RESSORT DE LA COUR ROYALE D'AIX

Basses-Alpes.

La vaine pâture est inconnue, si ce n'est dans quelques localités où elle résulte de transactions passées avec les anciens seigneurs. La question est donc à peu près sans importance. En prononçant l'abolition, il sera sage d'insérer certaines dispositons réglementaires relatives aux droits qui découlent d'anciennes conventions.

Le pâturage nécessaire aux nombreux troupeaux de bêtes à laine se trouve sur les lieux

élevés, dans les gorges peu exposées aux chaleur» du soleil et qui font partie des propriétés communales.

Bo uches-du-Bhône.

La vaine pâture n'existe pas dans le terri toire de Marseille qui est divisé en petite propriétés closes de murailles, à l'exploitation desquelles on n'attache pas même de troupeau de bêtes à laine. Sur le territoire d'Aria qui nourrit plus de 300,000 têtes de menu bétail, les troupeaux se tiennent dans les domaines de leurs propriétaires ou dans dei pâturages affermés. La loi n'intéresse donc pas cette partie du département.

Ailleurs, les abus de la vaine pâture aont tellement sentis que la suppression de o* usage sera regardée comme un bienfait, Il n'y a qu'un petit nombre d'hommes qui pui& en être contrarié : ce aont les habitants qui prétendent élever des troupeaux et les nourrir sur le sol d'autrui.

Var.

Ce département est un de ceux où le pu cours et la vainc pâture existent d'après dtusages très anciens et rarement d'après lititres écrits. Mais, à raison des cultures nou velles, le quart tout au plus de la population est attentif à la question de suppression Cette faible importance d'intérêt vient de U destruction des prairies naturelles, qui étaient peu productives, des défrichements, de la variété des cultures, et notamment de la culture de la vigne et de l'olivier.

Sur les 211 communes dont le département se compose, le tiers tout au plus serait bles^ dans ses convenances par 1 affranchissemeir des deux servitudes. Dans ces localités, I1 froissement se réduirait mémo en proportion des propriétaires dont l'opinion est contrair à ces usages ; la petite propriété' y souffrirai'» peut-être moins de l'abolition par cela menu que, n'ayant pas autant de moyens delev.r des troupeaux, elle verrait avec plaisir h suppression d'un droit dont, malgré les régit ments, elle n'a qu'une jouissance inanimé' faible, parce que les gros exploitants entrv tiennent des troupeaux qui sont démesurément nombreux. Pour prévenir les mécontefl; tements individuels, le conseil général a ê> d'avis qu'on n'arrivât que par degrés à I'e*" cution de la loi dans un terme donné.

RE8SOET DE LA COUB KOYALE d'AMJBKS.

Somme.

Les cultivateurs aisés, qui sont aussi *•• cultivateurs intelligents, s'efforcent, paf !* suppression des jachères et par la multipi»j cation des prairies artificielles, de tenir d ^ manière aussi continue que possible j?U1' terres en rapport. Pendant qu'ils 1» dérobent ainsi à la vaine pâture dont la cb»r*' est venue des anciennes coutumes du P*^ ils envoient leurs nombreux troupeau* *J les champs moins bien cultivés des P«V laboureurs, qui font ainsi les principaux "*]* de pâturage en commun quoiqu'ils «eD* ' moins de bestiaux à la vaine pâture.

D'un autre côté, les conseils nTOB^P?"* composés en grande partie de petite cu,t.1 r teurs, mettent à profit la faculté qu* ,,u

[Chambre des Députés.] RÈGNE DJË LOUiS-PfllUPPE. [SI janvier 1837.]

donne la loi d'octobre 1701 de régler la force des troupeaux communs ; et, de la sorte, leB cultivateurs dont l'exploitation est plus considérable sont contraints à réduire le nombre des bestiaux qu'ils avaient l'habitude de tenir à la pâture. Il est tel riche cultivateur à qui l'étendue de ses propriétés permettait d'élever 600 tètes de bétail sur ses propres domaines, qui ne peut faire conduire qu'un plus petit nombre au pâturage, même sur ses propriétés personnelles, parce qu'elles sont 'sujettes à la servitude réciproque de vùine pâture. De sorte qu'il est obligé de garder le surplus de son troupeau chez lui et de le nourrir à rétable.

L'usage en vigueur est donc à la fois, pour les grands et pour les petits cultivateurs, une | souroe de vexations et de plaintes.

Quant aux chefs de famille oui, quoique n'ayant pas de propriétés, sont autorisés car la loi de 1791 à conduire un certain nombre de bestiaux au pâturage, ils seraient désintéressés dans la suppression de la vaine pâture, ou bien ils n'en seraient pas plus affectés que les petits cultivateurs. En effet, dans ce pays où les terres se louent en général par parcelles et non par grands corps de ferme, il est peu de ces petits ménagers qui ne tiennent à bail une certaine étendue de terrain, qui, par conséquent, ne puissent élever dans leur étable un petit troupeau. Et ceux qui ne possèdent rien à titre de fermier ou de propriétaire, n'ayant aucun moyen de nour* rir leurs bestiaux pendant la saison de l'année où on ne peut les conduire dans les champs, usent rarement de la faculté que la loi leur donne d'avoir une certaine quantité de têtes de bétail.

Mais dans l'état actuel de la propriété et avec le mode adopté pour les fermages, chacun pourra-t-il nourrir son troupeau sur son propre domaine? Il n'est plus de grandes propriétés, encore moins de grandes exploitations ; la fortune des plus riches est généralement formée d'un grand nombre de parcelles de terrain. Une fortune de deux cents arpents est fréquemment partagée en plus de deux cents fractions éparpillées sur toute l'étendue du territoire do la commune, et le nombre des fermiers dépasse habituellement le nombre des parcelles de terre. Il faut que de tels usages se modifient pour que la suppression de la vaine pâture produise toute son utilité. Mais la Ici qui prononcerait la suppression pousserait puissamment à renoncer à ces usages.

Toutefois, ce n'est qu'à l'aide d'un long temps que cette véritable révolution agricole est possible.

«Le comice agricole d'Amiens voudrait la revision de la loi de 1791, non pas pour resserrer, mais pour favoriser davantage la vaine pâture et faciliter l'augmentation du nombre des troupeaux.

En 1803, la Commission formée dans le département de la Somme pour proposer les bases d'un Code rural, avait été d'avis :

1° d'abolir le parcours réciproque de commune à commune ; 2° de supprimer, moyennant indemnité, le parcours non réciproque fondé sur un titre écrit ; 8° de supprimer la vaine pâture pour les bêtes à laine appartenant aux habitants qui ne possèdent aucune propriété territoriale.

Aune.

Depuis un temps immémorial, le parcours et la vaine pâture sont exercés dans la majeure partie du département nui présente quelques exploitations étendues.

L'abolition serait actuellement funeste aux cultivateurs qui ont de beaucoup accru leurs troupeaux, il y a lieu de retarder toute mesuro de cette espèce.

Oise.

A la différence des départements de la Somme et de l'Aisne, ses voisins, celui 4c l'Oise renferme bon nombre d'exploitations considérables. Non seulement la propriété y est moins divisée, mais le fermage d'un môme domaine n'est pas fractionné entre de nombreux cultivateurs.

Quels que soient les progrès de l'agriculture, ils n'ont aucunement modifié les opinions des cultivateurs sur la vaine pâture : l'ancienneté de cet usage l'a fait passer dans les mœurs rurales. Les très petits propriétaires trouvent dans cet usage la faculté d'avoir quelques bêtes à laine, et il assure aux troupeaux des grandes fermes une nourriture gratuite qui est très abondante. Tous ont besoin d'être préparés à la suppression, de. manière que les intérêts lésés aient un temps suffisant pour se garantir.

La commission du conseil général propose ue le parcours soit rachetable, et le prix e rachat fixé par experts ; Que la vaine pâture soit prohibée sur les prairies naturelles, où on n'en trouve qu'un très faible nombre d'exemples, et sur les friches rares et les bruyères fort circonscrites que le pays présente ;

Qu'elle soit maintenue sur les autres propriétés avec quelques modifications propres a prévenir ou à punir les abus.