A LA SÉANCE DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS DU SAMEDI 21 JANVIER

Rapport (1) fait au nom de la commission (2) chargée de l'examen du projet de loi additionnel et spécial concernant la garde nationale DE PARIS ET DE LA BANLIEUE, par M. le général Jacqueminot, député de lu Seine.

Messieurs, la loi du 22 mars 1831, en plaçant la Charte de 1830. la royauté de Juillet et les institutions qu'elle a fondées soub la protection de la garde nationale, a imposé a cette milice citoyenne de grandes obligations et de nobles devoirs. Votre commission tout entière proclame hautement avec quel admirable dévouement elle a su les accomplir : et vous tous, Messieurs, en joignant votre voix à la sienne, vous n'avez pas a craindre que le pays vienne vous démentir.

Si, dans la plupart des départements, le bon sens et la sagesse des populations n'ont pas permis à la garde nationale de montrer à la France que partout elle était prête à faire respecter sa noble devise, dans plusieurs localités, et principalement dans les départements de l'Ouest, elle a prouvé qu'elle avait compris sa mission et elle n'a reculé devant aucun danger, devant aucun sacrifice pour l'accomplir.

Cependant, Messieurs, c'était aux gardes nationales du département de la Seine Qu'était réservée la plus grande part de ces dangers et de ces sacrifices. Paris, siège du gouvernement, devait nécessairement présenter aux mécontents de tous les partis un théâtre plus favorable aux agitations et aux tentatives des ennemis de nos institutions. Aussi, nous avons vu l'émeute, la révolte, toutes les scènes de désordre, qui semblent devoir être les conséquences inévitables d'une grande révolution, se renouveler pendant plusieurs années dans les rues de la capitale, venir jusqu'aux portée de cette enceinte faire entendre leurs cris menaçants, et tenter d'ébranler notre ordre social, trop nouvellement reconstitué pour que 'ses bases pussent offrir à cette époque cette force et cette solidité qu'elles présentent aujourd'hui.

Alors, Messieurs, au milieu de ces tourmentes populaires, quand le citoyen, en répondant à l'appel, courait souvent au devant de la mort, la loi qui régit la sarde nationale avait assez de puissance ; le danger, le bruit des armes, l'odeur de la poudre, que fcnw les vieux soldats eux-mêmes ne peuvent respirer de sang-froid, étaient des véhicules assez excitants, «ans doute : il ne fut pas nécessaire de

(1) Ce rapport, présenté une première fois le 12 juil let 1836 (session de 1836), a été réimprimé par décision de la Chambre dans la séance du 24 janvier 1837 (session de 1837) et distribué de nouveau à MM. les députés sous le n* 21 des Impressions de la Chambre.

(2) Cette Commission était composée de MM. Moreau (de la Seine), le baron de Schonen, Barbet, Edmond Blanc, Lavocat, Panis, le vicomte Le mercier, Delessert 'François), le général Jacqueminot.

2e si*», t. ovi.

venir vous demander de donner plus de force à la loi, et l'on n'a point appris que des chefs de corps fussent obligés de renvoyer des gardes nationaux devant des conseils de discipline pour refus de service : nos citoyens Be montraient des soldats, et tous les efforts des chefs étaient employés à contenir ou à régler un zèle et un courage que le patriotisme rendait souvent imprudents.

Mais le danger passé, la tranquillité rétablie, il faut le dire, par une conséquence de notre caractère national, ce zèle que le péril ou le sentiment du danger de la chose publique n'animaient plus, perdit un peu de sa force : quelque mollesse s'introduisit dans le service ordinaire, et les plus ardents, quand le repos du pays était le plus menacé, demandèrent pourquoi Ton restait encore soumis au service quand il n'y avait plus de danger à redouter.

Cependant la grande majorité des citoyen» a bien compris qu'en exposant sa vie, la garde nationale n'avait rempli qu'une portion de ses devoirs^ que, s'astreindre à un service journalier, fatigant, qui vient vous enlever a vos occupations ou à vos plaisirs, veiller à la sûreté de vos concitoyens, de la îortune publique et privée, c'était encore mériter l'estime et la reconnaissance de tous. Ils ont proclamé depub longtemps que la garde nationale est la plue belle, la plus forte et la plus puissante institution du pays. Ce fut l'aspect de ses nombreux bataillons, formés par les dispositions de la loi de 1789, qui donna à cette époque cet élan si général et si pur, lorsqu'il» traversaient la tFrance pour aller repousser l'invasion aux frontières. En 1813, le danger de la patrie força le chef du gouvernement de rechercher son appui : elle fut réorganisée partout et l'on sait quels furent ses services en 1814 et en 1815.^ Enfin on se rappelle l'heureuse influence et l'enthousiasme que produisirent en 1830 quelques uniformes de la garde nationale de Paris, conservés par le plus noble patriotisme et revêtus dans des pensées d'ordre et de liberté.

L'institution de la garde nationale doit donc être permanente et la loi qui la régit doit avoir pour but de maintenir son organisation en rapport avec les grandes nécessités de son existence qui, bien senties et proclamées hautement doivent la faire passer dans nos mœurs parce qu'elle est une des condition* de la durée et de la force de l'ordre social en France.

Mais la garde nationale de Paris et de sa banlieue devait-elle être soumise à un régime particulier ? L'immensité de sa force, comparée à celle des plus grandes villes de France, la grandeur des intérêts qui lui sont confiés, l'influence que son organisation peut avoir sur le repos de la capitale et du royaume peut-être, enseignaient assez que la loi du 22 mars 1831 n'avait pas prévu toutes les exceptions dont elle pouvait être l'objet, et que l'expérience devait indiquer à un gouvernement dont la sollicitude veut s'éclairer du passé pour se préoccuper de l'avenir : ces considérations longtemps pesées par lui ont déterminé la rédaction et la présentation du projet de loi additionnel et spécial pour la garde nationale du département de la Seine, que vous avez renvoyé a l'examen de la commission qui m'a

[Chambre des Députés.] RÈGNE DE U)U1S-PH1UPPE. 121 janvier l&n.j

chargé d'avoir l'honneur de vous rendre compte de ses travaux.

En abordant l'examen de l'article premier, votre commission tout entière s'est convaincue de la nécessité de déterminer d'une manière préoise le domicile réel : elle s'est rappelé la longue discussion à laquelle elle a, dans le tempe, donné lieu dans les Chambres, et quels doutes s'élevaient alors sur la possibilité de déterminer d'une manière précise le lieu où aérait dû le service de la garde nationale, afin de donner le moins de prise possible à la mauvaise volonté et aux moyens dilatoires dont il pouvait être la source. L'expression de domicile réel a été consacrée par la loi du 22 mars : la jurisprudence a pourvu depuis à la saine intelligence de cette disposition.

Mais votre commission, s'asaociant à la pensée du gouvernement, a senti le besoin de renforcer, de compléter le service dans la capitale: il fallait augmenter les rangs de sa milice citoyenne, soit pour rendre à tous plus légère la charge de cet impôt sur la personne, soit

{>our donner plus de garantie au maintien de 'ordre public.

Pari» est, en effet, dans une position toute Spéciale. Cette vaste cité, k clic seule plus peuplée que les principaux départements de la France, renferme clans son sein, soit un très grand nombre de personnes riches ou aisées qui n'y résident que durant Quelques mois de l'année, et vont en passer le reste en province ou à la campagne, soit un grand nombre aussi d'hommes qui, par un travail ou par une industrie quelconque, y trouvent des moyens faciles d'existence, et qui, cependant, malgré cela, y sont en quelque sorte inconnus, s'y perdent dans la foule, et, par une modestie réelle ou feinte, échappent à l'accomplissement des devoirs du citoyen, surtout à celui du service de la garde nationale. Votre commission a pensé qu'il fallait que l'autorité eût un moyen sûr et légal d'atteindre ces deux catégories, et elle a adopté, sauf une légère modification, le projet du gouvernement

Le mot résideîice, qu'elle a substitué au mot occupation, lui a paru donner plus de force à l'action de la loiA en atteignant une foule de citovens qui s'y soustraient en occupant soit un hôtel, ou une maison, ou un logement, et, selon leur fortune, une partie de ces maisons ou logements sous le nom d'un tiers : le projet de loi a d'ailleurs pourvu à ce que les termes de cette disposition auraient eu de trop général, en spécifiant que la résidence devait avoir lieu dans une localité dont la valeur donne lieu à la perception de la contribution mobilière.

En outre, la commission a jugé convenable de former un paragraphe particulier de la dernière phrase de l'article du gouvernement : elle a voulu qu'il fût posé nettement que tout individu exerçant une profession qui exige la résidence habituelle, de même que, tout citoyen qui remplit soit des fonctions, soit un emploi, fût obligé au service de la garde nationale ; ceux qui tiennent de l'Etat ou de la société leurs moyens dVxistence, la considération dont ils jouissent, souvent même ce qui les conduit aux honneurs ou à la fortune, doivent être les premiers à donner l'exemple du dévouement et de l'obéissance à la loi ; sans cette précision bien notte, le but du projet ne serait pas atteint

Ainsi donc, Messieurs, si, d'une part, il existe dans le département de la Seine, et principalement à Paris, des hommes qui, remplissant parfaitement la condition relative à la contribution mobilière, ont échappé au service par des certificats d'inscription sur le registre matricule d'une commune d'un autre département, parce que, là, les billets de garde n'apparaissent qu'à de longs intervalles, le premier paragraphe de l'article modifié, ainsi que votre commission vous le propose, donne à l'autorité les moyen* de les faire figurer plus activement dans les rangs de la garde nationale.

D'une autre part, le deuxième paragraphe de cet article atteindra des hommes qui, ne remplissant pas les conditions de la contribution mobilière, exercent cependant de* fonctions, des industries libérales ou manuelles, qui les rendent intéressés au maintien d< 1 ordre public dans une égalité proportionnelle avec Uns autres citoyens, mais dont la mollesse apparente ou le patriotisme caché ont besoin de l'aiguillon de la loi et de la ferme vigilance de l'autorité chargée de l'exécuter.

L'économie tout entière du projet de loi repose sur le principe de l'article 2 ; aussi, Messieurs, son examen a-t-il longuement préoc cupé votre commission, et ce n'est qu après un. discussion bien sérieusement controversée, qu'elle a adopté ses prescriptions soumises à quelques modifications.

L'article 14 de la loi du 22 mars se borne à établir dans chaque commune un registre ma tricule, et à déclarer que tous les Français appelés au service de la garde nationale, y seront inscrits ; mais toute l'existence de la garde nationale se fonde sur un recensement sévère, exact, impartial, et, pour l'obtenir, six années d'expérience ont prouvé que le zèle d'un maire pouvait ne pas être suffisant, non plus qu'un conseil de recensement tel qui! est organisé par la loi, ne pouvait être toujours apte à reviser les listes, de manière à n'y plus laisser de lacune.

On a donc recherché s'il ne serait pas possible de prescrire à chaque citoyen l'obligation de venir se faire inscrire sur le registre matricule, et si cette disposition ne pouvait pas être considérée comme une omission, en quelque sorte, de la loi du 22 mars. Dans les premiers temps, dans un moment d'enthousiasme civique, le législateur a pu croire qu'il suffirait d'indiquer un tel devoir, pour qu*il fût aussi* tôt accompli ; mais le temps, qui détruit tant d'illusions, démontre qu il faut recourir à d'autres mobiles, et le principe de l'obligation d'inscription, une fois adopté par la majorité de votre commission, il a semblé naturel de \? sanctionner par une disposition pénale.

Cette question a fort occupé votre commission, elle l'a discutée sur toutes ses faces, et la peine de l'amende, proposée par le gouvernement, a paru en même temps la plus douce it l'une des plus efficaces. Elle a aussi compris que cette amende ne pouvait être uniforme : l'artisan, l'industriel, l'homme qui travaille pour assurer son modeste avenir et celui de sa famille, ne doit pas voir réprimer sa faut? par une peine pécuniaire aussi élevée que la désobéissance des autres citoyens riches ou placés plus haut sur l'échelle sociale: la majorité de la commission a cru seulement devoir abais-

[Chambre des Députés.]

KÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE

[il janvier 1837.]

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ser le chiffre du maximum à 600 francs, et réduire jusqu'à un franc celui du minimum.

Obliger ensuite les citoyens qui changent de commune ou d'arrondissement, à se faire inscrire de nouveau, et sous les mêmes peines, devait être la consécration et la conséquence de ce qui précède : car, à Paris, c'est une ruse très souvent employée pour échapper au service, et le mauvais vouloir ne s'en est pas fait faute pour éluder les prescriptions de la loi qui, sans cette disposition, serait impuissante à les faire respecter.

Enfin, il a fallu déterminer quel serait le tribunal chargé de l'application des peines de l'amende ainsi graduées ; et, après une longue discussion, la majorité a pensé que le silence gaxdé à cet égard par le projet oe loi, devait être rempli, et il lui a paru que le conseil de recensement, tel qu'il va être organisé par les articles qui suivent, devait être chargé de oette attribution dont il fera une application plus paternelle et plus efficace en même temps qu'elle sera moins contestée : soumettre encore ses décisions à un appel facultatif par devant le jury 3e revision, c'était rester dans le droit commun, dont rien n'exigeait de s'écarter.

Les dispositions réglementaires que votre commission a ajoutées à l'article 2 au projet du gouvernement, paraîtront trop naturelles pour qu'elle se croie dans la nécessité de vous en dérouler les motifs. Elle éprouve seulement le besoin de vous redire encore qu'on ne saurait apporter plus de scrupuleuse attention, plus de consciencieux débats qu'elle ne l'a fait pour l'adoption de cet article qui domine tout le projet ; mais ces dispositions ne sont point nouvelles dans notre législation : la loi de recrutement impose des obligations analogues, sinon plus rigoureuses, et celles dont nous venons de vous entretenir, Messieurs, doivent avoir pour résultat bien précieux d'augmenter, nous nous en sommes assurés par des documents statistiques, d'un grand nombre de citoyens, les cadres de la garde nationale de Paris et de la banlieue, de répartir le service d'une manière plus équitable entre tous ceux que la loi veut y appeler, et de venir ainsi en aide à tous ces bons citoyens qui n'ont jamais mesuré leur dévouement et leur patriotisme sur la modestie de leur position dans la société, toutes 1rs fois qu'elle a eu besoin d'un zèle dont le pays a recueillis de si immenses bienfaits. Ils désirent, et c'est leur droit, cme le service soit supporté également sans qu'aucune dispense puisse résulter de la considération, du rang, de la fortune : c'est un devoir que le gouvernement veut pouvoir accomplir, et pour lui en faciliter les moyens, votre commis* sion a pu hésiter sur l'emploi de quelques prescriptions rigoureuses, sans doute, mais non pas reculer devant la nécessité de vous on demander la sanction.

L'article 3 du projet de loi apportant de notables modifications aux dispositions arrêtées par la loi du 22 mars 1831, a dû appeler aussi toute l'attention de votre commission ; mais elle s'est bientôt convaincue que l'action des conseils de recensement ayant tout à la fois autorité pour dresser les listes, les re viser et prononcer sur les réclamations dont ellos peuvent être l'objet, devait être presque

nulle, et les renseignements à cet égard ne lui I ont pas manqué. Remettre la formation des listes et leur révision à une autorité séparée, et en confier le soin à un petit nombre d'hommes spéciaux et choisis avec soin, n'attribuer au conseil de recensement d'autre mission que celle de statuer sur les réclamations contre les listes, tel est le système que le gouvernement propose et que votre commission a cru devoir adopter : elle a pensé que c'était aux maires qu'appartenait le droit de dresser des listes de reoenaament ; mais elle a fait un notable changement au paragraphe 2 qui affectait pour les aider dans cette opération deux commissaires nommés par le préfet ; elle a été d'avis que deux commissaires seulement, par arrondissement, seraient d'un bien faible secours pour un travail si long et si difficile ; il a paru impossible qu'on trouvât, dans un arrondissement, deux citoyens munis d'assez de renseignements pour établir convenablement ces listes, et cette disposition n'était pas d'ailleurs en harmonie avec les termes du paragraphe 1" de l'article 6. Mais s'emparant du principe, elle a cru devoir en étendre l'application bien au delà de oe qui avait été demandé à la Chambre par le ministre, puisqu'elle vient nous proposer de faire assister les maires par deux commissaires recenseurs nommés dans la circonscription de chaque compagnie ; elle vous propose, en outre, de laisser aux maires le choix des commissaires, et cette disposition semblera à tout le monde si rationnelle et tellement dictée par les convenances, qu'il nous a paru superflu d'en déduire les motifs.

Quant au paragraphe 3, il est inutile et il serait fort dispendieux de notifier l' iriser iptin sur le registre matricule à d'autres citoyens qu'à ceux qui se refuseraient obéir à la loi, ou qui, en s'y conformant, déclareraient officiellement qu'ils entendent réclamer contre les conséquences de cette inscription.

Elle a voulu aussi apporter une légère modification au paragraphe 4, en portant à quinze jours de l'époque de la notification la faculté de réclamer, et en ajoutant : à moins d'empêchement dûment constaté; il serait difficile de ne pas prendre en considération et de ne pas admettre comme excuses légitimes des maladies ou des absences dont on justifierait.

Les deux premiers paragraphes de l'article 4 ne pouvant donner lieu à aucune discussion, votre commission en apnrouve la rédaction ; mais celle du paragraphe 3 a donné naissance à de graves objections qui ont déterminé une modification que vous adopterez, sans doute, car elle est fondée sur des idées ()e justice qu'on ne saurait invoquer en vain dans cette enceinte.

Le projet présenté par M. le ministre, voulait (jue le maire insorivît sur le registre matricule tous les citoyens entrés dans leur vingtième année ; la Commission propose de mettre à la place : w Tous les citoyens qui auront satisfait à la loi de recrutement. » Vous le remarquerez, Messieurs ; comprendre dans le recensement les jeunes gens qui entrent dans leur vingtième année, c'est faire peser sur eux, à leur entrée dans la vie civile, une charge exorbitante, car, presque à la même époque, ils sont soumis à la loi dft

[Chambre des Députés.] RÉGNE DE LOUIS-PHILIPPE, [il janvier 1831.]

recrutement, et il peut arriver souvent qu'après avoir fait les frais d'un habillement, le même individu soit aussitôt compris dans le contingent destiné à faire partie de 1 armée. Il ne s'est élevé, a-t-on dit, aucune réclamation à cet égard; mais il était du devoir de votre commission de défendre les intérêts de tous, et ces considérations, indépendamment de quelques autres d'un ordre plus élevé, car elles ont la morale pour base, nous ont engagés à vous soumettre cet amendement.

La majorité de votre commission na pas vu d'inconvénient à maintenir les prescriptions de l'article 10 de la loi du 22 mars 1831, concernant les étrangers : il ne s'agit ici que de la garde nationale sédentaire appelée a faire respecter le bon ordre, à veiller à la sûreté des personnes et des propriétés. Quel danger y aurait-il à admettre dans ses rangs des nommes qui, bien que nés hors de France, y possèdent des propriétés, y exercent des industries qui les obligent à partager les charges publiques en même temps qu ils jouissent des avantages et de la protection que la loi accorde aux indigènes? Leur intérêt est le même, et nous avons dans nos rangs bon nombre d'étrangers qui se sont fait un honneur et un devoir de seconder nos efforts toutes les fois que l'ordre public s'est trouvé menacé.

On avait demandé de remplacer au paragraphe 4 de l'a-rticle 4, les mots soixantième année par cinquante-cinquième année, mais la majorité de votre commission a décidé le maintien des termes du projet du gouvernement, et voici pourquoi : cet article ne modique en aucune manière l'article 28 de la loi générale, qui n'est pas abrogée, et aux termes duquel tout citoyen qui a atteint l'âge de cinquante-cinq ans, peut se dispenser du service ; il s'agit seulement ici de réformer les dispositions de l'article 17 de la même loi, qui imposait au conseil de recensement l'obligation de yayer du contrôle matricule les Français qui sont entrés dans leur soixantième année. On a voulu que les citoyens qui, à cet âge, sont encore doués d'assez de force, continuassent le service si leur patriotisme leur en inspirait le désir. C'est une exclusion pénible que l'on fait disparaître dorénavant ; c'est mieux encore, c'est justice ; car nous pouvons citer plusieurs personnes arrivées à cet âge qui servent dans les rangs de la garde nationale, et qui même y occupent des grades qu'ils doivent à la confiance de leurs concitoyens, et à l'estime que leur dévouement inspire.

Une nouvelle rédaction de l'article 5 a permis de retrancher le dernier paragraphe de l'article 6 et l'article 7 tout entier qui n'a plus d'objet.

Par la loi du 22 mars 1831 il n'y a qu'un conseil de recensement par arrondissement, à Paris, c'est-à-dire, par légion : il est présidé par le maire, et composé de huit memorea choisis par lui.

Ces dispositions n'ont produit que des résultats incomplets, insuffisants ; d'abord douze conseils ne répondent pas à tous les besoins, ensuite les membres qui les composent ne peuvent pas connaître assez bien les habitants des divers quartiers, leur position,

leur industrie, leurs facultés. Il a donc paru nécessaire, et votre commission a été de cet avis, de rapprocher des habitants cette juridiction paternelle et de premier ressort;

D'en créer une par bataillon : car à Paris la circonscription du bataillon peut être considérée pour la garde nationale comme l'est l'arrondissement du tribunal civil pou* le reste de la France.

Quant au choix des membres du conseil de recensement, votre commission a dû apporter une modification sensible au mode proposé par M. le ministre. Le principe de l'élection, auquel la garde nationale doit une grande partie de sa puissance, ne peut, san6 doute, recevoir une application trop large, et, d'accord avec le gouvernement, nous nous sommes empressés de le consacrer dans la plus grande partie des améliorations qu'il propose. Mais, tout en adoptant ce principe si fécond, on peut désirer d'en régler sagement l'emploi, et c'est le but de l'amendement qui vous est soumis au deuxième paragraphe de l'article 8 devenu article 7 du projet de loi.

L'expérience des années qui se sont écoulées a prouvé que, si les gardes nationaux venaient en grand nombre aux élections générales, ils désertaient facilement les élections partielles parce qu'elles sont pour eux l'occasion de dérangements fréquents et presque toujours en opposition avec leur convenance ou leurs intérêts : ils sacrifient alors des devoirs qu'ils considèrent comme secondaires à des intérêts plus intimes et bien mieux sen> tis.

Il fallait donc chercher à concilier ces deux nécessités également instantes et l'on pense y parvenir en laissant aux maires la nomination des membres des conseils de recensement, mais en la limitant aux officiers, sous-officiers, caporaux et gardes nationaux appelés à élire le chef de bataillon et le porte-drapeau, parce qu'ils sont déjà eux-mêmes le produit de l'élection, et que la compagnie qui les a investis de sa confiance pourra, Bans regret et sans crainte, voir reposer sur l'un d'eux la mission si pénible, d'ailleurs, de veiller à son recensement. Ce poste ne sera donc jamais inoccupé, parce que, quelle que soit la mobilité des existences locales à Paris, il sera toujours facile d'y pourvoir, en cas de vacance, sans obliger la compagnie à des réunions dont elle sent bien plus facilement les inconvénients que les avantages.

L'augmentation du nombre des conseils de recensement va accroître encore, sans doute les occupations déjà si multipliées de MM. les maires et de leurs adjoints. Ce sont de nouvelles obligations que les citoyens contracteront envers des magistrats qui sacrifient tous leurs instants à la chose publique et dont Ip zèle et le désintéressement sont au-dessus de tout éloge.

Enfin, ces diverses dispositions sont complétées par celles de l'article 8 qui prononce en faveur des membres des conseils de recensement une dispense de service dont votre commission croit superflu de vous faire apprécier la légitimité, en même temps qu'il établit une pénalité contre ceux d'entre eux qui se seraient absentés trois fois sans justifier d'empêchement légitime.

Chambre dos Députés. J RÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE. [SI janvier 1837.]

Après avoir ainsi établi les conseils de recensement, votre commission s'est livrée avec une attention non moins scrupuleuse à l'examen de l'article 9 qui réglemente l'institution des jurys de révision comme second degré de juridiction.

Depuis la loi du 22 mars, PariB possède douze jurys de revision, et la banlieue en compte, en outre, un par canton, c'est-à-dire huit. Chacun d'eux s*est fait une jurisprudence à part, de telle sorte que, d'un arrondissement à un autre, les décisions varient assez souvent sur les mêmes questions ou sur des faits identiques. Ces autorités étaient souveraines, il en résulte qu'il n'y a pas possibilité de les ramener a l'uniformité de jurisprudence qui, dans toute matière, est l'un deB premiers bienfaits de la justice, sans parler encore de l'empire inévitable exercé par les influences locales qu'il est si difficile de combattre avec avantage.

Ces embarras multipliés ont excité de justes réclamations auxquelles M. le ministre vous a proposé de faire droit, Messieurs ; et votre commission a cru devoir adopter le principe des améliorations présentées par le projet de loi en le soumettant à quelques changements dont vous apprécierez sans doute la convenance et la nécessité comme elles l'ont frappée dans la discussion très étendue à laquelle cet article 9 a donné lieu dans son sein.

Le gouvernement demandait un jury de révision unique pour tout le département de la Seine : votre commission a pensé qu'on remédierait aux inconvénients signalés en môme temps qu'on satisferait aux exigences des localités, en créant un seul jury pour la ville de Paris, et un jury pour chacune des sous-préfectures de Sceaux et de Saint-Denis.

Pour ne point faire ensuite peser une charge trop iorte sur MM. les juges de paix dont le zèle a peine à suffire aux fonctions si importantes qui leur sont confiées, en même temps qu'on a voulu éviter de frapper d'une sorte d'exclusion des magistrats également capables de remplir la nouvelle charge qu'on leur impose, votre commission a décidé qu'un roulement spécial établi entre les douze juges de paix de Paris, désignerait celui d'entre eux qui serait appelé pendant six mois à la présidence, et qull en serait de même pour MM. les juges de paix des arrondissements de sous-préfecture appelés à présider le jury de chacun de ces arrondissements.

L'article 23 de la loi du 22 mars appelait à la composition du jury de revision tous les gardes nationaux sachant lire et écrire, et âgés de plus de vingt-cinq ans. Votre commission a pensé, comme le gouvernement, qu'il était préférable de borner cette faculté aux officiers et électeurs délégués en vertu de l'article 53 de la loi précitée, parce que déjà honorés des suffrages de leurs concitoyens, ils présenteraient aussi plus de garanties de connaissances et d'intelligence de la loi. On a été d'avis, en outre, de fixer le renouvellement des jurés par moitié tous les deux mois, afin de mieux répartir cette autre charge entre les gardes nationaux aptes à en remplir les fonctions.

nécessité contre laquelle d'ailleurs nous n'avons pas pensé qu il dût s'élever de doute ou de réclamations.

Nous avons aussi approuvé les dispositions qui établissent le parquet des jurys de révision, en considérant cependant, comme indispensable, la création orun secrétaire salarié. Ces fonctions, remplies par un homme intelligent, pourvu de connaissances spéciales, et qui pourra s'y livrer avec un zèle constant et soutenu, procureront aux jurys des avantages certains et inappréciables, qu'on ne saurait attendre ou espérer d'un officier de garde nationale, nommé pour trois ans, et qui n'aurait peut-être que peu d'heures d'un temps utile à leur consacrer.

Pour clore enfin la série des dispositions d'organisation que nous venons de passer en revue, votre commission a modifié l'article 11 présenté par le gouvernement, en donnant aux maires le règlement de la délimitation des bataillons et des compagnies sous l'approbation du préfet, et la répartition des gardes nationaux aux conseils de recensement.

C'était rester dans l'esprit de^ la loi du 22 mars 1831, qui n'a pas paru, à cet égard, demander une réforme plus radicale.

Les prescriptions de l'article 12 du projet n'ont pas semblé à votre commission d'une utilité immédiate, car elles existent déjà, en grande partie, dans la loi du 22 mars ; elle vous propose donc de les supprimer, mais elle croit nécessaire d'y substituer l'obligation de nommer, à Paris, deux chefs de bataillon par chaque bataillon, quel que soit le nombre d'hommes dont il se compose. Jusqu'à ce jour, au-dessous de mille hommes, il n'existait qu'un seul officier de ce grade, qui, en cas d absence ou de maladie, était remplacé par un capitaine.

L'expérience a démontré que cette restriction ne pouvait avoir que de graves inconvénients pour le service, et aucun avantage; elle peut donner lieu à des rivalités ou à des discussions toujours fâcheuses, et les éviter, en assurant, pour l'avenir, plus de certitude à l'action constante et toujours utile de ces officiers supérieurs, est un soin que votre commission n'a pas dû négliger, convaincue de l'approbation que vous ne pourriez manquer ae donner à ses intentions.

Messieurs, pour tout homme qui connaît l'organisation de la garde nationale et les éléments qui la composent, un règlement sur l'ordre de bataille que doivent occuper les sapeurs-pompiers dans les prises d'armes générales ou partielles, n'est pas une chose aussi futile qu'on pourrait le penser au premier abord. De nombreux exemples prouveraient au besoin que des questions de préséance de cette nature ont été la cause de grands embarras pour les chefs, de querelles toujours difficiles à apaiser, de rixes même pour ceux des gardes nationaux qui, dans le service de cette arme spéciale, ont prouvé que le véritable dévouement sait employer tous les moyens de se produire. De semblables motifs ont déterminé votre commission à admettre le principe posé par l'article 13 du projet soumis à son examen, mais encore à en préciser, à en entendre les dispositions, en proposant aussi de les soumettre a la sanction d'une ordonnance royale qui sera toujours

| Chambre des Députés.] RÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE. [il janvier 1831.]

rendue en vue des besoins, des exigence», des exceptions même nécessaires par les localités. Restreindre à la circonscription de la légion le choix des officiers de compagnie, des porte-drapeaux, des chefs de bataillon, ce n'est pas entraver le droit d'élection, c'est lui donner de justes limites, c'est fermer la porte à de nombreux abus, dont les conséquences sont aussi nuisibles que fâcheuses; ils entravent les efforts de l'administration de la garde nationale, qui doit toujours tendre à la centralisation, et ajoutent aussi à la difficulté d'action de la justice disciplinaire, que les officiers qui la dirigent avec tant de zèle et de persévérance éclairée, font contribuer si puissamment au maintien do l'organisation dans toutes ses partie».

L extension de la tolérance que l'article 14 a pour but do réprimer s'est beaucoup accrue : on a vu bon nombre de gardes nationaux, demeurant dans des quartiers éloignés, parvenir à se faire nommer caporaux, même sous-officiers, dans une autre légion, pour se soustraire ainsi au service que l'arrondissement sur lequel ils habitent a le droit d'exiger d'eux. Les conseils de recensement étaient impuissants à s'opposer à cette violation manifeste de l'esprit de la loi ; les jurys de révision mêmes auraient contrarié leurs bonnes intentions à cet égard, ce qui ne pourra plus exister, d'ailleurs, quand un seul jury aura rétabli l'uniformité de la jurisprudence, et rendu tout conflit impossible.

Quant a la nomination des colonels et lieutenants-colonels, on a dû laisser aux électeurs une latitude plus grande, en élargissant le cercle des éhgibles. Quelques bons esprits auraient désiré qu'on limitât à la légion la faculté d'y choisir ses chefs ; mais une expérience de six années a démontré que, dans certains cas, cette restriction pourrait offrir dos difficultés toujours fâcheuses, et tous ces motifs ont décidé votre commission à vous demander l'adoption pure et simple de l'article 14, tel qu'il a été conçu par le gouvernement.

M. le ministre de l'intérieur, dans l'exposé des motifs du projet de loi, a appuyé avec foioe sur la lacune que présente le système électoral adopté par la loi du 22 mars 1831, qui ne détermine pas le nombre des gardes nationaux nécessaires pour valider une élection. Votre commission, à son tour, s'est livrée, sur ce sujet, à un examen approfondi, qui a donné lieu à une longue controverse et à de sérieux débats. Nous avons reconnu la nécessité d'apporter remède aux fâcheux effets que pourrait produire la négligence des gardes nationaux eux-mêmes, en livrant le droit électoral à une minorité dont les choix pourraient être, sinon dangereux, au moins fort contestés.

Le paragraphe 1er du projet du gouvernement exigeait, pour la validité d'une élection, le concours de la moitié plus un des gardes nationaux convoqués ; si cette condition ne se trouvait pas remplie, une nouvelle convocation devait avoir lieu, et alors la présence du tiers plus un, des citoyens convoqués, devenait nécessaire. Votre commission a désiré que l'on n'exigeât, de prime-abord, que le concours du tiers, jplus un, des gardes nationaux convoqués. Cette détermination lui a

été inspirée par la crainte de fatiguer, par des appels réitérée, les gardes nationaux désireux de remplir leurs devoirs en exerçant un droit que la loi leur confère : car. Messieurs, on ne doit pas oublier que, dans des circonstances semblables, c'est remplir un devoir que d'exercer son droit, dont tout bon citoyen devrait être jaloux. De plus, Messieurs, votre commission a arrêté que, dans le cas ou cette première convocation n'amènerait pai le tiers, plus un, il serait procédé à l'élection par les officier», sous-ofnciera, caporaux et délégués existant dans les compagnies.

L'idée qui a présidé, soit à la rédaction du projet du gouvernement soit à celle des amendements qui ont été débattus dans le sein de votre commission, c'est le respect, c'est le maintien du droit électoral sur lequel est basé tout le système des institutions qui nous régissent, et c'est le proclamer que de remettre, dans certains cas, l'élection entre les mains d'hommes déjà, revêtus du suffrage de leurs concitoyens.

L'amélioration résultant du dernier paragraphe de l'article 15 est trop généralement reconnue nécessaire pour que votre commission ait hésité un instant à en sanctionner la présentation, ainsi que oelle de l'article 16 qui en est la conséquence amenée par les mêmes considérations.

Lorsqu'on se préoccupe de l'organisation des gardes civiques, on doit reconnaître que, si dans beaucoup de localités, un commandant supérieur peut être utile, il est de toute nécessité pour Paris et sa banlieue ; or, s'il est indispensable, il faut d'autant plus régler ses rapports qui sont de nature diverse; il est le guide et le modérateur d'une immenee force armée ; il est le premier garant de la tranquillité de la capitale : il peut devenir 1 principal défenseur des libertés publiques et le plus sûr appui du trône. Comment donc doit-il commander? A qui doit-il obéir? A cet égard, tout est dans le vague, et la loi du 22 mars 1831 garde le silence sur les deux rapports au-dessus comme au-dessous de lui et ne lui donne pour règle de son pouvoir ou de son obéissance que sa prudence ou son dévouement.

M. le ministre de l'intérieur vous a proposé de combler cette lacune en vous présentant l'article 17 qui disait que ses rapports avec l'autorité civile seraient réglés par une ordonnance royale. Votre commission propose de rendre la rédaction de cet article plus explicite. C'est un règlement relatif au service ordinaire, aux revues, aux prises d'armes qui sera arrêté par ordonnance royale sur la proposition du commandant supérieur et du préfet. En vertu de ce règlement MM. les chef» do légion pourront, sans réquisition particulière, mais en prévenant rautorité municipale, faire toutes les dispositions relatives au serviceordinaire, aux revues, aux exercices.

Ainsi, Messieurs, qu'on ne vienne pas dire que la garde nationale cherche à s'affranchir de l'autorité municipale ; c'est d'accord arec M. le préfet de la Seine, comme préfet, quant au reste du département, comme maire de la commune de Paris, quand il s'agit seulement do la ville, que le commandant supérieur prend le» mesures nécessaires au bien du service en général ; c'est après en avoir prévenu

(Chambre des Députés.]

RÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE

[21 janvier 1S37.J

l'autorité municipale de la circonscription des légions que leurs chefs donnent à leur tour les ordres indispensables à l'exécution de ce règlement. Vous ne trouverez sans doute, Messieurs, aucun inconvénient à adopter l'article 17 ainsi amendé par votre commission.

Nous voici arrivés. Messieurs, à une disposition de la loi nouvelle qui a été l'objet de vive? préoccupations pour tout ceux qui comprennent la haute importance de la garde nationale, qui voient en elle le boulevard le plus puissant dé nos institutions et de la véritable liberté ; c'est l'obligation imposée aux citoyens de se revêtir de l'uniforme.

Ce principe, dont la consécration a paru indispensable à votre commission, elle ne Ta pas admis à la légère. De graves et consciencieuses discussions se sont élevées dans son sein. La question a été présentée sous toutes ses faces, et si elle a été résolue par l'affirmative, c'est que d'immenses avantages lui ont paru résulter d'une disposition qui, comme toutes les choses humaines, peut présenter

Quelques inconvénients, mais qui ne seront pas e nature, nous l'espérons, à arrêter votre vote.

Si nous voulons examiner la question sous son véritable point de vue, ainsi que l'a fait votre commission, n'oublions pas, Messieurs, qu'il ne s'agit ici que de la garde nationale du département de la Seine ; pour nous convaincre de l'utilité, je dirai plus, de l'indispensable nécessité de l'uniforme, voyons, avec M. le ministre, tout ce que la uTrance abandonne à la garde de nos soldats citoyens, et si une aussi grande confiance n'exige pas à son tour quelque garantie. La personne du roi, sa famille, les Chambres législatives, le Trésor public, les monuments, les musées, les bibliothèques, les municipalités, tout ce oui fait l'honneur, la gloire, la richesse de la France, tout est entre ses mains. La Charte, ce code de nos libertés, est sous la sauvegarde ; les fortunes privées, sa fortune à elle, enfin, n'estelle pas chargée de les défendre ? Eh bien ! Messieurs, s'il en coûte à votre commission de rappeler encore des jours de deuil et d'effroi, quand tous ces honneurs, toutes ces gloires, toutes ces richesses étaient menacées, croyezvous que des hommes, toujours braves, sans doute, mais sans connaissance du rang qu'ils devaient occuper, sans cette prompte et facile obéissance que l'habitude de la discipline seule peut donner, croyez-vous que ces hommes, que rien n'aurait distingués de ceux qui les attaquaient, auraient présenté cet aspect imposant qui donnait de la confiance aux timides et du courage aux esprits les moins résolus ? Non, sans doute; et il est permis de penser que c'est en partie à cet uniforme dont le pouvoir moral est si puissant, que nous devons d-e n'avoir pas été plus longtemps plongés dans un désordre dont le bon sens national nous eût tirés, sans doute, mais qui aurait porté un coup funeste à la prospérité du pays, ajourné pour longtemps encore celle dont nous jouissons aujourd'hui, et que nous devons au maintien de la paix et de la tranquillité publique.

Quels sont les citoyens qui verront dans l'obligation de l'uniforme, une mesure arbitraire ou vexntoire ? Ce sont ceux qui, depuis six ans, ont bien voulu profiter des avantages de l'institution de la garda nationale, de 1a

protection qu'elle accorde à tous, mais qui toujours se sont refusés à partager les charges qu'elle impose. Ne croyez pas, Messieurs, que ce soient les citoyens les moins aisés qui Beront opposants, non certes, et votre commission a pris le soin de s'en assurer, ce sont souvent les plus aisés qui veulent se soustraire ainsi à tout service, et ce sont ceux-là sur lesquels les Conseils de recensement auront le plus souvent à sévir. Quant aux citoyens pour lesquels la dépense de l'uniforme serait un véritable fardeau, ils méritent tout l'intérêt, toute l'indulgence des conseils et ils ne leur manqueront pas.

D'ailleurs, Messieurs, votre commission s'est convaincue par les renseignements les plus vrais, que la dépense qu'entiaîne l'exécution de cette mesure n'est pas si exorbitante qu'elle doive vous faire reculer devant son adoption ; elle s'élève à moins de 60 francs pour un équipement complet qui ne sera que rarement mis en usage ; il pourra donc durer plusieurs années, et c'est un impôt bien peu élevé, si on le compare à l'impôt du temps qu'on exige de la garde nationale et contre lequel personne no réclame .

Il a semblé juste aussi à votre commission de conserver l'appel par devant le jury de revision des décisions des conseils de recensement qui, d'ailleurs, par la manière dont le projet de loi les compose, exerceront leur pouvoir avec équité, sans doute, mais aussi avec cette paternité qui s'isole rarement des juridictions des familles.

Un amendement introduit aussi par votre commission met de justes bornes aux changements que des officiers font subir à l'uniforme des gardes nationaux placés sous leurs ordres et qui peuvent être pour eux une source de frais trop pesants.

Enfin, la pénalité proposée par le gouvernement ne lui a pas paru trop forte, parce qu'elle a pris en considération lès grands avantages de cette mesure, qui peut être considérée comme l'une des plus éminemment conservatrices de l'existence de l'institution à laquelle elle s'applique.

L'article 19 du projet a été adopté à l'unanimité, avec une fort légère modification.

Ce que M. le ministre vous a dit sur l'absence de toute pénalité spéciale pour les majors et adjudants majors, a paru tellement fondé à votre commission, qu'elle se croit dispensée de rien ajouter aux motifs qu'il a énoncés à cette tribune; elle a seulement fait de légères modifications au texte de l'article 20.

Elle a cru devoir supprimer le mot provisoire, attendu que, quand la punition aura été subie, elle sera bien définitive.

Elle n'a pas voulu non plus que la peine de la prison pût être infligée à des officiers. Les arrêts simples ou forcés, dans des cas plus graves, seront pour eux un avertissement salutaire ; s'ilt n'était pas suffisant, la demande de révocation serait toujours à la disposition du commandant supérieur, et la prison no pourrait mie nuire à la considération dont ces officiers doivent être revêtus pour remplir convenablement les fonctions aussi importantes qu'honorables qui leur sont confiées.

Votre commission a supprimé l'article 81. Cet artiole est complètement inutile et nullement en rapport avec la position des citoyens

[Chambre des Députés.) RÈGNE DR LOUiS-PHILiPPE. [tl janvier 1831.)

employés en qualité de majors et adjudants majors dans les rangs de la garde nationale, et recevant un traitement pour cet emploi, qui n'est pas de ceux que P élection confère.

Les motifs qui ont dicté la rédaction des articles 21, 23 et 24 du projet, se déduisent si naturellement, qu'il a paru à la commission superflu de les accompagner de plus longs développements.

Quant à l'article 25 du projet du gouvernement, votre commission vous en propose la suppression. Le désarmement étant une consé-

3 tierce forcée de la dissolution, et l'exécution e ce complément logique des prescriptions de l'article 5 de la loi du 22 mars 1831, lorsque des circonstances malheureuses en ont commandé l'emploi, n'ayant jamais éprouvé d'opposition ou de contradicteurs, il a semblé inutile d'en faire l'objet d'une disposition spéciale du nouveau projet qui vous est soumis, Messieurs, et dont votre commission a l'honneur de vous proposer l'adoption, avec les amendements qu'elle a cru nécessaire d'y introduire. Oe projet renferme tous les éléments d'équité, de force et de raison que l'expérience devait seule indiquer, et que la loi du 22 mars pouvait difficilement prévoir.

PROJET DE LOI

Présenté par le gouverne» Amendé par la commisment. i(0nm

SECTION PREMIÈRE

Du service de la garde nationale.

Art. 1".

Dans le département de la Seine, le domicile qui tend le service de la garde nationale obligatoire s'établit, nonobstant toute inscription sur le registre matricule d'une commune d'un autre département, par l'occupation habituelle en tout ou en partie, d'une maison ou d'nn logement dont la valeur locative donne lieu & la perception de la contribution mobilière, et, à défaut, par toute fonction, profession, emploi ou occupation qui ezife une résidence habituelle.

Art. 2.

Dans chaque commune du département de la Seine, et à Paris, dans chacun des arrondissements municipaux, il sera établi un registre matricule de la garde nationale.

Dans l'étendue du département de la Seine, tous les Français appelés par la loi au service de la garde

SECTION PREMIÈRE

Du service de la garde nationale.

Art. 1".

Dans le département de la Seine, le domicile qui rend le service de la garde nationale obligatoire s'établit, nonobstant toute inscription sur le registre matricule d'une commune d'un autre département, par la résidence habituelle, dans une maison ou un logement dont la valeur locative donne lieu à la perception de la contribution mobilière.

u Toute fonction, profession, tout emploi qui exige une résidence habituelle, entraîne le domicile pour le service de la garde nationale.

Art. 2.

Dans chaque commune du département de la Seine, et à Paris, dans chacun des arrondissements municipaux, il sera établi un registre matricule de la garde nationale.

Dans l'étendue du département do la Seine, tous les Français appelés par la loi au service de la garde nationale, et qui n'y ont

PROJET DE LOI

PROJET DE LOI

Présenté par le gouverne- Amendé par la commisment. tumm

nationale, sont tenus de se faire inscrire, dans le délai d'un mois, sur ce registre matricule, sous peine d'une amende de cinq francs à mille francs.

En cas de changement de commune, et, à Paris, d'arrondissement, une nouvelle inscription devra avoir lieu, et sous les mêmes peines.

Art. 3.

Le maire de chaque commune du département de la Seine, et, à Paris, de chaque arrondissement, (tressera les listes de recensement.

U sera assisté, dans cette opération, par deux commissaires nommés par le préfet.

Les listes, ainsi dressées, seront déposées au secrétariat de la mairie ; un extrait individuel en sera en outre, notifié à la partie intéressée. Cette notification mentionnera le délai pour réclamer.

Toute réclamation devra être faite dans les huit jours de la notification.

Le conseil de recensement statuera sur ces réclamations.

Art. 4.

Le registre matricule s'établira d'après les déclarations prescrites par l'article 2; à défaut, d'après les listes de recensement, et enfin, en cas de réclamations, conformément aux dé-

pas encore satisfait, sont tenus de se faire inscrire dans le délai de deux mois sur ce registre matricule^ sous peine d'une amende de i à 500 francs.

En cas de changement de commune, et, à Paris, d'arrondissement, une nouvelle inscription devra avoir lieu dans le mois, et sous les mômes peines.

Os amendes seront prononcées, sauf l'appel au conseil de revision, par le conseil de recensement du domicile actuel du délinquant.

Ne seront pas passibles de l'amende les citoyens qui sont ou seront dispensés du service de la garde nationale par les articles 90, 28 et 29 de la loi du 22 mars 1831.

Toute opposition à une décision du conseil de recensement rendue par défaut, ne sera recevante que si la partie condamnée l'a formée dans les trois Jours de la notification.

L'appel devant le jury de revision devra être interjeté dans les quinze jours de la notification.

Art. 3.

Le maire de chaque commune du département de la Seine, et, à Paris, de chaque arrondissement, dressera les listes de recensement.

11 sera assisté, dans cette opération, par deux commissaires nommés par lui dans la circonscription de chaque compagnie.

Les listes, ainsi dressées, seront déposées au secrétariat de la mairie ; un extrait individuel en sera, en outre, notifié à tout citoyen qui ne se sera pas soumis auxprescriptions de l'article 2, ou qui, en se faisant inscrire, aura déclaré être dans l'intention de réclamer contre les conséquences de l'inscription.

Toute réclamation devra être faite dans les quinze jours de la notification, a moins d'empêchement dûment constaté.

Le conseil de recensement statuera.

Art. 4.

Le registre matricule s'établira d'après les déclarations prescrites par l'article 2; à défaut, d'après les listes de recensement, et enfin, en cas de réclamations, conformément aux décisions

[Chambre des Députés.]

RÉGNE DE LOUIS-PHILIPPE

[21 janvier 1837.]

PROJET DE LOI PROJET DE LOI

Prétenté par le gouverne- Amendé par la commisment. sion.

cisions du conseil de recensement.

Le maire est chargé de l'établissement et des rectifications de co registre.

Le maire y ioscrira tous les citoyens qui seront entrés dans leur vingtième année, les Français qui auront nouvellement acquis leur domicile dans la commune, a Paris, dans l'arrondissement, et enfin les étrangers désignés par l'article 10 de la loi du 22 mars

Il rayera : 1* Tous ceux qui, étant entrés dans leur soixantième année, reauerront leur radiation; 2* les décédés ; 3* ceux qui auront changé de domicile , 4* ceux qui, aux termes des articles 11, 12 et 13, auraient cessé de faire partie de la garde nationale, ou en seraient exclus.

Art. 5.

Les contrôles du service ordinaire et du service de réserve seront dressés par le maire assisté des commissaires recenseurs nommés en vertu de l'article 3 ci-dessus, et à Paris, de huit de ces commissaires choisis par le maire, au nombre ae deux dans chaque bataillon.

Le contrôle du service ordinaire comprendra tons les citoyens qui seront reconnus comme pouvant concourir au service habituel.

Art. 6.

Le registre matricule sera déposé au secrétariat de chaque mairie; il en sera donnécommunication à tout garde national qui le demandera.

Tout garde national d'une même compagnie pourra requérir soitrinscnptioQ d'un citoyen omis sur le registre matricule, soit la radiation d'un garde national inscrit sur ce registre.

Cette réquisition sera faite ar écrit. A la diligence u maire, il en sera donné avis à la partie intéressée, cet avis vaudra citation devant le conseil de recensement.

du conseil de recensement.

Le maire est chargé de l'établissement et des rectifications de ce registre.

Le maire y inscrira les citoyens qui auront satisfait à la loi du recrutement, ceux qui auront nouvellement acquis leur domicile dans la commune, i Paris, dans l'arrondissement, et enfin, les étrangers désignés par l'article 10 de la loi du 22 mars 1831.

U rayera : 1° Tous ceux qui étant entrés dans leur soixantième année, requerront leur radiation; 2° les décédés : 3" ceux qui auront changé de domicile ; 4° ceux qui, aux termes des articles 11, 12 et 13 de la loi du 22 mars 1831, auraient cessé de faire partie de la garde nationale, ou en seraient exclns.

Art. 5.

Les contrôles du service ordinaire et du service de réserve seront dressés par le maire, assisté des commissaires recenseurs nommés en vertu de l'article 3 cidessus.

Art. 6.

Le registre matricule et les contrôles du service ordinaire et de réserve seront déposés au secrétariat do chaque mairie; il en sera donné communication à tout garde national sur sa demande.

Toutes les dispositions de l'article 5, concernant le registre matricule sont applicables au contrôle du service ordinaire et de ré* serve.

Supprimé.

PROJET DE LOI

PROJET DR LOI

Présenté par le gouverne- Amendé par la commisment» sion.

SECTION II

De la juridiction.

Art. 8.

A Paris, il y aura autant de conseils de recensement que de bataillons.

Chaque conseil se corn-

E osera d'autant de merares qu'il y aura de compagnies : ils seront élus tous les trois ans par les officiers, sous-officiers, caporaux et gardes nationaux, appelés à élire le chef de bataillon et le porte- drapeau.

En cas de dissolution, le maire désignera, pour la réorganisation, les membres d'un conseil de recensement provisoire, qni cessera ses fonctions au moment de l'entrée en exercice du conseil élu, ainsi qn'il est dit au paragraphe précédent.

Le maire, ou l'un des adjoints de l'arrondissement auquel appartient le bataillon, présidera le conseil; en cas de partage, il aura voix prépondérante.

Le conseil ne pourra statuer que s'il y a trois membres présents.

Art. 9.

U sera formé un seul jury de revision pour tout le département de la Seine.

Le jury *era composé d'un juge de paix, président, désigné tous les trois ans par le préfet, et d'un juré p*r légion, désigné par le sort sur la liste générale de tous les officiers et électeurs délégués, en exécution de l'article 53 de la loi du 22 mars 1831.

Les jurés seront renouvelés par tiers tous les trois mois.

En cas d'absence, sans motif légitime, les jurés seront passibles d'une amende de cinq à cinquante francs prononcée, séance tenante, par le président du jury.

SECTION I

De la juridiction.

Art. 7.

A Paris, il y aura autant de conseils de recensement que de bataillons.

Chaque conseil se composera d'autant démembres qu'il y aura de compagnies ; ils seront nommés par le maire et choisis, dans chaque compagnie, parmi les officiers, sous- officiers, caporaux et gardes nationaux appelés a élire le chef de bataillon et le porte- drapeau.

En cas de dissolution, le maire désignera, pour la réorganisation, les membres d'un conseil de recensement provisoire qui cessera ses fonctions au moment de l'entrée eu exercice du conseil nommé, ainsi qu'il est dit au paragraphe précédent.

Le maire ou l'un des adjoints, et, en cas d'empêchement, un délégué nom m 6 par le préfet sur la présentation du maire, présidera le conseil | en cas de partage, il aura voix prépondérante .

Le conseil ne pourra statuer que s'il y a trois membres présents.

Art. 8.

Les membres du conseil de recensement seront dispensés du service.

Après trois absences consécutives, ils seront considérés comme démissionnaires, et immédiatement remplacés par le maire, s'ils ne justifient d'empêchement légitime.

Art. 9.

11 seia formé un seul jury de revision pour les douze arrondissements de la ville de Paris, et un jury de revision pour chacune des sous-préfectures du département de la Seine.

A Paris, le jury sera composé de l'un des juges de paix, président, pour six mois, dans l'ordre d'un roulement spécial établi a cet effet entre les douze juges de paix de la ville et d'un juré par légion, désigné par le sort sur la liste générale de tous les officiers et électeurs délégués et existant à l'époque de chaque tirage.

Dans les arrondissements de Sceaux et de Saint-Denis,

.Chambre d*. Dép„tA,.] RfiGNS DE LOOIS-HIILIPPK. |1< ],„„-„ iW.,

PROJET DE LOI

PROJET DE LOI

*"'"*" *ZJÏ ****«*'- amenée par la cammit-

le jury sera composé de l'un des juges de paix de chaque arrondissent* ni, président, pour six mois, dans Tordre d'un roulement établi entre le3 juges de paix de chaque arrondissement et de six jurés par légion, désirs comme il est dit au précédent paragraphe.

Les jurés seront renouvelée par moitié tous les deux mois.

En cas d'absence sans motif li'-gitim*, ies jurés seront passibles d'une amende de 3 à oO francs, prononcée, séance tenante, par le président du jury.

PROJET DE LOI

MkOJtT M LOI

Prétenté par le aanrerne- Amendé par la mimi*. *™- sis*.

res et secrétaires-adjoints des conseils de discipline feront partie de l'état-major de bataillon.

Art. 13.

Art. 13.

Lne ordonnance royale L'ordre de batailled* sarclera les dispositions re- peurs-pompiers de U bailatives a I organisation des lituc et l'organisation des sapeurs porte-haches et de sapeurs porte haches et de la musique. la musique des légions do

département de la Stioê, sont réglés par ordonnance royale.

Art. 10.

H y aura prés du jury de révision un rapporteur ayant rang de chef de bat illlon, un rapporteur-adjoint ayant rang de capitaine, un secrétaire ayant rang de lieutenant, an secrétaire-adjoint ayant rang de sons lieutenant.

Ils seront nommés par le joi et pour trois ans; ils feront partie de Téut-major général.

Art. 11.

La répartition des gardes nationaux, en compagnie, sera faite d'après le contrôle du service ordinaire, par le maire, assisté des commissaires recenseurs, comme il est dit a 1 article 6 ci dessus.

11 en sera de même du choix des gardes nationaux aui formeront les corps d'armes spéciales.

Art. 10.

Il y aura près de chacun de? jnr>s de révision, institués par l'article précédent, un rapporteur ayant rang de chei de bataillon, un rap-

Sorteur-adjoint ayant rang e capitaine.

Il seront nommés par le roi pour trois ans, et Feront partie de l'état-major gérai.

Un secrétaire salarié demeurera également attaché à. chacun de ces jurys. Ces secrétaires seront nommés par le préfet sous l'approbation du ministre de l'intérieur.

Art. 11.

Art. 14.

Dans le département de la Seine, les officiers de compagnies, les porte-drapeaux et chefs de bataillons ne peuvent être choisis que dans la circonscription de la légion.

Les chefs de légion et lieutenants colonels peuvent l'être dans tonte l'étendue du département.

Art. 14.

Comme au projet.

SECTION III

Des nomination* aux grades.

Art. If.

11 pourra y avoir, près de chaque légion, un officier payeur et un capitaine d'armement.

Ils seroLt nommés par le roi et pour trois ans.

Ces officiers feront partie de l'élat-major de la légion, les rapporteurs, rapporteurs adjoints, secréui-

La circonscription des bataillons et des compagnies sera réglée, dans chaque arrondissement, par le maire, sous l'approbation du préfet. v

La répartition des gardes nationaux inscrits sur le contrôle du service ordinaire sera faite par le conseil de recensement.

Il en sera de même du choix des gardes nationaux qui formeront les corps d'armes spéciales.

SECTIO* m.

Des nominations au.r grades.

Art. a.

A Paris, il y aura deux chois de bataillon par bataillon dans chaque légion.

3jjel que soit le nombre 'hommes qui compose ce bataillon.

Art. 15.

Lorsque les gardes nationaux seront convoqués pour une élection, celle-ci ne sera valable qu'au tant que la moitié plus un des gardes nationaux convoqués y au- I ront pris part.

Bans le cas où, lors de cette première convocation, le nombre des gardes nationaux présents serait inférieur à la moitié plus un, une nouvelle convocation aura lieu, et l'élection, qui en sera la suite, ne sera valable qu'autant que le nombre des votants sera égal au tiers plus un des gardes nationaux convoqués.

Si, dans cette seconde réuoion, le nombre des votants n'est pas égal au tiers plus un, il sera procédé à l'élertion par les officiers et délégués appelés à élire le chef de bataillon.

Les sergents-majors et fourriers seront élus sur bulletins individuels ; les serments et caporaux &ur bulletins de li>le. Dans les deux cas, lYlecion aura lieu à la majorité relative.

Art. 15.

Sauf le cas d'élections ji nèrales, ou de dissolution, lorsque les gardes nationaux seront convoqués pour un* élection, celle-ci ne sera ti lable qu'autant que le tiers pi us un des gardes oatiooaax convoqués y auront prb part.

Dans le cas où, lors de cette convocation le nombre des gardes nationaux présents serait inférieur au tiers plus un, il sera procédé à l'élection par les officiers, sous-officicrs, capù raux et délégués existant dans la compagnie.

D*ns l'intervalle d'une élection générale a l'autre, le remplacement des officiers, sous-ofBciers, délégués et caporaux, aura lien, selon les besoins du service, sur la convocation du préfet de la Seine.

Les sergents-majors it fourriers seront èlui sur bulletins individuels; les sergents et caporaux sur bulletins de liste. Dans lesdtfl cas, l'élection aura lim a la majorité relative.

Art. 16.

Comme au projet.

[Chambre «les Députés.)

HÈGNK DR LOI IS-PHII.IIMM:.

|21 janvier 1837.)

projkt DE 1.01

PROJET DR LOI

Prfaentt* par le gouverne- Amenât par la commisment. sion.

projet ne LOI

PROJRT DE LOI

Présenté par le gouverne- Amendé par la commis ment, lion.

Art. 17.

Les rapports du commandant supérieur et des chefs de là garde nationale du département de la Seine, avec les autorités civile-, seront détei minés pjr une ordonnance du roi.

SECTION IV

De la discipline.

Art. 18.

Dans le département de la Seine, l'uniforme est obligatoire pour tout garde national qui n'en est pas dispensé par le conseil de recensement. Les décisions de ce coneil sont, dans ce cas, s fins recours.

Dans le cas où 11 n'y aura pas dispense, le refus de se procurer l'uniforme et Je s'en revêtir, sera considéré comme refus de service d'ordre et do sûreté ot puni dos mêmes peines.

Dans le département de U Seine, seront considérés comme services commandés et obligatoires, s6us les peines purtées en l'article 89, n* 2, non seulement le service auquel on aura été appelé dans la forme ordinaire par billet ou convocation verbae à domicile, mais encore les prises d'armes annoncées par voie do rappel pour service d'ordre et de sûreté, aiosi que toute reunion pour inspection d'armes.

L'arrivée tardive au poste, l'absence du poste sans autorisation et Pabsence auto* risée, prolongée au delà du terme fixé, seront considérées et punies comme refus de service.

Art. 17.

Le règlement relatif au service ordinaire, aux revues, aux exercices et aux prises d'armes, sera arrêté par ordonnance royale sur les propositions du commandant supérieur de la garde nationale et du préfet.

Les chefs de légion pourront, en se conformant à ce règlement et sans réquisition particulière, mais après en avoir prévenu l'autorité municipale, faire toutes les dispositions et donner tous les ordres relatifs au service ordinaire, aux revues et aux exercices.

SECTION IV

De la discipline.

Art. 18.

Dans le déparlement de la Seine, l'uni forme est obligatoire pour tout garde national qui n'en est pas dispensé par le conseil de recensement.

Les décisions du conseil de recensement pourront être déférées par la voix d'appel au jury de revision.

Il est interdit à tout chef de légion, officier supérieur ou commandant quelconque, d'autoriser aucune modification à l'uniforme réglé par ordonnance royale.

Dans le cas où il n'y aurait pas de dispense, le refus de se procurer l'uniforme, et de s'en revêtir sera considéré comme refus de service d'ordre et de sûreté et puni dos mêmes peines.

Art. 19.

Dans le département de la Seine, seront considérés comme services commandés et obligatoires, sous les peines portées en l'article 89, n* 2, non seulement le service auquel on aura été appelé dans la Forme ordinaire, mais encore les prises d armes annoncées par voie de rappel pour service d'ordre et de sûreté, ainsi que toute réunion pour inspection d'armes.

L'arrivée tardive au poste, l'absence du poste sans autorisation et l'absence autorisée, prolongée au delà du terme fixé, pourront êirt considérées et punies comme refus de service.

Art. 20.

Pour tonte infraction nu service, les majors et adjudants-majors pourront êtro punis provisoirement :

Des arrêts simplos ;

Des arrêts forcés avec remises d'armes pour trois jours au plus;

D'un emprisonnement dans la maison d'arrêt de la garde nationale, durant vingt-quatre heures au plus.

Ces moyens de répression provisoire pourront être appliqués : 1° par le commandant supérieur; 2° par les officiers supérieurs en grade auxdits majors et adjudants-majors.

Toutefois, les arrêts forcés ne pourront (leur être infligés que par les commandants des légious ou par le commandant supérieur, et l'emprisonnement par ce dernior seulement.

Art. 21.

L'emploi des moyens de répression provisoire ne fera point obstaclo au renvoi des délinquants devant le conseil de discipline pour l'application, s'il y a lieu, des peines portées par la loi.

Art. 22.

Pour les délits prévus par les articles 82, 87 et 89 de la loi du 22 mars 1831, les tambours-majors, tambours maîtres, tambours et trompettes pourront être punis par tout officier sous les ordres duquel ils se trouvent, de la prison pour un temps qui n'excédera pas trois jours.

Pour une peine plus forte, il en sera référé au chef de légion qui ne pourra cependant pas infliger la prison pour plus de quinze jours.

A Paris, le conseil supérieur de discipline sera composé du commandant supérieur, président, ou dun officier général délégué par lui.

De deux colonels ou lieutenants-colonels, de deux chefs de bataillons ou d'es»

cadron, de deux capitaines.

Lorsqu'il s'agira de juger des officiers de l'ètat-major général, les colonels, lieutenants-colonels, chefs deba-

Art. 20.

Pour toute infraction au service, les majors et adjudants-majors soldés pourront être punis :

Des arrêts simples;

Des arrêts forcés avec remises d'armes.

Ces arrêts ne pourront ex céder huit jours.

Ces moyens de répression pourront être appliqués : 1* par le commandant supérieur de la gardo nationale du département de la Seine 2* par les officiers supérieurs en grade auxdils majors et adjudants-majors.

Toutefois les arrêts forces ne pourront leur être infligés que par le commandant supérieur.

Supprimé.

Art. 21.

Comme au projet.

Art. 23.

Comme au projat.

[Chambre de» Députés.] RÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE. [21 janvier 1837.]

PROJET DE LOI

PROJET DE LOI

Présenté par le gouverne- Amendé par la commisment. sion.

tailloD ou d'escadron, et capitaines composant le conseil, seront pris dans l'étatmajor. Us seront pris dans les légions, lorsqu il s'agira de juger les officiers des légions.

Le rapporteur près ce conseil, aura rang de chef de bataillon, et le secrétaire, rang de capitaine.

Art. 24.

Les officiers de tout grade, l.int du conseil de discipline mentionné à l'article qui précède, aue dos conseils de discipline de bataillons seront désignés par la voie du sort.

Il sera procédé au tirage en séance publique, par le maire, dans chacune des lé-

Î;ioDS, et par le préfet, pour e conseil supérieur de département.

A Paris, le tableau des membres du conseil de discipline dont il est question dans l'article 105 de la loi du 22 mars, comprendra la moitié dos officiers, le tiers des sous-officiers, le quart des caporaux et un nombre double de gardes nationaux désignés par le maire sur l'ensemble de ceux du bataillon.

Les membres sortants se* ront rayés du tableau dressé en exécution de l'article 105 de la loi du 22 mars 1831 , et ne pourront y être rétablis, s il y a lieu, qu'après les élections générales.

Dans les cas de suspension on de dissolution prévus par l'article 5 de la loi du 22 mars 1831. le préfet du département de la Seine pourra ordonner le dépôt des armes dans un lieu déterminé, sous les peines portées par l'article 3 de la loi du 24 mai 1834.

Dispositions générales.

Art. 26,

Continueront d'être exécutoires, pour le département de la Seine, toutes les dispositions de la loi du 2 mars 1831, qui ne sont pas contraires à la présente loi.

Art. 23.

Comme au projet.

Supprimé.

Dispositions générales.

Art. 24.

Comme au projet.