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iîÈGNE DE LOL'IS-l'MLIi'l'K.

t*l ,.nx tr 1837.|

Nous voulons empêcher que, par des renouvellement» prématurés on n'excède de beaucoup le terme de cinq ans, qui est la durée la plus longue que puisse comprendre une permission. C'est pourquoi aucun renouvellement n'est valable s il précède de plus de deux années l'expiration du terme. En cela il y a une certaine analogie avec les précautions du Code civil, pour empêcher, en certains cas, les baux de trop longue durée.

Nous avons remplacé le mot propriétaires par ceux-ci les ayants droit. Au fermier, en effet, ne peut être interdit d'accorder à des tiers la permission de faire pâturer sur les héritages qu'il exploite. Une telle faculté sera souvent utile pour former des associations de pâture, surtout dans les contrées où l'exécution de la loi causerait d'abord de la gêne.

Art. 7.

En suspendant jusqu'au premier janvier 1839 l'exécution de la loi, et en laissant les autorités départementales maîtresses d'ajouter à ce premier délai, on doit ne plus éprouver aucune des inquiétudes que la libération annoncée du territoire avait fait naître. Les ressources dont la perte est menaçante pour les familles pauvres, on aura le temps d aviser à les remplacer par d'autres. Un besoin prévu est presque toujours un besoin qu'on

évite.

Le changement, après un avertissement donné plusieurs années à l'avance, peut s'opérer sans secousse.

Nous avons déjà dit, au sujet de l'article 4, pourquoi nous n exigeons pas que les conseils municipaux soient consultés sur les matières que notre loi embrasse. Il y aurait crainte fondée que, dans beaucoup de communes, l'esprit de localité trop souvent identique avec l'esprit de routine, n'empêchât les délibérations éclairées, conformes au bien public, et ne rendissent en définitive l'abolition plus difficile.

Le préfet n'a le droit de proroger le délai qu'autant que le conseil général en a été d'avis, et dans l'étendue de l'opinion du conseil général ; mais il peut, malgré cet avis, ne pas prononcer la prorogation : il assume alors une responsabilité dont il est comptable au gouvernement.

Avant un premier délai expiré, les conseils peuvent demander une prorogation nouvelle ; mais une fois le terme expiré, ou une fois le 1er janvier 1839 arrivé sans prorogation prononcée, aucune n'est plus possible.

Les articles 3, 4 et 5 seront exécutoires après la promulgation de la loi, selon la règle ordinaire. Les deux premiers offrent aux propriétaires les moyens d'affranchir leurs héritages contre lesquels il n'y a pas de titre particulier, sans attendre l'abolition qui résultera de la seule force de la loi. On ne peut donc trop accorder de faveur à la mise en exécution de ces deux textes. Nous leur assimilons l'article 5, qui fera cesser des abus que, jusqu'à présent, on B'était contenté de déplorer.

Les mêmes motifs empêchent qu'aucun des trois articles soit jamais compris dans la prorogation de délai pour la non exécution cfe la loi. On *n peut dire autant des paragraphes II et II I de l'article 2 qui introduisent un nou-

veau mode de rachat. Nous avons seulement le regret que ce mode ne puisse être mis à profit avant le 1er janvier 1839. La cause insurmontable de ce retard vient du tabkau des rapports que le conseil d'arrondissement ne peut dresser que dans la session de i8o8.

Il est superflu de dire que si, pendant la prorogation, on remarque que le bien public s'accommoderait de sa cessation immédiate ou prochaine, le préfet peut, sur l'avis conforme du conseil général, la prononcer.

La dernière disposition de la loi est remarquable par la faculté presque sans mesure qu'elle remet aux autorités départementales de ne laisser la loi prendre son empire complet que par la succession lente des progrès les plus timides. Avec une telle latitude de ménagements, il n'est pas une seule localité qui ne puisse être traitée selon ses exigences. L' appréciation de celle-ci ne peut être mieux confiée qu'au conseil général qui résume en lui la haute autorité municipale du pays, et au préfet qui, chef du pouvoir administratif, la fortifie et donne sanction à ses résolutions.

Nous avons assez agité de droits^ assez remué d'intérêts, assez échauffé de passions pour ne pas sentir avec quelle sage mesure, il faut entrer dans la réforme de ces vieux usages qui, tout abusifs qu'on les avoue2 semblent s'être fortifiés par les ménagements mêmes qu'on leur a gardés au milieu de tant de transformations subies par tant d'autres choses. — Aussi avons-nous à cœur que, dès avant toute discussion publique dans cette Chambre, on consulte les citoyens qui sont le plus favorablement placés pour démêler l'accueil que les habitants de la campagne feraient à la loi, pour calculer l'influence réelle de bien ou de mal que, selon la diversité des lieux, notre œuvre porterait dans les progrès commençants de l'agriculture. Au sein des conseils généraux, nous trouverons amour du bien public, expérience des essais déjà tentés, prudence à maintenir la concorde des esprits. C'est à ces élus de nos populations à exprimer les premiers un jugement sur la réforme qui est l'objet de nos souhaits, puisqu'ils seront appelés eux-mêmes à en accélérer ou à en ralentir la marche. Votre commission espère en la constante sollicitude de M. le ministre du commerce pour que le projet de loi et le rapport soient communiqués à chaque conseil général dans la session qui ne peut tarder à s'ouvrir. L'examen ne tombera plus sur des théories non suffisamment précisées, mais sur des principes réduits en règles législatives. La matière à régir embrasse, pour le cours des années^ les plus amples conséquences, il est vrai ; mais considérée en elle-même, elle est assez circonscrite, et nous avons pris soin d'en écarter certains objets que l'analogie en avait fait rapprocher, et pour lesquels le temps d'une loi régénératrice n'est pas encore arrivé. Que chaque article soit lu, discuté, et que l'appréciation qui en sera portée révèle bien ce que craint et ce qu'espère le pays. Voilà par quelle source sûre, la vérité nous viendra de chaque département pour éclaîver les débats de la Chambre l'an prochain. L'apaisement général des dissensions politiques, présage un long et doux avenir de repos. Quel temps convie mieux les hommes d'Etat à sonder d'une main prudente les erreurs et les besoins de nos campagnes et à les guérir avec

[Chambre des Députés.]

RÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE

[21 janvier 1S37.]

courage, que celui où les passions haineuses s'éteignent -dans le mouvement fécond d'activité matérielle qui a remplacé les luttes des partis?

Il y a, pour chaque bienfait, de la gloire ;

gour chaque bienfaiteur, de la reconnaissance, i Louis XIV et Colbert sont présents à la pensée des hommes amis de l'industrie et de la science, les noms de Henri IV et de Sully sont dans la mémoire des laboureurs.

PROPOSITION

PROPOSITION

Art. i".

Personne n'a le droit do faire paître ses bestiaux sur le terrain d'autrui, sans une permission expresse des propriétaires. Cette permission, même par acte authentique, ne pourra excéder la durée de cinq années.

Art. 2(1).

Les droits de parcours et vaine-pàture, tels qu'il sont définis aux articles 2, 3, 4 et 5, titre premier, section iv de la loi du 28 décembre 1791, et tels qu'ils existent d'après 1-s anciennes coutumes, sont et demeurent abolis.

AMENDEMENTS

de la commission.

Devenu V article 6 avec quelques changements.

Art. 1".

La servitude réciproque do parcours qui avait été provisoirement maintenue par l'article 2, section 4 de la loi du 28 septembre 6 octobre 1191 est abolie.

Art. 2.

La servitude de vaine-pàture, réciproque ou non, réservée par l'article 3 de la même section, est pareillement supprimée, à moins qu'elle ne soit fondée sur un titre particulier.

Dans ce dernier ras, et si la servitude n'est pas réciproque, elle pourra être rachetée par le propriétaire do l'héritage qui en est grevé.

L'indemnité sera déterminée comme il suit :

Pour chaque commune, le conseil d'arrondissement déterminera, dans sa session de 1838, le rapport moyen entre le revenu matriciel et le produit présumé de la vaine-pâture, en ce qui concerne chaque nalutv de propriété frappée de cette servitude. Le rapport étant appliqué à l'héritage qu'il s'agit d'affranchir, la somme trouvée comme valeur annuelle de la vaine-pâture sera multipliée par vingt, et le produit constituera la somme à paver.

Si la servitude est réciproque, le rachat pourra être

(1) Il est foncii dans ces articles 1 et 2 des amendements de la commission.

PROPOSITION

Art. 3(1).

La présente loi ne sera exécutoire, dans toute l'étendue du territoire français, que trois ans après sa promulgation.

Art 4(2).

Si le droit de mener ses bestiaux sur le fonds d'autrui est fondé sur un titre, le propriétaire du fonds psut s'en rédimer, moyennant une indemnité réglée par experts.

Art. 5 (1).

L'usage où sor.t quelques communes de vendre à leur

AMENDEMENTS

de la commission,

demandé par chacun des intéressés. Aucune indemnité ne sera due qu'autant que le litre constitutif établirait qu'une soulte a été fournie, auquel cas l'indemnité consiste dans une somme égale à la différence entre les valeurs des deux servitudes de vaine-pàture calculées d'après la base posée au paragraphe précédent.

Les actes de rachat ne seront assujétis, pour l'enregist ement, qu'au droit fixe de 1 franc.

Art. 3.

Les dimension a exigées par la dernière disposition de l'article 6 de la même section pour le fossé de clôture sont réduites à 50 centimètres de large et 33 centimètres de profondeur.

Art. 4.

Dans chaque département le préfet pourra, sur l'avis des conseils d'arrondissement et du conseil général, déterminer pour la totalité ou par partie des communes et pour toutes ou pour certaines natures de propriété, des signes caractéristiques qui, inhérents ou fixés aux héritages, les affranchiront du parcours et de la vaine pâture.

Art. 5.

Jusqu'à l'époque marquée pour l'abolition légale du

(1) Il a passé dans l'article 6 des amendements de la commission.

(2) Gel article est rejeté en co qui concerne le parcours, et se retrouve, en ce qui concerne la vaine-pâture dans l'art. 2 des amendements do la Commission, si ce n'est qu'un autre mode a été substitué à celui de l'expertise. Par la généralité de ces mots : le droit de mener les bestiaux sur le fonds d' autrui, la proposition embrassait même les droits de pâturage, et nous réduisons la loi aux seuls droits de parcours et de vainepâture.

(3) Nous avons écarté cet article, comme entièrement étranger à la loi, que nous avons réduite à ces deux points uniques: parcours et caine-pâture.

Faire connaître en quoi coositc le droit des secondes herbes, sera justifier notre refus. En quelques départements, et surtout dans ceux formés de l'ancienne province de Franche-Comté, les communes jouissent en vertu de titre* ou d'une possession immémoriale, de la faculté de percevoir la seconde récolte sur les prés mis en réserve, soit que la réserve embrasse tous les prés du territoire, soit qu'elle n'en comprenne qu'une partie. La déclaration de mise en ban empêche de paccager, et laisso les regains à la commune, qui peut les récolter ou les vendre suivant ses besoins : cette faculté a toute la force d'un droit de servitude. En 1822, la Cour royale de Besançon a même jugé que c'était une des propriétés donnant lieu à l'action en partage. C'est tellement un droit de propriété qu'on autorise les communes (et nous pourrions en citer) ou à vendre chaque récolte ou à aliéner à perpétuité ce droit lui-même, en accomplissant les formalités requises pour les aliénations immobilières.

{Chambre des Députes. J RÈGNE DE L'ÏCIS-MHLIPPE. [ÎI janvier fttT!

PROPOSITION

profit, ot au préjudice du propriétaire , la seconde berne de certaines prairies, est réputée provenir du droit de vaine-pàture,.ot comprise en conséquence dans l abolition à moins que ces communes- ne rapportent un titre de concession primitive, tel qu'il est exigé par l'article 4, auquel cas, le droit sera rachotoble, moyennant iudemmité.

Arl. 6.

Lorsque le délai ordonné par l'article 3 sera écoulé, les conseils généraux, sur la délibération du conseil municipal de la commune, et par l'organe du préfet, pourront suspendre en tout ou en partie, dans une ou plusieurs communes, l'exécution de la présente loi, s'ils pensent que cela peut nuire, dans cette localité, à l'agriculture, ou troubler la tranquillité publique.

AMENDEMENTS

de la commission.

parcours et de la vaine-pâture, et jusqu'à ce que le rachat de celle-ci ait été opéré, l'exercice de ces deux servitudes est interdit avant le lever ot après le coucher du soleil.

Toute contravention à cette défense sera punie des peines prononcées par l'article 479, n* 10, et par l'article 482 du Gode pénal, sans préjudice de peines plus graves s'il y échet.

Art. 6.

Personne ne peut faire paître ses bestiaux sur le terrain d'autrui, sans une permission expresse des ayants droit. Cette permission ne pourra excéder {a durée de cinq années, ni être renouvelée plus de deux ans avant l'expiration de ce terme.

FROPOStîTOH.

AMENDCieMS

de la eomumm.

La présente U>i, à l'exccplio* àes artiita 3. 4 et .*.

ne sera exécutoire qu'a dater du 1" janvier ls39.

Pourront même les préfets, après avoir consulte les conseils d'arrondissement, et sur l'avis conforme du conseil jr^néral. proroger, quant a l'article l*r et au premier paragraphe de l'article 2, ce délai, pour la totalité on pour partie des communes, > avoir :

De cinq aotres années, à Têtard du parcours :

Et de neuf autres aoates.

à l'égard de la vaine-patere.

La prorogation pourra avoir heu, ou ponr toutes les natures de propriété? à la fois, ou pour une seule ou plusieurs, et pour toutes les espèces de bétail, ou pour quelqves unes ov une seule.

Tableau.

iMaiibre des Députés.] RÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE. [21 jauvier 1831.]

RÉCAPITULATION