CHAPITRE VII
Des différentes espèces de créancier s> et de leurs droits en cas de faillite.
SECTION PREMIÈRE
Des co-obligés et des cautions.
Art. 543.
« Le créancier porteur d'engagements souscrits, endossés ou garantis solidairement par le failli et d'autres co-obligés qui sont en faillite, participera aux distributions dans toutes les masses, et y figurera pour la valeur nominale de son titre jusqu'à parfait paiement
Art. 544.
« Aucun recours, pour raison des dividendes payés, n'est ouvert aux faillites des co-obligés les unes contre les autres, si ce n'est lorsque la réunion des dividendes que donneraient ces faillites excéderait le montant total de la créance, en principal et accessoires, auquel cas cet excédent sera dévolu, suivant l'ordre des engagements, à ceux des co-obligés qui auraient Tes autres pour gérants.
Art. 545.
« Si le créancier porleur d'engagements solidaires entre le failli et d'autres co-obligés a reçu, avant la faillite, un acompte sur sa créance, il ne sera compris dans la masse que sous la déduction de cet acompte, et conservera, pour» ce qui lui restera dû, ses droits contre le co-obligé ou la caution.
« Le co-obligé ou la caution qui aura fait le paiement partiel sera compris dans la même masse pour tout ce qu'il aura payé à la décharge du failli.
[Chambre des Pairs.] RÈGNE DE LOUIS- PHILIPPE. [17 janvier 1837.]
Art. 546.
« Nonobstant le concordat, les créanciers conservent leur action pour la totalité de leur créance contre les co-obligés du failli.
SECTION II
Des créanciers nantis de gages, et des créanciers privilégiés sur les biens meubles.
Art. 547.
« Les créanciers du failli, qui seront valablement nantis de gages, ne seront inscrits dans la masse que pour mémoire.
Art. 548.
« Les syndics provisoires ou définitifs pourront, avec l'autorisation du Juge-commissaire, retirer les gages au profit de la faillite, en remboursant la dette.
Art. 549.
ce Dans le cas où le gage ne sera pas retiré par les syndics, s'il est vendu par le créancier moyennant. un prix qui excède la créance, le surplus sera recouvré par les syndics ; si le prix est moindre que la créance, le créancier nanti viendra à contribuer pour le surplus, dans la masse, comme créancier ordinaire.
Art. 550.
« Le salaire acquis aux ouvriers employés directement par le failli, pendant le mois qui aura précédé la déclaration de faillite, sera admis au nombre des créances privilégiées au même rang que le privilège établi par l'article 2101 du Code civil pour le salaire des gens de service.
« Les salaires dus aux commis pour les six mois qui auront précédé la déclaration de faillite seront admis au même rang.
Art. 551.
<c Le privilège et le droit de revendication, établi par le n° 4 de l'article 2102 du Code civil, au profit du vendeur d'effets mobiliers, ne seront point admis en cas de faillite.
Art. 552.
« Les syndica présenteront au juge commissaire l'état des créanciers se prétendant privilégiés sur les biens meubles, et le juge commissaire autorisera, s'il y a lieu, le paiement de ces créanciers sur les premiers deniers rentrés.
«Si le privilège est contesté, le tribunal prononcera.
SECTION III
Des droits des créanciers hypothécaires et privilégiés sur les immeubles.
Art. 553.
« Lorsque la distribution du prix des immeubles sera faite antérieurement à cëlîe du
prix des biens meubles, ou simultanément, les créanciers priviliégiés ou hypothécaires, les créanciers non remplis sur le prix des immeubles, concourront, à proportion de ce "qui leur restera dû, avec les créanciers chirographaires, sur les deniers appartenant à la masse chirographaire, pourvu toutefois que leurs créances aienE été vérifiées et affirmées suivant les formes ci-dessus établies.
Art. 554.
« Si une ou plusieurs distributions des deniers précèdent la distribution du prix des immeubles, les créanciers privilégiés et hypothécaires vérifiés et affirmés concourront aux répartitions dans la proportion de îeurs créances totales, et sauf, le cas échéant, les distractions dont il sera parlé ci-après.
Art. 555.
« Après la vente des immeubles et règlement définitif de l'ordre entre les créanciers hypothécaires et privilégiés, ceux d'entre eux qui viendront en ordre utile sur le prix des immeubles pour la totalité de leur créance, ne toucheront le montant de leux- roîîocation hypotkloairc que sous la déduction des sommes par eux perçues dans la masse chirographaire.
(( Les sommes, ainsi déduites, ne resteront point dans la masse hypothécaire, mais retourneront à la masse chirographaire, au profit de laquelle il en sera fait distraction.
Art. 556.
« A l'égard des créanciers hypothécaires qui ne seront colloques que partiellement dans la distribution du prix des immeubles, il sera procédé comme il suit : leurs droits sur la masse chirographaire seront définitivement réglés d'après les sommes dont ils resteront créanciers après leur collocation immobilière, et les deniers qu'ils auront touchée au-delà de cette proportion, dans la distribution antérieure, leur seront retenus sur le montant de leur collocation hypothécaire, et reversés dans la masse chirographaire.
Artw 557.
(( Les créanciers qui ne viennent point en ordre utile seront considérés comme chirographaires. et soumis comme tels aux effets du concordat et de toutes les opérations de la masse chirographaire.
SECTION IV
Des droits des femmes.
Art. 558.
» En cas de faillite du mari, la femme dont les apports en immeubles ne se trouveraient
{>as mis en communauté reprendra en nature esdits immeubles et ceux qui lui seront survenus par succession ou par donation entre vifs ou testamentaire.
[Chambre des Pairs.] Art 659.
RÈGNE DB LOUIS-PHILIPPE
« La femme reprendra pareillement les immeubles acquis par elle et en son nom défi deniers provenant desdites successions et do; nations, pourvu que la déclaration d'emploi soit expressément stipulée au contrat d'acquisition, et que l'origine des deniers soit constatée par inventaire ou par tout autre acte authentique.
Art 560.
« Sous quelque régime qu'ait été formé le contrat de mariage, hors le cas prévu par l'article précédent, la présomption légale est que les biens acquis par la femme du failli appartiennent à son mari, ont été payés de ses deniers, et doivent être réunis à la masse de son actif, sauf à la femme à fournir la preuve du contraire.
Art. 561.
« Le femme pourra reprendre en nature les effets mobiliers qu'elle s'est constitués par contrat de mariage, ou qui lui sont advenus par succession, donation entre vifs ou testamentaire, et qui xxo auront, pas entrés en communauté, toutes les fois que l'identité en sera prouvée par inventaire ou tout autre acte authentique.
« A défaut par la femme de faire cette
Sreuve, tous les effets mobiliers, tant à l'usage u mari qu'à celui de la femme, sous quelque régime qu'ait été contracté le mariage, seront acquis aux créanciers, sauf aux syndics à lui remettre, avec l'autorisation du juge-commissaire, les habits et linge nécessaires à son usage.
Art. 662.
« L'action en reprise, résultant des dispositions des articles 558 et 559, ne sera exercée par la femme, qu'à la charge des dettes et hypothèques dont les biens sont grevés, soit que la femme s'y soit obligée volontairement, soit qu'elle y ait été condamnée.
Art. 563.
« Si la femme a payé des dettes pour son mari, la présomption légale est qu'elle l'a fait des deniers de celui-ci, et elle ne pourra, en conséquence, exercer aucune action dans la faillite, sauf la preuve contraire, comme il est dit à l'article 560.
Art. 564.
« Lorsque le mari sera commerçant au moment de la célébration du mariage, ou lorsque, n'ayant pas alors d'autre profession déterminée, il sera devenu commerçant dans l'année, les immeubles qui lui appartiendraient à l'époque de la célébration du mariage, ou qui lui seraient advenus depuis, soit par succession, soit par donation entre vifs ou testamentaire, seront seuls soumis à l'hypothèque de la femme :
« 1° Pour les deniers et effets mobiliers
qu'elle aura apportés en dot, ou qui lui seront advenus depuis le mariage, par succession ou donation entre vifs ou testamentaire, et dont elle prouvera la délivranee ou le paiement par acte ayant date certaine ; 9* pour le remploi de ses biens aliénés pendant le mariage ; 3° pour l'indemnité des dettes par elle contractées avec son mari.
Art. 565.
fession déterminée, sera devenu commerçant dans l'année qui suivra cette célébration, ne
pourra exercer dans la faillite aucune action a raison des avantages portés au contrat de mariage, et, dans ce cas, les créanciers ne pourront, de leur côté, se prévaloir des avantages faits par la femme au mari dans ce même contrat.
