CHAPITRE II

Des attributions des conseils municipaux.

A côté du maire, le conseil municipal : pouvoirs parallèles qui doivent marcher d'accord, sans autre rivalité que celle du bien commun, sans débats sur leurs limites respectives. Leur bonne harmonie est essentielle aux intérêts de tous. La loi doit donc prévenir tout conflit, et définir exactement les attributions do chacun. Nous avons retracé celles des maires, nous devons présenter le tableau de celles des conseils municipaux.

Le projet a adopté, sur ce point, une division que la Chambre avait introduite, en 1833, dans la première discussion de c-tte loi. Il divise en trois classes les attributions du conseil municipal.

Dans la première se trouvent les règlements qu'il a droit de faire sur certains objets : ces règlements comprennent le mode d'administration des biens communaux, les conditions des baux à ferme d'une durée limitée, le mode de jouissance et la répartition des pâturages et fruits communaux, et, enfin, les affouages. Comme ils ne concernent que le présent, et qu'ils no s'appliquent qu'à de simples jouissances qui ne peuvent ni engager un long avenir, ni compromettre le fonds de la propriété communale, ces actes sont exécutoires par eux-mêmes sans aucune approbation de l'autorité supérieure; mais ell? peut les annuler dans l'intérêt public, et même sur la réclamation des parties dans un intérêt privé, et ils ne deviennent exécutoires qu'à l'expiration du délai laissé à l'Administration pour exercer ce droit.

Toutes ces dispositions étaient dans le projet adopté par la Chambre : le gouvernement les adopte. La Commission n'y a introduit quo de légères modifications.

La Chambre n'avait compris dans la classe des objets soumis aux règlements des conseils municipaux que les baux de neuf ans et audessous. Nous avons cru devoir comprendre dans la même catégorie les baux de biens ruraux de dix-huit ans, par application de la loi du 25 mai 1335, suivant laquelle ces baux ne sont plus soumis à d'autres formes que ceux d'une moindre durée. Cette loi a eu pour objet d'encourager les locations à long terme, pour les biens ruraux ; elle a voulu ainsi servir l*>s intérêts de l'agriculture qui souffre de la trop courfe durée des baux ; elle a effacé de la loi, espérant le faire dispa-

raître des habitudes administratives, le terme do neuf années, précédemment adopté. Nous nous sommes conformés à ce principe nouveau.

Le projet du gouvernement porte que la délibération sera publiée dans la forme accoutii'inêe. Il nous a été difficile de nous rendre compte de eette disposition : aucune forme n'est employée pouT la publication des délibérations du conseil municipal, qui ne sont jamais publiées. On se propose probablement d'informer ainsi les tiers, pour qu'ils puissent réclamer ; cependant on ne fixe aucune époque pour cette publication, et elle n'est pas exigée pour faire courir le délai des réclamations des parties intéressées. Cette précaution minutieuse, qui peut donner lieu à des contestations, nous a paru surabondante. Le public n'ignore jamais une délibération qui peut être, pour des tiers, l'occasion d'un dommage. Aux termes de l'article 25 de la loi du 21 mars 1831, tous les contribuables de la commune ont droit de prendre communication des délibérations du conseil municipal. La minorité du conseil sera toujours libre d'informer les parties intéressées ; et nous ne vivons pas dans un temps où l'on se pique d'une telle discrétion, qu'il soit nécessaire, en pareil cas, de recourir à une publicité officielle : la commission a donc retranché cette disposition.

/La Chambre avait restreint à trente jours le délai accordé à l'autorité supérieure : le projet l'étend à soixante. Cependant trente jours suffiront dans la plupart des cas ; nous

avons maintenu ce terme. Mais comme il peut, en certaines circonstances, ne pas laisser à l'Administration une latitude suffisante, nous autorisons le préfet à proroger le délai de trente autres jours ; de cette façon, les intérêts sont conciliés.

Après loa délibérations portant règlement et qui no touchent qu'à la jouissance et au temps présent, se trouvent celles qui sont susceptibles d'engager l'avenir, ou d'altérer la fortune communale et qui, à ce titre, ne peuvent valoir par elles-mêmes. C'est la seconde classe des attributions du conseil municipal. Elle comprend de nombreux objets et notamment le règlement des recettes et dépenses de la commune, l'établissement de se^j revenus, la disposition et l'emploi de ses immeubles : nous avons conservé la nomenclature du projet, qui nous a paru complète, sauf une omission que nous avons réparée. Nous n'exigeons la délibération du conseil municipal sur des travaux communaux que quand il s'agit de travaux à entreprendre : tous ceux qui sont en cours d'exécution ou déjà autorisés, restent exclusivement soumis à l'autorité du maire. Enfin, pour qu'on ne donne pas à rénumération comprise dans le projet un sens limitatif, nous la terminons par une disposition empruntée au projet de la Chambre des pairs, et qui soumet à la délibération des conseils municipaux, les objets non énoncés dans la loi et sur lesquels les lois et règlements les auraient appelés à délibère*.

Les délibérations ne sont exécutoires qu'avec l'approbation de l'autorité supérieure : les articles des titres suivants déterminent suivant les cas si l'approbation doit être donnée par le roi, par le ministre ou par le préfet. Toutes les fois que l'autorité chargée de pro-

[Chambre des Députés.] RÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE. [21 janvier 1837.]

noncer n'aura pas été désignée, la décision appartiendra au préfet. Nous avons repris la rédaction adoptée par la Chambre ded pairs pour régler cette compétence.

Dans les discussions précédentes, la Chambre avait été vivement préoccupée des lenteurs produites par la nécessite de l'approbation préalable de l'Administration supérieure. Il lui avait semblé utile d'abréger les trop longs délaie qui s'écoulent souvent avant que cette approbation soit accordée. Dans ce but, elle voulait qu'à défaut de décision du préfet dans un délai déterminé , la délibération fût tenue pour approuvée.

La Commission n'a pas adopté cette disposition. Quand l'autorité administrative est appelée à donner son approbation, l'approbation ne peut être suppléée par une simple présomption. Elle est un complément nécessaire de la délibération ; elle s'y joint et en fait partie en quelque sorte. Nos lois n'admettent en aucun cas qu'une formalité substantielle puisse s'accomplir tacitement. Il est douteux d'ailleurs que le principe introduit par la Chambre soit bon en lui-même ; il tendrait à favoriser la négligence des administrateurs, il leur donnerait un moyen d'éluder la responsabilité de leurs actes en s'abstenant de prononcer. Si le principe était bon; il faudrait l'appliquer à tous les pouvoirs dont l'approbation est requise : au roi et aux ministres comme aux préfets. Mais cette application attaquer8.it la prérogative du gouvernement et la Chambre avait reculé devant cette conséquence. Elle s'était trouvée amenée par la force des choses à une mesure incomplète : la disposition qu'elle avait Votée devait être suivie dans le cas seulement où il appartenait au préfet de donner l'autorisation ; elle ne s'étendait pas aux actes soumis à l'approbation du roi ou 'du ministre. Ainsi la Chambre s'arrêtait elle-même devant l'application de la règle qu'elle posait. Nous n'avons voulu ni aller au delà de ce qu'elle avait décidé, ni admettre un principe qui ne pourrait pas être suivi dans toutes ses conséquences ; nous ne reproduisons donc pas l'article qu'elle avait adopté. Nous espérons que le gouvernement prendra des mesures pour prévenir des lenteurs préjudiciables. Si la négligence de ses agents venait de nouveau paralyser l'autorité communale, les conseils généraux, surveillants éclairés de l'Administration, feraient entendre leurs plaintes ; la tribune et la presse retentiraient bientôt des réclamations faites par les citoyens.

Il est enfin une troisième espèce de questions à l'égard desquelles les conseils municipaux sont seulement consultés : leurs délibérations ^aboutissent qu'à un simple avis. Cette dernière catégorie comprend des objets qui n'intéressent qu'indirectement la commune, dont l'initiative est confiée à d'autres pouvoirs, dont la décision appartient à l'Administra^ tion ; nous avons adopté, sauf de légers changements, l'indication du projet du gouvernement; une addition seule exige quelques explications : il s'agit de certaines autorisations réclamées par les fabriques et autres administrations du culte salariées par l'Etat, et de leurs comptes et budgets. La Chambre 'J?s députos a déjà déclaré deux fois que ces divers aet^s devaient être soumis à l'avis Je3

conseils municipaux ; mais la Chambre dos pairs n'a pas partagé cette opinion, et le gouvernement ne reproduit pas la disposition.

Votre commission a encore été divisée sur cette question. Plusieurs de ses membres pensaient que la nécessité de consulter les conseils municipaux sur les budgets et les comptes des fabriques, pourrait occasionner des conflits. Les conseils municipaux et les conseils de fabrique sont dirigés par des sentiments d'un ordre tout à fait divers. Un<* économie quelquefois nécessaire dictera les délibérations du conseil municipal : le conseil de fabrique sera disposé à faire des dépenses dans lesquelles il croira la dignité du culte et l'honneur de la religion intéressés. Dans certaines localités, les croyances religieuses pourront se trouver en lutte. Un conseil municipal protestant sera peut-être appelé à donner son avis sur les dépenses du culte catholique : pourra-t-il approuver les achats de ceintures, de signes extérieurs que ses principes condamnent? Il suffisait, selon ses membres, do s'en tenir à la législation actuelle qui soumet les budgets des fabriques à l'examen du conseil municipal, dans le cas où, car suite d'insuffisance des revenus propres de la fabrique, la commune est appelée à lui accorder des secours.

La loi, a-t-on répondu, ne peut contraindre la commune à suppléer à l'insuffisance des revenus delà fabrique sans lui donner un droit de surveillance et de critique propre à prévenir dos dépenses abusives. Quand l'insuffisance est déclarée, il n'est plus temps four la commune de recommander l'économie. 1 ne faut pas attendre que le mal ait éclaté pour y porter remède. Il ne s'agit, d'ailleurs, que d un simple avis, dont l'autorité chargée de statuer fera tel cas qu'il appartiendra, et l'intervention du conseil municipal s*, bornant à une attribution purement consultative, on ne saurait craindre de collision- La majorité de la Commission a admis une distinction : le3 demandes en autorisation de plaider, aliéner, partager, etc., seront toujours soumises à l'avis du conseil municipal, comme engageant la propriété des biens. Il en sera de même des comptes annuels qui, aux termes de l'article 89 du décret du 30 décembre 1809, sont déjà déposés à la mairie. I> conseil municipal pourra ainsi critiquer les dépenses abusives, et la prévoyance de ce contrôle préviendra les prodigalités.

Quant aux budgets ils seront déférés h. l'avis du conseil municipal, dans le cas seulement où la commune fournira des secours à la fabrique.

Les articles 18 et 19 règlent les droits du conseil municipal en ce qui concerne les réclamations relatives au contingent de la commune dans les impôts de répartition et l'examen des comptes d'administration du maire et des comptes de deniers du receveur ; nous les adoptons en faisant seulement, à l'article 19, une addition qui s'explique d'ellemême, et sans laquelle l'article n'eût présenté qu'un sens vague.

Pour compléter le tableau des pouvoirs du conseil municipal, il nous a paru convenable de rétablir une disposition déjà adoptée en 1834, et qui lui donne le droit d'exprimer son vœu sur tous les objets d'intérêt local. Au moyen de 02tte disposition, une délibération

[Chambre des Députés.]

RÉGNE DE LOUIS-PHILIPPE

[21 janvier 1831.]

portant sur les intérêts de la commune, ne sera jamais considérée comme étrangère aux attributions du conseil municipal; elle sera à l'abri de l'annulation autorisée par l'article 28 de la loi du 21 avril 1833. Afin de prévenir l'emploi irrégulier de ce droit général, nous exprimons, en termes plus généraux et plus complets que ceux de la même loi, l'interdiction pour les conseils municipaux de faire ni publier aucune proclamation, protestation ou adresse.

Telle est rémunération des diverses attributions du conseil municipal : la division adoptée par le projet est logique et vraie. Los conseils municipaux doivent exercer tantôt un droit entier et propre, tantôt un droit subordonné, et enfin, dans certains cas, un simple droit d'avis. Dans ce cadre viennent se placer tous les intérêts dont ils ont à s'occuper ; la première de ces catégories, quoiqu elle se borne à peu d'objets, reconnaît et constitue au moins le pouvoir municipal. C'est un essai dont nous espérons que les communes se montreront dignes. Nous hâtons de nos vœux l'instant où les progrès des lumières et l'initiation des citoyens au maniement de leurs affaires permettront d'augmenter le nombre de celles qu'on pourra remettre entièrement à leur décision.

Les derniers articles du chapitre second ont moins pour but «de régler les attributions des conseils municipaux que de prescrire certaines mesures d'ordre intérieur omises dans la loi d'organisation municipale. Nous y avons fait peu oe changements.

Dans les séances où sont débattus les comptes du maire, il ne peut présider le conseil municipal ; le gouvernement proposait de le remplacer par le conseiller présent le premier dans l'ordre du tableau. Mais il est nécessaire que le président appelé à diriger cette délibération, y apporte une certaine capacité et exerce quelque influence sur le conseil. L'ordre du tableau n'indiquera pas toujours le membre du conseil qui répondra le mieux à ces nécessités. Nous vous proposons de charger le comscil municipal d'élire au scrutin celui de ses membres qui devra présider.

Les séances des conseils municipaux ne doivent pas être publiques : le projet du Gouvernement propose, avec raison, de le déclarer expressément ; mais il ajoute que les débats des conseils municipaux ne peuvent être publiés. Cette disposition ne porte avec elle aucune sanction ; ce qui suffirait pour empêcher son adoption ; car les lois ne doivent contenir aucune prescription vaine ; mais la disposition en elle-même est sujette à de graves objections. Le gouvernement déclare qu'il n'entend pas empêcher la divulgation des débats ; et, en effet, comment défendre aux habitants de la commune de discuter une affaire que le conseil municipal aura traitée ? L3 débat aura porté sur un établissement important, sur l'érection d'un marché, d'un théâtre. Il est juste, disons plus, il est utile que chacun puisse être appelé à donner son opinion ; l'expression des sentiments publics pénétrera dans le conseil municipal et pourra le guider. Comment empêcher chacun de ses membres, qui ne tiennent pas leur mandat du Gouvernement, mais de l'élection, de di*e à leurs commettants ce qu'ils ont fait, ce qu'ils ont pensé, et l'opinion qu'ils ont émire ? La

publicité officieuse qu'il est impossible d'interdire de l'aveu même du gouvernement, peut souvent rendre nécessaire la publication du procès-verbal des séances. Les opinions d'un membre ont été dénaturées, il répond par la production du procès-verbal officiel. Le projet du gouvernement donnerait toute facilité à l'attaque, aux insinuations calomnieuses, il refuserait à la justification son argument le plus plausible et le plus décisif : il servirait les mauvaises passions au détriment des hommes graves et consciencieux.

Nous ne voulons pas dire que la publication officielle des débats des conseils municipaux soit nécessaire, ni qu'il convienne qu'elle se fasse amjj frais de la commune t et qu'elle 3evienne un usatje. constant et avoué. Nous reconnaissons qu'elle' pourrait dénaturer le vote du conseil municipal, intimider quelques esprits craintifs, et remplacer dans les discussions le langage conciliant et pratique des affaires, par des appels à des intérêts et à des passions extérieures ; mais en général il n'est pas dressé procès-verbal de oos débats ; la dépense que cette publication entraînerait pourra être rayée des budgets communaux ; d'autres moyens administratifs empêcheront l'abus, sans détruire l'emploi légitime de la publicité. La commission vous propose, en conséquence, de retrancher de l'article 23 du projet, l'interdiction absolue qu'il contenait.

TITRE III

Des dépende* et recettes, et des budget* des communes.

Jusqu'ici nous avons vu l'administration communale s'exercer par ses agents propres : l°s maires et les conseillers municipaux. Les droits de l'autorité supérieure ont été indiqués d'une manière générale ; mais certains actes donnent lieu à des mesures spéciales, dans lesquelles le gouvernement intervient avec des pouvoirs particuliers. Les derniers titres s'appliquent à ces actes divers : ils complètent le système général de la loi.

Le titre III embrasse toutes les questions financières : les dépenses, les recettes, les budgets des commmnes ; son objet fait assez sentir son importance. Dans les affaires administratives, la plupart des droits se résolvent en dépenses ; et s'il est nécessaire que les droits s'exercent, l'intérêt des contribuables et la prévoyance de l'avenir réclament les plus sévères précautions. C'est la pensée qui a dirigé la commission dans l'examen de ce titre.

Les dépenses des communes sont obligatoires ou facultatives : comme nous le verrons plus tard, les dépenses obligatoires sont celles que l'Administration peut imposer aux communes malgré elles, et à l'égard desquelles leur vote n'est point nécessaire ; elles sont tenues de les acquitter ; en cas de refus, le budget peut recevoir une inscription d'office, et l'Administration a droit d'établir des contributions extraordinaires pour en assurer le paiement. La désignation des dépenses oui auront ce caractère, ne saurait donc être faite avec trop de scrupule et de réserve.

Avant d'entrer dans l'examen des diverses dépenses obligatoires, il est indispensable de

[Chambre des Députés.] RÈGNE DE LOUlS-i'MLli'l'E. |il janvier i«37J.

poser la règle générale qui a servi de ba&e aux résolutions de la commission.

Le» conseils municipaux ont le droit de régler les dépenses communales, d'en augmenter ou d'en réduire le nombre et l'importance. C'est leur principale attribution.

Mais à côté du droit de la commune se trouve le droit général de l'Etat et l'intérêt de l'avenir dont l'Etat est aussi le défenseur et le gardien.

Toute dépense qui peut affecter l'Etat et les intérêts généraux, est nécessaire et peut être exigée de la commune.

Elle doit pourvoir également à celles qui ont pour objet l'exécution d'une loi, l'accomplissement d'une obligation publique ou privée.

Enfin, parmi les dépenses purement communales, le gouvernement a le droit d'imposer celle» qui intéressent essentiellement l'existence même de la commune, et dont le refus suspendrait, si l'on peut ainsi s'exprimer, la vie communale.

Hors de ces catégories dans lesquelles une juste part est faite à toutes les néoessités, la commune rentre dans son droit et ne peut être obligée par l'administration à aucune dépense qui n aurait pas son aveu (1).

Nous avons suivi ces principes dans l'examen des divers objets de dépenses que l'article 24 du projet de loi propose de déclarer obligatoires. Nous devons seulement vous entretenir de celles que nous avons écartées. La décision prise à l'égard des autres trouve son explication dans les principes mêmes que nous venons d'exposer.

Nous avons cherché d'abord à éviter les désignations surabondantes : une disposition générale déclarant obligatoires toutes les dépenses exigibles, nous avons retranché de la nomenclature les frais de loyer du local affecté à la mairie, et les pensions des employés municipaux et des commissaires de police régulièrement liquidées et approuvées. Ce; sont là

(i) Pour les dépenses communales, voir les lois, arrêtés, décrets et ordonnances dont suit rémunération :

Frais de bureau des mairies, arrêté du 17 germinal an xi.

Bulletin des Lois, arrêté du 29 prairial an vm, décret du 25 mai 1811.

Traitement et frais de bureaux dos commissaires de police, arrêté du 23 fructidor an ix, décrets des 9 germinal an îx et 22 mars 1813.

Logement du président des assises, décret du 21 février

Dixième des produits do l'ociroi, loi du 25 mai 1818.

Tables décennales et de l'état civil, loi du 20' septembre 1792, arrêté da 23 vendémiaire an ix, décret du 20 juillet 1807.

Pavé, premier établissement et frais d'entretien, ordonnance du 18 avril 1816, décret du 7 août 1810, avis du conseil d'Etat du 23 mars 1807.

Secours contre les incendies, loi du 5 novembre 1792.

Bâtiments militaires, literies, loi du 15 mai 1818 et ordonnance du o août suivant.

Chambres de commerce, décret du 23 septembre 1807 et ordonnance du 2r décembre 1815.

Chambres consultatives des manufacturas, asrèté du 10 thermidor an xi.

Prud'hommes, décret du 11 juin 1809.

Dépenses des cultes, décrets des 5 mai 1806, 30 décembre 1809 et 19 mai 1811, avis du 14 décembre 1810.

Enfants trouvés, décret du 19 janvier 1811, loi du " juillet 1819.

irections, arrêté du 23 prairial an xn.

des dettes exigibles ; elles résultent ou du bail pour le local de la mairie, ou du titre même de concession pour les pensions, et outre l'inutilité d'une mention spéciale, nous n'avons pas voulu qu'on pût inférer de cette mention que les communes soient tenues de louer un local pour leur mairie ou d'accorder des pensions à leurs employés : questions douteuses sur lesquelles nous ne nous prononçons pas, et que par cela même nous ne voulons préjuger ee aucune façon.

Le dernier paragraphe de l'article déclarv obligatoire les dépenses mises à la charge des communes par une disposition des loi» ; il nous a paru inutile de mentionner spécialement Les dépenses de la garde nationale, de l'instruction publique, des enfants trouvés et du casernement, dépenses qui résultent de loi> formelles et qui rentrent par conséquent danla disposition générale de l'article. Quelquesunes de ces lois peuvent être modifiées : il n'était pas sans inconvénients de leur donner une consécration nouvelle par une désignation expresse. Nous avons voulu d'ailleurs éviter une énumération toujours incomplète et qui pouvait, malgré les termes de l'article, passer pour exclure les objets qu'elle n'aurait pas compris.

Ces premières suppressions n'ont été faites que pour ordre et, cm quelciue sorte, comme simple changement de rédaction, mais il n'en est pas de même de celles qui frappent sur les numéros 1, 13, 15, IV, 18 et 19 de 1 article ; elles ont pour objet de déclarer purement facultatives les dépenses sur lesquelles elles portent.

Avant d'entrer dans les explications relatives à chacune de 02s dépenses, nous demandons qu'on ne se méprenne pas sur nos intentions. Loin de nous la pensée qu'aucune d'elles doive être interdite, elles sont toutes utiles et leur suppression pourrait, du moins pour quelques-unes, exposer le conseil municipal à un blâme mérité : nous désirons donc qu'elles soient faites : si nos conseils pouvaient avoir quelque influence, nous les emploierions pour engager les communes à entretenir, à étendra au besoin les établissements auxquels ces dépenses s'appliquent ; nos objections portent, non sur leur convenance, mais sur leur née*1 site ; nous nous demandons si l'autorité supérieure pourra les imposer d'office, si les communes pourront y être contraintes malgré elles ; si, à leur égard, le pouvoir municipal sera détruit pour passer à l'administration ; c'est sous ce point de vue que nous les avons envisagées.

L'entretien de l'hôtel de ville est sans doute un emploi convenable des deniers communaux, mais c'est à la commune surtout à apprécier la nécessité de cette dépense. Si elle croit devoir l'épargner, il n'y a là ni intérêt public, ni intérêt d'avenir ; d'ailleurs la proposition du gouvernement pourrait s'étendre trop loin dans l'application. Un grand nombre de communes n'ont pas d'hôtel de ville ; pourraientelles être contraintes d'en ouvrir un ? l'administration serait autorisée à leur imposer cette charge, si l'article était maintenu.

Sans doute, il est conforme à l'humanité que les communes consacrent une partie de leurs revenus aux asiles ouverts à l'indigence ; mais ne peuvent-elles pas juger convenable de soulager le malheur par d'autres moyens, et peut-on voir dans cette dépense une dette obli-

Chambre des Députés.]

RÈG3E DE LOUIS-PHILIPPE

|21 jacvier 1837.]

gée, dont le paiement doive être placé sous l'autorité du gouvernement ? La plupart des hôpitaux et des hospioes ont des ressources personnelles ; beaucoup peuvent se passer des subventions municipales. Plusieurs, se fondant sur le droit qu'ils avaient de prétendre à ces subventions, ne se sont pras renfermés dans Ici limites que leur assignaient Les besoins do la localité et les ressources financières de la commune. Il appartient au conseil municipal de statuer sur cc-tte dépense et nous n'avons pas pu la considérer comme susceptible d'être soustraite à sa libre appréciation.

Quelques membres de la commission auraient penché à considérer comme obligatoires les dépenses de grosses réparations des édifices communaux : dans leur opimion, ces dépenses intéressaient le fonds mémo de la propriété, et, par conséquent, l'avenir de la commune. La majorité a pensé qu'on pouvait, sans danger, se confier à l'intérêt du conseil municipal; («u'il ne refuserait jamais de procéder aux îéparations réellement nécessaires, et qu'en donnant à l'administration le droit que le^ projet voulait lui attribuer, on s'exposerait à subir les fantaisies des architectes de la préfecture, trop souvent empressés de se créer des travaux et do trouver une occasion de déployer leur capacité.

Xous n'avons pas hésité à déclarer facultatives les dépenses du pavé, de l'éclairage, des jardins, promenades publiques, bibliothèques et musées. Ce sont là des objets sur lesquels il faut s'en rapporter aux convenances de la commune, et qui, s'ils intéressimt l'art et^ la science, s'ils peuvent contribuer au bien-être des habitants, ne présentent pas toutefois le caractère de nécessité qui peut seul commander l'intervention du pouvoir supérieur.

Toutes les considérations qui pourraient être invoquées pour les faire déclarer obligatoires, garantissent que ces dépenses seront faites toutes les fois qu'elles intéresseront vraiment la commune. A la vérité, le projet ne propose de leur attribuer le caractère obligatoire que quand les établissements auxquels elles s'appliquent sont déjà formés ; mais dans ce cas même, elles ne sont pas indispensables. La commune peut être fondée à supp rimer ces établissements ; elle n'a contracte, en les élevant, aucun engagement perpétuel ; elle a pu faire un essai malheureux ; l'état de ses finances peut lui prescrire des réductions spéciales : elle ne doit pas être gênée dans des mesures d'économie commandées par des calculs rigoureux.

Il y a peut-être plus de difficulté à appliquer les mêmes principes aux halles, marchés, abattoirs et fontaines. Il s'agit là d'intérêts matériels que le gouvernement a quelques motifs de surveiller. Mais on trouve une garantie suffisante dans l'intérêt même de la commune qui obtient un revenu de ces fondations et qui voudra toujours assurer à ses habitants toutes les satisfactions administratives qu'elle sera en état de leur procurer.

Tout ce qui se rattache aux dépenses obligatoires mérite une attention sérieuse. Nous voulons que la loi laisse quelque part au zèle des localités : c'est en leur témoignant une perpétuelle défiance qu'on étouffe l'esprit public. L'administration habitue ainsi les citoyens à s'en remettre à elle du soin de régler tout ce

qui les touche. Ainsi s'éteint le zèle qu'on pourrait exploiter dans l'intérêt général : ainsi s'accumulent les affaires de tous genres qui surchargent les agents du gouvernement, qui les écrasent sous le poids des signatures et des soins matériels : ainsi, au lieu de n'avoir à exercer qu'une simple surveillance, où le pays pourrait profiter de leurs lumières, de leurs conseils, ils sont condamnés à des correspondances sans fin, à des travaux sédentaires, à des préoccupations de bureaux qui absorbant tous leurs instants, qui 110 lour permettent pas d'étendre sur nos provinces ce haut pationagc moral pour lequel ils sont surtout institués.

Avec le projet du gouvernement, que restct-il à faire aux communes 1 Presque toutes les dépenses habituelles sont déclarées obligatoires et échappent ainsi au vote des conseils municipaux. Nous avons plus de confiance en eux : il est d'ailleurs une autre garantie à laquelle on peut s'en remettre du soin de réparer les vices d'une mauvaise administration. Le*s conseils municipaux sont le produit de l'élection ; chaque période de trois ans amène leur renouvellement : c'est aux électeurs qu'il appartient surtout de prononcer sur le mérite de leurs actes. Ils sauront bien remplacer ceux qui auraient blessé les intérêts ou méconnu les besoins de la commune. Avec le projet du gouvernement, toute responsabilité cesserait de peser sur le conseil municipal, et le principe de l'élection, aussi bien que ton utilité, se trouverait attaqué. Les retranchements prononcés par la commission ne blessent aucun des droits que la loi doit placer hors de l'atteinte du pouvoir municipal, et ik offrent d'autant moins de dangers qu'ils concernent, pour la plupart, des objets qui n'existent que dans les grandes villes, où les lumières ne manquent pas, et où les intérêts intellectuels et moraux engagés dans certaines dépenses trouveront toujours des esprits pour s'en pénétrer et des bouches pour les défendre. La nomenclature des recettes communales suit immédiatement celle des dépenses. Les recettes sont ordinaires ou extraordinaires (1). L'énumération du projet du gouvernement est à peu près complète. Parmi les recettes ordinaires, nous avons rétabli la portion accordée aux communes dans l'impôt des patentes, et nous avons distingué les droits perçus, d'après des tarifs, dans les halles, foires, etc., du produit des permis do stationnement et de location sur la voie publique ; il était bon de ne pas confondre ces deux perceptions, qui ne se font pas d'après les mêmes bases. Le produit

(1) Pour les recettes communales, voir les actes de fa législation dont suit l'énunWratioQ :

Octrois, lois du 28 avril 181G.

Pesage, mesurage, jaugée, arrêtés des 27 brumaire an vu et 7 brumaire an i\, loi du 29 floréal an x.

Centimes communaux et patentes, lois des G fructidor an iv, l" brumaire an vu, 2 ventôse au xm et 15 mai 1818.

Dons et legs, ordonnance du 2 avril 1917.

Coupes de bois, ordonnança du 22 novembre 1826.

Amendes de police, loi des 19 décembre 17U0 et G octobre 1791, ordonnance du 30 décembre 1823, circulaire du 29 janvier 1824.

Frais d'expédition, décret du 12 juillet 1807, avis du 18 août 1807, circulaire des 4 et 23 mai 180$,

Péages communaux, loi du 2*i mars 1817.

Pour l'ensemble des dépenses, loi du 11 frimaire au vu.

[Chambre des Dépu es.] RÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE. [21 janvier 1831.]

des dommages-intérêts nous a paru nécessairement compris dans les recettes accidentelles, placées à la fin de l'article 25 ; il cessera, en conséquence, d'&trc spécialement désigné parmi les recettes extraordinaires.

Le3 recettes et les dépenses forment les éléments du budget : l'article 26 décide à quelle autorité il sera soumis. Il doit recevoir l'approbation du préfet, dans les communes dont le revenu est inférieur à 100,000 francs ; et celle du roi dans les autres communes. Si des crédits «ont nécessaires après le règlement du budget, le préfet peut les accorder dans les communes dont il règle le budget, et le ministre dans celle dont le revenu esib de 100,000 francs et au delà.

Il peut arriver que l'approbation du budget n'ait pas été donnée avant le commencement de l'exercice auquel il s'applique ; dans ce cas, le budget préeédent sert de base et de titre pour les dépenses ordinaires.

Mais quel sera le pouvoir de l'autorité chargée d'approuver le budget? les articles 29 et 30 ont pour objet de le déterminer.

Les dépenses proposées au budget peuvent toujours être re jetées où* réduites. ^'Administration prononce sur leur convenance et leur opportunité : elle usera de ce droit pour s'opposer à celles qui ne devraient pas profiter à la commune, qui seraient de nature à engager l'avenir, qui pourraient épuiser la matière imposable. Tout en accordant ce pouvoir, nous avons pensé qu'il était convenable d'y introduire une exception. Au moment où le budget est arrêté, la commune ne peut connaître tous les besoins qui se déclareront dans le cours de l'exercice : il est toujours nécessaire de faire la part des événements imprévus. En conséquence, nous autorisons les conseils municipaux à ouvrir au budget un chapitre spécial pour ces sortes de dépenses (1), et nous ne donnons à l'Administration le droit de réduire ou rejeter cet article, qu'autant que les revenus libres de la commune ne permettraient pas d'y faire face, et qu'il excéderait le dixième des recettes ordinaires, ou la somme de 25,000 fr., dans les communes où le dixième s'élève au delà.

Un chapitre semblable existe déjà dans les budgets communaux, mais souvent il est réduit, par l'autorité supérieure, à des proportions qui lui enlèvent toute utilité. D'un autre côté, ce crédit est dépensé par le maire, sur l'autorisation du préfet ; il échappe ainsi, en quelque façon, au contrôle du conseil municipal qui, par une conséquence naturelle, est peu disposé à en élever le chiffre au budget. Pour prévenir ces inconvénients, la commission vous propose de décider que la somme comprise dans le chapitre des dépenses imprévues pourra être employée par le maire, à la charge d'en informer immédiatement le sous-préfet, et d'en rendre compte au conseil municipal dans la première session ordinaire qui suivra la dépense faite. De cette manière, les conseils municipaux seront plus disposés à voter le chapitre, mais surtout

(I) Voir pour le chapitre dos défenses imprévues les circulaires du 14 avril 1812, 10 novembre 1821 et septembre 1824, et la loi du 11 frimaire an vu.

cette disposition nouvelle aura un avantage bien autrement important, et que nous allons signaler.

L'obligation de recourir à l'autorité supérieure, même pour les plus petits intérêts, jette l'Administration communale dans de grands embarras. Les travaux les moins importants ne peuvent se faire sans l'approbation du préfet ou du ministre. Souvent le délai imposé aux administrés arrête les affaires les plus urgentes, et aggrave le mal dont la réparation est urgente. La nécessité, plus forte que la loi, a fait rechercher aux maires les moyens d'échapper à ces entraves; ceux qu'ils emploient constituent un abus très grave et qu'il est urgent de faire cesser. Dans la plupart des communes, un budget clandestin existe à côté du budget que l'Administration a contrôlé et approuvé ; il est alimenté par le produit de crédits portés au budget officiel pour des dépenses qui ne se font pas ; des amendes sont prélevées sans jugement pour des contraventions qu'on s'engage à ne pas poursuivre. Ces ressources illégales composent le budget occulte, espèce de livre noir, dont les produits sont consacrés, non à des dépenses étrangères à la commune ou interdites par les lois, mais à des nécessités subites, pour lesquelles les crédits officiels n'offrent aucune ressource, et auxquelles les lenteurs de F Administration ne permettraient pas de satisfaire en temps opportun. Le projet (a.rt. 64) propose de déclarer que les maires pourront, dans ce cas, être l'objet de poursuites correctionnelles. Cette disposition est bonne ; mais en poursuivant l'abus, il faut faire cesser les causes qui l'ont amené, nous espérons que la disposition dont nous vous entretenons aura ce résultat, en laissant à la disposition des maires quelques fonds qu'ils pourront consacrer aux besoins imprévus et urgents. Les limites imposées au vote du conseil municipal, les précautions dont la gestion du maire est entourée, ne permettent pas de craindre que cette facilité nouvelle produise des conséquences fâcheuses.

Nous avons déjà dit que les dépenses obligatoires peuvent être introduites d'office au budget par l'autorité administrative. L'article 30 détermine dans quelle forme elle usera de ce pouvoir. Une disposition (\w nous ajoutons, exige que le conseil municipal soit préalablement entendu. Cette précaution est indispensable : la Chambre des pairs l'avait adoptée.

Si les ressources de la commune sont insuffisantes pour subvenir aux dépenses obligatoires, le conseil municipal doit aviser aux moyens d'y pourvoir. En cas de refus de sa part, une contribution extraordinaire peut être établie. Le projet disposait que, dans ce cas, un arrêté du préfet suffisait pour établir la contribution ; nous exigeons une ordonnance du roi. Il ne faut rien moins qu'une nécessité absolue pour qu'une contribution puisse être levée sans le vote des corps électifs qui, aux divers degrés de notre organisation administrative, interviennent dans l'établissement des impôts ; quand cette nécessite existe, l'autorité royale peut seule intervenir pour la déclarer et Dour remplacer le consentement des organes légaux des citoyens.

Les dispositions du projet, relatives aux

[Chambre des Députés.] RÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE. [21 janvier 1837.]

contributions extraordinaires et aux emprunts, nous ont paru sagement combinées ; nous vous proposons de les adopter avec des changements qui ne touchent qu'à la rédaction.

Depuis la loi du 15 mai 1818, les plus forts contribuables de la commune doivent être adjoints au conseil municipal, toutes les fois qu il s'agit de délibérer sur une contribution extraordinaire ou sur un emprunt. Aux termes de la même loi, les absenta sont remplacés par ceux qui suivent sur le rôte des contributions. 'Le projet vous propose d'introduire ces dispositions dans la loi, mais il contient une innovation grave, et qui a été l'objet d'un examen attentif de notre part. Il propose d'autoriser les absents à se faire représenter par des fondés de pouvoirs, choisis parmi les électeurs municipaux de la commune. Nous repoussons cette proposition déjà faite en 1818 par le coté droit de la Chambre des députés, et combattue énergiquement à cette époque par le ministère (1). L'éloignement des plus forts contribuables, lorsqu'ils résident hors de la commune, est une raison de craindre qu'ils n'aient pas les mêmes intérêts que les habitants, et qu'ils ne soient guère disposés à faire des sacrifices dans l'intérêt commun. Si l'on admet les fondés de pouvoirs, on n'aura plus une délibération sincère et éclairée, la liberté du vote disparaîtra devant des mandats impératifs ; la discussion ne sera plus qu'un mensonge. Les plus forts contribuables absents doivent être remplacés par ceux qui les suivent sur la liste des imposés : ceux-ci sont leurs véritables représentants, les seuls que la loi puisse accueillir.

Nous avons ajouté, à l'article 34 du gouvernement, que les droits de voirie seront réglés par une ordonnance du roi ; c'est consacrer la forme actuellement employée. Cette disposition était nécessaire pour empêcher qu'on ne pensât, par application de la disposition finale de notre article 20, que ce règlement pourrait désormais appartenir aux préfets.

L'article 35 du projet a soulevé une vive discussion dans le sein de la commission. Il dispose qu'aucune construction nouvelle, ou reconstruction entière, ou partielle, ne pourra être autorisée que sur la production des projets et devis, et il exige, pour ces projets et devis, une approbation préalable qui doit être donnée par le ministre ou par le préfet, non d'après l'importance des revenus de la commune, selon les règles suivies pour l'approbation du budget, mais d'après l'importance des travaux à exécuter.

(1) Vous devez éviter les procurations : elles sont contre la nature des choses. Il ne s'agit pas des intérêts rivés, mais des intérêts de la commune, le principe est à tout entier; en ce sens, la délégation proposée est impossible. M. de Serre, garde des Sceaux.

Sans doute, il est raisonnabl de faire voter ceux qui ont le plus d'intérêt à la chose mais il ne faut pas que ceux qui, par leur absence, son le plus intéressés à ce que la dépense n'ait pas lieu, empêchent uno chose utile à la commune. Les plus forts contribuables sont, à cause de leur intérêt privé, appelés à délibérer sur un intérêt commun à tous les habitants ; c'est là un véritable intérêt public. Jf. Laine, ministre de ï Intérieur.

S9 BÊaXM. T. GVX.

Cette disposition déroge aux règles admises pour les autres dépenses. L'approbation de la dépense, au budget, doit être précédée de l'approbation spéciale du projet de construction ; ainsi, le même objet doit donner lieu à deux recours devant l'autorité supérieure.

Il est vrai que, dans certains cas, l'approbation des plans pourra être donnée par le préfet dans les communes même dont le roi arrête le budget, mais elle ne dispensera pas de recourir au roi pour l'approbation du budget ; elle n'introduit donc aucune simplification. D'un autre côté, les communes dont le préfet arrête le budget seront, en certains cas, obligées d'obtenir l'approbation du ministre, et, à leur égard, cette formalité spéciale constitue une entrave nouvelle.

Qu'il soit convenable, avant d'autoriser une construction, d'en apprécier l'utilité et l'importance, d'examiner les projets et de contrôler la dépense, nous ne le contestons pas ; mais ces précautions peuvent être prises au moment où le budget est approuve, et par l'autorité même chargée de donner cette approbation. Nous ne voyons pas de motif qui exige, à cet égard, une exception aux règles habituelles.

Mais une autre considération nous a portés à rejeter l'article proposé.

Cet article tend à faire consacrer implicitement, et pour la première fois, par la loi, une institution qui a donnflieu à de grands abus, et contre laquelle se sont élevées les réclamations tas plus vives et les mieux fondées. Il existe à Paris un conseil auquel sont soumis tous les projets de construction pré-

Ï tarés sur les divers points de la France, qui es examine, les refait, les soumet à ses vues particulières, et impose ainsi à toutes nos villes, à tous nos départements, ses théories d'art et ses propres plans, comme type exclusif et base unique de tous les édifices publics. Chacun l'a déjà nommé : c'est le conseil des bâtiments civils.

Nous ne contestons ni les lumières, ni le dévouement des homme» qui le composent; nous n'entendons pas examiner son inutilité relative pour les affaires qui intéressent le gouvernement, nous ne l'examinons que dans ses rapports aveo les commues, et nous déclarons que, dans notre opinion, cette institution, par la force des choses, par une invincible nécessité, a été la source de beaucoup d'embarras et de mécomptes.

On comprend l'uniformité dans les lois, dans les procédés administratifs, dans les principes au gouvernement. Cette uniformité, un des éléments de notre unité nationale, rachète quelques inconvénients par des avantages incontestables ; mais noua ne saurions croire au mérite de l'uniformité dans les travaux de l'art. Quel a été le résultat de l'institution du conseil des bâtiments civils? Il a partout détruit le génie local, l'invention, l'originalité. Sur quelque point du territoire que vous puissiez aller, vous rencontrez les î mêmes modèles, le même style, les mêmes S formes. La prétention monumentale domine toujours ; le moindre édifice est soumis au même dessin que le monument le plus important. On reconnaît sur tous les points l'influence d'un système unique, qui fait passer partout son inflexible niveau.

[Chambre des Députés.] RÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE. [21 janvier 1837.]

ses intérêts avec un zèle suffisant ; il peut se faire que la section n'ait aucun représentant dans le sein de ce conseil; il n'est pas sans exemple qu'une commune ressente quelque jalousie des biens possédés privativement par une de ses sections; il n'y a pas garantie d'une sympathie entière et d'un zèle parfait Cette garantie existe avec une commission spéciale ; nous l'exigeons dans tous les cas.

L'article 50 du projet qui dispense la section ou l'habitant qui a plaidé contre la commune et qui a obtenu une condamnation à des dépens ou dommages-intérêts, de contribuer aux charges ou contributions imposées pour leur acquittement a soulevé quelques objections dans la sein de la commission. On ne peut pas se dissimuler qu'il y a dans cette disposition une dérogation aux règles du droit commun. La section et l'habitant qui plaident contre la commune réunissent deux qualités; ils sont adversaires privés, et en même temps membres de la commune ; ils plaident contre euxmêmes ; s'ils gagnent leur procès comme individus, il» le perdent comme communistes. Un particulier qui plaide en son nom personnel contre une société dont il fait partie, contribue comme associé au paiement des condamnations qu'il a obtenues comme tiers. Le principe rigoureux du droit voudrait qu'il en fût de même dans le cas dont nous nous occupons ; le Conseil d'Etat, après avoir suivi la règle contraire (1), le décide actuellement ainsi (2). Cependant, comme il le disait dans l'arrêt du 1er septembre 1819, les intérêts ne peuvent pas être communs lorsqu'ils sont opposés ; lorsqu'une commune plaide contre un de ses habitants, ils deviennent étrangers l'un à l'autre pour tout ce qui fait la matière du procès ; ce sont deux propriétaires, l'un collectif, l'autre individuel, qui plaident l'un contre l'autre et par conséquent le particulier qui a obtenu la condamnation ne peut être imposé pour y subvenir lui-même (3) ; il faut d'ailleurs remarquer que la disposition de l'article s'applique seulement au cas où des charges et contributions extraordinaires sont levées pour l'acquittement des condamnations ; quand les revenus de la commune suffisent, ils y sont nécessairement employés.

TITRE VI

Comptabilité des communes (4).

La comptabilité des communes réclame impérieusement le contrôle et la surveillance de l'autorité publique. Il importe que nulle dé-

fi) Arrêts des 22 et 31 mai 1813, et du 1er septembre

(2) Arrêt du 1" mars 1833.

(3) Voyez Henrion de Paosey, des biens communaux, 18-25, p. 228.

(4) Pour la Comptabilité des commîmes, voir les lois, décrets et ordonnances des 28 pluviôse an vin, 4 thermidor an x, 30 frimaire an xiti, 14 février, 4 jnin et 12 août 1806, 28 mars et 16 septembre 1807, 27 février 1811, 24 août 1812, 28 avril 1816, 8 août 1821, 23 avril 1823, 19 septembre 1826 et 1" mars 1835.

pense n'excède les crédits ouverts au budget, que les recettes soient effectuées dans leur entier, que les formes générales tracées par l'Administration servent de loi à tous les comptables : cette branche des intérêts communaux est soumise par le projet à des règles précises et combinées de manière à atteindre le but de toute bonne comptabilité : la commission ne vous propose que de légères modifications.

La gestion des revenus communaux donne lieu à deux responsabilités distinctes et dont chacune a son caractère propre.

Le maire est ordonnateur : le receveur municipal est comptable. Ces deux titres ne doivent pas être confondus ; le maire ne doit effectuer aucune recette : s'il excédait son droit de simple ordonnateur, toutes les dispositions de lois qui règlent les obligations spéciales des receveurs lui seraient virtuellement applicables (1). Il dénaturerait son caractère public, et deviendrait personnellement responsable. Le projet de loi (art. 54) contient des dispositions spéciales contre toute personne autre que le receveur municipal qui s'ingère dans le maniement des deniers de la commune : nous avons adopté cet article avec une addition qui a pour but de le rendre plus explicite en indiquant les conséquences qu'il entraîne, et moins rigoureux en déclarant facultatives les poursuites qu'il autorise. Le maire qui opérerait des recettes, qu'elles fussent ou non autorisées par le budget, serait passible de l'application de cet article et exposé dans les cas graves à une action correctionnelle. Le titre d'ordonnateur donné au maire lui attribue des droits étendus. Il juge de la nécessité des dépenses facultatives, détermine le chiffre qu'elles atteindront, l'époque où elles auront lieu : en un mot, il est chargé de l'appréciation morale des convenances et des besoins de la commune, conformément aux crédits ouverts par le budget. Le mandat qu'il exerce est assez important pour qu'il n'en excède pas les limites. Nous lui avons conféré une autre autorité qui doit profiter à la commune : il est un certain nombre de recettes communales dont le recouvrement éprouve quelques difficultés : ce sont celles qui ne peuvent s'effectuer dans la forme rapide et énergique que les lois ont imprimée au recouvrement des contributions directes : par exemple le prix d'une vente mobilière, d'une location, l'exécution d'actes passés par la commune, comme propriétaire, et qui n'ont pas l'autorité des actes administratifs. Dans ces cas, la commune est obligée de former en justice une action qui entraîne des lenteurs, qui occasionne des frais, et qui offre parfois plus de chance de perte que de bénéfice. Nous vous proposons de décider que ces sortes de recettes pourront s'effectuer sur les états dressés par le maire, et que ces états seront exécutoires en vertu du visa du sous-préfet. Le débiteur poursuivi par la commune, sera admis à former opposition : les tribunaux prononceront comme en matière sommaire ; mais la provision appartiendra à la commune, et elle peut, sans danger, être accordée à un état de reoou-

(1) Arrêts du conseil d'Etat des 5 irai 1831 et 26 octobre 1833.

[Chambre des Députés-] RÈGNE DE LOUIS -PHILIPPE. [21 janvier 1831.]

vrement que la signature d'un maire et le visa d'un sous-préfet entourent d'une présomption suffisante de vérité.

Quoique étranger au maniement des deniers, le maire doit rendre le compte de l'administration financière dont il est chargé. L'article 23 du projet appelle les conseils municipaux à délibérer sur oo compte qui est définitivement arrêté par le préfet dans les communes dont le revenu est inférieur à 100,000 francs, et par le ministre dans les autres communes : l'article 52 le détermine ainsi. Nous ajoutons que les comptes du maire doivent être présentée au conseil municipal avant la délibération du budget. C'est l'application de la règle imposée aux ministres devant les Chambres.

Le plus grand nombre des communes ne peuvent avoir un receveur municipal qui présente des garanties suffisantes de solvabilité et de connaissances spéciales ; elles ne seraient pas en état de lui assurer un traitement convenable. Le percepteur des contributions directes est chargé de ces fonctions ; mais les communes dont le revenu excède 30,000 francs, peuvent choisir leur comptable et ne pas recourir au percepteur.

Le receveur doit le' compte des deniers dont il a eu le maniement. Ce compte, comme celui du maire, est entendu et arrêté par le conseil municipal, aux termes de l'article 23 du projet. Il est définitivement apuré par le conseil de préfecture, dans les communes dont le revenu est inférieur à 30,000 francs et par la Cour des comptes dans les autres communes. L'article 66 du projet, qui détermine ces règles, les rend applicables aux comptes des trésoriers des hôpitaux et autres établissements de bienfaisance. Nous vous proposons de les étendre également aux comptes des fabriques ; il est nécessaire que cette partie de la comptabilité publique soit soumise aux mêmes règles que les autres : aucune considération plausible ne justifie l'exception qui les soumet à des autorités spéciales, et qui détruit, à leur égard, l'ensemble de notre organisation générale en matière de comptabilité.

L'article 57 dispose que la responsabilité des receveurs municipaux et les formes de la comptabilité des communes, seront déterminées par des règlements d'administration publique, La commission adopte cette disposition ; mais elle a rejeté celle qui assuj étirait les receveurs municipaux à la surveillance des receveurs des finances. Il lui a paru que la surveillance déjà exercée par le maire, et les vérifications auxquelles le ministre peut toujours procéder à 1 aide de ses agents, présentent des garanties suffisantes. Il pourrait résulter des conflits fâcheux du contrôle permanent qui serait remis aux receveurs des finances. Lorsque les fonctions du receveur municipal sont exercées par le percepteur, le receveur des finances est responsable de la gestion ; il doit certainement avoir le droit de surveiller tous les actes du receveur-percepteur ; mais il n'y a pas de raison pour qu'il en soit de même lorsque aucune responsabilité ne pèse sur lui et que la bonne gestion des deniers est suffisamment garantie par d'autres moyens.

TITRE VII

Des intérêts qui concernent plusieurs

communes.

Nous avons réuni sous ce titre toutes les dispositions du projet qui ont pour objet des droits, des biens ou dos intérêts qui touchent à plusieurs communes.

L'article 59 est celui qui crée les assemblées cantonales annuelles. Nous avons suffisamment expliqué, au commencement de cet exposé, les considérations qui nous ont engagés à introduire cette disposition dans la loi. Nous n'avons rien à ajouter. (Voyez page 25 et suivantes.)

Les articles 60, 61 et 62 règlent la manière dont il doit être pourvu à l'administration des biens que plusieurs communes possèdent par indivis, et à la confection des travaux qui intéressent aussi plus d'une commune. Nous admettons les propositions du gouvernement : les changements introduits par la commission n'ont pas besoin d'explication.

TITRE VIII

Disposition spéciale.

La ville de Paris a été soumise à une loi spéciale pour son organisation municipale, une loi spéciale statuera également sur son administration. Nous émettons le vœu que cette loi soit prochainement soumise au pouvoir législatif. Nous espérons qu'elle suivra de près le vote de celle dont nous nous occupons.

Nous avons supprimé l'article du projet portant que les dispositions des lois en vigueur auxquelles il n'était point dérogé par le projet, continueraient d'être exécutées. II nous a paru inutile de consacrer par un texte formel un principe aussi incontestable.

Nous terminons ici un travail qui sollicite l'indulgence de la Chambre, autant par sa longueur que par ses imperfections. La commission a hâté autant qu'il était en elle l'accomplissement du devoir qui lui était imposé : de nombreuses réunions ont été consacrées à la discussion de la loi, à l'examen approfondi de toutes ses dispositons. Nous avons conféré

à plusieurs reprises avec les ministres : nous nous sommes entourés de tous les documenta qui pouvaient nous éclairer ; l'époque avancée de la session permettra peut-être difficilement d'engager cette année un débat aussi long. Nous espérons, s'il doit être ajourné, qu'il pourra occuper utilement le début de la session prochaine, et qu'elle ne s'achèvera pas sans que le pays soit doté d'une loi qui offre une si haute importance, qui embrasse tant et de si grands intérêts, et que la France attend avec une si légitime impatience.

| Chambre des Députés.] RÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE. [21 janvier 1837.]

PROJET DE LOI

sur l'Administration communale.

PROJET DE LOI

Présenté par le gouver- Amendé par la communément, sion.

TITRE PREMIER

De la Réunion, Division et Des réunions, divisions et Formation des communes, formations de communes.

Art. l*r.

La circonscription actuelle des communes est maintenue : elle ne pourra t re modifiée que conformément aux règles suivantes.

Art. l-p

Lorsqu'il y aura Heu, soit de réunir plusieurs communes en une seule, soil de détacher une section d'une commune pour la réunir à une autre, soit enfin d'ériger une section en commune séparée, les conseils municipaux délibérant avec les plus forts contribuables, réunis en nombre égal à celui de leurs membres, les conseils d'arrondissement et de département seront préalablement entendus.

Il sera formé, pour la section transportée d'une commune à une autre, ou érigée en commune séparée, une commission syndicale composée de trois ou cinq membres élus par les électeurs municipaux de la section Cette commission sera chargée de donner son avis sur le projet de distraction ou d'érection en commune séparée.

Art. 2.

Toute* les fois qu'il s'agira de réunir plusieurs communes en une seule, ou de distraire une section d'une commune, soit pour la réunir à une autre, soit pour l'ériger en commune séparée, le préfet prescrira préalablement, dans les communes intéressées, une enquête tant sur le projet en lui-même que sur ses conditions.

Les conseils municipaux assistés des plus imposés en nombre égal à celui de leurs membres, les conseils d'arrondissement et le conseil général, donneront leur avis.

Art. 3.

Si le projet concerne une section de commune, Usera créé, pour cette section, une commission syndicale. Un arrêté du préfet déterminera le nombre des membres de la commission.

Ils seront élus par les électeurs municipaux de la section, et si le nombre des électeurs n'est pas double de celui des membres à élire, la commission sera composée des plus forts contribuables de la section.

La commission nommera son président. Elle serachar-

ffée de donner son avis sur e projet.

Art. 4.

Si les communes qu'il y a II sera statué par une loi, heu de reunir, ou si la sec- sur toute réunion, distraction dune commune, qu'il tion ou formation de comy a heu de distraire, soit m une.

pour l'adjoindre à une autre, soit pour l'ériger en cornu une séparée, out moins de trois cents habitants, une ordonnance royale pourra prononcer la

PROJET DE LOI

Présenté par le gouverne- Amendé par la commitment. sion.

réunionna distraction ou l'érection eu commune séparée.

Dans le cas contraire, il ne pourra être statué que par une loi.

Art. 3.

Lorsqu'il y aura lieu de distraire une section de commune, soit pour la réunir à une autre, soit pour l'ériger en commune séparée, elle emportera la propriété,

1° Des biens qui lui appartenaient exclusivement;

2* Des édifices et autres immeubles servant à usage public, situés sur son territoire.

Une ordonnance royale réglera les droits, tant actifs que passifs, des deux portions.

Art. 4.

Art. 5.

La section de commune dont la distraction aura été prononcée soit pour la réunir à une autre commune, soit pour l'ériger eo commune séparée emportera la propriété :

1* Des biens qui lui appartenaient exclusivement;

2* Des édifices et autres immeubles servant à u&a^e public situés sur son territoire.

Les droits, lantactifs que passifs de la section et delà commune dont elle aura été distraite, et les indemnités respectives, s'il y a lieu, seront réglés par la loi qui prononcera la distraction.

Art. 6.

La commune, ou section La commune ou section réunie à une autre corn- réunie à une autre commune, conservera la jouis- mune, conservera la prosance exclusive des biens prié té de ses biens. dont les fruits étaient per- Néanmoins, les édifice* çus eu nature. et autres immeubles servant

à usage public, deviendront propriété de la nouvelle commune.

La jouissance exclusive des biens dont les fruits étaient perçus en nature, sera conservée à la commune ou section réunie.

Les revenus des autres biens, meubles et immeubles, entreront au budget de la nouvelle commune.

TITRE ïï.

Des attributions des maires et des conseils municipaux.

TITRE H

Des attributions des Maires et des Conseils municipaux.