RESSORT DE LA COUR ROYALE DE ROUEN

Eure.

Le parcours y est inconnu. La vaine pâture y est réglée à la suite des délibérations des conseils municipaux par les sous-préfets et le ! préfet. Les troupeaux prennent un accroisse- '

ment sensible malgré les entraves de la vaine pâture qui s'affaiblit cependant par l'extension des prairies artificielles. Quelque réduite qu'elle soit, elle donne encore lieu à une foule de difficultés ; sa suppression totale rendrait impossible pour les petits propriétaires, la nourriture du bétail ; elle se trouverait coïncider avec le bas prix des céréales et serait un sujet de plaintes nouvelles,4 mais qu'on a l'espérance de prévenir en ne rendant la loi obligatoire que cinq ans après sa promulga-

Cependant le conseil général objecte que les jachères auront encore une longue existence et que, jusqu'à ce qu'elles soient entièrement' anéanties, ce serait en pure perte qu'on condamnerait la vaine pâture.

Seine-Inférieure.

Depuis vingt ans une plus grande division de la propriété et l'usage qui s'est introduit d'ensemencer les terres avec le trèfle, la luzerne et de cultiver les légumes, ont gêné l'exercice des deux servitudes dans plusieurs cantons, par les difficultés qui naissent du passage des troupeaux sur les terres en réserve. Le droit de parcours n'est que d'un usage assez rare, mais la vaine pâture est généralement pratiquée.

La loi d'abolition ferait craindre aux fermiers d'être forcés de diminuer leurs troupeaux dans un moment où l'élévation du prix des laines est leur seule ressourça

Les propriétaires qui ont donné à ferme les terres, avec la faculté de vaine pâture, appréhenderaient des demandes en réduction proportionnelle du prix des baux ; il n'apparaît pas, ni à l'une ni à l'autre de ces classes, que les améliorations apportées au système d'agriculture soient de nature à leur faire désirer l'abolition de l'ancien usage par une mesure législative. L'intérêt qui y trouverait mieux son compte est celui des petits propriétaires ou fermiers. Depuis quarante ans, la vaine pâture a perdu les quatre cinquièmes de son étendue, et le nombre des bêtes ovines ne s,fn est pas affaibli.

Cependant, en automne dernier, la commission formée pour donner des vues sur le Code rural, et qui était composée d'agriculteu s pratiques et d'agriculteurs théoristes, s'e^t décidée pour la suppression du parcours et de la vaine pâture avec certains ménagements tels que l'inexécution de la loi durant les neuf premières années de son émission, et mène l'inexécution indéfinie si la demande en est faite par le conseil général.