Achèvement des phares et fanaux

Total... 2,850,000 fr.

[Chambre des Pairs.] RÈGNE DE LOUIS -PHILIPPE. [6 juillet 1836.]

servioe porté au budget, n'est applicable qu'aux dépenses concernant un service voté, et dont la nomenclature suit :

Ministère de la justice et des cultes.

« Les frais de justice criminelle ;

« Les indemnités pour frais d'établissement des évoques, des archevêques et des cardinaux ;

« Les frais de bulle et d'information ;

« Les traitements et indemnités des membres du chapitre et du clergé paroissial.

Ministère de l'intérieur.

« Les frais d'établissement des agents politiques et consulaires ; « Les frais de voyage et de courriers ; « Les missions extraordinaires.

Ministère de V instruction publique.

« Traitements éventuels des professeurs des facultés.

Ministère de V intérieur.

« Travaux sur produits spéciaux ; <( Dépenses départementales.

Ministère du commerce.

« Encouragements aux pêches maritimes.

Ministère de la guerre.

« Les frais de procédure des conseils de guerre et de révision ;

« Achats des fourrages de la gendarmerie;

« Achats de grains et de rations toutes manutentionnées ;

« Achats do liquides ;

(( Achats de fourrages ; ^

(( Nouvelle solde de non-activite. (Loi du 19 mai 1834.)

Ministère de la marine.

« Les frais de procédure des tribunaux maritimes;

« Achats généraux de denrées et d objets relatifs à la composition des rations.

Ministère des finances.

« La dette publique (dette perpétuelle et amortissement) ;

« Les intérêts, primes et amortissement des emprunts pour ponte et canaux;

ce Intérêts de la dette flottante;

« Les intérêts de la dette viagère;

« Les intérêts de cautionnements;

« Les pensions (chap. VII, VIII, IX, X, XI, XII et XIII);

« Lea frai* de trésorerie;

« Lot traitements, taxations, remises et bonifications aux receveurs des finances;

« Frais de perception, dans les départements, des contributions directes, et dos autres taxes perçues en vertu do rôles;

« Les remises pour la perception, dans les départements, des droite d'enregistrement;

« Contributions des bâtiments et des domaines de l'Etat et des biens séquestrés;

« Frai* d'estimation,d'affiche et de vente de mobilier et de domaines de l'Etat; « Dépenses relatives aux épaves, déshérences

et biens vacants;

« Achat de papier pour passeport© et permis de port d armes;

« Achat de papier à timbrer, frais d emballage et de transport; .

« Les avances recouvrables et frais judiciaires;

« Portion contributive de l'Etat dans la réparation des chemins vicinaux;

<c Les remises pour la perception des contributions indirectes dans les départements;

« Contributions foncières de bacs, canaux et francs bords;

« Service des poudres à feu;

(( Les achats de tabacs et frais de transport:

« Primes pour saisies de tabacs et arrestations de colporteurs;

« Les remises des directeurs des bureaux de postes aux lettres;

« Achats de lettres venant de l'étranger;

« Remises sur le produit des places dans les paquebots;

« Droits de tonnage et de pilotage des paquebots employés aux transports des dépêches;

« Les remboursements, restitutions, non valeurs, primes et escomptes. » (Adopté.)

Art. 5.

« A l'avenir, toute demande de crédits faite en dehors de la loi annuelle des dépenses, devra indiquer les voies et moyens qui seront affectés aux crédits demandés. » (Adopté.)

Art. 6.

« Sont assimilées, pour 1837, aux dépenses variables départementales, réglées par la loi du 31 juillet 1821, les dépenses pour les aliénés indigents, sans préjudice du concours de la commune du domicile de l'aliéné, conformément à la base proposée par le conseil général, sur l'avis du préfet, et approuvé par le ministre de l'intérieur, sans préjudice également, s'il y a lieu, du secours des hospices. » (Adopté.)

Art. 7.

« Il sera présenté aux Chambres, dans les

Premiers mois de chaque session, un tableau étaillé des impositions extraordinaires et des emprunts opi pèsent sur les communes dont le revenu excède 100,000 francs, sur les arrondissements et sur les départements. Ce tableau indiquera les motifs qui auront rendu ces impositions et emprunts nécessaires, la date des lois ou ordonnances qui les auront autorisés, le montant des emprunts, le nombre des centimes, leur durée, leur produit et leur emploi. « Le tout sans préjudice de l'exécution dr l'article 45 de la loi du 15 mai 1818; le tableau exigé par cet article sera compris, d'année en année, dans la situation provisoire de i'exercioo courant. ;> (Adop'é.)

« Les sommes allouées aux chapitres ÎV et VIII du budget de la guerre, pour index»-

[Chambre de* Pairs.] RÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE, [6 juillet 1836.]

nités extraordinaires aux troupes cantonnées sur la frontière des Pyrénées et aux garnisons de Ljron, Marseille et Toulon, ne pourront recevoir aucune autre affectation.

<c II sera rendu compte de ces allocations d'une manière distincte de celles contenues aux mêmes chapitres. » (Adopté.)

Art. 9.

« Il sera rendu compte particulier de l'exécution du traité fait, le 17 mars dernier, avec M. Emile Grimpé, pour laquelle il est accordé un crédit de 130,000 francs, au chapitre XVIII du budget de la guerre. » (Adopté.)

M.# le Président. La Chambre a adopté provisoirement les différents articles du projet de loi, elle va procéder au vote définitif sur Vemtrrible par la voie du scrutin.

Résultat du scrutin :

Nombre des votants 112

Boules blanches 107

Boules noires 5

(La Chambre a adopté).

DISCUSSION DU PROJET DS LOI PORTANT FIXATION DU BUDGET DES RECETTES FOUR i/SXEB- CICE 1837.

Discussion générale.

M. le Président. L'ordre du jour appelle la discussion du budget des recettes.

M. le vleemf* Dnbooehage. Je demande la parole sur la discussion générale; et ce sera pour la dernière fois (On rit) dans cette session, que j'userai de l'indulgence que la Chambre veut bien m'accorder.

Le chiffre des recettes votées par la Chambre des députés, et que vous allez vraisemblablement voter aussi, s'élève à 1,027,572,203 francs, vous savez que le chiffré des dépenses, y compris les 9 ou 10 millions de budgets supplémentaires déjà présumé, s'élèvera pour 1837 à 1,037,281,018 francs; de sorte que les dépenses surpasseraient les recettes de 10 millions; mais M. le ministre des finances vous a fait observer avec raison (et M. le rapporteur du budget des recettes a adhéré aux observations de M. le ministre des finances), que pour couvrir les 10 millions d'excédent de dépenses sur les recettes, il y avait 16 à 16 millions de recettes qai devaient résulter de l'augmentation des impôts indirects, augmentation due a la prospérité du pays.

Mais êtes-vous bien certains que les budgets supplémentaires qui vous seront présentés dans le cours de la session prochaine, ne s'élèveront qu'à 9 ou 10 millions ?

Les prévisions s'arrêtent là aujourd'hui parce que ce sont des dépenses déjà connues! mais il arrive toujours des imprévus. Ainsi, clan* la session actuelle, vous avez eu à pour- IZZ^ pail?îOTt dô la dette américaine: vous

SE ™ **7i à£ou™>ir * ™ armement ofe ma, nne considérable de 7,600,000 francs; chaque année apporte toujours ses imprévus. Àiîk

ÏÏJZjSF?!? F* que ce ohiffro ** M millions d excédent <ft recettes soit suffisant pour cou.

vrir toutes les dépenses de 1837 prévues et non prévues,

îl est même douteux que vous ayez cet sxoédent de recettes; car le revenu des douanes, dans nos provinces du Midi, n'est pas tel qu'il a été en 1834 et 1836. Pourquoi 1 C'est que le gouvernement a cru (je ne juge pas sa politique) devoir établir un cordon sur les ryrénées, afin d empêcher la contrebande de guerre. Mon honorable ami M. de Brézé, dans un de ses derniers discours, a prouvé que cette mesure avait occasionné dans les recettes des douanes, pour •cette partie de la France, un déficit de 6 millions.

Voilà pour la diminution certaine des revenus des douanes. D'un autre côté, M. Hûmblot* Conté s'exprimait ainsi dans son rapport :

Vww * ww RuaVxvuu»i^c7 \,n pane ae sucre colonial), quoique la consommation de cette denrée se soit immensément accrue î N'est-il pas évident que dans un avenir très prôchaiu, et qui commencera vraisemblablement en 1837 (il s agit ici des ressources de 1837), les produits de cet impôt éprouveront une forte réduction, qui dépassera peut-être le faible excédent de recettes que nous avons prévu. »

Cette remarque est très judicieuse, Votre commission a du vous la soumettre.quelqùe pénible qu'elle fût; elle a dû Surtout la soumettre à la prudence de MM. les ministres, afin qu'ils s efforcent autant que possible de ne pas vous présenter ces budgets supplémentaires qui accablent notre crédit. Sans doute, s'il se présentait quelque besoin impérieux, intéressant 1 honneur du pays, par exemple, relativement a la guerre que nous avons à soutenir dans la régence d Alger, les ministres auraient tort de no pas s adresser avec confiance aux Chambres, qui s empresseront de voter le crédit qui sera

colonial.

Votre commission invite le gouvernement à proposer aux Chambres les moyens de balancer es recettes aveo les dépenses sans escompter ^avenir chaque année, sans recourir à la dette flottante, que plus tard il vous faudra toujours consolider.

Le prédécesseur de M. le ministre des finances aetuel, s'exprimait ainsi dans la présentation du budget, page 16 : y

uUJz£mFu^ fion revenu à dôu* sources :

la propriété et les consommations.

«;' ^Pr9Pft** «boitte en France, à divers ^>W forte /Part des subsides; à moins d une impérieuse nécessité, on ne doit pas lui demander au delà; on ne pourrait aggraver ses charges permanentes, sans être injuste enverl

««' JSHf V»0»™? }'***t de gêne que le bas tfrir» * re6S &it to™™* a« proprié.

♦î-^IP^-S .eottplimt; que ce serait aux contribu-

dZ™^1.^ à qui U faudrait s'adresser «fS^a S; et P°"rt **>Puyer son opinion, le mi- £iÏ5La ΰa^ ^nature et le montant des ^pôte indirects de l'Angleterre avec les

HuJiuJ* millions, cohabitants, on plie m millions pour les impôte indirects; tandis

[Chambre des Pairs.) RÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE

au'en France, où il y a une population de

grillifi on paie ^^.^fJ^S.

Je ne veux pas en conclure au il faille aug monter les impôts indirects ; bien loin de la, S seulement qu'il faut arriver àunéto normal, tel qu'on ait un budget de dépenses nui ne surpasse pas celui des recettes. Il faut 2rriver àde point que vous n'ayez pas recours au 3it, c'esVà-dire à des impôts sut ^avenir; il ne faut pas, pour me servir de l'expression de notre honorable rapporteur, escompter l'avenir. Il est temps de cesser ces mauvaises finances. Cet excédent de dépenses vient d un système d'augmentations portées dans les diiférents services. On a cru qu'ils n étaient pas suffisamment rétribués, et on y a appliqué de plus fortes sommes.

C'est là ce que MM. les ministres appellent des améliorations et que j'appelle des augmentations. Il y a surtout le budget des travaux publics qui a reçu une très forte augmentation dans ses allocations. Ce budget s élève aujourd'hui à 55 millions, non compris les charges looales qui sont très considérables, puisqu'il y a des départements dont les conseils généraux ont demandé à percevoir le sixième en sus de l'impôt foncier.

Eh bien ! je dis que dans ces départements, et même par toute la France, l'impôt foncier est excessif; vous ne pouvez plus rien lui demander. Dans certains départements, l'impôt a doublé par l'effet des charges locales et de tant de centimes additionnels. Ce fait a été signalé par le Président même de l'autre Chambre; 3e dois m' appuyer sur un dire si remarquable : « Les centimes additionnels, s'est écrié M. Dupin, dépassent le franc de la contribution foncière. » Là on paie donc deux fois le montant du principal. Et cependant le blé se trouve à 16 francs l'hectolitre terme moyen, tandis que l'impôt avait été calculé sur le prix de 20 francs. Or, si déjà l'impôt foncier se trouve excessif, puisqu'il est basé sur 20 francs, tandis que le prix moyen est de 16 francs, que sera-ce donc lorsque cet impôt sera doublé dans certains départements?

Je ne suis pas opposé aux travaux, je désire qu'ils s'effectuent également par toute la France, et qu'il n'y ait pas quelques départements qui travaillent, tandis que d'autres sont stationnai res. C'est ce qui m'a fait prendre la parole à l'occasion de quelques lois sur les routes départementales; j'aurais désiré qu'il y eût une loi générale sur la matière. Je voudrais que chaque année, suivant l'opportunité, suivant les dépenses auxquelles le pays est déjà obligé, on modérât les travaux. Il vaut mieux les répartir sur un plus grand nombre (d'années que d'écraser le pays momentanément, ou d avoir recours au crédit, c'est-à-dire d'escompter l'avenir. L'avenir aura 6es charges, ne lui léguons pas les nôtres.

J'ai encore une observation à faire. Il y a environ dix ans, le budget des dépenses ne s'élevait pas au delà do 945 à 950 millions. Par l'effet cfe la Révolution de Juillet, il y a eu une diminution dans les charges du nays, que M. le Président du conseil a évaluée à 124 millions. Comment se fait-il que, malgré cette diminution, le budget, qui était de 945 millions, soit cette année porte à 1 milliard 37 millions t C'est que l'on veut faire trop de dépenses, on veut trop promptement améliorer, vous con-

ta juillet 1836.]

naissez un proverbe vulgaire que je ne ïaPP*1" lerai pas; mais lorsqu'on veut trop faire a la fois, on risque de mal faire. Je crois que le

minisires, c est uo muuciw * m***,vw - — . > —

ne pas lui demander plus qu'il ne peut payer; c'est de prendre plus d'années pour les travaux qui amèneront à la lonçue une grande prospérité dans le pays; c'est de ne pas recourir à l'emprunt, de ne pas escompter 1 avenir; enfin, c'est de ne pas être appelé ensuite à consolider une partie de notre dette flottent*, comme nous f avons déjà fait.

M. le comte d'Argont, ministre des finances. Je répondrai très brièvement à l'honorable préopinant. Ses assertions ont été mu***1. : En 1837, vous aurez encore beaucoup de crédits supplémentaires, et vous ne pourra y faire face, car l'excédent de recette que présentera l'exercice 1837, d'après les calculs du gouvernement, qui sont d'accord avec ceux de la commission des recettes, ne s'élèvera qu'à 6 millions; d'autant plus que cet excédent de 6 millions est lui-même fort problématique, puisque le revenu des douanes devra se trouver affaibli de toutes les pertes que l'existence du sucre indigène occasionne à la perception de l'impôt Bur le sucre colonial.

Voilà, si je ne me trompe, le principal argument du préopinant.

M. le vicomte Dubouthagc. Et les douanes ! Il y a une diminution de 5 millions sur les douanes, frontière d'Espagne.

M. le comte d'Argout, ministre des finances.

Il y a de plus, remarque le préopinant, une diminution d'environ 6 millions sur les douanes d'Espagne.

Voici ce que je réponds, et j'ai déjà présenté cet argument a la Chambre :

Le budget de 1837 a été rédigé d'une manière différente des budgets précédents; on y a englobé pour 16 millions de dépenses qui précédemment avaient donné lieu ou auraient pu dooner lieu à des crédits supplémentaires. Voua avez 10,232,000 francs de dépenses extraordinaires prévues pour 1837; mais en présence de cette somme, vous avez un excédent de 16 millions, ce qui vous laisserait un boni d'environ 6 millions. Do plus, vous avez l'excédent très probable des recettes de 1837 comparé à 1838 si, comme tout semble le faire espérer, la progression croissante de prospérité où nous nous trouvons se maintient et se perpétue. Ainsi, vous avez, d'une part, une garantie contre les crédits supplémentaires dans ces 26 millions de dépenses prévues et qui se trouveront couvertes, et, d'une autre part, vous avez une grande marge pour subvenir a ces crédits supplémentaires que vous annoncez, mais que nous ne saurions prévoir : mais il y a un fait nouveau que je dois faire connaître à la Chambre et qui doit nous inspirer une plus grande sécurité encore.

Les produits du mois de juin ne sont pas encore connus en totalité au ministère des finances; mais nous avons déjà l'appréciation des deux tiers à peu près des recouvrements qui ont été effectués sur les contributions indirectes. Ainsi que je l'ai dit avant-hier, les cinq premiers mois avaient donné un excédent de 7,419,000 francs, comparativement aux recettes

[Chambre des Pain.] RÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE. [6 juillet 1836.]

effectuées pendant les cinq premiers mois de 1835. Eh bien ! le sixième mois, c'est-à-dire juin, donne, pour ce qui est connu, et comparativement à juin 1835, un excédent de près de 3 millions; et il est possible que, lorsque toutes les recettes seront connues, juin 1836 donne, comparativement à juin 1835, un excédent de 4 millions. De telle sorte que cet excédent de 22 millions, que nous avions calculé pour l'exercice 1836, pourra s'élever à 27 ou 28 millions, si le second semestre correspond au premier.

Eh bien ! ce chiffre change toutes les prévisions, et les change pour les améliorer. Au lieu d'un excédent de 6 millions sur 1837, vous auriez alors un excédent de 12 milions qui offrirait une marge de plus aux crédits supplémentaires qui pourraient survenir, mais dont rien ne fait prévoir la nécessité. Malgré toutes les prévisions que nous avons établies, aucune circonstance ne donne lieu de supposer qu'il en surviendra; mais s'il en survient, nous aurons une marge de 12 millions au lieu d'une marge de 6 millions que nous avions calculée, et en outre, tout l'excédent probable de 1837 sur 1836. Cela est propre à rassurer sur les craintes que l'on pourrait entretenir.

En ce qui concerne les douanes, voici leur situation :

Il est très vrai que le produit sur le sucre colonial qui est perçu par les douanes a diminué ; et si la diminution se maintient dans la progression des cinq premiers mois, il y aura comparativement a 1835, une réduction d'environ 6 millions, c'est-à-dire qu'au lieu de percevoir 31 millions nets sur les sucres, déduction faite des primes payées à la sortie des sucres raffinés, nous n'aurons en 1836 que 25 millions.

Malgré cette réduction sur la perception du sucre, malgré la réduction du produit des douâmes sur la frontière d'Espagne, les douanes ont donné, depuis le commencement de l'année, une augmentation importante comparativement à 1835. Cette augmentation a été, pour les cinq premiers mois de 1,491,000 f., et pour le sixième, de 1,709,000 francs ; de telle sorte que, malgré cette diminution sur les sucres, dans l'ensemble des perceptions de la douane, nous avons une augmentation de 3,200,000 francs, et si cette augmentation se maintient dans le deuxième semestre, malgré la nerte que nous éprouverons sur les sucres, nous aurions en définitive et sur l'ensemble des produits des douanes un excédent de 7 millions. Il vaudrait beaucoup mieux sans doute que cette diminution sur les sucres n'eût pas eu lieu ; si elle s'est manifestée, ce n'est pas la faute du gouvernement. U a pris, à cet égard, toutes les précautions oui dépendaient de lui; il a présenté à la Chambre une loi fort importante pour imposer le sucre indigène.

L'importance même de cette loi, et l'espèce d'enquête qu'elle a provoquée, ont fait obstacle à ce qu'elle fût discutée dans le cours de cette session ; mais elle le sera à l'ouverture de la session prochaine, et je ne doute pas que les deux Chambres ne prennent les mesures nécessaires pour que la totalité de l'impôt sur les sucres soit maintenu au taux où il était précédemment. C'est une mesure très importante pour maintenir le bon état de nos finances, et pour arriver à cette augmentation de ressources que nous souhaitons.

Mais il ne faut s'effrayer de cette réduction ni en ce qui concerne 1836, ni en ce qui concerne 1837, puisque, malgré cette même diminution, vous avez 1 augmentation que je viens d'indiquer.

Le préopinant a fait un autre argument; il vous a dit : Vous avez augmenté la dotation des ponts et chaussées ; vous avez consacré des sommes énormes à des travaux d'amélioration, et vous auriez beaucoup mieux fait de restreindre ces travaux, afin de diminuer d'autant la masse de vos dépenses, et de ne pas être obligés de recourir aux moyens de crédit.

Voilà, je pense, quel a été l'argument.

M. le vicomte Dubouchage. Je suis bien d'avis de faire les travaux, mais d'y consacrer un plus grand nombre d'années.

M. le comte d'Argout, ministre des finances. De mettre plus d'années à exécuter les mêmes travaux, soit.

Eh bien ! je réponds qu'il y a deux espèces de dépenses : les dépenses improductives qu'on doit restreindre le plus possible, en prenant garde toutefois de désorganiser l'administration par des réductions qui pourraient nuire à son action, et lui ôter de sa puissance; les dépenses productives, qui ne doivent avoir d autres limites que celles que commande la situation de nos finances et ce que peut exiger la bonne confection des travaux. Or, reprochet-on aux travaux qui ont été faits depuis la révolution de Juillet d'avoir été mal faits? Cette assertion serait démentie par tous les départements où les travaux ont eu lieu. Veuton examiner jusqu'à quel point ces travaux ont été utiles ? Vous en avez la preuve dans ce fait que je viens de citer, dans cet accroissement progressif de toutes les contributions indirectes, qui ne dénote rien autre chose qu'une augmentation de consommation, laquelle résulte elle-même de l'augmentation de la richesse générale; et rien2 en effet, ne contribue plus efficacement à la richesse générale que les constructions de chemins, les canalisations de rivières, les ouvertures de canaux; c'est là une source féconde de prospérité pour le pays.

Quelque désir que j'aie que la plus grande économie soit apportée dans les dépenses de l'Etat, jamais je ne regretterai les sommes consacrées à cette nature de travaux, car elles tendent à alléger les charges des contribuables en augmentant leurs revenus, leurs moyens de dépense et de consommation. Ces travaux, toutes les populations en profitent; le commerce et l'industrie en profitent également; et loin de sortir de la voie très sage où nous sommes entrés, je suis d'avis qu'on peut et qu'on doit y persévérer. (Très bien! très bien!)

M. le Président. Personne ne demandant plus la parole, je donne lecture de l'article 1er.

Discussion des articles.

TITEE I»

Impôts autorisés pour Vexercice 18S7.

Art. lw.

« Les contributions foncière, personnelle et mobilière, des portes et fenêtres et des pa-

[Chambra des Pairs.]

RÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE

[6 juillet 1936.]

tentes, seront perçues, pour 1837, en principal et centimes additionnels, conformément à l'état A cirannexé (l).

ce Le contingent de chaque département dans les contributions foncière, personnelle et mobilière, et des portes et fenêtres, est fixé aux sommes portées dans les Etats B, n° 1, 2 et 3 annexés à la présente loi. (Adopté).

Art. 2.

(( Les lois qui régissent les contributions foncière et des portes et fenêtres sont applicables aux bains et moulins sur bateaux, aux bacs, bateaux de blanchisserie et autres de même nature, lors même qu'ils ne sont point construits sur piliers ou pilotis, et qu'ils sont seulement retenus par des amarres. »

M. le Président. Sur l'article 2, M. le comte Roy a demandé la parole.

M. le comte Roy. Messieurs, le Code civil déclare que tous les biens sont meubles ou immeubles;

Que les fonds de terre et les bâtiments sont immeuble par leur nature;

Que les moulins à vent ou à eau fixés sur piliers, et faisant partie du bâtiment, sont aussi immeubles par leur nature.

Il déclare, en même temps, que les corps qui peuvent se transporter d un lieu à un autre sont meubles par leur nature (art. 519), et qu ainsi les bateaux, bacs, navires, moulins et bains sur bateaux, et généralement toutes usines non fixées par des piliers, et ne faisant point partie de la maison, sont meubles.

Rien n'est plus en opposition avec ces règles fondamentales de notre droit civil que la disposition proposée par laquelle « les lois qui régissent les contributions foncière et des portes et fenêtres sont applicables aux bains et moulins sur bateaux, aux bacs, bateaux de blanchisserie et autres de même nature, lors même qu ils ne sont point construits sur piliers ou

Silotis, et qu'ils sont seulement retenus par es amarres. »

# Il est contraire à la raison et à tous les principes, que les lois fiscales, et surtout la loi annuelle appelée le budget, se mettent en opposition avec les règles qui servent de base à notre droit civil, auxquelles elles doivent, au contraire, se conformer. Le budget ne doit présenter que l'application des lois existantes

La disposition proposée serait même en opposition avec la législation qui a préoédé le Code civil, c'est-à-dire avec la loi du 8 frimaire

Si.;,?1 i nUPila con^bution foncière, d après laquelle les moulins, fabriques et usines construits sur les canaux, et qui appar- ^?X aux mêl?es propriétaires, ne doivent point être compris dans l'évaluation générale du revenu du canal, mais restent soumis aux règles fixées pour les autres biens-fonds.

Vous remarquerez, Messieurs, qu'il ne s'agit la quo des moulins, fabriques et usines construits sur les canaux; et, d'après le Code civil, H n est également pas douteux que les moulins et autres usines construits, ou qui font partie

iJ i • °y" ]5* £îa!s A' B et C visés dans le projet de M. Humblot-Contô : Archivée parlementaires, * série,

d'un bâtiment, ne soient immeubles, et ne doivent être soumis a la contribution foncière.

C'est donc aveo uns évidente raison que le conseil d'Etat, sur la réclamation de propriétaires de bains sur bateaux, a décidé que les bains flottants sur rivière, et non construits sur piliers, n'étaient pas imposables, d'après l'article 551 du Code civil

Je ne suis point touohé de ce que les biens mentionnés dans la disposition proposée peuvent être l'objet d'une location plus ou moins longue, et de ce qu'ils peuvent ainsi produire un revenu. Un cheval peut aussi être l'objet d'une location pendant un temps plus ou moins long, et peut aussi produire un revenu ; et, assurément, on ne prétendra pas, pour cela, qu'un cheval soit un immeuble susceptible d être assujetti à la contribution foncière. Il en est de même de tous les meubles car. suivant l'article 1713 du Code civil, on peut louer toutes sortes de biens meublée ou immeubles.

Je conclus de ces observations que la disposition proposée n'est en harmonie ni avec les dispositions du Code civil, ni même aveo celles de la législation spéciale pour la contribution spéciale, et qui existait avant le Code civil.

J'en conclus enfin qu'il n'est pas raisonnable d'assimiler, pour l'établissement de la contribution foncière, ce qui est essentiellement meuble, par sa nature, à ce qui est essentiellement immeuble par sa nature.

Au surplus, après avoir fait les observations oui me paraissent fondées, je n'entends cependant pas proposer d'amendement à cet égard.

M. le eomte d'Argont, ministre des finances. Je répondrai à l'honorable préopinant en rappelant les circonstances qui ont qéterminé l'insertion de cet article 2 dans le projet de loi sur les recettes.

Jusqu'à présent, et malgré l'article 531 du Code civil, les moulins, les bains sur bateaux et autres établissements de même nature, avaient été imposés à la contribution foncière ; mais qu'est-il arrivé ? Sur un pourvoi d'un propriétaire de bain, le conseil d'Etat, attendu que l'article 531 du Code civil assimilait les établissements sur bateaux à des meubles et non à des immeubles, a déclaré qu'ils ne pouvaient pas être imposés à la contribution foncière.

Il a fallu cesser cette perception. Mais cette perception était-elle raisonnable, était-elle juste, était-elle utile? C'est ce dont personne ne pout disconvenir.

C'est pour remédier à la décision du conseil d'Etat que mon honorable prédécesseur s'est présenté devant les Chambres pour demander qu'on imposât à la contribution foncière les établissements sur bateaux. Cela ne porte atteinte ni à l'article du Code civil, ni à la nature de l'établissement.

Je prie l'honorable comte de voir dans quels termes l'article 2 est rédigé :

« Les lois qui régissent les contributions foncières et des portes et fenêtres, sont applicables aux bains et moulins sur bateaux, aux bacs, bateaux de blanchisserie, et autres de même nature, lors même qu'ils ne sont pas construits sur piliers ni pilotis, et qu'ils sont seulement retenus par des amarres. »

Cet article ne déroge en rien aux dispositions du Code civil. S'il est adopté par la Chambre, il ne fera pas que ces établissements

[Chambre des Pairs.] RÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE. [6 Juillet 163$.]

deviendront des immeubles, mais seulement que, quelle que soit leur nature, ils seront imposés aux contributions foncières et des portes

et fenêtres. .

Remarquez que les lois fiscales atteignent les objets mobiliers aussi bien que les immeubles. Nous ayons par exemple l'impôt sur les boissons. Bien oest moins immeuble que le vin et les eaux-de-vie: cela n'empêche pas qu'ils soient frappés aune contribution.

J'espère que, d'après ces observations, la Chambre voudra bien l'adopter.

(L'article 2, mis aux voix, est adopté.)

M. le Président. Je donne lecture de l'article 3 qui est ainsi conçu :

Art. 3.

« En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissement des écoles primaires communales, élémentaires ou supérieures, les conseils municipaux et les conseils généraux des départements sont autorisés à voter, pour 1835 à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction primaire, des centimes additionnels au principal des quatre contributions directes. Toutefois il ne pourra être voté, à oe titre, plus de 3 centimes par les conseils municipaux, et plus de 2 centimes par les conseils généraux.

« Le rapport dont la publication est prescrite par l'article 13 de la loi du 12 juin 1833, sera accompagné d'un état présentant, par département, l'indication des recettes et des dépenses allouées pendant l'année précédente pour l'instruction primaire.

« L'état des recettes indiquera, d'une manière distincte, les( fonds provenant des votes des conseils municipaux et des conseils généraux, de ceux provenant des impositions établies par ordonnance royale.

t< L'état des dépenses indiquera les diverses natures de dépenses, en distinguant les dépenses obligatoires des dépenses facultatives.

« Ce rapport et cet état seront distribués aux Chambres dans les deux premiers mois de l'exercice. »

M. le comte Roy a demandé également la parole sur cet article.

M. le comte Roy. Messieurs, aux termes de la loi du 20 juin 1833, il est pourvu aux dépenses de l'instruction primaire par le produit de centimes votés par les conseils municipaux, ou par les conseils généraux de département, sinon imposés d'office par ordonnance royale; et par une subvention prélevée sur le crédit porté annuellement pour l'instruction primaire, au budget de l'Etat.

L'imposition à établir, pour ce service, sur les communes et sur les départements ne peut excéder 5 centuries additionnels au principal des contributions foncière, personnelle et mobilière.

Mais aucune limite n'est fixée au crédit qui doit être porté annuellement au budget de l'Etat.

D'après le projet de loi, les conseils municipaux et les conseils généraux de département seraient autorisés à voter, pour 1837, 5 centimes additionnels, mais en étendant cette disposition aux contributions des portes et fenêtres et des patentes, lorsqu'aux termes de la

loi fondamentale de l'instruction primaire, elle ne pouvait excéder cette limite sur les seules contributions foncière, personnelle et mobilière.

L'accroissement d'impôt qui doit résulter de oette extension n'est pas sans importance, car il s'élèverait à 1,271.000 francs.

MaiB, d'après les explications données par le ministère, cette augmentation serait nécessaire, et serait la suite de la oréation successive de nouvelles écoles communales qui entraîne, en faveur des communes, de plus fortes subventions auxquelles, si la modification proposée n'avait pas lieu, on ne pourrait pourvoir qu'en augmentant proportionnellement le fonds de 1,600,000 francs, alloué, avec cette destination, au budget de l'instruction publique.

Je n'examine pas si une augmentation de crédit est indispensable. Mais, clans oette supposition, je dis que ce ne serait pas dans une extension, aux quatre contributions directes, des dispositions de la loi du 28 juin qu'il faudrait en aller chercher les moyens.

Cette loi a déclaré que les centimes qui seraient votés par les conseils municipaux et les conseils généraux pour subvenir aux dépenses de l'instruction primaire, ne pourraient excéder 5 centimes sur les contributions foncière, personnelle et mobilière.

Cette limite fixée par la loi môme d'institution ne peut être changée ni dépassée par la loi annuelle de finances, qui ne doit être que l'application des lois existantes.

D'un autre côté, il ne faut pas accoutumer les peuples à considérer les assurances données par la loi comme de vaines garanties, ce qui tendrait à les dépouiller de leur force morale.

L'extension donnée aux contributkms sur lesquelles on propose d'établir des centimes additionnels communaux ou départementaux, est, d'ailleurs, sans utilité réelle pour l'administration. Car, si la dépense doit être augmentée par la nécessité d'accroître les subventions suivant l'augmentation successive, comme on le dit, du nombre des écoles communales, il serait alors tout simple d'augmenter proportionnellement le fonds de 1.600,000 fr. placé au budget de l'instruction publique avec cette destination.

Il est dans la nature de ce fonds d'être prélevé sur les fonds généraux, et non sur les seules contributions directes, t>ar l'établissement de centimes additionnels locaux toujours trop facilement accueillis, et pour lesquels il devient cependant chaque jour de plus en plus nécessaire que les Chambres se montrent moins faciles.

Car, indépendamment de ce qu'ils ne portent que sur une classe de contribuables, ils ont une importance politique qui doit appeler l'attention, puisque les suppléments cf impôts de toute nature, connus sous le nom de centimes additionnels, font partie des contributions directes qui confèrent le droit électoral

M. le baron PHet (de la Lozère), ministre de l'instruction publique. Je dois, en réponse de ce que vient de dire lTionorable pair, rappeler ce qui s'est passé relativement à l'article 2 de la loi du 28 juin 1833. Il est vrai que l'article 2 avait établi que 5 centimes seraient prélevés partie sur les départements, partie sur les communes, pour servir aux dépenses

[Chambre des Pairs.]

RÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE

[6 juillet 1836.]

Sermanentes dee 200 francs de traitement, et es loyers que doit fournir chaque commune Î)our son école. Mais dans l'année qui a suivi 'adoption de la. loi, on a cru apercevoir quelque injustice à faire peser les dépenses pour 1 instruction primaire seulement sur la contribution foncière et la contribution personnelle et mobilière, et à en exempter les contributions des portes et fenêtres et des patentes. On a représenté que les familles payant l'impôt des portes et fenêtres et des patentes, élevaient participer à la dépense de l'instruction primaire, tout aussi bien que celles qui paient les contributions foncière, personnelle et mobilière. Une disposition nouvelle fut adoptée, qui établit le caractère imposable des contributions des portes et fenêtres et des patentes, afin d'alléger la charge en la répartissant sur un plus grand nombre de personnes. On vit que cela permettait d'abaisser à 4 au lieu de 5 la quantité de centimes nécessaire pour subvenir à la dépense.

Mais on avait calculé que toutes les communes avaient besoin de s'imposer, et que toutes s'imposeraient; et de cette manière, les 4 centimes devaient produire non seulement la même somme, mais un excédent de 50.000 f r.

Qu'arriva-t-il ? C'est que toutes les communes n'ayant pas besoin de s'imposer, c'est que toutes les villes ayant des ressources suffisantes pour faire face à cette dépense, ne s'imposèrent pas; et les communes rurales qui n'ont pas d'autres ressources que les centimes additionnels n'ont pas pu subvenir à la dépense, et au lieu d'avoir une augmentation de 40 à 50.000 francs, on a eu une différence en moins de 5 à 600,000 francs. Il a fallu prendre cette différence sur le fonds général porté au budget^ et destiné aux dépenses de f instruction primaire, autres que les dépenses permanentes, telles^ que les acquisitions de matériel, les constructions et réparations.

Dans cette situation, le gouvernement s'est vu forcé de proposer aux Chambres de revenir au chiffre de 5 centimes, et de laisser subsister les quatre contributions au lieu de deux, d'abord d après un principe d'égalité qui mérite d'être pris en considération, et ensuite parce que ce n'est qu'avec faculté donnée aux communes, qui auront besoin de s'imposer pour subvenir aux obligations que la loi leur impose. Il n'en résultera pas de plus grande dépense, mais une plus grande facilité pour spWenir aux besoins locaux. Je ne pense pas jcie la Chambre puisse hésiter à adopter une disposition qui présente un caractère de nécessité, d'égalité et de justice.

Je pense, commme l'honorable pair auquel je réponds, qu'il est fâcheux de varier trop souvent les dispositions de nos lois. Mais en matière de centimes additionnels, bien qu'on ait fixé le chiffre dans la loi sur l'instruction primaire, on peut le modifier : ce chiffre n'a été porté dans la loi que parce qu'on n'avait pas le budget pour y introduire cette contribution. Cette disposition reste variable, bien que les autres dispositions de loi ne le soient pas; oar toutes les dispositions portant établissement de contributions sont variables. C'est ainsi que les centimes pour le cadastre sont sujets a variations. Quand nous aurons satisfait à ce qu'exigent les écoles dont le nombre va toujours croissant, quand toutes les communes seront dotées d'écoles, la somme de

1,600,000 francs portée au budget se trouvera supérieure aux besoins, et pourra être diminuée.

Je pense que ces observations répondent à celles que l'nonorable pair a soumises à la Chambre.

M. le comte Roy. Tout ce qui vient d'être dit par M. le ministre de l'instruction publique suppose que ce service a des besoins auxquels il faut satisfaire; mais je ne le méconnais pas, ou plutôt je n'examine pas cette question. Je me borne a dire que dans ce cas, ce n'est pas dans une extension des centimes locaux qu'il faut chercher les moyens de pourvoir à ces besoins. Je me fonde sur ce que la loi d'institution de l'instruction primaire a déclaré que les 5 centimes locaux dont elle autorisait l'imposition ne pourraient excéder 5 centimes sur les seules contributions foncière, personnelle et mobilière. Mais à côté de cette imposition dont le maximum est fixé à 5 centimes sur les contributions que je viens d'indiquer, la loi a déterminé un autre fonds

Elus flexible, plus mobile, qui, en cas d'insufsance des autres ressources, devrait subvenir aux dépenses nécessaires; ce fond est celui d'une subvention qui serait prise sur les fonds généraux du Trésor. Je ne crois donc pas

?u'on doive s'opposer à l'augmentation de ce onds, si cela est indispensable et dans la mesure dans laquelle l'augmentation serait nécessaire; mais, dans mon opinion, on ne doit point accroître les contributions sur lesquelles les 5 centimes additionnels doivent être établis, parce que la loi de l'instruction primaire qui en a fixé le maximum s'y oppose. Je ne puis même concevoir l'intérêt que l'administration peut avoir eu à ne pas se conformer à l'exécution de la loi du 28 juin.

Pour moi, j'ai expliqué l'intérêt de justice et l'intérêt public qui exigeaient qu'on ne s'en

écartât pas.

M. le comte d'Argout, ministre des finances. Un mot seulement. Je ne voudrais pas que la Chambre put croire que l'article qui est proposé constitue une irrégularité. C'est, au contraire, une régularisation qu'on a voulu établir par l'article soumis à vos délibérations.

L'honorable comte a argué de la loi de 1833. Messieurs, nous ne nous sommes point écartés de la base que cette loi a posée. En effet, l'article 7 de la loi de 1833 porte :

« En cas d'insuffisance des revenus obtenus pour l'établissement des écoles primaires, les conseils municipaux et les conseils généraux des départements sont autorisés à voter, pour 1834, des centimes additionnels au principal de la contribution foncière, personnelle et mobilière.

» Toutefois, il ne pourra être voté à ce titre plus de 3 centimes par les conseils municipaux, et de 2 centimes par les conseils généraux. »

Telle est la base de la loi de 1833. Mais qu'est-il arrivé ? Lorsqu'on pose une base pour la première fois, on n'a pas la certitude qu'elle suffira pour subvenir aux besoins auxquels on veut pourvoir. L'expérience a prouvé qu'on avait eu tort de ne pas étendre à l'impôt des patentes et des portes et fenêtres la faculté d'imposer des centimes additionnels pour l'instruction primaire. C'est dans ce sens que la loi a été rectifiée l'année suivante. Des calculs plus

[Chambre des Pairs.] R&GNE DE LOUIS-PHILIPPE. [6 juillet 1836.]

exacts ont fait connaître que pour subvenir, en 1837, à ce service qui est d'une haute importance, il fallait étendre la base de l'imposition ; voilà d'où vient le changement. D'ailleurs, la loi sur les centimes additionnels change d'année en année : vouloir constituer la quotité des centimes additionnels d'une manière fixe, invariable, c'est aller contre l'ordre des choses ; il faut pouvoir proportionner les ressources aux besoins; les besoins n'étant pas toujours les mêmes, nous devons laisser une certaine latitude dans la réalisation des ressources.

L'honorable comte ne méconnaît point cette nécessité; mais il dit : Vous auriez dû faire de cet objet une loi spéciale. Je lui en demande bien pardon, mais c'est précisément dans la loi des recettes que cette disposition devait se trouver. Depuis nombre d'années, c'est dans la loi de finances que 9e trouve et que doit se trouver la fixation du nombre de centimes additionnels dont la perception est autorisée, ce serait diviser gratuitement le budget en une multitude de fractions, que d'exiger des lois spéciales pour chaque disposition de cette nature.

Il n'y a donc pas eu d'irrégularité. On ne s'est point écarté de la base de la loi de 1833, seulement on l'a rectifiée, on l'a étendue. Cet. accroissement a été nécessité par le développement qu'a pris l'instruction primaire, et dont tous les bons citoyens doivent se féliciter. (Aux voix ! aux voix F )

(L'article S, mis aux voix, est adopté»)

M. le Président. Nous passons aux chapitre suivant :

Art. 4.

« En cas d'insuffisance des centimes facultatifs ordinaires pour concourir, par des subventions, aux dépenses des chemins vicinaux de grande communication, et, dans des cas extraordinaires aux dépenses des autres chemins vicinaux, les conseils généraux sont autorisés à voter, pour 1837, à titre d'imposition spéciale, 5 centimes additionnels aux quatre contributions directes. (Adopté.)

Art. 5.

« Continuera d'être faite, pour 1837, au profit de l'Etat, conformément aux lois existantes, la perception :

« Des droits d'enregistrement, de timbre de greffe, d'hypothèques, de passeports et de permis de port d'armes, et droits de sceau à percevoir, pour le compte du Trésor, en conformité des lois des 17 août 1828 et 29 janvier 1831 ;

« Des droits de douanes, y compris celui sur les sels ;

« Des contributions indirectes, y compris les droits de garantie, la retenue sur le prix des livraisons de tabacs autorisée par l'article 38 de la loi du 24 décembre 1814, et le prix des poudres, tel qu'il est fixé par les lois des 16 mars 1819 et 24 mai 1834;

u De la taxe des lettres et du droit sur les sommes versées aux caisses des agents des postes ;

« Des rétributions établies sur les élèves des collèges, des institutions et des pensions, par les décrets des 17 mars, 17 septembre 1808, et

15 novembre 1811 ; du droit annuel imposé aux chefs d'institution et aux maîtres de pension, par le décret du 17 septembre 1808 ; des rétributions imposées par l'arrêté du 20 prairial an XI et par les décrets du 4* jour complémentaire an XII et du 17 février 1809 pour les élèves des facultés, et sur les candidats qui se élèves des facultés, et sur les candidats qui se présentent pour y obtenir des grades, ou qui

« Du produit des monnaies et médailles ;

c( Des redevances sur les mines ;

« Des droits de vérification des poids et mesures, conformément aux ordonnances royales des 18 décembre 1825 et 21 décembre 1832;

« Des taxes des brevets d'invention ;

« Du produit du visa des passe-ports et de légalisation des actes au ministère des affaires étrangères ;

« Des droits de chancellerie et de consulats perçus en vertu des tarifs existants;

« D'un décime pour franc sur les droits qui n'en sont point affranchis, y compris les amendes et condamnations pécuniaires, et sur les droits de greffe perçus, en vertu de l'ordonnance du 18 janvier 1826, par le secrétaire général du conseil d'Etat. »

M. le baron Sllvestre de fttacy. Je demande la parole pour une observation (1). Il est question dans cet article du produit des monnaies et médailles; ce sont des recettes et des dépenses portées pour ordre. Je remarque dans la loi des recettes une somme de 933,394 ir., et dans la loi des dépenses une somme de 837,394 f r. D'où vient oette différence ? Il paraît qu'il faut l'attribuer à une erreur. J'avais cru d'abord que c'était une faute d'impression ; mais les additions que j'ai faites m'ont convaincu du contraire. Je ne puis tirer de là aucune conséquence ; seulement il est évident qu'il y a erreur, et il serait fâcheux qu'une erreur quelconque se trouvât dans un tableau annexé a la loi des finances.

M. le comte d'Araront, ministre des finances. Cette erreur, si elle existe, ne se trouve que dans les dépenses courantes qui sont susceptibles d'être rectifiées. Je crois que cette différence, qui d'ailleurs est très minime, provient des retenues dont on a fait la déduction. Il paraît que cette erreur n'aura pas été aperçue dans la commission de la Chambre des députés. Je ne pourrais en ce moment en donner l'explication.

(L'article 5, mis aux voix, est adopté).

M. le Président. Je donne lecture de l'article 6 qui est ainsi conçu :

Art 6.

A compter du 1er janvier 1837, les donations entre vifs de rentes sur l'Etat ne seront exemptes du droit proportionnel d'enregistrement, en vertu du paragraphe 3, n° 3, de l'article 70 de la loi du 22 frimaire an VII, qu'autant que l'inscription de la rente donnée existera sous le nom du donateur ou de celui auquel il a succédé, depuis plus d'un an, et que l'acte de donation en indiquera le numéro, la date et le montant.

(1) Cette observation ne fifurepas au Prtûis-verbal.

[Chambre des Pain.]

RÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE

[6 juillet 1836.]

« Le droit proportionnel sera perçu si, lors de la donation, la rente. donnée est déjà inscrite sous 1* nom du donataire, à moins qu'il ne soit énoncé dans l'acte et dûment justifié qu'elle était précédemment inscrite depuis plus d'un an sous celui du donateur.

(( Ce droit sera liquidé sur la valeur réelle de la rente, d'après le cours moyen de la bourse de Paris au jour de la donation . »

M. le comte Roy. Aux termes de la loi du 22 frimaire de l'an VII, les actes des corps législatifs, ceux du Directoire, les inscriptions sur le grand livre de la dette publique, leurs transferts et mutations, les quittances des intérêts qui en sont payés et tous les effets de la dette publique inscrits ou à inscrire définitivement, sont exempts de la formalité de l'enregistrement.

Mais, d'après la disposition de l'article en discussion, les donations entre-vifs de rentes sur l'Etat ne seront exemptes du droit proportionnel d'enregistrement, à compter du 1" janvier 1827, qu autant que l'inscription de la rente donnée existera sous le nom du donateur depuis plus d'un an, et le droit proportionnel sera perçu s'il n'est pas énoncé dans l'acte et justifié que la rente donnée était précédemment inscrite, depuis plus d'un an, sous le nom de donateur.

Ainsi, voilà encore une loi permanente détruite par la loi annuelle du budget, et remplacée, en outre, non par une disposition pour l'année 1837, mais par une disposition permanente, à compter du 1er janvier de cette année.

Et cette loi qui serait ainsi changée et détruite par le budget n'est pas seulement une loi Sermanente, mais encore c'est une loi de créit, c'est-à-dire une de ces lois auxquelles il ne peut être porté atteinte sans violenter la foi publique.

Et, cependant, avant-hier encore, à l'occasion de la proposition de frapper d'un droit d'enregistrement les transferts de rentes également compris dans la loi de frimaire an VII, nous avons eu la satisfaction d'entendre M. le ministre des finances combattre cette proposition par les solides raisons que son expérience et son bon esprit lui suggèrent toujours sur-le-champ contre tout ce qui peut altérer la confiance et être contraire a la foi publique.

Vous ne vous arrêterez pas, Messieurs, à la dangereuse doctrine que l'article proposé n'est qu'un article réglementaire, et qu'il ne s'agit que de prévenir une fraude par laquelle on pourrait vouloir se soustraire à une charge qui doit peser sur tous les citoyens.

Non, il ne s'agit pas d'un article réglementaire, mais d'une disposition dont l'objet est de détruire un droit accordé à la rente, un privilège sous la foi duquel elle a été créée, négociée et successivement transmise. Aucune autre loi n'en a jamais présenté de semblable ; et s'il en était de même autrement, au lieu de l'imiter, il faudrait ne pas hésiter d'en faire cesser l'abus et le danger.

Oe n'est pas non plus par une fraude que la loi doive vouloir réprimer qu'un donateur acquerrait, dans l'année qui précéderait la donation, une rente dont il voudrait en faire l'objet, ou qu'il disposerait par donation d'une rente qui lui appartiendrait depuis moins d'une année. Le privilège de n'être point

assujetti au droit proportionnel d'enregistrement, dans les cas de mutations, appartient à la rente, en fait partie, lui est inhérent ; et il n'y a aucune fraude à profiter d'un droit créé par la loi, généralement, et sans aucune exception.

Ajoutez, Messieurs, à ces considérations d'un si haut intérêt, que la disposition proposée n'a pas même l'avantage de pouvoir être efficace dans les vues du projet de loi ; car, par une bien étrange erreur, elle ne s'applique même pas aux rentes au porteur, sans nom de propriétaire, qui peuvent se transmettre de la main à la main, et pour lesquelles on n'exi-

§era pas apparemment quelles soient inscrites epuiB plus d'un an soub le nom du donateur.

Les conséquences de la disposition mie je combats, Messieurs, sont immenses pour le crédit sous les rapports de la confiance, et des garanties qui reposent sur la foi publique. Car la loi qu'on vous propose de modifier au préjudice des propriétaires de rentes est la même que celle qui déclara que les inscriptions sur le grand iivre, que leurs transferts et mutations, que les quittances des intérêts qui en sont payés, et que tous les effets de la dette publique inscrits ou à inscrire, sont exempts de la formalité et des droits d'enregistrement.

Si ces dispositions ne sont pas sacrées dans une partie, elles ne le sont dans aucune autre.

Au surplus, Messieurs, j'ai du plaisir à vous faire observer que celle soumise en ce moment à votre délibération ne se trouvait pas dans le projet de loi présenté à l'autre Chambre par le gouvernement, et que c'est par un amendement de cette chambre qu'elle y a été introduite.

Elle est telle que je ne crains pas de dire que, sous tous les rapports, il n'a jamais existé une circonstance ou vous deviez vous empresser davantage d'agir avec la liberté dont M.. le Ministre des finances vous a engagés de faire usage, lorsque les lois de finances contiendraient des dispositions irrégulières ou dangereuses.

Cette liberté existe sans doute, Messieurs; mais cette liberté, en quelque sorte matérielle, est toujours subordonnée pour vous aux inconvénients qui pourraient résulter de son usage ; et si cet usage devait être suivi de dangers plus graves que ceux d'admettre une disposition législative qui vous paraîtrait mauvaise, vous sauriez encore faire le sacrifice de vos convictions à l'intérêt public ; et c'est# dans ce sens qu'il est vrai de dire que votre liberté est détruite par l'impossibilité dans laquelle vous êtes placés d'apporter à la loi de finances les modifications que vous pouvez juger convenables, sans vous exposer à une perturbation dont vous n'accepterez jamais le danger que dans des circonstances ext rétros.

Et cependant il est bien certain qu'il n'est pas difficile de prévenir les inconvénients signalés depuis si longtemps par cette Chambre, bien moins dans son intérêt que dans l'intérêt du pnys .

La loi du budget ne devrait être qu'un bordereau d'évaluation des recettes et des dé: penses, établi d'après les lois existantes. Si ces lois n'existaient pas, ou si celles qui existent exigeaient des changements ou des modifications, ces changements et ces modifications devraient être l'objet des lois proposées par le gouvernement, et librement

[Chambre des Pairs.]

RÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE

[ô juillet 1836.]

votées par chacun© de* deux Chambres. Chaque pouvoir agirait alors dans le cerole de ses attributions, et avec la liberté qui lui appartient.

Les lois relatives au budget pourraient également être facilement divisées en plusieurs lois qui seraient successivement votées par la Chambre des députés, et présentées ensuite à la Chambre des pairs. L'ensemble du système n'en serait pas altéré ; car le ministre, en présentant ces lois, en exposerait le système sur lequel toutes les délibérations s'établiraient, de la même manière que quand elles sont votées par chapitres d'un seul et même budget ; et si on mettait même quelque prix à en centraliser l'examen dans le sein d'une même commission, rien ne l'empêcherait encore.

S'il m'est même permis de parler de ce que j'ai cru devoir faire dans d'autres temps, j'aurai l'honneur de dire à la Chambre qu'en 1819 j'avais moi-même présenté les lois de finances au conseil du roi, en plusieurs projets. Leur division avait été acceptée, sans objeotion, par le roi et par le conseil des ministres ; mais le lendemain le roi m'appela dans son cabinet; il m'exprima la crainte que cette division n'eût des inconvénients, et que l'esprit de parti ne s'en emparât pour supprimer un ministère contre lequel d'injuBtes préventions te manifestaient alors, en supprimant son budgot. Je §ris la liberté de faire observer au roi que, ans le cas qu'il prévoyait, il serait également facile de supprimer, dans le budget présenté en masse, les chapitres qui concerneraient le ministère contre lequel l'esprit de parti voudrait s'exercer, si jamais des Chambres françaises pouvaient se porter à un tel excès de passion et d'aveuglement. Le roi me répondit que j'avais raison ; mais qu'il avait promis d'exiger ce changement, et qu'il m'en faisait la demande.

Je devais obéir ; et c'est ainsi qu'une grande amélioration n'a pas eu lieu dès lors ; mais elle ne peut plus être retardée : elle est désormais impérieusement commandée dans l'intérêt du pays.

M. le baron Sllvestre de Saey. Messieurs, :e n'aurai pas la témérité de vouloir répéter i la Chambre les observations qui viennent de lui être faites par M. le comte Boy, duquel j'irais prendre des conseils si j'avais une administration à diriger ; mais je dois dire que j'avais combattu^ Sans la commission dont l'avais l'honneur d'être membre, l'article sur lequel la Chambre délibère en ce moment, et je l'avais attaqué sous deux points de vue. D'abord, j'avais démontré que cette disposition était déplacée dans la loi des recettes ; qu'on ne pouvait pas prétendre, ainsi qu'on le dit dans le rapport, que les auteurs de l'article Sauraient entendu faire qu'un article réglementaire) qui eût pour objet d'assurer la juste perception d'un impôt, par l'administration de l'enregistrement ; que ce qu'il y avait de réglementaire dans l'article, c'étaient les limites dans lesquelles l'administration de l'enregistrement devrait se renfermer pour exiger le nouveau droit que l'article créait; mais que, du reste, il était évident qu'il y avait là une disposition nouvelle qui affectait des intérêts privés et qui m'interdisait ce que précédemment je pouvais faire légitimement. J'avais soutenu qu'on n'avait pas dû quali-

fier de fraude des actes où l'on n'avait fait qu'user d'une faculté fondée sur la loL Je m'étonne que ce mot de fraude, que la commission était convenu d'écarter, se retrouve dans le rapport, ce qui n'est, sans doute, que l'effet d'une distraction involontaire. Supposez, Messieurs, que le Trésor eût poursuivi devant les tribunaux, comme coupable d'une fraude pratiquée au mépris de la loi, un père qui, pour doter sa fille aura acquis la rente et la lui aurait donnée, afin d'éviter le droit proportionnel d'enregistrement ; pensez-vous qu'aucun tribunal eût pu accueillir une telle prétention? Non, sans doute, l'article crée donc évidemment un droit nouveau qui affecte des intérêts privés : il ne peut point être envisagé comme une disposition purement réglementaire ; il est donc hors de sa place dans la loi des finances.

J'ai combattu ensuite l'article danB le sein de la commission, comme entaché d'un vice radical et contraire à un principe incontestable, que i'ai soutenu, il y a vingt ans, à la Chambre des députés. Ce principe, c'est que l'Etat, quand il s'agit des engagements qu'il a contractés, doit se dépouiller du caractère de législateur. Quel serait, en effet, le prêteur assez imprévoyant, assez insensé, pour accepter pour débiteur un individu ou un corps investi du pouvoir de modifier ses engagements ? Or, il est évident que l'article 6 du projet de loi modifie et restreint l'immunité assurée à la rente, et dont elle a joui jusqu'ici en vertu de la loi ; qu'on a recours à 1 autorité législative pour violer un engagement, pour limiter au détriment des porteurs de rentes, un avantage qui leur avait été garanti sans limites. Je reconnais volontiers que l'objet est d'une bien mince importance pour le Trésor, mais c'est pour cela même qu'il ne devait pas être passé sous silence ; s'il est petit en luimême, s'il se dérobe, en quelque sorte, à l'observation, il est grave dans l'atteinte qu'il porte à un principe sacré, lequel intéresse éminemment le crédit public.

J'avais besoin, Messieurs, d'opposer, pour ainsi dire, ces réflexions, comme un contrepoids, à l'autorité de la loi que vous allez voter, que vous ne pouvez pas vous dispenser de voter, mais dont il était utile de mettre l'erreur au grand jour, pour en prévenir les conséquences, et pour qu'une imprudente déviation du droit commun, adoptée sans réclamation, ne devienne point un précédent dont on puisse un jour invoquer l'autorité.

M. Humblot-Conté, rapporteur. L'honorable membre qui vient de prendre la parole a tenu le même langage dans ma commission. La commission et le rapporteur ont dû examiner quel était le mérite de l'article, et aana la forme et dans le fond. Quant à la forme, on a dit qu'il s'agissait d'un article réglementaire ; mais on a dit en même temps que toutes les dispositions de la loi qui avaient eu pour objet la perception des droite d'enregistrement avaient été réglées par la loi des finances, et on vous a cité une loi de 1834, qui renferme un article qui a pour objet de régler la perception de différents droite d'enregistrement.

Quel était le sujet de la discussion ? C'était de savoir si les droits d enregistrement pouvaient s'étendre sur oertaina actes, par lesquels on faisait une donation simulée de rentes dont

[Chambre des Pairs.]

RÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE

[6 juillet 1836.J

on n'avait pas le titre ; et comme il s'agissait d'une disposition réglementaire à faire relativement à la perception du droit d'enregistrement sur les actes de donation, on a pensé avec raison que cette disposition pouvait être insérée dans la loi de finances, comme toutes les dispositions relatives à des objets semblables avaient été insérées dans les précédentes lois de finances.

Quant au fond, votre commission a pensé qu'il y avait lieu d'adopter la disposition du projet. L'honorable M. de Sacy vous a fait observer qu'il s'agissait d'une perception de fort peu d'importance ; mais je dois déclarer que ce n'est pas ce seul motif qui a déterminé votre commission à vous proposer l'adoption de l'article.

Votre commission a vu qu'il s'agissait là de donations simulées, et elle n'a pas voulu admettre qu'une loi pût avoir pour effet de faciliter les moyens d'éluder une autre loi. La loi qui ordonne la perception des droits de mutation est tout aussi obligatoire, aussi sacrée, que celle qui affranchit les ventes des droits de mutation ; si elle est aussi obligatoire, il faut que les citoyens «oient obligés de s'y soumettre, et ne puissent pas l'éluder. Eh bien! ils avaient un moyen d'éluder cette loi, en portant sur un acte de donation la donation d'une rente dont ils n'avaient pas le titre, parce qu'ils n'étaient pas obligés de constater qu'ils fussent en possession de la rente.

La commission a pensé qu'il y avait lieu à une interprétation ; qu'il fallait savoir ce qui constituait la possession de la rente ; elle a adopté l'amendement de la Chambre des députes, qui exige que la rente soit inscrite depuis plus d'une année sous le nom du donateur. Peut-être aurait-on pu diminuer ce délai, et demander une constatation qui remontât à une époque plus rapprochée. La commission a cru devoir donner son assentiment au délai adopté par la Chambre des députés et par le ministère ; elle n'a pas cru qu'il y eût là violation du principe de la rente ; elle a voulu, en adoptant l'article, s'opposer à ce qu'il fût fait des donations de rentes simulées, dans le but de ne pas payer les droits de mutation fixés (par la loi.

M. Barthe. Je dirai très peu de mots sur cette question; elle a cependant sa gmvité. Je crois l'article mauvais, inopportun, dépincé dans la loi des finances ; et néanmoins, sur les explications qui nous seront probablement données, je ne voterai pas pour le rojet do l'article. J'ai besoin d'expliquer cetto situation.

Je parlerai d'abord de l'article en lui-mômo. Tout ce qui touche aux rentes sur l'Etat intéressé à un si haut degré et la fortune des particuliers et le orédit public, qu'aucune dos questions qui se rapportent à la situation des

forteurs de ces rentes n'est sans importance. 1 faut que toutes soient traitées spécialement et non par amendement dans une loi ae budget ; non que je pense que la loi de budget échappe par ta nature à notre discussion ; ce n'est pas l'arche sainte à Inquelle il nous soit interdit do toucher; mais l'époque à laquelle cette loi nous est présentée, peut faire aup-

Soser que nous acceptons des articles étrangers la loi de finances, en considération de la perturbation que pourrait causer U modification

de cette

de cette loi. N'y eût-il que l'apparence situation, il faudrait 1 éviter.

Je pense donc qu'on doit voir avec regret dans la loi du budget un article qui modifie en quoi que ce soit la situation des porteurs de rentes sur l'Etat.

Si j'examine l'article en lui-même, je trouve que si on ne considère que le résultat en argent, on a eu raison de vous dire que ce résultat était très peu important pour les finances de l'Etat. En effet, on a présenté, il y a quelques années, à l'autre Chambre, un article de loi qui avait pour objet de soumettre aux droits d'enregistrement les mutations de rentes sur l'Etat résultant de successions ou de donations. Il fut fait un dépouillement pour constater sur quels capitaux portaient ces mut&tions, il fut reconnu que pendant plusieurs années u y avait eu à peu près par an pour 3,600,000 francs de rentes gui avaient changé de propriétaire, par succession, et par donation, ce qui représente un capital de 75 millions. Les concessions directes emportaient sur ce capital de 75 millions pour plus de 40 millions ; les successions collatérales et testamentaires une somme assez considérable, et il restait pour les donations gui sont précisément les mutations que l'article doit atteindre, à peu près 15 millions. Admettez que ce qu'on appelle une fraude s'appliquât le au art ou le cinquième do cette somme, à raison de 62 centimes, les droits s'élèveraient de 15 à 20,000 francs. Véritablement l'intérêt financier est fort peu de chose, mais la question de principe a de la gravité.

On s'est trompé lorsqu'on a cru voir un caractère de fraude d«?ns les donations qu'on a voulu atteindre. Voici le reproche qu'on fait à ces donations : quelques individus voulant ne pas payer le droits d'enregistrement, achètent de la rente quelques jours avant le contrat de mariage, puis donnent cette rente. Le droit d'enregistrement n'est pas payé, on en conclut que c'est là une manœuvre frauduleuse.

Il y a là méconnaissance entière du principe sur lequel reposent les immunités de la rente.

Avant la loi du 24 août 1793 qui reconstitua le grand-livre, les rentes étaient immeubles, et leurs mutations soumises aux mêmes droits que les mutations des autres immeubles. Cette loi modifia un état de choses inconciliable avec le orédit : plus tard, et lorsque la rente fut réduite au tiers, on lui promit des immunités qui firent une partie de sa valeur. C'est alors qu'on établît que les rentes seraient insaisissables. Beaucoup de fraudes peuvent s'exercer h l'aide de cette disposition. Ainsi, un homme omprunte de l'arcent, il place cet argent sur le

Srand-livre, et le lendemain il peut jouir 'une grande fortune sous les yeux de son créancier dont il aura trompé la foi. C'est dans la grande considération du crédit public que la rente fut déclarée insaisissable, et beaucoup d'inconvénients de détails durent se taire devant cette considération.

D'un autre côté, on fit des effors pour la mobiliser et la rendre réalisable. La loi de frimaire sur l'enregistrement déclara toutes les mutations de rentes exemptes de droit

Comment admettre qu'il puisse y avoir fraude quand on particulier, plein de confiance dans la loi, profite des immunités que li loi lui offre? Lorsque la loi rient de dire : Vous qui roules acheter de la rente* saches que

[Chambre des Pairs.] RÉGNE DE LOUIS-PHILIPPE . [6 juillot 1836. J

quand vous ferez une donation, oette donation sera exempte du droit d'enregistrement N'est- 03 pas pour que ce particulier soit touché par oe? immunités qu'on lui a promises, on ne lui a pas dit : voilà des immunités, à condition que vous n'en jouirez que dans quelques années; cela n est pas admissible. Les individus qui ont acheté de la rente pour la donner par contrat de mariage ont été déterminés par cette considération que, quand on donne de la rente, la donation ne paie pas de droits d'enregistrement. Cette immunité est une partie de la valeur qu'ils ont achetée.

Messieurs, ce n'est pas certes en réduisant au tiers en Tan VII qu'on a fondé le crédit : c'est en offrant des immunités; c'est en faisant aue la rente fût mobile, réalisable à volonté, c est en donnant, par l'exactitude à observer les engagements, pris, cette conviction que c'était une propriété inviolable ; c'est par là que s'est fondé le crédit de la rente et aussi le crédit public, cette dernière ressource qui vient au secours des gouvernements quand les

gouvernements n'en ont pas d'autres ! Le croit public, on ne l'apprécie pas quand on le possède; c'est quand on en est privé qu'on déplore de l'avoir perdu. (Très bien! très bien!)

Ces causes du crédit, ces immunités, j'ai entendu proposer de les attaquer.

Messieurs, elles doivent être inviolables; elleB font partie de la rente elle-même ; il faut les respecter, et c'est sous ce point de vue que la question, quoique produisant très peu d'argent au Trésor et en enlevant très peu aux rentiers, présente cependant une certaine gravité. C'est ce qui m'a déterminé à vous présenter ces observations.

J'ajouterai encore un mot :

L'amendement qui a été présenté par la commission de la la Chambre des députés ne s'exprimait qu'en ces termes :

«( Qu'autant que l'inscription de la rente donnée existera sous le nom du donateur depuis plus d'un an, etc. »

Mais voilà que, sans aucune raison, sans aucune explication donnée, on ajoute après les mots du donateur, les mots, ou de celui auquel il a succédé. On ne peut cependant pas supposer que celui auquel a succédé le donateur a fait une acquisition de rentes pour donner à «on successeur le moyen de faire une fraude; on ne peut pas supposer qu'il s'est laissé mourir dans l'année tout exprès pour que son héritier imaginât de se soustraire au paiement du droit d'enregistrement. (On rit)

Eh bien 1 ce sous-amendement a été ajouté à l'amendement de la commission de la Chambre des députée; il a été ajouté sans avoir été expliqué, il est voté par l'autre Chambre et il est aujourd'hui soumis à vos délibérations.

J'ajoute une autre considération :

M. le comte Roy vous a parlé des rentes au porteur ; on les a oubliées. L'ordonnance d'avril 1831, aue nouB devons à l'honorable baron Louis, donne aux porteurs des rentes inscrites la faculté d'avoir des rentes au porteur. Ces rente* se transmettent de la main à la main ; le propriétaire, c'est celui qui en est le

Sorteur. H fut bien établi qu'on maintiendrait ces sortes de rentes toutes les immunités attachées à la rente nominative. Ainsi, ceux qui ont des rentes au porteur jouissent de toutes le» |

immunités accordées par la loi de frimaire an VII, comme s'ils avaient des rentes nominatives.

Or, quelle sera la situation de ces rentes d'après l'article 6? ou il est, ou il n'est pas applicable aux rentes au porteur. S'il ne leur est pas applicable, il est tout à fait inutile ; car ceux qui auront des rentes inscrites, les convertiront en rentes au porteur, qu'ils donneront par contrat de mariage, sans avoir de droits à payer ; s'il leur est applicable, et il faut bien admettre cette hypothèse, qu'arrivera-t-il ? L'article exige que pour que la rente jouisse ae l'exemption, elle soit inscrite depuis plus d'un an, sous le nom du donateur ou de celui auquel il aura succédé y d'après le sous-amendement ; or, la rente au porteur n'est inscrite sous le nom de personne; on ne peut pas remonter à l'époque de ieur possession, puisqu'elle no ressort que d'une simple possession manuelle, en sorte que, lorsqu'on donnera une rente au porteur, ce sera comme ai l'on donnait des écus, et l'on devra toujours payer le droit.

Ainsi, l'article devient inexécutable, s'il n'est pas applicable à cette nature de rentes, et s'il leur est applicable, il consacre une injuste rétroactivité : car il les prive du bénéfice de la loi de l'an VIL

Voilà, Messieurs, les observations que je devais vous soumettre contre l'article en luimême. Vous allez être étonnés de ma conclusion.

Faut-il le rejeter? faut-il modifier le budget?

J'applaudis entièrement aux sentiments qui ont dicté le rapport de votre commission des dépenses.

Une voix : Des recettes?

M. Barllie, Non, des dépenses.

La Chambre a sans contredit le droit de discuter le budget et d'y faire des amendements, quelle que soit la situation où se trouvent les corps de l'Etat, alors même qu'avant la Clôture royale il y a une Chambre qui n'est pas présente. C'est là un principe incontestable. La loi de finances est la loi principale; c'est vers elle que tous les efforts du gouvernement doivent être dirigés. La discussion de cette loi ne g eut pas appartenir à une Chambre seule, 'est comme si l'on disait qu'il est possible de Poser en principe que l'administration do Etat restera en présence de l'influence exclusive d'une seule Chambre. Cet état de choses serait dangereux, et ce n'est pas seulement pour la liberté et la dignité de la Chambre qu'il faudrait le déplorer, c'est pour l'indépendance et la dignité de la Couronne ellemême. (Assentiment.)

Ces principes posés et bien établis, la raison vous conseille-t-elle d'en faire aujourd'hui l'application? pour moi, j'ai besoin d'un grand effort pour nn>ppoeer au rejet de cet article L'avertissement a été entendu de chacun ; la Chambre elle-même est frappée de sa situation et de ses devoirs ; car si le défaut d'équilibre se faisait sentir, au préjudice de la bonne administration du pays, ce n'est pas à d'autres qu'à nous qu'il faudrait adresser des reproches. (Nouvel1 es marques d'adhésion.)

Maintenant donc, que tout cela est compris, saisi par chacun, que faut-il faire? Il faut se

[Chambre des Pairs.] RÈGNE DE LOUlS-PHlLlPPE. [ô juillet 1836.]

résigner encore cette année à ne pas apporter de perturbation dans la marche de* affaires des choses par une modification au budget. D'ailleurs, l'article n'est exécutable qu'à partir de janvier 1837 ; or, l'administration étant frappée des observations qui lui ont été soumises, et qui n'entraveront en rien sa marche, pourra, dès le commencement de la session prochaine, s'occuper de cette question. C'est sous le bénéfice de ces observations, et je demande pardon à la Chambre de les avoir trop prolongées (Non, non!), que je ne vote pas pour l'adoption de l'article. (Très bien! très bien!)

M. le comte d'Argont, ministre des finances. Les honorables orateurs que vous venez d'entendre ont signalé les inconvénients qu'ils ont oru découvrir dans l'article qui est en discussion ; et cependant tous ont été d'acord, et avec la commission, et av-c le gouvernement, que malgré les inconvénients que l'article pouvait renfermer, il était nécessaire de l'adopter. Tous, également, sont tombés d'acord sur un autre point, c'est que Cette disposition, prise en elle-même, avait fort peu d'importance, et qu'elle n'avait de gravité qu'autant qu'elle serait considérée comme une espèce d'atteinte aux privilèges qui ont été garantis aux rentes sur rEtat.

Et en effet, sous ce point de vue, l'article en discussion mérite une grande attention.

Mais permettez-moi d'abord de vous rappeler pour quels motifs il a été introduit dans Fa loi par la Chambre des députés ; car ce n'est pas le gouvernement qui l'a proposé.

Cette question avait été considérée, dans l'autre Chambre, sous un autre point de vue que celui du privilège des rentes ; ce qui a préoccupé l'autre Chambre, c'est la nécessité de réprimer tous les genres de fraude oui peuvent porter dommage a la perception de l'impôt ; et en effet, Cette disposition se rattache à celles qui ont été votées dans la loi du budget de 1885 (23 mai 1834). Cette loi, comme vous le savez, renferme un titre entier, composé de onze articles, je crois, sur la législation de l'enregistrement ; et j'y trouve deux dispositions très importantes qui avaient le même but et qui ont produit de très heureux résultats ; je veux parler des dispositions qui ont été prises, et pour changer la quotité des droits de timbre sur le© effets de commerce, et pour augmenter les pénalités contre ceux qui chercheraient à se soustraire à cet impôt.

C'est dans ce même sentiment, c'est pour arriver à un résultat analogue, la répression ds la fraude, que la commission du budget de la Chambre des députée a proposé l'article que nous discutons en ce moment. Il faut prendre garde qu'il est utile d'encourager cette disposition des Chambres à vouloir non seulement l'impôt, mais les conditions de l'impôt. Il est nécessaire de lutter contre des tendances, qui trop indulgentes pour la fraude, condamnent toute sévérité dans les lois pénales, et favorisent ainsi la réduction des ressources du Trésor ; il est utile et honorable de lutter contre ces tendances, et, sous ce rap-

Sort, les intentions de la commission de Ta hambre des députée sont dignes d'éloge.

Mais cette question présentait un autre point de vue. En voulant réprimer une fraude, n'y avait-il aucune atteinte de portée aux pri-

vilèges des rentes, ou tout au moins une apparence d'infraction à ce même privilège ? Oe côté de la question n'avait point été examiné. La solution pouvait paraître douteuse, et c'est par oe motif que, dans l'autre Chambre, je demandai l'ajournement de toute résolution sur cette matière jusqu'à l'année prochains, mais la commission déclara, par l'organe de son rapporteur, que rien n'avait été plus loin de sa pensée, que de toucher aux privilèges des rentes, et la déclaration solennelle qui fut faite à cet égard fut considérée par l'autre Chambre comme une confirmation formelle de ces mêmes privilèges, dont on avait voulu seulement déterminer les limites. Maintenant que l'amendement a été adopté; si on persiste à considérer qu'il peut offrir des inconvénients, n'y a-t-il aucun remède? ce remède est-il facile? Mon honorable ami M. Barthe vous l'a indiqué tout à l'heure. Four moi, je répéterai, à cet égard, ce que j'ai dit à la Chambre dés députés.

Le gouvernement considère comme une condition fondamentale du crédit le respect religieux pour tous les engagements, et l'on doit placer en première ligne les privilèges conférés aux rentes. Au commencement de la session prochaine, le gouvernement, comme il s'y est engagé, aura a présenter aux Chambres une loi de conversion ; il saisira cette occasion pour faire consacrer de nouveau, de la manière, la plus solennelle, les privilégiés des rentes actuelles et des rentes nouvelles qui devront être créées, afin qu'à aucune époque quelconque et sous quelque prétexte que oe soit, on ne puisse plus venir demander, soit un impôt sur les transferts, soit un droit de succession sur les rentes, 6oit toute autre infraction a leurs immunités présentes. Il importe de donner à cet égard la plus complète sécurité aux rentiers, et sans cette précaution indispensable, la confiance abandonnerait nos fonds publics et les capitaux iraient chercher des placements dans les pays qui savent tenir leurs engagement. Cette sécurité doit être donnée aux futurs rentiers comme aux rentiers actuels; car, sans cela, l'opération de la conversion deviendrait beaucoup plus difficile. Cette opération, vous le savez, Messieurs, doit présenter aux choix des rentiers actuels diverses combinaisons parmi lesquelles il s'en trouvera une qui permettra à ceux des rentiers qui le désireront de conserver un revenu de 4 1/2 0/0 ; mais cela ne suffirait pas, il faut encore une garantie assurée de tous les privilèges des rentes.

Ces privilèges ont été établis par la force des choses, et ils sont une véritable nécessité de crédit. Autrefois les rentes étaient considérées comme des immeubles, et elles étaient imposées comme eux. En 1793, on réduisit la quotité des droits dont elles étaient grevées ; plus tard, les droits proportionnels furent remplaces par les droite fixes. A cette époque, les rentes furent considérées comme propriétés mobilières, et bientôt le besoin de créer le crédit porta le législateur à les considérer comme des propriétés privilégiées qui n'étaient ni saisissables, ni passibles d'impôt.

Ce dernier système doit être soigneusement maintenu : je ne pense pas que l'amendement que nous délibérons y porte une atteinte réelle; mais quand il en serait autrement, l'opinion ne s'en est point alarmée, et le remède, ainsi

[Chambre dés Pairs.] RÈGNE DE LO LIS- PHI LIPPE. [Ô juillet 1836.]

que je viens de l'expliquer, ne se fera pas longtemps attendre.

Gee observations terminées, je dois répondre aux différentes considérations présentées dans le but d'arriver à une intervention plus efficace de la Chambre des pairs dans la discussion du budget.

Le désir du gouvernement serait, sans doute, de donner à la Chambre des pairs une intervention aussi efficace que possible dans cette discussion ; mais le moyen proposé de diviser la loi des dépenses en autant de lois particulières qu'il y a de départements ministériels, offre de graves inconvénients.

Cette question a été discutée, non seulement à l'époque à laquelle l'honorable membre a fait allusion, mais dans plusieurs autres circonstances, et toujours on a reconnu que si on divisait la loi des dépenses en autant de lois qu'il y a de ministères, on n'aurait plus cette unité de vues, d'ensemble qui est un des

Srands avantages de notre système financier, faudrait huit commissions; ces commissions, nommées souvent sous des influences différentes, ne pourraient pas s'entendre; le même esprit, les mêmes vues ne présideraient pas à l'ensemble des dépenses publiques, et elles seraient discutées sous des impressions différentes.

Ce système pourrait entraîner d'autres inconvénients. Dans l'état actuel des choses, les Chambres peuvent, en refusant leur concours, avertir le gouvernement qu'il doit changer de système, provoquer un changement de ministère. Si Ton divisait la loi des dépenses en autant de lois particulières qu'il y a de ministères, on finirait par donner aux Chambres le droit de destituer des ministres individuellement ; de plus, on porterait une atteinte extrêmement grave au principe de la centralisation, qui nous permet de voir d'un coup d'oeil l'ensemble de nos dépenses et de nos ressources. C'est à la centralisation qu'est due la force de la France, la puissance, la régularité de Faction de l'Administration. Nous avons une foule d'avantages que nous devons attribuer à ce principe fécond en salutaires résultats. Si nous y renoncions, dans cette circonstance, l'abandon de ce principe s'étendrait bientôt à d'autres objets.

On a cité l'exemple de l'Angleterre. Si cette grande nation, par ses glorieux exemples, nous a précédés dans la carrière du gouvernement représentatif, il faut reconnaître qu'elle est restée fort en arrière de nous sous le rapport de la régularité, de la constatation des recettes, de la distribution des dépenses et de la vérification de l'emploi des fonas votés. En Angleterre, il n'y a point de loi annuelle des recettes, point de lois de comptes; les budgets des dépenses sont votés, celui de la guerre, de l'artillerie et du génie, de la marine, et enfin les services divers. Ces divers budgets de dépenses ne s'élèvent qu'à environ 356 millions sur 1,255 millions de dépenses publiques qui même s'élèveraient à deux milliards, si on y comprenait les dépenses locales et celles des routes.

Vous voyez combien notre système financier est plus parfait, donne plus de garantie que le système anglais.

Qa'est-il arrivé en Angleterre! C'est que

bien qu'il soit plus facile d'introduire des amendements dans les budgets, la force des choses fait que la Chambre des pairs n'use de ce droit que dans des cas extrêmement graves et rares.

Je me servirai des expressions qu'employa M. de Martignac, au même sujet, en 1829. Il a dit çiue la Charte, en donnant l'initiative des lois d'impôts à la Chambre des députés, n'avait ni aboli, ni détruit le droit de la Chambre des pairs de les amender, mais qu'elle aurait rendu l'usage de ce droit plus difficile afin qu'elle ne l'exerçât que dans les cas d'absolue nécessité. Ce cas d'absolue nécessité ne se présente pas aujourd'hui. Tout le monde le reconnaît. Je pense donc qu'on peut voter en toute assurance, et que, d'après ces explications, la Chambre ne conservera plus d'inâuiétudes, ni sur la portée^ ni sur le danger e ce vote.

(L 'article 6, mis aux voix, est adopté»)

M. le Président. Je donne lecture des articles suivants :

Art. 7.

« Continuera d'être faite, pour 1837, au profit des départements, communes ou hospices, conformément aux lois existantes, la perception :

Des taxes imposées, avec l'autorisation du gouvernement, pour la conservation et la réparation des digues et autres ouvrages d'art intéressant les communautés de propriétaires ou d'habitants ; des taxes pour les travaux de dessèchement autorisés par la loi du 16 septembre 1807, et des taxes d'affouage là où il est d'usage et utile d'en établir ;

<( Des droits de péage qui seraient établis, conformément à la loi du 4 mai 1802, pour concourir à la construction ou à la réparation des ponts, écluses ou ouvrages d'art à la charge de 1 Etat, des départements ou des communes, et pour correction de rampes sur les routes royales ou départementales ;

« Des droits établis pour frais de visite chez les pharmaciens, droguistes et épiciers ;

« Des rétributions imposées, en vertu des arrêtés du gouvernement, du 3 floréal an VIII (23 avril 1800) et du 6 nivôse an XI (27 décembre 1802), sur les établissements d'eaux minérales naturelles, pour le traitement des médecins chargés par le gouvernement de l'inspection de ces établissements ;

« Des droits de voirie dont les tarifs auront été approuvés par le gouvernement, sur la demande et au profit des communes, conformément à l'édit du mois de novembre 1697, maintenu en vigueur par la loi du 22 juillet 1791 ;

« Du dixième des billets d'entrée dans les spectacles ;

« D'un guart de la recette brute dans les lieux de réunion ou de fête od l'on est admis en payant ;

a Des contributions spéciales destinées à subvenir aux dépenses des bourses et chambres de commerce, ainsi que des revenus spéciaux accordés auxdits établissements et axtx établissements sanitaires, (Adopté.)

[Chambre du Pairs.] RÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE. 16 juillet 1686.]

Art. 8.

« Pour subvenir au traitement des médecins inspecteurs des bnins, des fabiiques et des dépôt? d'eaux minérales, le gouvernement est autorisé à imposer, sur îesdits établissements, des contributions qui ne pourront excéder 1,000 francs pour l'établissement de Tivoli à Paris, 250 francs pour une fabrique, et 150 francs pour un simple dépôt.

« Le recouvrement de ces rétributions sera poursuivi comme celui des contributions directes. (Adopté.)

Art. 9.

<( Est maintenu, pour 1837, au profit de la caisse des invalides de la marine, où le produit continuera d'en être versé, le prix de la vente exclusive des feuilles de rôles d'équipages des bâtiments de commerce, tel qu'il est fixé par le tarif du 27 juin 1803. (Adopté.)

Art. 10.

« Le bail des jeux pourra être prorogé pour une année. A dater du 1er janvier 1838, les jeux publics sont prohibés. »

M. «le Cambaeérès. Je demande la parole.

M. le Président. Vous avez la parole.

Observations sur les maisons de jeux.

M. de Cambaeérès. (Aux voix ! aux voix /.) Messieurs, en demandant la parole sur cet article, mon intention n'est point de combattre les conclusions de votre commission. Mais je prie la Chambre do me permettre de lui présenter de courtes observations sur une grande question, qui se trouve ainsi, selon moi, plutôt tranchée que résolue.

Nous voulons tous, Messieurs (et qui ne le veut point !) l'extirpation d'un mal funeste,

'appelant

Mais pour obtenir co résultat, objet de nos désirs, la prohibition absolue et presque immédiate des jeux publics est-elle un remède dont l'efficacité ne puisse être contestée ? Certes, Messieurs, si en décrétant la suppression des maisons de jeu, on décrète en même temps et infailliblement l'extinction de tous les joueurs ; si. en faisant disparaître la tentation, on prévient tous les mauvais penchants, on déracine toutes les habitudes vicieuses, il faut se hâter d'adopter l'amendement qui a été introduit dans la loi que nous discutons. Il n'est personne dans cette enceinte qui ne veuille s'associer avec empressement, et qui ne la fasse avec joie, à une décision dont les suites seraient aussi salutaires. Mais si cette mesure prompte et décisive, loin de remédier au mal, devait l'aggraver; si, animés du désir d'arracher au plus tôt des victimes au fléau, mais emportés par une généreuse indignation contre la faiblesse des uns et la perversité des autres, nous courions risque de dépasser le but r»n voulant l'atteindre ; il serait bien à regretter de compromettre ou de reculer un succès qui ne peut échapper avec l'aide du temps et au moyen de réformes progressives.

Eh bien, Messieurs, sans craindre que le

moindre doute puisse s'élever sur la pureté de mes intentions, je déclare, parce que j'en ai l'intime conviction que je crois que Tenet de l'amendement qui forme cet article 10 viendra trahir l'intention de ceux qui l'ont provoqué et appuyé. Je sais qu'en rayant de la liste des recettes de l'Etat un article qui salitjs.-it, comme on l'a dit. les pages du budget, en n'entendra plus parler, financièrement au moins, des jeux, et peut-être alors, à la faveur de ce silence de la loi, il sera possible de se livrer à sa consolante pensée de la cessation d'un abus révoltant, qui compromet le repos de tous en n'assurant celui de personne. Mais ne sera-ce point là une de ces illusions, comme les honnêtes gens savent si aisément s'en créer ? et n'est-ilpas à redouter que le jeu, que vous aurez dépouillé du manteau légal qui l'enveloppait et sous lequel il était facile de le surveiller, ne parvienne bientôt à se ménager des retraites nombreuses et longtemps inaccessibles, dans lesquelles il saura bien continuer à tendre ses pièges et à grossir la liste déjà si longue de ses victimes 1 II ne faut que mettre à nu le cœur humain, au fond duquel germent si généralement le besoin des émotions vives et la soif de l'or, pour partager mes inquiétudes ; tandis que, pour croire à l'efficacité du remède adopté, il faut accorder aux lois plus de force qu'elles n'en peuvent avoir quand elles doivent presque instantanément réformer un abus, et surtout mettre un frein aux passions.

Et cependant, Messieurs, je crois fermement à la possibilité de la suppression complète des jeux publics; mais, je l'avoue, la cautérisation de cette plaie sociale m'aurait paru plus certainement effectuée, si, se fiant aux loyales promesses de MM. les ministres, et se bornant, quant à présent, à l'adoption des nombreuses améliorations dont est susceptible le bail qui expire à la fin de cette année, on eût ainsi continué à marcher dans la voie du progrès dans laquelle on est entré depuis longtemps. Il est, en effet, manifeste que l'administration municipale de Paris n'a cessé, depuis que la concession de l'exploitation des jeux lui a été faite, de chercher par tous les moyens en son pouvoir à réprimer le développement de cette passion funeste. La décroissance des produits bruts de cette entreprise offre une preuve irréfragable de ses constants efforts dans ce sens, et des heureux effets qu'elle a déjà obtenus. Ainsi, dans la première période, comprenant les six premières années du premier bail, de 1819 à 1824 inclusivement, la movenne annuelle de ces produits brute a été de 11,159,899 francs. Dans les trois dernières années du même bail, elle a été de 9,999.264 francs. Dans les trois premières années du second bail, de 1828 à 1830, cette moyenne s'est trouvée réduite a 8,781,224 francs. Enfin dans les cinq années suivantes, de 1831 à 1836 inclusivement, elle n'a plus été que de 7,725,185 francs. Cette dernière somme est encore énorme sans doute, d'autant plus qu'elle ne représente peut-être

§as toutes les pertes essuyées ; mais si elle inioue coirbien il reste à frire, on eût dû au moins y recueillir un salutaire avertissement pour ne p*s compromettre, en la brusquant, la guérison d'un mal encore si vivace, malgré les soins qu'on n'a cessé de prendre pour le faire disparaître.

Je sais, Messieurs, au'à l'appui de l'opinion qui a prévalu, on a cité l'exemple de la loterie.

[Chambre des Pairs.] RÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE. [6 juillet 1836.]

J'aime à penser que ce vaste gouffre dans lequel se Bont perdues tant de malheureuses familles est fermé à jamais; et pourtant, peu de mois se sont écoulés depuis la mise à exécution de la loi du 28 avril lboii, et déjà vous avez au armer le gouvernement de pouvoirs nouveaux, afin de combattre cette lièvre des bénéfices chanceux après lesquels la foule se précipite avec un entraînement dont la force semble augmenter en raison des obstacles qu'une sage prévoyance lui oppose. Mais la comparaison est peu exacte ; je n'aurais voulu, en effet, que l'application aux jeux publics d'un mode de suppression analogue à celui qu on a employé à regard de la loterie. Quatre années ont été consacrées à ménager une transition que des innovations graduelles et bien entendues, ont rendue de plus en plus facile et fructueuse ; tandis qu'une année seulement est accordée pour opérer la suppression des maisons do jeux, sans qu'aucune modification avantageuse puisse précéder et amener cette clôture définitive. Car, par une décision quelque peu entachée d'inconséquence, en même temps que le l*r janvier 18^3 e*t ie terme fixé pour la prohibition des jeux publics, on autorise pour une année la prorogation du bail actuel, en maintenant le versement de 5,500,000 francs à faire par la ville ; ce qui équivaut à interdire à l'administration municipale toute possibilité d'introduire de salutaires amendements dans le prochain bail, pour préparer au moins, quelques mois d'avance, un nouvel et si différent ordre de choses.

Quant à ce qui a pu être opéré à Lyon, à Bordeaux et à Nîmes, où, a-t-on dit, les maisons de jeux ont été fermées; c'est un précédent d'un heureux augure. Mais comment a-t-on procédé à cette réforme 1 Est-ce dans un bref délai, presque du jour au lendemain, ou bien aveo des ménagements dictés par la prudence ? C'est ce qui n'a pas été éclaira, et c'était toute la question. D ailleurs, Messieurs, sans prétendre contester en aucune façon l'importance des villes citées pour exemple, et en saisissant cette occasion de payer mon tribut de reconnaissance envers les dignes magistrats qui ont rendu un service aussi signalé à leurs concitoyens, il me sera permis de dire que vouloir partout le bien de la même manière, c'est presque renoncer à l'obtenir, et que telle règle qui a pu être appliquée avec facilité ou sans de graves inconvénients à Bordeaux et à Nîmes, demande à être modifiée lorsqu'il s'agit de l'appliquer à Paris. Ne point admettre cette nécessité, ce serait déclarer qu'on range sur la même ligne des villes, pourtant bien différentes entre elles, et par le nombre de leurs habitants et par la composition de leur population. Les exemples, d'ailleurs, Messieurs, peuvent éclairer une discussion, mais ne devraient pas déterminer une décision ; car ils sont bien rarement applicables sans altération

tituer ici le champion de la tolérance éternelle des jeux, j'invoquerais l'exemple d'un pays voisin. Personne n'ignore que, malgré la prohibition gui y est en vigueur, et malgré les sévères châtiments infligés par la loi à tout contrevenant, on compte à Londres vingt- une maisons de jeu connues, et tellement f réquen-

2; SiB». T. CVI.

tées, qu'un membre du Parlement a cru devoir en faire tout réoemment l'objet d'une motion, tandis qu'à Paris, sous le régime de l'autorisation, il n'y a que sept maisons.

Cet exemple, vous le voyez, paraîtrait concluant en laveur au maintien ue ce qui existe dans notre pays. Il n est pas jusqu'à ces maifieurs trop léels et bien aepiorauies, dont le récit fait avec une éloquente émotion, a où entraîner bien des convictions et déterminer plus d'un vote, auxquels on ne pût opposer une consolante compensation, en rappelant que si le jeu a fait ae nombreuses victimes, il est aussi une fouie de gens qui ont été mis à l'abri ae tes tentations et ae ses dangers, par la sévérité avec laquelle on a exécute la clause qui interdit 1 entrée des maisons de jeu à certaines classes de la société. Ainsi, en 1834, 8,7 au admissions ont été refusées; en 1835 le nombre des exclus s'est élevé à 11,589. Voilà donc, en deux ans, 20,309 individus qui n'ont pu se livrer à leur passion, qui ont été préservés contre leur propre faiblesse, yui peut dire combien de malheurs ont ete prévenus de la sorte, combien de gens sont restés heureux ec purs, qui, sans cette tutelane protection, seraient devenus victimes ou criminels ? ht cependant n'auront-ils pas de nouveaux et plus grands dangers à courir, lorsque, loin de rencontrer un obstacle insurmontable à l' accomplissement de leurs désirs, ils seront non seulement accueillis, mais encore attirés par toutes les séductions imaginables ? C'est à quoi il faut s'attendre dans les maisons clandestines, quand il n'en existera plus d'autres.

Mais, je m'arrête, Messieurs. Encore une fois, il est loin de ma pensée de vouloir plaider ici la cause du maintien à toujours des jeux publics dans la capitale. J'ai voulu, par ces simples rapprochements, qu'il m'eût été facile de multiplier, prouver que des raisons au moins très plausibles peuvent être fournies à l'appui des diverses manières d'envisager cette question délicate, et qu'il est permis de puiser dans la connaissance et la juste appréciation des faits des doutes sur le meilleur mode à employer pour réaliser aveo certitude une amélioration désirée par tous.

Malgré mes doutes sur l'efficacité de celui qui vous est proposé, et malgré mes inquiétudes sur les résultats qu'il peut occasionner, je ne lui refuserai pas mon suffrage ; mais c'est dans la ferme confiance que si, dans le cours de la prochaine session et au moment de se conformer à la volonté des chambres, M. le ministre des finances, éclairé par de nouveaux renseignements, éprouvait la moindre incertitude sur les suites d'une suppression aussi prompte, il n'hésitera pas à venir réclamer telles modifications transitoires qu'il jugera les plus propres pour mieux assurer l'effet d'une mesure dont le succès réel et durable intéresse si vivement la société.

M. le baron Paequler. J'espère que la Chambre voudra bien m'entendre sur une question qui m'a beaucoup occupé dans ma vie, et à l'égard de laquelle mes convictions sont profondes.

Ayant l'honneur d'être magistrat de la ville de Paris il y a vingt-cinq ans, sous l'empire florissant de Napoléon, à l'apogée de cet empire, je fis partie d'une commission chargée d'examiner si l'existence des jeux était une né-

[Chambra des Pairs.] RÉGNE DE LOUIS-PHILIPPE. [6 Joiilat lftdfc]

cessité dans la ville de Paris, était une nécessité en France. Cette commission se composait des présidents de sections du conseil d'état de l'empereur; et on n'ignore pas que c'étaient des hommes profondément versés dans les affaires, des hommes d'une grande expérience, et au-dessus de tous les préjugés. Eh bienl Messieurs, cette commission dont je fus le rapporteur se trouva unanime pour proposer la suppression des jeux pour toute la France, et notamment à Paris. (Je vœu ne fut pas accompli, à notre grand regret; mais, cependant, il ne fut pas entièrement stérile : d'importantes, d'heureuses modifications dans le régime des jeux datent de cette époque, et ces modifications diminuèrent assez sensiblement la masse des terribles misères que la ferme des jeux faisait alors peser sur la capitale.

Vous voyez, Messieurs, à quel point je suis fondé à dire que mon opinion sur l'existence de cette forme ne date pas d'hier et. est le résultat d'une ancienne et puissante conviction, dont je vais maintenant donner les motifs en peu de mots.

On a plusieurs fois essayé d'accréditer la croyance que les jeux étaient nécessaires dans une grande ville, qu'ils l'étaient surtout dans Paris, que c'était un mal auquel il fallait se résigner. En réponse à ces assertions, je commence car établir en fait que ces jeux n'ont pas toujours existé dans Paris, ce qui prouve qu'ils n'y sont pas indispensables. Avant la Révolution de 1789, l'existence des jeux n'était point tolérée dans Paris ; et quand ils osaient s'y montrer, le Parlement les y poursuivait avec une grande rigueur. On ne pouvait guère citer à cette époque qu'une petite maison appelée l'Hôtel d'Angleterre, située, je crois, rue Platrière. Sans être formellement autorisée, la police la tolérait comme un réceptacle, où il était commode de trouver toujours réunis le petit nombre de mauvais sujets qui la fréquentaient. Mais pas un homme du peuple, pas un homme de la classe moyenne, de cette classe intéressante qui vit du travail de ses mains, pas un négociant sortant de si petite classe que ce fût, n'aurait osé s'y montrer, n'y aurait été souffert.

Que si un négociant de quelque valeur s'y fût laissé voir, à l'instant il aurait perdu tout crédit, et il lui eût été impossible de se représenter à la Bourse.

Telle était donc la situation des choses en 1789; il n'y avait pas en réalité (je suis fondé de la dire) de jeux dans Paris ; mais à la fin de cette année et au commencement de la suivante vint le moment où toutes les volontés, toutes les cassions débordèrent ; le gouvernement n'était de force à résister sur rien : on voulut jouer et on joua. Le délire sur ce point fut même bien grand ; car la fondation des premières maisons fut faite par des hommes dont les noms, que je ne veux pas rappeler, n'auraient certes jamais dû se trouver associés à de tels établissements. Ils existèrent ainsi fort paisiblement pendant deux années environ, au seul profit de leurs auteurs.

Quand vint le temps de la Terreur, ils furent assez tolérés par les pouvoirs de cette fatale époque, auxquels ils étaient même assez commodes par la facilité que la police y trouvait à mettre la main sur les malheureux qui y venaient quelquefois chercher un funeste asile.

Alors on y faisait ce qu'on appelait des râffle* pour T approvisionnement des maisons de détention.

Après la Terreur, les choses allèrent encore pendant quelque temps à peu près de même quant à l'existence des jeux. Leurs entrepreneurs vivaient au jour le jour, et tout en ruinant beaucoup d'individus ne faisaient souvent eux-mêmes, attendu l'énormité des frais, aue de très médiocres affaires. Enfin, arriva rage d'or de ces odieuses spéculations, et cet âge se rencontra avec une époque qui n'est certainement pas la plus illustre, la plus honorable de notre révolution ; ce fut sous le Directoire, ou pour parler plus correctement, sous le règne de Barras. Qu'on veuille bien me passer cette expression, à lui appartient la glorieuse invention d'avoir créé cette source de revenus publics.

Alors donc fut instituée la ferme des jeux ; elle fut d'abord peu productive, et ne rapporta guère que 4 à 600,000 francs ; mais elle fut pour ceux qui en donnèrent cette somme l'occasion de bénéfices fort importants, et qui l'auraient été bien davantage encore sans la nécessité d'admettre une foule de co-partageants secrets, dont rémunération, s'il était possible de la retrouver, donnerait lieu, sans doute, à de bien tristes, à de bien honteux démentis ; car est-il une sorte de corruption qui ne soit sortie de cette sentine? Une fois le revenu fondé, rien de plus simple que de chercher à l'accroître. On avait trouvé une manière imposable, et on devait naturellement chercher à l'étendre. Jamais but en effet ne fut plus entièrement poursuivi ni plus complètement atteint.

Bientôt les jeux s'établirent et surgirent do toutes parts : il y en eut pour tous les rangs, pour toutes les classes, il y en eut pour tous les quartiers. Mais ce ne sont point les joueurs qui sont venus chercher les maisons de jeux, ce sont les maisons de jeux qui ont été les solliciter, les embaucher; il faut bien se servir de mot. Ce qu'on n'avait vu nulle part, le peuple^ le peuple ouvrier, le peuple pauvre, celui qui ne vit que du travail de sa journée, fut, avec autorisation du pouvoir public, invité à venir ^ouer le prix de ce travail. Quand je suis entré a la prélecture de police, il y avait au moins de seize à dix-huit maisons de jeu, légalement reconnues. On jouait à la rue Thionville, à la rue Saint-Denis, à la rue des Lombards.

En sortant de son atelier, le malheureux ouvrier était, je le répète, invité à venir déposer dans ces repaires le denier avec lequel il aurait pu faire vivre sa femme et ses enfants. Il le perdait ce denier ; et alors que pouvait-il devenir? De là sont nés une multitude de crimes. Les greffes des cours d'assises, ceux du tribuna.l correctionnel et les registres de la préfecture do police sont là pour en faire foi. Qu'on veuille bien les consulter, et on verra la liste effroyable des forfaits de toute nature qui sont sortis des maisons de ieux. Sans doute, do grands amendements ont été apportés à l'existence de ces maisons, et je me félicite de pouvoir dire que les principaux de ces amendements datent de l'époque où fut fait le rapport dont j'ai parlé en commençant; mais on se tromperait beaucoup si on croyait que ces amendements aient suffisamment tari la source

[Chambré est Pairs.} RÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE. [6 Juillet 1*36.]

du mal. Non, Messieurs, celui qi i existe est toujours immense, et il n'y a pas de mois, pas de jours où la fatale roulette n'enfante quelque délit, quand sa production ne va pas jusqu'au crime. Voulez-vous un dernier et bien épouvantable exemple? D'où est sorti, je vous prie, l'attentat de Fieschi ? S'il n'avait pas été jouer à la roulette l'argent qui lui était confié pour le service des ateliers de la Bièvre, il n'aurait pas été chassé de ces ateliers, il ne serait pas tombé dans cette position en quelque sorte désespérée qui en a fait le plus redoutable, le plus odieux des scélérats, qui l'a jeté enfin dans la voie du régicide.

Je reviens à mon point de départ, et ne descendrai point de cette tribune sans m'être encore élevé de toutes mes foroes contre le funeste préjugé qui tendrait à faire croire qu'on ne saurait se passer de jeux dans Paris; que quand on voudrait s'en passer, il serait impossible de parvenir à les détruire, et qu'on n'échapperait pas à une clandestinité, qui serait pire que la tolérance actuelle. Messieurs, jo me suis assez expliqué sur la nature et la conséquence du fléau pour qu'il me soit inutile de m'attacher davantage a montrer qu'il est possible de s'en passer ; et quant aux moyens de l'empêcher de se produire clandestinement, il n'entre pas dans mon esprit le moindre doute sur l'effioacité des moyens qui peuvent être employés pour y réussir, et que l'autorité a entré ses mains. Les jeux clandestins sont beaucoup plus aisés à empêcher que les loteries ; pour celles-ci, on remplit son but avec le plus mince établissement, les billets se distribuent de la main à la main, sans éclat ; mais on ne peut faire fructifier un jeu populaire sans une assez grande réunion de personnes, et cette réunion ne peut guère avoir lieu que dans les cafés, les cabarets ou autres lieux où la police a toujours ses entrées, où elle doit toujours être en quelque sorte présente.

Au reste, Messieurs, soyez-en bien sûrs, il est heureusement de certains pas qu'on ne saurait faire en arrière ; et quand l'idée de détruire radicalement une plaie aussi honteuse est une fois tombée dans les esprits d'une Chambre française, il n'y a point a en revenir. Le bienfait est acquis, il ne saurait se reprendre.

Où s'est élevé contre l'irrégularité de la marche suivie pour arriver à la suppression d'une branche du revenu public avant qu'il ait été pourvu à son remplacement. Je sais tout ce qui peut être dit de bon et de juste à ce sujet, et je n'en veux rien contester; mais, en vérité, j'ai vu depuis nombre d'années, tant d'irrégu* larités de ee genre, et sinon semblables, au moins fort analogues, que je ne me sens en aucune façon le courage de m'élever contre celle dont il s'agit en ce moments alors qu'elle tend à un résultat si incontestablement grand, beau et moral tout à la fois ; alors que ce résultat doit faire cesser une situation que j'aurai le courage de dire honteuse pour la France. Qu'on me cite, en effet, un autre pays où les jeux publics aient pris rang parmi les revenus de l'Etat 1

On a parlé de l'Angleterre, où les jeux sont défendus par la loi, et où ils existent cependant d'une manière très patente et fort scandaleuse. A cet égard, je suis loin de croire que l'administration anglaise fasse tout os qu'elle pourrait faire, ni qu'elle soit, par conséquent,

à l'abri de tout reproche j mais au moins elle n'entretient pas, tUe ne sanctifie pas» en quelque sorte, en en faisant uns branche de revenu publie ce qu'elle a le tort de né pas empêcher aveo assez d'énergie. Enfin ee qu'elle souffre est, en dernier résultat, beaucoup môitta fâcheux que ce que nous autorisons. Ce n'est pas le peuple qui fréquente les maisons dô jeu, a Londres, et ceux qui viennent y consommer leur ruine ne sont pas pour cela, en quelque sorte, poussés inévitablement dans le crime.

Sans doute on ne peut pas empêcher que dans une grande ville il n'y ait des salons où se joue un fort gros jeu, où l'on ne puissey perdre des sommes très considérables, un wisth, par exemple ; mais l'homme qui perd sa fortune dans ces salons, dans ces cercles, n'est pas de ceux qui vont ensuite attendre le voyageur sur les grandes routes; tandis que chez nous les malheureux qui sortent ruinés de la roulette n'ont que le suicide, le meurtre, le vol ou l'empoisonnement pour ressources. Que d'exemples, grand Dieu !n avons-nous pas eus de nos jours ! n'avons-nous pas tous les jours de ces tristes et funestes conséquences? Félicitôn**nous donc de ce que l'heureuse idée est venue à la Chambre des députés de trancher cetts question. Oui, Messieurs, félicitons-nous-en et très hautement. Je ne suis pas de ceux qui pensent que ce qui a été fait cette année, on aurait pu le faire aussi bien l'année prochaine, et avec une plus entière connaissance de cause ; non, non, je n'admets point ce délai, et je bénis le ciel qui a permis que la question fut irrévocablement tranchée ; je dis irrévocablement, car ne vous y trompes pas, Messieurs, une fois prise on ne revient point sur une telle mesure.

Non, il n'y a pas de gouvernement, il n'y a pas d'administration qui puissent jamais, lorsqu'un tel revenu a été un jour abandonné, concevoir la pensée de le recouvrer, qui puisaent jamais hasarder la proposition de le rétablir. La dernière heure des jeux publics a donc sonné, et nous devons nous féliciter de ce que ce grand bienfait, cette préservation d'un si grand mal nous soient venus sous le règne d'un prince dont la haute moralité est si bien d'accord avec les sentiments qui les ont produits.

M. de Canibaeérès. Je suis heureux que le discours que j'ai prononcé ait provoqué l'opinion si éloquemment développée par M. le Président, opinion que j'adopte aussi vivement que lui. On se serait étrangement trompé sur le but de mon discours, si on avait cru y voir l'intention de maintenir les jeux publics. Je n'ai présenté d'observations que sur le mode d'observations, que sur le mode de suppression qui a été adopté, et c'est précisément pour que cette mesure fût plus efficace, que j'aurais désiré qu'elle eût été plus régulière. Je n'ai pas dit un mot de la question financière; c'est peutêtre parce qu'on a trop traité cette question dans une autre Chambre, que la discussion a pris une direction autre que celle que j'ai voulu lui imprimer. Encore une fois, si par l'exécution de la loi on arrive sûrement à la suppression pour le budget de 1Ô38, je serai le premier à m en féliciter. Je serai heureux de m'être trompé dans cette circonstance.

M. le eemt© d'Argent, ministre da finances. Après l*s éloquentes parole* qu'à prô-

[Chambra des Pain.) 'r> ; RÉGNE DE LOUIS-PHIUPPB. [6 juillet 1836.]

noncées M. le Président, il me reste bien peu de choses à dire ; je ne présenterai qu'une seule observation. De très bons esprits ont eu un doute ; ils se sont demandé si la suppression des maisons de jeu déterminerait la suppression du jeu. Comment résoudre cette question, si on ne tente pas l'expérience ; c'est en supprimant les maisons de jeu qu'on pourra vérifier si réellement on peut au même instant, et par le même moyen, supprimer le jeu. Suant à moi, j'espère qu*on y parviendra, 'est un but moral qui a décidé la Chambre des députés; la Chambre des pairs ne peut que s'associer à ce sentiment, et dans tous les cas si on ne parvenait pas à supprimer complètement cette passion honteuse, il vaut mieux qu'elle existe avec la condition d'un châtiment

Î>ossible et la réprobation de la loi, qu'avec 'assentiment de la législation, qui ne doit jamais autoriser un acte immoral.

A l'époque où nous vivons, deux mouvements inverses se manifestent : un mouvement de moralité ; il y a plus d'ordre, plus d'économie dans les familles, tous les liens sociaux sont plus resserrés ; mais, d'un autre côté, un petit nombre d'esprits anarchiques cherche à miner l'ordre social, attaque lo gouvernement, l'incrimine par tous les moyens qu'il peut imaginer. En bien l lors même que la suppression des maisons de jeu n'aboutirait pas à la suppression totale du jeu, il y aurait utilité publique, utilité morale, à réprouver, proscrire les jeux. On privera par là les ennemis du gouvernement d un moyen d'attaque et d'incrimination sur les principes. Je pense que la sup- Sression sera définitive. Sous le point de vue o l'intérêt financier, il y a un engagement mora) pris par la Chambre des députés de subvenir, i'année prochaine, à la perte qui résultera de ?a suppression des jeux ; cet engagement moi al, la Chambre des députés le tiendra, et je ne doute pas que la Chambre des pairs ne s'y associe. (Marques d1 approbation.)

(L'article 10, mis aux voix, est adopté.)

M. le Président. Nous passons aux articles suivants :

TITRE II Evaluation des recettes de Fexerciee 1837.

Art. 11.

« Les voies et moyens ordinaires sont évalués, pour l'exercice 1837. à la somme de un milliard vinçt-sept millions cinq cent soixante-douze mille deux cent trois francs (1,027,572,203 francs), conformément à l'état G ci-annexé (adopté.)

Art. 12.

« Une sommo de deux millions huit cent cin-

Îiuante mille francs (2,850,000 francs), à préever sur le produit des rentes mises a la disposition du ministre des finances par l'article 15 de la loi du 27 juin 1833 sur les travaux publics à continuer ou à entreprendre, est affectée au paiement des dépenses pour travaux publics dont l'imputation a été autorisée pour une somme égale sur l'exercice d* 1837. (Adopté.)

TITRE III

Moyens de service.

Art. 13.

« Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons royaux portant intérêt, et payables à échange fixe.

« Les bons royaux en circulation ne pourront excéder deux cent cinquante millions.

«(Dans le cas où cette somme serait insuffisante pour les besoins du service, il y sera pourvu au moyen d'une émissions supplémentaire qui devra être autorisée par des ordonnances rovales, lesquelles seront insérées au Bulletin des lois et soumises à la sanction législative, à l'ouverture de la plus prochaine session des Chambres. (Adopté.)

TITRE IV

Dispositions générales.

Art. 14.

« Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs, ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution des articles 20 et 28 de la loi du 31 juillet 1821, de l'article 22 de la loi du 17 août 1822, de l'article 4 de la loi du 2 août 1829 et de la loi du 29 mai 1836 relatifs à la spécification des dépensée variables départementales et aux centimes facultatifs que les conseils généraux de département sont autorisés à voter pour les dépenses d'utilité départementale et pour les opérations cadastrales, et des articles 31, 39, 40, 41, 42 et 43 de la loi du 15 mai 1818, relatifs aux dépenses ordinaires et extraordinaires des communes. » (Adopté.)

M. le Président. La Chambre va procéder au scrutin secret sur l'ensemble de la loi, mais auparavant je dois rappeler à MM. les pairs que la Chambre est convoquée pour vendredi, a dix heures précises, pour se former en cour de justice.

Voici le résultat du scrutin :

Nombre des votants 107

Boules blanches 93

Boules noires 14

(La Chambre a adopté.)

(La séance est levée à cinq heures et demie sans ajournement fixe (1).)

(1) La clôturo de la session a eu Hou le mercredi

[Cour det Pairs.] ftfiGNB DE LOUIS-PHILIPPE.

[Attentat du 16 juin 1836].

18 juillet I83S.J

[Affaire Louts AUbàud].

OOUB DES PAIES

Séance secrète du vendredi 8 juillet 1886 (1). Présidée par M. le baron Pasquier.

Suite des débats sur l'attentat du 25 juin 1886 contre la vie du i oi.

Le vendredi 8 juillet 1836, à dix heures et demie du matin, la Cour se réunit en chambre du conseil, dans Tune des salles du musée du Luxembourg, disposée à cet effet.

M. le Président expose qu'avant d'entrer en séance publique, il doit rendre compte à la Cour de la suite qui a été donnée à l'incident dont il l'avait entretenue après la lecture du rapport dans la séance du 2 de ce mois (2). Deux individus, qui avaient été indiqués comme ayant eu connaissance de lettres écrites à Perpignan par l'accusé, et dans lesquelles il annonçait l'intention de commettre l'attentat, ont été mandés à Paris; mais une instruction faite avec le plus grand soin n'a produit, à leur égard, aucune preuve de culpabilité : le procureur général se propose, en conséquence, de les faire entendre seulement comme témoins dans les débats qui vont s'ouvrir.

Aucune observation n'étant faite sur l'incident, M. le Président met sous les yeux de la Cour les lettres d excuses qui lui ont été adressés par plusieurs pairs empochés de se rendre à la séance de ce jour :

MM. le comte d'Ambrugeac, le baron Berthezène, le comte de Monlosier, le marquis de Pange, le marquis de Vérac s'excusent sur l'état de leur ssnté;

MM. le comte de La Roche-Aymon et de Gasparin s'excusent par des raisons de service public.

Ces excuses ne donnant lieu à aucune observation, la Cour entre en audience publique pour l'ouverture des débats.

COUB DES PAIRS

PRÉSIDENCE DE M. LE BAEON PA8QUIBB.