PBOJBT DE LOI PROJET DE LOI } PROJET DE LOI PROJET DE LOI

Présenté par le gouverne- Amendé par la commisment, % sion.

En cas de désaccord entre les conseils municipaux, il sera statué, par ordonnauce royale, le conseil de département entendu.

La part de la dépense définitivement assignée a chaque commune, sera portée d'office aux budgets respectifs, conformément à l'article 35 prétédcnt.

En cas d'urgence, un arrêté du préfet suffira pour ordonner les travaux et

Ï>ourvoir provisoirement à a dépense. Il sera procédé ultérieurement & sa répartition définitive dans la forme déterminée par l'art cle précédent.

TITRE IV

Des acquisitions et aliénations.

Art. 38.

Les délibérations des conseils municipaux ayant pour objet des acquisitions, des ventes ou échanges d'immeubles, le partage de biens iudivis entre deux ou plusieurs communes, sont exécutoires sur arrêté du préfet en conseil de préfecture, quand il s'agit d une valeur n'excédant pas 2,000 francs pour les communes dont le revenu est au-dessous de 100,000 francs, et 10,000 fr.

pour les autres communes.

S'il s'agit d'une valour supérieure, il est statué par ordonnance du roi.

(Voir ci-après l'article 61.)

Les délibérations des conseils municipaux ayant pour objet des baux dont la durée devra excéder dixhuit ans, ne seront exécutoires qu'en vertu d'une ordonnance royale.

Les actes consentis par les maires, en exécution des articles 18, 43 et 44, ne

TITRE IV

Des acquisitions, aliénat ions y baux, dons et legs.

Arl. 42.

Les délibérations des conseils municipaux ayant pour objets des acquisitions, des ventes ou échanges d'immeubles, le partage de biens indivis entre deux ou plusieurs commuues, sont exécutoires sur arrêté du préfet en eonseil de prélecture, quand il s agit d'une valeur n'excédant pas 3,000 francs pour les communes dont le revenu est au dessous de 100,000 francs et 20,000 francs pour les autres communes.

Le deuxième paragraphe comme au projet.

La vente des biens mobiliers et immobiliers des communes, autres que ceux qui servent à un usage public, pourra, sur la demande de tout créancier porteur de titres exécutoires, être autorisée par une ordonnance du roi :

elle aura lieu par adjudication publique dans les formes suivies pour l'aliénation des biens de FEtat.

Art. 43.

Les délibérations des conseils municipaux ayant

{>our objet des baux dont a durée devra excéder dixhuit ans, ne sont exécutoires qu'en vertu d'une ordonnance royale.

Quelle que soit la durée du bail, l'acte passé par le maire n'est exécutoire

Présente par le gouverne- Amendé par la commisment. sion.

sont exécutoires qu'après qu'après l'approbation du l'approbation du prefet. préfet.

Art. 40.

Les délibérations ayant pour* but l'acceptation des dons et legs faits à la commune et aux établissements communaux, sont exécutoires en vertu d'un arrêté du préfet, lorsque lour valeur n'excède pas 3,000 fr., et en vertu crime ordonnance du roi lorsque leur valeur est supérieure ou qu'il y a réclamation des prétendants droit à la succession.

Les délibérations qui porteraient refus de dons et legs ne sont exécutoires qu'en vertu d'une ordonnance du roi.

TITRE V

Art. 44.

Les délibérations ayant pour but l'acceptatiou des dons et legs faits à la commune ei aux établissements communaux sont exécutoires en vertu d'un arrêté du préfet, lo'squo leur valour n'excède pas 3,000 fr., et en vertu d'une ordonnance du roi, lorsque leur valeur est supérieure ou qu'il y a réclamation des prétendants droit a la succession.

Les délibérations, qui

f noteraient refus de dons et egs, ne sont exécutoires qu'en vertu d'une ordonnance du roi.

Le maire peut toujours, à titre conservatoire, accepter les dons et legs, en vertu de la délibération du conseil municipal : l'arrêté du préfet ou r ordonnance du roi qui interviennent ensuite ont effet du jour de cette acceptation.

TITRE V

Des actions judiciaires. Des actions judiciaires et

des transactions.

Art. 41.

Nulle commune ou section de commune ne peut introduire une action en justice sans être autorisée par le conseil de préfecture.

Après tout jugement iutervenu, la commune ne peut se pourvoir devant un autre degré de juridiction qu'en vertu d'une nouvelle autorisation du conseil de préfecture.

Toutefois, chaque habitant a le droit d'exercer, à ses frais et risques, avec l'autorisation du conseil de préfecture, les actions qu'il croirait appartenir à la commune ou section, et que la commune ou section, préablement mise en demeure, aurait refusé ou négligé d'exercer.

Nulle commune, ou section de commune ne peut introduire une action en justice sans être autorisée par le conseil de préfecture.

Après tout jugement intervenu, la commune ne peut se pourvoir devant un utre degré de juridiction u'en vertu d'une nouvelle autorisation du conseil de préfecture.

Cependant tout contribuable inscrit au rôle de la commune0 a le droit d'exercer à ses frais et risques, avec l'autorisation du conseil de préfecture, tes actions qu'il croirait appartenir a fa commune ou section, et que la commune ou section, préalablement appelée à en délibérer aurait refusé ou négligé d'exercer. La commune ou section sera mise en cause, et la décision qui interviendra aura à son égard V autorité de la chose jugée.

Art. 46.

La commune a laquelle La commune, section de l'autorisation aura été re- commune ou le contribuable fusée, pourra se pourvoir auquel l'autorisation aura

[Chambre des Députés.] RÉGNE DE LOtilS-PHILlPPÈ. [ai janvier 18*7.]

PROJET DE LOI

Présenté par le gouverne- Amendé par la commismenu Hon.

devant le roi, en son conseil d'Etat, sans que le ministère d'un avocat soit obligé.

Le recours devra avoir lieu dans le délai de trois mois, à dater de la notification de l'arrêté du conseil de préfecture.

Art. 43.

Quiconque voudra intenter une action contre une commune ou section de commune, sera tenu d'adresser préalablement au préfet, un mémoire exposant les motifs de sa réclamation. Il lui en sera donné récépissé, et Vaciion ne pourra être intentée que deux mois après la date du récépissé.

La présentation du mémoire interrompra la prescription et toutes déchéances.

Le mémoire sera transmis au maire, qui convoquera le conseil municipal pour en délibérer.

été refusée, pourra se pourvoir devant le roi, en conseil d'Etat. Le pourvoi sera formé et jugé en la forme administrative. Il devra, à peine de déchéance, avoir lieu dans le délai de trois mois, à dater de la notification de l'arrêté du conseil de préfecture.

Art. 47.

Quiconque voudra i n tenter une action contre une commune ou section de commune sera tenu d'adresser préalablement au préfet un mémoire exposant les motifs de sa réclamation.

11 lui en sera donné récépissé.

La présentation du mémoire interrompra la prescription et toutes dé chéances.

Le mémoire sera transmis au maire, qui convoquera immédiatement le conseil municipal pour en déli bérer.

Deux mois après la date du récépissé, Vactionpourra être intentée, et la commune pourra y défendre sans aucune autorisation spéciale.

Art. 44.

Lorsque le conseil municipal sera d'avis qu'il y a lieu à défendre, le conseil de préfecture autorisera la commune à ester en jugement, à moins qu'il nepro- ' nonce qu'elle doit céder à V action.

La décision du conseil de préfecture devra être rendue dans le délai déterminé par l'article pré cèdent.

Art. 45.

En cas de refus de V autorisation, le maire pourra, en vertu d'une délibération du conseil municipal, se pourvoir devant le roi en son conseil d'Etat, conformément à l'article 47 cidessus.

Ce pourvoi suspendra l'instance.

Art. 46.

Il sera procède, pour chaque degré de juridiction, ainsi qu'il est prescrit en l'article précédent.

Supprimé.

PROJET DE LOI

PROJET DB LOI

Présenté par le gouverne- Amendé par la foisaitment. $iont

Art. 47.

Le maire peut toutefois, sans autorisation préalable, intenter toute action possessoiro, ou y défendre, et faire tous autres actes conservatoires ou interruptifs des déchéances.

Lorsqu'une section est dans le cas d'intenter ou de soutenir une action judiciaire contre la commune elle-même, il est formé, pour cotte section, une commission syndicale de trois ou cinq membres, que le préfet choisit parmi les électeurs municipaux, et, à leur défaut, parmi les citoyens les plus imposés aux rôles des contributions directes.

Les membres du corps municipal qui seraient intéressés & la jouissance des biens ou droits revendiqués par la section, ne devront point participer aux délibérations du conseil municipal relatives au litige.

Ils seront remplacés, dans toutes ces délibérations, par un nombre égal d'électeurs municipaux de la commune, que le préfet choisira parmi les habitants ou propriétaires étrangers a la section.

L'action est suivie par celui des membres que la commission syudicale désigne a cet effet.

Art. 49.

Lorsqu'une section est dans le cas d'intenter ou de soutenir une action judiciaire contre une autre section de la même commune, il est formé, dans chacune des sections intéressées, une commission syndicale, conformément à l'article précédent.

Art. 50.

Art. 48.

Le maire peut, sans utorisation préalable, intenter toute action p«sessoire et faire tons autres actes conservatoires oo interruptifs des déchéances.

Art. 49.

Gomme à l'article 48 d.

projet, en supprimant dic< le premier paragraphe U mots : contre la commnt elle-même.

Supprimer les mots : si' râles des contributions directes.

Commencer le second paragraphe par ces mot». :

Lorsque V action ni titentée contre la conmu dont Ut section déprnA.

Supprimé.

Art. 50.

Lasection qui aura obtenu Comme à l'article "tf As une condamnation contre la proiet commune, ou contre une "

autre section, ne sera point passible des charges ou contributions imposées pour l'acquittement des frais et dommages-intérêts qui résulteraient du fait du procès.

11 en sera de môme à l'égard de toute partie qui aurait plaidé contre une commune ou une section do commune.

IChambra des Députés.) RÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE. [21 janvier 1837.] ggç

PBOJBT Dl LOI PROJET DE LOI ) PROJET DI LOI PROJET DE LOI

Présenté par le gouverne- Amendé par la commisment. % *ion.

En cas de désaccord entre les conseils municipaux, il sera statué, par ordonnance royale, le conseil de département entendu.

La part do la dépense définitivement assignée à chaque commune, sera portée d'office aux budgets respectifs, conformément à l'article 35 précèdent.

En cas d'urgence, un arrêté du préfet suffira pour ordonner les travaux et

f pourvoir provisoirement à a dépense. Il sera procédé ultérieurement à sa répartition définitive dans la forme déterminée par l'art cle précédent.

TITRE IV

Des acquisitions et aliénations.

Art. 38.

Les délibérations des conseils municipaux ayant pour objet des acquisitions, des ventes ou échanges d'immeubles, le partage de biens iudivis entre deux ou plusieurs communes, sont exécutoires sur arrêté du préfet en conseil de préfecture, quand il s'agit d une valeur n'excédant pas 3,000 francs pour les communes dont le revenu est au-dessous de 100,000 francs, et 10,000 fr.

pour les autres communes.

S'il s'agit d'une valeur supérieure, il est statué par ordonnance du roi.

(Voirti-aprês l'articleGl.)

TITRE IV

Des acquisitions, aliénations, baux, dons et legs.

Art. 42.

Les délibérations des conseils municipaux ayant pour objets des acquisitions, des Vf n tes ou cenangos d'immeubles, le partage de biens indivis entre deux ou plusieurs corn mu u es, sont exécutoires sur arrêté du préfet en conseil de préfecture, quand il s agit d'une valeur n'excédant pas 3,000 francs pour les communes dont le revenu est au dessous de 100,000 francs et 20,000 francs pour les autres communes.

Le deuxième paragraphe comme au projet.

La vente des biens mobiliers et immobiliers des communes , autres que ceux qui servent à un usage public, pourra, sur la demande de tout créancier porteur de titres exécutoires, être autorisée par une ordonnance du roi :

elle aura lieu par adjudication publique dans les formes suivies pour l'aliénation des biens de FEtat.

Les délibérations des conseils municipaux ayant pour objet des baux dont la durée devra excéder dixhuit ans, ne seront exécutoires qu'en vertu d'une ordonnance royale.

Les actes consentis par les maires, en exécution des articles 18, 43 et 44, ne

Art. 43.

Les délibérations des conseils municipaux ayant pour objet des baux dont la durée devra oxcéder dixhuit ans, ne sont exécutoires qu'en vertu d'une ordonnance royale.

Quelle que soit la durée du bail, l'acte passé par le maire n'est exécutoire

Présente par le gouverne- Amendé par la commisment, sion.

sont exécutoires qu'après qu'après l'approbation du l'approbation du préfet. préfet.

Art. 40.

Les délibérations ayant pour* but l'acceptation des dons et legs faits à la commune et aux établissements communaux, sont exécutoires en vertu d'un arrêté du préfet, lorsque leur valeur n'excède pas 3,000 fr., et en vertu a'unc ordonnance du roi lorsque leur valeur est supérieure ou qu'il y a réclamation des prétendants droit à la succession.

Les délibérations oui porteraient refus de aons et legs ne sont exécutoires qu'en vertu d'une ordonnance du roi.

TITRE V

Art. 44.

Les délibérations ayant pour but l'acceptation des dons el legs faits à la commune ei aux établissements communaux sont exécutoires en vertu d'un arrêté du préfet, lo'sque leur valeur n'excède pas 3,000 fr., et eu vertu d'une ordonnance du roi, lorsque leur vahur est supérieure ou qu'il y a réclamation des prétendants droit a la succession.

Les délibérations, qui

f>orteraient refus de dons et egs, ne sont exécutoires qu'en vertu d'une ordonnance du roi.

Le maire peut toujours, à titre conservatoire, accepter les dons et legs, en vertu de la délibération du conseil municipal : Varrêté du préfet ou l'ordonnance du roi qui interviennent ensuite ont effet du jour de cette acceptation.

TITRE V

Des actions judiciaires. Des actions judiciaires et

des transactions.

Art. 41.

Nulle commune ou section de commune ne peut introduire une action en justice sans être autorisée par le conseil de préfecture.

Après tout jugement intervenu, la commune ne peut se pourvoir devant un autre degré de juridiction qu'en vertu d'une nouvelle autorisation du conseil de préfecture.

Toutefois, chaque habitant a le droit d'exercer, à ses frais et risques, avec l'autorisation du conseil de préfecture, les actions qu'il croirait appartenir à la commune ou section, et que la commune ou section, preablement mise en demeure, aurait refusé ou négligé d'exercer.

Art. 45.

Nulle commune, ou section de commune ne peut introduire une action en justice sans être autorisée par le conseil de préfecture.

Après tout jugement intervenu, la commune ne peut se pourvoir devant un utre degré de juridiction u'en vertu d'une nouvelle autorisation du conseil de préfecture.

Cependant tout contribuable inscrit au rôle de la commune9 a le droit d'exercer à ses frais et risques, avec l'autorisation du conseil de préfecture, ies actions qu'il croirait appartenir à la commune ou section, et que la commune ou section, préalablement appelée à en délibérer aurait refusé ou négligé d'exercer. La commune ou section sera mise en cause, el la décision qui interviendra aura à son égard V autorité de la chose jugée.

Art. 46.

La commune à laquelle La commune, section de l'autorisation aura été re- commune ouïe contribuable fusée, pourra se pourvoir auquel l'autorisation aura

[Chambre des Député».] BÊGNE DE LOtJIS-PHILtPPË. [U Jainrîer £837.]

PROJET DE LOI

TOOJBT DE LOI

Présenté par le gouverne- Amendé par la commisment* sion.

devant le roi, en son conseil d'Etat, sans que le ministère d'un avocat soit obligé.

Le recours devra avoir lien dans le délai de trois mois, à dater de la notification de l'arrêté du conseil de préfecture.

Art. 43.

Quiconque voudra intenter une action contre une commune ou section de commune, sera tenu d'adresser préalablement au préfet, un mémoire exposant les motifs de sa réclamation. 11 lui en sera douné récépissé, et V action ne pourra être intentée que aeux mois après la date du récépissé.

La présentation du mémoire interrompra la prescription et toutes déchéances.

Le mémoire sera transmis au maire, qui convoquera le conseil municipal pour en délibérer.

été refusée, pourra se pourvoir devant le roi, en conseil d'Etat. Le pourvoi sera formé et jugé en la forme administrative. 11 devra, à peine de déchéance, avoir lieu dans le délai de trois mois, à dater de la notification de l'arrêté du conseil de préfecture.

Art. 47.

Quiconque voudra î n tenter une action contre une commune ou section de commune sera tenu d'adresser préalablement au préfet un mémoire exposant les motifs de sa réclamation.

11 lui en sera donné récépissé.

La présentation du mémoire interrompra la prescription et toutes dé chéances.

Le mémoire sera transmis au maire, qui convoquera immédiatement le conseil municipal pour en déli bérer.

Deux mois après la date du récépissé, V action pourra être intentée, et la commune pourra y défendre sans aucune autorisation spéciale.

PROJST DE LOI

PROJET DE LOI

Art. 44.

Lorsque le conseil municipal sera d'avis qu'il y a lieu à défendre, le conseil de préfecture autorisera la commune à ester en jugement, à moins qu'il ne prononce qu'elle doit céder à l'action.

La décision du conseil de préfecture devra être rendue dans le délai déterminé par r article pré cèdent.

Art. 45*

En cas de refus de V autorisation, le mairepourra, en vertu d'une délibération du conseil municipal, se pourvoir devant le roi en son conseil d'Etat, conformément à l'article 47 ridessus.

Ce pourvoi suspendra l'instance.

Il sera procède, pour chaque degré de juridiction, ainsi qu'il est prescrit en C article précédent.

Supprimé.

Présenté par le gouverne- Amendé par la commitment. sion.

Art. 47.

Le maire peut toutefois, sans autorisation préalable, intenter toute action possessoiro, ou y défendre, et faire tous autres actes conservatoires ou interruptifs des déchéances.

Art. 48.

Le maire peut, sans autorisation préalable, intenter toute action possessoire et faire tous autres actes conservatoires ou interruptifs des déchéances.

Art. 48.

Lorsqu'une section est dans le cas d'intenter ou de soutenir une action judiciaire contre la commune elle-même, il est formé, pour cette section, une commission syndicale de trois ou cinq membres, que le préfet choisit parmi les électeurs municipaux, et, à leur défaut, parmi les citoyens les plus imposés aux rôles des contributions directes.

Les membres du corps municipal qui seraient intéressés à la jouissance des biens ou droits revendiqués par la section, ne devront point participer aux délibérations du conseil municipal relatives au litige.

L'action est suivie par celui des membres que la commission syndicale désigne à cet effet.

Art. 49.

Art. 50.

Art. 49.

Gomme & l'article 48 du projet, en supprimant dans fe premier paragraphe l?s mots : contre la commune elle-même.

Supprimer les mots : aux râles des contributions directes.

Commencer le second paragraphe par ces mots :

Lorsque faction est intense contre la commune dont la section dépend.

Supprimé.

Art. 50.

La section qui aura obtenu Comme & l'article 50 du une condamnation contre la projet, commune, ou contre une autre section, ne sera point passible des charges ou contributions imposées pour l'acquittement des frais et dommages-intérêts qui résulteraient du fait du procès.

Il en sera de même a l'égard de toute partie qui aurait plaidé contre une commune ou une section do commune.

[Chambre des Député*.] RÈGNE DE LOlIlS-PHlLtPPE. (SI Janvier 1837.]

PROJET DE LOI

Présenté par le gouverne- Amendé par la commisment. sion.

Art. 51.

Toute transaction sur procès consentie par un conseil municipal, ne peut être exécutée qu'après homologation par ordonnance royale.

TITRE VI

Art. 51.

Gomme à l'article 51 du projet.

PROJET DE LOI

TITRE VI

De la comptabilité des Comptabilité des communes. tnunes.

corn -

Art. 52.

Los comptes du maire sont réglés par le conseil municipal, lis sont définitivement arrêtés par les préfets pour les communes dont lo revenu n'excède pas 100,000 francs, et par le ministre compétent pour celles dont le revenu est supérieur.

Art. 53.

Art. 52.

Les comptes du maire, pour l'exercice clos, sont présentés au conseil municipal avant la délibération du budget. Ils sont définitivement arrêtés par les préfets pour les communes dont le revenu est inférieur à 100,000 francs et par le ministre compétent pour celles dont le revenu est supérieur.

Le maire peut seul déli- Comme à l'article 53 du vrer des mandats ; s'il refu- projet, sait d'ordonnancer une dépense régulièrement autorisée et liquide, il serait prononcé par le préfet en conseil de préfecture.

L'arr&lé du préfet tiendrait lieu du mandat du maire.

Art. 54.

Les recettes et dépenses communales s'effectuent par un comptable chargé seul* et sous sa responsabilité, de poursuivre la rentrée de tous revenus de la commune, et de toutes sommes qui lui seraient dues, ainsi que d'acquitter les dépenses ordonnancées par le maire, jusqu'à concurrence des crédits régulièrement accordés.

Tous les rôles de taxes, do sous-répartitions et de prestations locales devront être remis a ce comptable.

Art. 54.

Les deux premiers paragraphes comme à l'article 52 du projet.

Toute personne autre que lo receveur municipal qui, sans autorisation légale, se

Toutes les recettes municipales pour lesquelles les lois ou règlements n'ont pas prescrit un mode spécial de recouvrement , s'effectuent sur des états dressés par le maire : ces états sont exécutoires après qu'ils ont été visés par le sou s -préfet; les oppositions, lorsque la matière est de la compétence des tribunaux ordinaires, sont jugées comme affaires sommaires.

Toute personne autre que le receveur municipal, qui, sans autorisation légale, se

Présenté par le gouverne- Amendé par la commisment. sion.

serait ingérée dans le maniement des deniers do la commune, sera considérée comme s'étant immiscée, sans titre, dans des fonctions publiques.

Art. 55.

Dans les communes dont le revenu excède 30,000 fr., le receveur municipal sera nommé par le roi, sur trois candidats que le conseil municipal présente.

Dans les autres communes, le percepteur remplit les fonctions de receveur municipal. Les dispositions du second paragraphe cidessus ne seront applicables aux communes ayant actuellement un receveur municipal, que sur la demande du conseil municipal, ou en cas de vacances.

Art. 56*

Les comptes du receveur municipal sont entendus par le conseil municipal. Ils sont définitivement apurés par le conseil de préfecture, pour les communes dont le revenu n'excède pas 30,000 francs, sauf recours à la Cour des comptes.

Les comptes des receveurs des communes dont le revenu excède 30,000 francs, sont réglés et apurés par ladite Cour.

Les dispositions ci-dessus concernant la juridiction des conseils de préfecture et de la Cour des comptes sur les comptes des receveurs municipaux, sont applicables aux comptes des trésoriers des hôpitaux et autres établissements de bienfaisance.

Art. 57.

La responsabilité des receveurs municipaux et les formes de la comptabilité des communes, seront déterminées par des règlements d'administration pu* clique. Les receveurs municipaux seront assujettis, pour l'exécution de ces règlements, à la surveillance des receveurs des finances.

Dans les communes où les fonctions de receveur municipal et de percepteur sont réunies, la gestion du comptable est placée sou»

serait ingérée dans le maniement des deniers de la commune, sera considérée comme s'étant immiscée, sans titre, dans des fonctions publiques, et pourra être poursuivie en vertu de l'article 258 du Code pénal.

Art. 55.

Le percepteur remf lit les fonctions de receveur municipal.

Néanmoins, dans les communes dont le revenu excède 30,000 francs, ces fonctions sont confiées, si le conseil municipal le demande, à un receveur municipal spécial. II est nommé par le roi, sur trois candidats que lo conseil municipal présente.

Les dispositions du premier paragraphe ci-Jessus ne seront applicables aux communes, ayant actuellement un receveur municipal, que sur la demande du conseil municipal, ou en cas de vacance.

Art. 56.

Comme à l'article 56 du projet, en supprimant ces mots : sont entendus par le conseil municipal.

Ajouter à la fin de l'article : et à ceux des fabriques et autres administrations préposées à l'entretien des cultes dont les ministres sont salariés par l'Etat.

Art. 57.

Comme à l'article 57 du projet en supprimant les mots en italique.

[Chambre des Députés.] RÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE. 121 janvier I837.J

PROJET DE LOI

Prétenté par le gouverne- Amendé par la commisment. sion.

la responsabilité du receveur des finances de l'arrondissement.

Art. 58.

Les budgets et les comptes des communes restent déposés à la mairie, où toute personne imposée aux rôles de la commune a droit d'en prendre connaissance.

Us sont rendus publics par la voie de l'impression, dans les communes dont le revenu est de 100,000 francs, ou plus, et dans les autres, quand le conseil municipal a volé la dépense de l'impression.

TITRE Vif.

Art. 58.

Gomme à l'article 58 du projet.

TITRE VIL

Des bit m et droits indi- Des Intérêts qui concernent vis entre plusieurs corn plusieurs communes,

munes.

Lorsque plusieurs communes, possèdent des biens ou des droits par indivis, une ordonnance du roi peut instituer pour l'administration de ces biens ou de ces droits, une commission syndicale composée de délégués des conseils municipaux des communes intéressées.

Chacun des conseils élira, dans son sein, un nombre égal de délégués ; ce nombre sera déterminé par l'ordonnance du roi.

Les délibérations prises par la Commission, ne sont oxécutoires que snr l'approbation du préfet, et demeurent, d'ailleurs, soumises

Chaque année, à V époque déterminée par les préfets, Us maires des diverses communes d'un même canton se réuniront au chef -lieu du canton.

Cette assemblée sera présidée par le sous-préfet ou par un délégué de ce fonctionnaire, choisi parmi les membres de rassemblée, ou parmi ceux du conseil général ou du conseil d'arrondissement.

Elle donnera son avis sur les intérêts communs du canton et sur les différents objets que le préfet proposera û son examen.

Elle délibérera sur les objets que des lois spéciales lui conféreront.

Art. 60.

Le promier paragraphe comme à l'article 59 du projet.

Chacun des conseils élira dans son sein le nombre de délégués qui aura été déterminé par l'ordonnance du roi.

La lin, comme au projet.

PROJET DE LOI

Présenté par le gouverne- Amendé par la communient, sion.

à toutes les règles établies pour les délibérations des conseils municipaux.

Voir l'article 50 dn projet du gouvernement.

Voir l'article 51 du projet du gouvernement.

TITRE Vm.

Art. 61.

Lorsqu'un même travail intéressera plusieurs communes, les conseils municipaux seront spécialement appelés à délibérer sur leurs intérêts respectifs et sur la part de la dépense que chacune d'elles devra supporter. Ces délibérations seront soumises à l'approbation du préfet.

En cas de désaccord entre les conseils municipaux, le préfet prononcera aprit avoir entendu rassemblée cantonale, les conseils darrondissement et le conseil général : si les conseils municipaux appartiennent à des départements différents, il sera statué par ordonnance royale.

La part de la dépense dé fiuitivement assignée à cha-

2 ne commune sera portée 'office aux budgets respectifs, conformément à l'article 36 de la présente loi.

Art. 62.

En cas d'urgence, un arrêté du préfet suffira pour ordonner les travaux et pourvoira à la dépense à laide d'un, rôle provisoire.

Il sera procédé ultérieurement à sa répartition définitive dans la forme déterminée par l'article précédent.

TITRE VIII

Dispositions générales. Dispositions spéciales.

Art. 60.

Les dispositions des lois en vigueur, auxquelles il n'est point dérogé par la présente loi, continueront d'être exécutées.

Art. 61.

Supprimé.

Art. 63.

Il sera statué par une loi Comme à l'article Cl di spéciale sur l'administration projet, municipale de la ville de Paris.

[Chambra des Députés.] RÉGNE DE LOUIS-PHILlPPE. [21 janvier 1837.]

DEUXIÈME ANNEXE