CHAPITRE X

De la revendication.

Art. 609.

« Pourront être revendiquées, en cas de faillite, les remises en effets de commerce ou autres titres non encore payés, et qui se trouveront en nature dans le portefeuille du failli à l'époque de sa faillite, lorsque ces remises auront été faites par le propriétaire avec le

simple mandat d'en faire le recouvrement «t d'en garder la valeur à sa disposition, ou lorsqu'elles auront été, de sa part, spécialement affectées à des paiements déterminés.

Art. 575.

<( Pourront être également revendiquées aussi longtemps qu'elles existeront en nature, en tout ou en partie, les marchandises consignées au failli' à titre de dépôt ou pour être vendues pour le compte du propriétaire.

« Pourra même être revendiqué le prix ou la partie du prix desdites marchandises qui n'aura été ni payé, ni réglé en valeurs, ni compensé en compte courant entre le failli et l'acheteur.

Art. 576.

« Les syndics pourront, avec l'approbation du juge commissaire, admettre les demandes en revendication : s'il y a contestation, le tribunal prononcera après avoir entendu le juge commissaire.

Art. 577.

« Pourront être retenues par le vendeur les marchandises par lui vendues, qui ne seront pas délivrées au failli ou qui n'auront pas encore été expédiées soit à lui, soit à un tiers pour son compte.

Art. 678.

a Dans le cas prévu par l'article précédent, et sous l'autorisation du juge commissaire, les syndics auront la faculté d'exiger la livraison des marchandises, en payant au vendeur le prix convenu entre lui et le failli.