PREMIÈRE COMMUNICATION

PROJET de loi sur les lignes télégraphiques (1).

M. de Isa s parla, ministre de V intérieur.

Messieurs, le projet de loi que nous avons l'honneur de vous présenter, par ordre du roi, doit assurer au gouvernement le monopole des transmissions télégraphiques.

Il est superflu de rappeler devant vous les immenses services que rend le télégraphe, cet indispensable complément de notre centralisation gouvernementale. L'histoire de ces derniers temps vous est connue. Vous savez les dangers qu'a courus l'ordre social. Vous savez également que le but constant comme le constant écueil des partie a été d'égaler l'unité des attaques à l'unité de la défense, de se faire une France anarchique aussi compacte, aussi obéissante, que l'était la France de l'ordre politique, sous la direction du gouvernement. Pour y parvenir, ils ont tout essayé, l'association nationale, les sociétés départementales affiliées à la société centrale de Paris. C'est en s'organisant sur le modèle de l'administration française qu'ils ont essayé de la vaincre ; et si leur unité eût été plus réelle, leur obéissance aux chefs qu'ils s'étaient donnés plus aveugle et plus immédiate, s'ils étaient parvenus à mettre dans leurs opérations cet en semble que les pouvoirs publics leur opposaient, ils auraient pu nous vendre plus chèrement une douloureuse victoire !

Bien des éléments de succès leur ont manqué. Mais, nous pouvons l'affirmer sans exagération, le télégraphe surtout leur a manqué, pour imprimer à leurs mouvements une redoutable précision. Supposez un moment, Messieurs, que des signaux, partis de la capitale, eussent porté en quelques minutes et dans toutes les directions, à Marseille, à Saint-Etienne, à Grenoble, à Nîmes, à Dijon, à Strasbourg, à Nantes, la nouvelle de l'insurrection lyonnaise et l'ordre de l'appuyer en l'imitant, quel épou-

^pressions de la Chambre. (Session de

vantable incendie aurait menacé à la fois toutes les parties du territoire l

Et cependant, il faut le dire, aucune disposition législative n'interdit aux particuliers la transmission des signaux télégraphiques ; la Convention, l'Empire, la Restauration ellemême n'en ont pas senti le besoin. Ces gouvernements se sont contentés d'un monopole de fait que personne n'aurait osé leur contester. Mais, depuis 1830, il en a été autrement. Ils ont revendiqué une faculté qui ne leur avait été formellement déniée par aucune loi; et c'est ici une nouvelle preuve d'un fait que nous proclamons avec orgueil. Nous sommes forcés de demander plus à la législation que nos devanciers, parce que nous demandons moins à l'arbitraire. Tel est le besoin qui a dicté notre proposition.

Et ne croyez pas, Messieurs, que les faits qui la motivent, aient été rares et isolés. Indépendamment des compagnies régulières, comme celle qui s'est établie entre Paris et Rouen, chaque jour nous découvrons des lignes clandestines, destinées le plus souvent à la transmission des cours de la bourse. Sur différentes directions, les mêmes tentatives ont fait parvenir en quelques instants à Lyon et à Bordeaux les nouvelles qu'on voulait v envoyer.

Dira-t-on que ces nouvelles ont été purement commerciales, que la politique est restée étrangère à ces essais ? Mais, qui peut assurer qu'il en sera toujours ainsi ? Comment ne pas craindre qu'elle ne s'empare de ce levier puissant une fois qu'il aura été créé ?

On fait une nouvelle objection. Pourquoi ne pas concilier les intérêts de l'ordre public avec ceux de l'industrie? Pourquoi ne pas orginiser auprès des télégraphes. particuliers une surveillance propre a rassurer le gouvernement ? Ne pourrait-il pas placer des agents à lui aux deux extrémités? nommer même, s'il était nécessaire, les emp lovés de toute la ligne ? se réserver, en un mot, le choix et la direction du personnel d'une entreprise dont il ne supporterait pas les charges, et qui deviendrait sienne par le fait, à la seule condition de la mettre au service des personnes qui l'auraient créée, et de transmettre, après en avoir examiné et apprécié le contenu, des nouvelles d'intérêt privé? Refuser une offre pareille, n'est-ce pas résister au progrès naturel et nécessaire qui veut que la voie aérienne soit, comme toutes les voies, ouverte à quiconque ne peut nuire, et que les transactions commerciales participent des avantages de ce moyen de communication si prompt et si sûr?

Messieurs, l'objection n'est pas solide et nous le regrettons sincèrement. Car, nous n'aimons pas les monopoles pour eux-mêmes ; et nous serions heureux de pouvoir, sans péril, étendre à tout le monde les facilités que le télégraphe présente au gouvernement. Mais, les garanties qu'on nous offre sont purement illusoires. Sans doute les agents que nous aurons nommés transmettront fidèlement les dépêches qui leur seront remises par notre intermédiaire. Nousmêmes nous aurons soin d'examiner ces dé; pêches, et de ne laisser passer que celles qui nous paraîtront innocentes. Mais, comment être certain qu'un sens caché n'aura pas été attaché, en vertu de certaines conventions, aux phrases les plus inoffensives en apparence? Et ceci n'est pas une supposition gratuite. Il est arrivé que le gouvernement, dé-

[Chambre des Députés.] RÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE. [6 janvier 183*7.]

terminé par des circonstances spéciales, a donné une autorisation qu'il refuse presque toujours, et croyant transmettre un ordre destiné à sauver la fortune et l'honneur d'une famille, a transmis, sans le savoir, des nouvelles de bourse et des éléments de spéculation. C'est déjà un grand mal, Messieurs, et qui doit mettre en garde contre les dépêches qui n'émanent pas de lui. Mais, s'il lui arrivait de faire passer ainsi des ordres destinés à le détruire, s'il s'instituait l'agent de ses propres ennemis, le ridicule d'un pareil rôle le disputerait seul à ses périls.

Nous devons écarter une dernière critique, qui trouve ici naturellement sa place. Pour être conséquents, nouB dit-on, il faudrait appliquer ce principe d'exclusion à tous les moyens de communication. Le gouvernement perce des routes, crée des chemins de fer qui transportent les voyageurs d'un lieu à un autre avec la plus grande rapidité. Ces routes, ces chemins de fer sont ouverts à ces adversaires : ils en profitent pour se concerter contre lui. Chaque perfectionnement qu'il y apporte les rapproche et les rallie. La poste même dont il se réserve le monopole est au service de tout le monde. Elle porte les instructions des sociétés secrètes, pêle-mêle avec la correspondance des préfets; pourquoi en serait-il autrement du télégraphe ?

La réponse est facile. Nos routes sont ouvertes à tout le monde. La poste transporte toutes les dépêches. Il y a donc ici libre concurrence. Les intérêts peuvent lutter à armes égales contre les intérêts. Les nouvelles peuvent contrôler les nouvelles. La vérité et le mensonge, le poison et le contre-poison peuvent arriver en même temps. Mais le télégraphe ne se prête pas à cette liberté, à cette égalité, à cette simultanéité d'action. Il repousse cette concurrence par lui-même, et nécessairement le télégraphe est un monopole. Monopole, parce qu'il est difficile que plusieurs lignes puissent s'établir et se soutenir sur une même direction; monopole, parce cui'une ligne ne peut transmettre, dans un seul jour, qu^in nombre fort limité de signaux; monopole surtout, parce que ses signaux se succèdent, et que la seconde nouvelle ne peut arriver que quand la première a déjà produit tout son effet.

Ainsi, reconnaissez la faculté de créer des télégraphes particuliers, et vous courrez d'abord le risque de voir chaque direction accaparée par une compagnie ou un individu ayant le privilège exclusif de ces rapides communications : pour éviter ce péril, vous leur imposerez l'obligation d'admettre toutes les dé-

f lèches sans distinction d'origine, en suivant 'ordre d'inscription; mais vous n'empêcherez pas que des prix exagérés ne restreignent

passer au delà d'une quantité déterminée de signaux. Et quelle sera la condition respective de ceux-là mêmes qui auront été admis? Le premier ne jouira-t-n pas d'un privilège immense, exorbitant, inadmissible? Et ici, Messieurs, nous ne parlons pas seulement des intérêts d'ordre public, si visiblement menacés. Nous ne disons pas seulement qu'une nouvelle politique arrivant seule, sans contrôle possible, peut amener d'incalculables

conséquences. Nous disons aussi que les intérêts privés seraient les premiers compromis par cette prétendue liberté qu'on paraît revendiquer en leur faveur. Quelle concurrence commerciale pourrait subsister à côté de ces transmissions privilégiées à la fois rares et successives ? Messieurs, vous penserez avec nous que de tels avantages doivent être réservés au gouvernement. Représentant de tous les intérêts généraux, il ne prend pour parti dans la lutte des intérêts privés. Les privilèges dont il jouit ne sont pas des privilèges, car le Gouvernement, c'est tout le monde, et l'on peut dire ici, sans paradoxe, que le seul moyen d'empêcher le monopole du télégraphe, c'est de l'attribuer au Gouvernement.

Le principe une fois admis; nous ne croyons pas devoir insister sur les dispositions qui le consacrent. La simple lecture de l'article unique du projet suffira pour les apprécier. Vous sentirez, Messieurs, la nécessité de conserver une expression de cet article, une généralité suffisante pour qu'on ne puisse pas éluder l'interdiction qu'il prononce, et, en adoptant la sanction pénale instituée par le projet, vous arrêterez dans son germe un mal qui menaçait sérieusement l'ordre public.

Pkojet de loi

Article unique. Quiconque transmettra, sans autorisation, des signaux d'un lieu à un autre, soit à l'aide de machines télégraphiques, soit par tout autre moyen, sera puni a" un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 1,000 à 10,000 francs.

Le Tribunal ordonnera la démolition des postes, des machines et moyen de transmission.

(La lecture de ce projet de loi est suivie de quelque agitation.)

2e Communication.

Projet de loi sur les aliénés (1).

M. de G ae par lu, ministre de V intérieur.

Messieurs,

De graves et nombreuses difficultés s'élèvent depuis longtemps relativement aux mesures que la situation des aliénés réclame de l'administration publique.

Où placer ces infortunés, lorsque l'intérêt de leur traitement, leur sûreté personnelle, celle d'autrui, l'ordre public, commandent de les iso 1er de leurs familles, de leurs relations habituelles et de les soumettre à des précautions particulières de surveillance? Où les placer surtout quand leur interdiction n'est pas prononcée ne peut pas l'être encore ? Où les placer, quand ils sont indigents %

Ici, la législation se tait, les règles manquent, les opinions divergent, des mesures contraires sont adoptées dans les différentes localités, les autorités sont incertaines. A Paris, les hospices s'ouvrent aux aliénés avec les seules formalités établies pour l'admission des

(1) N° 15 des impressions de la Chambre. (Session de 1837).

[Chambre des Députés.] RÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE. [6 janvier 1*37. {

malades dans les hôpitaux. Dans la plupart des départements, les établissements publics se refusent à les recevoir, les magistrats s'opposent à leur admission, à moins que Tinterdiction ne soit prononcée. Les communes se montrent peu disposées à acquitter le prix de leurs pensions dans les établissements publics, et, de leur côté, ces établissements ne consentent pas à se charger de cette dépense pour les aliénés étrangers! aux villes qui les ont dotés. Au milieu de ces difficultés, les malheureux aliénés, tantôt sont jetés dans des cachots, pour prévenir les dangers que leur divagation pourraient occasionner, tantôt sont abandonnés sur la voie publique, spectacle digne de pitié, oui offense a la fois l'humanité^ Tordre social et les bonnes mœurs.

On invoque de toutes parts une loi qui mette fin à cet état de choe.es. Les magistrats, les administrateurs, les établissements publics, les familles, les médecins, la demandent. Plusieurs fois, les conseils généraux de département Tont appelée de leurs vœux; elle a été, à diverses reprises, provoquée par les Chambres; dans la dernière session, la loi de finances Ta expressément nécessitée pour 1837. •

Le gouvernement vient satisfaire à ce devoir. La loi est importante; elle est difficile; tous les soins ont été apportés à sa préparation tion. Quelques détails sont nécessaires pour en expliquer Tesprit. Elle ne peut dériver de la théorie seule; car elle suppose des renseignements techniques qui doivent être demandés à l'expérience.

Elle a trois objets principaux :

L'isolement des aliénés;

Les établissements qui les recueillent;

Les dépenses de leur entretien.

Un aperçu rapide de la législation existante, en dévoilera, sous ces trois rapports, toute l'insuffisance.

La législation antérieure à 1789 est muette.

On ne songeait alors qu'aux dangers dont l'insensé furieux pouvait menacer la sûreté publique; on ne s'était point occupé de la protection qui était due au malheur dans la personne de l'aliéné, et des conditions nécessaires à son traitement, il faut peu s'en étonner, l'art lui-même, en ce qui concerne ce traitement, était encore très imparfait; l'hospice était pour l'aliéné une prison lorsqu'il n'était pas confondu dans les prisons ordinaires avec les criminels.

L'erreur ou l'oubli de l'ancienne législation s'est prolongé jusqu'à nos jours.

L'article 9 de la loi du 16-26 mars 1790 n'est qu'une disposition temporaire relative aux personnes dors détenues pour cause de démence.

L'article 3 du titre XI de la loi du 16-24 août 1790, comprend au nombre des objets de police confiés à la vigilance et à l'autorité de l'administration : te soin aV obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par les insensés ou les furieux laissés en liberté.

L'art 15 de la loi du 19 et 22 juillet 1791 établit de3 peines contre ceux qui laisseront divaguer des insensés ou furieux, sans indiquer les moyens de prévenir ces divagations.

Le Code civil par ses articles 489 à 512 et le Code de procédure civil, par ses articles 890 à 897, ont déterminé les règles et les formes de l'interdiction; mais ne se sont occupés que de

l'interdiction seule et de ses effets. L'article 510 porte que « selon les caractères de sa maladie et l'état de sa fortune^ le conseil de famille pourra arrêter que l'aliéné sera traité dans son domicile ou qu'il sera placé dans une maison de santé et même dans un hospice ; » et l'article 497 autorise même le Tribunal, après le premier interrogatoire, à commettre un administrateur provisoire pour prendre soin de la personne et des biens, de la personne dont l'interdiction est demandée.

Les articles 117 et suivants du décret du 18 juin 1811 règlent le tarif des frais de cette procédure, ainsi que le mode de recouvrement.

Le Code pénal renferme deux ordres de dispositions qui ont un rapport plus ou moins direct à cette matière.

Les unes sont des dispositions générales relatives à la protection de la liberté individuelle : ainsi les articles 114 à 122 et 186 répriment les atteintes qui seraient portées à cette liberté par les fonctionnaires publics. Les articles 341 à 343 répriment celles qui lui seraient portées par de) simples particuliers.

Les autres sont spéciales et renouvellent les peines portées contre ceux qui auraient laissé divaguer des fous ou des furieux étant sous leur garde, et ceux qui auraient occasionné la mort ou la blessure des animaux ou bestiaux appartenant à autrui, par l'effet de la divagation des fous ou furieux (article 475, n° 7, article 479, n° 2). Elles se taisent sur les cas dans lesquels cette divagation aurait occasionné uri homicide, des blessures aux hommes, des incendies, etc.

Il est essentiel de remarquer dès ce moment que par une antinomie frappante, d'une part, les lois des 24 août 1790 et 22 juillet 1791, les articles 475 et 479 du Code pénal, admettent et supposent Cjue la divagation de tout insensé) fou ou furieux, devra être prévenue, ou qu'il y sera porté remède, dès qu'elle deviendra dangereuse; et que, d'une autre part, les articles 489 et suivants du Code civilx n'autorisent l'nv terdiction et par suite les mesures de sûreté indiquées en rartiçle 510, que pour le majeur qui est dans un état habituel a* imbécillité, de démence ou de fureur.

La dernière loi de finances complète cette législation par son article 6 portant que : « les dépenses pour les aliénés indigents sont assimilées, pour 1837 aux dépenses variables départementales, sans préjudice du concours de la commune du domicile de l'aliéné et des hospices. » Mais en fixant cette base pour 1837, elle exige pour l'avenir l'adoption d'une règle définitive.

Aucune de nos lois n'a donc réglé ni de quelle manière il serait pourvu aux mesures que nécessitent les aliénés qui ne sont pas interdits, ni quels seraient les établissements dans lesquels ils seraient recueillis, ni comment il serait pourvu aux frais pour ceux qui sont indigents. .

À défaut de dispositions législatives, quelques règlements ont été rendus par les administrations locales qui sont autorisées à cet effet, de la loi des 16 et 24 août 1790.

A Paris, un arrêté du préfet de police, rendu en 1803, modifié depuis, avait établi de8 règles pour l'admission des aliénés dans les hospices. Une nouvelle ordonnance de police, du 9 août 1828, a embrassé le système entier de ces règles, multiplié les précautions, déter-

[Chambre des Députés.] RÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE. [6 janvier 1837.]

miné les formes; et depuis huit ans, non seulement elle est exécutée sans difficultés, mais l'expérience de chaque joue en a confirmé la sagesse et l'utilité.

Plusieurs préfets, en portant des règlements analogues, ont, en même temps, pourvu aux dépenses des hospices spécialement affectés au traitement des aliénés.

Avant de rechercher les moyens de combler la lacune qui vient d'être signalée dans notre législation, il peut être utile de jeter un coup d'oeil sur les dispositions législatives qu'ont pu suggérer aux nations étrangères le sentiment des mêmes besoins et les instructions de l'expérience.

En Allemagne, l'autorité administrative locale, soit celle qui est chargée de la police, soit celle qui a le département des pauvres, est généralement appelée à pourvoir aux soins qu'exigent les aliénés par leur placement et leur traitement dans les établissements publics. Ces autorités surveillent aussi les maisons de santé particulières ayant la même tination. Les familles peuvent requérir l'admisssion des aliénés qui leur appartiennent dans les établissements; mais elles doivent obtenir l'assentiment de l'autorité administrative.

Aux Etats-Unis, les administrateurs des hôpitaux, les commissions des pauvres, sont ordinairement les seuls juges ae la nécessité de l'entrée des aliénés dans les hospices, ou de leur sortie, et ne sont responsables de l'exercice de cette attribution qu'envers la législature.

Dans l'Etat de Virginie, deux lois des 9 mars 1810 et 29 janvier 1825 ont attribué, pour cet effet, une juridiction spéciale aux cours des directeurs des hôpitaux. Les juges de paix peuvent ordonner d'office l'arrestation d'un aliéné furieux, idiot ou atteint de simple démence ; mais ils doivent en rendre compte à la Cour des directeurs de l'hôpital, laquelle prononce dans un bref délai. Les familles peuvent requérir la séquestration, mais elles en doivent obtenir l'ordre des autorités qui viennent d'être indiquées. La surveillance supérieure appartient aux commissaires des pauvres et aux directeurs nommés par l'Etat; les règlements sont soumis à l'autorité municipale. Le grand jury a, d'ailleurs, le droit de prendre connaissance des abus; il inspecte annuellement les établissements d'aliénés.

Dans l'Etat de Géorgie, l'autorité chargée de la police et de l'administration intérieure, les parents, et même les amis de l'aliéné, ont également le droit de requérir la séquestration; la séquestration ne peut être ordonnée que par les cours de justice, lesquelles sont également investies de la surveillance des établissements dans lesquels elle a lieu. Toutefois, l'administration locale peut toujours prescrire la séquestration provisoire, en cas d'urgence, sauf à en référer dans les trois jours.

En Angleterre, ces graves questions ont, depuis le commencement de ce siècle, attiré l'attention la plus sérieuse du Parlement. La Chambre des communes a ordonné successivement diverses enquêtes. Les rapports qui en ont été publiés ont révélé les nombreux abus auxquels donnait lieu la séquestration des aliénés, et le régime des établissements privés

formés pour leur traitement. Plusieurs bills ont été aussi portés successivement pour remédier à ces abus et en prévenir le retour. Ils sont rappelés et résumés dans les deux derniers bills des 17 et 25 mars 1828, qui renferment aujourd'hui toutes les règles de la matière pour la Grande-Bretagne.

Le bill du 17 mars 1828 règle le mode à suivre pour l'érection, dans chaque comté, d'un établissement public d'aliénés, et autorise les juges de paix à lever des taxes pour cet effet (1). Le bill du 25 mars impose, pour la formation de tout établissement privé, la nécessité d'une autorisation préalable, laquelle ne peut être accordée que pour un an. L'autorisation pour Londres et les districts environnants, est délivrée par quinze commissaires que désigne le secrétaire d'Etat, chargé du département de l'intérieur, et pour les autres localités par les juges de paix. La même autorité inspecte les maisons d'aliénés, et veille à ce que le régime n'en soit sujet à aucun abus. L admission des aliénés ne peut avoir lieu que d'après l'attestation des gens de l'art et l'examen des faits. Elle est autorisée par les commissaires royaux ou les juges de paix. Les commissaires ordonnent la mise en liberté de toute personne retenue comme aliénée, sans preuves suffisantes. Sa sortie ne peut avoir lieu sans une autorisation spéciale délivrée, soit pour cause de guérison, soit sur la demande des personnes a la requête desquelles l'admission a eu lieu. La dépense du traitement do chaque aliéné indigent est à la charge de la paroisse de son domicile, s'il est connu; et, s'il ne l'est pas, acquittée par la trésorerie du comté, conséquence naturelle des lois anglaises sur les pauvres.

Du reste, aucun des bills rendus en Angleterre ne subordonne la séquestration des aliénés à leur interdiction civile, ni n'établit une relation quelconque entre ces deux ordres de mesures.

En exposant maintenant les considérations qui ont présidé à la rédaction du projet de loi, nous devons, Messieurs, nous arrêter plus spécialement sur le premier des trois objets qu'elle a en vue, Visoterrvcnt des aliénés, parce que c'est celui qui fait naître les questions les plus difficiles et les plus neuves.

Quatre questions principales se présentent en effet ici :

Quelle est la nature de l'isolement auquel l'aliéné peut être soumis?

Dans quel cas peut-il être ordonné ou autorisé?

Par qui doit-il être provoqué, autorisé ou ordonné ?

Quels moyens doivent être pris afin de prévenir ou réprimer les abus?

La séquestration des aliénés, telle qu'elle est conçue dans la langue médicale, ne répond pas à l'idée de séquestration, telle qu'elle est dans la langue de nos lois, et spécialement dans celle du Code pénal (art. 341), et c'est

(1) Ou sait que les juges de paix en Angleterre exercent des fondions administratives, et qu'ils sont spécialement investis, pour les comtés, d'attributions analogues à celles de nos conseils généraux de département, de nos préfets et de uos conseils de préfectures.

[Chambre des Députés.] RÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE. [6 janvier 1837.]

pour ce motif qu'on a évité d'employer dans le projet actuel une dénomination qui aurait pu occasionner une équivoque.

Nous n'avons pas dû oublier que les mesures d'isolement ne devaient pas être les mêmes pour tous les malades, ni pour le même malade, aux diverses phases de sa maladie.

Le plus souvent ces mesures ne consistent qu'à placer l'aliéné dans une situation nouvelle, en le séparant des lieux, des objets, des personnes, des circonstances dont se formaient ses relations habituelles. Ordinairement, elles supposent un régime de surveillance assidue; quelquefois, elles exigent des précautions de sûreté et même une gêne momentanée : la nature de cet isolement varie aussi en raison des progrès que les sciences médicales obtiennent pour ce genre de traitement; car, il importe de le bien dire en commençant, loin que les soins dus à l'aliéné comprennent comme une condition nécessaire pour lui la perte entière de sa liberté, il paraît reconnu aujourd'hui que le succès du traitement de l'aliénation mentale repose au contraire sur un régime d'égards, de douceur, qui prohibe toutes les apparences de la violence et de la captivité, qui laisse à l'infortuné malade le plus grand usage possible de sa liberté. Aujourd'hui, on a supprimé les chaînes, les fers; on supprime même les cachots, les cellules. Les aliénés sont employés aux travaux de l'agriculture; ils sont conduits au dehors, ils sont momentanément confiés à des cultivateurs. La camisole de force, la clôture ne sont employées que dans des crises passagères, dans des cas extraordinaires, on y recourt quelquefois aussi comme à des moyens d'intimidation et de discipline. L'intérêt de l'humanité se trouve donc à cet égard dans un heureux accord avec les conseils de la science.

Mais, si tel est le traitement que conseille la science, il faut bien reconnaître aussi, en fait, que l'ignorance, la routine et surtout les obstacles matériels nés de la disposition des lieux, n'ont pas permis encore que ces conseils fussent convenablement suivis dans la plupart des établissements d'aliénés actuellement existants ; les anciens moyens de rigueur sont encore malheureusement en usage dans un grand nombre d'entre eux; dans beaucoup d'établissements, la séquestration des aliénés n'a que trop d'analogie avec une détention véritable.

Ici se présente une question fondamentale, qui renferme presque toute la substance de la loi.

L'isolement de l'aliéné, tel qu'il vient d'être défini, doit-il, peut-il être subordonné à l'interdiction civile?

Les hommes de l'art répondent d'une voix unanime : non. Cette subordination serait, dans la réalité, impossible; en principe, inique.

La raison et l'expérience expliquent et confirment cette réponse.

Plusieurs motifs différents peuvent commander, ainsi qu'on l'a déjà remarqué, que la personne affectée de l'aliénation mentale soit placée dans un établissement affecté à ce service.

L'intérêt de la sûreté publique, compromise par le danger de violences, d'incendies, etc.

L'intérêt de la sûreté des tiers, des parents, des proches, dont la vie peut être menacée par l'effet de la monomanie.

L'intérêt de l'existence même du malade, menacée par les tentatives de suicide, auxquelles un tien des aliénés est sujet.

L'intérêt des mœurs publiques qui peuvent être offensées par le spectacle d'aliénés, d'idiots, errants dans les lieux publics.

Enfin, l'intérêt si sacré du traitement de l'aliéné lui-même, dont le succès, pour amener la guérison, exige les précautions dont il s'agit. Le principe de l'isolement ayant été proclamé par la science comme base de tous traitements des aliénés.

Cela posé, il est manifeste que la plupart des circonstances qui commandent l'isolement de l'aliéné, ne peuvent motiver son interdiction, et souvent même ne la permettent pas.

Au début de la maladie, il n'est pas facile encore de décider si le délire est fébrile ou chronique.

Pendant le cours du traitement, et aussi longtemps qu'on peut espérer la guérison du malade, l'interdiction est sans motif, sans objet réel; il serait inutile de la provoquer.

Si, comme l'expérience le prouve, l'isolement seul guérit un grafnd nombre d'aliénés, il serait contre la nature des choses de le subordonner à une interdiction qu'il aura précisément pour résultat de rendre inutile.

Il y a plus, pendant le cours du traitement, l'interdiction souvent serait funeste et deviendrait un obstacle à la guérison. La présence des magistrats, les interrogatoires presT crits par les articles 496 et 600 du Code civil, les formalités exigées par les articles 890 et suivants du Code de procédure civile, tout cet appareil judiciaire, la révélation faite au malade du malheur dont il est frappé, et des conséquences auxquelles il est exposé, aggraveront sa maladie, et peut-être la rendront incurable.

Souvent, quoique l'isolement soit nécessaire, le tribunal se refuserait à prononcer l'interdiction.

En effet, l'article 491 du Code civil n'autorise l'interdiction que dans le cas d'un état habituel d? imbécillité, de démence, ou de fureur. Or, souvent la maladie n'est qu'accidentelle, passagère, et ne présente point le caractère d'un état habituel.

Des infortunés tourmentés par la manie du suicide, ou même de l'assassinat, soumis à l'empire de certaines hallucinations, raisonnent d'ailleurs parfaitement sur leurs affaires, et répondent aux interrogatoires de manière à faire méconnaître l'affection dont ils sont atteints.

Il y a des folies intermittentes qui reviennent à certaines époques, et l'interdiction, avec sa procédure, ne peut ainsi se renouveler chaque fois.

D'ailleurs, les mesures de précaution relatives à l'isolement du malade, sont ordinairement urgentes; elles ne comportent pas de délai. Or, les formes exigées par le Code civil et le Code de procédure, entraînent du temps, même pour arriver à l'administration provisoire qu'autorise l'article 497 du Code civil.

[Chambre des Députés.] RÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE. [6 janvier 1837. |

L'isolement a souvent besoin d'être enveloppé d'un profond secret, dans l'intérêt de l'aliéné et de sa famille, et la procédure qui précède l'interdiction, est environnée de publicité; le jugement lui-même serait publié et affiché en vertu de l'article 501 du Gode civil.

D'un autre côté, quelle responsabilité peuton imposer aux familles indigentes pour la garde des aliénés qui leur appartiennent, et qu'elles n'ont aucun moyen de garder ellesmêmes, si Ton n'autorise l'admission de ceuxci dans un établissement qui s'en charge?

Enfin, il est une dernière considération sur laquelle nous appelons Pattentiorr spéciale de la Chambre, soit parce qu'elle se lie a l'un des principes de notre législation civile, soit parce qu'elle domine toute cette matière.

Subordonner les précautions d'isolement à l'interdiction de l'aliéné, ce serait rendre l'interdiction obligatoire, nécessaire pour tous les cas d'aliénation mentale; ce serait la prescrire en réalité, même préliminairement au traitement du malade. Ce serait imposer aux familles, ou, à leur défaut, au ministère public, le devoir absolu de la provoquer toutes les fois que l'isolement serait demandé dans l'un des intérêts qui ont été exposés plus haut.

Or, d'une part, l'article 491 du Code civil a voulu que cette provocation de la part des familles fût seulement facultative; il a voulu que, de la part du ministère public* elle fût obligée dans le seul cas de fureur habituelle; possible, dans un second cas, celui où l'aliéné n'aurait pas de parente connus; et, d'autre part, on voit par les discussions qui ont préparé le Code, que l'intention du législateur a été- de laisser les familles arbitres du sort de l'aliéné, sous les rapports civils ; de restreindre dans un cercle étroit les pouvoirs conférés en cette matière au ministère public ; de respecter (1) la répugnance des familles à laisser soulever le voile qui dérobe aux regards l'aliénation mentale de l'un de leurs membres. Un tel genre de poursuite se présente à l'esprit d un fils, d'un époux, d'un parent, sous un aspect odieux; cette répugnance souvent est fondée sur les sentiments les plus respectables, souvent sur des intérêts trop réels; elle est accrue encore par la crainte du ressentiment du défendeur, si l'interdiction n'est pas prononcée, ou si l'interdit recouvre la santé.

Ajoutons que la transmission héréditaire figure malheureusement pour une forte proportion (2) dans les causes d'aliénation mentale, et qu'ainsi une famille entière ressent

(i) « Les familles sont ordinairement jalouses de eaober avec soin les infirmités de ce çenre ; elles s'eu affligent ; elles en craignent la publicité ; elles appréhendent surtout qu'une portion de l'humiliation du père ne rejaillisse sur les enfants. Le zèle indiscret d'un membre du ministère public romprait cotte touchante harmonie, dérangerait ces combinaisons salutaires; son ministère serait au moins désobligeant, s'il n'était pas funeste ; et l'homme en démence perdrait beaucoup aux froissements et aux désagréments que ferait éprouver à ses parents l'éclat scandaleux d'une procédure intempestive et irréfléchie. » (Rapport fait au Tribunal, le 5 germinal an XI sur le litre XI du Code civil.)

(2) Un quart, suivant M. Esquirol ; un neuvième, d'après les relevés obtenus danj les hospices de Paris.

dans l'opinion le contre-coup de l'interdiction prononcée contre Tua de ses membres. Aussi remarque-t-on, lorsqu'on consulte les annale» judiciaires que, dans le fait, le petit nombre de poursuites de ce genre qui a lieu, n'a guère pour objet réel que de soustraire l'aliéné à quelque condamnation pénale, ou d'arriver à la vente de quelque immeuble. Four les indigents^ elles sont sans but comme sans exemple. Aussi, à Paris, tandis que près de 1,300 cas d'aliénation mentale donnent lieu, chaque annéex à des mesurée d'isolement, à peine les tribunaux seront-ils Baisis de 60 à 70 provocations en interdiction formées,, soit par les familles, soit par le ministère public.

La nécessité une fois reconnue de recourir à l'isolement avant l'interdiction, et indépendamment de toute poursuite d'interdiction, se Ï> résente la question de savoir comment cet isolement sera opéré.

Il serait inutile de démontrer, Messieurs,

âue l'isolement de l'aliéné ne doit être effectué ans aucun cas sans l'intervention d'une autorité publique. Il suffit de songer aux abus dont il pourrait être la source, de remarquer qu'il pourrait se convertir en une séquestration véritable! pour reconnaître qu'une telle intervention est une garantie indispensable.

Nous ne nous arrêterons pas non plus à établir que les familles doivent avoir la faculté de provoquer ces mesures, de solliciter l'intervention de l'autorité publique; elles y ont le premier intérêt; c'est à elles que la nature a confié les premiers soins qu'exige la sûreté de l'aliéné, son soulagement, sa guerison.

Avant d'examiner à quelle autorité il appartient de statuer sur la demande de la famille, il convient de prévoir une seconde hypothèse : celle où l'isolement devra être ordonné d'office.

Si la famille se tait, si cependant l'aliéné resté libre devient dangereux, s'il est à craindre qu'il n'attente à Ta vie d'autrui ou à la sienne; s'il divague sur la voie publique; s'il peut occasionner quelque désordre, quelque accident, à qui appartiendra-t-il de prévenir ou de faire cesser ces périls ?

La loi des 16-24 août 1790, nous l'avons vu, attribue ce pouvoir à l'administration municipale. Cependant on se plaint de ce que ses expressions ont quelque chose de vague, d'obscur, d'incomplet. Elle ne s'explique pas assez explicitement sur les cas dans lesquels la liberté laissée aux insensés et aux furieux devient un scandale public et blesse les mœurs; elle n'indique pas quelles sortes de moyens doit prendre l'administration municipale pour obvier ou remédier aux événements fâcheux qu'elle signale. Aussi, beaucoup de maires ont-ils cru ne pas devoir s'opposer à la divagation d'individus dont la folie était un danger ou un scandale public ; d'autres ont ordonné des arrestations sans motifs suffisants; des préfets hésitent sur le choix des lieux où ils doivent faire retenir les individus ainsi arrêtés; des hospices se refusent à les recevoir.

Pour donner ici à la loi le caractère, l'étepdue, la force qu'elle doit avoir, il convient de remonter plus naut, de se demander avant tout à quel ordre d'autorité publique il faut recourir, quelle juridiction doit être appelée à statuer sur cette matière, et de chercher la règle des compétences dans la nature des choses et dans les principes de notre droit public.

IChambro des Députés.] RÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE. [6 janvier 1837.J

leur position; ils disent qu'entre personnes exerçant la même profession, la confiance doit rester libre dans ses choix; que l'officier ministériel qui craint de la perdre, Be montre d'autant plus jaloux de la justifier, que celui dont le choix est contraint à moins de motifs pour remplir toujours son devoir. Les tribunaux de première instance appuient en général ces prétentions; ils désirent voir assurer à tous ceux qui remplissent des fonctions dont il est si facile d'abuser, des moyens d'existence que ces fonctionnaires seront moins portés a se procurer par des ressources en dehors de leur profession.

Tels sont les points essentiels dans lesquels le projet s'éloigne des projets précédents; tels sont aussi les changements aux règles de compétence et de procédure actuellement observées dont on persiste à réclamer le changement. Pour tracer entre deux tendances contraires une limite qui n'est pas sans difficultés, de toutes parts ont été réclamés les conseils de l'expérience et les lumières du savoir. A ceux qui prétendraient que dans toutes les causes simples au premier aperçu, il fallait assurer aux justiciables, comme un grand bienfait, la juridiction rapide et économique du tribunal de paix, nous dirons que la loi qu'il s'agit de faire, doit convenir à des régions diverses par leurs richesses autant que par leurs habitudes; que là où la fortune mobilière est moins générale, une attribution démesurée de compétence, si elle était conférée aux justices de paix, alarmerait des intérêts d'autant plus nombreux que le niveau de l'aisance s'y trouve plus éloigné de celui des grandes villes. A ceux qui, dans leur sollicitude extrême pour l'institution, porteraient trop loin la défiance du magistrat, nous répondrons que plus de réserve apportée dans une réforme reconnue nécessaire, rendrait la loi nouvelle à peu près inutile; que l'on a retranché des premières propositions, tout ce qui n'aurait pas pour le juge la simplicité et la clarté d'une question de fait; aue lorsqu'on a douté si une attribution nouvelle serait en rapport avec la nature de cette juridiction, c'est contre l'extension de compétence que ce doute a été résolu. Les Chambres décideront si le projet répond aux besoins généraux; s'il fait assez et s'il se

Î^arde plus soigneusement encore d'aller trop oin.

PROJET DE LOI

Art. 1er. Les juges de paix connaissent de toutes actions purement personnelles ou mobilières, en dernier ressort, jusqu'à la valeur de cent 8 francs, et, à charge d'appel, jusqu'à la valeur de 200 francs.

Art. 2. Les juges de paix prononcent, sans appel, jusqu'à la valeur de 100 francs, et, à charge d'appel, jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance, sur les contestations entre les voyageurs et les aubergistes, pour dépenses d'hôtellerie et pertes d'effets déposés dans l'auberge ou dans l'hôtel, et entre les voyageurs, les voituriers ou bateliers, pour re-

tard, frais de route et pertes d'effets accompagnant les voyageurs.

Art. 3. Ils connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de 100 francs, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse

s'élever :

De toutes actions en paiement de loyers ou fermages, des congés, des demandes en résiliation de baux fondées sur le seul défaut de paiement des loyers ou fermages; des expulsions des lieux et des demandes en validité de saisie-gagerie; le tout, lorsque les locations verbales ou par écrit n'excèdent pas, à Paris, 400 francs de loyer annuel et 200 francs partout ailleurs.

Si le prix principal du bail consiste en denrées ou prestations en nature appréciables d'après les mercuriales, l'évaluation sera faite sur celles du jour de l'échéance, lorsqu'il s'agira du paiement des fermages. Dans tous les autres cas, elle aura lieu suivant les mercuriales du mois qui aura précédé la demande.

Si le prix principal du bail consiste en prestations non appréciables d'après les mercuriales, ou, s'il s'agit de baux à colons partiaires, le juge de paix déterminera la corn-

Î>étence, en prenant, cour base du revenu de a propriété, le principal de la contribution foncière de l'année courante, multiplié par cinq.

Art. 4. Les juges de paix connaissent également, sans appel, jusqu'à la valeur de 100 francs, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever;

1° Des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux, et de celles relatives à l'élagage des arbres ou haies, et au curage, soit des fossés, soit des canaAix, servant à l'irrigation des propriétés ou au roulement des usines, lorsque les droits de propriété ou de servitude ne sont pas contestés;

2° Des contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail au jour, au mois et à l'année, et de ceux qui les emploient; des maîtres et de leurs ouvriers ou apprentis, sans néanmoins qu'il soit déroge aux lois et règlements relatifs à la juridiction des prud'hommes ;

3° Des contestations relatives au paiement des nourrices, sauf ce qui est prescrit par les lois et règlements d'administration publique, à l'égard des bureaux de nourrices de la ville de Paris et de toutes autres villes ;

4° Des actions civiles pour diffamation verbale et pour raison d'injures et d'expressions outrageantes publiques et non publiques, verbales ou par écrit, des mêmes actions pour rixes ou voies de fait : le tout lorsque 1«» parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle.

Art. 5. Les juges de paix connaissent en outre à charge d'appel : .

1° Des entreprises commises dans 1 année sur le cours d'eau servant à l'irrigation des

f>ropriétés et au roulement des usines et mouinB, sans préjudice de l'exécution des lois et des règlements locaux; des dénonciations de nouvel œuvre, complaintes, actions en rein-

[Chambre des Députés.] RÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE. [6 janvier 1837.]

tégrande et autres actions possessoires fondées sur des faits également commis dans Tannée.

2° Des actions en bornage; de celles relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l'usage des lieux pour les plantations d'arbres ou de haies, lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent ne sent pas contestés.

3° Des actions relatives aux constructions et travaux énoncés dans l'article 674 du code civil, lorsque la propriété ou la mitoyenneté du mur ne sont pas contestées.

4° Des réparations locatives des maisons ou fermes mises par la loi à la charge du locataire, des dégradations et des pertes dans les cas prévus par les articles 1732 et 1735 du code civil.

Le juge de paix ne connaît des pertes causées par incendie ou par inondation que dans les limites posées par l'article 1er de la présente loi.

5° Des indemnités réclamées par le locataire au fermier pour non-jouissance provenant du fait du propriétaire, lorsque le droit à une indemnité n est pas contesté.

Art. 6. Les juges de paix connaissent de toutes les demandes reconventionnelles ou en compensation qui, par leur nature ou leur valeur, sont dans les limites de leur compétence, alors même, dans les cas prévus par l'article 1^, que ces demandes réunies à la demande principale, s'élèveraient au-dessus de 200 francs. Ils connaissent, en outre, à quelque somme qu'elle puisse monter, des demandes reconventionnelles en dommages-intérêts fondées exclusivement sur la demande principale elle-même.

Art. 7. Lorsque chacune des demandes principales, reconventionnelles ou en compensation, sera dans les limites de la compétence du juge de paix, en dernier ressort, il prononcera sans qu'il y ait lieu à appel.

Si l'une de ces demandes n'est susceptible d'être jugée qu'à charge d'appel, le juge de paix ne prononcera sur toutes qu'en premier ressort.

Si la demande reconventionnelle ou en compensation excède les limites de sa compétence, il pourra, soit retenir le jugement de la demande principale, soit renvoyer sur le tout, les parties à se pourvoir devant le tribunal de première instance.

Lorsque plusieurs demandes formées par la même partie seront réunies dans une même instance, le juge de paix ne prononcera qu'en

Sremier ressort, si la valeur totale s'élève auessus de 100 francs, lors même que quelqu'une de ces demandes serait inférieure à cette somme. Il sera incompétent sur le tout, si ces demandes excèdent par leur réunion les limites de sa juridiction.

Art. 9. Les actions concernant les brevets d'invention seront portées, s'il s'agit de nullité ou de déchéance des brevets, devant les tribunaux civils de première instance ; s'il s'agit de contrefaçon, devant les tribunaux correctionnels. '

Art. 10. Dans les cas où la saisie-gagerie ne peut avoir lieu qu'en vertu de permission de justice, cette permission sera accordée par

le juge de paix du lieu où la saisie devra être faite, toutes les fois que les causes rentreront dans sa compétence.

S'il y a opposition de la part des tiers, le jugement en sera déféré aux tribunaux de première instance.

Art. 11. Les jugements des justices de paix, jusqu'à concurrence de trois cents francs, seront exécutoires, par provision nonobstant appel, et sans qu'il soit besoin de fournir caution. Les juges de paix pourront, dans les autres cas, ordonner l'exécution provisoire de leurs jugements, mais à la charge de donner caution. La caution sera reçue par le juge de paix.

Art. 12. S'il y a péril en la demeure, l'exécution provisoire pourra être ordonnée sur la minute du jugement avec ou sans caution, conformément aux dispositions de l'article précédent.

Art. 13. L'appel des jugements de paix ne sera pas recevable après trente jours à compter de la signification faite par l'huissier, commis par le jugement, à l'égard des personnes qui | seront domiciliées dans le canton.

j Celles qui demeurent hors du canton auront, î pour interjeter appel, outre le délai de trente jours, le délai réglé par les articles 73 et 1033 da Code de procédure civile.

Art. 14. Les jugements rendus par les juges do paix ne pourront être attaques par la voie du recours en cassation que pour excès de pouvoirs.

Ne sera pas recevable l'appel des jugements mal à propos qualifiés en premier ressort, ou qui étant en dernier ressort n'auraient point cté qualifiés.

Les jugements qualifiés en dernier ressort seront sujets à l'appel, s'ils ont statué sur des matières dont le juge de paix ne pouvait connaître qu'en premier ressort.

Il en sera de même pour tous les cas d'incompétence.

Néanmoins, si le juge de paix s'est déclaré compétent, l'appel ne pourra être interjeté qu'après le jugement définitif.

Art. 15. Tous les huissiers d'un même canton auront le droit de donner toutes citations, et de faire tous actes devant la justice de paix.

Dans les villes où il y a plusieurs justices de paix, les huissiers pourront exploiter concurremment dans tous les cantons de la ville.

Ils seront tenus de jaire le service des audiences et d'assister le juge de paix toutes les fois qu'ils en seront requis.

En cas d'infraction à la disposition qui précède, le juge de paix pourra leur défendre d'exercer devant sa juridiction pendant un délai de quinze jours à trois mois, sans appel et Bans préjudice de l'action du mitnistère public devant les tribunaux, et les dommagesintérêts des parties.

Art. 16. Dans les causes portées devant la justice de paix, aucun huissier ne pourra ni assister comme conseil, ni représenter les parties en qualité de procureur fondé, à peine d'une amende de 50 francs, qui sera, sauf l'appel, prononcée par le juge de paix.

En cas de récidive, le tribunal de première instance près duquel l'huissier exercera ses

[Chambre des Députés.] RÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE. (« janvier 1*87.]

la liberté individuelle ne fût compromise. Cette idée avait d'abord trouvé faveur auprès de quelques bons esprits; mais, en l'approfondissant, on a reconnu qu'elle était contraire aux principes fondamentaux de notre droit public: que la disposition proposée était inapplicable dans la réalité, et, de plus, complètement inutile.

Elle violerait les principes fondamentaux de notre droit public, car elle attribuerait la décision en appel à un ordre de juridiction différent de celui qui aurait statué en première instance; elle confierait à l'autorité judiciaire la revision, la confirmation, la censure des actes administratifs; elle détruirait, avec la distinction des pouvoirs, l'indépendance propre à chacun, la limite qui la garantit.

Elle serait inapplicable dans la réalité, car elle rencontrerait précisément les mêmes obstacles qui s'opposent à ce que la procédure d'interdiction serve de condition aux mesures d'isolement

Elle ferait renaître précisément les incon* vénients que la loi a pour objet de prévenir.

Elle serait inutile; car, on arrive au même but par les formes que les articles 4 et 6 du projet de loi introduisent.

Seulement, par ces deux articles, on évite aux tribunaux une foule de procédures sans objet réel; en leur réservant celles qui auraient pour objet de réformer les abus, ils laissent les deux autorités agir et prononcer chaoune dans la sphère naturelle et légale de sa compétence et de ses pouvoirs.

La liberté individuelle trouvera ainsi une protection dans l'autorité judiciaire; elle y trouvera toute là protection désirable; mais cette protection ne s'exercera que dans les formes admises par les principes qui président à l'ordre des juridictions.

Les tribunaux prononceront sur les interdictions: l'Administration pourvoira aux mesures d'utilité généale.

Vous trouverez, d'ailleuns, Messieurs, de nouvelles garanties dans les dispositions du

§rôjet dé loi qui concernent les établissements estinés au traitement de l'aliénation mentale. Les véritables dangers se rattachent en effet à l'existence, au régime de ces établissements. C'est là que, par une collusion coupable, on parvient a ensevelir les victimes qu'on veut priver de leur liberté. C'est là que les aliénés peuvent être retenus anrès leur guérison; que

Sendant le traitement, ils sont exposés à subir es privations, des gênes, une captivité que leur imposent l'ignorance, la routine, ou la cupidité.

Nous sommes heureux de pouvoir le dire, aucun exemple d'abus de ce genre n'a été découvert pendant les dernières années, dans les établissements publics placés sous la direction de l'Administration, et ce résultat satisfaisant s'explique d'une part, par la surveillance de 1 administration 'elle-même, dune autre part par la fréquente inspection des présidents des tribunaux et des procureurs du roi. C'est dans les établissements privés, qu'il est plus facile d'obtenir le mystère, de trouver un moyen de succès pour dos desseins cou- Ï>ables. C'est là que manquent à la fois toutes es garanties.

Oee garanties sont indispensables. La première de toutes, la plus naturelle, est celle qui soumet à une autorisation préalable, l'exis-

tence d'établissements privés pour le traitement des aliénés. La nécessité crune telle autorisation est tellement dans la nature des choses, qu'on pourrait croire qu'il est inutile de la rappeler par une loi expresse. L'ordonnance de police du 9 août 1S28, soumet à Tau* torisation préalable toutes les maisons de santé de Paris et de la banlieue; ele n'a rencontré aucune opposition, elle n'a produit que des effets salutaires, sa légalité n'est pas mise en doute, sous son empire les établissements

Ï) rivés les mieux conçus se sont formés et deveoppés.

Lorsque de simples usines, des manufacture* insalubres, incommodes, ne peuvent se former, de» chantiers s'établir, des machines à vapeur être mises en jeu, qu'à la condition d'autorisations préalables, comment hésiterait-on à les exiger pour un genre d'établissements qui peut être assimilé à une prison où peut s'effectuer la détention la plus cruelle, la plus injuste, où le malade et même la personne saine d'esprit peut trouver un cachot ou des fers ?

L'autorisation n'aura, du reste, pour objet, que de s'assurer que ces établissements offrent toutes les garanties désirables. Après l'avoir obtenue, ils resteront soumis à la surveillance de l'autorité qui pourra toujours les rappeler aux conditions de leur existence.

Quant aux hospices publics, l'expérience a fait reconnaître qu'il convient de leur imposer une obligation bien différente, celle de recevoir les aliénés qui leur seront envoyés par l'Administration. Souvent, en effet, ces établissements s'y refusent, soit parce que les statuts de leurs fondations leur interdisent d'admettre ce genre de malades, soit parce qu'ils manquent des moyens propres au traitement de cette maladie, soit enfin parce que les administrateurs craignent, et non sans motifs, de compromettre leur responsabilité.

Reste une dernière question : elle est grave aussi; c'est celle des dépenses.

Il n'y a aucune difficulté pour les dépenser relatives au traitement des aliénés qui sont en état de payer une pension : il suffit d'assurer h recouvrement de cette pension, et le projet y pourvoit par l'article 13.

Mais, jusqu'à ce jour, aucune règle piécise n'a déterminé le mode de pourvoir aux dépenses des aliénés indigents. Les Chambres, a diverses reprises, et spécialement dans la dernière session, ont témoigné le désir de voir fixer cette règle d'une manière définitive. Le ministre de Fintérieur, par ses instructions, a appelé sur cette question l'attention des conseils généraux pendant leur session de 1836. A peine un quart d'entre eux a émis une opinion sur ce sujet; mais presque tous ceux qui en ont exprimé une, ont considéré cette dépense comme essentiellement départementale. Deux seulement ont proposé de la mettre à la charge de l'Etat : quelques-uns ont proposé d'appeler aussi le concours des communes.

On ne saurait, en effet, considérer cette dépense comme étant de sa nature à la charge des communes. Les accidents dont nous nous occupons ici se répartissent sur les communes de la manière inégale, comme la plus fortuite : Telle commune les verra se produire, se répéter, la plupart en seront exemptes; nulle d'entre elles ne peut les prévoir, les prévenir. Le prix de la pension d un aliéné, non seulement serait au-dessus des facultés de presque

[Chambre des Députés.] RÈGNE DE LOUIS- PHILIPPE. [6 janvier 1837.]

toutes les communes rurales, mais serait supérieur à la somme môme du revenu de la commune, pour la plupart d'entre elles. Il y a, terme moyen, environ un aliéné sur 937 habitants. D'après les relevés formés et publiés par M. Laîné en 1818* les établissements publics ne renfermaient alors que 4,418 aliénés, dont 1,222 dans des maisons spéciales, et 3,196 dans les hôpitaux généraux. Mais ces nombres se distribuent d'une manière très inégale, aoit entre les départements, soit entre les villes.

En considérant cette dépense comme départementale, en appelant à y concourir la commune du dernier domicile et les hospices, le projet de loi convertit en règle définitive la règle provisoire établie pour 1837 par la loi du 18 juillet dernier, nous avons cru ne pouvoir mieux faire que de suivre les vues qui ont déjà réuni l'assentiment des Chambres. Nous espérons*, Messieurs, que cet assentiment ne sera pas refusé aux autres parties d'un projet de loi que nous soumettons avec confiance à votre examen, car il nous paraît satisfaire aux justes exigences de l'ordre public et de l'humanité (1).

PROJET DE LOI

Art. 1er. Nul individu atteint d'imbécillité, de démence ou de fureur, dont l'interdiction n'aura pas été prononcée, ne pourra, sous les

ffeines portées par l'article 120 du Code pénal, tre placé ou retenu dans aucun hospice ou antre établissement public ou privé, affecté au traitement de l'aliénation mentale, qu'en vertu d'une autorisation ou d'un ordre du préfet.

Art. 2. L'autorisation sera délivrée sur la demande des parents ou de l'épouse.

Elle le sera sur la demande de l'autorité militaire pour les militaires.

Le placement, soit avant, soit après l'interdiction, pourra être ordonné d'office par le préfet, lorsqu'il sera motivé par l'intérêt de la sûreté publique.

L'autorisation ou l'ordre seront donnés par le préfet sur les rapports du maire ou du sous-

Sréfet, et sur l'avis d'une commission instituée ans les formes qui seront déterminées par un règlement d'Administration publique.

Art. 3. En cas de danger imminent attesté par le certificat d'un médecin ou par la notoriété publique, le maire pourra ordonner, à l'égard des individus désignés en l'article 1er, les mesures provisoires qui seraient nécessaires, sauf à en référer dans les vingt-quatre heures, au préfet oui statuera, sans délai, dans les formes indiquées par l'article précédent.

•1) PlUKClPACX DOCUMENTS A CONSULTKK :

1' Rapport aii roi par M. Làîné, en 1818;

2*, 3* Deux comptes reudus à l'administration des hospices de Paris, en 1827 et en 1836. sur le traitement des aliénée pendant nne période do dix-huit ans;

4* Bnqoête ordonnée par le Parlement d'Angleterre ;

5* Les deux bills rendus en 1828;

6» Pinal. — AWnation mentale;

7* Le docteur Es qui roi. — ■ Doux rapports faits à l'Institut, le l*r décembre 1832 ;

Plusieurs articles: Folie, M anie, etc., dans la Dictionnaire de* Sciences Médicales:

8° Mémoire sur la Maison de Charenton, 1835;

9- M. le docteur Ferras i Des aliénés; considérations, etc. ; publié à Paris en 1834.

t Art 4. Tout individu placé en Vertu des articles précédents dans les établissements qui y sont désignés, n'y sera plus retenu, dès que les causes du placement auront cessé.

Aussitôt que les médecins estimeront que la sortie peut être ordonnée, il en sera, référé par les( directeurs et administrateurs au préfet, qui statuera immédiatement après avoir pris 1 avis de la commission instituée en vertu de l'article 2.

Les causes du placement seront de droit considérées comme ayant cessé :

1° Si, depuis le placement, un jugement rendu sur la demande de l'individu ou de sa famille, ou sur la provocation du procureur du roi, a prononcé qu'il n'y a lieu ni à l'interdiction, ni à l'Administration provisoire.

2° Si le temps pour lequel l'autorisation ou l'ordre ont été délivrés, s est écoulé sans qu'ils aient été renouvelés, ou sans qu'il soit inter* venu aucun jugement prononçant soit l'interdiction, soit l'administration provisoire.

Aucune autorisation, ni aucun ordre né pourront avoir d'effet pendant plus dé si* mois, ni être renouvelés plus de trois fois.

Art. 5. Toute autorisation ou ordre délivrés en vertu des articles 1 et 2, sont, dans les trois jours, notifiés administrativement par le pré* fet :

1° Au procureur du roi de l'arrondissement du domicile de la personne indiquée dans l'ordre;

2° A celui de l'arrondissement où est situé l'établissement;

3° A la commission formée en exécution de l'article 2.

Art. 6. Indépendamment des cas prévus par l'article 149 du Code civil, le procureur du roi, sur la demande du préfet, provoquera l'interdiction de tout individu place, en vertu d'un ordre délivré d'office, dans un hospice ou établissement d'aliénés, comme atteint a'imbécilité, de démence ou de fureur.

Les frais de cette procédure seront avancés par l'administration de l'enregistrement, sur le pied, du tarif fixe par le décret du 18 juin 1811; et les actes auxquels cette procédure donnera lieu, seront visée pour timbre et enregistrés en débet, conformément aux lois dos 13 brumaire et 22 frimaire an Vil.

Si l'interdit, ses père, mère, époux ou épouse, sont dans un état d'indigence dûment constaté par certificat du maire, visé et approuvé par le sous-préfet et par le préfet, il ne sera passé en taxe que les salaires des huissiers et l'indemnité due aux témoins non pa-' rente ni alliée de l'interdit.

Art. 7. Tous les établissements publics et privés, où sont reçus les aliénés, sont placés sous la surveillance de l'autorité administrative.

Les préfets, les procureurs du roi et ceux des membres de la commission instituée par l'article 2 de la présente loi, qui seraient délégués •par les préfets1 doivent être admis à les inspecter, toutes les fois qu'ils s'y présentent.

Art. 8. Aucun établissement destiné au traitement de l'aliénation mentale, ne pourra se former sans l'autorisation du gouvernement.

Aucun établissement consacré au traitement des diverses maladies, ne pourra recevoir les

[Chambre des Pairs.] RÈGNE DE LOUIS -PHILIPPE. 19 janvier 1837.]

individu* atteints d'imbécilité, de démence pu dô fureur; s'il n'a été préalablement autorisé par le gouvernement à traiter cette espèce de maladie.

Art. 9. Les hospices et autres établissements publics désignés à l'article 1er, sont tenus de recevoir les individus qui leur sont adressés en vertu d'un ordre de placement, délivré conformément aux articles 1, 2 et 3 de la présente loi.

Art. 10. Il sera tenu dans chacun des établissements désignés par la présente loi, un rc- §istre spécial indiquant les noms et domiciles es individus placés en vertu de la présente loi, l'ordre d'admission, l'époqi

me de l'entrée

et celle de la sortie.

Art. 11. Des règlements d'administration publique, détermineront les conditions auxquelles seront accordées les autorisations énoncées en l'article 9, les cas où elles pourront être retirées, et les obligations auxquelles seront soumis les établissements autorisés.

Art. 12. Les contraventions aux dispositions des articles 8 et 10 de la présente loi, et aux règlements rendus en vertu de l'article précédent, seront punies d'un emprisonnement d'un an, et d'une amende de cinquante francs à trois mille francs.

Il pourra toujours être fait application de l'article 463 du Code pénal.

Art. 13. La dépense de l'entretien, du séjour et du traitement des individus placés en vertu de l'article 9 de la présente loi, dans les établissements désignés par cet article, sera à leur charge personnelle; à défaut à la charge de ceux auxquels il peut être demandé des aliments, aux termes des articles 205 et suivants du Gode civil.

Cette dépense sera fixée d'après un tarif réglé par le préfet.

Le recouvrement sera poursuivi et opéré à la diligence de l'administration de l'enregistrement.

Art. 14. A défaut, ou en cas d'insuffisance des ressources énoncées en l'article précédent, il sera pourvu à cette dépense sur les centimes variables du département, sans préjudice du concours de la commune du domicile des aliénés et des hospices, d'après les bases proposées par le conseil général sur l'avis du préfet, et approuvées par le gouvernement.

M. le Président. La Chambre donne acte au ministre de l'intérieur de la présentation des deux projets de loi ; elle en ordonne l'impression et la distribution, et les renvoie à l'examen des bureaux.

Il ne reste plus rien à l'ordre du jour. Messieurs les députés seront avertis à domicile du jour où la convocation de la Chambre sera nécessaire.

(La séance est levée à trois heures.)

CHAMBRE DES PAIRS

Ordre du jour du lundi 9 janvier 1887.

A une heure séance publique.

Lecture et discussion du projet d'adresse et réponse au discours de la Couronne.

Les bureaux se réuniront avant la séance et procéderont à la nomination des membres de la commission de comptabilité.

CHAMBRE DES PAIRS

PRÉSIDENCE DE M. LE BARON PASQUIER

Séance du lundi 9 janvier 1837.

La séance est ouverte à une heure et demie.

Tous les ministres sont présents.

M. le secrétaire-archiviste donne lecture du procès-verbal de la séance du mercredi 28 décembre 1836 dont la rédaction est adoptée.

Lettres d'excuses.

M. le Président. Le président a reçu plusieurs lettres d'excuses.

Pour cause de service : MM. le comte d'Erlon, le comte de Lezay-Marnezia, le comte d'Ornano.

Pour cause de santé : MM. 1© chevalier Aïlent, le marquis d'Aragon, le vicomte Dubouchage, le maréchal duc de Conégliano, le marquis de Cordoue, le marquis de Marbois, le comte de Monbadon, le comte de Montlosier, le baron Saint-Cyr Nugues, le comte de Vaubois.

Message annonçant la constitution définitive de la Chambre des députés.

M. le Président. Je dois donner connaissance à la Chambre de la lettre suivante de M. le Président de la Chambre des députés.

« Monsieur le Président,

(( La Chambre des députés, dans ses séances des 28, 29 et 30 décembre 1836, a élu président M. Dupin et vice-présidents MM. Calmon, Benjamin Deleesert, Jacqueminot, et Gunin- Griaaine. Elle a nommé pour remplir les fonctions de secrétaires MM. Boissy-crAnglas, Félix Real, comte Jaubert et Pisoatory.

« Je remplis ses intentions, Monsieur le Président^ en vous informant par un message de ces opérations, par suite desquelles son bureau se trouve définitivement constitué, et en vous priant de vouloir bien en donner connaissance à la Chambre des pairs.

« Recevez, monsieur le président, l'assurance de ma très haute considération.

« Le Président. Dupin. »

[Chambre des Pairs.] RÈGNE DE LOUIS- PHILIPPE. [9 janvier 1837.]

service d'honneub auprès de la Chambre des

pairs.

M. le Président. Le président a reçu du chef d'état-major général de la garde nationale la lettre suivante :

« Monsieur le Président,

« La Chambre des pairs étant définitivement constituée. M. le maréchal commandant supérieur de la garde nationale de la Seine me charge d'avoir l'honneur de vous informer des ordres qu'il vient de donner pour qu'un détachement de la garde nationale de Paris fût mis à la disposition de la Chambre, pour faire le service d'honneur auprès d'elle toutes les fois qu'elle se réunira en séance publique.

ce Le commandant de ce détachement recevra l'invitation de se concerter avec M. le grandréférendaire, pour les mesures d'ordre ou de consigne nécessaires pour ce service.

« Agréez, monsieur le Président, les assurances de ma plus haute considération.

« Le chef d'état-major général, (t Jacqueminot. »

(L'assemblée ordonne la mention de cette lettre au procès-verbal, et charge son Président d'écrire à M. le général Jacqueminot pour lui témoigner la satisfaction de la Chambre) (1).

Composition de la commission de comptabilité,

M. le Président. La Chambre, réunie dans ses bureaux, a nommé la commission de comptabilité. Voici sa composition :

1er bureau, M. le comte Roy ; 2e, M. le marquis de Sémonville; 3e, M. le baron Mounier; 4e, M. le comte de Bondy: 5e, M. le baron de Fréville; 6e, M. le comte Siméon; 7e, M. le baron Feutrier.