RESSORT DE LA COUR ROYALE DE TOTJLOUSE

A riège.

Les jachères ont disparu sous la culture dos prairies artificielles, de manière que la vaine pâture est devenue impraticable. Les propriétaires, dont le nombre est fort considérable eu égard à l'étendue du terrain cultivé, nourrissent leurs troupeaux sur les champs qui leur appartiennent. Ainsi, la suppression légale de la vaine pâture est indifférente au département. Ce qui lui importe de conserver, ce sont les nombreux droits d'usage dans les bois et sur les montagnes, parce que l'ex^r-

iCiiambro du* Députés.}

RÈGNE DE LOUIS- PHILIPPE

tâl janvier ifc31.J

cice en est nécessaire aux populations pauvres pour la nourriture des bestiaux, et que la terre ne produit de céréales qu'avec l'aide d'engrais très actifs.

Haute-Garonne.

A l'exception de l'arrondissement pyrénéen de Saint-Uaudens, le parcours et la vaine pâture y sont inconnus. Entreprendre de les supprimer dans cette contrée serait s'exposer au retour des fâcheux effets de la mise à exécution du Code forestier. Dana les trois autres arrondissements, si les propriétaires tolèrent l'entrée du bétail sur leurs champs, c'est dans les vues de profiter de la fumure du troupeau.

Suand ils veulent s'opposer à la vaine pâture, leur suffit d'élever au milieu ou à 1 un des angles du champ un monticule de terre d'un demi-mètre de hauteur surmonté d'un petit rameau. Ce simple signe, contre lequel personne ne réclame, équivaut à toute clôture.

A l'égard des prairies naturelles, l'usage a établi une sorte de oompascuité réciproque entre les propriétaires ; elle commence après la fauchaison et finit à la première crue de l'herbe ; mais chacun peut se soustraire à la force de l'usage, soit en fermant son pré, soit en le défrichant.

La suppression complète de la vaine pâture sur les terres de plaine et sur les prés ne se ferait pas sans la crainte de porter au mécontentement les petits propriétaires et les pauvres.

Le conseil général voudrait que l'affranchissement ne fût pas immédiat et absolu.

Tarn.

Le parcours et la vaine pâture sont inconnus. Chaque propriétaire fait paître ses troupeaux sur son propre terrain ou dans les communaux,

Tarn-et-Garonne.

La très grande division des propriétés fait que le parcours et la vaine pâture ne sont pas usités.

RÉCAPITULATION

Le tableau placé à la fin de ce rapport résume la situation des 86 départements, quant au parcours et à la vaine pâture, et quant à l'intérêt que chacun d'eux a dans la loi projetée.

Voici les résultats :

Départements pour lesquels la loi est indifférente 24

Départements pour lesquels la loi paraît utile; 46

Départements pour lesquels la loi ne serait utile que quant aux terres 1

Départements pour lesquels la loi ne serait utile que quant aux prés 1

Départements pour lesquels on soutient que la suppression devrait être remise à l'autorité locale 4

Départements aux intérêts desquels la loi semblerait contraire 9

Départements où elle serait d'une exécution difficile pour la vaine pâture 1

Total 86

Caractères du parcours et de la vaine pâture ; — différences essentielles entre ces deux droits et d? autres droit» qu'on a confondus avec eux. — Dangers de cette confusion.

On croira sans peine que la diversité des sources où ont été puisés les renseignements qui nous guident, a souvent produit des contradictions : nous avons cherché ou à les concilier par des distinctions, ou à les lever en adoucissant certaines assertions trop tranchées, par la modération de rapports plus circonspects.

Il s'est présenté une autre cause fréquente d'embarras pour noua, c'est la méconnaissance que beaucoup d'hommes, d'ailleurs instruits et expérimentés, ont laissé entrevoir de la vérité du droit de parcours et du droit de vaine pâture.

Par cette méconnaissance, on a été conduit à supposer à la loi plus de portée qu'elle n'en aura dans la matière simple qu'elle embrasse,' à craindre des obstacles et à déplorer des dangers qu'elle ne saurait soulever dans la sphère circonscrite où elle doit açir.

Hâtons-nous de rétablir la vérité qui est comme un principe élémentaire dans la discussion du projet de loi. Une fois que les idées de parcours et de vaine pâture seront mises à l'abri de toute contestation, la controverse sur le sort qu'on veut assigner à ces deux grajids faits agricoles se trouvera de beaucoup simplifiée.

D'abord on les a confondus ensemble, et surtout on a appelé parcours ce qui n'est que la vaine pâture.

On aurait évité ces erreurs, si on se fût mieux pénétré de la loi d'octobre 1791. — D'après elle (art 2, sect. iv), le parcours est une servitude en vertu de laquelle deux ou plusieurs communes voisines peuvent envoyer réciproquement leurs bestiaux paître sur leurs territoires respectifs dans le temps où la vaine pâture est licite.

La vaine pâture est la servitude en vertu de laquelle on peut envoyer son troupeau au pâturage sur le terrain d'autrui, .quand ce terrain n'est ni couvert de fruits ni ensemencé.

Le parcours a lieu tantôt, et le plus souvent, sur les propriétés privées, de telle façon que chaque nabitant peut faire pâturer ses bestiaux dans tous les terrains situés sur la commune voisine, à la condition de supporter pareille charge sur ses propriétés personnelles, en faveur de tous les propriétaires de ces mêmes terrains ; tantôt, et ce cas est le plus rare, le parcours ne s'exerce que sur les communaux des villages entre lesquels existent cette servitude réciproque.

Quant à la vaine pâture, assez ordinairement elle appartient aux habitants d'un village à l'égard des propriétés les unes des autres ; ainsi elle est réciproque entre eux.

Mais, parfois aussi, cette servitude est simple (art. 7 et 8, section IV), c'est-à-dire que celui auquel elle appartient n'est pas tenu de souffrir que, sur ses propres terres, pareille dépai'ssasic*? soit exsrcie car le bétail di l'individu ou des individus dont les propriétés sont assujetties, ea sa faveur, à la vaine pâture.

Nous ne prétendons pas donner de définitions. Nous voulons seulement constater les caractères des deux droits, en nous tenant dans le sens de la loi de 1791.

ÎClK-nibrc ucs Députés.]

Itf luNE DK LOUIS-PHlUPrL\ [îl janvier 1831.J

Or, les vérités qui découlent sont celles-ci : Le parcours comporte facilement trois circonstances : toujours il appartient à une commune (1), toujours il s'exerce sur le territoire d'une commune autre que celle qui en jouit ; toujours il contient une obligation réciproque, c'est-à-dire que la commune qui en jouit est soumise au devoir de souffrir, que, sur son territoire, l'autre ait pareil avantage. Qu'on relise l'article 2, on se convaincra encore mieux que ces trois caractères sont de l'essence du parcours. Si l'un des trois manquej il n'y a plus 2>nrc0l!rS' — Alors la servitude modifiée devient la vaine pâture, et doit en gaidor le nom. Ainsi le droit qu'aurait une commune d'envoyer son troupeau sur le finage d'une autre commune sans que celle-ci eût, à son tour, ÎKireil droit sur le finage de la première, serait e droit de vaine pâture, et non pas le droit de parcours ; tel est l'esprit de ia loi et tel est son langage. Mais la pensée que lo troupeau sort des terres de la commune où est son étable pour aller pâturer sur les terres d'une autre commune, cette idée de course au dehors a fait retenir fort improprement la dénomination de parcours pour un pareil cas : c'est un abus de mot. Il est si vrai que le défaut de réciprocité est destructif du caractère de parcours, que, quand une commune ou quelquesuns de ses habitants profitent de la faculté âue donne l'article 5 de la loi de 1791, d'alléger u parcours leurp propriétés, par la mise en clôture, l'autre commune peut dès lors demander pour tout son territoire l'affranchissement de l'obligation du parcours. (Art. 17 (1) de la même loi, avis du Conseil d'Etat, 28 et 30 frimaire an XII ; arrêt de la Cour de Besançon, 28 novembre 182B).

La vofine pâture s'exerce ou dans la commune même, ou dans une commune voisine ; elle peut être ou réciproque ou simple, nous l'avons déjà dit. Comme c'est une servitude, son action tombe toujours sur une propriété qui n'appartient pas à celui qui l'exerce ; car c'est un vieux principe de droit civil qui nous vient des Romains, que l'usage que le maître fait de son héritage, est un acte de propriété, et jamais une charge ou une servitude qu'il lui impose : res sua nemind sermt. Cependant, en oubliant ces vérités, on a mal à propos appelé if aine pâture la faculté qui appartient à tous les habitants d'un village d'envoyer leur bétail sur les pâturages communaux ; cette faculté mise en exercice n'est que l'action du droit de propriété ; c'est en effet, la jouissance prise en commun, des fruits que donne un terrain commun. Autant faut-il en dire, de l'envoi du bétail sur les chemins vicinaux, dans les fossés qui les bordent. On s'étonnera peut-être de notre insistance pour le redressement de cet usage abusif du mot vaine pâture. Mais nous sommes fondés à le signaler. Il nous serait facile de prouver par de nombreux exemples pris sur

ili I/article 7 de la 'oi do 1791 conserve, en effet, le nom do vainc pâture, à la vaine pâture réciproque qui appartient à des particuliers.

(2- Cet article 17 parle, vers la fin, du parcours sur une propriété particulière. Evidemment il y a là al us de mot, car l'article 2 prouve que le parcours n'existe point en pareil ca*. Il s'agit de la vaine pâture, mais réciproque soit entre une commune et an particulier, soit entre des particuliers.

les points du royaume les plus éloignés les uns des autres, quelles erreurs graves il a fait commettre au sujet de la loi qui nous occupe. Cette loi devait soulever de bien énergiques antipathies dans l'esprit des hommes qui, faussant le sens de l'expression vaine pût urt, se persuadaient qu'on allait abolir jusqu'au droit, pour les habitante d'une commune, de nourrir leurs troupeaux sur les pâturages de celle-ci, sur les communaux. Le monde a bien vu des querelles qui n'avaient pas une au tic cause que la mauvaise entente d'un mot. En ramenant celui de vaine pâture dans la signification étroite que toutes les anciennes coutumes lui avaient donnée et que la loi de 1791 lui a conservée, nous faisons cesser l'une des plaintes les plus vives et les plus générales qui aient éclaté contre notre projet. Qu'on se tienne pour bien averti que le droit qui appartient aux habitants d'envoyer leur bétail sur les propriétés communales, n'est pour rien dans la question, puisque les habitants, s'ils en font profiter leurs troupeaux, exercent un acte de jouissance à titre de propriétaires, et non pas un acte de servitude sur le sol d'autrui.

C'est un des caractères de la vaine pâture que cette servitude s'applique seulement aux terrains qui ne sont ni ensemencés, ni couverts de récoltes (article 9 de la loi de 1791, sec. IV). D'où la conséquence que les friches n'étant jamais ni ensemencées ni en état de récolte, sont assujetties à l'exercice de cette servitude en tout temps, à moins qu'un règlement local n'ait fait quelque réserve (article 3, sect. IV). D'où la conséquence aussi que, dans les prairies naturelles, l'exercice nest licite qu'après que la première herbe a été enlevée (art. 10). Si le titre constitutif de la servitude dispensait de cette dernière condition, ce ne serait plus la servitude de vaine pâture, mais celle de pâturage qu'on appelle aussi vive pâture. ou grasse pâture. Il est vrai que cette même loi (art. 8) avait compris dans la vaine pâture le droit de conduire le bétail dans les bois. Ce droit est assurément celui de pâturage, puisque, par lui, l'herbe, au lieu de perdre sa première pousse sous la faucille, est dévorée sans cesse, à tous ses degrés de végétation, par la dent des troupeaux. Toutefois, malgré la confusion de deux choses si distinctes, dans un même mot, on ne se trompait Ï>as à leur égard. Chacune était traitée selon es règles propres à sa nature. Par exemple, les tribunaux décidaient comme ils décident aujourd'hui que, au moyen de la mise en état de clôture (art. 5 et 6) on s'affranchit de la vaine pâture, jamais du pâturage (arrêt de cassation, 27 brumaire an aIV). Mais depuis 1827 la confusion a cessé complètement par le Code forestier (art. 64) oui a rétabli la seule dénomination exacte, celle de droit de /*îfurage, et qui a vouai que ce droit fût rachetable par l'Etat pour ses forêts, par les citoyens pour leurs bois (art 120), à moins que 1? conseil de préfecture ne décide à regard de l'Etat (art. 64). ou que les tribunaux ne jugent à l'égard des citoyens (art 121), que le pâturage est d'absolue nécessité pour une commune. On sait que ron<tta?nment la vaine pâture est rachetable d'après la loi de 1791 (art. 8). C'est encore un point notable de différence entre la va ht e pâture et le droit de pâturage, que ce dernier peut être irrachetable.

nombre «les IK'imlé».]

RÈGISE DE LOUIS-PiliiJLTK.

|2» jatnier 1837.J

Di ers distinctions, qui reposent toutes sur la loi de 1791, sauf le redressement apporté à son art. 8 par le Code forestier, il faut retenir que le parcours et la vaine pâture ont l'un et l'autre des caractères propres, qui ne permettent jamais qu'on emploie indifféremment ces deux expressions dans le langage légal, administratif, ou scientifique ; il faut retenir, enfin, que la servitude de pâturage est autre que celle de vaine pâture, et que les habitants d'une commune n'usent d'aucune des deux, quand ils tiennent leurs troupeaux sur les pâtures communales, mais qu'ils font seulement acte de jouissance à titre de propriétaires.

Avantayes, inconvénients du parcourt et de la

vai-ne pâture.

Ces vérités une fois admises, recherchons quel bien, quel mal apporte au pays la législation qui régit le parcours et la vaine pâture. Pour cela, il nous suffira des souvenirs que nous a laissés l'analyse de la situation agronomique de chaque département. Avec leur aide, nous arriverons naturellement à examiner les changements qu'il est besoin d'introduire dans les règles en vigueur.

Les chefs de famille qui ne sont ni propriétaires, ni fermiers d'aucune portion du territoire, peuvent envoyer a la vaine pâture six moutons et une vache avec son veau. Cette sollicitude que la loi de 1791 (art. 14) a montrée pour la pauvreté, elle l'étend aux chefs de famille, qui, quoique propriétaires ou fermiers, ne possèdent cependant pas assez pour que, a'apres les bases du règlement municipal, ils eussent eu le droit d'entretenir cette quantité de bétail sur les pâtures communes.

Voyez en quels abus s est métamorphosée une faculté qui semblait ni pouvoir jamais porter de dommage un- peu sensible aux vrais cultivateurs, aux propriétaires d'une part notable du sol, ni dépasser la juste mesure de bienfaisance envers les familles que leur indigence rend dignes d'intérêt.

Aujourd'hui, il est telles communes où, au au moyen de la loi de 1791, combinée avec les usages anciens du pays, les chefs de ces familles envoient au pâturage plus de têtes de bétail que l'habitant, qui possède une certaine surface du territoire.

Telles autres communes où ces mêmes individus en réunissant leur bétail, composent un troupeau de beaucoup supérieur en nombre à celui que peut nourrir le territoire; d'où la conséquence que les propriétaires sont empêchés d'envoyer, sur leurs propres lerres, une seule tête de bétail.

Telles communes encore où le conseil municipal, renfermant en majorité les petits cultivateurs, réduit le plus qu'il peut le nombre des moutons qu'il sera permis de tenir à la vaine pâture, et condamne ainsi les cultivateurs oui ont une grande exploitation à n'élever qu une faible partie du bétail dont ils auraient besoin, et qu'ils pourraient nourrir aisément sur leurs propres terres.

Mais le mal contraire existe aussi. En certaines communes, les riches cultivateurs ont grand soin de dérober leurs champs à la vaine pâture, en les tenant dans un état permanent de clôture, ou de culture et de production ;

et néanmoins, ils envoient leurs nombreux troupeaux dévorer ce qu'il y a d'herbe dans le reste du territoire de la commune, et dérobent ainsi au pauvre jusqu'à la vaine pâture de son petit champ. — Celui qui n'est pas propriétaire foncier ne saurait, à l'aide de la vaine pâture, nourrir son bétail que pendant auelques mois ; et, le reste de l'année, son industrie consiste à le faire vivre aux dépens des propriétaires. Ainsi s'engendrent le maraudage et le vol.

Dans la plupart des départements à proximité des villes qui ont quelque importance, les nourriseeurs de bétail, les bouchers, absorbent une grande partie des pâturages, et causent aux habitants une privation fort dommageable. Pour déraciner l'abus^ on a souvent et vivement demandé que la vaine pâture fût limitée aux bestiaux que l'habitant conserve pour son propre usage, et qu'elle fût ôtée aux bestiaux dont on fait commerce. Certes, l'intention est louable, mais la mesure ne courraitelle pas le risque, chaque jour, de dépasser le but? Quelles règles assez sûres pour la démarcation exacte qu'on souhaite entre le besoin personnel et la spéculation commerciale 1

Le parcours, la vaine pâture ne sont pas propres à entretenir les bonnes races. Si le pâturage est d'abord abondant, au bout de quelques jours le bétail ne trouve plus à brouter qu'une herbe courte et rare, qu'un gazon desséché. La fatigue, la faim le ramènent à l'étable. Souvent encore il a rencontré dans ces pâturages chétifs des eaux croupissantes, dans lesquelles il a étanché la soif causée par une marche continuelle. Ainsi se forme ou se développe le germe de maladies graves, d'un affaiblissement des individualités qui conduit inévitablement au rachitisme des races. Si, à ces causes malfaisantes, on ajoute celles que renferme l'intempérie de l'air ou des saisons, on n'hésitera plus à reconnaître que l'abandon des troupeaux à la vaine pâture est, de toutes les manières de le nourrir, la moins profitable.

On se croit autorisé à le nier, en citant un fait comme décisif pour la vérité contraire. Les animaux les plus remarquables qui arrivent aux abattoirs de Paris viennent du Berry, qui est une province de vaine pâture : c'est là une objection qu'on ne cesse de répéter.

Heureusement elle est détruite à fond. Il suffit, pour en avoir la preuve, de se rappeler auel est l'état actuel du département de l'Indre et de celui du Cher, qui comprennent toute l'étendue de l'ancienne province du Berry : •nous avons vu que la vaine pâture n'y est presque plus en usage. Ainsi l'objection se tourne contre la thèse qu'on voulait lui faire appuyé *. Oui, cette partie de la France contribue, comme autrefois, à approvisionner Paris du meilleur bétail, et cependant elle a à peu près cessé de le nourrir au parcours et à la vaino pâture.

C'est une vérité hors de contestation, que la réunion d'un nombreux bétail facilite pour lui le développement des épizooties. Les exemples n'en ont été que trop multipliés.

La garde de tous les petite troupeaux qu'on envoie au parcours ou à la vaine pâture e?t remise à des enfants, qui, au lieu de prendre dans une école primaire quelque instruction et des habitudes d'ordre et d'application, s'ac-

[Chambre des De pu les. | 11ÈUNS DK LOU IS- PHILIPPE. (21 janvier l&il.J

coutunient à une oisiveté pour eux pleine de charme, si ce n'est à une vie licencieuse, immorale. Combien peu nous sommes d'accord avec nous-mêmes! Secouirs d'argent, constance de zèle, nous n'épargnons rien cour convier le? parents à envoyer les enfants à l'école communale ; nous nous plaignons qu'elle soit délaissée depuis les premiers jours du printemps jusqu'aux derniers jours d'automne, mais nous n'avons rien fait encore pour détruire une des causes qui contribuent le plus à cette funeste désertion, la vaine pâture. Il suffit d'un seul pour corrompre toute cette jeunesse, qui aurait d'autant plus besoin d'être formée au travail et à la probité, qu'elle devra suppléer à l'aisance de fortune qu'elle n'a pas par les efforts d'une industrie constante et habile, par une pureté de conduite qui lui gagne la confiance de ceux qui peuvent l'employer. Autant peut-on en dire oîes domestiques des deux sexes, qui font aussi la garde des bestiaux, surtout pendant les pâtures de nuit. Elevez des plantations, creusez des fossés, érigez des clôtures : la malveillance, un instinct vicieux ou l'envie do nuire, qui ont une si large carrière et un si libre jeu dans la vaine pâture, détruisent bientôt ces ouvrages dispendieusement exécutés. Semez des prairies artificielles : les troupeaux s'y abattent, et ne vous laissent que l'amer regret d'une espérance trompée.

Ici le sol, pressé et fatigué en tout sens, se dégazonne et s'altère : la prochaine récolte en est compromise. Là, on perd en un jour, dans l'herbe foulée sous les pieds, plus de fourrage que le troupeau n'en aurait consommé à l'étable durant une semaine.

Considérées quant à leurs influences sur les modes de culture, les deux servitudes que nous attaquons passent généralement pour nuisibles. On convient qu'elles contribuent à maintenir les jachères ; car comment, surtout dans les pays où chaque champ a peu d'étendue, se décider a ensemencer des prairies artificielles qu'il serait trop coûteux d'enclore, et qui seraient exposées sans cesse aux irruptions des troupeaux disséminés sur une vaste surface qu'ils ont bientôt dépouillée de quelques herbes éparses. On convient, de plus, Sue la prudence conseille d'entrer largement ans les cultures variées de ces prairies, des plantes sarclées, des betteraves surtout qui garantissent à la France tant d'avantages et de tant de natures. On avoue que la voie indiquée est la seule dans laquelle le cultivateur n'aura pas à craindre le retour de ces encombrements de céréales trop exclusivement récoltées : abondance ruineuse qui est pour lui aussi fatale que la stérilité des champs. Mais, comme l'empire de la routine est tout-puissant chez les hommes qui se débattent contre les projets d'amélioration réelle ; comme pour eux un ancien usage équivaut à un droit acquis et imprescriptible, on les voit déguiser leur opposition sous le désir apparent de ne ralentir le progrès que pour le rendre plus certain et plus durable ; on les entend demander si l'existence de l'usage réputé vicieux n'a pas un bon côté. Peut-être (disentHfe) cet usage, par le mal même qu'il fait aux propriétaires, est-il un véhicule pour les exciter à entrer dans les nouvelles méthodes agronomiques ; peut-être y a-t-il saeressp à laisser suh«ist^r un moyen de plus pour fas détermi-

ner à s'engager dans la voie des améliorations. S'ils tiennent leurs champs constamment col* tivés, nul ne voudra envoyer son bétail en vaine pâture sur les terrains d'alentour, et courir les risques de causer et de réparer ces dommages.

En vérité, c'est trop espérer que de l'excès du mal viendra le bien. On ne conteste plus le besoin qu'il y a défaire que le laboureur puisse remplir le vide entre la récolte d'automne et l'ensemencement du printemps. Avec Tune on l'autre des deux servitudes, cette précieuse faculté est paralysée. Une loi seule peut lui donner le mouvement facile, l'action libre, le progrès rapide : vienne donc la loi.

Et pourquoi, disent d'autres esprits plus tenaces encore dans les vieilles idées, pourquoi une loi nouvelle ? Si le besoin de la disparition des jachères était aussi sérieux qu'on veut le faire croire, s'il y avait autant d'avantages qu'on le prétend dans le système de uiocession immédiate des ensemencements aux récoltes, cette heureuse révolution s'opérerait d'elle-même, sans que la puissance publique eût besoin d'intervenir. Vous verriez renoncer au parcours, abandonner la vaine pâture.

Un tel langage est l'oubli de toutes les leçons de l'expérience. Ne savons-nous pas, en effet, que quand des améliorations sont désirées par un grand nombre, elles rencontrent encore de chauds contradicteurs ; que quand elles commencent à 6e produire, on leur suscite des obstacles sans cesse renaissants ? Et à quoi bon le pouvoir de faire des lois, si ce n'est pour introduire dans la société, sous la sauvegarde de l'autorité publique, des usages nouveaux que la société elle-même a accueillis dans leurs premiers et timides essais ?

Les avantages que le parcours et la vaine pâture procurent aux pauvres peuvent être remplacés.

Une objection reste à détruire, la plus grave de toutes : abolir les deux servitudes, c'est retirer aux indigents cette légère et équitable aumône que la loi de 1791 leur accorde, quand elle leur permet d'envoyer un petit bétail au pâturage sur les terres d'autrui, après les récoltes enlevées.

Déjà on sait ce qu'on doit penser de l'application discrète, raisonnable du principe de la loi de 1791. Nous avons exposé les étranges abus qu'on en a faits. Tantôt ils ont été destructeurs du droit des pauvres lui-même ; tantôt ils ont, en faveur des pauvres, anéanti à peu près la jouissance des propriétaires. Nous pourrions ajouter une autre vérité. Considérée quant à sa répartition, la vaine pâture fait peser sur certaines propriétés foncières, au profit de la classe indigente, une charge qui frappe inégalement, et dès lors elle est injuste, contraire aux principes de toutes nos lois. Pourquoi, en effet, certaines natures de propriété sont-elles exemptes? Pourquoi la même nature de propriété est-elle affranchie ou assujettie, selon qu'elle est assise en telle commune ou en telle autre ? Pourquoi une propriété est-elle libre, grâce à quelques signes de fermeture, quand, a côté d'elle, est une autre propriété, de culture toute pareille, qui reste asservie parce que son maître, priv* d 'aisance» n'a pas eu le moyen de l'entourer d«»

IChambre des Député».] RÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE. [21 janvier 1837.J

clôture ? Si, venir au secours des pauvres est une dette, comment se fait-il qu'on ait consacré comme moyen de soulagement un usage qui présente des bigarrures si étranges, si dépourvues de solide justification?

Une charité plus éclairée a donné d'autres conseils : — En quelques lieux, ce serait la faculté pour l'indigence, pendant plusieurs années, de faire paître son petit, bétail sur les chemins vicinaux, sur les terres vaines et vagues de la commune ; faculté qui serait ôtée aux habitants qui possèdent des propriétés. Ils n'auraient pas à s'en plaindre : ils trouvent dans l'affranchissement de celles-ci de nouveaux moyens de nourriture pour leurs troupeaux. En d'autres contrées, ce serait une faible fraction de communaux qui, mise à part pour le malheur, soulagerait ses premiers besoins.

Partout le travail s'accroîtrait, puisque partout on s'efforcerait de tenir la terre en état de production constante. Partout donc les bras seraient plus recherchés qu'ils ne le sont encore, et paitout le salaire hausserait de prix. Or, le travail bien payé, voilà l'aumône la plus fructueuse et. la plus morale.

Les prairies artificielles, les plantes légumineuses couvriraient bientôt ces champs que chaque trois années nous voyons stériles; le fourrage deviendrait moins cher, et la nourrij ture du bétail serait plus facile.

Si on objecte que la vache avec son veau peuvent bien être tenus à l'étable, mais qu'il n'en est pas de même de six moutons, la réponse est que le pauvre gagne infiniment moins qu'il ne croit à élever cette espèce d'animaux. Aujourd'hui que l'occupation ne manque nulle part, et que toute industrie est bien rétribuée, c'est mauvaise spéculation, pour une famille mal à Taise, de donner son temps à travailler quelques livres de laine pour son usage. Les vêtements qu'elles prépare de la sorte, sont beaucoup plus coûteux que ceux qu'elle trouverait dans le commerce. — La possession d'une seconde vache dédommagera amplement de la privation des six moutons. Chaque jour la famille recueillera des aliments nombreux : s'ils excèdent ses besoins, elle est certaine de vendre avantageusement pour la ville, son superflu. Ainsi, un peu d'argent arrive chaque semaine par les laitages ; et chaque année la vente d'un ou deux veaux donnera une somme notable. — Les fumiers étaient presque impossibles, à cause des courses pour ainsi dirr* incessantes de la vaine pâture ; désormais, mis en réserve aisément, ils jetteront, par leur qualité et leur abondance, une rjrompte fécondité dans les faibles parcelles de terres que le chef de famille a payées de ses persévérantes économies, ou qu'il a louées de l'habitant aisé au service duquel il travaille assez habituellement. Ainsi l'étable qui s'est alimentée de la fertilité du champ, renvoie aux champs les gormes actifs d'une fertilité nouvelle. Il y a vérité à le dire et utilité à le répéter, le pauvre n'aura pas moins de petites ressources s'il ne possède plus de moutons. Une seconde vache sera pour lui aussi facile à nourrir; son utilité sera journalière et par conséquent plus réelle. Qu'on cesse de se plaindre d'une perte là où il n'y a que changement de ressources.

M>îs (peut-on dire), n'est-il pas à craindre que ces petites bergeries, tombant par plusieurs centaines de mille, la laine ne s'élève à

2* SÉRIE. T. OVI.

un prix qui ferait renchérir outre mesure les vêtemenU qui en sont tissus ? Non, certes. — Les propriétaires qui ont déjà des tioupeaux les accroîtront, et les cultivateurs aisés qui n'en avaient pas, en tiendront désormais, maîtres qu'ils seront de faire servir à ia nourriture de leur bétail tous les produits de leurs champs.

Si cet avenir ne se présentait pas à nous comme une certitude, nous voudrions, moins que oersonne, compromettre, dans des chances aventureuses, le bien présent quelque médiocre qu'il soit. Le lainage est de toutes les espèces de vêtements celle qu'il faut répandre le plus, non seulement pour le profit de l'industrie agricole, mais encore pour la santé du laboureur et des ouvriers de nos manufactures.

Voici le résultat final, favorable à tous : le nombre de moutons ne s'affaiblira pas, parce qu'il y a profit à en avoir par troupeau quelque peu considérable ; les espèces seront plus belles, plus productives, parce que la nourriture sera meilleure, les soins plus assidus et plus éclairés dans la bergerie du laboureur aisé que dans l'étable du manouvrier pauvre; et comme celui-ci pourra plus aisément et plus fructueusement pour lui-même entretenir une autre vache en place de six moutons, il ne manquera pas d en avoir deux. — Les boucheries, plus abondamment fournies, vendront la chair à un prix plus bas, et les classes laborieuses et pauvres prendront leur bonne part dans ce bienfait. — A supposer donc que de la loi nouvelle résulte pour elles une privation, oette privation irait en s'adoucissant par des équivalente immanquables, et ne pourrait jamais être mise en balance avec tous les motifs qui appellent une grande mesure d'utilité publique, qui, en fin de compte, tournera à l'avantage de tous.

Difficultés apparentes de tirer profit de la loi abolit ive du parcours et de la vaine pâ-

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ture. — Leur réfutation.

D'abord, comment, au milieu de vastes campagnes, où d'innombrables propriétés sans clôture se trouvent mêlées et confondues comme les cases d'un échiquier, chacun pourrait-il aller avec son petit troupeau gagner son petit lot de terre sans causer de dommage sur le terrain d'autrui? Déjà, dans l'état actuel où tous les bestiaux de tous les habitants sont confondus en un troupeaa commun, sous la garde d'un seul homme qui peut les conduire indistinctement sur tous les champs dépouillés, on a grand'peine à éviter les dégâts et les plaintes : combien, dans le système qu'il s'agit d'introduire, cette difficulté ne serait-elle pas accrue ? Où est le garde champêtre (1) qui pourrait suffire à constater les contraventions qu'engendrerait inévitablement un tel système? Combien, d'ailleurs, ne seraient pas augmenté les frais de garde des troupeaux? Qui ne sent que le plus petit cultivateur serait dans la nécessité d'avoir son berger particulier

(i) î,e dernier essai qui rostc à faire pour améliorer l'institution des gardes champclres est de les embrivrafcader, afin d? l«*ur imposer un'1 discipline et de l« s subordonner à des chef». Le traitement de reux-ci serait une dépense qu'on répartirait entre les oommuno* du | canton, comme la dépense de la garde nntionalf.

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chargé de maintenir ses bestiaux sur sa propre terre?

Ces objections ne sont pas sans réponse ; l'expérience a prouvé que le bétail, ou au moins un bon nombre d'espèces, peuvent être très convenablement nourries à l'étable; il n y a guère que les moutons qui y répugnent invinciblement. La nourriture ne leur manquera, pas, elle sera abondamment fournie par oes champs épars qui, désormais, pourraient être en état de production perpétuelle. D'ailleurs, 1 impossibilité pour les petits cultivateurs d envoyer leurs troupeaux sur leurs terres autrement qu'en payant, pour le passage sur les terres cVautrui, l'indemnité voulue par l'article 682 du Code civil, aurait probablement pour résultat, plus ou moins prochain, d'amener, entre les cultivateurs voisins, des associations pour la mise en commun des pâturages, des permutations annuelles pour faire jouir plus facilement leurs troupeaux de la pâture sur une surface de quelque étendue, enfin des arrangements jusqu'à présent inusités, mais que le besoin suggérerait et que nos lois civiles ne contrediraient pas, pour que chacun pût tirer le meilleur parti possible de son champ. On doit même croire qu'il y aurait impulsion vers un changement dans l'état de la propriété et des locations rurales; on verrait se former, par voie d'échange, des agglomérations de parcelles de terrain.

On rechercherait moins les petits fermages, à la coutume desquels les propriétaires renonceraient dès qu'ils sentiraient que le profit en diminue.

Mais prenez garde (dit-on) : de ce changement dans l'état de la propriété et dans le système des loyers ruraux, peut découler un autre changement fort grave dans la condition des classes les moins aisées de la population des campagnes. De nombreuses familles ne trouvant bientôt plus à affermer de petites parcelles de terre, seraient réduites à la condition de simples ouvriers. Cependant il y a toutes sortes d'avantages à maintenir les pauvres comme fermiers, et danger, au contraire, à s'exposer à la rupture de cette union qui existe généralement dans les campagnes entre les propriétaires et ceux qui ne possèdent rien dans le sol ou Qui n'en ont que de modiques parcelles» — Assurément,, ce n'est pas nous qui méconnaîtrons l'heureux patronage de la propriété territoriale, vis-à-vis des

«ivamuivgc it/^i vie x muuoiiiu tigiivuic, oui x xur

dustrie manufacturière. Les rapports de mutuelle bienveillance entre celui qui travaille et celui qui fait travailler sont une source féconde de moralité.

Mais une seule remarque réduit à rien l'objection. Outre que celle-ci ne s'applique qu'à une très faible partie de la France, à cette partie seulement où, connue dans le département de la Somme, les fermages sont autant et parfois plus divisés que les propriétés parcellaires, il n'est guère possible d'espérer pour ces contrées que de forte fermages s'y forment avant de longues années. Le pays ne fournirait pas assez de laboureurs offrant des garanties rassurantes pour que les propriétaires se décidassent à leur confier l'exploitation de terres considérables. Si la tendance à un changement

si radical dans les usages du pays p.iuvau sortir jamais de la loi qui nous occupe, la modification ne s'accomplirait que dans un enchaînement de lenteurs. Grâce à elles. cLacun trouverait à se faire une existenee qui aurait sa part de profit dans le bfcen génén! résultant de la suppression de la vaine pâture.

Origine du parcours et de la vaine pàt nv. — Efforts faits, dès avant 1789, par Pa^'ori'' royale et par les parlements pour h* /*•"*treindre. — Projet sous V Empire. — >it*tn tion des nations voisines au sujet de et: d*n servitudes.

Un coup d'œil jeté rapidement sur leu effort* jadis employés pour resserrer, chez nous, l'exercice du parcours et de la vaine pâtnr»», et sur les efforts plus heureux de nos voisins pour abolir ces servitudes, nous apprendra qu'il n'y a pas autant d'esprit d 'innovation qu'on le croît, autant de témérité qu'on / redoute, à armer enfin l'agriculture franchi* d'une loi qui la débarrasse graduelle m on* <* deux obstacles qui rendent sa marche vers l progrès lente et pénible.

Aucun livre n'a dévoilé les causes for obscures qui ont amené ces usages. On s'eii livré à diverses conjectures dont aucune u» pour elle plus de probabilité que les 'lutr^. i : peut-être est-ce que plusieurs circonstance bien différentes agissant en des lieux aussi bien différents ont néanmoins produit le nièia* résultat. L'une et l'autre servitude existaient dès avant qu'on rédigeât, pour chaque pro vince du royaume, la coutume qui régissait les intérêts civils des habitants.

A ces époques reculées, les seigneurs étaient propriétaires de presque tout le àoh ; sao» cesse ils avaient besoin de leurs vassaux, ou pour fournir au service de guerre que le roi réclamait, ou pour faire respecter leurs domaines attaqués soit par de& voisina jaloux, soit par des malfaiteurs que la justice encon peu puissante n'atteignait pas»

La croyance la plus commune admet qu* Lt vaine pâture fut une compensation aceordét aux manants parleurs seigneurs* des saor ifk*» sans nombre qu'ils exigeaient d'eux. On comprend, en effet, qu'avec l'immense droit de propriété des seigneurs et la misère des va*saux, soit née la tolérance qui a introduit If bétail de ceux-ci sur les terres de ceux-là.

La vaine pâture greva aussi les propriétés des simples particuliers. Ils trouvaient leur? intérêts individuels satisfaits dans ce sacrifice volontaire et naturel de la liberté de disposer à leur gré de leurs héritages après la récoltes remisées : sacrifice qui n'était qae d'une importance médiocre dans ces temps ce on ne savait pas le secret d'obtenir de la terr* au delà d'une seule récolte par année, et encore avec le repos d'un an sur trois ; où les p raine*, laissées à leur seule fécondité naturelle, n* pouvaient guère, en une aimée, fournir à deai f auchaisons. Les seigneurs aidèrent cette servitude à se propager. En cela ils eurent une va* politique qui, par rapport au temps, avait ** sagesse. L'espèce d'association pastorale formée entre les habitants d'un même villageétait propre à leur donner un esprit d'unité, ■* les attacher davantage au sol : sentiments qui avaient bien leur valeur au milieu des agita-

[Cli luib.c de*. Dt^j.ites.j

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/-il j levier 1837.]

tions et des désordres qu'entretenait une foule de petites puissances rivales.

Là ijftrcours fut pareillement autorisé en vue d unir dans une communauté d'intérêts deux ou plusieurs villages qui relevaient du même seigneur. Une remarque qu'on n'a pas faite, mais qui est fondée en justesse, c'est qu'il n'y a guère d'exemples que cette autre servitude ait été exercée entre des villages soumis à des dominations cliiïé rentes.

Mais les causes qui, pour assurer mieux la défense de la propriété, faisaient imposer à la propriété de lourdes charges, ont cessé. Ce que la politiquea créé,ily a des siècles, vjîi violation du droit de propriété, elle peut le détruire aujourd'hui par respect pour ce droit lui-même; ce que l'intérêt public exigeait alors, il le repousse maintenant ; il avait fallu la servitude : il faut la liberté. Les anciens statuts locaux avaient consacré la première ; la seeonde, renfermée en germe dans une loi piéparatoire, il y a déjà quarante-cinq ans, va enfin recevoir la vie dans une loi nouvelle. Heureux que nous sommes de pouvoir rendre toute sa franchise et toute son utilité au droit de propriété, le plus fort des liens soeiaux, ne cherchons paa a nous, alléger de l'accomplissement de cette tâche. Elle a ses embarras* sans doute, mais elle a aussi son honneur. Quel esprit assez timide pour s'arrêter, en considérant les sources de prospérité prêtes à jaillir sur la culture encore trop peu productive de nos champs 1

Au surplus, nous ne ferons que conduire à sa fin une entreprise déjà commencée longtemps avant noua.

Les preuves peuvent être choisies indifféremment sur tous les points du royaume.

Dans le Béarn, le parcours et la vaine pâture étaient des usages antique», auxquels la nature et la configuration cru sol semblaient avoir convié les habitants. Tons deux remontaient à ces temps où les troupeaux étaient la seule richesse de l'agriculture, et où Fart de les nourrir sur un étroit espace était encore ignoré ; tous deux avaient ensuite trouvé place dans un texte de la coutume.

Le parcours réciproque entre le» communes voisines était licite jusqu'à la ter sa Viela inclus ivemenrt, c'est-à-dire jusqu'au troisième clocher ou village.

M-^is les Etats de Béarn, affligés des maux que répandait sur le pays l'exercice des deux servitudes, obtinrent, en 1767 et 1770, deux édits (nous les avons déjà cités), qui abolirent le pf/rcortr*, et autorisèrent à s'affranenir de la vaine pâture par toute espèce de clôture. IVxf*cution frit immédiate, complète, à quelrjnr^ rar^s exceptions près, pour la vaine pâture, emi % survécu dans quelques faibles localité*. ïl n'y eut ni troubles, ni désordre*.

En Franche-Comté, où la vaine pâture était pt est encore de droit ordinaire et appartient à toutes les communes sut l'a généralité du territoire, le parlement de Besancon ne manquait ïamais. dans les années où les foins étalent rwes, de retirer les secondes herbes aux propriétaires Les arrêts étaient eonirns sous le nom tffitfiu dr* regnins. L'atteinte qu'ils porr ruent à la vaine pâture était <f autant plus vive, que cette servitude se trouvait restreinte précisément alors qu'elle aurait été d'une ionisa née pin» précieuse, surtout pour les petits cultivateurs et pour les pauvres.

En Bourgogne, dans les trois évêchés, Metz, Toul et Verdun (Meuse), un édit royal, du 17 juillet 1768, restreignit le parcours et la vaine pâture, en déclarant qu'ils apportaient les plus grands empêchements à l'amélioration des terres.

Dans le Roussillon, un autre édit, rendu en juillet 1769, supprima la vaine pâture et le parcours, et borna le droit ae pâturage aux communaux.

En Lorraine, dès avant 1788, il y eut souvent, de 1» part des ducs ou du roi, des déel a rations restrictives du droit de parcours et de vaine pâture, pour mettre en réserve, dans les années de disette de fourrages, les deuxièmes herbes des prairie», là même où la coutume n'y autorisait pas. Cette mesure exorbitante fut prise, notamment en 1731, par le duc régnant, c'est-à-dire cinq ans avant la réunion de ce pays à la couronne de France.

Dans la Lorraine encore, dans le Barroia, la Champagne, la Franche-Comté, la Flandre, des édit s avaient permis d'élever des clôtures comme moyens de défense contre la vaine pâture. Leurs dates sont mars et août 1769, février 1770 et 1771.

Dans la Touraine, les arrêts du parlement s'efforçaient d'empêcher la vaine pâture de se répandre ailleurs que sur les grandes prairies qui y étaient seules soumises par la coutume écrite.

Dans l'Orléanais, plusieurs villages s'étaient tenus pour réciproquement affranchis du parcours dont ils avaient reconnu les graves inconvénient»

La réforme demandée par des jurisconsultes et des économistes avait éveillé F attention des pouvoirs public», quand le grand conseil de la Nation, l'Assemblée constituante, fut appelé à reconnaître et à extirper les vices si nombreux de notre législation si peu homogène.

La nécessité de la suppression radicale ne lui avait pas échappé \ mais les abus étaient encore trop enracinés dans les habitudes des populations. Cette assemblée illustre s'intimida en considérant les effets d'une abolition subite, générale. Et contente d'avoir ouvert des voies sûres et aisées à la réforme, elle s'était contentée de restreindre l'usage des deux servitudes..

Au commencement de* la Révolution, beaucoup de communes avaient obtenu le partage et cultivé une grande partie de leurs biens communaux. Malgré l'amoindrissement de ressources qui en était résulté pour la nourriture du bétail sur les pâturages, l'opinion publique était bien préparée aux idées d'affranchissement lorsque, en mai 1808, l'empereur ftt former, dans le ressort de chaque cour royale, une commission (1) chargée d'examiner, eu égard à la situation particulière des départements qui composaient ee ressort, le projet de Code rural rédigé par les soin» du gouvernement. L'article 101, qui abolissait le parcours et la vaine pâture, sauf indemnité en certain cas, fut loué, accepté. — Seulement, pour laisser aux habitants de la campagne le

(V Ces Communions étaient composes du premier Président de fci Cour r*v%le, du Procureur e^nrfraJ, (ta Préfet, de Magistrats de la Cour, de Jupes de Paix et de membres du Conseil général : en tout, quinze.

[Cha-ubro de* Dùputaô.J KLGMi DE LUUlS-PttlLU'Pfc.. Lil jaavlcr icS3 .J

temps de se familiariser avec la loi nouvelle, on demanda qu'elle ne fût exécutoire que trois ans après sa promulgation.

Ainsi l'abolition n'était pas seulement regardée comme un bienfait pour l'agriculture, mais encore comme un droit pour l'agriculteur.

Cependant, il faut bien le reconnaître, la variété des besoins, la diversité des esprits ne permettent pas, en une matière où se froissent tous les intérêts des habitants des campagnes, qu'on procède uniformément. Et, sous ce rapport, le projet de Code rural laissait à désirer une certaine latitude d'action remise discrétionnairement aux autorités locales. On a vu combien elle est réclamée aujourd'hui dans nos départements. C'est un vœu dont nous tiendrons compte dans la rédaction de notre projet de loi.

En 1813, le Trésor de l'Etat ne pouvait plus suffire à armer les forces nationales destinées à contenir toute l'Europe qui se ruait sur la France ; il fallut recourir à un expédient dont les communes firent les frais. Un décret impérial (du 13 mars) les obligea à vendre ceux de leurs immeubles qui étaient ordinairement donnés à loyer ou a ferme.

En vertu de l'ordonnance royale, du 7 octobre 1818, beaucoup ont loué ce qui leur restait de leurs biens.

La conséquence finale de tous ces événements successifs a été que l'usage du troupeau commun est devenu impossible dans de nombreuses localités.

Autant en arrivera-t-il, peut-être, dans d'autres lieux, par la suppression de la vaine pâture ; mais l'exemple du passé ne permet pas d'en éprouver de l'inquiétude.

Presque toute l'Europe nous convie par ses heureux exemples à purger le sol français d'une charge qui empêche de se produire à sa surface les richesses variées dont il renferme dans son sein les germes féconds.

L'Angleterre n'a pas souffert qu'il y eût moins de liberté dans son agriculture que dans ses institutions politiques. Chaque propriété est cultivée au gré de son maître, qui n'a à en disputer avec qui que ce soit, aucune portion des produits industriels ou spontanés.

On objecte : « mais en Angleterre, il n'y a qu'wn seul propriétaire sur vingt-huit habi- « tants ; en France, il y en a un sur sept ; en (( France, sur dix millions de cotes foncières, a il y en a plus de huit millions de 20 francs « et au-dessous ; il n'y en a pas cent mille au- <( dessous de 300 francs. » De ces nombres comparés, il n'y a rien à conclure contre la réforme que nous demandons. Cela est si vrai, qu'elle s'est accomplie chez nous, dans quelques-uns de ceux-mêmes de nos départements où le territoire, fractionné en plus petites parcelles, est devenu le patrimoine du plus grand nombre.

L'Allemagne, que la simplicité de ses mœurs et son éloignement des mers, attachent à la culture et au développement de sa' fertilité territoriale, a regardé comme la condition première de succès pour ses travaux, de bannir les deux servitudes qui embarrassaient la bonne combinaison. Cependant, on le sait, ce pays ne se livre pas en matière d'art aux vaines théories. Les choses pratiques, utiles, expérimentées, sont, avant tout, ae son goût.

Ainsi, pour la bonne administration de ses bois, il possède de nombreuses écoles placées dans l'intérieur même des forêts et où un garde intelligent transmet les fruits de son expérience aux jeunes gens qui souhaitent le suivre dans la carrière.

Ce n'est pas ici le lieu de faire connaître la législation qui, dans chaque Etat de l'Allemagne, a contribué à la grande œuvre de l'affranchissement.

Il nous suffira de citer, en particulier, la Bavière et la Prusse.

Dans le premier de ces deux royaumes, une loi du 15 mars 1808 prononce, sans indemnité, l'abolition, en qualifiant d'abus les deux servitudes.

En Prusse, dès 1770, une ordonnance datée du 19 mai avait commencé par défendre tous les pâturages du printemps; en 1811, un édit du 14 septembre, a autorisé chaque commune à affranchir par tiers le territoire de sa banlieue.

En Suisse, presque partout on a supprimé le pâturage commun jusque sur les communaux^ qui présentent aux yeux d'abondantes moissons, la où, il y a quelques années, on n'apercevait pas une trace de charrue.

La Hollande, la Belgique ressemblent assez bien, sous ce rapport, à la Suisse.

Mais l'Espagne est restée en proie à l'usage de la Mesta, aux désordres de ces caravanes de bergers qui, selon l'exigence des saisons, parcourent d immenses territoires poussant devant eux d'innombrables troupeaux, et qui, par une violence qui date de loin, se sont arrogés des privilèges qu'aucune autorité régulière n'ose plus leur disputer. Un tel mal ne peut que grandir par la guerre civile.

Les deux servitudes doivent être abolies. Aucune indemnité nfest due pour leur suppression, si ce n'est dans un seul cas.

La première vérité est plutôt la conséquence exacte de tout ce qui précède, qu'une proposition qui ait besoin d'être démontrée.

Evidemment ni l'une ni l'autre des deux servitudes n'est une charge inhérente à la propriété. Pour s'en convaincre, il suffit de se rappeler leur assiette si singulière en ellemême, et si variable au gré de tant de circonstances extérieures, leur suppression licite au moyen de certains ouvrages, et contre laquelle aucune réclamation ne s est adressée à la loi de 1791. Le droit de propriété a une condition constante, uniforme, et non pas des conditions éventuelles comme les deux charges qu'on voudrait bien lui incorporer.

Ni l'une ni l'autre ne sont le résultat d'un pacte inviolable entre les successeurs de ceux qui anciennement l'ont conclu. Pour s'en convaincre, il suffit de se rappeler l'origine probable des deux servitudes.

C'est, par ces raisons, que la loi de 1791, généralisant le bienfait que quelques édits avaient commencé pour quelques provinces, permit l'affranchissement au moyen de la clôture et du semis des prairies artificielles.

Mais, par la marche du temps* la loi est devenue insuffisante, inapplicable même. Mettre en état de clôture les myriades de parcelles territoriales, serait assurément une œuvre de folie ; et c'est cependant ce qu'il faudrait faire

[Chambre des Doutés.]

RÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE

[21 janvier 1837. J

pour les affranchir. Si le laboureur élève des prairies artificielles au milieu de champs que parcourent des bestiaux affamés, il s'expose à ne préparer de fourrage que pour ceux-ci.

Un tel état n'était pas propre non plus à exciter au rachat des deux servitudes. Aussi on a bien peu d'exemples d'héritages qui aient été libérés par cette voie.

Yoilà comment la division deB propriétés, poussée jusqu'à un point qui était hors des prévoyances, en 1791. rend aujourd'hui sans vertu la loi de cette époque.

Au surplus, elle préparait déjà le régime qui est indispensable maintenant. Le texte de l'article 2 (aect. iv), porte que le maintien du parcours n'est que provisoire.

Le pâturage dans les forêts était aussi une coutume d'un avantage réel ; de plus, c'était un droit véritable, attesté par des titres (article 61, Code forestier). Il intéressait 15,000 communes du royaume ; il frappait sur presque la moitié du sol forestier. Cependant l'intérêt général pressait, et le rachat de ces usages est permis au gouvernement depuis 1828 (article 64), si ce n'est dans le cas unique où ils sont d'absolue nécessité pour une commune.

Or, l'intérêt général presse aussi pour l'abolition des deux servitudes. On en convient ; mais (dit-on) ordonnez qu'on paie pour mettre un aux deux servitudes, comme on paie pour faire cesser le pâturage dans les bois. — Oui, quand il y aura titre, parce qu'alors il y aura un droit et non plus une origine équivoque ; parce qu'il y aura eu un prix donné, et non

glus absence d'un équivalent en retour du prot de la servitude. Oui, encore, pour la servitude de vaine-pâture, mais non pour celle de parcours, parce que celle-ci n'a plus été, d'après la loi de 1791, qu'une concession temporaire, qu'une jouissance éventuelle, sur la cessation de laquelle tous les esprits longuement avertis doivent se trouver préparés.

On compare la vaine pâture au glanage et au grapillage. On accorde que ces deux derniers peuvent être supprimés sans indemnité, puisque le produit de ces usages ne se compose que de ce que laissera l'indifférence du propriétaire ou la négligence de Bes ouvriers, et qu'il dépend de ce propriétaire de réduire à rien le produit de ces tolérances en faisant sa récolte avec un grand soin, ou en faisant succéder, au char qui emporte la moisson, la charrue qui prépare l'ensemencement. Mais (dit-on) la vaine-pâture est un droit réel de la communauté sur la chose de chaque propriétaire, l'exercice n'en peut être éludé par ces dépouillements plus ou moins soignés de la récolte, puisqu'il s'applique au produit spontané que la terre donne après la récolte enlevée. D où il semble que la suppression de ce droit est injuste, si une indemnité ne l'accompagne pas.

A cette objection reproduite sans cesse, nous répondons : la vaine-pâture n'est "as un droit; on a démontré cette vérité. L'impossibilité de dépouillement dont on se targue, est pareillement une chimère; car elle existe, depuis 1791, pour le public, par cela seul que le propriétaire s'est conformé à la loi du 28 septembre (art. 5 et 6). Encore une fois, il ne s'agit plus que de remplacer, par des prescriptions nouvelles, cette loi devenue d'une exécution trop

gênante. L'esprit reste le même, le but le même aussi : il n'y a que les moyens qui changent à cause de la nécessité des temps.

Le projet de loi ne doit comprendre aucune disposition relative aux biens communaux et au pâturage qui s'y exerce. Mais V autorité supérieure doit exciter à les mettre en culture,

La loi ne s'applique en aucune sorte aux terrains communaux. On l'a cru cependant et de beaucoup de points, particulièrement des pays de montagne, sont venues des plaintes qui accusaient un danger imminent de ruine, parce que le pâturage commun est à peu près la source unique de l'industrie de ces contrées. C'était en leur faveur, surtout, qu'on réclamait le droit, pour les conseils généraux, d'ajourner l'exécution de la loi.

Mais qui ne sait les mœurs et le caractère des montagnards? Il en est encore beaucoup sur les Alpes et dans les Pyrénées, qui ne connaissent que leurs cîmes et leurs vallées. Ils ne se doutent pas qu'il y ait autre chose dans le monde. Ils ne vivent qu'avec leurs pareils, et ne possèdent que leurs troupeaux. Dans les régions inférieures il y a des habitations fixes où l'on rencontre de l'aisance. Dana les contrées inférieures, c'est tout différent. Les pasteurs y mènent une vie nomade ; ils construisent, pour quelque temps, d'étroites cabanes qu'ils abattent lorsque le manque de pâturage l'es force à conduire leurs troupeaux plus loin. Combien meurent sans être descendus une seule fois dans les vallées ! Les villes les plus voisines leur sont inconnues. Ils ne savent rien de la France ni de ses révolutions. Mais ils vous parlent fort au long des grottes miraculeuses ou enchantées. Ils n'ont point de désir qu'ils ne puissent satisfaire. Ils vivent sans maîtres et sans serviteurs, sans supérieurs et sans subordonnés; et, pour les nombreux troupeaux oui paissent sur les versants des montagnes, la garde est faite par ces chiens alertes et vigoureux, que Buffon regarde comme le prototype de leur race. A des hommes auxquels ont été départies une âme forte et une imagination vive, il faut laisser leurs habitudes conformes à la nature sauvage dans laquelle leur vie s'écoule.

Que si nous portons nos regards sur nos départements sillonnés par des montagnes moins élevées, nous trouvons, en beaucoup de lieux, la surface, rebelle à la culture, pouvant à peine entretenir une herbe courte et menue. La pauvreté des habitants, la pauvreté du sol, avare de récoltes là même où le travail lui manque le moins, ne permettent pas de supprimer le pâturage sur les communaux.

Dans des départements où la terre a plus de fertilité, où elle se prêterait, presque partout, au labourage, il semblerait plus facile que notre loi interdît le pâturage commun des bestiaux sur les marais, les prairies qui appartiennent à la commune.

Voyez (dit-on) les biens des communes : à en juger d'après leur aspect négligé, ils sembleraient bien plutôt n'appartenir a personne. La mise en culture et fa location enrichiraient les caisses municipales, et leur permettraient de se passer de l'onéreuse ressource

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des centimes additionnels, qu il faut imposer aujourd'hui pour l' instruction primaire des garçons, souvent même pour le salaire des gardes champêtres, pour les simples et modiques frais de l'administration de la mairie, et qu'il faudra accroître incessamment pour ériger les écoles primaires de filles, et pour créer et entretenir les chemins vicinaux. Alaîtresses de grandes ressources, les communes feraient exécuter des travaux qui répandraient de l'aisance et ajouteraient à la valeur des propriétés. Dans leur état actuel, tous ces biens sont exclusivement employés à la nourriture de quelques maigres bestiaux. Retenue dans la routine, l'autorité municipale se refuse à donner à loyer des terres qui puiseraient dans la culture une fertilité qui serait d'autant plus active qu'elle sommeille depuis des siècles. Pour les' habitants les moins aisés, ces locations seraient d'un véritable avantage personnel, car elles leur procureraient des exploitations rurales proportionnées à leurs ressources et en rapport avec leurs habitudes de travaiL On verrait disparaître la souffrance des familles indigentes qui, dans toutes les localités où il existe des terrains communaux, viennent s'établir à proximité pour n'y exercer d'autre industrie que celle bien misérable d'élever gueiques volailles et quelques têtes de bétail chétif. Là où déjà s'est réalisée la vente des communaux, les familles pauvres se sont livrées à la culture et à certaines de ces petites spéculations qui tirent si bien profit de tous les avantages de la terre. On ne veut pas dire que ces familles aient acquis une grande aisance, mais le travail ne leur manque plus, et il leur donne une vie plus douce que celle qu'elles avaient lorsque la mise facile de quelques animaux au pâturage commun leur présenterait comme une prime à la paresse, qui engendre la pauvreté. Enfin (ajoute-t-on) favoriser le dessèchement des marais, qui sont si nuisibles à la salubrité de l'air, est un devoir. Faites cesser les habitudes de pâturage sur cette nature de propriété, et vous aurez détruit les obstacles les plus sérieux contre une œuvre déjà difficile par ellemême ; que les communes, sur les terres qui leur appartiennent et qu'elles donnent à ferme, s interdisent pour elles-mêmes la pâture après les récoltes, et ce bon exemple profitera aux citoyens.

Assurément ce tableau a de la fidélité. Oui, partout où les communaux ont cessé de ne servir qu'au pâturage, ils sont devenus une source d'aisance.

Mais espérer que, dans tous nos départements, la conversion de cette nature de bien soit possible, et croire que la loi qui l'ordonnerait ne trouverait qu'une docilité obéissante, voilà les illusions contre lesquelles il faut savoir se tenir en garde. Les preuves abondent. Nous en produirons deux seulement. Nous les prenons à deux des extrémités du royaume : ce sont le département du Haut- Rhin et celui des Landes, où, selon ce que nous avons déjà vu, le parcours et la vaine-pâture peuvent être supprimés aisément.

Tant s'en faut qu'il en soit de même des pâf urages communaux.

Pour le Haut-Rhin, sur les montagnes comme dans les vallées, ces pâturages sont de véritables nécessités, des conditions réelles

d'existence pour les villages. La jouissance en est d'autant plus identifiée «tvec Uis mœurs de la popuiitiion qu'elle se rattache à l'origine même et aux anciennes franchises de ces communes, fondées les unes par de puissants seigneurs, les autres par de riches corporation* religieuses qui, pour mettre en va'i -ar leurs immenses propriétés, avaient attiré duns leurs domaines des colons auxquels ils concédaient des dioits fort étendus.

Sur la rive droite de l'Adour qui divise en deux le département de» Landes, sur cette portion qu'on appelle la Lnnde. les troupeaux sont une notable partie de la richesse des habitants, c'est un revenu auquel ils tiennent pardessus tout. Prohiber le pâturage sur le fonds communal, ou simplement restreindre la faculté et les moyens de faire paître les bestiaux sur ce même sol dont les propriétaires de troupeaux ont toujours été en possession, ce serait jeter dans le pays une perturbation profonde. Les communes sont si fortement attachées à leurs propriétés et à la liberté d'en jouir, qu'elles refusent d'en vendre aucune portion, malgré le vif intérêt qu'elles auraient à le faire pour subvenir à des besoins spéciaux de localités ; il est telle commune qui détient 5, 6 et jusqu'à 9,000 hectares de landes et qui se refuse d'en aliéner quelques centaines, et même moins d'une centaine.

Introduites dans la propriété privée, ces landes se transformeraient en forets de pins qui seraient autrement productives que les maigres troupeaux qui les parcourent aujourd'hui ; mais cette vérité n'est pas assez sentir par les habitants. On ne les amènerait pas à renoncer à des habitudes traditionnelles et à un genre de revenu qui est l'objet de leurs soins particuliers et de leur prédilection, parce qu'il est mieux compris d'eux et plus à leur portée.

La seule culture qui convienne à ces tt-rrains, le seul usage qu'on en puisse faire est l'ensemencement ou la plantation en pins. Des que le pin est déf ensable (et il l'est du moment même qu'il est transplanté d'une pépinière dans le sol qui doit le recevoir), les troupeaux ont la liberté de parcourir les bois résineux comme les terrains vagues, parce que ces bois ne reçoivent aucun dommage du parcours des bestiaux. Mais comme les herbes venues sous les ombrages sont bien inférieures en qualité à la nourriture que donnent les landes rases, les habitants ne supporteraient pas sans impatience, et sans plaintes amères, la privation de ces landes et leur conversion totale en forêts de pins.

La question de suppression ou de maintien des pâturages communaux entre essentiellement dans les droits constitutifs de l'administration des communes. En effet c'est le propriétaire, c'est-à-dire la commune, qui agit sur lui-même en gardant ou abolissant La coutume de cette vaine pâture. La suppression ne p^ut avoir lieu que par la mise en ferme, le partage ou la vente du terrain. Or, il appartient aux conseils municipaux de délibérer sur ces trois natures d'actes. Aucune loi n'oserait leur en enlever l'attribution. Eh bien ! recherchons ce qu'on peut attendre de l'autorité municipale quand elle serait appelée à s'expliquer.

Nous serons éclairés par des faits administratifs presque journaliers.

[Chambre des Députés. |

RÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE

[21 janvier 183*7.]

Depuis l'ordonnance du 7 octobre 1818 qui a rappelé les ancienes règles relatives à la mise en ferme des pâturages inutiles à la dépaissance des troupeaux, l'Administration supérieure s'est complue à de aombreuscs tentatives et à de pressantes excitations pour déterminer les communes à faire de ces mises en ferme dont le produit vient en atténuation des impositions auxquelles les communes sont pour la plupart obligées de recourir chaque année. Les conseils municipaux eux-mêmes ont fréquemment pris l'initiative. Mais, il y a nécessité de le reconnaître, trop souvent l'exécution de la mesure a donné lieu à des contestations très graves et d'une très lente et très délicate solution entre les habitants. Maintenant, supposez qu'au lieu de procéder ainsi successivement par petites fractions, et en choisissait les communes où il y avait évidemment surabondance de pâturages, on ait eu à mettre à exécution, partout, une loi rigoureuse qui aurait supprimé tous les pâturages sans exception, n'aurait-on pas soulevé les plus nombreuses et les plus vives oppositions 'i Quels regrets du passé, quelles plaintes du présent, quelles terreurs de l'avenir, dans presque toutes nos communes ! Au lieu de mesure générale la prudence conseille de s'en remettre à l'action de l'autorité municipale, éveillée, excitée par la sollicitude plus clairvoyante de l'autorité administrative1. Le bien s'opévera avec plus de lenteur. Mais on aura un ample dédommagement de ces retards, dans la certitude de soustraire le pays à des collisions dangereuses.

Veut-on avoir un exemple de ce que peut, ar lui seul, l'amour éclairé et chaleureux du ien public l Nous ne sommes embarrassés que du choix; nous le fixons sur le département de Maine-et-Loire, à cause de l'immense valeur de s<*s terrains communaux. On en calcule l'estimation à 25 millions. Une partie est affermée; quelques portions ont déjà été vendues. Grâces aux ressources ainsi recueillies, une commune a pu à la fois créer deux chemins que, de temps immémorial, on désirait en vain, et qui absorbent 77,000 francs, et encore jeter les premières fondations d'un. hospice; deux autres communes entre lesquelles les eaux de la Loire ne laissent que de rares et difficiles communications, ont trouvé, dans des loyers soigneusement mis en réserve, la puissance de jeter sur le fleuve un pont suspendu : entreprise audacieuse qui ne coûtera pas moins de 5 à 600,000 francs ; prodige qui, naguère encore, n'aurait pu être qu'un ouvrage royal, mais qui sortira des efforts unis de d»iux simples communes villageoises.

De telles merveilles, il faut que le gouvernement les fasse connaître. Rien n'est plus propre que leur récit à tirer de l'engourdissement les autorités locales, à faire revenir de leur égoïsme funeste les habitants qui n'eacrevoient pas que, des communaux, puisse *.>rti* un profit plus grand qu* e^lui du p£ (tirage. On doit souhaiter que la presse se tienne moins souvent dans les thèses toujours assi*z faciles de« généralités politiques. <-l desivnde à l'appréciation de^ besoins matériels dans les régions si diverses du pays : autre thèse qui a de grands embarras et qu'on ne discute point sans avoir pissé par des études aussi fortes et plus fastidieuses que celles d>4 la politique.

Il est un fait récent d'où découle une leçon

qui peut trouver sa place ici. L'extension donnée, en 1834, à la culture de la betterave, a fait diminuer La culture des plantes oléagineuses; le prix des huiles en a augmenté. De là, deux considérations, D'abord, si la loi vivement débattue sur l'imnôt du sucre de betterave rend la culture de ce tubercule inaccessible au petit labourage, celui-ci étant forcé de se réfugier de nouveau dans le semis du colza, son industrie se trouverait en concurrence désastreuse avec les primes payées par le Trésor pour les pêches maritimes qui s'exercent il nous fournir l'huile de baleine; en second lieu, la culture qui peut prétendre à nous donner le sucre de betterave et une partie des huiles nécessaires aux usages domestiquas et à nos arts divers, est évidemment gênée dans l'insuffisance de ses moyens d'action : il lui faut des forces plus puissantes pour Entendre sur des champs plus vastes, pour laisser à la terre un moins long repos.

En d'autres termes, il faut placer le laboureur dans la faculté de tirer le parti le plus avantageux possible de chaque parcelle qui lui appartient, ce qui revient à la suppression du parcours et de la vainc pâture; et il faut apprendre aux communes que, pour ellesirênies comme pour les habitants, lei communaux peuvent donner mieux que le pâturage, ce qui revient à la vente ou a !a culture de ces propriétés.

Ces excitations vers le progrès sont un devoir qui a d'autant plus de gravité que l'agriculture «*n ipTanoe, n'est pas aidée pn.r Ks institutions bienfaisantes qui, dans la plupart des Etats de l'Europe, la soutiennent contre îos coups du malheur. Nous commençons, il est vi ai, à connaître les assurances contre la grêle, mais avec des conditions trop dures. Plusieurs cantons de la Suisse, une grande partie de l'Allemagne jouissent des garanties de cette nature à moins de frais. La cause en est que l'administration a un caractère municipal, tandis que, chez nous, elle est toute de spéculation entre les mains des compagnies (1) qui visent bien autant à B'enrichir elïe-mêmes qu'à soulager le laboureur qui souffre.

Mais il nous manque l'assurance des bestiaux contre les épidémies et en général contre leur mortalité. L'autorité publique avait permis ces utiles établissements, dès 1765, pour la Silésie ; et en 1782, pour la Frise orientale. On les trouve répandus sur une multitude de localités.

Tl nous manque surtout les Société* ou Instituts de crédit, qui, formées entre les propriétaires fonciers, ont pour but de procurer, à très bas intérêt, des capitaux qui no peuvent servir qu'à des améliorations agricoles : l'emploi doit en être prouvé au bout d'un certain temps, et des peines pécuniaires servent de

M} Cette réflexion s'applique au*si aux Compagnies riVsurance contre l'incendie, qui, chaque année, emportent cîe nos provinces, dans les mats* m s do banque de l'aris, des gains enr-rmes. A moindre prix pour l'assuré, et avec des garanties pins solides pour la morale publique, il serait facile d'amener cette espèce*» d'attirance «ous un régime municipal. De bons exonr l<s Seu trouvent clans les départements do la Marne, de la Meuse, de la Somme.

[Chambre des Députés] 1 ÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE. [21 janvier IS37.J

garantie (1) La caisse hypothécaire, qui existe en France, n'a que des rapports éloignés avec les Instituts de crédit.

L'absence de tant d'institutions qui tranquillisent contre le danger et réparent les pertes, doit compter parmi les causes les plus influentes ae l'infériorité de notre agriculture comparée à l'agriculture de beaucoup d'autres peuples : chez nous, une entreprise agricole a toutes les chances de ruine d'une entreprise commerciale, moins les chances de ces gains qui, accumulés, composent à la plupart des négociants, vers la maturité de l'âge, une fortune qui leur donne les aisances de la vie. Etonnez-vous encore qu'avec nos mœurs qui déjà inclinent si peu vers la vie des ohamos, l'habitant des villes n'ait aucun goût d'aller appliquer à la culture de la terre ses lumières et ses capitaux ; étonnez-vous que la plupart de nos charrues soient aux mains de la routine et de la pauvreté.

Explications du texte de loi proposé par la

commission.

Nous sommes entrés dans de longs développements pour faire connaître la situation du royaume, quant au parcours et à la vaine pâture, et pour montrer que leur assiette est moins solide qu'on ne croit généralement; pour établir les véritables caractères de ces deux servitudes, c'est-à-dire pour rendre évident à tous les yeux que la matière sur laquelle notre loi va opérer ne s'étend pas aux objets sur lesquels on regarde qu'il y a péril à toucher ; pour constater l'origine des deux servitudes qui ne les rend pas respectables dans l'état présent de nos mœurs, et la nécessité de leur suppression qui est devenue la condition de nos progrès en agriculture, mais en observant des ménagements propres à dégager l'exécution de toutes causes irritantes, enfin, pour démontrer que nous ne serons que les imitateurs du surplus de l'Europe et les continuateurs de l'Assemblée constituante.

De cet ensemble de renseignements devait sortir le projet de loi, ils en sont les motifs les plus capables de lui constituer une base solide.

Quelques explications suffiront pour chacun des articles examinés l'un après l'autre.

Art. 1er.

Nous avons cru utile de rappeler dans son texte que le parcours avait été provisoirement maintenu par la loi de 1791. Deux raisons nous ont décidés. D'abord, on sera moins tenté de se récrier contre l'esprit d'innovation, d'accuser de la spoliation d'un droit et d'un droit ancien. On peut dire que le texte de l'article 2

(1) Celte ressource, si bi«n combinée, date de 1777, dans le Brandebourg ; de 1782, dans la Poméranie; du 6 juillet 1785, dans le Danemark; de 1787, dans la Prusse occidemtalo ; de 1788, dans la Prusse orientale; de 1822, dans le Mecklem bourg, l'Esthnnie, la Livonie elle grand duché de Posen; du 11 septembre 1825, dans le Bavière ; du 25 du même mois, dans le Wur fembfrff, etc., etc. La Chambre des députés de Pologne ava't, le 25 mai 1825, adopté un projet de loi qui recap:tulait tout ce que Pcx; énonce avail appris d'utile sur une si gravo matière.

(section iv de cette loi) a été le précurseur de notre article 1er, qui a dû trouver les habitante de la campagne préparés à la suppression radicale, par l'avis (1) qu'ils avaient reçu que le maintien n'était que provisoire : avis qui doit ne plus laisser hésiter sur l'accomplissement de la mesure.

En second lieu, en posant notre article 1* sur l'article 2 de la loi de 1791, en l'encaissant dans le même cadre, nous avons eu 1 espoir qu'aucun doute ne serait possible sur l'étendue du sens de notre article. — Les deux textes s'adressent au même usage, le par cour* : le parcours entendu en 1836 comme il l'était en 1791, et avec les interprétations régulièies que, dans le cours des années, l'autorité légale a pu apporter sur le texte de 1791.

L'abolition est absolue : ainsi elle tomle sur les propriétés de toutes les natures ; car il en est quelques-unes, mais en bien p< tit nombre, qui, autres que terre arable ou prairie naturelle, sont soumises au parcours. Nous i! von s dire que, parmi vos commissaires, IV- rnimité des suffrages ne s'est rencontrée ij.-o pour l'affranchissement des prairies.

Ainsi encore, aucune distinction n'est faite par nous entre les trois sortes de titres qui, d'après l'article 3 (sect. iv d& la loi de 1791) avaient été admises pour légitimer le parcou s provisoire. Le titre particulier et écrit, sera sans force ni vertu sous notre loi ; pourquoi s'en étonner ? Ce titre spécial, déjà la loi de 1791 l'avait bien ébranlé par l'article 5 qui n'a

f>as gardé pour le parcoure le ménagement que 'article 7 a observé pour la vaine pâture. En effet, l'article 5 prescrit que la mise en clôture affranchisse du parcours, sans aucune réserve ; l'article 7 ne reconnaît ce pouvoir à la clôture quant à la vanne pâture, qu'autant que celle-ci ne repose pas sur titre particulier: à vrai dire, nous ne faisons que transporter à la puissance do la loi nouvelle ce que la loi ancienne laissait à la volonté du propriétaire.

Ainsi, enfin, aucune indemnité n'est due. Et en effet, si notre loi efface le droit, elle efface aussi la charge qui y était connexe. Mais que parlons-nous de droit? Il y a eu si peu de droit que chaque jour on s'est affranchi ou on a pu s'affranchir de la charge par un des moyens concédés par les articles 5, 6 et 9. Et encore une fois la loi nouvelle ne vient que remplacer par un allégement général les moyens spéciaux d'allégement que ces textes de l'ancienne loi autorisaient.

La vaine pâture est précieuse, surtout aux yeux de la classe pauvre, et le parcours profite principalement à la classe aisée dos propriétaires ; c'est elle seule qui l'exerce à cause de l'abondance de son bétail. Or, cette classe dont l'intelligence est plus développée, qui comprend mieux, par sa position, les véritables intérêts de 1 agriculture, sent combien

(1) L'Assemblée constituante a donné un au're exemple d'avertissement, mais nmios préris, au sujet de la Compétence des Juges de paix. L'art. 3 de la loi du 24 noùt 1790, porte que les législateurs a tenir pourront élever le taux de cotte compétence, frétait là comme rne invitation pour eux d'être attentifs à la marche du temps, et de proposer une loi d'extension d'attributions, dès que l'époque leur en paraîtrait venue. Le gouverne ment a rempli ce devoir dans la s^ssto" qui va finir ; ce sera à nous à faire le r.rttre dans la session prochaine, en adoptant le projet de loi.

|Ch.imbre Jes Députés.] KÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE. [âl janvier 1837.]

oette servitude nuit au progrès et cmels dommages en résultent pour les propriétés disséminées. Par là même que le parcours est un droit réciproque, l'exercice n'en est un avantage pour personne ; et si la perte en est regrettée, ce sera sans raison sérieuse et par un bien petit nombre de cultivateurs. Ces vérités repoussent toute idée de justice, d'indemnité.

La suppression que cet article prononce de la vaine pâture est aussi étendue que Tétait la conservation faite par l'article 3 de la loi de 1791. Nous entendons atteindre, sans distinction de natures de propriétés, tous les cas de vaine pâture que cet article 3 avait respectés. Et rien, ce nous semble, ne pouvait mieux resserrer ou étendre notre volonté dans les limites de la volonté de l'Assemblée constituante que la rédaction que nous avons donnée au principe général qui commence notre article 2. Ce principe est fait pour la vaine pâture réciproque ou non, puisque l'article 3 de la loi de 1791 comprenait aussi Tune et l'autre espèce, comme la preuve en est dans l'article 8. Seulement, nous les avons rappelées en termes exprès toutes deux, tandis qu'on ne les trouvait renfermées dans l'article 3 aue par voie d'argumentation et en le rapprochant de l'article 8.

Avec la suppression, on ne réserve pas d'indemnité, par conséquent, aucune n'est exigible. Un cas unique est excepté parmi les trois indiqués en l'article 3 de la loi de 1791 : cV.st celui où il y a titre particulier établissant le droit de vaine pâture : alors une indemnité est due ; le droit n'avait été origin virement consenti que moyennant un prix ou en vue d'une libéralité qui devait constituer mie propriété éternelle. Le contrat se rompt: la justice veut que le propriétaire dont l'héritage recouvre sa franchise donne à l'autre un dédommagement de la perte qu'il lui a fait subir. Dans les deux autres cas, c'est-à-dire, quand la loi ou l'usage est le seul fondement du droit, il n'y a jamais rien eu de livré en retour de son exercice, de contractuel entre les propriétaires.

On fait valoir que, au milieu du mouvement révolutionnaire parti de 1789, on a supprimé les droits de cens comme se rattachant à des distinctions féodales ; qu'on a même aboli parmi les rentes et redevances qui étaient foncières et non seigneuriales, celles qui étaient mélangées de cens. Evidemment, il v aurait dû suffire de relever de l'obligation de payer désormais le cens. Or, qu'est-il arrivé de là? c'est que le parcours et la vaine pâture oui avaient été établis autrefois moyennant aes redevances auxquelles se joignaient des cens, sn sont continues sans que ceux qui en jouissa ient eussent rien à payer. Telle est la situation depuis bientôt un demi-siècle.

Ce long temps est la meilleure réponse à opposer à ceux qui voudraient que, dans une telle hypothèse, l'abolition eût lieu sans indemnité aucune. Les possesseurs des servitudes représentent une nombreuse série d'hommes qui, durant des siècles peut-être, ont servi avec exactitude les redevances stipulées. C'est à coup sûr cette considération qui a fait maintenir la jouissance comme par le passé. La *

bonne foi ne permet pas qu'on rompe à F improviste, au aétriment des propriétaires actuels, un pacte formé entre leurs prédécesseurs et la nation, et sur l'inviolabilité duquel ils ont calculé les conditions de la cession qui fait aujourd'hui leur propre titre.

Comment doit se régler V indemnité?

La voie ordinaire eût été celle des tribunaux prononçant avec expertise. Mais des lenteurs, mais des frais peut être égaux ou même supérieurs au principal de l'indemnité, étaient à craindre ; mais un grand nombre de procès à la fois pouvait incomber sur le même propriétaire, les uns en demandant, les autres en défendant. Cette considération, que fortifiera toujours davantage le morcellement progressif des biens ruraux, pouvait faire hésiter fréquemment sur le rachat. Elle nous a décidés dans la préférence que nous avens donnée au mode décrit dans notre article 2.

Ce mode nous semble offrir les garanties les meilleures. Une fois pour toutes, le conseil d'arrondissement réglera le tableau des rapports entre le revenu matriciel et le produit présumé de la vaine pâture, eu égard à chaque nature de propriété grevée par celle-ci. Et quand viendra une question de rachat, les parties qui ne tomberaient pas d'accord de l'indemnité, n'auront qu'à consulter le revenu matriciel et le tableau.

Exemple : Le conseil a fixé pour les terres : le rapport entre le revenu matriciel et la valeur de la vaine pâture à 1/30, c'est-à-dire que la vaine pâture est censée ne valoir aue la trentième partie du revenu matriciel ; et, pour les prés y le rapport à 1/8.

C'est ce tarif, absolu, général, qu'on prendra pour guide dans le calcul des indemnités au fur et a mesure qu'elles se présenteront à .régler.

Ainsi, je veux savoir quelle somme me coûtera le rachat de vaine pâture qui grève mon champ. Je m'informe du rapport qui, selon la décision du conseil d'arrondissement, existe entre le revenu matriciel des terres et de la vaine pâture sur celles-ci. On me prouve qu'il est dû 1/30. Je m'informe aussi du revenu matriciel de mon champ : on me prouve qu'il est de 60 francs, c'est-à-dire que mon champ est censé me donner annuellement un revenu de cette somme : or, dans ce revenu, la vaine pâture, d'après le tarif du conseil d'arrondissement, figure pour 1/30, c'est-à-dire pour 2 frs. Je n'ai plus qu'à multiplier cette valeur de 2 francs par 20 comme veut notre article, et c'est le produit, c'est-à-dire 40 francs que je dois solder comme prix de rachat. Pour un pré j'opérerais de même. Ainsi, supposez que je voulusse affranchir un pré dont le revenu matriciel serait de 96 francs, j'aurais à payer une indemnité de 240 francs.

Est-il rien de plus simple î Le râle où sont consignés les revenus matriciels de chaque parcelle, est ouvert à tout venant ; et, authentique de sa nature, il ne laisse prise à aucune discussion. Autant est vrai du tableau des rapports. Le rapprochement du rôle et du tableau, le petit calcul d'une multiplication : voilà toute la besogne que donnera le règlement d'une indemnité. L'imagination la plus vive n'y trouverait pas source de procès. Est-il

[Chambre des Députés.] RÈG?ÎÈ DE LOUIS- PHILIPPE. [Il janvier l«:.7.j

rien de plus économique t On consulte les deux pièces sans avoir à payer de rétribution à qui que oe soit.

Mais une objection est possible : la voici. Il y a dans une même commune des terres et des prés de plusieurs classes, eu égard à la valeur de leurs produits : or, si un seul et même rapport est fixé pour toutes les terres sans distinction des classes, il arrivera que: quant aux terres de bonne qualité, le rapport sera trop bas et que par conséquent, le rachat sera payé au-dessous de la valeur réelle de la vaine pâture, tandis que le contraire arrivera pour les terres de la moindre classe. Nous avouons la justesse de ces réflexions, aussi rien n'empêche le conseil d'arrondissement de faire marcher le rapport en conformité des classes diverses. Reprenons nos exemples. Le conseil peut, pour les term.es de première classe, fixer le rapport à 1/2Ô ; pour celles de la deuxième, à 1/30 ; pour celles de la troisièïne à 1/40 et ainsi de suite. Et, selon que mon champ appartiendra à l'une ou l'autre de ces classes* sa vaine pâture haussera ou baissera de valeur, et, le multiplicateur invariable 20 opérant sur cette valeur, je trouverai augmentation ou diminution d'indemnité à payer. Ainsi, pour compléter les exemples proposés, l'indemnité sera de 48 francs, si mon champ se trouve dans la première classe, de 40 francs s'il est dans la deuxième, et de 30 francs s'il figure dans la troisième.

Les mêmes distinctions sont possibles pour les prés, les marais et autres natures de propriétés frappées de la servitude de vaine pâture.

Ces classements, au surplus, se trouveront tout faits dans les communes dont le territoire aura été cadastré, et ce sera, à coup sûr, le plus grand nombre. Quant aux autres, il sera facile au conseil d'arrondissement d'y établir des distinctions qui auront le même effet que celles du cadastre. Exemple : il divisera les terres en quatre, cinq ou six catégories ; placera dans la première les terres qui sont portées à un revenu matriciel qui correspond à 80 francs au moins par hectare ; dans la deuxième, les terres dont le revenu matriciel n'irait pas jusqu'à 80 francs, et ne serait pas au-dessous de 60 francs par hectare ; et ainsi en décroissant. Enfin il fixera le rapport, pour chaque classe, entre le revenu matriciel et la valeur de la vaine pâture. Une parcelle de terre qui a trente ares de surface et 27 francs de revenu matriciel, appartiendrait donc à la première classe ; et supposez que le rapport, pour cette classe, soit de 1/25, vous auriez, en multipliant 1 fr. 08 par 20, le produit 21 fr. 60 comme taux de 1 indemnité.

Il se peut que, pour les prés, une division en deux catégories soit à faire dans la même clisse de revenu matriciel. Cela arrivera si de ces prés, les uns sont assujettis par le titre à la vaine pâture, dès que la première herbe est enlevée, et les autres seulement après les regains. Quelques autres cas analogues peuvent se recontrer.

Qu'on ne dise pas que notre article 2 est rè(jUmentaircy et qu'il ne devrait pas figurer dans une loi. Un mode uniforme d'évaluation qui :is>ure la promptitude et surtout l'économie s.ïns laquelle on serait le plus souvent forcé de renoncer au bénéfice même de la loi,

n'est pas indigne d'avoir place d;.-ïi. son texte. C'est parce que Y expertise n'eia,. p~;a Tin moyen économique, que la loi de 1791 (art. 8) a excité si peu an rachat.

Qu'on ne dise pas non pins que le conseil d'arrondissement est érigé en tribunal. Evidemment non : il ne rendra aucune décision individuelle. Il est investi seulement du droit de dresser une sorte de tarif général, d'après lequel les intéressés eux-mêmes calculeront l'indemnité. Ce conseil arrête le tableau, du rapporté^ sans que le conseil général paisse le réviser ; il sait mieux que lui, en effet, les détails •de localité dont l'appréciation n'aimée constituera le tableau. Entre autres exemples, en voilà un dn service utile qu'on peut tirer des conseils d'arrondissement. On pourra demander aux conseils municipaux leur avis, mais nous n'en imposons pas le devoir : le motif en sera donné sur les articles 4 et 7.

La session de 1838 est fixée comme l'époque on le tableau sei*a disenté et arrêté, de manière qu'il se trouvera prêt lorsque notre loi commencera à recevoir son exécution, c'est-à-dire au 1er janvier 1839.

Si la vaine pâture a été établie comme servitude réciproque, aucune indemnité n'est due nue dans le cas où une soulte a été fournie. Cette règle générale n'autorise aucune distinction entre les natures de valeurs : argent, services rendus ou promis, tout prix qui était licite selon les lois et qui a constitué une soulti, devient une cause d'indemnité.

Pour encourager toujours davantage an rachat, il est bien que les actes qui en contiendront les stipulations soient enregistrés au simple droit fixe. Le trésor de l'Etat recevra , de l'accroissement des richesses agricoles les i plus amples compensations du léger sacrifice que nous lui demandons aujourd'hui.

Art. 3. j

L'art. 6 de la loi de 1791 exigeait de si laws ! dimensions pour le fossé de clôture qui doit affranchir de la vaine pâture et du parcours. | que rarement on a employé ce moyen. Outre la dépense du travail, la perte du terrain »v grande, surtout dans les contrées on l'anei m*coutume, qui en cela est encore en vigueur, nr permet de creuser le fossé qu'à une ce-itin^ distance de la ligne séparative de deux héritages cdntigus. Comment, d'ailleurs avec n* champs si réduits et que notre état social îVra se sou s-di viser encore, gérai t-il poasiMe de compter qu'on les enfermera d'une ceinture de fossés larges et profonds ? La vérité est que notre article 3 n est qu'une juste et nécessairt1 concession faite à l'état agricole de uotrt* V que. Nous avons -été conduits à vous la prrrser, en considérant que, dans bon nombre f* départements, l'usage a fait adopter d;« moyens d'affranchissement qui sont d'une puissance matérielle moindre encore. Nous rendrons sur cela au sujet de l'article 4.

Notre article 3 fait une règle absolue. I% dimensions qu'il fixe ne peuvent être chinée* par les préfets, sous prétexte de la faculté detf l'article 4 les investit.

Art, 4.

Son but est de donner la consécration légafc à des usages admis dans certains départe-

(CUftiubre des Députés.]

RÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE

[21 janvier 1837. |

nients, et de permettre, dans tous, l'introduction d'usages qui, ne heurtant pas 1 opinion publique, repousseront les deux servitudes presque sans dépense de la part des propriétaires.

Nous l'avons déjà dit : dans la Haute-Gu* ron/ie, pour s'opposer à la vaine pâture, il suffit d'un signe symbolique : on élève au milieu ou à i un des angles du champ un monticule de terre d'un demi-mètre de hauteur, surmonté d'un petit rameau ; dans la Charente- Inférieure, on se contente de démarquer visiblement les limites de la propriété (1) ; 4 ans les Ùeux-Ùèvres, on trace un sillon autour du champ (2) : dans le Gard, on emploie le simple moyen d affiches qui apprennent au public qu'an ne veut plus tolérer la vaine pâture ; dans Eure-et-Loir, on fait à la mairie la déclaration qu'on renonce à exercer la servitude sur les propriétés d'autrui : on publie et on placarde cstte déclaration clans la commune, et, quinze jour* après ces formalités accomplies, on a ses propres terres franches de la charge.

L'intérêt de localité fera trouver bien d'autres moyens simples et peu dispendieux, indépendamment de oeux que donne la loi de 1791, et que les propriétaires aisés peuvent seuls mettre en pratique. Nous ne ferons qu'une indication. Tout terrain entouré d'une ceinture do prairie artificielle, ayant d'un mètre à deux mètres de largeur, devrait être affranchi de lune et l'autre servitudes, et plusieurs propriétaires seraient autorisés à enfermer ensemble leurs champs dans la même ceinture. De telle sorte que les champs extrêmes seraient les seuls qui présenteraient la bordure de prairie artificielle sur leurs quatre faces; les terrains intermédiaires en offriraient sur leurs deux bouts seulement.

Les conseils municipaux ne sont pas appelés par l'article 4 à donner leur avis. On se rappelle les préjugés de beaucoup de nos villages sur la vaine pâture et le parcours ; l'intérêt que, ici, les cultivateurs aisést là, les laboureurs pauvres ont à maintenir ces deux usages contraires au bien général. Nous avons craint que si le conseil municipal se trouvait sous l'influence des intérêts privés, sa délibération ne fût opposée aux innovations projetées. Une tois le dissentiment établi, les mesures seraient à peu près impossibles à exécuter dans la oommune.

Art. 5.

Déjà, nous l'avons dit, le parcours et la vaine pâture sont des sources d'abus, de dépréviation et d'immoralité. Cela est plus vrai encore quand ces usages se pratiquent de nuit.

(1) t'n loi usa^e devrait être généraJttê. Jusqu'à présent le* bornes n'avaicut défendu que contre les usurpations du sol ; elles défendraient à l'avenir contre les actes de jouissance passai-ré : elles rendraient ainsi la propri. te, inviolable complètement ol sous tous les rapports, <t proviendraient les causes les plus ordinaires des pion's. Si racc'>r<Jonient détruisait la vaine-pàlure et le pan-ours, il deviendrait plus fréquent.

2) Le fasse, permis par notre art. 3, est un moyen ÉTéuéral opérant sur tout le territoire du royaume. Le sillon est un moyeu de localité, n'ayant rie valeur que là où il serait établi conformément à notre articlo 4.

Pour se défendre contre le froid, les gardiens, qui sont des enfants ou des domestiques, allument des feux qu'ils alimentent avec des débris de clôtures ou avec d'autres bois, qu'ils ne s'approprient que par des délits. Les animaux sont mal surveillés, à cause de l'obscurité, ou parce que leurs gardiens s'endorment, ou vont à la maraude des fruits. Au lever du jour, des champs sont trouvés dévastés, sans qu'on puisse connaître les auteurs de ces dommages. Dans quelques départements de l'Est, l'autorité administrative a voulu prohiber la pâture de nuit. Les arrêtés ont manqué de sanction : les tribunaux de simple police se sont refusés à punir les contrevenants, faute de dispositions légales qui leur fussent applicables. Dans les départements du centre du royaume, on a jugé que des communes qui in voquaient un ancien usage pour exercer la vaine pâture, pouvaient laisser leurs bestiaux paître, la nuit, sans gardiens, parce qu'on no justifiait pas que les habitants eussent été astreints, jusqu'alors, soit à faire garder leurs bestiaux, soit à ne les envoyer à la pâture que pendant le jour.

En 1806, quand on assemblait les bases du Code rural, la plupart des conseils généraux avaient demandé que le pâturage fût interdit pendant la nuit sur les terres non clones, à peine d'une amende calculée sur le nombie des têtes d'animaux pris en contravention.

Puisque nous faisons une loi spéciale sut le parcours et la vaine pâture, nous croyons de^ voir y insérer la défense d'exercer aucune des; deux servitudes pendant les heures où, à cause de l'obscurité, ou du peu de fréquentation de la campagne, les gardiens et le bétail échappent à la surveillance publique. Quand on fera le Code rural, on pourra étendre la prohibition aux autres droits de pâturage, que nous avons pris soin de tenir toujours en dehors de notre projet de loi ; quand on retouchera le Code pénal, on devra accroître la pénalité pour les contraventions et délits commis, la nuit, dans l'exercice de tout pâturage.

La répression que nous avons adoptée, n'a pas trop de gravité, elle est une amende de 11 à 15 francs ; en cas de récidive, il peut s'y joindre un emprisonnement de cinq jours au plus. Chacun entend que la réparation du dommage envers le propriétaire lésé, peut être demandée en outre ; et que si d'autres faits plus graves se sont passés, comme des maraudages, des vols, des bris de clôture ou d'arbres, des comblements de fossés, ils trouveronb leur châtiment à part.

Art. 6.

La défense qu'il contient est comme le résumé naturel et la sanction forcée des articles précédents. Voilà le motif qui nous a décidés a le transporter de la tête du projet à la fin. Cette détense avait été proposée dans le Code rural de 1808. Mais elle a bosoin de quelques modifications. Au lieu d'exiger que la permission soit authentique, c'est-à-dire, constatée par acte notarié, nous regardons comme bien suffisant qu'elle ait date ctrtaàne antérieurement aux poursuites qui seraient dirigées pour violation de notre article ; à ce sujet, il convenait de rester dans les termes généraux du droit.