CHAPITRE III
De l'apposition des scellés et des premières dispositions à l'égard de la personne du failli.
Art. 455.
« Par le jugement qui déclarera la faillite, le tribunal ordonnera l'apposition des scellés et le dépôt de la personne du failli dans la maison d'arrêt, pour dettes, ou la garde de sa personne par un officier de police ou de justice, ou par un gendarme.
« Il ne pourra, en cet état, être reçu contre le failli, d'écrou ou recommandation pour aucune espèce de dettes.
Art. 456.
« Lorsque le failli ee sera conformé aux articles 438 et 439, et ne sera point, au moment dd la déclaration, incarcéré pour dette ou pour autre cause, le tribunal pourra l'affranchir du dépôt ou de la garde de sa personne.
« La disposition du jugement qui affranchirait le failli du dépôt ou de la garde de sa personne pourra toujours, suivant les circonstances, être ultérieurement rapportée par le tribunal de commerce, même d'office.
Art. 457.
« Le greffier du tribunal de commerce adressera sur-le-champ au juge de paix, avis de la disposition du jugement qui aura ordonné l'apposition des scellés.
« Le juge de paix pourra, même avant ce jugement, apposer les scellés, soit d'office, soit sur la réquisition d'un ou plusieurs créanciers, mais seulement dans le cas de disparition du débiteur ou de détournement de tout ou partie de son actif.
Art 458.
« Les scellés seront apposés sur les magasins, comptoirs, caisses, portefeuilles, livres, papiers, meubles et effets du failli.
« En cas de faillite d'une société en nom collectif, les scellés seront apposés, non seulement dans le siège principal de la société, mais encore dans le domicile séparé de chacun des associés solidaires.
« Dans tous les cas, le juge de paix donnera, sans délai, au président du tribunal de commerce, avis de l'apposition des scellés.
Art. 459.
« Le greffier du tribunal de commerce adressera, dans les vingt-quatre heures, au procu-
(Chambre dei Pair».) RÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE. jn janvier 1837.]
reur du roi du ressort» extrait des jugements déclaratifs de faillite, mentionnant les principales indications et dispositions qu'ils eon tiennent
Art. 460.
u Les dispositions oui ordonneront le dépôt de la personne du failli dans une maison d'arrêt pour dettes, ou la garde de sa personne, seront exécutées à la diligence, soit du ministère public, soit des syndics de la faillite.
Art 461.
« (Lorsque les deniers appartenant à la faillite ne pourront suffire immédiatement aux frais du jugement de déclaration de la faillite, d'apposition des scellés, d'arrestation et d'incarcération du failli, d'affiche et d'insertion de ce jugement dans les journaux, l'avance de ces frais sera faite, sur ordonnance du juge-commissaire, par le Trésor public, qui en sera remboursé par privilège sur les premiers recouvrements, sans préjudice du privilège du propriétaire.
