SUITE DE LA DISCUSSION DU PROJET D' ADRESSE

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion sur V ensemble du 'projet d'adresse en réponse au discours d'ouverture de la session.

(Tous les ministres sont présents.)

M. le Président. Aucun pair ne demandant la parole sur l'ensemble du projet d'adresse, je donne lecture à la Chambre a es paragraphes dont se compose ce projet :

« § 1er. — ; Sire» Au moment où, préoccupé des grands intérêts de la France, vous veniez

avec confiance au milieu de nous, un nouvel attentat a menacé votre existence et celle de vos fils ; le crime n'a pu interrompre le cours de vos royales pensées, et c'est avec la plus profonde émotion aue nous avons entendu Votre Majesté se féliciter du succès de ses efforts pour le bonheur de la patrie. » (Adopté.)

« S 2. — Ce dernier forfait ramène nos regaras douloureux sur les forfaits qui l'ont précédé, et nous rendons grâce à la Providence, qui, encore une fois, a détourné le coup dirigé contre votre personne sacrée. »

M. le lui r «il Sllvcstre élv Hn*y. Je demande à faire une simple observation. Je crois qu'il serait plus convenable <le mettre, au lieu de votre personne sacrée, votre auguste personne. C'est toujours ainsi que l'on désigne la personne du roj.

M. le comte de Bimtnrd. Je ferai remarquer que le mot auguste se trouve un peu plus loin. Je dirai de plus que personne sacrée est une expression consacrée, c'est une épithète qui exprime le sentiment que l'on éprouve pour la personne du roi. Ce sont, d'ailleurs, les expressions de la Charte qui, dans son article 12, porte en termes formels que la personne du roi est inviolable et sacrée ; et certes, jamais il ne fut plus à propos qu'aujourd'hui d"i proclamer cette vérité.

M. le baron Silveslre de Sacy. Ce n'est pas dans le sens de mon opinion personnelle que j'ai fait cette observation. J'ai craint seulement que cette expression ne donnât lieu à de mauvaises interprétations au dehors. Du reste je n'insiste pas davantage.

M. le Président. La proposition est-elle appuyée?...

De toutes parts. Non ! non !

(Le paragraphe, mis aux voix, est adopté.)

M. le Président. » % 3. — JalouBe de l'honneur de sa civilisation, la France voit avec horreur ces parricides attentats. Elle est dévouée à ses institutions et à votre dynastie ; mais, Sire, ces attaques violentes contre les lois et le gouvernement du pays, ces provocations funestes contre le chef de l'Etat, que la législation a justement atteintes, ont jeté leurs poisons dans quelques esprits dépravés, ennemis de la société dont ils sont la honte et le fléau. » (Adopté.)

« § 4. — Une éducation morale et religieuse, servant de base à l'instruction de la jeunesse, les efforts constants d'une administration toujours guidée par une haute moralité dans tous le? degrés de la hiérarchie, et le concours des grands corps de l'Etat, étoufferont cette barbarie nouvelle qui, vaincue dans les insurrections de la place publique, épuise ses derniers efforts dans l'assassinat. »

M. le due de Broçlle. DanB le bureau dont j'avais l'honneur de faire partie, il avait été présenté une observation à laquelle la commission n'a pas jugée à propos de faire droit, et je n'insisterai pas pour qu'il y soit fait droit. Mais je crois qu'il importe qu'elle devienne l'objet d'une explication.

Il faut prendre beaucoup d'attention dans la rédaction d'une adresse, quant aux choses

[Chambre des Pairs.] RÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE. [10 janvier 1837.]

qu'on y insère et nui ne trouvent pas de corres-

f>ondants dans le discours du roi. Cela fixe 'attention publique, et souvent il en résulte des commentaires qui diffèrent de beaucoup de l'intention que pouvaient avoir ses rédacteurs. Il s'agit ici a'une éducation morale et religieuse à donner à la jeunesse, et d'une administration toujours guidée par une haute moralité. A coup sûr, rien n est plus dans les vœux de tout le monde, et dans les miens en particulier, que de voir de plus en plus l'éducation de la jeunesse devenir morale et religieuse ; mais il nous avait paru qu'il serait à craindre que cela fût interprété dans le public comme un reproche indirect adressé aux administrations précédentes.

En thèse générale, lorsqu'on trouve dans une adresse des portions qui, je le répète, n'ont pas de correspondants dans le discours du roi, on cherche une intention, et cette intention on l'interprète ordinairement d'une manière assez maligne. Nous avions désiré que ce passage reçût une autre forme. Je demande, si la phrase reste telle qu'elle est, qu'il soit bien entendu que c'est un vœu général que nous partageons tous; mais que, dans l'intention de la commission, il n'y a rien eu qui ait eu pour but de mettre en cause les administrations précédentes, et de donner à entendre que l'éducation de la jeunesse n'était pas alors morale et religieuse, et l'administration digne de l'estime du pays.

M. Glrod (de l'Ain). La commission n'a pas eu l'intention de faire allusion aux administrations précédentes dans le paragraphe qui est maintenant en discussion. L'intention de la commission a été celle-ci : en énumérant les moyens de guérir les esprits dépravés, de les ramener à de meilleurs sentiments, aux besoins de l'ordre, nous avons pensé que la haute moralité de l'administration était un élément puissant et salutaire de ce retour à des principes meilleurs, et que l'exemple de la moralité, donné de plus haut, pénétrerait plus profondément et concourrait ainsi au but que chacun de nous voudrait pouvoir atteindre.

M. le dnc de Broglfa. D'après ces explications, je n'ai rien à ajouter, et je n'insiste plus.

(Le paragraphe 4, mis au voix, est adopté.)

M. le Président. « § 5. — Votre Majesté reçoit des puissances étrangères les assurance* les plus pacifiques, et nous accueillons avec satisfaction l'espoir que le repos du monde est assuré pour longtemps. » (Adepte.)

« S 6. — Nos relations diplomatiques avec les Etats-Unis d'Amérique ont repris leur cours : nous aimons à croire comme Votre Majesté que rien ne troublera plus la bonne harmonie qui a si longtemps existé entre les deux nations, et qui est si favorable à leurs intérêts respectifs. » (Adopté.)

« § 7. — Nous nous félicitons aussi de voir l'ancienne et intime amitié* entre la'Frpncc et la Suisse heureusement rétablie après des explications satisfaisantes. » (Adopté.)

« § 8. — Nous déplorons les commotions qui tendent à ébranler les institutions à Madrid et à Lisbonne : intimement uni au roi de la

Grande-Bretagne, vous continuez à faire exécuter le traite de la quadruple alliance avec fidélité, et conformément à l'esprit qui Ta dicté. »

M. le marquis de Dreax-Bréié. Messieurs, je ne rentrerai pas dans la discussion générale; cette question est épuisée pour aujourd'hui; je dis pour aujourd'hui, car je ne doute pas que de nouveaux embarras ne noua obligent de nous occuper longtemps du traité de la quadruple alliance. Mais je demanderai à la Chambre la permission, avant de voter ce paragraphe, de demander à MM. les ministres une explication sur un intérêt purement financier.

Je désirerais savoir si nous devons ajouter aux nombreux sacrifices que nous impose votre adhésion au traité de la quadruple alliance, l'abandon d'une créance considéraole qui nous est due par l'Espagne. L'Espagne nous doit, depuis 1823, pour les frais de notre expédition, la somme de 58 millions. Les finances de l'Espagne ne sont pas dans un état très prospère, mais enfin depuis 1823, époque depuis laquelle nous est due cette somme, l'Espagne a fidèlement payé les intérêts de cette somme; de plus, à certaines époques, elle a payé quelques acomptes sur le capital, tellement qu'en 1834, époque où a été signé le traité de la quadruple alliance, le capital, qui montait à 58 millions dans l'origine, était réduit à 47 millions.

Mais depuis 1834, nous ne voyons figurer dans les comptes présentés par les ministres, ni intérêts, ni remboursement du capital. Je crois que nous ne devons pas ajouter ces 47 millions aux 15 millions de déficit du Trésor royal, et aux 4 ou 5 millions que nous coûte l'entretien de notre armée des Pyrénées et la police secrète exercée sur la frontière.

Je demande que MM. les ministres veuillent bien répondre à ces faits.

M. le comte Mole, président du conseil, ministre des affaires étrangères. Je n'ai que quelques mots à répondre, c'est que les droits de la France n'ont été ni méconnus ni compromis, et qu'on a toujours fait, vis-à-vis de l'Espagne, tous les actes conservatoires possibles.

«Seulement, depuis deux ans, à raison de la position de l'Espagne, c'est un des moyens dont nous nous sommes servis pour lui alléger le fardeau de ses charges. Nous n'avons pas exigé le paiement des intérêt, mais nous avons toujours fait toutes les réserves qu'il était dans notre devoir de faire pour les nationaux et pour la France. (Adhésion.)

M. le marquis de Dreax-Bréié. Par conséquent, il est établi que, depuis 1834, les intérêts sur la somme de 58 millions n'ont pas été payés.

M . le maréchal due de Dalntatl*. Messieurs, avant de donner mon vote sur la question qui est maintenant en discussion, je crois devoir le motiver. J'en demande la permission à la Chambre.

Hier, j'ai entendu, à la fin de la séance, un orateur très élégant faire une distinction que je n'ai pas très bien comprise entre l'intervention et la coopération. Je l'avoue, il m'a paru que cette distinction qu'il établissait était une subtilité de langage que mon intelligence na pas su saisir.

[Chambre des Pairs. |

RÈGNE DE LOUlS-PHILiPPE.

[10 janvier 1837.J

J'en demande pardon à l'orateur auquel je fais allusion, et il n'y a dans ce que je veux dire rien de blessant pour lui; mais je n'ai pas compris ce qu'il entendait, lorsqu'il distinguait la oopération de l'intervention, car, à mes yeux, dans ma manière de voir, la coopération n'est autre chose qu'une intervention déguisée, une intervention honteuse, une intervention compromettante, qui aurait engagé le pays beaucoup plus qu'une intervention hautement avouée, à laquelle le drapeau national doit toujours présider.

En d'autres termes, je ne comprends pas une coopération qu'on n'ose pas avouer, dont les conséquences sont des plus étendues, et entreprise dans des moments où il pourrait en résulter d'imminents dangers pour la France.

M. le président du conseil nous a dit hier que lorsqu'il fut question de céder à l'Espagne la légion étrangère, on procéda d'abord par le licenciement. Je prends acte de cette déclaration.

Que tous les hommes qui la composaient fussent propres à passer au service d'Espagne, ce n'est pas sur quoi je veux élever la moindre observation. Cette cession était un fait consommé; la légion rendue en Espagne n'appartenait plus à la France, c'était un corps espagnol. Je regrettai seulement, lorsque je l'appris, que des officiers français, surtout des chefs supérieurs, fussent laissés à sa tête ; car il pouvait, selon moi, résulter de la nature même des autorités qui commandaient ces troupes des accidents compromettants. Si j'avais besoin de justifier cette opinion, je n'aurais qu'à rappeler ce qui s'est passé en Espagne depuis l'entrée de la légion.

Les chefs qui étaient à la tête de la légion se dégoûtent, se retirent, et on les remplace par d'autres chefs venus de France, nommés par le gouvernement français. Cela change tout à fait la situation. La légion cédée n'est plus dès lors considérée comme un corps entièrement espagnol, c'est un corps semi-français. La situation, déjà aggravée par cette circonstance, s'aggrave encore lorsque, plus tard, on décide l'organisation, sur fla frontière de France, d'une légion à laquelle on a donné le nom de légion Swartz, et lorsqu'on donne au chef qui la commande l'autorisation de la recruter avec des militaires français qui se trouvaient en permission ou en congé illimité.

Jusque-là, il n'est pas encore question de prendre des hommes dans des régiments .organisés. On leva ainsi 1,200 ou 1,000 hommes qu'on forma en deux bataillons, et auxquels on fit passer la frontière.

A peine cette troupe a-t-elle touché le sol espagnol qu'elle se désorganise et revient sur ses pas. Four réparer cela, on imagina quelque chose, selon moi, de désorganisateur, ce fut de prendre dans les régiments français, particulièrement dans ceux placés sur la frontière, et même jusqu'en Afrique, tous les hommes que la séduction engageait à passer au service de l'Espagne, soldats, caporaux, sous-officiers, officiers mêmes. 3 ou 4,000 hommes de toutes les armes, de l'infanterie, de la cavalerie, de l'artillerie, se présentèrent, au risque même de désorganiser les corps. On réunit tous ces hommes à Pau, on en forma des bataillons, de nouveaux grades furent donnés, un avancement prodigieux fut accordé. Il ne s'agissait

plus que de mettre ce corps en route: déjà même un premier bataillon était arrivé à l'extrême frontière, lorsque le changement survenu dans le ministère fit donner contre-ordre.

Laissant de côté tout ce qui est survenu, après cette organisation, et ne m' occupant que du système qu'on avait voulu mettre en pratique, c'est-à-dire de la coopération en désorganisant tous les régiments français qui devaient y concourir, je trouve que cette manière d'intervenir était une des choses les plus désastreuses qu'on pût concevoir. On envoyait nos soldats dans un pays qui se trouvait livré à toutes les convulsions politiques, où l'ordre de choses établi était renversé, dont les chefs militaires étaient en pleine révolte. N'était-ce pas au moins extraordinaire de voir la France profiter d'un tel mfoment pour envoyer ses soldats prendre part à ces désordres effrayants.

L'orateur qui a parlé le dernier sur cette question nous a dit qu'il s'agissait d'envoyer en Espagne 15,000 hommes. Ces 15,000 hommes, s'ils avaient pénétré en Espagne, s'y seraient trouvés dans une situation épouvantable. Ils n'auraient pu que créer de nouveaux ennemis au gouvernement espagnol. qui, manquant de moyens pour entretenir et nourrir ses propres soldats, manquait à plus forte raison de moyens pour nourrir et entretenir les troupes françaises qu'on lui aurait envoyées.

Ne sait-on pas que la légion qui a été envoyée en Espagne des le principe, a été constamment dans la nécessité de pourvoir elle-même à sa subsistance, en allant, comme en pays ennemi, prendre elle-même les grains, les farines, les bestiaux, que l'administration espagnole ne pouvait pas lui fournir.

Cette situation n'était pas tenable. Aussi ce corps se désorganisait de lui-même. Il est aujourd'hui réduit à un état déplorable, ne recevant aucune solde, manquant de vêtements, n'ayant pas de quoi vivre, et obligé d'en prendre lui-même par l'emploi de la force.

Je suppose que lorsqu'en dernier lieu on prépara la coopération dont il s'agit, on prit quelques mesures pour se mettre d'accord avec les puissances contractantes du traité de la quadruple alliance, et qu'on prévit non seulement comment il serait pourvu à l'entretien des troupes qui seraient envoyées en Espagne, mais encore au mode qui serait adopté, soit pour l'application des lois aux délits qui seraient commis par des Français, soit pour l'obéissance qui devait être gardée pour le commandement déféré aux généraux espagnols.

Il n'est pas possible de mettre un corps d'armée dans une situation plus équivoque. Une troupe ainsi constituée n'est ni espagnole ni française; la France ne conserve même pas la direction des dispositions militaires qui pourraient être prises. Il ne pouvait résulter d'une telle situation que désordre et en même temps une responsabilité morale a la charge du gouvernement français, puisque c'est lui qui aurait fourni ces corps organisés.

J'ai parlé de l'application des lois. A-t-on prévu sous l'empire de quelles lois devaient se trouver les militaires français envoyés en Espagne ? Etait-ce sous l'empire des lois françaises ou des lois espagnoles? Certainement dans un corps, surtout en temps de guerre, il se commet quelques délits. Voudra-t-on faire

[Chambre des Pairs.]

RÉGNE DE LOUIS-PHILIPPE

[10 janvier 1831.]

aux militaires l'application de la loi française 1 lia répondront : Voyez ma cocarde, je suis Espagnol ? Voudra-t-on leur appliquer la loi espagnole ? Ils diront : Voyez mon habit, je suis Français.

Je le répète, il est impossible d'imaginer une situation plus compromettante.

L'orateur auquel je réponds nous a appris tant de choses, que pour mon compte j'ignorais, qu'il aurait bien pu pousser plus loin ses confidences et nous dire, par exemple, si un accord parfait a existé sur le point que je discute en ce moment entre les puissances contractantes du traité de la quadruple alliance et le gouvernement français, si tout a été réglé, si le mode de commandement a été déterminé. Mais j'admets encore qu'on eût pourvu à ces diverses difficultés, que se serait-il passé lorsque le corps français organisé à Pau serait entre en Espagne sous les ordres d'un général français 7

Certes, ce général, dont le nom a été cité hier, aurait fait tout ce que l'honneur pouvait inspirer. Il ne pouvait que bien diriger les troupes sous ses ordres, mais il ne s'ensuit pas de la que sa situation eût été bonne. Aurait-il obéi au gouvernement de la reine î Dans ce cas, je l'ai déjà dit, le gouvernement français avait toute la responsabilité, puisque le général était envoyé par lui. Aurait-il été mis sous les ordres des généraux espagnols ? Mais je doute que, livré a lui-même, il eût voulu s'y soumettre. Et cependant, si lui ou tout autre à sa place eût été disposé à se conformer aux injonctions qui lui seraient venues des généraux espagnols, il aurait pu arriver que, se trouvant en Espagne, lors des dernières commotions qui sont survenues, lorsque des juntes indépendantes se sont déclarées à Saragosse, à Barcelone, à Valence, à Maiaga et dans toute l'Espagne; il aurait pu arriver, dis- je, que les généraux espagnols enjoignissent au général français de marcher à la répression de ces désordres. Il eût été également possible qu'ils lui enjoignissent d'y participer. Etait-ce l'intention de ceux qui pensaient à envoyer en Espagne des troupes françaises commandées par un général français, qu'un tel emploi en fût fait ? Je ne le crois pas, je ne puis penser non plus qu'ils aient prévu les différents cas que je viens de citer, ils eussent, je n'en doute pas, reculé d'épouvante à la pensée que c'était a un enseignement de révolte qu'ils envoyaient assister nos soldats. Et cependant, il s'en est fallu de bien peu que ce cas ne se soit réellement présenté, car les généraux de l'armée du nord se sont Constitués en pleine révolte, pour renverser l'ordre de choses établi en Espagne, et cela au moment même où nos soldats étaient prêts à y entrer.

Est-ce là une situation convenable 1 Le gouvernement de cette époque a-t-il prévu toutes les circonstances malheureuses qui pouvaient en résulter 7 Je ne puis le supposer; autrement je l'accuserais d'avoir voulu compromettre la France et l'exposer à une situation des plus fâcheuses, qu elle n'aurait pas même osé avouer aux yeux des puissances étrangères.

Je comprends, ainsi que le disait hier M. le duc de Broglie. Qu'il peut se présenter des circonstances ou l'intervention de la France en Espagne pourra être; nécessaire. Cet avenir, que je ne saurais prévoir, ne s'est, à mon avis,

pas encore présenté depuis la mort du roi Ferdinand. J'avais alors l'honneur de faire partie du conseil du roi, et j'étais encore dans les affaires, lorsque le traité de la quadruple alliance fut discuté. Mes collègues de cette époque me rendront le témoignage que, dès cette époque, je n'hésitai pas a me prononcer contre toute espèce d'intervention. Depuis, tout ce qui est intervenu en Espagne ne m'a pas fait changer d'opinion. Au contraire, les événements qui s'y sont succédé n'ont fait eue m'y affermir, et j'y persiste aujourd'hui plus que jamais. Je répéterai qu'à mes yeux la coopération dont il est Question n'est qu'une intervention déguisée, nonteuse en ce que l'on n'ose pas l'avouer, compromettante* parce au'elle peut mener aux conséquences les plus difficiles à réparer.

La pensée loyale qui s'est manifestée dans les paragraphes que nous examinons en ce moment, résout mieux que je ne le pourrais faire toute la discussion qui s est élevée à ce sujet.

La Couronne nous dit que s'il s'agissait de défendre les intérêts de la France, son territoire ou son honneur, elle devrait le faire sous le glorieux drapeau national. Cette pensée a une haute portée, et elle s'étend à tous les cas où des troupes françaises peuvent être appelées à combattre. C'est dans ces expressions que je me résume, et si elles sont bien comprises, il ne peut pas plus être question de coopération en Espagne que d'intervention, de cette coopération indiquée hier par l'orateur auquel je réponds, c'est-à-dire sans la présence du drapeau français.

Avec cette condition que l'intervention se passe hautement, si elle est dans les intérêts de la France, qu'elle se fasse comme toutes \es opérations auxquelles la France peut participer, soit que ses armées se portent en Espagne, soit qu'elles aillent dans d'autres pays, parce qu'avec cette condition, il y auïa sûreté, garantie, exécution des lois; enfin, tout ce qui peut assurer le succès d'une bonne cause.

Pour me résumer, je dirai donc, qu'à mes yeux, jusqu'à présent, il ne s'est pas présenté une circonstance où l'intervention en Espagne fût nécessaire; qu'à mes yeux encore, la coopération n'est qu'une intervention déguisée, sujette à toutes les conséquences Tes plus désastreuses que l'on puisse imaginer; conséquences dont je n'ai fait qu'examiner la plus faible partie.

D'après toutes ces considérations, je vote pour le paragraphe proposé par la commission.

M. Coa»i». Je commencerai par remercier l'illustre maréchal de l'indulgence qu'il a bien voulu témoigner pour le discours que j'ai prononcé hier en faveur d'une cause que je sais perdue, ici du moins, mais à laquelle m'attache une conviction profonde.

La Chambre comprendra que je ne viens pas engager une polémique avec li. le maréchal Soult sur les mesures administratives et militaires que les deux cabinets du 11 octobre et du 22 février avaient prises pour servir utilement la cause de l'Espagne. Ce serait de ma part un ridicule auquel je ne puis pas ne résigner. Si M. le maréchal Maison» mmic*?* de la euerre du 22 février, était là, il pourrait défendre ce qu'il a fait; mais je me bA$e de fuir ce terrain qui n'est pas le mien, et 1»

t Chambre de» Pairs.] ÈlEGNE M LOUiS-PHILIPPE. |10 janvier 1831.]

ma

Chambre me permettra de resserrer la dise aion sur deux pointe qui sont à ma portée.

.Le premier est tout à fait de ma compétence, comme a bien voulu me le rappeler hier avec une équivoque obligeance M. le président du conseil.

En effet, en ma qualité de membre de l'Académie française, qualité dont je m'honore, que j'ai vu enviée par plus d'une personne, et que je suis charmé de partager avec un membre du cabinet, M. le ministre de l'instruction publique, je sais du moins la valeur des mots; et, sur la différence qui sépare les mots intervenir et coopérer, je pourrais donner à mon noble adversaire une entière satisfaction.

Mais, Messieurs, mon habileté n'est point ici de mise; car il n'y a point en politique de dispute de mots. Les prétendues disputes de mots couvrent des questions bien autrement sérieuses. Ce n'est pas pour une simple dispute de mots que des gouvernements s'émeuvent, que le ministère d'une grande nation est brisé et qu'un autre s'élève. Non. Messieurs, bous cette dispute de mots est cachée une signification profonde. Je consens volontiers à ce qu'on prenne coopérer pour intervenir, ou intervenir pour coopérer, comme bon semblera; cela m'est de la plus absolue indifférence, pourvu qu'on m'accorde ceci, que, soit coopérer, soit intervenir, admet deux degrés, tellement distinct» et séparés, que pour exprimer ces deux degrés, il a plu, non pas à moi qui n'ai pas commencé cette querelle, mais à différents ministères, mais à toute la presse, mais au public entier, de marquer ces deux nuances par les deux mots, arbitraires si Ton veut, de coopération et d'intervention.

'Laissons donc les mots; restons dans les choses* On peut intervenir ou coopérer de deux façons, l'une que l'illustre maréchal auquel i'essaie de répondre à déclarée la seule noble, la seule digne de la France, la seule même favorable à ses intérêts, c'est-à-dire à l'intervention avec des corps français, à la solde et sous le drapeau de la France; l'autre, qui consiste, àa donner de l'argent, à prêter des forces militaires, par exemple, en autorisant le service à l'étranger, de citoyens ou de soldats français. Ce dernier mode de coopération ou d'intervention n'a rien d'insolite. Il a été constamment admis par le droit des gens. Cependant l'illustre maréchal l'a fort maltraité; il a même prétendu qu'il n'était autre chose que le premier, sous une forme peu digne de la France, et compromettante pour sa dignité et pour ses intérêts. Je ne suis pas de cet avis; mais toujours est-il vrai que ce n'est plus une simple discussion de mot» que coopérer de la première ou de la deuxième façon.

Ici, commence le vrai point de vue de l'affaire, son point de vue vraiment politique.

Que veut-on faire pour la reine Isabelle? Quel genre de secours veuinm et peut-on lui porter 7 En y réfléchissant, j'avoue que je n'ai pas pu trouver d'autres modes de secours que ceux-ci : 1° des vœux, c'est-à-dire rien; 2° des secours plus ou moins étendus, plus ou moins considérables, sans le drapeau national; 3° des secours avec le drapeau national déployé, avec tout l'argent, avec toutes les forces de Ja France, jointes à celles de la Grande- Bretagne. Je ne vois pas trois autres manières de venir an secours de la reine Isabelle.

Veut-on s'en tenir au premier m^ieî II **t fort simple, d'une exécution facle, ni c ûuux, ni compromettant, j'en conviens. Peut-être aije tort; mais je conjecture que c'est celui-là qu'emploiera le ministère.

Veut-on le dernier mode, la grande intervention, le drapeau français déployé? Ce n'est pas moi, certainement, qui y ferai d'objection. Si les circonstances le demandent, si l'intérêt de la France le réclame, si le gouvernement du roi, fort bon juge de la situation, le reconnaît nécessaire, je suis tout prêt à m'y joindre, et j'y applaudi».

Que si on ne veut pas s'en tenir au premier moyen, et si on n'ose pas s'élever jusqu'au second, je ne connais plus qu'un moyen de servir encore notre alliée; c'est lui qu'avec tous les ministres précédents, avec tous les publicistes, avec tout le monde2 je demande la permission d'apfféler la coopération.

Il a été vivement attaqué par l'illustre maréchal. Je viens essayer de le défendre en le mettant sous la responsabilité et soiu la protection des membres ici présents du cabinet du 11 octobre.

Je demande donc si la coopération n'a pas été pratiquée à quelque degré par le cabinet du 11 octobre, oar si elle a été pratiquée, à quelque degré que ce soit, par ce cabinet, ce sera la conduite de ce cabinet oui tombera sous la critique de l'illustre marécnal.

Il a dit que la coopération est une intervention déguisée, honteuse, compromettante, parce qu'elle fait couler le sang des Français sans que le drapeau français soit là pour les couvrir et les défendre. Eh bien ! je le demande, le sang français a-t-il coulé, sans le drapeau national, sous le ministère du 11 octobre? Je réponds oui, sans hésiter, et j'en appelle à la légion Swartz et à la légion étrangère.

J'ai réfléchi de nouveau depuis hier à l'affaire de la légion Swartz. J'ai relu toutes les pièces relatives à cette légion. Ces pièces, Messieurs, sont accablantes. Je ne les produirai que si l'on m'y force.

La mission de M. le duc de Frias était d'en-

auspices et par i însermeaiaire au gouvernement français. Le» engagements ont été quelque temps reçus à l'hôtel même de la préfecture de la Seine. Je n'entrerai pas dans de plus grands détails. Je me contenterai de demander : Ces hommes étaient-ils des citoyens, et même des militaires français ? Oui. Les officiers étaient-ils Français? Oui. Eussent-ils rencontré en Espagne tous les inconvénients et tous les malheurs signalés par M. le maréchal Soult ? Sans aucun doute. Voilà donc la coopération qu'il a tant blâmée, et la voilà faite par le ministère du 11 octobre.

Mais voici un acte bien autrement important et qui s'est également passé à la face du soleil, je veux parler de la cession de la légion étrangère. A cet égard, hier, M. le président du conseil a prétendu, gu'on n'avait pas cédé cette légion, qu'on l'avait licenciée, puis autorisée à servir en Espagne. Eh ! sans doute, Messieurs, les formalités, je le crois, ont été remplies; mais il s'agit ici du fond et non des formes.

Il est intervenu une convention que je suis bien loin de désapprouver, mais qui attachera

[Chambre des Pairs.J

RÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE

[10 janvier 1837.]

toujours le caractère d'une coopération française effective à la cession de cette légion. D'abord un tiers au moins des soldats de cette légion étaient Français. Beaucoup d'officiers étaient Français. Tous les commandants supérieurs étaient Français. Le chef était Français. Et c'est un fait de notoriété publique,, qu'on a invité un général à se mettre à la tête de cette légion au service de l'Espagne.

Et que garantissait-on à tous ces soldats, à tous ces officiers? 1° leurs grades; 2° leurs droits d'ancienneté. Au contraire, s'ils quittaient le service de l'Espagne, sans le consentement de la reine, ils ne pouvaient plus rentrer au service de la France; ils ne pouvaient plus être replacés sous le drapeau français s'ils avaient déserté celui de l'Espagne. N'estce pas là, Messieurs, une coopération armée? Si celle-là ne l'est pas, laquelle le sera? Elle avait lieu par la France, au nom de la France. Il n'y a manqué que le drapeau de la France.

L'illustre maréchal a été bien sévère pour cette coopération, et pour celle qui devait la suivre. Je n'ai ni l'intention ni le droit d'instituer à cet égard une discussion avec M. le maréchal Soult. Mais, dans mon humble opinion, je persiste à croire que ce qu'ont fait le ministère du 11 octobre et celui du 22 février, n'était pas si déplacé, et que cette coopération qui a successivement varie de degrés^ a été fort utile encore à l'Espagne, sans être a la vérité aussi décisive et aussi glorieuse qu'une intervention directe et officielle. Mais en revanche, elle ne compromettait ni la dignité ni l'intérêt de la France; car cette légion s'est parfaitement battue, et il en a péri près des trois quarts, «ans que nous en ayons cru devoir prendre fait et cause pour elle, sans qu'enfin nous ayons été ni obligés ni tentes d'attacher au navire un peu fragile et fort endommagé de l'Espagne le vaisseau de la France sur cet océan orageux de la révolution espagnole : noble figure que j'avais admirée hier dans le discours de M. de Broglie, mais que l'interprétation de M. le président du conseil m'a un peu gâtée.

Je renvoie donc au chef du cabinet du 11 octobre le soin de défendre la coopération; il lui appartient de conduire à bien une discussion semblable avec M. le maréchal Soult. Pour moi, je dois encore remercier, en finissant comme en débutant, l'illustre maréchal de l'indulgence qu'il m'a montrée, non sans doute pour mon opinion, mais en faveur des sentiments qui me l'ont inspirée et qui m'y attachent.

M. Oalzot, ministre de l'instruction publique. Messieurs, au point où est arrivée la discussion, je n'ai nul dessein de la prolonger; mais je tiens à établir, sur le même terrain sur lequel s'est placé hier M. le président du conseil, quelle est la politique du cabinet actuel, et la parfaite identité de cette politique avec celle du cabinet du 11 octobre. J'y Buis

Sersonnellement intéressé; j'ai eu l'honneur e siéger dans le cabinet du 11 octobre; j'ai pris part à toutes ses résolutions, à tous ses actes; ce qu'il a fait, je l'ai fait; j'y adhère encore aujourd'hui complètement. J'ai besoin de prouver que ce que nous faisons aujourd'hui, il l'eût fait également, et que notre politique est une conséquence naturelle, nécessaire de la politique qu'il avait adoptée.

Je ne rappellerai pas à la Chambre des actes et des faits qui lui sont parfaitement connus, je la prie seulement de remarquer que le cabinet du 11 octobre a été constamment dirigé par deux idées : la première, donner au gouvernement de la reine Isabelle un appui indirect, sincère, efficace ; la seconde, ne jamais engager la France dans les affaires intérieures de l'Espagne, conserver toujours à la France sa liberté d'action, la liberté de s'arrêter dans l'appui indirect donné au gouvernement de la reine Christine^ de s'arrêter au point où elle trouverait ses propres intérêts compromis.

Ces deux idées ont été la boussole constante de la politique du cabinet du 11 octobre.

On se répand aujourd'hui en distinctions, en nuances, en variantes. On distingue la coopération ae l'intervention; on dit que ce que je viens d'appeler l'appui indirect donné à la reine d'Espagne par le cabinet du 11 octobre, est une coopération réelle. Hier, on repoussait l'intervention, on la repoussait absolument, on disait que personne n'y avait jamais songé; aujourd'hui on ee montre beaucoup plus disposé à l'accueillir : si le gouvernement y était disposé lui-même, on n'y ferait, dit-on, aucune objection. Il y a donc des partisans réels de l'intervention active, immédiate; c'est donc bien l'intervention qu'au fond de sa pensée, on désire et on accepterait... Mais je me contente de mettre ce fait en évidence, et j'arrive à la coopération. C'est sur La coopération qu'on insiste.

Avant d'examiner ce qu'elle est réellement, je demande à la Chambre la permission de lui lire un fragment d'une dépêche officielle adressée par le président du dernier conseil, l'honorable M. Thiers, à notre ambassadeur en Espagne. Cette dépêche du 30 avril 1836, est postérieure, par conséquent, à la proposition d'intervention ou de coopération qui a été adressée par l'Angletere à la France en mars dernier, et à laquelle le ministère d'alors s'est refusé.

« L'intervention armée, de quelque nom qu'on la couvre, dans quelques limites qu'on propose de la restreindre, dût-elle même se borner à l'occupation du Bastan, est encore repoussée en ce moment par les mêmes considérations qui, jusqu'à présent, ne nous ont pas permis d'y consentir. Sans rien préjuger sur les changements que des circonstances différentes pourraient apporter plus tard dans nos déterminations, nous devons déclarer que, tant que les choses resteront dans l'état où elles sont aujourd'hui, les démarches qu\>n ferait pour obtenir de nous une coopération armée seraient sans résultat. Ces aémarches, qui, comme celles qui ont déjà eu lieu, ne tarderaient pas à devenir publiques, seraient une imprudence tout à fait gratuite, puisqu'en mettant dans un nouveau jour la détresse du gouvernement de la reine, et en l'exposant à un refus pénible, elles ne pourraient avoir d'autre effet que de diminuer çncore ce qui lui reste de force morale. Ses amis ne peuvent dono trop lui conseiller de s'en abstenir. »

La Chambre le voit clairement : dans l'esprit du dernier président du conseil lui-même, l'intervention ou la coopération armée était 1* même chose. Il se sert indifféremment des deux mots pour repousser l'une et l'autre. M. le dernier président du conseil n'adopte donc pas les idées au nom desquelles on vient de déten-

[Chambrt des Pairs.] RÈGNE DB LOUIS-PHILIPPE. [10 janvier 1831.]

dre tout à l'heure la politique du cabinet du 22 février.

J'écarte les mots, et j'arrive au fond des choses.

Oui, le cajgnet du 11 octobre a donné au gouvernement de la reine Christine un appui indirect qui a varié selon les temps.

En même temps qu'il se refusait à l'intervention, à la coopération année, il appuyait la reine d'Espagne, tantôt par le blocus sur la frontière, tantôt en autorisant le gouvernement espagnol a recruter en France et à lever luimême, en son propre nom, par sa seule action, a lever, dis-jeâ dans la population ou parmi les militaires en congé, des corps de volontaires comme l'a été la légion Schwartz; tantôt, enfin, en autorisant la légion étrangère, licenciée, à passer au service ae l'Espagne, à devenir un corps espagnol; car il était Dien formellement stipulé, dans la Convention, que ce corps n'était plus au service de la France, qu'il devenait un corps espagnol, sous les ordres du général en chef espagnol. Oui, Messieurs, tous ces appuis indirects ont été successivement accordes, par le ministère du 11 octobre,, à la cause de la reine; et aujourd'hui, pour mon compte, je n'en répudie aucun.

Qu'a voulu, après la dépêche que je viens de lire tout à l'heure, qu'a voulu y ajouter le cabinet du 22 février ?

D'une part, il a voulu rendre beaucoup plus considérable la force du corps ou des corps qui servaient en Espagne comme volontaires ou sous le nom de légion étrangère. De plus, il s'est chargé lui-même du recrutement en France : o'est M. le ministre de la guerre qui, par des circulaires et des instructions émanées de lui, par des officiers envoyés par ses ordres, a provoqué et dirigé ce recrutement ; ce n'est plus l'ambassadeur d'Espagne seul, ce n'est plus le gouvernement espagnol seul qui a recruté et enrôlé des volontaires en France

a-t-il rien qui, bien que le drapeau français ne dût pas flotter sur le corps d'armée envoyé en Espagne, n'y a-t-il rien qui engage beaucoup plus avant, beaucoup plus directement, plus profondément, la responsabilité du gouvernement français?

Voulez-vous que je vous prouve, Messieurs, indépendamment des faits, qu'effectivement la responsabilité du gouvernement se trouvait beaucoup plus engagée? En voici une preuve irrécusable. Ces circonstances nouvelles, ce nouveau mode de procéder que le cabinet du 22 février a ajoutes à l'appui indirect accordé par le cabinet du 11 octobre, le cabinet du 11 octobre les avait repoussés, formellement repoussés.

Je vais mettre sous les yeux de la Chambre les dépêches de mon honorable ami, M. le duo de Broglie, alors président du conseil.

<( Le gouvernement du roi, écrivait M. le duc de Broglie à M. le duc de Frias, le 26 juin 1835, le gouvernement du roi a déjà eu bien souvent l'occasion de s'expliquer sur la véritable portée du traité du 22 avril et d'établir qu'en s'engageant à concourir, autant qu'il dépendrait de lui, à la pacification de la péninsule, il avait entendu se réserver pleinement et sans restriction ni modification quelconque le droit qui lui appartient d'apprécier dans son propre intérêt et dans celui de l'Espagne, la convenance et l'opportunité des divers moyens qui pouvaient être proposés dans ce but.

« Toutes les facilités désirables seront données, tant pour augmenter, par voie de recrutement, la force de la légion étrangère, que pour lever d'autres corps composés de Français. Quant à l'armement de ces corps, le gouvernement français entend qu'il ne puisse s'opérer que sur le territoire espagnol.

ainsi qu'onTy" avait autorisé lors de la for- I ,,Voici u*? au*re dépêche, écrite à l'oopasion tion de la légion Schwartz : c'est le minis- f u* avis donné> P*F erreu* P.** le P^et de

de la guerre de France qui a écrit, qui; a onné, qui a fait voyager des officiers, qui a té et formé les corps d'armée sur le tertoire français.

Est-ce là une seule et même chose, Mesieurs? est-ce là le même appui indirect que e cabinet du 11 octobre avait accordé?

Je continue; voici une autre circonstance qui n'est pas moins grave :

Ce n'est pas seulement dans la population, parmi les militaires en congé illimité, c'est dans les régiments français mêmes, et non seulement dans les régiments stationnaires sur la frontière, mais dans des divisions même éloignées de la frontière, que ce recrutement a eu lieu. Le ministre ae la guerre français, par des instructions officielles, par f des officiers envoyés par lui, recrutait dans

A ]jfi répiments français, dans nos régiments

^^^^■Pfeanisés, les soldats qui devaient aller en ^^^^^Ëspagne, sous la cocarde espagnole, sous le drapeau espagnol, il est vrai, mais en quelque sorte par l'action directe et personnelle du gouvernement français, pour servir dans l'armée de la reine. N'y a-t-il là, Messieurs, entre l'appui indirect accordé par le cabinet du 11 octobre et cette nouvelle forme d'action, n'y a-t-il aucune différence essentielle? n'y

y ■Émna x. ovi.

Seine, et auquel a fait allusion l'honorable orateur qui m'a précédé. M. le duc de Broglie crut devoir, dans une dépêche, dissi-

Ï>er tous les doutes auxquels pouvait donner ieu cet avis de la préfecture de la Seine. Il mandait, le 1er juillet 1836, à M. de Bayneval : <( Vous lirez dans les journaux, monsieur le comte, un avis de la préfecture de la Seine provoquant à de nouveaux enrôlements dans la légion étrangère : cela veut explication. Un des premiers actes du maréchal Maison, en prenant la direction du département de la guerre, avait été de suspendre tout accroissement de la légion par voie d'enrôlement. Lorsque nous résolûmes de la céder à l'Espagne, il fut convenu que cet ordre suspensif serait révoqué. Le maréchal écrivit circulairement dans ce sens à MM. les préfets, mais c'est par une interprétation très inexacte de ce contre-ordre que l'avis de la préfecture de | la Seine lui a donné le caractère d'un appel aussi direct à des engagements nouveaux. Je m'en suis expliqué ce matin même avec M. le duo de Frias. Il doit être bien entendu que tous ceux qui se présenteront pour entrer dans la légion étrangère au service d'Espagne seront adressés à l'ambassadeur de Sa Majesté Catholique. »

Voici une troisième dépêche, efc celle-ci se;

[Chambre des Pairs.] RÈGNE DEjLOUIS-PHlLlPPE. [10 janvier 1837. J

rapporte à la légion étrangère elle-même; elle est du 8 juillet 18&Ô :

u Une convention, écrivait M. le duc de Broglie à M. de Rayneval, a fait passer la légion étrangère au service de l'Espagne. Avant la conclusion de cet arrangement, le recrutement de la légion étrangère, interrompu depuis quelque temps, avait été repris en vertu d'un ordre formel dont la pensée était de fortifier d'avance le corps que l'Espagne allait prendre à sa Bolde. Aujourd'hui le recrutement ne peut être continué que pour le compte de l'Espagne, et par des agents espagnols; le gouvernement français doit évidemment rester étranger à des opérations qui ne le regardent plus, puisque le corps dont il s'agit a cessé de lui appartenir* »

Où trouverait-on, Messieurs, des textes plus catégoriques? N'est-il pas évident que le cabinet du 11 octobre, en même temps qu'il accordait à la reine d'Espagne un appui indirect» avait soin de le limiter et de se retenir lui-mâme d'avance sur la pente sur laquelle il était placé» lie cabinet du 11 octobre ne s'est jamais fait illusion à cet égard : il a fort bien compris qu'en accordant un tel appui indirect a la reine, il se plaçait sous l' influence de oauaes qui tendraient à le pousser beaucoup plus loin, à lui faire dépasser ce que permettait l'intérêt de la France. Aussi s'est-il, dès les premiers moments, mis en garde contre les influences; il a dit d'avance et sous toutes les formes, dans ses déclarations de politique générale comme dans les correspondances et les discussions spéciales qui ont eu pour objet, soit la légion étrangère, soit 1 autorisation de recrutement accordé à l'ambassadeur espagnol, il a dit d'avance : « Le gouvernement français reste étranger à tout cela; sa responsabilité n'y est pas engagée. On ne pourra jamais s'en prévaloir contre lui; il n'ira pas plus loin. »

Eh bienl Messieurs, c'est cette limite que le cabines du 22 février a cru devoir dépasser : il a fait faire le recrutement par le ministre de la guerre lui-même, dans les régiments français eux-mêmes; en sorte que, sans sortir encore de l'appui indirect, et ici je fais sa oause meilleure que ne la faisait tout à l'heure le préopinant lui-même, il a cependant fait un pas, un pas immense, un pas qui devait plus tard rendre inévitable la coopération armée ou l'intervention, comme on voudra, d'autant plus inévitable, permettezmoi de le dire, que le chef même du cabinet du 22 février, dans ses convictions les plus sincères, avait toujours été partisan de l'intervention, au sein même du cabinet du Il octobre; d'autant plus inévitable que, lorsque le cabinet du 11 octobre avait refusé l'intervention, l'honorable M. Thiers avait manifesté une opinion différente de celle qui avait prévalu dans l'intérieur du conseil.

Voilà dono Un paB nouveau, un grand pas fait par le cabinet du 22 février, sous la direction d'un président partisan de l'intervention, et vous voudriez que tout cela fût insignifiant, que tout cela ne fût autre chose que ce qu'avait fait le cabinet du 11 octobre? Vous ne verriez pas là une accélération rapide sur . cette pente qui menait nécessairement à l'in- I

tervention, si on ne s'y arrêtait pas fermement? Messieurs, il faut aller au fond des choses, comme disait le préopinant, il faut mettre de côté les mots, les apparences; il faut voir ce qu'on voulait, ce qu on cherchait, ce qui serait arrivé, quand même peut-être on ne l'eût pas cherché ou voulu. L'intervention, la coopération armée étaient au bout de ces actes, et c'est à oause de cela que» pour notre compte, nous n'en avons pas voulu, pas plus dans le cabinet du 11 octobre que dans le cabinet du 6 septembre. Nous avons toujours eu devant les yeux et déterminé avec grand soin la limite à laquelle la France B'arrêterait. Sans prononcer d'une manière irrévocable, absolue, que toute intervention était à tout jamais impossible, nous nous sommes toujours proposé, non seulement de ne pas

f>ousser à l'intervention, mais de l'éviter. Les imites que le cabinet du 22 février a voulu dépasser, nous nouB y sommes renfermés. Le cabinet du 22 février s'est retiré pour avoir voulu les dépasser. Le cabinet du 6 septembre s'est formé pour s'y tenir encore renfermé, comme avait fait le cabinet du 11 octobre, ainsi que je viens, je crois, de le démontrer irrésistiblement à la Chambre. (Mouvement.) Je n'ajouterai que quelques réflexions fort courtes et un peu plus générales.

Nous sommes, Messieurs, placés ici entre deux classes d'adversaires : les uns nous reprochent d'avoir fait, d'avoir exécuté le traité de la quadruple alliance; les autres de l'avoir abandonné. Les uns nous demandent de revenir sur nos pas, de sortir de la mauvaise voie où nous nous sommes engagés; les autres d'y entrer plUE avant, d'aller jusqu'au bout.

Messieurs, nous ne ferons ni l'un ni l'autre; nous garderons notre situation et notre nom de politique de juste-milieu. Il s'est fait en Espagne une grande tentative pour y fonder la monarchie constitutionnelle; cette tentative, comme le disait hier mon honorable ami, le duc de Broglie, a été le résultat de la situation intérieure de l'Espagne, d'événements auxquels nous sommes restés étrangers, que nous n'avons ni amenés ni provo- ?ués, mais que nous avons dû accepter. Une ois la tentative commencée, il était et il est de notre devoir d'y souteuir l'Espagne; d'aider, autant que le permettront les intérêts propres de la France, au succès de la fondation d'une monarchie constitutionnelle dans un état voisin de nous, et lié à nous par tant d'intérêts. Nous avons constamment pratiqué cette politique; nous la pratiquerons encore. Mais, en même temps, nous nous sommes promis de ne pas engager dans cette entreprise difficile, incertaine, la fondation d'un gouvernement constitutionnel au milieu d'un pays où il rencontre tant d'obstacles et si peu d'habitudes favorables; nous nous sommes promis, diB-je, de ne pas engager dans cette entreprise que nous aimon*, que nous servons, de n'y pas engager la forée, la prospérité, la destinée de Ta France. (Trèê bient)

M. le duc de Noâilles, avec la parfaite convenance et la justesse d'esprit qui le caractérisent, nous invitait hier à rentrer enfin en possession de notre liberté, à sortir des nens dans lesquels le traité de la quadruple al-

[Chambre des Pairs.] RÉGNE DE LOUIS-PHILIPPE. [10 janvier 1837.]

liance noua enlaçait Mais, Messieurs, par les faits que je viens de rappeler à la Chambre, par ce qui se passe en ee moment même, n'est-il pas évident que le gouvernement du roi, dans cette grande question, a constamment fait preuve do liberté? Il n'a été entraîné par personne, dominé par personne; il ne sest mis à la suite de personne, pas même à la suite de la cause qu'il aimait et servait, oe qui est si difficile et si rarel II ne s'est pas laissé entraîner par ses propres inolinations, par ses propres intérêts, par ses propres sentiments.

Nous avons servi la cause de la monarchie constitutionnelle en Espagne; nous lui avons donné tout l'appui indirect qui nous a paru compatible avec les intérêts de la France. On nous a demandé davantage : l'Espagne a demandé l'intervention, l'Angleterre a proposé la coopération armée; nous avons refusé; nous avons usé de notre liberté pour refuser comme nous en avions usé pour agir.

Aujourd'hui, on voudrait nous pousser plus loin; un cabinet a eu l'envie d'aller plus loin : le gouvernement du roi s'est arrêté, il est resté dans les limites de la politique du 11 octobre. En ceci encore il a fait acte de liberté; il a montré que rien ne l'entraînerait plus loin sur cette pente, qu'il résisterait au besoin, qu'il avait en lui-même, dans sa situation, dans ses antécédents, la force de résister. En acceptant donc la recommandation très sage que M. le duc de Noailles nous a adressée, je me dois, je dois à mes collègues, à mes amis, de lui faire remarquer à mon tour que nous ne l'avons pas attendue, que nous avons fait preuve constante, preuve éclatante de liberté, et que notre passé est, à cet égard, le meilleur garant de notre avenir.

Mais, parce que nous avons su nous arrêter, parce que nous ne nous sommes pas laissé entraîner, un autre honorable préopinant nous disait tout à l'heure : « Vous ne marcheree donc plus, vous allez rester tout à fait stationaaires 1 Vous ne ferez plus que des vœux, vous ne concevrez plus que des espérances I La politique du cabinet du 11 octobre était une politique d'action, la vôtre va être une politique inerte! »

Messieurs 1 je demande à l'honorable préopinant de chercher parmi les actes du cabinet du 11 octobre, parmi les témoignages d'appui indirect qu'il a donnés à la cause de la reine Christine, et d'en citer un seul que le cabinet actuel ne continue pas : il n'en trouvera aucun; tout ce qui a été fait par le cabinet du 11 octobre, est maintenu et continué par le cabinet actuel. Il est vrai que le cabinet actuel n'a pas cru devoir y ajouter toutes les démarches, toutes les mesures nouvelles que le cabinet du 28 février avait voulu y ajouter. C'est là, entre lui et nous, la différence; différence que nous acceptons complètement, de grand coeur, mais qui n'empêche pas que nous ne persistions à marcher, à agir comme le cabinet du 11 octobre a agi et marché.

Ce que nous faisons suffira-fc-ill Notre appui tondera-t-il définitivement, régulièrement, la monarchie constitutionnelle en Espagne? Nous l'espérons; mais nous ne le savons pas, personne ne le sait. On nous a accusés de nous en remettre à la Providence,

de livrer tout au hasard. Messieurs, nous ne voulons pas tout livrer au hasard; mais nous n'avons pas la prétention de prendre à notre compte le rôle de la Providence, de régler et de décider nous-mêmes toutes choses en Espagne, à tout prix, à tout risque, les institutions comme les événements; non, nous n'avons pas cette prétention : nous la regardons comme déraisonnable, comme dangereuse pour les intérêts et la sûreté de la France. Et quoi qu'il arrive, le gouvernement fera ce oue votre adresse lui recommande, ce qu'exigeront la sûreté et l'honneur de la France. La France est toujours sûre de se suffire à ellemême; mais c'est à une condition, à la condition qu'elle ne sera pas chargée de suffire à tout pour les autres. (Nombreuses marques d? approbation. )

M. le Président. Quelqu'un demande-t-il

encore la parole sur le paragraphe?

M. le due de Broglie. Je demanderai à dire un mot avant que la discussion soit terminée; je serai très court.

M. le Président. Vous avez la parole.

M. le dne de Broglie. Après le discours que là Chambre vient d'entendre, elle comprendra que j'ai bien peu de choses à dire. Les faits ont été établis, et de plus ils ont été justifiés. Un orateur qui siège à côté de moi avait rappelé les différents actes de mon administration; il avait adjuré le président du conseil de cette époque d'avouer ou de désavouer ces actes, et si la parole m'avait été donnée immédiatement, je les aurais tous avoués.

Je n'ai pas besoin de le faire en ce moment, puisque le gouvernement non seulement les a avoués à son tour, mais a déclaré qu'il les approuvait et les continuait. Par conséquent, je n'ai qu'un mot à dire en réponse au premier orateur qui a qualifié de honteuse ce qu'il a appelé la coopération donk à son idée, s'étaient rendus coupable les deux cabinets du 11 octobre et du 25 février.

Je ne saurais laisser passer sans la repousser cette épithète, -et je crois que ce qu'a fait le cabinet dont j'avais l'honneur d'être le chef est parfaitement avoué par le droit des gens, et parfaitement conforme aux règles de ce droit des gène, et que nulle épithète vitupérative ne peut s y appliquer.

Je demande pardon à la Chambre de revenir sur la querelle de mots au sujet de l'intervention et de la coopération^ parce qu'ici la Querelle de mots est de quelque importance. I? intervention, dans le sens rigoureux, c'est l'acte d'un gouvernement qui s'interpose dans une guerre civile, et ordonne aux aeux partis de poser les armes. C'est ce que les diverses puissances de l'Europe ont fait eu Belgique en 1831, et la France, la Russie et l'Angleterre en 1825 en Grèce. Ce n'est pas là ce que nous avons fait en Espagne.

La coopération est l'acte d'un gouvernement

2ui, le cas échéant où une guerre civile éclate ans u* pays voisin, prend parti pour une des deux parties belligérantes et marche à son secours. C'est ce qui nous a été demandé en 1835, et ce que nous avons refusé. Il faut donc écarter ces deux mots de la question qui nom occupe.

IChambre de» Pair».]

Quvm « fait t . ayjfyssïïâ:

éoSte dans un paya voisin, jes fouve prouver, limitrophes ont le *£*£££££ ?> quant à de rester o« de ne V™™**** •? , dnaque gou-

yOBage de» '^^f^ern Se Jeux vernemenfc, lonq« i « 7, * *l t paB épouser

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rester neutre, c'est-^dire de ne taire p l'une des deux puissances quece ^««J^ de pour l'être; de s'abstemrento a egar Çune comme à l'égard de 1 autre.

Mais je ^^S!^1ï^tftSSS

ifn M pas oblfgé, en matière de guerre civile romme en matière de guerre ordinaire de faire àTégard des deux partis ce qu il a fait à l'égard de l'un d'eux.

Eh bien! qu'avons-nous fait en Espagne !P« autre chose que ce que le gouveniemen .avait le droit de faire. Certes, personne ne lui contesta le droit d'autoriser ou de ne pas «rtoriner le service à l'étranger. Cela est écrit d££ le Code civil de France, Le gouvernement a autorisé des Frayais, militaires ou non à passer au service de l'Espagne. Il n a X'fait autre chose, et tout ce qu'on a appelé Kvention s'estréduit à I*™"X,™ Français de prendre du service en Espagne Je crois que le droit public de l'Europi «tout entière le permet, et je ne crois pas qu on Puisse direP qu'il soit 'déshonorant pour un pZr d'autonser ses propres citoyens a «rendre du service à l'étranger. Cela n a jamaS été avoué dans l'histoire d'aucun peuple ni à la tribune d'aucun pays. Et je .m étonnerais de voir insister sur cette objection, car notons fait pour l'Espagne ce que nous avions déjà fait pour la Belgique. Tout le monde peut savoir que la réorganisation de l'armée Wge a tenu en grande partie a ce que le gouvernement français a consenti qu un grand nombre d'officiers et de généraux prît Su service dans ce pays, et, ai je ne me trompe, te ministre actuel Se la guerre en Belgique est

F EhSbien! je ne crois pas que l'honorable maréchal qui a attaché cette épithète vitupérative aux actes du cabinet dont j'avais l'honneur de

RÈGNE DR LOUIS-PHILIPPE. l*° *"*" i93n-]

faire partie, puisse se révolter contre le fait en lui-même, car je crois que c'était pendant au'il était président du conseil que cette autorisation a été donnée à nos officiers de servir en Belgique. Le gouvernement français «î a donc fait que ce qu'il avait le .droit de » faire; il en avait le droit la veille de la révolte de don Carlos comme le lendemain. / .

Je pense donc, je le répète, qu'aucune épithète fâcheuse ne peut s'attacher aux actes du cabinet du 11 octobre. Quant à la nature de ses opérations, à leurs principes, je nai rien à ajouter à ce que vient de dire M. le ministre

de l'instruction publique. La Chambre , comnrendS a été plus libre que moi d'apporter S« doemnents officiels, car ces documents offi- ?£la n^partiencent qu'au gouvernement; saM cela^S me serais efforcé d'expliquer moimltaehier cette phrase qui avait pour but de marauer laSte entrela nature des secours ££X avons donnés au gouvernement espa-

^Oui. le Drincipe qui a servi de guide au gouverSmt?Sais pendant toutle ,temps que i'ai eu l'honneur de présider le cabinet, a , «m iJrl été def aire poW le gouvernement de la reïïe tout ce qui nWit pas pour résultat de Placer la France dans la dépendance de lEs- Eame Je crois que cette politique est bonne, fe^appîaudis que.ee soit celle du, gouvernement. Je n'abuserai pas plus longtemps t des moments de la Chambre; mais e le . ~mprendra que lorsque M. le maréchal Soult a traité cette Jolitique de déshonorante, je ne pouvau ^ laisser passer cette expression sans la relever. (Marques nombreuse» £ assentiment.)

M. le maréchal, duc de Dalmatle Je ne me rappelle pas avoir prononcé le mot déshonorant...

M. le due de Broglle. Vous avez dit honteuse! coopération honteuse.

M le maréchal, due de Dalmatle. Ce n'est pas la même chose. Si cette expression m Vvalt échappé, je la retirerais ^f-chainp, maù je ne crois pas qu'elle soit sortie de ma bouche; j'ai dit honteuse -Lorsque y ai prononcé ce mot, je faisais al usion à œ qui se passait en Espagne et à la situation eqwvomie oan? laquelle les troupes, françaises étaient placées lors de l'organiaationqui a eu heu à Pau. Telle a été ma Beule pensée, et M. e duc de Broglie s'est trompé lorsqu'il en a fait une

^leTuc- de Soglie a rappelé que lorsqu'il fut question de donner un appui efficace au nouveau gouvernement belge, moj-^me^lors président du conseil, j'autorisai, d après m ordres du roi, des militaires français £e divers «rades à passer au service de ce gouverne ment. Cela était identique avec ce qui aété fait par le cabinet du 11 octobre relativement à la légion étrangère ou on laissait aussi des officiers français passer au ^^uil me pagne. J'en ai fait la distinction, mais je me sufs récrié contre la formation /ouveUe qu s'opérait sur la frontière, et où des corps for mes en France devaient passer armés en . J» pagne. J'ai dit qu'il y avait eu idei j"*"to» qui s'étaient engagés jusqu'à l'extrême tron

V'avais fait allusion aussi à -cette légion commandée par un officier allemand, qui avait touché en Espagne, et qui en étaitrevenue sans pouvoir concourir à aucun service. Mais cette position était différente de ce qui avait eu lieu en Belgique; car là, aucun corps français, organisé en France, n'y avait été envoyé: Il n'y a donc ici à m'adresser aucun re

proche d'inconséquenoe. ,

J'ai dit tout à l'heure que la position des Français en Espagne était des plus eang^

[Chambre des Pairs.] RÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE. [10 j armer 1837.]

prement parler^ aucun gouvernement; le gouvernement de la reine était renversé ou méconnu dans toutes les provinces où se commettaient les excès lesjplus révoltants; et il pouvait arriver que les Français envoyés dans oe pays fussent appelés à prêter leur appui à cette anarchie. Je demande si, dans cette situation, je n'étais pas autorisé à dire que la position de ces Français était compromettante pour la France; je l'ai dit, je le soutiens et je le répéterai partout. (Mouvement.)

Voilà sous quel point de vue j'ai envisagé la question, et j'ai ajouté qu'en ce moment c'était envoyer des Français à l'enseignement de la révolte.

(Le paragraphe 8, mis aux voix, est adopté.)

M. le Président. « § 9. — Nous unissons nos «espérances -et nos vœux à ceux de Votre Majesté pour l'affermissement de la couronne de la reine Isabelle II et pour la consolidation de la monarchie constitutionnelle en Espagne; mais, Sire, nos véritables intérêts n'ont pas exigé l'intervention armée de votre gouvernement dans les affaires intérieures de la péninsule. La France, qui n'hésiterait pas à déployer son glorieux drapeau si son honneur ou sa sûreté étaient menacés, applaudit à la sagesse de votre politique. » (Adopté.)

a S 10. — La Chambre des pairs a été vivement affligée des pertes douloureuses éprouvées en Afrique. Tant de valeur dans le combat, de résignation sous le poids de l'intempérie de la saison et des privations les plus dures, étaient dignes d'un autre résultat. Votre second fils, marchant sur les traces de son frère, a partagé les souffrances et les dangers de ses compagnons d'armes; son courage calme dans le péril, sa sollicitude pour le soldat, l'ont rendu plus cher encore à l'armée et à la France. >» (Adopté.)

<c § 11. — Oui, Sire» l'honneur de notre drapeau été dignement soutenu; mais Votre Majesté a compris le sentiment de la France en voulant assurer le triomphe de nos armes : des opérations conduites avec la prévoyance dont le courage le plus intrépide ne peut se dispenser donneront à nos possessions une complète sécurité. »

M. Villemaln. Je demande la parole.

M. le Président. La parole est à M. Villemain.

M. HHemain. Il ne pouvait y avoir qu'un sentiment et cm'un vote sur la phrase précédente; mais ici quelques objections, ou du moins une question se présente. Au moment où vous venez d'exprimer le ressentiment de l'honneur national récemment blessé, et de vous associer aux éloges si justement donnés à deux fils du roi qui légitiment de nouveau leur rang par leur courage, notre attention ne doit-elle pas se porter sur l'occasion même de cette épreuve, sur Alger? Oui sans doute, après un échec, accidentel ou non, le premier mouvement français, c'est une attaque nouvelle et une victoire. Mais en admettant cette nécessité, et sans attendre le budget, qui fera figurer Alger parmi les dépenses, ne serait-il pas convenable de placer aussi Alger parmi les prévoyances de la politique, et de se demander ce

qu'on veut et ce qu'on peut y faire, indépendamment de la satisfaction d'honneur que nous avons à prendre, et gue noua prendrons? Et pour cela, qu'il me soit permis de demander d'abord, qu'est-ce aujourd'hui qu'Alger dans ses rapports avec la France? Qu'est-ce qu'Alger, militairement et civilement ? Est-ce une colonie? est-ce une conquête encore disputée? est-ce une ville en état de siège? Tout à l'heure, je prierai M. le président du conseil de répondre à ces deux questions; car elles sont liées, et le mouvement d'une armée expéditionnaire sur un point désigné n'est pas la seule chose oui doive occuper le gouvernement et les Chambres, quand il s'agit d'Alger.

Une armée française partie de nos possessions d'Alger et marchant contre une ville d'Afrique, a éprouvé un échec. Je demanderai d'abord pourquoi cette ville qu'on, n'a pas prise était attaquée, et quelle est la limite des sièges que nous aurons a faire en Afrique pour l'intérêt français ? Sans doute l'attaque avait lieu, parce que la ville de Constantme était une dépendance de la vice-royauté d'Alger. Le principe adopté sera donc que tout oe qui appartenait à l'ancienne régence d'Alger,. soit comme ville directement soumise, soit comme ville feudataire, doit être ramené sous la conquête et sous la main française. Eh bien ! il faut savoir cela, car on pourrait en douter; et en même temps, il faut que l'Afrique le sache; car la comme ailleurs il y a une politique fort éveillée sur les intérêts d'existence indigène et de défense nationale.

Il y a longtemps que l'Afrique a été dangereuse et parfois ruineuse pour de grands peuples et de braves armées. Il y a vingt siècles qu'un général, qui n'est pas celui qu'on a nommé dans un discours récent (on rit), débarqué en Afrique pour assiéger une ville qui n'était pas Constantine, mais qui n'en était pas éloignée, éprouva un grand revers, dit l'histoire, à cause de la difficulté des lieux et des pluies d'hiver. 11^ y a donc très longtemps qu'on sait que les pluies d'hiver sont fatales en Afrique. Mais je laisse ce côté militaire de la question; et je m'arrête au seul point politique.

Constantine était donc assiégée comme une portion de conquête qui nous était échappée, comme une dépendance de l'Algérie qui devait être réunie sous la main française. Eh bien ! il importe que des déclarations positives^ et qui seront provoquées, marquent à ce sujet quel est le but de la politique française. En effet, que s'est-il passé dans cette occasion? A quelque distance de Constantine était le bey de Tunis. Le bey de Constantine lui fit demander passage pour son artillerie et promesse de refuge pou r lui-même. Le bey de Tunis refusa, disant qu'il ne voulait pas se faire chasser aussi. Cette crainte était bonne pour nous; mais il est capital que tous ces beys, qui ne sont pas compris dans l'ancienne circonscription de l'Algérie, sachent bien que ce n'est pas leur affaire qui est en question, et qu'ils ne sont pas menacés. Ils auront grand'peine à le croire; mais il importerait que le langage sincère et public du gouvernement fît connaître sur ce point le terme de l'envahissement défensif que nous nouB proposons.

Un mot encore sur l'expédition. Pourquoi a-t-elle échoué? est-ce faute militaire? est-ce force inexpugnable de la ville attaquée? ou

[Chambre des Pairs.] RÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE. 110 Janvier MOT.)

Ïtlutôt n'estroe pas le génie numide toujours e même, qui a trompé la prévoyance et l'habileté ?

J'ai sous les veux une lettre de M. le maréchal Clause!, imprimée dans le» journaux, plusieurs jours avant La première annonce du revers qu'avait éprouvé sous les murs de Cons tantine un talent militaire que personne ne conteste. Voici cette lettre pleine d'espérances :

« Nous partons à l'instant. Le général de Risny est à Guelma depuis trois jours. Les tribus font de nouveau leur soumission. Rien n'est arrivé de fâcheux entre Guelma et Bône, depuis que nos troupes sont dans cette première ville; la brigade du général y sera ce soir.

« Achmet-Bey est à Con6tantine. Malgré ses instantes prières, les tribus éloignées lui refusent de se joindre à lui; il serait possible ?ue nous entrassions à Constantine sans coup érir : c'est là le but de nos dispositions secrètes depuis neuf mois; j'espère y atteindre.

« Le bey de Tunis m'a promis de ne recevoir Achmet-Bey que dans le cas où, fugitif, il viendrait lui demander asile, et jamais lorsqu'il serait en état de nous nuire. »

Toutes ces promesses faites au général français ont manqué; mais on sentira combien il est nécessaire de ne pas exciter une guerre désespérée et une coalition des indigènes, là où existent déjà contre le vainqueur étranger tant d'intentions perfides et de haines secrètes.

Je suis frappé, je l'avoue, des difficultés qui suivront non pas une entreprise directement portée sur une seule ville, mate une entreprise qui pourrait faire redouter à la population du nord de l'Afrique, un plan d'envahissement successif.

Vouft trouverez là, sous une autre forme, le danger qui vous écarte de l'Espagne, celui de consumer de grandes forces dans une lutte stérile.

t L'Espagne est en Afrique, disait Napoléon, signalant par là et quelques ressemblances de races et la difficulté, sentie trop tard, pour lui, de se naturaliser par la conquête et par l'influence sur cette terre, qui, sans être libre, a repoussé tant de maîtres.

Mais si cette ressemblance a quelque vérité, ne conçoit-on pas quels dangers «'attacheraient et sans compensation politique cette fois, à une guerre entretenue sans cesse en Afrique, qui engagerait progressivement des forces croissantes, préparerait les échecs par des sacrifices et étendrait la plaie pour la guérir. Oui, sans doute, il y a des dettes d'honneur à acquitter; mais au-delà, il faut que des limites soient prompte ment posées, et hautement oonnues.

Quant à l'intérieur d'Alger; la question est immense, et je suis bien éloigné^ de vouloir, je ne dirai pas la soulever, car je la soulève

Siar cela seul que j'en prononce le nom, mais e vouloir la suivre dans tous les détails. Cependant, je répéterai à M. le président du conseil la question que je présentais tout à l'heure. Qu'est-ce aujourd'hui qu'Alger intérieurement? sous quel régime doit-il rester? Après tant de travaux préparatoires, tant d'appels fait» aux lumières de tant d'hommes éclairés, tant de conseils sur la colonisation *• ntion du gouvernement est-elle

d'y laisser les choses dans l'état où elles sont? Et remarquez qu'ici je n'adopterai aucune calomnie venue d'au-delà des mers^ je ne citerai même aucun fait particulier, je ne supposerai aucune faute, aucune erreur commise ou tolérée par personne ; je verrai, non les actes individuels v que je ne oonnadte pas, ou du moins que je ne veux pas connaître, mais je considérerai le régime officiel auquel est soumis Alger.

Comment puis-jc me dire : La France, ainsi que tous les grands peuples qui ont heureusement colonisé, a voulu, clans Alger, établir dès l'origine un gouvernement stable, régulier, juste, qui attire les colons, qui leur donne sécurité, qui favorise leur industrie.

Alger est non seulement placé dans une situation exceptionnelle, mais sous le mode d'organisation le plus régulier et le moins rassurant. Si Alger est une ville en état de siège, eh bien ! j'admets que le pouvoir militaire y applique la législation de l'état de siège. Seulement cet état est peu fait pour appeler les colons et l'activité de l'industrie. Il faut regarder Alger comme une forteresse en pays ennemi, et désespérer d'y voir jamais fleurir une colonie.

Si, au contraire, Alger est une colonie, je demanderai pourquoi je n'y vois aucune trace de l'intervention législative, qui, d'après la Charte de 1830, doit s'appliquer aux colonies; pourquoi du moins la solennité de l'ordonnance n'y a pas réglé l'action du gouvernement intérieur, et les garanties des habitants. Alger est actuellement régi par acte de simple administration conférant le pouvoir arbitraire. C'est un arrêté ministériel que je ne qualifie pas, quant au ministre honorable qui l'a signé, mais quant à la forme et à l'objet. Cet acte. non inséré au Bulletin des Lois, non publié, je crois, au Moniteur, est la loi dictatoriale des possessions françaises en Afrique.

En voici quelques dispositions qui se concilient comme elles peuvent avec l'existence de tribunaux réguliers donnés à la colonie :

Art. 10. « Dans les circonstances graves, lorsque le bon ordre ou la sûreté du pays le commande, le gouverneur peut prendre, à l'égard des individus qui compromettent ou troublent la tranquillité publique, les mesures ci -après :

« L'exclusion pure et simple d'une ou de plusieurs localités comprises dans son gouvernement;

« L'exclusion à temps ou illimitée des possessions françaises dans le nord de l'Afrique;

« Il peut refuser, dans l'étendue de son gouvernement, l'admission des individus dont la présence est jugée dangereuse. »

Ainsi, voilà un établissement territorial français qui doit appeler des colons, attirer des capitaux de la métropole?, et où la résidence et l'admission dépendent d'un ordre absolu du gouverneur. Je ne rapporterai pas d'autres articles; j'ajouterai seulement que presque tous les pouvoirs du chef de l'Etat sont ici concentrés par un simple arrêté ministériel, non publié, dans les mains d'un chef militaire.

Je terminerai ces observations en demandant h M. le prévsident du conseil à quelles limites la juste vengeance de l'honneur français contre les murs de Constantine doit s'arrêter, et com-

[Chambre des Pairs.]

RÉGNE DE LOUIS-PIIILIPPE. [10 janvier 1837.]

ment sera manifestée cette résolution de la politique française, do borner ses entreprises en Afrique, pour les assurer; puis, je demanderai jusqu'à quel point le régime sous leauel, pour l'ordre civil, est placée la ville d'Alger, doit être continué, et s'il est dans l'intention du gouvernement de faire subir à ce régime des modifications qui le rapprochent davantage do l'esprit de la Charte, des intérêts bien entendus de la France, et de l'organisation qui seule peut fonder une colonie utile et florissante.

M. le eomte Mole, président du conseil, ministre des affaires étrangères. Messieurs, l'honorable préopinant m'a adressé une question, que beaucoup de bons esprits se font depnis longtemps : qti'est-ee qu'Alger? Je lui dirai, avant tout, que je me la suis faite plus d'une fois à moi-même. Autant que lui, j'ai été frappé de l'inconvénient qu'il y avait à ne pas définir plus nettement le système que l'on prétendait suivre dans notre colonisation d'Afrique.

Alger est aujourd'hui. Messieurs, ce que les Chambres et le gouvernement l'ont fait. Je conviens avec le préopinant qu'il est désirable pou s tous les rapports que cet état indéfini cpsse et qu'il fasse place à un système plus raisonné; mais il m'accordera que cette question ne se trouve pas aujourd'hui engagée par le discours de la couronne ni par la réponse qui lui sera faite.

"Remarquez, Messieurs, qu'il ne s'agit ici que ri-. v*"TiTor l'honneur français, que de réparer un désastre, qui s'il n'était pas réparé, laissera H certainement l' ascendant de la France t'-hn affaibli parmi les Arabes. Ce qui importo aujourd'hui, ce nno ]o discours de la couronne et l'adrcflpe de c^tto Chamb™ doivent surtout mentionner explicitement, c'est la résolution positive *»t. formellement arrêtée de l'expédition d^ Constantin*.

Maintenant, quand la question de savoir ce ouf» tffwt qu'Alger viendra se poser devant les Chambres, soit par la discussion du budget, soit par la demande que l'on pourrait vous faire des moyens nui seront jugés nécessaires; nous pourrons alors nous demander nousmemp* : Qu'est-ce qu'Alqer? Je pense, comme le préopinant, qu'on no saurait trop éclaireir ô^tte nuestinn, se rendre compte de ce que l'on vrr».t fnire, et. mettre fin h un provisoire n^e je. regarde avec lui enrar^ très nuisible à nos intérêts Ainsi, je le remercie, pour ma part, de In. discussion à laquelle il s'est lui-même, livré. V.ai* nuîourd'hui, je le répète, \p. pouverne^- TT*e?it ne saurait, à lui tout seul, répondre complètement h cette question. C'est avec le conpenrs des Chambrée qu'il doit la trancher. (Marque* d'assentiment.)

(Le paragraphe 11 est adopté) (1).

M. I* Président. Je donne lecture des derdernier paragraphe du projet d'adrespe.

« § 12, — Une folle et criminelle tentative, dans une de nos grandes cités, a montré de

(1) Après U mention de l'adoption H u 11" paragraphe de l'adresse, le Moniteur se borne à mettre la Note suivante : « L*s autres paragraphes ne donnant lion a aucune discussion ; ils sont adoptés. » — Nous comblons la lacune au moyon du Procès 'Verbal, et nous donnons !*s derniers paragraphes du projet, tels qu'ils ont été adoptés.

nouveau l'impuissance des factions et fait éclater la fidélité de l'année et le bon esprit de la population. » (Adopté.)

« § 13. — C'est à no îs surtout, Sire, à qui de rigoureux devoirs ont été imposés, au' il appartient de remercier Votre Majesté du mouvement géaéreux qui a étendu votre clémence royale sur des coupables que la justice avait frappés : l'usage prudent ae la prérogative la plus chère à votre coeur ne saurait altérer l'autorité des lois, n (Adopté.)

« § 14. — Nous examinerons attentivement les propositions ayant pour objet le perfectionnement de notre législation et celles qui concernent la famille royale. » (Adopté.)

« § 15. — La situation de nos finances, l'excédent du revenu public sur les dépenses ordinaires de l'Etat, attestent l'accroissement du bien-être de la population et le développement de la prospérité générale, n (Adopté.)

« § 16. — Cette prospérité a rendu moins sensibles pour la France les effets de la gêne commerciale qui a affligé d'autres pays; elle contribuera aussi à adoucir les souffrances que nous avons à déplorer dans quelques localités, et qui ont excité la sollicitude paternelle de Votre. Majesté. » (Adopté.)

(( § 17. — Les mesures que votre gouvernement nous annonce pour l'époque où l'abondance des capitaux lui permettra de les proposer, devant soulever les questions les plus graves de politique et de crédit, seront soumises à un examen approfondi. » (Adopté.)

« § 18. — Sire, il est digne de vous de doter la France des avantages que lui promettent les progrès des sciences; la Chambre des pairs donnei'a toute son attention à la discussion des lois préparées dans l'intérêt de l'agriculture, de l'industrie, du commerce et des arts. » (Adopté.)

« S 19. — Votre gouvernement a su supporter dans toutes les branches de la législation les améliorations réclamées par la raison publique; mais il a dû aussi repousser deB théories insensées et réprimer d'une main ferme les attaques des factions; c'est là votre gloire, Sire; votre sagesse nous a préservés de révolutions nouvelles, elle a sauvé le dépôt sacré de nos institutions. » (Adopté.)

ce § 30. — Nous sommes heureux et fiers d'avoir secondé, par notre loyal concours, une politique conforme à nos convictions et aux intérêts du pays. La France, rassurée sur l'avenir de la monarchie constitutionnelle, par l'ordre do succession à la Couronne, invariablement fixé dans votre auguste famille, aime à vous devoir le repos et la prospérité toujours croissante dont elle jouit sous l'égide de votre gouvernement national. » (Adopté.)

Scrutin sur l'ensemble de l'adresse.

M. le Président. La Chambre va voter, par voie de scrutin, sur l'ensemble de l'adresse.

(Il est procédé à ce scrutin par appel nominal.)

3j2 [Chambre des Pairs. j RÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE.

Résultat du scrutin :

Nombre des votants 100

Boules blanches 98

Boules noires 11

(La Chambre a adopté.)

[10 janvier 1837.]

Nomination de la dèputation qui doit prétenter V adresse au roi.

M. le Président. Je vais tirer au sort les vingt membres qui, avec le bureau et le grandréférendaire composeront la grande dèputation qui doit présenter l'adresse au roi.

Le sort désigne : MM. le marauis de Saulx- Tavannes, le Daron Davillier, le baron Malouet, le duc de Massa, Cousin, le baron Auguste de Saint-Aignan, le duc de Montmorency, le baron de Cambon, le comte de Vaudreuil, le oomte de Ségur, le comte de Turgot, le comte de Sussy, Tripier, le oomte de Sparre, le comte de Nicolaï, le baron Brayer, Besson, le comte Lanjuinais, le duo de Coigny, le comte de Boohambeau.

Suppléants. L'amiral comte Truguet, le maréchal comte Molitor.

M. le Président. L'ordre du jour appelle une communication du gouvernement.

M. le ministre de l'intérieur a la parole.

projet de loi relatif aux attributions des conseils généraux de département et des conseils d'arrondissement.

M. de Ctasparln, ministre de l'intérieur. Messieurs, le roi aous a ordonné de soumettre à votre examen un projet de loi sur les attributions des conseils généraux et des conseils d'arrondissement.

Un projet sur cette matière, présenté à l'autre Chambre en 1831, donna lieu au rapport d'une commission. Depuis cette époque, il a été l'objet de nouvelles études ; les préfets ont été consulté» et ont envoyé leurs observations; enfin une commission composée de pairs, de députés, d'administrateurs, a revu tout le travail, et c'est après un examen aussi approfondi que noué venons vous en proposer l'adoption.

Quand une institution, après avoir résisté à toutes les épreuves du temps et des révolutions, n'a cessé d'acquérir de nouvelles forces, et de pénétrer profondément dans les mœurs du pays ; quand, formée avec des attributions vagues et peu déterminées, la force des choses lui en a créé de fixes, de rationnelles, de bien définies, alors le moment est venu de donner à l'expérience la sanction de la loi.

L'origine de toutes nos lois administratives ne remonte pas au delà de l'Assemblée constituante ; ses publicistes avaient puisé les principes qui en font la base dans les traditions de nos pays d'Etats, mais surtout danB l'édit du mois de juin 1887, portant création d'assemblées provinciales, et dans les règlements sur la formation et la composition de ces assemblées. La révolution survenue en 1789 ne permit pas à cette organisation de se développer, mais quelques essais heureux et le retentissement que la presse leur avait donné, avaient fait une profonde impression qui

réagit vivement sur les hommes qui furent chargés, deux ans plus tard, de donner des lois a la France .

Aux termes de l'édit, les assemblées provinciales, a et au-dessous d'elles les assemblées d'élection et les assemblées municipales, devaient être chargées de la répartition et de l'assiette des impositions foncières et personnelles, tant générales que locales, et elles pouvaient présenter au roi les représentations et les projets qu'elles jugeaient utiles au pays.

Ces principes consacrés à l'opinion publique, par le vœu des notables, et la part que le ministre Turgot y avait prise, furent consacrés dans la loi du 22 décembre 1789, qui organisait les administrations départementales. Elle fit pluB : elle établit, elle proclama le grand principe de la séparation du pouvoir exécutif, qui a servi de base à toutes nos lois administratives, et sans lequel tout n'est que confusion et désordre. Cette loi crée des corps administratifs de département et de district.

Les conseils de département se réunissent chaque année en une session d'un mois, pour fixer les règles de chaque partie die l'administration, ordonner les travaux et les dépenses générales du département, et recevoir le compte de gestion du directoire.

Quant au conseil de district, il tient, chaque année, une session de quinte jours, qui précède d'un mois celle du conseil de département. Il ne s'occupe qu'à préparer les demandes à faire, et les matières à traiter au conseil de département, dans l'intérêt du district, à disposer les moyens d'exécution, et à entendre le compte de gestion du directoire de district

Les attributions du corps consultatif et du corps exécutif sont définies, avec la dernière précision, dans la loi et dans les instruction qui l'accompagnent. « C'est au conseil dedépartement, disent-elles, qu'il appartiendra de fixer les règles de chaque partie importante de l'administration, et d'ordonner les travaux et les dépenses générales » ; il to*1}dra, à cet effet, une session annuelle. l^JJÎ" rectoire, au contraire, sera toujours en activité et s'occupera sans discontinuation, dans l'intervalle des sessions annuelles, de 1 exécution des arrêtés pris par le conseil et de l'expédition des affaires particulières.

Cette loi attribuait ainsi aux conseils o> partementaux le pouvoir réglementaire <f® fait partie aujourd'hui des attributions ae l'administration proprement dite. Mais j expérience ne tarda pas à démontrer la nécessité d'un changement.

A côté du principe de la distinction entw les corps qui délibèrent et l'autorité qui exécute, 1 Assemblée constituante en établit u autre, non moins essentiel, celui de la 9' bordination des pouvoirs qu'elle o^P18^ La maxime constitutionnelle, disait-elle, que l'autorité descend du roi aux .administrations de département, de celles-ci aux»^ ministrations de district, et de ces ^ertJJ£oraux municipalités. Elles sont toutes su ^ données au roi comme chef suprême ue nation et de l'administration au W* u ^ L'Etat est un, les départements ne f**1^ des sections d'un même tout; une ^"L er tration uniforme doit donc les^ D*fJ.pg tou« dans un régime commun. Si Ie* °° v

[Chambre des Pairs.] RÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE. [10 janvier 1837.]

administratifs, indépendants, et en quelque sorte souverains dans l'exercice de leurs fonctions, avaient le droit de faire varier à leur gré les principes et la forme de l'administration, la contrariété de leurs mouvements partiels, détruisant bientôt la régularité du mouvement général, produirait Ta plus fâcheuse anarchie La loi a prévenu ce

désordre, en statuant que les arrêtés pris par les administrations de département sur tous les objets qui intéressent 1 administration générale du royaume, ou même sur des entreprises nouvelles et des travaux extraordinaires, ne peuvent être exécutés qu'après avoir reçu 1 approbation du roi. La Constitution serait violée, si les adminstrateurs de département pouvaient, ou se soustraire à l'autorité législative, ou usurper aucune de ses parties, ou enfreindre ces décrets, ou résister aux ordres du roi, qui leur en commanderait l'exécution ; toute entreprise de cette nature serait de leur part une forfaiture.

La loi organique que nous analysons maintenait aussi le droit exclusif du corps législatif au vote des impôts. Les conseils départementaux ne pouvaient en établir aucun que dans les limites et pour le temps fixé par la législature.

Enfin, elle consacrait le principe de l'indépendance de l'ordre administratif contre les empiétements de l'ordre judiciaire. La Constitution ne Berait pas moins violée, disait rinsttruction, si le pouvoir judiciaire pouvait se mêler des choses d'administration, et troubler, de quelque manière que ce fût, les corps administratifs dans l'exercice de leurs fonctions. La maxime oui doit prévenir cette autre espèce de désordre politique est que tout acte des tribunaux et des cours de justice tendant à contrarier ou à suspendre le mouvement de l'administration, étant inconstitutionnel, demeurera sans effet et ne devra pas arrêter les corps administratifs dans l'exécution de leurs opérations.

Nous avons cru devoir nous arrêter à l'examen de cet acte remarquable, qui est resté le fondement de notre droit administratif; l'expérience ne tarda pas à prouver que pour qu'il fût efficace, il manquait au gouvernement des moyens d'action sur des corps trop indépendants de lui par leur origine, et que pour leur commander avec cette autorité que la loi lui remettait, ce n'était pas trop du droit de dissolution qu'elle n'avait osé lui confier. Des principes énoncés paternellement, mais dénués de sanction pénale, devaient manquer leur effet sur les passions et les intérêts. La confiance généreuse de l'Assemblée constituante désarma le chef suprême de la natton et de l'administration du royaume, au même moment où elle proclamait son autorité constitutionnelle.

Les conseils départementaux, créés en vertu de la loi du 22 décembre 1789, s'assemblèrent à peine deux fois ; l'autorité resta entre les mains des directoires de district et de département. La Convention nationale,

Sar suite de sa souveraineté absolue, se saisit u droit de destituer ceux de leurs membres qui s'écartaient de sa politique, et ses commissaires dans les départements les remplacèrent par de simples arrêtés.

C'est dans cet état que la Constitution de Tan III trouva l'organisation départemen-

taie. Elle se hâta de supprimer les conseils de département, réduisit le nombre des membres des administrations qui succédaient aux directoires, à cinq renouvelés par cinquième, concentra en eux toutes les attributions déléguées aux corps administratifs de 1789, plaça auprès d'eux un commissaire du gouvernement à sa nomination, attribua au directoire exécutif de la république le droit d'annuler les actes des administrations, de destituer leurs membres, et de pourvoir à leur remplacement jusqu'à la prochaine élection.

L«s administrations de district furent supprimées, et remplacées par les municipalités de canton. "

Ces dispositions mirent complètement l'autorité dans les mains du pouvoir central ; mais, on s'aperçut bientôt qu'il lui manouait un modérateur, et qu'on devait regretter l'institution du pouvoir consultatif arrivant à des époques fixes, pour rappeler les besoins locaux et procéder avec plus de calme à la répartition des charges départementales.

Quand Napoléon, premier consul, entre -

Î>rit la noble tâche de rétablir en France 'ordre et la paix intérieure si violemment troublés pendant tant d'années, il rechercha avec soin toutes les traditions salutaires pour fonder sur les principes conservateurs le nouveau gouvernement qu'il établissait aux applaudissements de la France. Portant ses premiers regards sur l'administration du pays, il vit deux administrations collectives, où chaque administrateur, après s'être emparé du pouvoir, le gérait à sa guise, portant sur les actes de ses collègues cette indulgence qu'il réclamait pour les siens, et se couvrant du manteau d'une responsabilité commune, pour échapper à toute responsabilité individuelle. Il sentit le besoin de substituer à cette action multiple l'action d'un fonctionnaire unique : en conséquence, il remit l'administration de chaque département aux mains d'un préfet, et rétablissant les districts sous le nom d'arrondissements, il plaça dans chacun d'eux un sous-préfet chargé de l'instruction des affaires et de l'exécution des ordres du préfet.

Mais, en même temps, il se hâta de rétablir auprès de ces fonctionnaires des conseils de département et des conseils d'arrondissement, dont les attributions furent fixées par la loi du 28 pluviôse an VIII.

C'était ainsi qu'à la renaissance de l'ordre on se hâtait de revenir aux vrais principes posés par l'Assemblée constituante. On y revenait en perfectionnant et complétant l'œuvre qu'elle avait eu la gloire de commencer.

La loi de pluviôse an VIII déterminait d'une manière plus précise le mode d'intervention des conseils généraux et des conseils d'arrondissement dans la répartition des impôts directs. Elle leur attribuait un droit qui, dès l'origine, avait paru inhérent à la nature même de ces conseils, celui de donner leur avis sur toutes les questions qui intéressaient, soit le département, soit l'arrondissement. Enfin, quant aux dépenses, elle conservait les règles posées par la législation antérieure, et reconnaissait ainsi au gouvernement le droit d'opérer l'inscription d'office de cette portion des dépenses pu-

[Chambre des Pairs.]

RÈGNE DE LOUIS PHILIPPE

[10 janvier IttT.J

bliques que la loi de messidor on IV avait déléguée aux département», et celui d'opérer également d'office la radiation des dépenses qui, n'étant plus obligatoires, ne pouvaient être introduites que par l'initiative du conseil général, mais restaient soumises à ce contrôle supérieur, dont la loi de 1789 avait proclamé la nécessité.

Ces principes ont reçu la sanction d'une longue expérience. Ils ont traversé victorieusement l'épreuve des révolutions politiques. Ils ont résisté à une épreuve plus périlleuse encore : depuis trois années l'organisation des conseils généraux et des conseils d'arrondissement a été profondément modifiée ; le système de l'élection cantonale a été substitué au libre choix de la couronne. Eh bien! les vieilles attributions des conseils nommés n'ont pas fait défaut aux conseils élus. Dans les départements pauvres, comme dans les départements riches, dans les départements avancés, comme dans les départements qui ne le sont pas, dans ceux qui suivent hardiment la voie des améliorations matérielles et morales, comme dans ceux qui hésitent à s'y engager, partout elles ont satisfait à tous les besoins, soit de stabilité, soit de progrès.

S'agirait-il donc aujourd'hui de changer les bases d'une institution si bien éprouvée, de renoncer à des principes si heureusement et si complètement acceptés? Telle n'est pas, telle ne peut pas être notre pensée, et ce ne serait pas devant une Chambre qui renferme tant d'illustrations administratives, que nous pourrions en faire la proposition. Le projet qui vous est présenté, Messieurs, n'a pour but que de coordonner en une seule loi les dispositions éparses dans plusieurs lois, ordonnances ou décrets, de formuler avec plus de netteté les attributions des conseils de département et d'arrondissement, enfin de réaliser quelques réformes indiquées par l'expérience, et qui, Bans toucher aux principes fondamentaux dont nous venons de reconnaître l'origine et d'apprécier le mérite, ont cependant une incontestable importance.

Hais nous sommes heureux de le répéter, l'administration française n'est pas en question ,* personne aujourd'hui ne songe à porter les mains sur ce. monument glorieux que l'étranger nous envie, et que les différents régimes se sont transmis sans l'altérer. Li sez, Messieurs, le projet de loi présenté en 1829, lisez celui de 1831, lisez le rapport de la commission de l'autie Chambre qui l'a examiné, partout vous retrouverez le même esprit, la même pensée de conservation et de respect.

Nous n'aurons donc pas à justifier en détail devant vous la^ plupart des dispositions qui vous sont soumises ; nous vous devons compte seulement des dissentiments peu nombreux gui existent entre nous et les auteurs du projet de 1831, ou la commission qui l'a examiné.

Et d'abord il en est dont le caractère de généralité et d'importance exige une attention particulière ; nous allons nous en occuper avant d'entrer dans l'appréciation rapide des articles.

La commission de la Chambre des députés proposait de donner aux membres des conseils généraux et des conseils d'arrondissement un droit permanent d'inspection sur les

routes départementales et les chemins vicinaux. Elle voulait qu'ils pussent surveiller les travaux, requérir l'assistance des gardes champêtpes, se faire donner par les maires tous les renseignements dont ils avaienc besoin. Il nous a semblé que pe système compromettait le principe essentiel en vertu duquel les conseils qui votent et délibèrent doivent rester étrangers à l'exécution. Sans doute, ks membres des conseils généraux et des conseils d'arrondissement peuvent rendre individuellement de très grands services, et surveiller utilement l'exécution des travaux dont ils ont voté les fonds ; mais il y aurait péril à écrire dans la loi leur droit d'inspection. Ils ne doivent tenir que de la libre con fiance de l'administration une mission de cette nature. Il y aurait d'ailleurs un inconvénient d'un autre genre à prolonger au-delà dos sessions, dont le roi seul déterminera l'époque et la durée, des pouvoirs et un caractère qui ne doivent plus exister hors de la salle du conseil.

Ceci nous amène, Messieurs, à vous faire connaître le motif pour lequel nous avons supprimé tous les articles qui, dans le projet d.' 1831 et dans celui de la commission, avaient pour but de fixer l'époque et la durée des s</?sions du conseil générai et du conseil d'arrondissement. L'article 12 de la loi du 23 juin 1833, sur l'organisation de ces conseils, attribue au roi le droit de Ips convoquer et de fixer le nombre de jours qu'ils peuvent consacrer à leurs travaux. Vous penserez avec nous qu'il n'y a pas lieu de modifier dès aujourd'hui 1 \ loi du 22 juin dont le système est loin d'ailleurs d'appeler cette réforme; car s'il est un fait variable, dépendant des circonstances et qu'il convienne d abandonner à la libre appréciation du gouvernement plutôt que de le fixer irrévocablement par un article ae loi, c'est le moment le plus propre à la réunion des conseils.

Le projet amendé par la commission de l'autre Chambre contenait une législation complète et toute nouvelle sur les enfants trouvés. Nous n'ayons pas cru devoir reproduire ici les dispositions destinées à l'établir. Vous penserez avec nous, Messieurs, qu'il importe de conserver à la loi dont nous nous occupons ce caractère général qui la place au-dessus de toutes les questions particulières. Elle doit rester indépendante des solutions diverses que ces questions peuvent recevoir. Les attributions des conseils généraux et des conseils d'arrondissement, voilà son objet, son objet unique. Elle en sortirait, elle compromettrait à la fois sa dignité et sa durée, si elle prétendait régler incidemment quelques-unes des matières, dont, en vertu de ces attributions, les conseils ont à s'occuper. Il faut qu'elle demeure immuable, alors môme que toutes les lois de détail sur les enfants trouvés, sur la mendicité, sut les aliénés, sur les pensions, seraient modifiées en même temps.

Mais il est surtout un point, Messieurs, sur lequel la différence qui sépare notre projet de cttlui de 1831 est importante et mérite d'être sérieusement examinée. Nous voulons parler de la faculté qu'on proposait d'accorder aux arrondissements de voter, dans leur intérêt spécial, des impositions extraordinaires.

La première objection que nous ayons à faire à ce système, c'est qu'il constitue une grave in-

[Chambre des Pairs.] RÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE. [10 janvier 1831.]

novation. Ce n'est pas sans doute une raison suffisante pour le rejeter sans examen, mais c'en est une pour ne pas l'accueillir légèrement. La législation actuelle n'admet que dans un seul cas des impositions d'arrondissement, et, dans ce cas même, ce n'est pas l'arrondissement, c'est le pouvoir législatif qui les vote. c< Lee travaux de routes et de canaux intéressant les départenients, les arrondissements et les communes, dit la loi du 16 septembre 1807, les rendent susceptibles d'impositions votées par des lois spéciales. »

Nous ne vous proposons pas, Messieurs, d'abroger cette disposition qui suffit pour rassurer ceux qui craindraient de se priver entièrement des ressources que l'Etat peut être amené à demander pour l'exécution des grands travaux publics, à toutes les fractions du territoire, à toutes les unités administratives que ces travaux intéressent spécialement. Mais nous ne pensons pas qu'il taille sortir de ces limites, et aller, comme l'ont proposé les auteurs du projet de 1831 et la commission, jusqu'à autoriser les conseils d'arrondissement à voter de leur propre mouvement, pour tous les genres de travaux, deB impositions extraordinaires. En vain avait-on cherché à parer aux inconvénients de cette proposition, en soumettant les votes du conseil d'arrondissement, en cette matière, à la ratification du coni^il général. La faculté nouvelle donnée à l'arrondissement n'était pas destinée à rester complètement illusoire, et il importe de mesurer les conséquences qu'elle devait avoir.

Et d'abord, cjuel était le but de cette innovation ? Il s'agissait de protéger les arrondissements, dont les intérêts étaient distincts de ceux du reste du département, contre l'esprit égoïste et exclusif de la majorité du conseil général. Soyez certain, disait-on, que si un arrondissement commercial ou maritime Fe trouve englobé dans un département agricole, ses réclamations les plus justes seront constamment écartées; soyez certain que l'arrondispement montagneux n'obtiendra jamais pour les routes difficiles, isolées, et coûteuses, que réclame l'exploitation do ses forêts, une partie des sommes que le département consacre à l'établissement des canaux destinés à l'irrigation des arrondissements en plaine.

Nous sommes loin de contester la réalité du mal, mais nous contestons, Messieurs, l'efficacité du remède. Nous disons que, du moment où il sera reconnu que les arrondissements ont le droit de s'imposer dans leur intérêt spécial, cette solidarité^ cette assistance mutuelle qui existent encore jusqu'à un certain point, cesseront entièrement d'exister. On ne peut pas aujourd'hui ne pas faire la part de tous les arrondissements dans la distribution des ressources départementales. Les arrondissement* pauvres qui sont précisément ceux où les dépenses à faire sont les plus fortes, ne peuvent pas ne pas être soutenus par les richesses de leurs voisins. Mais reconnaissez les imposition* arrondissement al es, et ce besoin d'unité se fera de moins en moins sentir; les arrondissements s'isoleront peu à peu; chacun ne travaillera plus, ne dépensera plus que pour lui-même; et alors malheur à ceux qui auront beaucoup de besoins et peu de ressources ! Pour remédier à quelques abus, vous aurez créé des souffrances cruelles et qui tendront sans cesse à s'accroître.

I Oar, ne nous le dissimulons pas, Messieurs, I et c'est ici le côté vraiment grave de la ques; tion; on vous propose de déposer dans la loi un principe d isolement dont on peut ne pas être effrayé au premier moment, parce qu'il n'est point destisé à se développer sur-lechamp. Les anciennes habitudes domineront d'abord, le budget départemental restera ce qu'il est, les impositions d'arrondissement seront rarement votées et plus rarement approuvées. Mais il vous appartient de voir plus loin et de plus haut. Il est de notre devoir de signaler à votre sagesse des dangers qui, pour n'être pas immédiats, n'en sont pas moins redoutables. En administration comme en politique, nous ne nous contenterons jamais de pourvoir aux nécessités de la journée ; nous nous préoccuperons toujours du lendemain.

Or, qui ne voit que le département tendant sans cesse à ne faire que ce qui intéresse à la fois et à un égal degré tous les arrondissements, le budget départemental ne tardera pas à disparaître entièrement pour faire place aux budgets arrondissements ux ? Qui ne voit qu^, dans un avenir plus éloigné encore, mais non moins inévitable, on devra remarquer pour les cantons, comme on l'a fait pour les arrondissements, qu'il en est dont les intérêts spéciaux sont sacrifiés par la majorité des cantons représentes au conseil d'arrondissement? d'où il faudra conclure que les cantons doivent s'imposer spécialement, au risque de voir le budg?t arrondisseniental .ce morceler en budgets de cantons, comme on propose aujourd'hui de briser le budget départemental en budgets d'arrondissement.

Et ce serait ainsi que nous marcherions toujours, poussés malgré nous par cet inexorable principe que nous n'hésitons pas à repousser vers le fractionnement de plus en plus grand des unités administratives et des intérêts. Ce serait ainsi que nous irions amoindrissant sans cesse les autorités et les contrôlas; ce Ferait ainsi que nous détruirions cette belle centralisation, génie particulier de notre France, qui imprime un cachet si profondément national à tous ses développements.

Ne nous y trompons pas, Messieurs, il s'agit ici de la grande œuvre, de l'œuvre glorieuse que l'Assemblée nationale a accomplie, quand, brisant les provinces pour former les départements, elle a substitue un intérêt français aux intérêts provinciajux. Cette œuvre ne pouvait s'accomplir en un jour; il fallait bien des années de persistance dans le même système pour faire oublier les anciennes affaires, les anciennes habitudes, les anciennes sympathies, et pour grouper les populations autour d'un centre purement administratif. Eh bien ! le temps a agi; les affections provinciales s'effacent ; on commence à s'attacher au département par le lien si puissant des travaux communs, des chargea et des jouissanoes communes. Il nous sera facile de marcher dans la même voie, d'affermir, de consolider les affections naissantes, de constituer enfin les départements à l'état de véritables unités, qui, sans menacer, comme elles, la grande unité nationale, Isuffiront pour faire oublier les provinces. Afin d'y parvenir, il Fuffit de conserver la vie et la direction au centre du département, et de laisser aux arrondissements le caractère de simples subdivisions administratives; il suffit, en un mot, de maintenir les at-

[Chambra des Pairs.j RÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE. [10 janvier 1837.]

tributions actuelles des conseils d'arrondissement, qui sont des agents d'instruction et de répartition des impôts, et de réserver le droit de voter une partie de ces impôts, sous l'autorité avec la délégation du pouvoir législatif, aux départements et aux communes, seules unités dont nous devions désirer la réalité.

Mais si, pour satisfaire à toutes les spécialités d'intérêts, nous faisons descendre les affaires du département à l'arrondissement, de l'arrondissement au canton, nous ne tarderons pas à faire le dernier pas dans cette voie de dissolution. Nous arriverons à la commune, et l'unité municipale restera seule debout au milieu de ces unités de plus en plus restreintes, et successivement détruites.

Dira-t-on que, dans la marche des faits) déplorables que nous venons de signaler à votre prévoyante sollicitude, nous n'avons compté pour rien la sagesse du gouvernement et des Chambres, qui interviendront pour maintenir l'unité départementale, le plus sûr garant de l'unité française ? Messieurs, nous sommes fort éloignés assurément de regarder cette garantie comme illusoire; mais nous croyons qu'il est dangereux de chercher, dans la prudence et la fermeté des hommes, un contrepoids aux mauvais principes qu'on dépose dans les lois. Nous croyons que les hommes ont leurs moments d'égarement ou de sommeil, et que tous les jours, à toutes les heures, les institutions portent leurs fruits légitimes et nécessaires.

Que le tableau présenté par nous soit trop chargé et trop sombre, nous y consentons. Que la surveillance exercée par les grands pouvoirs de l'Etat puisse ralentir les progrès du mal, nous sommes les premiers à l'espérer. Que le bon sena de la France, la puissance des nouvelles mœurs, le sentiment des bienfaits de l'unité, s'opposent à la destruction complète de notre régims administratif, nous en sommes convaincus. Mais nous n'en regardons pas moins' comme un devoir d'écarter de nos lois un principe de dissolution qui ne saurait être assez contenu pour ne pas faire quelques progrès, et qui détruirait dès à présent la sécurité de notre avenir.

Vous ne voudrez pas, Messieurs, compromettre les conquêtes de nos longues révolutions, pour obvier à quelques inconvénients qui, s'ils sont connus de l'administration, n'ont pas été assez graves pour attirer encore, on peut le dire, l'attention publique.

Ces inconvénients sont inévitablement attachés à l'état dé communauté de société. C'est ici la protestation éternelle et quelquefois légitime des minorités contre les majorités, qui décident pour elles. Faudra-t-il que les minorités mécontentes se constituent à part ? Malheur à qui s'engagerait dans cette voie ! l'isolement et l'individualisme sont au bout.

Nous avons dû nous appesantir sur cette question, qui domine la loi tout entière. Il suffira de quelques mots pour justifier les modifications de détail que nous avons introduites dans le projet de 1831.

La première a porté sur l'intimité même de la loi. Il nous a paru que nous ne faisions pas une loi sur les attributions départementales, mais une loi sur les attributions des conseils généraux et des conseils d'arrondissement. Rien, en effet, dans le projet, n'excède ces

limites. Si les préfets, les sous-préfets, les conseils de préfecture, y sont nommés* si quelques-uns de leurs actes y sont définis, c'est uniquement dans leurs rapports avec les conseils, et quand ils sont appelés à s'occuper du département considéré comme individu. Mais dans leurs relations, soit avec le département comme membre de l'association nationale, soit avec les particuliers comme soumis aux lois de l'Etat, ils exercent des fonctions d'une tout autre nature, dont on n'aurait pu s'occuper ici sans introduire dans une loi dont le principe est simple une déplorable confusion.

Le titre premier s'occupe des attributions des conseils généraux.

Ces attributions se divisent en deux catégories fort distinctes, selon que le conseil général agit comme auxiliaire de l'administration §énérale, ou comme représentant des intérêts u département.

En qualité d'auxiliaire de l'administration générale, il répartit les contributions directes entre les divers arrondissementsl et prononce sur les demandes en réductions. L'article 1er, qui impose ces devoirs au conseil général, est conforme aux usages établis, et ne peut soulever aucune difficulté.

En qualité de représentant des intérêts du département, le conseil général prend des déterminations dont la portée et la force varient selon que la nature et l'importance des objets qu'elles concernent permettent de laisser plus ou moins d'indépendance aux pouvoirs locaux.

S'agit-il des recettes et dépenses du département, ou des comptes qui en sont rendus par le préfet, le conseil général vote ou arrête.

Il vote les recettes, en se renfermant toutefois dans les limites posées, chaque année, par le pouvoir législatif.

Il vote les dépenses. Mais ici subsiste la distinction fondamentale que les lois antérieures avaient établie^ que F usage constant de l'administration a confirmée. Toutes les dépenses dont la discontinuation ne pourrait avoir lieu sans entraver un service public, ou sans blesser un principe de justice, sont déclarées obligatoires; les autres sont facultatives. Pour ces dernières, le contrôle de l'administration supérieure se borne au droit de les réduire ou de les écarter complètement du budget départemental. Quant aux premières, elle peut en opérer l'inscription d'office, si Je conseil général les a omises. L'article 11 VTr voit le cas le plus fréquent, celui où cette omission aurait lieu dans un budget dont le conseil général aurait arrêté d'ailleurs toutes les autres parties. Après avoir décidé, comme le faisaient les projets antérieurs, que le ministre ne pourra inscrire d'office des défenses facultatives, ou augmenter les allocations votées par le conseil général pour ces dépenses, Çj qu'il ne pourra en changer la destination^ » comble une lacune de ces projets, en ajoutant' qu'il sera fait exception à cette règle» PoU* assurer, à défaut de toute autre ressource, le paiement des dépenses obligatoires. En efle^ dans un budget où les recettes et les dépen*» se balanceraient exactement, et où une dépense obligatoire aurait été omise, son inBcnpÇfjJ1 d'office ne pourrait être opérée par le min*%?j qu'en réduisant une dépense facultative qu peut toujours effacer. ^

L'article 16 prévoit un cas qui ne s'est p»

[Chambre des Pairs.]

RÈGNE DE LOUIS -PHILIPPE. [10 janvier 1837.]

encore présenté; qui, nous l'espérons, ne se présentera jamais, celui où le conseil général ne se réunirait pas, ou se séparerait sans avoir voté le budget. C'est encore ici au préfet, et en dernier ressort au ministre, qu'il appartient de suppléer le conseil général, mais seulement dans ceux de ses actes qu'il est tenu d'accom-

Slir. Ils doivent, en conséquence, ne comprenre que les dépenses obligatoires dans le budget formé d'office. C'est ce qu'exprime le second paragraphe de l'article. A la vérité, ce principe général appelle une exception, et le projet de 1831 l'avait formulé ainsi : « Pourront être inscrites d'office les dépenses facultatives oui ont lieu par continuation ou acquittement de celles pour lesquelles le département est engagé. » Nous avons pensé. Messieurs, que cette exception n'était point a sa place, et qu'elle était conçue dans des termes trop généraux. Elle n'est pas à sa place; car les engagements pris par le département, quand il en résulte une obligation vis-à-vis du gouvernement ou d'un tiers, constituent de véritables dépenses obligatoires qu'il faut comprendre dans rénumération de ces dépenses, et qui peuvent être inscrites d'office à ce seul titre, et nullement à titre d'exception. Elle est conçue dans des termes trop généraux; car les engagements que le département n'a pris que vis-à-vis de luimême, en déclarant, par exemple, qu'une dépense sera continuée pendant un certain nombre d'années, ne constituent pas une obligation dont l'administration supérieure puisse exiger r accomplissement intégral, alors même que le conseil général s'y opposerait. Qui ne voit que la dépense, quoique arrêtée en principe pour plusieurs années, n'est réellement votée qu'annuellement? Qui ne voit que, loin d'encoura- Î;er, par cette menace d'inscription d'office, es entreprises d'une certaine durée, on les rendrait désormais impossibles, et que les conseils généraux hésiteraient à s'engager dans une voie où ils ne pourraient faire un pas sans la parcourir jusqu'au bout? Il est vrai cependant que l'interruption de certaines dépenses, votées en principe pour plusieurs années, sans qu'il résulte de ce vote une obligation vis-à-vis du gouvernement ou d'un tiers, et sans qu'on puisse par conséquent, dans notre système, tes inscrire d'office en qualité de dépenses obligatoires, entraînerait les inconvénients les plus graves, et qu'il importe, dans l'intérêt du département lui-même, aue la continuation, à défaut de délibération au conseil général, puisse en être prescrite par l'administration supérieure. Nous avons pourvu à ce besoin en établissant dans l'article 16 qu'on pourra inscrire d'office les dépenses facultatives, par continuation de celles qui présentent un caractère d'urgence.

Enfin le conseil général arrête les comptes d'administration qui lui sont rendus par le préfet. Ici son pouvoir ne présente aucun inconvénient, et n'exige aucune limite. Nous avons dû cependant compléter les termes du projet de 1831, en disant (art 4) : Arrête, en ce qui le concerne, afin de réserver l'examen du ministre, qui, aux termes de l'article 13, arrête définitivement ces mêmes comptes d'administration.

S'agit-il d'acquérir, aliéner ou échanger les propriétés départementales, d'arrêter des projets de travaux départementaux, d'intenter des

actions au nom du département; s'agit-il, en un mot, d'un de ces actes dont l'initiative appartient de toute nécessité au département, le conseil général délibère.

Il délibère, c'est-à-dire qu'il met l'administration ou les Chambres en demeure de convertir par leur sanction, en décisions formelles, les propositions qu'il leur soumet. Mais à qui appartiendra ce droit de sanction ? au pouvoir législatif? au roi en son conseil d'état ? au roi seul ? au ministre ? au préfet en conseil de préfecture ? au préfet seul ? question grave, Messieurs, et dont la solution doit varier selon la nature et l'importance des délibérations à sanctionner, de telle sorte que, sans compromettre les intérêts d'une bonne administration, on puisse éviter les abus qu'entraîne la centralisation exagérée des affaires.

Les délibérations relatives à des impositions extraordinaires et à des emprunts ne peuvent être, aux termes de l'article 21, approuvées que par une loi. Il est conforme aux principes de notre droit public d'exiger l'intervention du pouvoir législatif, quand un département demande à créer un impôt local, ou à grever son avenir

Les délibérations qui ont pour objet les actions à exercer au nom du département, exigent l'approbation du roi en son conseil d'Etat. Ce principe est si ancien, si peu contesté, et son application a été si utile, que nous devons attribuer à un simple oubli l'omission qui a été faite, dans le projet de 1831, de l'intervention du conseil d'Etat. Nous n'insiterons pas non plus sur la modification que nous avons introduite dans l'article 23, en disant, aveo la commission de la Chambre des députés, que, dans le cas d'urgence reconnue par le conseil de préfecture, le préfet pourra intenter les actions possessoires. Pour ce genre d'actions, les délais pourraient être plus nuisibles, et seraient moins justifiés par l'importance de la décision à prendre. Le même motif nous a engagé à élargir encore le système de la commission, en ne bornant pas, comme elle, cette faculté aux actions possessoires, quand le département n'est que défenseur.

Les délibérations qui appellent la sanction du roi sont celles qui aliènent, acquièrent ou échangent des propriétés départementales, celles qui échangent la destination des édifices affectés à des services publics. Nous avons pensé cependant que lorsqu'il s'agissait de propriétés ou de droits dont l'évaluation n'excédait pas 3,000 fr., il n'était pas nécessaire de recourir à une autorité si élevée, et que, dans ce cas, l'intérêt d'une décision plus éclairée devait céder le pas à celui d'une décision plus prompte. Notre système, semble à celui du projet de 1831, est moins large que celui de la commission, qui proposait d accorder aux préfets, en conseil de préfecture, le droit d'autoriser les acquisitions, aliénations et échanges pour les propriétés dont la valeur n'excédait pas un deux centième du principal des quatres contributions directes du département, sans cependant que cette faculté pût être restreinte à moins de 5,000 francs, et pût s'élever à plus de 10,000 francs. Vous jugerez, Messieurs, s'il est possible de descendre sans danger jusqu'à cette limite, et vous jugerez aussi s'il est sage de dire, aveo la commission, que les préfets seront tenus de faire connaître

[Chambra des Pairs.] RÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE. [10 janvier 1837.]

leur décision dans les deux mois de la délibération du conseil général. Nous ne croyons pas qu'il convienne cPintroduire dans l'administration les délais de la procédure; nous ne croyons pas qu'il convienne d'écrire un article de loi qui serait dénué de toute sanction.

Les délibérations qui concernent la répartition des dépenses, intéressant à la fois le département et les communes, étaient soumises, par les projets antérieurs, à l'approbation du roi. Il est, selon nous, plus conf orme aux principes de les soumettre à celle du ministre compétent. C'est ici une annexe des budgets dont, en vertu d'un autre article, vous lui confiez l'examen. Mais c'est principalement sur l'article 10 que les opinions ont été divergentes. Il y est question des projets de construction, reconstruction et réparation des édifices départementaux. Dans le projet de 1831, comme dans celui de la commission, les réparations étaient mises à part et on exigeait uniformément l'approbation ministérielle pour celles qui excédaient 30,000 francs. Quant aux constructions et reconstructions, le projet de loi réclamait au-dessus de cette même somme un règlement d'administration publique, tandis que la commission limitait la compétence du préfet aux dépenses qui n'excédaient pas un cinquantième des contributions directes du département, sans que cette faculté pût être restreinte à moins de 20,000 francs, ou s'élever à plus de 40,000. Nous ayons vu, Messieurs, un avantage réel à introduire plus de clarté dans l'article, en appliquant aux réparations les mêmes règles jugées utiles pour les constructions et reconstructions. Aucun motif ne reclame une distinction entre ces divers genres de travaux. Nous avons pensé aussi que le chiffre de 20,000 francs était suffisamment élevé. C'est celui qui forme aujourd'hui la limite entre l'autorité du préfet et celle du ministre. Or, il est de notre devoir de le déclarer., il n'est pas de département pour qui une dépense de 20,000 francs ne soit une dépense considérable. Il n'en est pas qui n'ait à gagner à l'intervention de juges éclairés dans r examen du plan des travaux que suppose une telle dépense. Il en est beaucoup, au contraire, pour lesquels nous regrettons chaque jour de ne pouvoir faire descendre plus Bas l'investigation si habile et si éclairée du conseil des bâtiments civile. L'article 20, qui complète celui dont nous venons de nous rendre compte,en disant que les changements introduits dans les projets primitivement adoptés par le conseil général ne seront exécutés qu'après qu'il leur aura donné son consentement, nous a paru trop absolu. Nous vous proposons d'y introduire une condition qui ne se trouvait pas dans le projet de 1834, à savoir que les changements augmentent la dépense de plus d'un dixième. Il est évident que la nécessité d'obtenir l'assentiment du conseil général pour les changements les plus faibles équivaudrait à l'interdiction absolue d'exécuter. Le conseil général ne s'assemble qu'une fois chaque année, et vous ne voudrez pas, Messieurs, que, dans la crainte de modifications dont nous proposons d'ailleurs de restreindre avec soin l'importance, la loi ôte à l'administration les moyens de résoudre immédiatement certaines difficultés de détail qui ne se manifestent que sur le terrain.

S'agit-il enfin de ces actes d'administration

générale qui touchent d'assez près au département pour que ses représentant» puissent être consultés avec avantage, le conseil général donne son avis.

Cet avis sera donné, aux termes de l'article 5, toutes les fois qu'il sera exigé par les lois et règlement, ou demandé par 1 administration. En posant cette règle générale, nous avons évite de faire une énumération gui ne pouvais être que fort incomplète, et que, d'ailleurs, les lois ou ordonnances postérieures auraient modifiée à chaque instant.

La distinction que nous avons admise entre le vote, la délibération et Vavis, avait été établie par le projet de 1831. Vôub remarquerez, cependant, quelques transpositions qui nous ont été commandées par le caractère Bpécial de chacun de ces actes.

Ainsi, le projet de 1831 classait parmi les délibérations, les résolutions prises par le conseil générai à l'égard des impositions extraordinaires, et des emprunts nécessaires dans l'intérêt du département II noue a paru, Messieurs, au'il y avait ici deux opérations distinctes : le conseil général délibère sur la nécessité de solliciter, du Pouvoir législatif, l'autorisation d'imposer extraordinairement le département, ou de contracter un emprunt; mais quand l'autorisation a été accordée, il nu délibère plus; il vote les centimes additionnels dent l'imposition a été reconnue indispensable pour subvenir aux besoins d'un service public, ou couvrir les intérêts et l'amortissement d'un emprunt.

C'est encore ainsi qu'aux termes des projets antérieurs, le conseil général ne donne qu'un avis sur la part contributive du département aux dépenses des travaux publics exécutés par l'Etat, et qui intéressent le département. Nous avons vu dans cette répartition de dépenses, un fait trop grave pour qu'il suffise de consulter le conseil général. Son consentement formel nous a semblé nécessaire, et c'est dans cette pensée que nous l'avons appelé à délibérer sur cet objet.

Tout au contraire, il était, selon nous, inutile qu'il délibérât sur rétablissement et la suppression des foires et marchés. Un simple avis suffit dans ce cas; et en modifiant en ce sens le projet de 1831, nous n'avons fait que consacre i- l'usage actuellement établi.

Nous avons maintenu l'acceptation des dons et legs parmi les objets soumis aux délibérations du conseil général. Mais nous n'avons voulu prévoir que les dons et legs qui ont pour objet un service départemental. Le motif qui nous a guidé ne saurait vous échapper, Messieurs. Tout en reconnaissant que les départements sont devenus propriétaires, et par Ie décret de 1811, et par les travaux mêmes auxquels ils se sont livrés depuis leur création, nous avons reconnu aussi que leur propriété n'existe que dans le seul intérêt du service public. Les départements peuvent posséder des routes, des casernes, des prisons, des hôtels de préfecture; mais un département ne pourrait posséder une ferme. Nous entrerions dans j& voie la plus dangereuse, si nous admettions 1* propriété utile pour ces êtres collectifs qui ne sont pas seulement impropres à une boni» Kœ' tion, mais qui, soit qu'on les considère ^^f représentant une fraction des intérêts généraux, soit qu'on voie en eux la personiunoation

[Chambre dea Pairs.]

RÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE

(10 janvier 1837.J

des intérêts publics de la localité, repoussant essentiellement le rôle de propriétaires à titre privé, d'acquéreurs de domaines, et de percepteurs de revenus.

C'est dons le même esprit que nous avons écarté un article de la commission de l'autre Chambre, dans lequel il était question de baux à ferme ou à loyer de propriétés départementales*

Parmi les objets qui sont soumis aux délibérations des conseils généraux, les projets antérieurs comprenaient la fixation du taux des pensions des employés de la préfecture. Nous avons généralisé le sens de cet article, d'une part, en faisant mention des employés des sous-préfectures, et d'autre part, en ne bornant pas aux seules pensions de retraite, les modes de rémunération que les conseils généraux pourront employer.

Au reste, une fois que le règlement a été arrêté, la dépense qui en résulte se trouve nécessairement classée au nombre des engagements pris par le département, et desquels résulte une obligation vis-à-vis aes tiers. Il est donc superflu d'en faire une mention spéciale dans rénumération des dépenses obligatoires.

Nous croyons avoir complété cette énumération en y inscrivant l'acquisition, la construction ou location, et l'ameublement des hôtels de préfecture et de sous-préfectura Ces derniers hôtels manquent encore aujourd'hui dans beaucoup d'arrondissements; et nous n'avons

f>as besoin, Messieurs, de vous faire connaître es motifs de haute convenance qui prescrivent do mettre fin à un pareil état de choses.

Le projet de 1831 faisait suivre la nomenclature des dépenses obligatoires, de celles des dépenses facultatives. Vous penserez avec nous qu'une semblable nomenclature^ toujours incomplète, peut être avantageusement remplacée par un article qui déclare facultatives toutes les dépenses non comprises dans l'article précédent

Nous ne quitterons pas le titre que le projet de loi consacre aux attributions des conseils généraux, sans dire quelques mots d'une question dont l'opinion s'est préoccupée, et qui a reçu, sur les différents points du territoire, différentes solutions; nous voulons £arler de la publication des procès-verbaux. 'article 14 décide que le budget et les comptes du département, ainsi que le résultat des délibérations du conseil général, seront seuls rendus publics par la voie de l'impression, et déposés aux archives des deux Chambres. En «'exprimant ainsi, il va plus loin que le projet de 1831, qui ne mentionnait que le budget et les comptes du département; aussi loin que le projet de la commission de l'autre Chambre, qui y joignait l'analyse des

f)rocès-verbaux. ConvienMl de dépasser ces imites f nous sommes loin de le penser.

Et d'abord, Messieurs, il est un reproche que personne n'adressera sans doute au gouvernement; personne ne l'accusera de craindre la publicité. Nos actes, nos personnes lui sont livrés chaque jour. Publicité de la tribune,

Sublicité de la presse, tout existe, avec quel éveloppement et quelle liberté, vous le savez. Ce ne serait pas d'ailleurs danB cette salle, dont le gouvernement de 1830, d'accord avec les deux Chambres, a ouvert les portes

au public, qu'il serait permis d'élever contre lui un*, pareille accusation.

Mais ce qui est bon pour des assemblées politiques, ce qui fait une portion de leur vie et de leur puissance, est-il également bon pour des conseils administratif s ? Est-il utile que les hommes qui en font partie se préoccupent à ohaque instant de Peffet que leurs moindres paroles doivent produire au dehors? Faut-il introduire dans les conseils généraux les passions et les haines de parti, et faire intervenir les bravos ou les murmures éloignés de la presse dans toutes leurs délibérations? Et, ne l'oublions pas, ces bravos et ces murmures ne seront pas toujours aussi lointains. Une fois engagés dans la voie, il faudra faire un pas de" plus. Nous ne voyons pas quelle objection les partisans de la publication des débats pourraient faire un jour contre leur publicité. Nous ne voyons pas ce qui empêcherait d'admettre les conseils municipaux comme les conseils de département à la participation des avantages qu'on attend de ce nouveau mode de délibérer. Dès lors, Messieurs, voyez quelle transformation. D'un bout du territoire à l'autre, des milliers de tribunes s'élèvent à la fois, et partout l'esprit politique succède à l'esprit des affaires, le besoin du succès au désir désintéressé de faire le bien.

Nous le répétons : il faut, dans un pays libre comme le nôtre, une grande et puissante publicité. Il y faut un grand mouvement politique; il faut que le pays, que l'opinion exercent un contrôle de tous les moments. Mais ce contrôle, c'est ici qu'il doit s'exercer. Ce mouvement politique, c'est ici qu'il doit avoir lieu. C'est à cette tribune, cest à la tribune de l'autre Chambre, que se défendent et se développent les libertés de la France. Si ces garanties paraissent insuffisantes, que l'on propose de les accroître; mais qu'on ne dénature pas nos institutions administratives.

Le titre second du projet de loi traite des attributions des conseils d'arrondissement. Ses dispositions, conformes à l'état actuel des choses, ne nous paraissent nécessiter aucune explication.

Nous signalerons seulement à votre attention, Messieurs, la classification que nous avons introduite dans l'article 25. En disant que le conseil d'arrondissement donnait son avis sur tous les objets qui s'y trouvaient énumérés, le projet de 1831 semblait rendre ces avis également obligatoires; et cependant s'il est des cas, en petit nombre, où 1 avis du conseil forme un aes éléments nécessaires de l'instruction, il en est beaucoup d'autres où il est utile, mais non pas indispensable. Nous vous proposons, en conséquence, de former deux catégories distinctes, celle aes avis obligatoires et celle des avis facultatifs. La première comprendra tous les objets sur lesquels le conseil d'arrondissement est consulté, soit par l'administration, soit en vertu de lois spéciales; la seconde, ceux sur lesquels le conseil général est appelé à délibérer, et qui intéressent l'arrondissement.

Telles sont, Messie urs? les principales observations que nous devions vous soumettre. Quant aux modifications de détail ou de pure rédaction qu'a subies le projet présenté en

[ChambreMes Pairs.] RÈGNE DÉ LOUIS- PHILIPPE. [10 jâDYier 193*1.)

1831, et examiné par la commission de la j Chambre des députés, nous pensons qu'elles se justifieront assez d'elles-mêmes, et nous nous réservons, d'ailleurs, de fournir toutes les explications qui seront ultérieurement nécessaires.

Nous attendons de votre expérience et de vos lumières les perfectionnements que peut réclamer encore cette loi importante, qui doit compléter, avec la loi sur les attributions municipales, soumise en ce moment aux délibérations die l'autre Chambre, la Charte administrative du pays.

PROJET DE LOI

TITRE Ier.

Des attributions des conseils généraux.

Art. 1er. Le conseil général du département répartit les contributions directes entre les arrondissements, conformément aux règles établies par les lois.

Il prononce définitivement sur les demandes en réduction formées par les arrondissements et les communes.

Art. 2. Le conseil général vote :

1° Les dépenses variables du département;

2° Les centimes facultatifs qu'il juge nécessaires aux dépenses départementales, et dans les limites déterminées par les lois, ainsi que l'emploi de ces centimes;

3° Les centimes spécialement affectés parles lois à diverses parties du service public;

4° Les centimes extraordinaires résultant des impositions extraordinaires et des emprunts dûment autorisés.

Art. 3. Le conseil général délibère :

1° Sur les demandes en autorisation d'impositions extraordinaires et d'emprunts;

2° Sur les acquisitions, aliénations et échanges des propriétés départementales;

3° Sur la gestion de ces propriétés, sur le mode de jouissance des produits et sur l'emploi des revenus;

4° Sur le classement, la direction et le tracé des routes départementales;

5° Sur les autres projets, plans et devis des travaux d'intérêt départemental;

6° Sur les actions à intenter ou à soutenir au nom du département, sauf les cas d'urgence prévus par l'article 24;

7° Sur les transactions qui concerneraient les droits du département;

8° Sur l'acceptation des legs et donations qui ont pour objet un service départemental;

9° Sur les offres faites par des communes, par des associations ou des particuliers, pour concourir aux dépenses des routes départementales et des autres travaux d'intérêt départemental;

10° Sur la concession à des entreprises particulières de travaux d'intérêt départemental;

11° Sur la part contributive du département aux dépenses des travaux publics exécutés par l'Etat, et qui intéressent le département;

12° Sur l'établissement et l'organisation de cr; * faites, ou autres modes de rému-

nération, en faveur des employés des préfectures et des sous-préfectures;

13° Sur la part afférente aux communes de la dépense des enfants trouvés et abandonnés, et des aliénés, conformément aux lois.

Art. 4. Le conseil général débat et arrête, en ce qui le concerne, les comptes d'administration rendus, par le préfet, de l'emploi :

1° Des crédits ouverts, soit sur les centimes additionnels déterminés par la loi de finances, soit sur les centimes facultatifs votés par le conseil général, soit sur les centimes extraornaires et le produit des emprunts, soit sur les revenus et ressources propres du département;

2° Du fonds de non-valeur;

3° Des centimes spécialement affectés par les lois à diverses parties du service public.

Le conseil générai adresse directement aux ministres compétents ses observations sur ces comptes par Intermédiaire de son président.

Art. 5. Le conseil général donne son avis conformément aux lois :

1° Sur les changements proposés à la circonscription du territoire du département, des arrondissements, des cantons et des communes, et à la désignation des divers chefslieux;

2° Sur l'établissement, la suppression ou le changement des foires et marchés du département;

3° Et généralement sur tous les objets sur lesquels il est appelé à donner son avis en vertu des lois et règlements, et sur lesquels il est consulté par l'administration.

Art. 6. Le conseil général, par l'intermédiaire de son président, adresse directement au ministère compétent ses vues sur l'état et les besoins des différents services publics, en ce qui touche le département.

Il adresse de la même manière les réclamations qu'il croirait devoir présenter dans l'intérêt spécial du département.

Art. 7. Le conseil général vérifie l'état des archives et du mobilier appartenant au département.

Art. 8. Sont obligatoires les dépenses suivantes :

1° Le loyer, les contributions, l'entretien et les grosses réparations des édifices et bâtiments départementaux;

2° L'acquisition, la construction ou la location et l'ameublement des hôtels de préfecture et de sous-préfecture;

3° Le casernement ordinaire de la gendarmerie;

4° L'entretien et le renouvellement du mobilier départemental;

5° Les dépenses ordinaires des prisons départementales;

6° Les menues dépenses des cours et tribunaux et des justices de paix;

7° Le chauffage et éclairage des corps de garde des établissements départementaux;

8° Les travaux d'entretien des routes départementales et des ouvrages d'art qui en font partie;

9° Les dépenses relatives aux enfants trouvés ou abandonnés et aux aliénés, conformément aux lois;

[Chambre des Pairs.]

[10 janvier 1837.]

10° Les primes pour la destruction des animaux nuisibles;

11° Les frais de route, aux voyageurs indigents;

12° Les frais d'impression et de publication des listes électorales et du jury;

13° Les frais de tenue des collèges électoraux appelés à nommer les membres de la Chambre des députés, des conseils généraux et des conseils d arrondissement;

14° Les frais d'impression des budgets et des comptes des recettes et dépenses du département;

15° La portion mise par les lois à la charge du département dans les frais de confection des tables décennales de l'état civil;

16° Les frais de translation des détenus, des vagabonds, et les frais de route accordés aux forçats libérés;

17° Les dépenses mises par la loi à la charge du département pour l'instruction publique;

18° Les frais relatifs aux mesures qui ont pour objet d'arrêter le cours des épidémies et des épizooties;

19° Les dettes départementales liquidées et exigibles, et les engagements pris par le département dans les sessions précédentes,^ toutes les fois qu'il en résulte une obligation vis-à-vis du gouvernement ou d'un tiers;

2° Et généralement toutes les dépenses mises à la charge du département par les lois et règlements. *

Art. 9. Sont facultatives les dépenses d'utilité départementale non comprises dans l'article précédent.

Art. 10. Il est pourvu aux dépenses spécifiées dans les deux articles précédents, au moyen :

1° Du revenu et du produit des propriétés du département, et des ressources éventuelles qui lui appartiennent;

2° De la portion des centimes additionnels affectés par la loi de finances aux dépenses variables du département;

3° Des centimes facultatifs;

4° Des centimes extraordinaire» du département, autorisés par les lois spéciales;

5° Des centimes additionnels spécialement affectés aux diverses branches du service public;

6° De la part allouée au département sur le fonds commun.

Art. 11. Les dépenses et recettes mentionnées aux trois articles précédents sont établies aux budgets variables et facultatifs du département.

Ces budgets, préparés par les préfets et délibérés par le conseil général, sont soumis à l'approbation du ministre dans les attributions duquel est placée l'administration départementale et communale, sauf les exceptions établies par des lois spéciales.

Toutefois, le ministre ne pourra inscrire d'office les dépenses facultatives, ou augmenter les allocations votées par le conseil général pour ces dépenses. Il ne pourra en changer tions duquel est placée l'administration défaut de toute autre ressource, le paiement des dépenses obligatoires.

S8 sius. t. on.

Art. 12. Les dépenses départementales sont acquittées sur les mandats des préfets.

Art. 13. Le ministre arrête définitivement les comptes d'administration rendus annuellement par le préfet pour les dépenses départementales.

Art. 14. Le budget et les comptes du département, ainsi que le résultat des délibérations du conseil général, sont seuls rendus publics par la voie de l'impression, et déposés aux archives des deux Chambres.

Art. 15. Si le conseil général ne se réunissait pas, ou s'il se séparait sans avoir arrêté la répartition des contributions directes entre les arrondissements, le préfet y procéderait d'office en conseil de préfecture.

Art. 16. Si le conseil général ne se réunissait pas, ou se séparait sans avoir délibéré sur le budget des dépenses variables du département, le préfet, en conseil de préfecture, procéderait d'office à la formation de ce budget, et le soumettrait au ministre conformément à l'article 11.

Toutefois, il ne pourrait, dans ce cas, être porté d'office à ce budget aucune des dépenses facultatives prévues par l'article 9, si ce n'est pas continuation de celles qui présenteraient un caractère d'urgence.

Art. 17. Dans le cas où les dépenses à porter d'office au budget des dépenses variables excéderaient les ressources du département, il y serait pourvu en vertu d'une loi ou d'une ordonnance royale à convertir en loi à la prochaine session.

Art. 18. Une ordonnance royale autorise, sur le vu des délibérations ou avis du conseil général :

Les aliénations, acquisitions, échanges et transitions;

Les changements de destination des édifices et bâtiments affectés à des services publics;

L'acceptation des legs et donations.

Penvent toutefois être autorisés par le préfet, en conseil de préfecture, les acquisitions, aliénations et échanges pour les propriétés ou les droits dont l'évaluation n'excède pas 3,000 francs.

Art. 19. Lorsque les dépenses de constructions, reconstructions et réparations des édifices départementaux, s'élèvent au-dessus de 20,000 francs, les projet», plans et devis sont préalablement soumis au ministre compétent.

Art. 20. Lee changements introduits dans les projets primitivement adoptés par le conseil général, qui augmenteraient la dépense de plus d'un dixième, ne seront exécutés qu'après qu'il leur aura donné son consentement.

Art. 21. Les impositions extraordinaires et les emprunts affectés aux besoins du département sont autorisés par une loi.

Art. 22. La répartition des dépenses oui intéressent à la fois le département et les communes est autorisée par le ministre compétent, sur le vu des délibérations du conseil

[Chambre des Députés.] RÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE. flO janner 1837. f

général de département, et de Pavia du conseil d'arrondissement.

Elle est rendue exécutoire par le préfet, oanfoimément aux lois.

Art. 23. Les actions du département sont exercées par le préfet, en vertu des délibérations du conseil générai, et avec Pautorisation du roi et en son conseil d'Etat,

Néanmoins le préfet, de l'avis du conseil de préfecture, peut sans autorisation faire tous actes conservatoires ou interruptifs de la prescription et des échéances.

fin cas d'urgence reconnue par le conseil de* préfecture, il peut intenter les actions pos- ■essoires, et défendre à toute action quelconque.

Art. 24. Aucune action judiciaire ne peut, à peine de nullité, être dirigée contre un département, qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation»

Il hii est donné immédiatement récépissé.

L'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux mois après la date du récépissé, sans préjudice des actes conservatoires.

TITRE II

Des attribution* des conseils d? arrondissement.

Art 26. La session ordinaire du conseil (Parrondissement se divise en deux parties, donfc l'une précède et l'autre suit 1* session du conseil général.

Dans la première, il présente ses observations sur le contingent de l'arrondissement dans les contributions directes.

Il donne, son avis :

1° Sur les demandes en réduction de contributions formées par les communes;

2° Sur les changements à la circonscription du territoire de l'arrondissement, des cantons et des communes, et à la désignation de leurs chefs-lieux;

3° Sur les créations, séparations, et réunions de communes, conformément à la loi;

4? Sur l'établissement, la suppression ou le changement des foires et marchés;

5° Sur l'établissement, ou la suppression des tribunaux de commerce, des chambres consultatives des arts et manufactures, et des conseils de prud'hommes;

6° Et généralement sur tous les objets sur lesquels son avis serait exigé par des lois spéciales ou serait réclamé par le préfet.

Il peut donner son avis :

1° Sur les travaux de routes, de navigation et autres objets, d'utilité publique qui intéressent l'arrondissement;

2° Sur la part contributive des communes intéressées dans ces travaux;

*3? Sur l'ouverture, la suppression et le classement des routes départementales qui intéressent l'arrondissement;

4° Sur les réclamations relatives aux travaux qui intéressent à la fois plusieurs communes;

59 Sur les acquisitions, aliénations, échanges,

constructions et reconstructions des édifices

"\te destinés au tribunal de pre-

mière instance, à la maison d'arrêt, à la sous-préfecture, ou autres services publie» spéciaux à l'arrondissement, et sur le changement de destination de seize édifices;

6° Et généralement sur tous les objet* sur lesquels le conseil général est appelé à délibérer, et qui intéressent F arrondissement).

Art. 26. Le conseil 6? arrondissement adresse directement au préfet, par l'organe de son président, son opinion sur l'état et les besoins des différents services publics, en ce qui touche l'arrondissement.

Art. 27. Dans la seconde partie de la session, le conseil d'arrondissement répartit entre les communes les contributions directes.

Art. 28. Le conseil d'arrondissement est tenu de se conformer, dans la sous-répartition de l'impôt, aux décisions rendues par le conseil général sur les réclamations de communes ou sections de communes.

Faute par le conseil d'arrondissement de s'y être conformé, le préfet, en conseil de préfecture, établit la sous-répartition d'après lesdites décisions.

En ce cas, la somme dont se composerait la réduction accordée à la commune déchargée est répartie, au centime le franc, sur toutes les autres communes de l'arrondissement.

Art. 20. Si le conseil d'arrondissement ne se réunissait pas, ou s'il se séparait sans avoir pourvu a la répartition des contributions entre les communes, le préfet, en conseil de préfecture, y procéderait d'office sur la proposition du sous-préfet.

M. le Président. La Chambre donne acte au ministre du roi de la remise qu'il fait sur le bureau d'un projet de loi sur les attributions des conseils généraux d'arrondissement, ensemble l'exposé des motifs, en ordonne l'impression, la distribution et le renvoi dans ises bureaux.

MM. les membres de la chambre seront prévenus à domicile le jour où. le roi voudra bien recevoir la grande députation.

(La séance est levée à cinq heures un quart avec ajournement à mardi prochain 17 du courant. )

CHAMBRE DES DÉPUTÉS

Ordre du jour du mardi 10 janvier Î8&?

A deux heures précises, séance puWiqee. Communication du projet d'adresse a» roi :

CHAMBRE DES DÉPUTÉS

PRÉSIDENCE DS If. DTTfftN.

Séance du, mardi 10 janvier 1887

La séance est ouverte à deux heures.

Le procès- verbal de la séance du vendredi 6 janvier est lu et adopté.

fCbamBre des tyéputés.]' tfÊGffÊf Ùfi LôlflkrtfïLIPPE. [ib Janvier fmn.]

vààiifitiÂfioft hë ^otrVoiRô.

M le Président. La parole est à M. Auguste Giraud pour une vérification de pouvoir è.

Orne [Collège ctÂlençon).

M. Auguste Cairaiid, rapporteur du 8° 6w-> reau. Le premier collège électoral du département de l'Orale, séant à Alençon, a nommé député M. Mercier, en remplacement çle M. Liberty décédé. Les opérations électorales ont été reconnue» parfaitement régulières par le 8" bureau. M. Mercier a plus de trente ans; il produit les pièces qui constatent le cens d'éligibilité. En conséquence, le S* bureau voas* propose de déclarer le» opérations régulière» et d'admettre M. Mercier comme membre de la Chambre.

(M. Mercier est admis et prête serment.)