DE LA FAILLITE
De la déclaration de faillite et de ses effets.
Art 438.
« Tout failli sera tenu,, dans les trois jours de la cessation de ses paiements, d'en faire la déclaration au greffe au tribunal de commerce de son domicile. Le jour de la cessation des paiements sera compris dans les trois jours.
» En cas de faillite d'une société en nom collectif, la déclaration contiendra le nom et l'indication du domicile de chacun des associés solidaires. Elle sera faite au greffe du tribunal dans le ressort duquel se trouve le siège du principal établissement de la société.
Art. 439.
« La déclaration du failli devra être accompagnée du dépôt du bilan, ou contenir l'indication des motifs qui empêcheraient le failli de le déposer. La bilan contiendra rénumération et l'évaluation de tous les biens mobiliers et immobiliers du débiteur, l'état des dettes actives et passives, le tableau des profits et pertes, le tableau des dépenses; il devra être certifié véritable, daté et signé par le débiteur.
Art. 440.
« La faillite est déclarée par jugement du tribunal de commerce, rendu, soit sur la dé-
fi) La Moniteur q'a inséré que V Exposé des motifs qne.oous reproduisous. Il n'a pas publié les articles du projet 4e toi que oous empruntons au Procès- Verbal.
claration du failli, soit à la requête d'un ou de plusieurs créanciers, soit d'office. Oe jugement sera exécutoire provisoirement.
Art 441.
(( Par le jugement déclaratif de la faillite, ou par jugement ultérieur, le tribunal déterminera, soit d'office, soit sur la poursuite de toute partie intéressée, l'époque à laquelle a eu lieu la cessation de paiements. A défaut de détermination spéciale, la cessation de paiements sera réputée avoir eu lieu à partir du jugement déclaratif de la faillite.
Art 442.
<( Les jugements rendus en vertu des deux articles précédents seront affichés et insérés par extrait dans les journaux tant du lieu où la faillite aura été déclarée que de tous les lieux où le failli aura des établissements commerciaux, suivant le mode établi par l'article 42 du présent Gode.
Art 443.
« Le jugement déclaratif de la faillite emporte de plein droit, à partir de sa.
saisissement pour In failli da riHniimHTrTation de tous ses mens, même de ceux qui peuvent lui échoir tant qu'il est en état de faillite.
ce A partir de oe jugement, toute action mobilière ou immobilière ne pourra être suivie ou intentée que contre les syndics,
« Il en sera de même de toute voie d'exécution tant sur les meubles que sur les immeubles.
« Le tribunal, lorsqu'il le jugera convenable, pourra recevoir le failli partie intervenante.
Art. 444.
« Le jugement déclaratif de faillite rend exigibles, a l'égard du failli, les dettes passives non échues.
« En cas de faillite du souscripteur d'un billet à ordre, de l'accepteur d'une lettre de change ou du tireur à défaut d'acceptation, les autres obligés seront tenus de donner caution pour le paiement à l'échéance, s'ils n'aiment mieux payer immédiatement.
Art 445.
« Le jugement déclaratif de faillite arrête, à l'égard de la masse seulement le cours des intérêts de toute créance non garantie par un privilège, par un nantissement ou par une hypothèque.
« Lesdits intérêts ne pourront être réclamés que sur les sommes r revenant des biens affectés au privilège, à l'hypothèque ou au nantissement.
Art. 446. -^
(( Sont nuls et sans effet, relativement à la masse, lorsqu'ils auront été faits par le débiteur depuis l'époque déterminée par le tribunal comme étant celle de la cessation de ses paiements ou dans les dix jours qui auront précédé cette époque :
« Tous actes translatifs de propriétés mobilières ou immobilières à titre gratuit;
(fitiaiibrd des Pain.]
RÈGNE DE LOUIS-PHIUPPE
[17 janvier 1831.]
« Tous paiements, soit en espèces, soit par transport, vente, compensation ou autrement, pour dettes non échues ;
« Toute hypothèque conventionnelle ou judiciaire, et tous droits d'antichrèse ou de nantissement constitués sur les biens du débiteur pour dettes antérieurement contractées.
Art. 447.
« Tous paiements faits par le débiteur pour dettes échues, et tous actes à titre onéreux par lui passés après la cessation de ses paiements et avant le jugement déclaratif de faillite, pourront être annulés si, de la part de ceux qui ont reçu du débiteur, ou qui ont traité avec lui, ils ont eu lieu avec connaissance de la cessation de ses paiements.
Art. 448.
« Les droits d'hypothèque et de privilège valablement acquis pourront être inscrits jusqu'au jour du jugement déclaratif de la faillite.
« Les hypothèques et privilèges suivront le sort des actes auxquels ils auront été attachés.
Art. 449.
« Dans le cas où des lettres de change auraient été payées après l'époque fixée comme étant celle de la cessation de paiements et avant le jugement déclaratif de faillite, Faction en rapport ne pourra être intentée que contre celui pour compte duquel la lettre de change aura été fournie, et dans le cas seulement où il aura eu connaissance de la cessation des paiements.
« S'il s'agit d'un billet à ordre, l'action ne pourra être exercée que contre le premier endosseur.
Art 450.
« Toutes voies d'exécution pour parvenir au paiement des loyers sur les effets mobiliers servant à l'exploitation du commerce du failli seront suspendues pendant trente jours, à partir du jugement déclaratif de faillite, sans préjudice de toutes mesures conservatoires, et du droit qui serait acquis au propriétaire de reprendre possession des lieux loués.
CHAPITRE II
De la nomination du juge-commissaire.
« Far le jugement qui déclarera la faillite, le tribunal de commerce désignera l'un de ses membres pour juge-commissaire.
Art. 452.
« Le juge-commissaire sera chargé spécialement d'accélérer et de surveiller les opérations et la gestion de la faillite.
« Il fera au tribunal de commerce le rapport de toutes les contestations que la faillite pourra faire naître, et qui seront de la compétence de ce tribunal.
Art. 453.
« Les ordonnances du juge-commissaire ne seront susceptibles de recours que dans les cas prévuB par la loi. Ces recours seront portés devant le tribunal du commerce.
Art. 454.
« Le tribunal de commerce pourra, à toutes les époques, remplacer le juge-commissaire de la faillite par un autre de ses membres.
