EXTRAIT

Des délibérations du conseil des Cinq-Cents.

Séance du 20 frimaire an V.

a Un membre, au nom d'une commission spéciale, fait le rapport suivant :

L'on a assimilé les sources d'eau salée aux

2e 8ÀRIZ. T. OYI.

mines et minières : en conséquence, vous avez renvoyé à une commission spéciale l'examen de la question de Bavoir si tous les particuliers pouvaient librement former des exploitations de sources salées.

Lorsque la question de propriété des mines fut agitée sous l'Assemblée Constituante, il fut reconnu : 1° que les mines étaient des propriétés privées et individuelles; 2° que c'était néanmoins à la nation à en concéder l'exploitation d'après des règles particulières.

Il est facile de saisir la justesse de cette distinction entre la propriété des mines et la simple faculté d'en autoriser l'exploitation. Cette distinction est fondée sur un principe vrai : c'est que ia nation a droit à l'exploitation des mines, sans avoir droit à leur propriété ; d'où il résulte qu'ayant le plus grand intérêt pour le bien général et l'utilité publique, d'activer, de protéger et de garantir ces sortes d'exploitations, elle doit prendre les mesures les plus convenables pour ne pas courir sur cet objet devenu de première nécessité, boutes les chances de la négligence, da la cupidité, de la malveillance, de rimpéritie et du hasard.

Pour se renfermer dans l'objet unique qui a donné lieu à cet examen, c'est-à-dire, dans l'exploitation des sources salées, il est certain pour tout le monde que la nation a un intérêt général à cette exploitation, et que si le propriétaire d'une source salée, fort abondante, ne pouvait ni ne voulait l'exploiter, si ses facultés ne lui permettaient pas de former les /établissements nécessaires à cette exploitation, la nation aurait le droit de la provoquer, d'en concéder la faculté sauf le juste dédommagement du propriétaire, conformément à l'article 358 de la Constitution. Far une suite nécessaire de ce principe, si l'exploitation d'une source salée avait des inconvénients ; si une nouvelle entreprise de cette espèce pouvais nuire à des établissements importants déjà formés : si la direction et la proximité d'une nouvelle exploitation tendaient à détourner une source déjà en exploitation ; si ces exploitations multipliées entraînaient une trop forte consommation de bo?s et de combustion, déjà rareB et si nécessaires aux autres besoins de la société ; si l'impéritie, la malveillance ou la jalousie, comme on l'a déjà vu, pouvaient, par des travaux mal combinés, tarir des sources salées ou y laisser introduire des eaux douces, qui, par leur mélange, détruiraient les sources salées, la nation a un intérêt particulier à prévenir de pareils désordres, de semblables erreurs, des projets si funestes, et les procès qui en seraient la suite.

Les vrais principes sur les mines et leur exploitation ont été établis par Mirabeau ; il les a réduits en propositions fort simples.

1° Le propriétaire exploitant doit être maintenu; car l'intérêt public est alors rempli, et se concilie parfaitement avec l'intérêt particulier.

2° Le propriétaire qui veut exploiter doit être préféré ; car c'est le propriétaire du sol, qui est, en quelque sorte, débiteur envers la société, de 1 exploitation de la mine qui est à sa portée.

3° il est inutile de concéder les mines dont l'exploitation est facile, qui sont peu profondes et par couches horizontales, et qui

6tft

(GhwbrQ des Députés.] RÈGNE DE fcOUlS-MllUPPK. [20 janvier tS31.J

oont à tranchées ouvertes, sws fosses ni lumières.

Je ne vois pas que des principes constants et invariables, consacrés par une loi, aient besoin aujourd'hui d'une nouvelle confirmatien.

S'il s'élève des difficultés» il sera tenu d'y pourvoir ; et l'autorité executive ou l'autorité judiciaire pourront y statuer, d'après les lois existantes. Il est inutile de multiplier les lois sur la même matière. 11 est dangereux d'élever des doutes et des incertitudes qui ne se présentent pas. Le Corps législatif ne doit pas donner une existence à ces difficultés pour les résoudre ; les lois subsistent, notamment celle du 27 mars 1791. Nous avons donc pensé qu'il y avait lieu de passer à l'ordre du jour sur cette question.'

Cette proposition, mise aux voix, est adoptée.

Arr4t4 d\* Directoire exécutif :, concernant ks justification* à faire par les cessionnaires. héritiers , donataires et légataires de citoyens pourvus de permissions d'exploiter des mines et salines et d'établir des usines.

Du 3 nivôse an VI de la République.

Le Directoire exécutif, vu le rapport du ministre de l'intérieur et la loi du 28 juillet 1791 sur les mines ;

Considérant que les concessions et permissions d'exploiter les mines et salines et d'établir des usines, ont pour objet d'empêcher les richesses minérales ae la République, de devenir la proie de l'ignorance et de la cupidité, et qu'en conséquence la loi a assujetti, entre autres choses, les demandeurs en concussion et permission, à justifier de leurs facultés et des moyens qu'ils emploient pour assurer l'exploitation ;

Considérant que cette justification doit être également faite par les oessionnaires, héritiers, donataires et légataires et autres ayants jause des citoyens pourvus de concessions et permissions d exploiter des mines et salines, et d'établir des usines, ainsi Qu'il était ordonné par les articles 4 et 5 de la déclaration du 24 décembre 1702, qui n'a point été révoquée,

Arrête ce qui suit :

Art. 1*. Aucuns transports, cessions, venteâ ou autres actes translatifs de l'exercice de9 droits accordés par les concessions et permissions d'exploiter les mines métalliques, des combustibles et salines, et d'établir des usiros, ne pourront être exécutés, et les cessionnalvs et autres, jouir de l'effet desdits transports et acte© équivalents, qu'après l'autorisation spéciale de l'administration centrale du département où sera situé le chef -lieu de l'exploitation, laquelle sera sujette à l'approbation du Directoire exécutif, conformément à l'article a du titre I« de \i loi du 28 juillet 1791.

Art. 2. Tous les cessionnain-? et porteurs d'actes énoncés en l'article précédent, ainsi que les héritiers, donataires, légataires, et ayants cause des citoyens pourvus desditea conew ions et permissions, ou de laurs ces-

sionnaires, seront tenus, dans les six moiB de la publication du présent arrêté, de ae pourvoir à l'effet d'obtenir ladite autorisation. Ledit délai de six mois ne courra, pour les héritiers donataires ou légataires dont lee droits s'ouvriront à l'avenir, qu'à compter du jour où ils auront t'ait actes d'héritiers, ou de la date de© donations et actes de délivrance de legs.

Art. 3. Faute par les cessionnaires, hér tiers, légataires, donataires et autres ayants cause, de s'être pourvus dans le délai fixé par l'article précédent, ils seront considérés comme exploitant sans concession et permission, et les défenses portées par la loi leur seront faites par les administrations centra!: du département, à la diligence des commissaires du Directoire exécutif.

Art. 4. Les autorisations énoncées aux diu*

Ï premiers articles ne seront accordées qu'après a justification des facultés et des moyens des concessionnaires, héritiers, légataires et dona t aires desdites concessions et permissions, pour assurer l'exploitation, conformément à l'article 9 du titre Ier de ladite loi. Les cpssionnaires par transporta ou actes équivalents, les donataires et légataires seront, en outre, tenus de représenter l'original ou l'expédition authentique desdits transports, donations, testaments, actes de délivrance et autres.

Art. 5. Les cessionnaires et autres succès seurs auxdites concessions et permissions, qui auront été dûment autorises à continuer l'exploitation, seront obligés à l'exécution de toutes les lois, arrêtés et règlements concernant les mines, salines et usines, et sujets aux peines et déchéances y portées, le cas y échéant.

Art. 6. Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera imprimé au BulUtin des lois,

« Pour expédition conforme :

« Signé P. Barras, président;

Par le Directoire exécutif, Le secrétaire général. Laoabdi

Extrait du registre des délibérations du Dinc

toire exécutif.

Paris, le 3 pluvite de l'an VI de la République française.

Le Directoire exécutif, sur le rapport du ministre des finances. . .

Considérant que, d'après la loi du 28 juin l*i 91, toutes les mines et minières métalliques ou non métalliques, sont à la disposition de 1.: nation, et que les propriétaires de la surface ne peuvent en faire l'exploit it ion qu'après en avoir obtenu la permission (art. Ier et 3) ; .

Que c choit même accordé aux propriétaires, doit être, en certains cas (art 1* di titre II), subordonné à l'utilité générale *t soumis à des modifications ;

Que les permissions sollicitées par les f**-

[Chambre des Députés.)

RÈGNE DE LOUlS-PHILiPPt.

L20 janvier 183*7.)

priét aires ne doivent être accordées qu'après qu'ils auront justifié de leurs facultés, de leurs moyens d'exploitation et des combustibles dont ils prétendent se servir dans les cas où l'exploitation des mines ou de leurB

firoduits devra être faite par le moyen du ou (art. 9 du titre Ier et 4 du titre II) ;

Que les anciennes cessions sont maintenues par préférence aux propriétaires de la sur- I face, et que l'étendue de chaque concession peut être fixée à six lieues carrées (art. 4 et 5) ;

Considérant, enfin, qu'il serait imprudenc de confier l'exploitation des salines a toutes sortes de personnes, que la fabrication du sel exige plus que toutes autres, pour i'intértt des consommateurs, les vérifications des moyens que Ton emploie : que la disette de bois s'est tellement fait sentir dans les environs des salines nationales que, par la loi du 10 juin 1793, on leur a ôté le huitième de ceux qui leur étaient affectés ;

Le Directoire exécutif arrête ce qui suit :

Art. 1er.

Tout propriétaire de saline ou source d'eaux salées ne pourra en faire l'exploitation qu'après en avoir obtenu la permission des corps administratifs, approuvée par le Directoire exécutif.

Art. 2.

Nulle permission ne pourra être accordée qu'elle n ait été précédée de la justification des facultés, moyens d'exploiter, nature et quantité des combustibles, prescrites par les articles 9 du titre Ier et 4 du titre II de la loi du 28 juillet 1791.

Art. 3.

L'établissement d'aucune saline particulière ne pourra être permis dans l'étendue des six lieues carrées formant l'arrondissement de chaque saline nationale.

Art. 4.

Toutes salines particulières établies dans cette distance, ainsi que celles qui n'ont pas été revêtues de permission dans les formes cidevant prescrites, seront détruites incessamment, et les corps administratifs sont chargés d'en empêcher l'exploitation, par tous les moyens qui sont en leur pouvoir, même par la force armée s'il est nécessaire.

Art. 5.

Le Directoire exécutif charge spécialement ses commissaires établis près les salines nationales, de dénoncer au ministre des nnanoes, et de poursuivre devant les autorités compétentes tous les contrevenants aux dispositions

ci-dessus.

Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui ne sera pas imprimé au Bulletin des lois.

'» Pour expédition conforme :

Le président du Directoire exécutif ;

Signé : B A puas.

Par le Directoire exécutif.

Le secrétaire général, Signé .• Laoarm.

Extrait de la circulaire du ministère de l'intérieur (M. Chaptal).

Paragraphe 1er.

Généralités.

Du 18 messidor an IX.

Ainsi, tous les métaux, tous les combustibles fossiles (excepte les tourbes), les bitumes, les mines de sel, les sources salées, ne doivent être exploités s^ub un* autorisation formelle du gouvernement (loi de 1791, art. 1er).

Les propriétaires même des terrains sont soumis à cette règle générale : et la jouissance qui leur est attribuée des substances minérales qui peuvent se trouver dans leur terrain, jusqu'à cent pieds de profondeur, n'empêche pas qu'il n'y soit soumis, puisque toutes les substances minérale?, ci-devant énoncées, sont à la disposition de la nation, et ne peuvent être exploitées que de son consantement, sous la surveillance et en vertu d'une autorisation expresse qui n'est accordée qu'après l'exécution des formalités prescrites par la loi (loi de 1791, titre II, art. l",

3 et 9).

Paragraphe 10

Des usines où se traitent les substances,

(Lois forestières.)

I Nous entendons parler ici, non seulement des usines dans lesquelles on obtient le 6el commun (muriate de soude), mais de celles aussi où on traite les autres espèces... (loi de 1791, titre Iw ; arrêté du conseil des Cinq-Cents du 20 frimaire an VII).

Les demandes relatives à tous ces établissements sont sujettes aux mêmes formalités que les demandes en concession de mines (loi du 13 pluviôse an IX.)

Elles sont susceptibles de la détermination d'une enceinte exclusive pour l'épuisement des eaux salées, ou pour l'extraction des snbs tances à traiter.

Loi du 21 avril 1810, sur les mines.

Art. 1er. Les masses de substances minérales ou fossiles renfermées dans le sein de la terre ou existantes à la surface, sont classées, relativement aux règles de l'exploitation de chacune d'elles, sous les trois qualifications de minos, minières et carrière?.

Art. 2. Seront considérées comme mines, celles connues pour contenir en filons, en couches ou en amas, de l'or, de l'argent, du platine, du mercure, du plomb, du fer en filons ou couches, du cuivre, de Fctain, du zinc, de la calamine, du bismuth, du cobalt, de l'arsenic, du manganèse, de l'antimoine, du molybdène, de la plombagine ou autres matières métalliques, du soufre, du charbon de terre ou de pierre, du bois fossile, des bitumes, de l'alun et de3 sulfates à base métallique.

Arl 5. Les mines ne peu veut être exploitées qu'en vertu d'un acte de oonoession délibéré en conseil d'Etat.

[Chambre des Députés.] RÈGNE DE LOUIS- PHILIPPE. (20 janvier 1831.]

Art. 16. Le gouvernement juge des motifs ou considérations d'après lesquels la préférence doit être accordée aux divers demandeurs en concession, qu'ils soient propriétaires de la surface, inventeurs ou autres.

En cas que l'inventeur n'obtienne pas la concession d'une mine, il aura droit à une indemnité de la part du concessionnaire ; elle sera réglée par Pacte de concession.

Art. 22. La demande en concession sera faite par voie de simple pétition adressée au préfet, qui sera tenu de la faire enregistrer à sa date sur un registre particulier, et d'ordonner les publications et affiches dans les dix jours.

Art. 23. Les affiches auront lieu pendant quatre mois, dans le chef -lieu du département, dans celui de l'arrondissement où la mine est située, dans le lieu du domicile du demandeur, et dans toutes les commun os dans le territoire desquelles la concession peut s'étendre : elles seront insérées dans les journaux de département.

Art. 24. Les publications des demandes en concession de minest auront lieu devant la perte de la maison commune et des églises paroissiales et consistons! es, à la diligence des maires, à l'issue de l'office, un jour de dimanche, et au moins une fois par mois pendant la durée des affiches. Les maires seront tenus de certifier ces publications.

Art. 25. Le secrétaire général de la préfecture délivrera au requérant un extrait certifié de l'enregistrement de la demande en concession.

Art. 26. Les demandes en concurrence et les oppositions qui y seront formées, seront admises devant le préfet jusqu'au dernier jour du quatrième mois, à compter de la date de l'affiche : elles seront notifiées par actes extrajudiciaires à la préfecture du département, où elles seront enregistrées sur le registre indiqué à l'article 22. Les oppositions seront notifiées aux parties intéressées ; et le registre sera ouvert à tous ceux qui en demanderont communication.

Art. 27. A l'expiration du délai des affiches et publications, et sur la preuve de l'accomplissement des formalités portées aux articles précédents, dans le mois qui suivra au plus tard, le préfet du département, sur l'avis de l'ingénieur des mines, et après avoir pris des informations sur les droits et les facultés des demandeurs, donnera son avis, et le transmettra au ministre de l'intérieur.

Art. 73. Les fourneaux à fondre les minerais de fer et autres substances métalliques, les forges et martinets pour ouvrer le fer et le cuivre, les usines servant de patouillets et bocards, celles pour le traitement des substances salines et pyrite uses, dans lesquelles on consomme des combustibles, ne pourront être établis que sur une permission accordée par un règlement d'administration publique.

Ordonnance du S juin 1822 ', sur la fabrication

des Soudes.

Art 1er.

Les sels destinés pour la fabrication de la soude dans leo ateliers qui ne seront pas éta- I

blis sur les lieux mêmes de la production du sel, ne pourront être expédiés en franchise pour cet usage, soit des marais salants, soit des entrepôts de l'intérieur, qu'après avoir été mélangés, sous la surveillance des agents des douanes, avec des matières qui en rendent l'usage impossible pour les besoins domestiques, et leur donnent une couleur propre à les faire distinguer et reconnaître à la vue.

Art. 10.

Conformément à l'article 10 du décret du 13 octobre 1809, la franchise du sel destiné à la fabrication de la soude sera retirée immédiatement, par une décision de notre ministre des finances, aux fabricants qui, par euxmêmes, ou par le fait de leurs ouvriers ou voituriers, auront vendu ou détourné du Bel en fraude, soit dans les fabriques, soit dans le transport des lieux d'extraction aux fabriques de soude.

Loi du 6 avril 1825.

Article unique.

Seront concédées pour quatre-vingt-dixneuf ans, avec publicité et concurrence, à titre de régie intéressée, et pour être réunies dans les mêmes mains : 1° l'exploitation des salines de Dieuze, Moyenvic et Château-Salins, département de la Meurthe ; Soultz, département du Bas-Rhin ; Saulnot département de la Haute-Saône ; Arc, département du Doubs; Salins et Montmorot, département du Jura : 2° la mine de sel gemme existant dans les départements ci-dessus dénommés, ainsi que dans ceux de la Meuse, de la Moselle, du Haut-Rhin, des Vosges et de la Haute-Marne, dès que le domaine de l'Etat en aura été mis en possession, conformément aux dispositions de la loi du 21 avril 1810.

Extrait du procès-verbal des séances extraordinaires de phusieurs comités du consci1 d'Etat réunis sur la demande spéciale de* ministres.

Séance du 15 octobre 1825.