CHAPITRE VI Du concordat et de V union
SECTION PREMIERS
De la convocation et de rassemblée des
créanciers.
Art. 505.
« Dans les trois jours qui suivront les délais prescrits pour l'affirmation, le juge-commissaire fera convoquer, par le greffier, à l'effet de délibérer sur la formation du concordat, les créanciers dont les créances auront été vérifiées et affirmées, ou admises provisionnellement. Les insertions dans les journaux et les lettres 4e convocation indiqueront l'objet de l'assemblée.
Art. 506.
a Aux lieu, jour et heure qui seront fixéB par le juge-commissaire, l'assemblée se formera sous sa présidence ; les créanciers, vérifiés et affirmés, ou admis provisionnellement, s'y présenteront en personne ou par fondés de pouvoirs.
<c Le failli sera appelé à cette assemblée: il devra s'y présenter en personne, s'il a été dispensé de la mise en dépôt, ou s'il a obtenu un sauf-conduit, et il ne pourra s'y faire représenter que pour des motifs valables et approuvés par le juge-commissaire.
Art. 507.
« Les syndics provisoires feront à l'assemblée un rapport sur l'état de la faillite, sur les formalités qui auront été remplies et les opérations qui auront eu lieu; le failli sera entendu.
» Le rapport des syndics sera remis, signé d'eux, au îuge-commiBsaire, qui dressera procès-verbal de ce qui aura été dit et décidé dans l'assemblée.
SECTION II
Du concordat
§ 1er.
De la formation du concordat.
Art. 508.
« Il ne pourra être consenti de traité, entre les créanciers délibérants et le débiteur failli,
S9 SÉRIE. T. OVL
qu'après l'accomplissement des formalités cidessus prescrites.
« Ce traité ne s'établira que par le concours d'un nombre de créanciers formant la majorité, et représentant, en outre, les trois quarts de la totalité des créances vérifiées et affirmées, ou admises provisionnellement, conformément à la section 5 du chapitre Y; le tout à peine de nullité.
Art. 509.
« Les créanciers hypothécaires inscrits ou dispensés d'inscription, et les créanciers privilégiés ou nantis d'un gage, n'auront voix dans les opérations relatives au concordat, et leurs créances n'y seront comptées, que s'ils renoncent à leurs hypothèques, gages ou privilèges.
« Le vote au concordat emportera de plein droit cette renonciation.
Art. 510.
« Le concordat sera, à peine de nullité, signé séance tenante. S'il est consenti seulement par la majorité en nombre, ou par la majorité des trois quarts en somme, la délibération sera remise à huitaine pourjout délai; dans ce cas, les risolutiana prises et les adhésions données lors de la première assemblée demeureront sans effet.
Art. 511.
« Si le failli a été condamné comme banqueroutier frauduleux, le concordat ne pourra être formé.
« Lorsqu'une instruction en banqueroute frauduleuse aura été commencée, les créanciers seront convoqués à l'effet de décider s'ils se réservent de délibérer sur un concordat en caB d'acquittement, et si, en conséquence, ils sursoient à statuer jusqu'après 1 issue des poursuites. Ce sursis ne pourra être prononcé qu'à la majorité en nombre et en somme, déterminée par l'article 508. Si, à l'expiration du sursis, il y a lieu à délibérer sur le concordat, les règles établies par le précédent article seront applicables aux nouvelles déclarations.
Art 512.
« Si le failli a été condamné comme ban-
?ueroutier simple, le concordat pourra être orme. Néanmoins, en cas de poursuites commencées, les créanciers pourront surseoir à délibérer jusqu'après l'issue des poursuites, en se conformant aux dispositions de l'article précédent.
Art. 513.
« Tous les créanciers ayant eu droit de concourir au concordat, ou dont les droits auront été reconnus depuis, pourront y former opposition.
« L'opposition sera motivée, et devra être signifiée aux syndics provisoires et au failli, à peine de nullité, dans les huit jours qui suivront le concordât; elle contiendra assignation à la première audience du tribunal de commerce.
[Chambre dos Pairs.] RÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE. [11 janvier 1837.]
« Si le jugement de l'opposition est subordonné à la solution de questions étrangères, à raison de la matière, a la compétence du tribunal de commerce, ce tribunal surseoira à statuer jusqu'après la décision de ces questions.
Art. 614.
(( L'homologation du concordat sera poursuivie devant le tribunal de commerce, à la requête de la partie la plus diligente. Le tribunal ne pourra statuer avant l'expiration du délai de huitaine fixé par l'article précédent.
« Si, pendant ce délai, il a été formé des oppositions, le tribunal statuera sur ces oppositions et sur l'homologation par un seul et même jugement.
« Si l'opposition est admise, l'annulation du concordat sera prononcée à l'égard de tous les intéressés.
Art. 515.
(( Dans tous les cas, avant qu'il Boit statué sur l'homologation, le juge-commissaire fera au tribunal de commerce un rapport sur les caractères de la faillite et sur 1 admissibilité du *»onnordat.
Art. Bie.
« En cas d'inobservation des règles ci-dessus prescrites, ou lorsque des motifs tirés soit de 1 intérêt public, soit de l'intérêt des créanciers, paraîtront de nature à empêcher le concordat, le tribunal en refusera l'homologation.
Des effet» du concordat.
Art. 517.
« L'homologation du concordat le rendra obligatoire pour tous les créanciers portés au bilan, vérifiés ou non vérifiés, et même pour les créanciers domiciliés hors du territoire oontinental de la France, ainsi que pour ceux qui, en vertu dos articles 500 et 501, auraient été admis jarovisionnellement à délibérer, quelle que soit la somme que le jugement définitif leur attribuerait ultérieurement.
Art. 518.
<c L'homologation conservera à chacun des créanciers, sur les immeubles du failli, l'hypothèque inscrite en vertu du troisième paragraphe de l'article 491. A cet effet, les syndics feront inscrire aux hypothèques le jugement d'homologation, à moins qu'il n'en ait été décidé autrement par le concordat.
Art. 619.
« Aucune action en nullité du concordat, pour quelque cause que ce soit, ne sera redevable après l'homologation.
a n A dater de l'homologation, aucune action en banqueroute simple ne pourra plus être intentée.
Art. 620.
« Aussitôt après que le jugement d'homologation sera passé en force de chose jugée, les fonctions des syndics cesseront.
« Les syndics rendront au failli leur compte définitif, em présence du juge commissaire; ce compte fttnra débattu et arrêté. Ils remettront au failli l'universalité de ses biens, livres papiers et effets. Le failli en donnera décharge.
<( Il sera Pressé du tout procès-verbal par le juge commissaire, dont les fonctions cesseront.
<* En cas <de contestation, le tribunal de commerce prononcera.
De V annulation ou de la résolution du
concordat.
Art. 621.
« La condamnation pour banqueroute frauduleuse, intervenue après l'homologation d'un concordat, l'annule de plein droit, même à l'égard des cautions.
« En cas d'inexécution des conditions du concordat, la résolution de ce traité pourra être poursuivie contre le failli, par chaque créancier, devant le tribunal de commerce, en présence des cautions s'il en existe, ou elles dûment appelées.
« La résolution du concordat ne libérera pas les cautions qui y seront intervenues pour en garantir l'exécution totale ou partielle.
Art. 522.
Lorsque, après l'homologation du concordat, le failli sera poursuivi pour banqueroute frauduleuse, et placé sous mandat de dépôt ou d'arrêt, le tribunal de commerce pourra prescrire telles mesures conservatoires qu'il appartiendra. Ces mesures cesseront de plein droit à\\ jour de la déclaration qu'il n 7 a lieu à suivre, de l'ordonnance d'acquittement ou de l'arrêt d'absolution.
Art. 523.
« Sur le va de l'arrêt de condamnation pour banqueroute frauduleuse, ou par le jugement qui prononcera la résolution du concordat, le tribunal de commerce nommera un juge commissaire et un ou plusieurs syndics prw soires.
« Ces syndics pourront faire apposer te scellés. •
« Ils procéderont sans retard, avec l*8" sistance du juge de paix, sur l'ancien uw** taire, au rrcolement des valeurs, actions, e des papiers, et procéderont, s'il y a lieu, a w supplément d'inventaire.
« Ils dresseront un bilan supplémentaire
« Ils feront immédiatement afficher et insérer dans les journaux à ce destinés, avec .]*" extrait du jugement qui les nomme, invita no aux créanciers nouveaux, s'il en existe, produire, dans le mois, leurs titres de créances à la vérification. Cette invitation Bera »» aussi par lettres du greffier.
[Chambre des Pairs.] RÉGNE DE LOUIS-PHÎLIPPË. [17 janvier 1637.]
Art. 624.
« Il sera procédé, sans retard, à la vérification des titres de créances produits en vertu de l'article précédent.
« Il n'y aura pas lieu à nouvelle vérification des créances antérieurement admises et affirmées, sans préjudice néanmoins du rejet ou de la réduction de celles qui depuis auraient été payées en tout ou en partie.
Art. 526.
«( Ces opérations mises à fin, les créanciers seront convoqués à l'effet de procéder à la nomination des syndics définitifs.
« Il ne sera procédé aux répartitions qu après l'expiration, à l'égard des créanciers nouveaux, des délais accordés aux personnes domiciliées en France, par les articles 493 et
Art. 526.
« Les actes faits par le failli postérieurement au jugement d'homologation, et antérieurement à l'annulation ou a la résolution du concordat, ne seront annulés qu'en cas de fraude aux droits des créanciers.
Art. 527.
« Les créanciers antérieurs au concordat rentreront dans l'intégralité de leurs droits à l'égard du failli seulement, mais ils ne pourront figurer dans la masse que pour les proportions suivantes, savoir : m t
« S'ils n'ont touché aucune part du dividende, ou s'ils font le rapport du dividende par eux touché, pour l'intégralité de leurs créances; s'ils ont reçu une partie de leur dividende, et s'ilB n'en font point le rapport, pour la portion de leurs créances primitives correspondante à la portion du dividende promis qu'ils n'auront pas touchée.
ce Lee dispositions du présent article seront applicables au cas où une seconde faillite viendra à s'ouvrir, sans qu'il y ait eu préalablement annulation ou résolution du concordat.
SECTION III
De lu clôture en cas d'insuffisance de V actif.
« Si, à quelque époque que ce soit, avant l'homologation -du concordat ou la formation de l'union, le cours des opérations de la faillite se trouve arrêté par insuffisance de l'actif, le tribunal de commerce pourra, sur le rapport du juge commissaire, prononcer, même d'office, la clôture des opérations de la faillite.
« Ce jugement fera rentrer chaque créancier dans l'exercice de ses actions individuelles, tant contre les biens que contre la personne du failli.
« Pendant un mois, à partir de sa date, l'exécution de ce jugement sera suspendue.
Art. 529.
« Le failli ou tout autre intéressé pourra, à toute époque, faire rapporter ce jugement
par le tribunal de commerce, en justifiant qu'il existe des fonds pour faire face aux frais des opérations de la faillite, ou en faisant consigner entre les mains des syndics une somme suffisante pour y pourvoir
(( Dans tous les cas, les frai* d«s poursuites exercées en vertu de l'article précédent devront être probablement acquittés.
SBCTHM IV.
De F union des créanciers.
Art. 630.
« S'il n'intervient point de concordat, ou si le concordat est annulé ou résolu, les créanciers seront de plein droit en état d'union.
« Ils procéderont immédiatement, en présence du juge commissaire, à la nomination d'un ou plusieurs syndics définitifs.
ce Cette nomination aura liot à la majorité individuelle des créanciers votants; les créanciers privilégiés, hypothécaire» ou nantis d'un gage, seront admis à y concourir.
« Les syndics définitifs recevront le compte des syndics provisoires en pi^sence du juge commissaire, le failli dûment appelé.
Art. 531.
« Les créanciers seront consultés sur la question! de savoir si un secours pourra être accordé au failli sur l'actif de la faillite.
« Lorsque la majorité des créanciers présents y aura consenti) une somme pourra être accordée au failli, à titre de secours, sur l'actif de la faillite. Les syndics en proposeront la quotité, qui sera fixée par le juge commissaire, sauf recours au tribunal de commerce de la part des syndics seulement.
Art. 532.
(( Lorsqu'une société de commerce sera en faillite, les créanciers pourront ne consentir de concordat qu'en faveur d'un ou de plusieurs des associés.
« En ce cas, tout l'actif social demeurera sous le régime de l'union. Les biens personnels de ceux avec lesquels le concordat aura été consenti en seront exclus, et le traité particulier passé avec eux ne pourra contenir l'engagement de payer un dividende que sur des valeurs étrangères à l'actif social.
« L'associé qui aura obtenu un concordat particulier sera déchargé de toute solidarité.
« Les syndics définitifs représentent la massfe des créanciers, et sont chargea de procéder à la liquidation.
« Néanmoins les créanciers pourront leur donner mandat pour continuer l'exploitation de l'actif.
« La délibération qui leur conférera ce mandat en déterminera la durée et l'étendue, et fixera les sommes qu'ils pourront garder entre leurs mains, à l'effet de pourvoir aux frais et dépenses. Elle ne pourra être prise qu'en présence du juge commissaire, et à la majo-
[Chambre des Pairs.] RÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE. [il jaimer 1837]
rite des trois quarts des créanciers en nombre et en somme.
<c La voie de l'opposition sera ouverte contre cette délibération au failli et aux créanciers dissidents.
Art. 534.
« Lorsque les opérations des syndics définitifs entraîneront des engagements qui excéderaient l'actif de l'union, les créanciers qui auront autorisé ces opérations seront seuls tenus personnellement au delà de leur part dans l'actif, mais seulement dans les limites du mandat qu'ils auront donné; ils contribueront «•u prorata de leurs créances.
« Les syndics définitifs^ poursuivront, en vertu de la délibération qui les aura nommés, la vente des immeubles, marchandises et effets Hobiliers du failli^ et la liquidation de ses dettes actives et passives; le tout sous la surveillance du juge commissaire, et sans qu'il Aoit besoin d'appeler le failli.
Art. 536.
<( Les syndics définitif» pourront transiger
non seulement sur les droits et actions mobiliers dépendant de la faillite, mais encore sur les droits et actions immobiliers, en se conformant, dans l'un et l'autre cas, aux règles Srescrites par l'article 488. L'homologation es transactions relatives aux droits immobiliers sera portée devant les tribunaux civils.
Art. 537.
<( Les créanciers en état d'union seront convoqués, au moins une fois par an, par le juge commissaire.
« Dans ces assemblées, les syndics devront rendre . compte de leur gestion.
« Les créanciers continueront les syndics dans l'exercice de leurs fonctions ou procéderont à leur remplacement. Le juge commissaire pourra en outre, toutes les fois qu'il le jugera convenable, convoquer les créanciers.
Art. 538.
« Lorsque la liquidation de la faillite sera terminée, les créanciers seront convoqués par le juge commissaire.
<( Dans cette dernière assemblée, les syndics définitifs rendront leur compte. Le failli sera présent, ou dûment appelé.
« Les créanciers donneront leur avis sur l'excusabilité du failli. Il sera dressé à cet effet un procès-verbal dans lequel chacun des créanciers pourra consigner ses dires et observations.
« Après la clôture de cette assemblée, l'union sera dissoute de plein droit.
Art. 539.
« Le juçe commissaire présentera au tribunal la délibération des créanciers relative à l'excusabilité du failli, et un rapport sur
les caractères et les circonstances de la faillite.
« Le tribunal prononcera si le failli est ou non excusable.
Art. 540.
« Si le failli n'est pas déclaré excusable, les créanciers rentreront dans l'exercice de leurs actions individuelles, tant contre sa personne que sur ses biens.
« S'il est déclaré excusable, il demeurera affranchi de la contrainte par corps à l'égard de tous les créanciers de sa faillite, et ne pourra plus être poursuivi par eux que sur ses biens.
Art. 541.
« Ne pourront être déclarés excusables : les banqueroutiers frauduleux, les stellionataires, les personnes condamnées pour vol, escroquerie, ou abus de confiance, les comptables de deniers publics.
Art. 542.
« Aucun débiteur commerçant ne sera recevable à demander son admission au bénéfice de cession de biens.
