficultés, de toutes parts ont été réclamés les conseils de l'expérience et les lumières du savoir. A ceux qui prétendraient que dans toutes les causes simples au premier aperçu, il fallait assurer aux justiciables, comme un grand bienfait, la juridiction rapide et économique du tribunal de paix, nous dirons que la loi qu'il s'agit de faire, doit convenir a des régions diverses par leurs richesses autant que par leurs habitudes; que là où la fortune mobilière est moins générale, une attribution démesurée de compétence, Bi elle était conférée aux justices de paix, alarmerait des intérêts d'autant plus nombreux que le niveau de l'aisance s'y trouve plus éloigné de celui des grandes villes. A ceux qui, dans leur sollicitude extrême pour l'institution, porteraient trop loin la défiance du magistrat, nous répondrons que plus de réserve apportée dans une réforme reconnue nécessaire, rendrait la loi nouvelle à peu près inutile; que l'on a retranché des premières propositions, tout ce qui n'aurait pas pour le juge la simplicité et la clarté d'une question de fait; aue lorsqu'on a douté si une attribution nouvelle serait en rapport avec la nature de cette -juridiction, c'est contre l'extension de compétence que ce doute a été résolu. Les Chambres décideront si le projet répond aux besoins généraux; s'il fait assez et s'il se

Î farde plus soigneusement encore d'aller trop oin.

PROJET DE LOI

Art. 1er. Les juges de paix connaissent de toutes actions purement personnelles ou mobilières, en dernier ressort, jusqu'à la valeur de cents francs, et, à charge d'appel, jusqu'à la valeur de 200 francs.

Art. 2. Les juges de paix prononcent, sans appel, jusqu'à la valeur de 100 francs, et, à charge d'appel, jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance, sur les contestations entre les voyageurs et les aubergistes, pour dépenses d'hôtellerie et pertes d'effets déposés dans l'auberge ou dans l'hôtel, et entre les voyageurs, les voituriers ou bateliers, pour re-

tard, frais de route et pertes d'effets accompagnant les voyageurs.

Art. 3. Ils connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de 100 francs, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever :

De toutes actions en paiement de loyers ou fermages, des congés, aes demandes en résiliation de baux fondées sur le seul défaut de paiement des loyers ou fermages; des expulsions des lieux et des demandes en validité de saisie-gagerie; le tout, lorsque les locations verbales ou par écrit n'excèdent pas, à Paris, 400 francs de loyer annuel et 200 francs partout ailleurs.

Si le prix principal du bail consiste en denrées ou prestations en nature appréciables d'après les mercuriales, l'évaluation sera faite sur celles du jour de l'échéance, lorsqu'il s'agira du paiement des fermages. Dans tous les autres cas, elle aura lieu suivant les mercuriales du mois qui aura précédé la demande.

Si le prix principal du bail consiste en prestations non appréciables d'après les mercuriales, ou, s'il s'agit de baux a colons partiaires, le juge de paix déterminera la com-

Î>étence, en prenant, pour base du revenu de a propriété, le principal de la contribution foncière de l'année courante, multiplié par cinq.

Art. 4. Les juges de paix connaissent également, sans appel, jusqu'à la valeur de 100 francs, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever;

1° Des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, Boit par les animaux, et de celles relatives a l'élagage des arbres ou haies, et au curage, soit des fossés, soit des canaux, servant à l'irrigation des propriétés ou au roulement des usines, lorsque les droits de propriété ou de servitude ne sont pas contestés;

2° Des contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail au jour, au mois et à l'année, et de ceux qui les emploient; des maîtres et de leurs ouvriers ou apprentis, sans néanmoins qu'il soit dérogé aux lois et règlements relatifs à la juridiction des prud'hommes ;

3° Des contestations relatives au paiement des nourrices, sauf ce qui est prescrit par les lois et règlements d'administration publique, à l'égard des bureaux de nourrices de la ville de Paris et de toutes autres villes ;

4° Des actions civiles pour diffamation verbale et pour raison d'injures et d'expressions outrageantes publiques et non publiques, verbales ou par écrit, des mêmes actions pour rixes ou voies de fait : le tout lorsque les parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle.

Art. 5. Les juges de paix connaissent en outre à charge d'appel :

1° Des entreprises commises dans l'année sur le cours d'eau servant à l'irrigation des

f propriétés et au roulement des usines et mouins, sans préjudice de l'exécution des lois et des règlements locaux; des dénonciations de nouvel œuvre, complaintes, actions en rein-

[Chambre des Députés.] RÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE. [6 janvier 1837.]

tégrande et autres actions possesseur es fondées sur des faits également commis dans Tannée.

2° Des actions en bornage; de celles relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l'usage des lieux pour les plantations d'arbres ou de haies, lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent ne sent pas contestés.

3° Des actions relatives aux constructions et travaux énoncés dans l'article 674 du code civil, lorsque la propriété ou la mitoyenneté du mur ne sont pas contestées.

4° Des réparations locatives des maisons ou fermes mises par la loi à la charge du locataire, des dégradations et des pertes dans les cas prévus par les articles 1732 et 1735 du code civil.

Le juge de paix ne connaît des pertes causées par incendie ou par inondation que dans les limites posées par l'article 1er de la présente loi.

5° Des indemnités réclamées par le locataire au fermier pour non-jouissance provenant du fait du propriétaire, lorsque le droit à une indemnité n est pas contesté.

Art. 6. Les juges de paix connaissent de toutes les demandes reconventionnelles ou en compensation qui, par leur nature ou leur valeur, sont dans les limites de leur compétence, alors même, dans les cas prévus par l'article 1er, que ces demandes réunies à la demande principale, B'élèveraient au-dessus de 200 francs. Ils connaissent, en outre, à quelque somme qu'elle puisse monter, des demandes reconventionnelles en dommages-intérêts fondées exclusivement sur la demande principale elle-même.

Art. 7. Lorsque chacune des demandes principales, reconventionnelles ou en compensation, sera dans les limites de la compétence du juge de paix, en dernier ressort, il prononcera sans qu'il y ait lieu à appel.

Si l'une de ces demandes n'est susceptible d'être jugée qu'à charge d'appel, le juge de paix ne prononcera sur toutes qu'en premier ressort.

Si la demande reconventionnelle ou en compensation excède les limites de sa compétence, il pourra, soit retenir le jugement de la demande principale, soit renvoyer sur le tout, les parties à se pourvoir devant le tribunal de première instance.

Lorsque plusieurs demandes formées par la même partie seront réunies dans une même instance, le juge de paix ne prononcera qu'en

Sremier ressort, si la valeur totale s'élève auessus de 100 francs, lors même que quelqu'une de ces demandes serait inférieure à cette somme. Il sera incompétent sur le tout, si ces demandes excèdent par leur réunion les limites de sa juridiction.

Art. 9. Les actions concernant les brevets d'invention seront portées, s'il s'agit de nullité ou de déchéance des brevets, devant les tribunaux civils de première instance ; s'il s'agit de contrefaçon, devant les tribunaux correctionnels.

Art. 10. Dans les cas où la saisie-gagerie ne peut avoir lieu qu'en vertu de permission de justice, cette permission sera accordée par

le juge de paix du lieu où la saisie devra être faite, toutes les fois que les causes rentreront dans sa compétence.

S'il y a opposition de la part des tiers, le jugement en sera déféré aux tribunaux de première instance.

Art. 11. Les jugements des justices de paix, jusqu'à concurrence de trois cents francs, seront exécutoires, par provision nonobstant appel, et sans qu'il soit besoin de fournir caution. Les juges de paix pourront, dans les autres cas, ordonner l'exécution provisoire de leurs jugements, mais à la charge de donner caution.

La caution sera reçue par le juge de paix.

Art. 12. S'il y a péril en la demeure, l'exécution provisoire pourra être ordonnée sur la minute du jugement avec ou sans caution, conformément aux dispositions de l'article précédent.

Art. 13. L'appel des jugements de paix ne

seront domiciliées dans le canton.

Celles qui demeurent hors du canton auront, pour interjeter appel, outre le délai de trente jours, le délai réglé par les articles 73 et 1033 au Code de procédure civile.

Art. 14. Les jugements rendus par les juges do paix ne pourront être attaqués par la voie du recours en cassation que pour excès de pouvoirs.

Ne sera pas recevable l'appel des jugements mal à propos qualifiés en premier ressort, ou ui étant en dernier ressort n'auraient point fté qualifiés.

Les jugements qualifiés en dernier ressort seront sujets à l'appel, s'ils ont statué sur des matières dont le juge de paix ne pouvait connaître qu'en premier ressort.

Il en sera de même pour tous les cas d'incompétence.

Néanmoins, si le juge de paix s'est déclaré compétent, l'appel ne pourra être interjeté qu'après le jugement définitif.

Art 15. Toub les huissiers d'un même canton auront le droit de donner toutes citations, et de faire tous actes devant la justice de paix.

Dans les villes où il y a plusieurs justices de paix, les huissiers pourront exploiter concurremment dans tous les cantons de la ville.

Ils seront tenus de Jaire le service des audiences et d'assister le juge de paix toutes les fois qu'ils en seront requis.

En cas d'infraction à la disposition qui précède, le juge de paix pourra leur défendre d'exercer devant sa juridiction pendant un délai de quinze jours à trois mois, sans appel et sans préjudice de l'action du mijnistère public devant les tribunaux, et les dommagesintérêts des parties.

Art. 16. Dans les causes portées devant la justice de paix, aucun huissier ne pourra ni assister comme conseil, ni représenter les parties en qualité de procureur fondé, à peine d'une amende de 50 francs, oui sera, sauf l'appel, prononcée par le juge de paix.

En cas de récidive, le tribunal de première instance près duquel l'huissier exercera ses

[Chambre des Députés.] RÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE. [6 janvier 1837.]

fonctions, prononcer? contre lui, sur le vu du procès-verbal du juge de paix, une suspension de quinze jours à trois mois.

Ces dispositions ne seront pas applicables aux huissiers qui se trouveront dans l'une des exceptions prévues par l'article 86 du Code de procédure civile.

Art. 17. Les dispositions des articles 9 et 10, titre III de la loi des 16 et 24 août 1790, sur la compétence des juges de paix sont abrogées.

Les dispositions des autres lois en vigueur sur les attributions des juges de paix, auxquelles il n'est pas dérogé par la présente loi, continueront d'être observées.

M. le Président. La Chambre donne acte à M. le garde des sceaux de la représentation de ces trois projets de loi ; elle en ordonne l'impression et la distribution.

M. le ministre de l'intérieur a la parole pour deux autres communications du gouvernement.