CHAPITRE !•*. CHAPITRE I
Des attributions des maires. Des a ttributions des Maires.
Art. 5.
Le maire est 'hargé, sous Vaulorité du sous-préfet, du préfet et du ministre compétent.
1° De la publication et l'exécution des lois et règlements;
2° De la police municipale et de la police rurale;
3° De la voirie municipale)
4* Des fonctions spéciales qui lui sont attribuées par les lois.
Art. 7.
Comme délégué de Vadministration générale, et sous son autorité, ternaire est chargé :
1* De la publication et de l'exécution des lois et règlements;
2* Des fonctions spéciales qui lui sont attribuées
parles lois;
3» De l'exécution des mesures de sûreté générale .
[Chambre d«« Députés.] RÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE. [21 Janvier 1837.]
PROJET DE LOI
Présenté par le gouvernement.
Art. 6.
Le maire est chargé, sous la surveillance du sous-préfet et du préfet :
1° De la gestion des revenus communaux;
2* De la conservation et do l'administration des propriétés de la commune;
3e De la proposition du budget;
4° De l'ordonnancement des dépenses;
5° De la direction des travaux communaux;
6° De représenter la commune en justice, soit eu demandant, soit en défendant.
Art. 7.
Les arrêtés que le maire prend sur les objets de sa eompêteuce, sont adressés au sous-préfet, qui les transmet au préfet. Le préfet peut les annuler, les modifier ou en suspendro l'exécution.
Ceux de ces arrêtés qui portent règlement permanent ne sont exécutoires qu'après Vapprobation du préfet ou du ministre compétent.
Art. 8.
Le maire nomme à tous les emplois communaux, pour lesquels la loi ne prescrit pas un mode spécial de nomination. Il suspend ot révoque hs titulaires de ces emplois.
Art. 9.
PROJET DE LOI
Amendé par la commission.
Art. 8.
Comme administrateur de la commune, et sous la surveillance de l'autorité supérieure M maire exerce les fonctions suivantes :
1° Il est chargé de la police municipale, de la police rurale et de la voirie municipale;
2* II fait tous les actes conservatoires des droits de la commune ;
3° Il administre les propriété, surveille la comptabilité et les établissements de la commune;
4° Il dirige les travaux communaux;
5° Il propose le budget des recettes et dépenses;
6° 11 ordonnance les dépenses et gère les revenus;
7° Il souscrit les marchés, il passe les baux des biens et les adjudications des travaux communaux, dans les formes établies par les lois et règlements ;
8° II fait, dans les mêmes formes , les actes de vente, échanges, partages, acceptalions de dons ou legs, acquisitions, transactions, lorsque ces actes ont été autorisés conformément à la présente loi;
9- il représente la commune en justice, soit en demandant, soiten défendant.
Art. 9.
Le maire prend des arrêtés à l'effet :
i° D'ordonner les précautions locales sur les objets confiés par les lois à sa vigilance et à son autorité;
2° De publier de nouveau les lois et règlmeents de police, et de rappeler les citoyens à leur observation.
Ceux de ces arrêtés qui contiennent des disposition réglementaires sont immédiatement transmis par le maire au préfet, par l'intermédiaire du sous-préfet.
Le préfet peut toujours les annuler ou en suspendre l'exécution.
Art. 10.
(Comme à Part. 8 du projet.)
PROJET DE LOI
Présenté par le gouvernement.
nicipalj les gardes champêtres qui doivent être agréés et commissionnês par le sous-préfet.
Ils peuvent être révoqués par le préfet, soit d'office, soit sur la délibération du conseil municipal.
Le maire nomme également les pâtres communs, sauf l'approbation du conseil municipal.
Ils peuvent être révoqués, par le maire, de l'avis de ce conseil.
PROJET DE LOI
Amendé par la commission.
probation du conseil municipal. Us doivent être agréés et commissionnês par le sous-préfet; ils peuvent être suspendus par le maire, mais le préfet peut seul les révoquer.
Le maire nomme également lts pâtres communs, sauf l'approbation du conseil municipal. Il peut prononcer leur révocation.
Art. 10.
Art. 12.
Le maire présente, concurremment avec les bureaux de bienfaisance et les commissions administratives des hospices, les candidats en nombre triple pour la nomination des membres de ces bureaux et commissions.
Art. 13.
Le maire présente trois candidats pour la nomination des commissaires de police.
Art. 14.
Le maire est chargé seul (Gomme & l'art. 10 du de l'administration, mais il projet, en supprimant les peut déléguer une partie de mots : une partie de.) ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints, et, en l'absence des adjoints, a ceux des conseillers municipaux qui sont appelés à en faire les fonctions.
Art. 11.
Le maire nomme, sauf Le maire nomme les garl'approbation du conseil mu- des champêtres, sauf l'ap-
Art. 11.
Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes, ou de remplir une des obligations qui lui sont prescrites par la loi, le préfet, après l'en avoir requis, pourra y procéder d'office par lui-même, ou par un délégué spécial.
Art. 12.
Lorsque le maire procède & une adjudication publique pour le compte de la commune, il est assisté de deux membres du conseil municipal désignés d'avance par le conseil, ou, à défaut, appelés dans l'ordre du tableau.
Toutes les difficultés qui peuvent s'élever sur les opérât ion spréparatoires de l'adjudicaliou, sont résolues, séance tenante, par le mai-
Art. 15.
Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet, après l'en avoir requis, pourra y procéder d'office par lui-même, ou par un délégué spécial.
Art. 16.
Lorsque le maire procède à une adjudication publique pour le compte de la commune, il est assisté de deux membres du conseil municipal, désignés d'avance parle conseil, ou, à défaut, appelés dans l'ordre du tableau.
Le receveur municipal sera appelé à toutes les adjudications.
Toutes les difficultés qui peuvent s'élever sur les opérations préparatoires de I adjudication, sont résolues, séance tenante, par lo maire
[Chambre des» Dépu es.] RÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE. [21 janvier 1837.]
des dommages-intérêts nous a paru nécessairement compris dans les recettes accidentelles, placées à la fin de l'article, 25 ; il cessera, en conséquence, d^ètro spécialement deisigné parmi les recettes extraordinaires.
Les recettes et les dépenses forment les éléments du budget : l'article 26 décide à quelle autorité il sera soumis. Il doit recevoir l'approbation du préfet, dans les communes dont le revenu est inférieur à 100,000 francs ; et celle du roi dans les autres communes. Si des crédits sont nécessaires après le règlement du budget, le préfet peut les accorder dans les communes dont il règle le budget, et le ministre dans celle dont le revenu eslt de 100,000 francs et au delà.
Il peut arriver que l'approbation du budget n ait pas été donnée avant le commencement de l'exercice auquel il s'applique ; dans ce cas, le budget précédentsert de base et de titre pour les dépenses ordinaires.
Mais quel sera le pouvoir da l'autorité chargée d'approuver le budget ? les articles 29 et 30 ont pour objet de le déterminer.
Les dépenses proposées au budget peuvent toujours être re jetées otT réduites. L''Administ ration prononce sur leur convenance et leur opportunité : elle usera de ce droit pour s'opposer à celles qui ne devraient pas profiter a la commune, qui seraient de nature à engager l'avenir, qui pourraient épuiser la matière imposable. Tout en accordant ce pouvoir, nous avons pensé qu'il était convenable d'y introduire une exception. Au moment où le budget est arrêté, la commune ne peut connaître tous les besoins qui se déclareront dans le cours de l'exercice : il est toujours nécessaire de faire la part des événements imprévus. En conséquence, nous autorisons les conseils municipaux à ouvrir au budget un chapitre spécial pour ces sortes de dépenses (1), et nous ne donnons à l'Administration le droit de réduire ou rejeter cet article, qu'autant que les revenus libres de la commune ne permettraient pas d'y faire face, et qu'il excéderait le dixième des recettes ordinaires, ou la somme de 25,000 fr., dans les communes où le dixième s'élève au delà.
Un chapitre semblable existe déjà dans les budgets communaux, mais souvent il est réduit, par l'autorité supérieure, à des proportions qui lui enlèvent toute utilité. D'un autre côté, ce crédit est dépensé par le maire, sur l'autorisation du préfet ; il échappe ainsi, en quelque façon, au contrôle du conseil municipal qui, par une conséquence naturelle, est peu disposé à en élever le chiffre au budget. Pour prévenir ces inconvénients, la commission vous propose de décider que la somme comprise dans le chapitre des dépenses imprévues pourra être emplojée par le maire, à la charge d'en informer immédiatement le sous-préfet, et d'en rendre compte au conseil municipal dans la première session ordinaire qui suivra la dépense faite. De cette manière, les conseils municipaux seront plus disposés à voter le chapitre, mais surtout
(1) Voir pour le chapitre des défenses imprévue*, los circulaires du 14 avril 1812, 10 no>embre 1821 et septembre 1824, et la loi du 11 frimaire an vu.
cette disposition nouvelle aura un avantage bien autrement important, et que nous allons signaler.
L'obligation de recourir à l'autorité supérieure, même pour les plus petits intérêts, jette l'Administration communale dans de grands embarras. Les travaux les moins importants ne peuvent se faire sans l'approbation du préfet ou du ministre. Souvent le délai imposé aux administrés arrête les affaires les plus urgentes, et aggrave le mal dont la réparation est urgente. La nécessité, plus forte que la loi, a fait rechercher aux maires les moyens d'échapper à ces entraves ; ceux qu'ils emploient constituent un abus très grave et qu il est urgent de faire cesser. Dans la plupart des communes, un budget clandestin existe à côté du budget que l'Administration a contrôlé et approuvé ; il est alimenté par le produit de crédits portés au budget officiel pour des dépenses qui ne se font pas ; des amendes sont prélevées sans jugement pour des contraventions qu'on s'engage à ne pas poursuivre. Ces ressources illégales composent le budget occulte, espèce de livre noir, dont les produits sont consacrés, non à des dépenses étrangères à la commune ou interdites par les lois, mais à des néces^ sites subites, pour lesquelles les crédits officiels n'offrent aucune ressource, et auxquelles les lenteurs de l'Administration ne permettraient pas de satisfaire en temps opportun. Le projet (art. 64) propose de déclarer que les maires pourront, dans ce cas, être l'objet de poursuites correctionnelles. Cette disposition est bonne ; mais en poursuivant l'abus, il faut faire cesser les causes qui l'ont amené, nous espérons que la disposition dont nous vous entretenons aura ce résultat, en laissant à la disposition des maires quelques fonds qu'ils pourront consacrer aux besoins imprévus et urgents. Les limites imposées au vote du conseil municipal, les précautions dont la gestion du maire est entourée, ne permettent pas de craindre que cette facilité nou- J velle produise des conséquences fâcheuses.
Nous avons déjà dit que les dépenses obligatoires peuvent être introduites d'office au budget par l'autorité administrative. Uarticle 30 détermine dans quelle forme elle usera de ce pouvoir. Une disposition que nous ajoutons, exige que le conseil municipal soit préalablement entendu. Cette précaution est indispensable : la Chambre des pairs l'avait adoptée.
Si les ressources de la commune sont insuffisantes pour subvenir aux dépenses obligatoires, le conseil municipal doit aviser aux moyens d'y pourvoir. En cas de refus de sa part, une contribution extraordinaire peut être établie. Le projet disposait que, dans ce cas, un arrêté du préfet suffisait pour établir la contribution ; nous exigeons une ordon- 1 nance du roi. Il ne faut rien moins qu'une nécessité absolue pour qu'une contribution puisse être levée sans le vote des corps électifs qui, aux divers degrés de notre organisation administrative, interviennent dans l'établissement des impôts ; quand cette nécessité existe, l'autorité royale peut seule intervenir pour la déclarer et nour remplacer le consentement des organes légaux des citoyens.
Les dispositions du projet, relatives aux
[Chambre des Députés.] RÉGNE DE LOUIS-PHILIPPE. [si janvier 1837.]
contributions extraordinaires et aux emprunts, nous ont paru sagement combinées ; nous voub proposons de les adopter avec de© changements qui ne touchent qu'à la rédaction.
Depuis la loi du 15 mai 1818, les plus forts contribuables de la commune doivent être adjoints au conseil municipal, toutes les fois quyil s'agit de délibérer sur une contribution extraordinaire ou sur un emprunt. Aux termes de la même loi, les absents sont remplacés par ceux qui suivent sur le rôLe des contributions. 'Le projet vous propose d'introduire ces dispositions dans la loi, mais il contient une innovation grave, et qui a été l'objet d'un examen attentif de notre part. Il propose d'autoriser les absents à se faire représenter par des fondés de pouvoirs, choisis parmi les électeurs municipaux de la commune. Nous repoussons cette proposition déjà faite en 1818 par le côté droit de la Chambre des députés, et combattue énergiquement à cette époque par le ministère (1). L'éloignement des plus forts contribuables, lorsqu'ils résident hors de la commune, est une raison de craindre qu'ils n'aient pas les mêmes intérêts que les habitants, et qu'ils no soient guère disposés à faire des sacrifices dans l'intérêt commun. Si l'on admet les fondés de pouvoirs, on n'aura plus une délibération sincère et éclairée, la liberté du vote disparaîtra devant des mandats impératifs ; la discussion ne sera plus qu'un mensonge. Les plus forts contribuables absents doivent être remplacés par ceux qui les suivent sur la liste des imposés : ceux-ci sont leurs véritables représentants, les seuls que la loi puisse accueillir.
Nous avons ajouté, à l'article 34 du gouvernement, que les droits de voirie seront réglés par une ordonnance du roi ; c'est consacrer la forme actuellement employée. Cette disposition était nécessaire pour empêcher qu'on ne pensât, par application de la disposition finale de notre article 20, que ce règlement pourrait désormais appartenir aux préfets.
L'article 35 du projet a soulevé une vive discussion dans le sein de la commission. Il dispose qu'aucune construction nouvelle, ou reconstruction entière, ou partielle, ne pourra être autorisée que sur la production des projets et devis, et il exige, pour ces projets et devis, une approbation préalable qui doit être donnée par le ministre ou par le préfet, non d'après l'importance des revenus de la commune, selon les règles suivies pour l'approbation du budget, mais d'après l'importance des travaux à exécuter.
(1) Vous devez éviter les procurations : elles sont contre la nature des choses. Il ne s'agit pas des intérêts Î ►rivés, mais des intérêts de la commune, le principe est à tout entier; en ce sens, la délégation proposée est impossible. M. de Serre, garde des Sceaux.
Sans doute, il est raisonnabl de faire voter ceux qui ont le plus d'intérêt & la chose mais il ne faut pas que ceux qui, par leur absence, son le plus intéressés à ce que la dépense n'ait pas lieu, empêchent uno chose utile à la commune. Les plus forts contribuables sont, a cause de leur intérêt privé, appelés à délibérer sur un intérêt eommun à tous les habitants ; c'est là un véritable intérêt public. M. Laine, ministre de Vïntérieur»
S9 siau. t. cvx.
Cette disposition déroge aux règles admises pour les autres dépenses. L'approbation de la dépense, au budget, doit être précédée de l'approbation spéciale du projet de construction ; ainsi, le même objet doit donner lieu à deux recours devant l'autorité supérieure.
Il est vrai que, dans certains cas, l'approbation des plans pourra être donnée par le préfet dans les communes même dont le roi arrête le budget, mais elle ne dispensera pas de recourir au roi pour l'approbation du budget ; elle n'introduit donc aucune simplification. D'un autre coté, les communes dont le préfet arrête le budget seront, en certains cas, obligées d'obtenir l'approbation du ministre, et, à leur égard, cette formalité spéciale constitue une entrave nouvelle.
Qu'il soit convenable, avant d'autoriser une construction, d'en apprécier l'utilité et l'importance, d'examiner les projets et de contrôler la dépense, nous ne le contestons pas ; mais ces précautions peuvent être prises au moment où le budget est approuvé, et par
l'autorité même chargée de donner cette approbation. Nous ne voyonB pas de motif qui exige, à cet égard, une exception aux règles habituelles.
Mais une autre considération nous a portés à rejeter l'article proposé.
Cet article tend à faire consacrer implicitement, et pour la première fois, par la loi, une institution qui a donniTlîeu à de grands abus, et contre laquelle se sont élevées les réclamations tas plus vives et les mieux fondées. Il existe à Paris* un conseil auquel sont soumis tous les projets de construction pré-
Ï>arés sur les divers points de la France, qui es examine, les refait, les soumet à ses vues particulières, et impose ainsi à toutes nos villes, à tous nos départements, ses théories d'art et ses propres plans, comme type exclusif et base unique de tous les édifices publics. Chacun l'a déjà nommé : c'est le conseil des bâtiments civils.
Nous ne contestons ni les lumières, ni le dévouement des hommes qui le composent; nous n'entendons pas examiner son inutilité relative pour les affaires qui intéressent le gouvernement, nous ne l'examinons que dans ses rapports aveo les commues, et nous déclarons que, dans notre opinion, cette institution, par la force des choses, par une invincible nécessité, a été la source de beaucoup d'embarras et de mécomptes.
On comprend l'uniformité dans les lois, dans les procédés administratifs, dans les principes au gouvernement. Cette uniformité, un des éléments de notre unité nationale, rachète quelques inconvénients par des avantages incontestables ; mais noua ne saurions croire au mérite de l'uniformité dans les travaux de l'art. Quel a été le résultat de l'institution du conseil des bâtiments civils? Il a partout détruit le génie local, l'invention, l'originalité. Sur quelque point du territoire I que vous puissiez aller, vous rencontrez les î mêmes modèles, le même style, les mêmes formes. La prétention monumentale domine toujours ; le moindre édifice est soumis au même dessin que le monument le plus important. On reconnaît sur tous les points l'influence d'un système unique, qui fait passer partout son inflexible niveau.
[Chambre des Députés.] RÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE. [21 janvier 1837.]
PROJST DE LOI
PROJET RE LOI
Prétenté par le gouverne- Amendé par la communient, sion.
PROJET DB LOI
PROJET ME LOI
6* Le traitement des gardes des bois de la commune et des gardes champêtres ;
7* Le traitement et les frais de bureau des commissaires de police, une fois établi*',
8* Les pensions des employés municipaux et des commissaires de police régulièrement liquidées et approuvées ;
9* Les frais de loyer et d'entretien du local de la justice de paix, dans les communes chefs-lieux de canton ;
10* Les dépenses de la aarde nationale, telles qu'elles sont déterminées par les lois;
il* Les dépenses relatives à l'instruction publique, conformément aux lois-,
12* L'indemnité de logement aux curés ou desserrants et autres ministres desi ultes salariés par l'Etat, lorsqu'il n'existe pas de bâtiment affecté à leur logement;
13* Les secours aux fabriques, hôpitaux et hospices, en cas d'insuffisance de leurs revenus, justifiée par leurs comptes et budgets;
14* Le contingent assigné à la commune, conformément aux lois, dans la dépense des enfants trouvés et abandonnés;
15* Les grosses réparatiens aux édifices communaux, sauf V exécution des lois spéciales, concernant les bâtiments militaires et les édifices consacrés au culte;
16* La clôture des cimetières, leur entretien et leur translation dans les cas déterminés par les lois et règlements d administration publique;
17* L'entretien du pavé, des rues et places qui ne dépendent pas de la grande voirie, lorsque cet entretien n'est pas, en vertu de V usage local, à la charge des propriétaires riverains;
18* L'entretien de l'éclairage établi;
19* L entretien des halles, marchés, abattoirs, fontaines, jardins et promenades publiques, bibliothèques, et musées une fois établis;
20* Les frais et plans d'alignement prescrits par la loi;
21* Les frais et dépenses des conseils de prud'hommes, et menus frais des
6* Le traitement des gardes des bois de la commune et des gardes champêtres:
7* Le traitement et les frais de bureau des commissaires de police;
8* Les frais de loyer et d'entretien du local de la justice de paix, dans les communes chefs-lieux d e canton ;
9* L'indemnité de logement aux curés et desservants, et antres ministres des cultes salariés par l'Etat, lorsqu'il n'existepas de bâtiment affecté à leur logement;
10* Les secours aux fabriques, en cas d'insuffisance de leurs revenus, justifiée par leurs comptes et budgets;
11* La clôture dos cimetières, leur entretien et leur translation dans les cas déterminés par les lois et règlements d'administration publique;
Présenté par le gouverne- Amendé par la commis ment» sion.
12* Les frais et plans d'alignement ;
13* Les frais et dépenses des conseils des prud'hommes dans les communes où
chambres consultatives des arts et manufactures;
22* Les contributions dues par les biens appartenant à la commune;
23* Les dépenses du casernement et des lits militaires, conformément aux lois;
24* Le prélèvement sur le produit net de l'octroi, attribué an Trésor par les lois;
25* L'acquittement des dettes exigibles;
26* Et généralement toutes les autres dépenses mises à la charge des communes par une disposition des lois.
Toutes dépenses autres
?[ue les précédentes sont acultatives.
Art. 25.
Les recettes des communes sont ordinaires ou extraordinaires.
Les recettes ordinaires des communes se composent :
1* Des revenus de leurs biens de toute espèce, excepté les fruits perçus en nature ;
2* Du produit des centimes ordinaires affectés aux communes par les lois de finances;
ils sont établis : les menus frais des chambres consultatives des arts et manufactures;
14* Les contributions et prélèvements établis par les lois sur les biens et revenus communaux;
3* Du produit des octrois municipaux;
4* Du produit de la location des places dans les halles, foires, marchés, abattoirs, ainsi que sur les f torts et rivières, d'après os tarifs dûment autorisés ;
5* Du produit des péages communaux légalement établis;
6° Du produit des droits de pesage, mesurage et jaugeage;
7° Du produit des droits de voirie}
8* Du prix des concessions dans les cimetières;
9* Du produit des concessions d'eau, de l'enlèvement des boues et immondices de la voie publique, et autres concessions autorisées pour les services communaux;
10° Du produit des expo-
15* L'acauitlement de* dettes exigibles;
Et généralement toutes les autres déponses mises à la charge des communes
Ï)ar une disposition des ois.
Toutes dépenses autres que les précédentes sont facultatives.
Art. 31.
Les recettes des communes sont ordinaires ou extraordinaires.
Les recettes ordinaires des communes se composent :
1* Des revenus de tons les biens dont les habitants n'ont pas la jouissance en nature;
2° Du produit des centimes ordinaires affectés aux communes par les Uis de finances;
3* Du produit de la portion accordée aux communes dans l'impôt des patentes.
4* Du prodnit des octrois municipaux;
5* Du produit des droits perçus dans les halles, foires , marchés , abattoirs , d'après les tarifs dûment autorisés ;
6* Du produit des permis de stationnement et des locations sur la voie publique, sur les ports et rivières et autres lieux publics;
7° Du prodnit des péages communaux, des droits de pesage, mesurage et jaugeage ; des droits de voirie et autres droits légalement établis ;
8* Du prix des conces sions dans les cimetières;
9° Du produit des coo cessions a eau, de l'enlèvement des boues et immondices de la voie publique, et autres concessions autorisées pour les services communaux ;
10* Du produit des expê-
[Chambre des Députés.] RÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE. [21 janvier 1637.]
PROJET DE LOI
PROJET DE LOI
Présenté par le gouverne- Amendé par la communient, «ton.
dilions des actes administratifs et des actes de l'état civil ;
11" De la portion que les lois accordent aux communes dans le produit des amendes de police municipale et correctionnelle ;
12* Et généralement du produit de toutes les taxes de ville et de police, dont la perception est autorisée par les fois.
Les recettes extraordinaires se composent :
1* Des contributions extraordinaires dûment autorisées ;
2* Du prix des biens aliénés;
3° Du produit des dons et legs;
4* Du remboursement des capitaux exigibles et des rentes rachetées:
5* Du produit des coupes extraordinaires de bois;
6° Du produit des dommages-intérêts',
7° Du produit des emprunts;
8° De toutes autres recettes accidentelles.
Art. 26.
Le budget de chaque commune, proposé par le maire, et voté par le conseil municipal, est définitivement réglé par arrêté du préfet.
Toutefois, le budget des villes dont le revenu est de 100,000 francs ou plus, est réglé par une ordonnance du roi.
Le revenu d'une commune est réputé excéder 100,000 francs, lorsque les recettes ordinaires constatées dans les comptes ont dépassé cette somme pendant les trois dernières années.
Il n'est réputé être descendu au-dessous de 100,000 francs, que lorsque, pendant les trois dernières années, les recettes ordinaires sont restées inférieures à cette somme.
ditions des actes administratifs, et des actes de l'état civil ;
11° De la portion que les lois accordent aux communes dans le produit des amendes do simple police et de police correctionnelle;
Et généralement du produit ne toutes les taxes de ville et de police dont la perception est autorisée par tes lois.
Les recettes extraordinaires se composent :
1* Des contributions extraordinaires dûment autorisées ;
2* Du prix des biens aliénés;
3° Des dons et legs.
4° Du remboursement des capitaux exigibles et des rentes rachetées;
5° Du produit des coupes extraordinaires de bois;
6° Du produit des emprunts;
Et de toutes autres recettes accidentel 'es.
Art. 32.
Les deux premiers paragraphes comme à l'article 26 du projet.
Le revenu d'une commune est réputé atteindre 100,000 francs lorsque les recettes ordinaires, constatées dans les comptes, se sont élevées à cette somme pendant les trois dernières années.
La fin, comme au projet.
Les crédits qui pourraient être reconnus nécessaires, après le règlement du budget, proposés et votés, conformément aux articles précédents, sont autorisés par le préfet, pour les budgets qu il est appelé à régler, et par le ministre, pour ceux qui sont réglés par ordonnance royale.
Art. 33.
Les crédits qui pourraient être reconnus nécessaires après le règlement du budget sont délibérés conformément aux articles précédents, et autorisés par lo préfet, dans les communes dont il est appelé à régler le budget et par le ministre dam les autres communes.
PROJET DE LOI
PROJET DE LOI
présenté par le gouoerne- Amendé par la commisment, . sion.
Art. 28.
Dans le cas où, par une cause quelconque, le budget d'une commune n'aurait pas été approuvé avant le commencement de l'exercice, les dépenses ordinaires seront, jusqu'à l'approbation de ce budget, réglées provisoirement sur celui de l'année précédente.
Art. 29.
Les dépenses proposées au budget d'une commune peuvent être rejetées ou réduites par l'ordonnance du roi, ou par l'arrêté du préfet crui règle ce budget; mais elles ne peuvent être augmentées, et il ne peut y en être introduit de nouvelles, si elles ne sont obligatoires.
Art. 30.
Si un conseil municipal n'allouait pas les fonds exigés pour une dépense obligatoire, ou n'allouait qu'une somme insuffisante, l'allocation nécessaire serait inscrite au budget par ordonnance du roi, pour les communes dont le revenu est de 100,000 francs et audessus, et par arrête du préfet, en conseil de prélecture, pour celles dont le revenu est inférieur.
S'il s'agit d'une dépense an iu elle et variable, elle sera inscrite pour sa valeur
Art. 34.
Dans le cas où, pour une cause quelconqne, le budget d'une commune n'aurait pas été approuvé avant le commencement de l'exercice, les dépenses ordinaires continueront, jusqu'à l'approbation de ce budget, a être faites conformément à celui de l'année précédente.
Art. 33.
Les dépenses proposées au budget d'une commune peuvent être rejetées ou réduites par l'ordonnance du roi, ou par l'arrêté du préfet qui règle ce budget:
néanmoins les conseils municipaux ont l* droit de porter au budget pour dépenses imprévues, une somme qui ne pourra être réduite ou rejetée qu'autant que les revenus libres de la commune ne permettraient pas dy faire face, ou qu'elle excéderait le dixième des recettes ordinaires, ou en tous cas, la somme de 25,000 francs.
L'emploi de cette somme sera fait par le maire, à charge de donner immédiatement connaissance au sous-préfet de toutes les dépenses effectuées sur ce fonds, et d'en rendre compte au conseil municipal dans la première session ordinaire qui suivra chaque dépense.
Art* 36.
L'autorité chargée de régler le budget ne peut augmenter les dépenses proposées ou en introduire de nouvelles, qu'autant qu'elles sont obligatoires.
Art. 37.
Si un conseil municipal n'allouait pas les fonds exigés pour une dépense obligatoire, ou n'allouait qu'une somme insuffisante, I allocation nécessaire serait inscrite du budget par ordonnance du roi, pour les communes dont lo revenu est de 100,000 francs et audessus, et par arrêté du préfet, en conseil de prélecture, pour celles dont le revenu est inférieur.
Dans tous les cas, le conseil m unicipal sera préalablement appelé à en délibérer.
S'il s'agit d'une dépense annuelle et variable, elle sera inscrite pour sa quotité
[Chambre des Députés. J
RÈGNE DK LOUIS-PHILIPPE
[21 janvier 1837.]
PROJET DE LOI
PROJET DE LOI
Présenté par le gouverne- Amendé par la commisment sion.
moyenne pendant les trois dernières années. S'il s'agit d'une dépense annuelle et fixe de sa nature, ou d'une dépense extraordinaire, elle sera inscrite pour sa valeur réolle.
Art. 31.
Lorsqu'il s'agira d'une contribution extraordinaire ayant pour but de subvenir à des dépenses autres que les dépenses obligatoires, elle ne pourra être autorisée que par une ordonnance du roi, s'il s'agit d'une commune ayant moins de 100,000 francs de revenu, et par une loi, s'il s'agit d'une commune ayant un revenu supérieur.
Dans le cas où la contribution extraordinaire aura pour but d'acquitter une dépense obligatoire, il y sera pourvu par arrêté du préfet.
Art. 32.
Aucun emprunt ne pourra être autorisé que par ordonnance du roi, rendu dans les formes des règlements d'administration publique, pour les communes ayant moins de 100,000 fr.
de revenu, et par une loi, s'il s'agit d'une commune ayant un revenu supérieur.
Néanmoins, en cas d'urgence et dans l'intervalle des sessions, une ordonnance du roi, rendue dans la forme des règlements d'administration publique, pourra autoriser les communes dont le revenu dépasse 100,000 fr .
à contracter un emprunt jus-
u'à concurrence du quart
e leur revenu.
moyenne pendant les trois dernières années. S'il s'agit d'une dépense annuelle et fixe de sa nature ou d'une dépense extraordinaire, elle sera inscrite pour sa quotité réelle.
Si les ressources de la commune sont insuffisantes pour subvenir aux dépenses obligatoires, inscrites d'office en vertu du présent article, il y sera pourvu par le conseil municipal, ou, en cas de refus de sa part, au moyen d'une contribution extraordinaire établie par une ordonnance du roi.
Art. 36.
Les délibérations du conseil municipal concernant une contribution extraordinaire destinée à subvenir a des dépenses autres que les dépenses obligatoires, sont exécutoires en vertu d'une ordonnance du roi, s'il s'agit d'une commune ayant moins de 100,000 fr.
de revenu; elles doivent être sanctionnées par une loi, s'il s'agit d'une commune ayant un revenu supérieur.
Dans les cas où les contributions extraordinaires ont pour but d'acquitter une dépense obligatoire, les délibérations du conseil municipal sont exécutoires sur arrêté du préfet.
Art. 39.
Le premier paragraphe comme à l'article 32 du projet.
Toutes les fois qu'il s'agira de contributions extraordinaires ou d'emprunts, les plus forts contribuables aux rôles de la commune se-
Néanmoins, en cas d'ur-
Sence et dans l'intervalle es sessions, une ordonnance du roi rendu dans la forme des règlements d'administration publique, pourra autoriser les communes dont le revenu est de 100,000 francs et audessus, a contracter un emprunt jusqu'à concurrence du quart de leurs revenus.
Art. 40.
Dans les communes dont les revenus sont inférieurs à 100,000 francs, toutes les fois qu'il s'agira de contributions extraordi -
PROJET DE LOI
PROJET DE LOI
Présenté par le houverne- Amendé par la commisment. sion.
ront appelés à délibérer avec le conseil municipal, en nombre égal à celui do ses membres en exercice, conformément aux lois de finances. Ils pourront se faire représenter par des fondés de pouvoirs choisis parmi les électeurs municipaux de la commune.
Les contribuables seront convoqués individuellement par le maire, au moins dix jours avant celui de la réunion.
Art. 34.
Les taxes particulières dues par les habitants ou propriétaires, en vertu des fois et des usages locaux, sont réparties par délibération du conseil' municipal, approuvée par le préfet.
Ces taxes seront perçues suivant les formes établies pour le recouvrement des contributions publiques.
Art. 35.
Aucune construction nouvelle ou reconstruction entière ou partielle, ne pourra être autorisée que sur la production des projets et devis.
Ces projets et devis seront soumis à l'approbation préalable du ministre dans l'administration duquel sont placés les travaux publics, quand la dépense excédera 20,000 fr., ot à celte du préfet, quand elle sera moindre.
Art. 36.
Lorsqu'un même travail intéressera plusieurs communes, les conseils municipaux seront spécialement appelés à délibérer sur leurs intérêts respectifs et sur la part dans la dépense que chacune d'elles devra supporter. Ces délibérations seront soumises à "l'approbation du préfet.
natres ou d'empruats, I • plus forts contribuables ui rôles de la commune ^wu appelés à. délibérer iw le conseil municipal. n nombre égal à celui de s* membres en exercice.
Les contribuables s*r*t convoques individuellcm:!* par le maire, au moin< i; jours avant celui <fc ■ réunion.
Lorsque les plus forts i»
tribuables seront abifiu ils seront remplacés, r nombre égal, par let >.i forts contribuables ptn* après eux sur le réU.
Art. 41.
Les tarifs des émis ï voirie seront réglés par r> donnance du roi, mil dans la forme des filment* o? administration p blique.
Le reste de l'article r*mc aux deux paragraphe» *• l'article 34 du projet.
Supprimé.
(VoircUprèsl'artidefc
IChambre des Oéputés.l RÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE. [21 janvier 1837.] (369
