DES IMPÔTS ET REVENUS

Contributions directes.

Service administratif dans les déparlements.. « 3,753,300

PraSe Ho «^n««»irt« I Remises des percepteurs il ,045,400

Frais de perception, j Fraig de prc^ier aFvertissement ^ilooo

Enregistre me ut , Timbre et Domaines»

Service administratif et de perception dans les départements. Timbre

Fortin.

Service administratif et de surveillance dans les départements

Avances recouvrables. (Frais divers communs aux bois de l'Etat et à ceux des communes)

Douanes.

Service administratif et de perception dans les départements

Contributions indirectes.

Service administratif et de perception dans les départements 20,373,700

Poudres à feu l ,5'il ,300

Tabacs.

Frais d'exploitation , 6,408,000

Achats de tabacs indigènes et exotiques 14,500,000

Postes.

Service administratif et de perception dans les département- 9,610,800

Transport des dépêches il .432,180

Salines et mines de sel de TE st.

Total de la IV» partie.

MONTANT DES CREDITS

accordés.

fr.

M. le morauU de Cordoue. Je demande la parole sur le chapitre XXXII, relatif aux Frais de perception.

M. le Prés id eu t. Vous avez la parole.

M. le marquis de Cordoue. Une grande amélioration a déjà été faite par le ministère, d'autant plus grande, qu'elle a été la rectification d'une injustice qui est très longtemps passée inaperçue, et qui consistait à faire supporter, d'une manière inégale par les contribuables, les 11 millions pour frais de perception. Maintenant les contribuables paient ces frais d'une manière égale.

Une autre amélioration occupe en ce moment-ci le ministère des finances. Elle sera due à M. le comte d'Argout, qui s'occupe d'arranger les choses de manière à ce que les percepteurs soient rétribués en raison de la peine qu'ils prennent ; et cette peine est d'autant plus grande, qu'il y a* un plus grand nombre de cotes et d'écritures à faire, de plus grandes, distances à parcourir. Ce sera encore une justice rendue, dès lors une reconnaissance qu'on devra au ministère : cela nous engage à croire que le ministère s'occupera aussi d'une autre amélioration bien essentielle pour le corps des percepteurs. Les percepteurs, messieurs, sont des fonctionnaires publics très intéressants, je pourrais dire très importants, car ils sont fort influents, mais ils n'ont pas d'avenir ; ils sont aujourd'hui percepteurs, de-

main ils ne le seront plus : après de longs services, ils n'ont pas de fonds de retraite ; il y en a beaucoup qui désireraient qu'on opérât sur leur remise, quelque retenue, et que le ministre des finances pût prendre une mesure pour qu'après de longs et utiles services les percepteurs obtinssent une retraite.

Il y a plus, c'est que les percepteurs, soit qu'on ne puisse les considérer comme les officiers d'un régiment devant monter en grade par droit d'ancienneté, soit qu'il faille assimiler les recettes particulières et générales à ces grades supérieurs qui ne se donnent qu'au choix ; les percepteurs, dis-je, voudraient n'être pas trop oubliés ; ils voient avec grande peine que l'on n'a peut-être pas assez d'égard à leurs anciens services et que très souvent des recettes particulières, comme des recettes générales, sont accordées d'emblée à des personnes entièrement étrangères à l'administration des finances. Sans doute, on y est déterminé par des considérations fort puissantes, mais je ne sais pas s'il y en a d'assez puissantes pour dispenser de récompenser le travail honorablement fait. Je conçois qu'on ne peut pas établir une administration complètement hiérarchique ; cependant il s'agit d'ouvrir des routes à la capacité. Il faut croire que bien des personnes qui entrent dans la perception ont le désir d'arriver un peu plus haut, s'il est possible, sans toutefois gêner en rien la latitude que doit avoir le gouvernmeent et l'autorité

[Chambre des Pairs.] RÉGNE DE LOUIS-PHILIPPE.

[6 juillet 18?6.]

puissante qu'il doit pouvoir exercer sur les percepteur*.

Les percepteurs, je le répète, messieurs, sont intéressants, et ils sont importants parce qu'ils ont une grande influence, surtout dans les communes rurales. Il est donc essentiel de leur donner la nreuve que Ton a pour eux une sollicitude qui d'ailleurs me paraît chose juste.

C'était à l'occasion de cette section qu'il était permis de parler de l'organisation des percepteurs. Je remercie M. le ministre, de la justice qu'il a rendue aux contribuables par l'égalité de la charge des frais de perception ; il voudra ainsi s'occuper du sort des percepteurs. Je le prie de prendre mes observations en considération,

M. le eomte d'Argout, ministre des fnanc'H. Le gouvernement s'occupe de quelques-uns d' s objets dont le préopinant a entretenu la Chambre. Le système suivi relativement aux remises des percepteurs, comme l'a fort bien remarqué M. le marquis de Cordoue, s'est fort amélioré depuis la loi de 1831. Un fonds commun a été créé, et ce fonds commun est reparti entre Jcs peroep Leurs ; il en résulte que cette dépense est acquittée au moyen d'un prélèvement qui s'opère sur tous les contribuables, et qui, dans toutes les localités, offre la même proportion avec le montant de l'impôt. Dans le j-yhtèmo précédent, ces taxations étaient acquittées au moyen de centimes spéciaux dont le gouvernement déterminait la quotité, dont le maximum était cinq centimes et le minimum d? deux centimes selon les localités. Ce régime était même déjà préférable à celui qui existait avant Tan II, puisque, antérieuremont à cette époque, la perception des contributions était adjugée au mieux offrant dans chaque commune. Mais bien que la création d'un fonds commun ait considérablement amélioré le régime précédent, il no s'ensuit pas qu'il no reste plus rien à fairo : il faut perfectionner lo moao do répartition de ce fonds commun. Le partage s'en opère d'après d'anciens errements. Or, bien des changements ont eu lieu depuis les fixations faites en l'an XI 1, d'où il suit qu'aujourd'hui les percepteurs sont traitén très inégalement : les uns ont des recettes considérables et beaucoup de peine à prendre et sont médiocrement rétribués; d'autres ont des recottes faibles et très peu de travail et sont largement payés. On s'occupe en ce moment d'une nouvelle répartition des remises d'après des règles qui établiront entre les percepteurs l'égalité proportionnelle. Ce travail sera établi sur trois bases : le montant de la recette, le nombre des contribuables, lej espaces à parcourir; car ce dernier élément doit aussi entrer en considération dans la nouvelle répartition.

On ira plus loin, les circonscriptions seront révisées, car dans beaucoup d'endroits elles sont fort ir régulières ; elles donnant beaucoup d'espace à parcourir à certains perc^p^urs, et

ces difficultés disparaîtraient, si les circonscriptions étaient mieux réparties. La nouvelle répartition pourra avoir lieu dès le commencement de 1835.

Ne devrait-on pas, a ajouté l'honorable pair, s'occuper d'assurer aux percepteurs des pensions de retraite 1 C'est une question très difficile. Plusieurs plans ont été remis au ministère des finances pour cet objet Tous donnent heu à de très graves objections. Je ne désespère pas tout à fait de trouver une combinaison favorable aux percepteurs, qui entreraient jeunes dans cette carrière et qui, par conséquent, pourraient occuper les fonctions de percepteurs pendant un assez grand nombre d'années pour que des retenues exercées sur leurs remises devinssent assez considérables pour leur assurer une pension de retraite.

Mais en ce qui concerne l'avancement hiérarchique, que réclame M. le marquis de Cordoue, elle est presque impossible, si ce n'est entre les perceptions d'un ordre inférieur ; mais je ne pense pas que l'on puisse aller jusqu'à nommer par ancienneté des percepteurs aux recettes générales. Les conditions réclamées pour les recettes générales sont de tout autre nature. Les receveurs généraux doivent être choisis parmi les personnes qui reunissent un grand crédit à de grands capitaux, parce que le gouvernement se sert de l'intermédiaire des receveurs généraux pour absorber et mettre à la disposition du Trésor des capitaux oisifs dans les départements. Je ferai la même observation en ce qui concerne les recettes particulières considérables.

Quant aux recettes particulières d'une classe inférieure, il arrive assez souvent qu'elles sont données à des percepteurs qui se sont fait distinguer par leur intelligence et par leur probité. Mais on ne peut créer à cet égard une règle générale et il est impossible d'établir, dans cette branche de l'administration des finances, une hiérarchie aussi régulière que celle qui existe par exemple dans le département de la guerre.

Quant à toutes les améliorations dont le système de perception est susceptible, le gouvernement s'en occupe instamment et sera fortheureux de les réaliser le plus tôt possible.

M. le marqnls de Cordoue. Je remercie M. le ministre de ses explications : je n'avais point parlé d'une manière absolue. J'ai indiqué seulement ce qui pouvait être un stimulant utile pour les percepteurs. Je comprends très bien que pour les receveurs généraux il soit difficile de trouver des percepteurs réunissant la capacité et la fortune nécessaires ; mais j'ai entendu avec plaisir que pour les receveurs particuliers, M. le ministre s'occupe do nommer des percepteurs qui auront mérité cette place.

M. le Président. Je donne lecture des chapitres de la 5e partie de l'Etat A :

Tableau.

[Chambre des Mrs.] RÉGNE DE LOUIS-PHILIPPE. [6 Juillet 1886.]

as

MINISTÈRES ET SERVICES

MONTANT

DES CRÉDITS

accordés.

V* PARTIE. - Remboursements, Non-valeurs et Primes.

Restitutions et non-valeurs sur les contributions directes 30,392,280 fr.

Restitution sur le produit des centimes additionnels imposés pour dépenses des ch«mms vicinaux 7,500,000

Remboursements <ie somme» indûment perçues sur produits indirects et divers

Restitutions de produits d'amendes, saisies et confiscations attribuées A divers

Primes à l'exportation des marchandise*

Escomptes sur le Uruit de consommation des sels et sur les droits de douanes

Total de la V* partie.

fr.

M. le Président, après avoir ainsi achevé la lecture des chapitres de dépense contenus dans l'état A, met aux voix, article par ar-

ticle, le résumé suivant, qui comprend la récapitulation de toutes les dépenses publiques pour l'exercice 18S7 :

MINISTÈRES ET SERVICES

I»"0 Partie.

II* Pàbtie.

III* Partie.

IV» Partie.

V« Partie.