CHAPITRE VIII

De la répartition entre les créanciers, et de la liquidation du mobilier.

Art. 566.

« Le montant de l'actif mobilier, distraction faite des frais et dépenses de f administrât ion de la faillite, des secours qui auraient été accordés au failli ou à sa famille, et des sommes payées aux créanciers privilégiés, sera réparti entre tous les créanciers, au marc le franc de leurs créances vérifiées et affirmées.

Art. 567,

« A cet effet, les syndics remettront tous les mois, au juge commissaire, un état de situation de la faillite, et des deniers déposés à la caisse des dépots et consignations; le juge commissaire ordonnera, s'il y a lieu, une répartition entre les créanciers, en fixera la quotité, et veillera à ce que tous les créanciers en soient avertis.

Art. 568.

« Il ne sera procédé à aucune répartition entre les créanciers domiciliés en France, qu'après la mise en réserve de la part correspondante aux créances pour lesquelles les créanciers domiciliés hors du territoire continental de la France seront portés sur le bilan.

« Cette part sera mise en réserve et demeurera à la caisse des dépôts et consignations, iusau'à l'expiration du délai déterminé par le dernier paragraphe de l'article 493; elle sera répartie entre les créanciers reconnus, si les créanciers domiciliés en pays étrangers n'ont pas fait vérifier leurs créances, conformément aux dispositions de la présente loi.

« Une pareille réserve sera faite pour raison de créances sur l'admission desquelles il n'aurait pas été statué définitivement,

[Chambre des Pairs.] RÉGNE DE LOUIS-PHlUPPfi. 117 janvier 1837, J

Art. 570.

« Nul paiement ne sera fait par les syndics que sur la représentation du titre constitutif de la créanoe. t '

c< Les syndics mentionneront sur le titre 4e la somme payée par eux ou ordonnancée conformément à T article 490.

« Néanmoins, en cas d'impossibilité de représenter le titre& le juge commissaire pourra autoriser le paiement sur le vu du procès-verbal de vérification.

« Dans tous les cas, le créancier donnera quittance en marge de l'état de répartition.

Art. 571.

« L'union pourra se faire autoriser par le tribunal de commerce, le failli dûment ap-

§elé, à traiter à forfait de tout ou partie des roits et actions dont le recouvrement n'aurait pas été opéré, et à les aliéner ; en ce cas les syndics feront tous les actes nécessaires « Tout créancier pourra s'adresser au juge commissaire pour provoquer une délibération de l'union à cet égard.

. CHAPITRE IX De la vente des immeubles du failli.

Art. 572.

<i S'il n'y a pas de poursuite en expropriation des immeubles commencée avant la nomination des syndics définitifs, eux seuls seront admis à poursuivre la vente; ils seront tenus d'y procéder dans la huitaine sous l'autorisation du juge commissaire, suivant les formes prescrites pour la vente des biens des mineurs.

Art . 573.

« La surenchère, après adjudication des immeubles du failli sur la poursuite des syndics, n'aura lieu qu'aux conditions et dans les formes suivantes :

« La surenchère devra être faite dans la huitaina Elle ne pourra être au-dessous du dixième du prix principal de l'adjudication. Elle sera faite au greffe du tribunal civil, suivant les formes prescrites par les articles 710 et 711 du Code de procédure civile. Toute personne sera admise à surenchérir.

« Toute personne sera également admise à concourir à l'adjudication, par suite de surenchère. Cette adjudication demeurera définitive et ne pourra être suivie d'aucune autre surenchère.