AVIS
Les comités de l'intérieur et des finances, convoqués par ordre de M. le Garde des Sceaux, sur la demande des ministres de l'intérieur et des finances pour examiner la question de savoir si les mines destinées à traiter, à l'aide de combustibles, les sels provenant des sources salées, sont soumises aux formalités voulues par le3 articles 73 et suivants de la loi du 21 avril 1810,
Ou s'il suffit, pour les établir, d'une simple déclaration conformément à l'article 51 de la loi du 24 avril 1806 ;
Vu lesdits articles ;
Vu les ordonnances rendues en conseil d'Etat, sur le rapport du comité du contentieux, les 4 janvier 1816 et 14 août 1822, lesquelles prononcent sur les contestations éle-
[Chambre des Députés.] RÈGNE DIS LOUIS-PHILIPPE. [20 janvier 183*7.]
vées par les propriétaires du puits salé de Saltzbronn ;
Lee décisions du ministre de l'intérieur, en date des 2 novembre 1818 et 15 février 1823 ;
Et les rapports faits au conseil général des mines, au sujet de contestations ;
Vu les instructions du ministre de Tintérieur, en date des 7 juillet 1801 (18 messidor an 9) et août 1810 ;
Considérant que l'article 73 de la loi susdatée du 21 avril 1810. dispose que les usines pour le traitement des substances salines et dans lesquelles on consomme des combustibles, ne peuvent être établies sans une permission accordée en forme de règlement d'administration publique ;
Considérant que les sels provenant des sources salines n ont été traités jusqu'ici qu'au moyen d'une consommation notable de combustible, et qu'ils ont toujours été portés par les gens de l'art dans la nomenclature des substances salines ; qu'on lit notamment dans une instruction du ministre de l'intérieur Chaptal, en date du 7 juillet 1801 (18 messidor an 9) « que les demandes relatives aux usines dans lesquelles se traitent le3 substances salines, c'est-à-dire, non seulement le sel commun, mais même les acides obtenus des matières minérales, doivent être communiquées à l'administration forestière, parce que l'économie des combustibles dans ces opérations, est une considération majeure d'économie politique. »
Que ces considérations semblent avoir déterminé de la part du législateur en 1810, l'insersertion dans la loi sur les mines, des mots : substances salines qui ne se trouvaient pas dans la loi du . juillet 1791;
Que, depuis la loi du 21 avril 1810, l'administration de l'intérieur et des mines a constamment appliqué les dispositions de cette loi aux demandes formées par lés sieurs Dittmer et compagnie pour l'exploitation du puits salé de Salzbronn ; que le principe en a été reconnu également dans les ordonnances rendues au contentieux en 1816 et 1822, puisqu'elles ont renvoyé les parties devant le ministre de l'intérieur, tandis que si les sources salées eussent été régies seulement par la loi du 24 avril 1806, il n eût appartenu qu'au ministre des finances de prononcer :
Considérant, d'ailleurs, que les formalités imposées par la loi d'avril 1810,, pour obtenir des permissions d'usines, n'ont pour objet que d'éclairer l'Administration sur les mesures d'ordre public, qu'elle peut prescrire de lui faire connaître les movens d'exploitation, la consommation des combustibles, et les oppositions légales qui seraient présentées contre les demandeurs ;
Que les attributions de l'Administration, sous ce rapport, se trouvent circonscrites dans les dispositions du deuxième paragraphe de l'article 74 qui seraient applicables aux sources salées ;
Que les motifs de refus de permission ne pourraient être déduits que des moyens puisés dans ces dispositions, tandis que, dans les concessions, l'administration doit décider de la préférence à accorder par des motifs d'intérêt général ;
Considérant que si dans les contestations élevées relativement à la permission demandée par les sieurs Dittmer et compagnie, il y a de fausses interprétations, et peut-être des abus de pouvoir à reprocher aux agents de l'autorité, ce n'est pas une raison suffisante pour priver l'administration d'un droit de surveillance pour l'établissement des usines, qui lui est attribué par la loi ;
Qu'il résulte, en effet, du texte de la loi et de la jurisprudence suivie pour son application, aue les usines qui traitent le sel provenant des sources salées, à l'aide de combustibles, sont au nombre des usines soumises aux formalités voulues par les articles 73 et suivants de la loi du 21 avril 1810 ;
Sont d'avis :
Que la déclaration exigée pour les fabriques de sel, par l'article 51 de la loi du 24 avril 1806, ne dispense pas les usines où l'on traite les sels provenant des sources salées à l'aide de combustibles, des formes d'instruction établies aux sections 4 et 5 du titre 7 de la loi du 21 avril 1810.
Qu'en conséquence il y a lieu, dp la part de Son Excellence le ministre de l'intérieur, de proposer le règlement d'administration publique qui autorise, conformément à cette foi, les sieurs Dittmer et compagnie à établir leur usine.
Signé à la minute :
Le baron Cuvtbk, conseiller d'Etat, vice-président du comité de l'intérieur, présidant les deux comités réunis.
Et Patry, maître des requêtes, rapporteur.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire général du conseil d'Etat,
Signé : Hochet.
Tableau.
[Chambre des Députés.]
RÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE
[SO janvier 1S37.)
État et produit deè Salines exploitées par X action du feu dans quelques départements du midi.
DÉPARTEMENTS
Baases-Pyrénées
Ariège
Haute-Garonne.
Landes
Totaux .
