CHAPITRE IV
De la nomination et du remplacement dei
syndics provisoires.
Art 462.
« Par le jugement qui déclarera la faillite, le tribunal de commerce nommera un ou plusieurs syndics provisoires.
« Dans le délai de quinzaine, le juge-commissaire, après avoir, s'il le juge convenable, convoqué et consulté les créanciers, présentera au tribunal de commerce un état des créanciers présumés.
« Sur cet état, le tribunal nommera de nouveaux syndics provisoires, ou continuera les premiers dans leurs fonctions; néanmoins il pourra, sur le rapport du juge-commissaire, choisir les syndics parmi les personnes étrangères à la masse.
« Le nombre des syndics pourra être, à toute époque, porté jusqu'à trois. Les syndics non créanciers pourront, après avoir rendu le compte de leur gestion, recevoir une indemnité, gue le tribunal arbitrera sur le rapport du juge-commissaire.
Art. 463.
« Aucun parent ou allié du failli, jusqu'au quatrième degré inclusivement, ne pourra être nommé syndic provisoire.
Art 464.
« Lorsqu'il y aura lieu de procédai* à l'adjonction ou au remplacement d'un ou plusieurs syndics provisoires, il en sera référé par le juge-commissaire au tribunal de commerce, qui procédera à la nomination suivant les formes établies par l'article 462.
« S'il a été nommé plusieurs syndics provisoires, ils ne pourropf agir que oollective-
ment Néanmoins, le juge -commissaire peut donner à un ou plusieurs d'entre eux des autorisations spéciales à l'effet de faire séparément certains actes d'administration. Dans ce dernier cas, les syndics autorisés seront seuls responsables.
Art 466.
« S'il s'élève des réclamations contre quelqu'une des opérations des syndics, le jugecommissaire statuera, sauf recours devant le tribunal de commerce.
Art 467.
« Le juge-commissaire pourra, soit sur les réclamations à lui adressées par le failli ou par des créanciers, soit même d'office, proposer la révocation d'un ou plusieurs des syndics provisoires.
« Le tribunal, en Chambre du conseil, en-* tendra le rapport du juge-commissaire et les explications des syndics, et prononcera, à l'audience, sur la révocation.
Des fondions des syndics provisoires.
SECTION PBXMIÈBB
Dispositions générales.
Art. 468.
« Si l'apposition des scellés n'avait point eu lieu avant la nomination des syndics provisoires, ils requerront le juge de paix d'y procéder.
Art. 469.
« Le juge-commisaaire pourra, sur la demande des syndics, les dispenser de faire placer sous les scellés, ou les autoriser à en faire extraire :
« 1° Les vêtements, hardes, meubles et effets nécessaires au failli et à Ba famille, et dont la délivrance sera autorisée par le juge-commissaire sur l'état que lui en soumettront les syndics;
« 2° Les objets sujets à dépérissement prochain ou à dépréciation imminente;
« 3° Les objets servant à l'exploitation du fonds de commerce, lorsque cette exploitation ne pourrait être interrompue sans préjudice pour les créanciers.
« Les objets compris dans les deux paragraphes précédents seront de suite inventoriés avec prisée par les svndics. en présence du juge de paix, qui signera le procès-verbal.
Art 470.
ce La vente des objets sujets à dépérissement ou à dépréciation imminente, et r exploitation du fonds de commerce, auront lieu, à la diligence des syndics, sur l'autorisation du juge-commissaire.
[Chwbn des Ptift.] RfiGNB Dfc LOClS-PHlUH*. (Il janvier 4W7.J
« Les livre* gérant extraits des scellés et remis par le juge de paix aux syndics, après avoir été arrêta par lui; il constatera sommairement, par son procès-verbal, l'état dans lequel ils se trouveront.
m Les effets de portefeuille à courte échéance on susceptibles d'acceptation, seront aussi extraits des scellés par le juge de paix, décrits et remis aux syndics pour en faire le recouvrement. Le bordereau en sera remis an juge-commissaire.
« Les autres créances seront recouvrées par les syndics sur leurs quittances. Les lettres
Art 472.
« Le juge-commissaire, d'après l'état apparent des affaires du failli, pourra proposer sa mise en liberté avec sauf-conduit provisoire de sa personne. Si le tribunal accorde le sauf-conduit, il pourra obliger le failli à fournir caution de se représenter, sous peine de paiement d'une somme que le tribunal arbitrera, et qui sera dévolue à la masse.
Art. 473.
« A défaut par le juge-commissaire de proposer un sauf-conduit pour le failli, ce dernier pourra présenter sa demande au tribunal de commerce, qui statuera après avoir entendu le juge-commissaire.
Art 474.
« Le failli pourra obtenir des secours alimentaires, pour lui et sa famille sur l'actif de sa faillite. Les syndics en. proposeront les conditions et la quotité, qui seront fixées par le tribunal sur le rapport du juge-commissaire.
Art. 475.
« Les syndics appelleront le failli auprès d'eux pour olore et arrêter les livres en sa présence.
m S'il ne se rend pas à l'invitation, il sera sommé de comparaître dans leB quarantehuit heures au plus tard.
« Soit qu'il ait ou non obtenu un sauf-conduit, il pourra comparaître par fondé de pouvoirs si les raisons invoquées par lui sont reconnues valables par le juge-commissaire.
Art. 476.
« Dans le cas où le bilan n'aurait pas été déposé par le failli, les syndics le dresseront immédiatement, à l'aide des livres et papiers du failli et des renseignements qu'ils se procureront, et ils le déposeront au greffe du tribunal de commerce.
Art 477.
« Le juge commissaire est autorisé à entendre le failli, ses commis et employés» et toute autre, personne,, tant sur oe qui concerne lat formation du bilan, que sur les causes et circonstances de la faillite.
«Néanmoins la femme et tel enfanj» 4u failli ne pourront pas être interpellé», sauf au juge commissaire à recevoir leurs déclarations spontanées.
Art 478.
« Lorsqu'un commerçant aura été déclaré en faillite après son décès, ou lorsque le failli viendra à décéder après la déclaration de sa faillite, sa veuve, ses enfants et ses héritiers, pourront se présenter ou se faire représenter pour le suppléer dans la formation du bilan, ainsi que dans toutes les autres opérations de la faillite.
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De la levée des scellée, et de Vinventake.
Art 470.
« Dans le plus bref délai, les syndics provisoires requerront la levée osa scellés, et procéderont à l'inventaire des biens dt failli, lequel sera présent ou dûment appelé.
Art. 480.
ce L'inventaire sera dressé en double minute par les syndics à mesure que Isa scellés seront levés, et en présence du juge de paix, qui le signera à chaque vacation. L'une de ces minutes sera déposée au greffe du tribunal de commerce, dans les vingt-quatre heures, l'autre restera ertre les mains des syndics*
« Les syndics seront libres de se faire aider pour sa rédaction, comme pour l'estimation des objets, par qui ils jugeront convenable.
« Il sera fait récolement des objets qui, conformément à l'article 469, n'auraient ps* été mis sous les scellés, et auraient déjà été inventoriés et prisés.
Art 481.
« En cas de déclaration de faillite après décès, lorsqu'il n'aura point été fait d'inventaire antérieurement à cette déclaration, on en cas de décès du failli avant l'ouverture de l'inventaire, il y sera procédé immédiatement, dans les formes du précédent article, et en présence des héritiers ou eux dûment appelés.
Art. 482.
« Les deux minutes de l'inventaire seront visées par le juge de paix : l'une d'elles sera déposée au greffe du tribunal de commerce dans les vingt-quatre heure*; l'autre restera entre les mains des syndics.
Art. 483.
« En toute faillite, les syndics provisoires et définitifs, dans la quinzaine de leur entrée en fonctions, seront, tenus de remettre au juge commissaire un mémoire ou compte sommaire de l'état apparent de la faillite, de ses principales causes et circonstances, et des caractères qu'elle paraît avoir.
(c Le juge commissaire transmettra au procureur du: roi. les mémoires avec ses observatiotts*
[Chambre <ta Pairs.] RÈGNE DBlLOUft-MÎIlJPVË. [n janvier 1837.]
Art. 484.
u Les officiels du ministère publie pourront se transporter au domicile du failli et assister à l'inventaire.
u Ils auront le droit de requérir communication de tous les actes, livres ou papiers, relatifs à la faillite.
SECTION III
De la vente des marchandise» et meuhles% et
des recouvrements.
. Art. 485.
« L'inventaire terminé, les marchandises, l'argent, les titres actifs, les livres et papiers, meubles et effets du débiteur, seront remis aux syndics provisoires, qui s en chargeront au bas dudit inventaire.
Art. 480.
« Les syndics continueront de procéder, sous la surveillance du juge commissaire, au recouvrement des dettes actives.
Art. 487.
« Le juge commissaire pourra, le failli entendu ou dûment appelé, autoriser les syndics à procéder à la vente des effets ou marchandises.
« Il décidera si la vente se fera soit à l'amiable, soit aux enchères publiques, par l'entremise de courtiers ou de tous autres officiers publics préposés à cet effet.
« Les syndics choisiront dans la classe d'officiers publics, déterminés par le juge commissaire, celui dont ils voudront employer le ministère.
Art. 488.
« Les syndics provisoires pourront, avec l'autorisation spéciale du juge commissaire, et le failli dûment appelé, transiger sur toutes contestations qui intéressent la masse, autres que celles qui sont relatives à des droits et actions immobiliers.
« Si l'objet de la transaction est d'une valeur indéterminée ou qui excède 300 francs, la transaction ne sera obligatoire qu'après avoir été homologuée par le tribunal de commerce. Le failli aura la faculté de s'opposer à l'homologation.
Art. 489.
« Si le failli a été affranchi du dépôt& ou s'il a obtenu un sauf-conduit, les syndics pourront l'employer pour faciliter et éclairer leur gestion; le juge commissaire fixera les conditions de son travail.
Art. 490.
a Les deniers provenant des ventes et des recouvrements seront, sous la déduction des sommes arbitrées par le juge commissaire, pour le montant des dépenses et frais, versés immédiatement à la caisse des dépôts et consignations : dans les trois jours des recettes,
il sera justifié au juge commissaire desdits versements. Ces deniers et tous autres consignés par des tiers, pour dompte de la faillite, ne pourront être retirés qu en vertu d'une ordonnance du juge commissaire. S'il existe des oppositions, les syndics devront préalablement en obtenir la main levée.
« Le juge commissaire pouroa ordonner que le versement sera fait par la caisse dired* tement, entre les mains des créanciers de la faillite, sur un état de répartition dressé par les syndics et ordonnancé par lui.
SECTION iv
Des actes conservatoires.
Art. 491.
<( A compter de leur entrée en fonctions, les syndics provisoires seront tenus de faire tous actes pour la conservation des droits du failli contre ses débiteurs.
(c lis seront tenus de requérir l'inscription aux hypothèques sur les immeubles des débiteurs du failli, si elle n'a pas été requise par lui; l'inscription sera prise au nom de la masse par les syndics, qui joindront à leurs., bordereaux un certificat du sreffiox- constatant leur nomination, «Ils seront aussi tenus de prendre inscription, au nom de la masse des créanciers, sur les immeubles du failli dont ils connaîtront l'existence. L'inscription sera reçue sur un simple bordereau énonçant qu'il y a faillite, et relatant la date du jugement par lequel ils auront été nommés.
SECTION V
De la vérification des créances.
Art. 492.
« A partir du jugement déclaratif de la faillite, les créanciers devront remettre au greffier leurs titres avec un bordereau indicatif des sommes par eux réclamées. Le greffier devra en tenir état et en donner récépissé.
« Il ne sera responsable des titres que pendant cinq années, à partir du jour de l'ouverture du procès-verbal de vérification.
Art 493.
«Les créanciers qui, au jour de la nomination des syndics provisoires, faite en exécution du troisième paragraphe de l'article 462, n'auront pas remis leurs titres, seront immédiatement avertis par des insertions dans les journaux, et par lettres du greffier, qu'ils doivent se présenter en personne ou par fondés de pouvoirs, dans le délai de trente jours, à partir desdites insertions, aux syndics de la faillite, et de leur remettre leurs titres accompagnés d'un bordereau indicatif des sommes par eux réclamées, si mieux ils n'aiment en faire le dépôt au greffe du tribunal de commerce : il leur en sera donné récépissé.
« A l'égard des créanciers domiciliés en France hors du lieu où siège le tribunal saisi de l'instruction de la faillite, ce délai sera augmenté d'un jour par cinq myriamètres de
[Chambre dei Pain.] RÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE [17 janvier 1837.)
distance, entre le lieu où siège le tribunal et le domicile du créancier.
« A l'égard des créanciers domicilies hors du territoire continental de la France, ce délai sera augmenté conformément aux règles de l'article 73 du Code de procédure civile.
Art. 494.
« La vérification des créances se fera aux lieu, jour et heure indiqués par le juge commissaire. Les créanciers seront convoqués à cet effet tant Dar lettres du greffier que par insertions dans les journaux. # t
« Les créances des syndics provisoires seront vérifiées par le jupe commissaire; les autres le seront contradictoirement entre le créanciers ou son fondé de pouvoirs et les syndics, en présence du juge commissaire, qui en dressera procès-verbal.
Art 495.
« Tout créancier vérifié ou porté au bilan pourra assister à la vérification des créances et fournir des contredits aux vérifications faites et à faire. Le failli aura le même droit.
Art. 496.
« Le procès-verbal de vérification indiquera le domicile des créanciers et de leurs fondés de pouvoirs.
« Il contiendra la description sommaire des titres, mentionnera les surcharges, ratures et interlignes, et exprimera si la créance est admise ou contestée.
Art. 497.
« Dans tous les cas, le juge commissaire pourra, même d'office, ordonner la représentation des livres du créancier, ou demander, en vertu d'un compulsoire, qu'il en soit rapporté un extrait fait par les juges du lieu.
Art. 498.
« Si la créance est admise, les syndics signeront sur chacun des titres la déclaration suivante :
« Admis au passif de la faillite de ,
pour la somme de. , le » Le
juge commissaire visera la déclaration.
« Chaque créancier, dans la huitaine au plus tard, après que sa créance aura été vérifiée, sera tenu d'affirmer, entre les mains du iuge commissaire, que ladite créance est sincère et véritable.
Art. 499.
« Si la créance est contestée, le juge commissaire pourra, sans qu'il soit besoin de citation, renvoyer à bref délai devant le tribunal de commerce, qui jugera sur son rapport.
a Le tribunal de commerce pourra ordonner qu'il soit fait, devant le juge commissaire, enquête sur les faits, et que les personnes qui pouront fournir des renseignements soient, à cet effet, citées par devant lui.
Art 500.
« Lorsque la contestation sur l'admission d'une créance aura été portée devant le tribunal de commerce, ce tribunal, si la cause n'est point en état de recevoir jugement définitif avant l'expiration des délais fixés, à l'égard des personnes domiciliées en France, par les articles 493 et 498, ordonnera, selon les circonstances, qu'il sera sursis ou passé outre à la convocation de l'assemblée pour la formation du concordat.
« Si le tribunal ordonne qu'il sera passé outre, il pourra décider provisionnellement que le créancier contesté sera admis dans les délibérations pour une somme que le même jugement déterminera.
Art. 501.
« Lorsque la contestation sera portée devant un tribunal civil, le tribunal de commerce décidera s'il sera sursis ou passé outre; dans ce dernier cas, le tribunal civil saisi de la contestation jugera à bref délai, sur re- ' quête des syndics signifiée au créancier contesté, et sans autre procédure, si la créance sera admise provisionnellement et pour quelle somme.
<( Dans le cas où une créance serait l'objet d'une instruction criminelle ou correctionnelle, le tribunal de commère pourra également prononcer le sursis; s'il ordonne de passer outre, il ne pourra accorder d'admission provisionnelle, et le créancier contesté ne pourra prendre part aux opérations de la faillite tant que les tribunaux compétente n'auront pas statué.
Art. 502.
« Le créancier dont le privilège ou l'hypothèque seulement serait contesté, sera admis dans les délibérations de la faillite comme créancier ordinaire.
Art. 503.
« A l'expiration des délais déterminés par les artiles 493 et 498, à l'égard des personnes domiciliées en France, il sera passé outre, soit à la formation du concordat, soit à la nomination des syndics définitifs, et à toutes les opérations de la faillite, sous l'exception portée aux articles 568 et 569, en faveur des créanciers domiciliés hors du territoire continental de la France.
Art. 604.
« A défaut de comparution et affirmation dans les délais qui leur sont applicables, les défaillants connus ou inconnus ne seront pas compris dans les répartitions à faire : toutefois, la voie de l'opposition leur sera ouverte jusqu'à la distribution des deniers inclusivement; les frais de l'opposition demeureront toujours à leur charge.
« Leur opposition ne pourra suspendre l'exécution des répartitions ordonnancées par le juge-commissaire ; mais, s'il est procédé à des répartitions nouvelles avant qu il ait été statué sur leur opposition, ils seront compris
[Chambre des Pairs.] RÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE. [17 Janvier 1837.]
pour la somme qui sera provisoirement déterminée par le tribunal, et qui sera tenue en réserve jusqu'au jugement de leur opposition.
<( S'ils se font ultérieurement reconnaître créanciers dans cet intervalle, ils ne pourront rien réclamer sur les répartitions ordonnancées par le juge-commissaire; mais ils auront le droit de prélever sur l'actif non encore réparti les dividendes afférents à leurs créances dans les premières répartitions.
