TONNAGE

d'hommes d'éqcipagi.

Tonnes.

Bâtiments entrés.]

( Étrangers

( Français

Bâtiments sortis.]

( Étrangers

M. le Président. La. Chambre donne acte I jet de loi, en ordonne l'impression, la distrià M. le ministre de la présentation de ce pro- | bution et le renvoi dans les bureaux.

[Chambre des Pain.) , RÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE. [25 janvier 1837.]

Dépôt de documents concernant l'inbtbtjction secondaire.

M. le Président. M. le ministre de l'instruction publique a la parole.

M. GnJftot, ministre de Tmstruction publi-

tion secondaire d'une manière complète, sait dans les établissements publics, soit dans les établissements privés.

M. le Président. Sera-t-il nécessaire de les foire imprimer ?

M. Goiiot, ministre de F instruction publique. Je crois qu'il sera utile de les faire imprimer et de les distribuer à la Chambre entière (1).

M. le Président. Je ferai observer que c'est toujours le budget de la Chambre qui en est chargé, bien que ce soit une production ministérielle. C'est pour ordre que je fais cette observation.

II n'y a plus rien à l'ordre, la séance est levée. Il y aura séance publique jeudi.

(La séance est levée à trois heures et demie. )

La commission des comptes de 1834 a nommé pour président M. Jacques Lefebvre, et pour rapporteur Bon secrétaire, M. Bignon {de la Loire-Inférieure).

— La commission chargée d'examiner le projet de loi sur les crédits supplémentaires de l'exercice 1836 a nommé M. Viennet pour président, et M. Janvier pour secrétaire.

Commission sur les sucres.

1er bureau. MM. Crignon de Montigny ; 2e — Lemaistre ;

3» — le marquis de Dalmatie ;

4e — Muret de Bort ;

6e — Dumon (Lot-et-Garonne) ;

66 — Vuitry ;

7« — le comte de Fitte;

8e — Prunelle ;

0° — le baron Pavée de Van-

deuvre.

Commission sur les pensions.

1er bureau. MM. Delbecque ;

2e — Gravier ;

3e — de Las-Cases (Emmanuel) ;

4e — Périer (Alphonse) ;

6* — Lepeletier-d'Aunay ;

6e — Vivien ;

7e — Cariol ;

8e — Bresson ;

9e — Bacot (César).

Travaux publics extraordinaires.

1er bureau. MM. Duvergier de Hauranne ; 2e — Dozon ;

3e — Molin ]

4« — Odier ;

5« — Real (Félix) ;

6e — le baron Pelet (de la Lo-

zère) ; 7e — Questier ;

8e — Vitet ;

0e — Sauzet.

CHAMBRE DES PAIRS

Ordre du jour du mercredi 25 janvier 1837.

A une heure, réunion dans les bureaux pour l'examen du projet de loi sur les faillites et banqueroutes.

Après l'examen des bureaux, séance publique.

1° Communication du gouvernement ;

2° Discussion ou nomination de commission pour l'examen du projet de loi dont les bureaux se seront occupés avant la séance.

(1) Ces documents ayaut clé imprimés tt distribués

CHAMBRE DES PAIRS

PBÉSIDENCE DE M. LE BARON PASQUIEE.

Séance du mercredi 25 janvier 1837.

La séance est ouverte à deux heures.

MM. le président du conseil, les ministres de la marine, de la justice; du commerce, de l'intérieur et de l'instruction publique, sont présents.

M. le secrétaire-archiviste donne lecture du procès-verbal, de la séance du mardi 17 janvier dont la chambre adopte la rédaction.

Nomination de la Commission relative aux faillites et banqueroutes.

M. le Président. L'ordre du jour est la discussion ou nomination d'une commission

Sui sera chargée de l'examen du projet de loi ont la chambre s'est occupée dans ses bureaux avant la séance; ce projet de loi est relatif aux faillites et banqueroutes.

La Chambre veut-elle nommer elle-même cette commission, ou abandonner le choix de ses membres à son président ?

De toutes parts ; Que M. le président nomme.

M. le Président. J'aurai alors à proposer : à la Chambre la même commission qui, l'année dernière, s'est occupée de cette loi, et qui avait fait un travail très consciencieux, dont la Chambre a entendu le rapport. Cette commission se composait ainsi :

MM. le comte Abrial, le président Boyer, le baron de Cambon, Gautier, le comte Gilbert des Voisins, Girod (de l'Ain), le comte Siméon, Tripier.

M. le Président. L'ordre du jour appelle des communications du gouvernement.

La parole est à M. le ministre du commerce ' et des travaux publics.

comme annoxe au n*27 des documents do la Chambre, numéro d'enrogistrement du rapport de H. Saint-Marc- Girard iu sur le projet de loi concernant l'instruction secondaire, nous les avons insérés à la suite de ce rapport. Yoy. ci-dessus, séance du 20 janvier 1837, p. 559.

[Chambre de* Pairs.] RÈGNE Dfi LOMS-PHiLIPPE* [*5 jattYier 1831J

PBEMIXRB COMMUNICATION.

Projet ds loi relatif aux sources deaux

minérale**

M. Martin (du Nord), ministre du commerce et des travaux publics. Messieurs, des fais récents ont prouvé l'insuffisance de la législation actuelle pour protéger rétablissement d'eaux minérales dont la conservation importe à la santé publique.

11 n'en est pas des sources d'eaux minérales ou thermales comme des cours d'eaux ordinaires : qu'un propriétaire cherche à détourner une source d'eau qui arrose les terres d'un propriétaire voisin, ou qui sert à alimenter une usine, il n'en résulte ordinairement qu'un dommage privé. Le propriétaire lésé peut avoir recours aux tribunaux, et si son droit est reconnu, les choses peuvent être, le plus souvent, facilement replacées dans la situation où elles étaient avant le commencement des travaux qui ont porté atteinte à sa propriété.

Mais les sources d'eaux minérales ou thermales jaillissent presque toujours des profondeurs de la terre en un point déterminé. C'est là que sont formés, en général, les établissements où les eaux sont recueillies pour être administrées en bains, en douches ou en boissons. Or, il peut arriver que des fouilles pratiquées avec ou sans dessein de nuire, dans un terrain supérieur, rencontrent la veiné fluide, et qu'elles aient pour effet, non seulement de l'intercepter dans son cours, mais encore de la perdre, de l'affaiblir ou de la dénaturer complètement par son mélange avec des eaux naturelles ou des substances solubles. La réalité de ce danger est constatée par les recherches et les observations des hommes les plus versés dans les connaissances géologiques ; elle a été reconnue et appréciée de tout temps. Aussi des arrêts du conseil, des décrets impériaux avaient-ils défendu de pratiquer aucune fouille, de faire aucune construction, sans une autorisation spéciale, dans un certain périmètre de quelques établissements d'eaux minérales, tels que Barèges, Balaruc, etc.

Mais ces actes ne s'appliquent qu'aux établissements qui y sont spécialement dénommés, et quoique 1 article 552 du Code civil subordonne aux lois et règlements de notice le droit de faire des fouilles et constructions audessous de la superficie du sol, nous ne pensons pas que l'esprit de nos institutions permette maintenant à l'autorité de restreindre par des règlements nouveaux, sans l'intervention de la législature, l'usage du droit de propriété.

Ces considérations nous ont déterminés à vous présenter un projet de loi qui donne à l'administration le pouvoir d'empêcher les fouilles et les travaux susceptibles de compromettre l'existence des établissements d'eaux minérales, dont la haute importance est aujourd'hui si généralement appréciée dans le traitement d'une foule de maladies.

Peu de mots suffiront pour justifier les dispositions de ce projet.

L'article 1er veut que les sources d'eaux thermales dont l'exploitation aura été régulièrement autorisée puissent être déclarées d'utilité publique, après une enquête dont Jes formes seront déterminées par un règlement d'administration publique.

Tous les établissement» d'eaux minérale A6 méritent pas, en effet, un égal intérêt ni une égale protection. U est certaines localités où les sources salines ou sulfureuses sont si abondantes que l'une peut facilement suppléer l'autre sans qu'il en résulte aucun préjudice pour le pays ; là, l'exploitation des sources peut être, sans inconvénient, abandonnée à la libre concurrence ; la déclaration d'utilité publique ne doit être et ne sera évidemment accordée que pour des sources dont les propriétés seront reconnues particulièrement efficaces dans le traitement des maladies; pour des établissements formés à grands frais, en possession de la faveur publique, utiles à la commune, au département, au pays tout entier, par leur influence sur la circulation, la consommation et la production intérieure.

Les articles 2 et 3 donnent au préfet le droit d'interdire les fouilles ou travaux qui seraient de nature à supprimer, détourner ou altérer une source d'eau minérale reconnue d'utilité publique.

Il importe de ne point entraver, par la lenteur des formes, une mesure qui peut être quelquefois urgente pour arrêter des entreprises dont les résultats deviendraient irréparables. Cependant, par respect pour le droit de propriété, le projet exige que la prohibition prononcée en conseil de préfecture soit précédée dune enquête de commodo et incommodo; elle laisse à celle des deux parties qui croirait avoir à se plaindre de la décision du préfet la faculté de recourir au ministre et au conseil d'Etat.

Toute restriction apportée au libre exercice du droit de propriété peut donner lien à une demande d'indemnité. Ici, deux systèmes se présentaient : ou l'on pouvait accorder au propriétaire de l'établissement d'eaux minérales, reconnu d'utilité publique, la faculté d'acquérir, par voie d'expropriation- les terrains sur lesquels des travaux susceptibles d'intercepter la source minérale étaient commencés ; ou, on pouvait se borner à laisser aux parties intéressées le droit de s'entendre sur l'indemnité qui pourrait être due pour l'empêchement mis aux travaux, et de la faire régler par les tribunaux.

Ce second moyen nous a paru préférable. Nous avons considéré, en effet, que la lenteur des formes de l'expropriation aurait ici les plus graves inconvénients : que ce serait imposer aux propriétaires d eaux minérales un trop grand sacrifice, que de les obliger à acheter, a des prix souvent fort élevés, des terrains qui n auraient pour eux d'autre utilité que d'empêcher des fouilles qui pourraient atteindre la source minérale et en altérer ta nature. Ce danger, quoique peu probable, n est pas impossible, et l'Etat protecteur naturel des intérêts généraux, ne devait pas moins soager à garantir les établissements d'eaux minérales contre l'imprudence des propriétaires mimêmes que contre les entreprises de leurs voisins.

Il n'est point à craindre que la disposition

§ reposée puisse porter atteinte au libre usage e la propriété, ou mettre obstacle aux améliorations que les propriétaires voudraient introduire dans leurs établissements. Ces travaux s'exécutent, en effet, sous lès yeux des médecins inspecteurs, qui n'appelleront jamais l'intervention de l'autorité publique que

IChambrc des Pair?.] RÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE. [25 janvier 1837.]

dans les cas où il paraîtrait y avoir un danger réel pour les sources dont la surveillance leur est confiée.

Il est inutile de motiver la disposition qui ôte aux propriétaires des établissements tout recours en inàemnité contre l'autorité qui leur a interdit certains travaux. S'ils jouissent des avantages attachés à la déclaration d'utilité publique dont leurs établissements ont été l'objet, il est de toute justice qu'ils en supportent les charges.

Tels sont, Messieurs, les motifs du projet de loi, que nous avons l'honneur de vous soumettre : nous avons cherché à y concilier autant qu'il était en nous, la protection réclamée, a juste titre, pour des établissements utiles à l'humanité, avec le respect dû à la propriété privée et a la liberté de l'industrie.

PROJET DE LOI

« Art. Ier. Les sources d'eaux minérales, dont l'exploitation aura été régulièrement autorisée, pourront être déclarées d'utilité publique, après une enquête dont les formes seront déterminées par un règlement d'administration publique.

« Art. 2. Tous travaux qui seraient de nature à supprimer, détourner ou altérer une source d'eau minérale, dont l'utilité publique aura été déclarée, pourront être interdits administrativement.

« Art. 3. L'interdiction sera prononcée par le préfet en conseil de préfecture, après une information de commodo et incommoao.

« L'arrêté du préfet sera provisoirement exécuté, sauf le recours au ministre, et, s'il y a lieu, au conseil d'Etat par la voie contentieuse.

« Art. 4. «Lorsque l'interdiction des travaux aura été prononcée sur la demande du propriétaire de la source, l'indemnité à laquelle CiîV.c interdiction pourra donner lieu, sera consentie à l'amiable ou réglée par les tribunaux.

« Il ne sera dû aucune indemnité au propriétaire do l'établissement d'eau minérale, dans le cas où l'interdiction des travaux serait prononcée contre lui suivant les formes ci-dessus indiquées. »

2e COMMUNICATION.

Projet de loi relatif à l'épuisement et à V exploita tijn des mines.

M. Martial idu Nord), ministre du commerce et des travaux publics. Messieurs, depuis quelques années une inondation souterraine s'étend de proche en proche dans l'intérieur'du bassin houiller de Rive-de-Gier, ot amené successivement l'abandon de la plus grande partie des mines qu'il renferme.

Cette circonstance, grave en elle-même, acquiert un haut degré d'importance quand on considère l'influence funeste qu'elle peut exercer sur l'avenir de l'industrie manufacturière du Centre, du Midi et de l'Est do la France, si l'on ne s'empresse d'en combattre les effets.

On sait sur quelle vaste étendue de notre territoire le3 mines de Rive-de-Gier, et celles de Saint-Etionne, qui leur sont contiguës, répandent aujourd'hui leurs p.roduits.

Les unes et les autres, renfermées dans un espace resserré qui s'appuie à deux grands fleuves et que traversent des chemins de fer,

2* série, t. oyx

donnent lieu à une extraction annuelle de plus de 8 millions de quintaux métriques de houille. La production entière du royaume est à peine triple, en ce moment, de cette quantité.

Vers l'ouest, les mines de Saint-Etienne versent leurs produits dans le bassin de la Loire, dans les départements que traversent les canaux de Briare et du Loing, et dans la vallée de la Seine jusqu'à Paris et même un peu au delà ; sur le versant opposé, les mines de Rivede-Gier ont des débouchés encore plus étendus, que leur ouvrent le chemin de fer dirigé vers Lyon, le canal de Givors, la navigation du Rhône et celle d'une partie des canaux du Midi, la navigation de la Saône, celle du canal de Bourgogne et du canal du Rhône au Rhin.

Si donc l'on est fondé à dire qu& le bon aménagement et la conservation des mines de houille sont devenus l'une des premières conditions du développement du travail, on doit reconnaître combien il nnjporte de veiller à la conservation de ce combustible précieux, dans l'intérêt des parties de notre territoire où l'industrie manufacturière est alimentée avec la houille extraite des mines de la Loire, et de prévenir ou d'arrêter les causes de l'inondation qui s'étend successivement de mine en mine, et qui menace aujourd'hui la totalité du bassin de Rive-de-Gier.

A la fin de 1832, une commission d'ingénieurs fut spécialement chargée de faire connaître la situation des exploitations de Rivede-Gier^ envisagée sous ses différentes faces, et de rédiger un projet général d'épuisement; son travail, terminé dans le courant de 1833, est accompagné de plans et de dijvis estimatifs ; il renferme l'indication des moyens à employer pour faire cesser la plus grande partie des infiltrations de la surface, et des dispositions à prendre pour ramener l'épuisement des eaux à trois centres principaux, autour desquels un certain nombre d'exploitations viendraient se grouper.

L'administration avait appelé les concessionnaires des mines à faire choix de syndics qui pussent être consultés par la commission et concourir au succès de ses recherches; depuis, ces mêmes concessionnaires ont reçu une communication officielle des projets, et quelques-uns d'entre eux, agissant au nom de tous, mais sans fournir aucune justification du mandat qui leur aurait été donné, ont cru devoir manifester leur opposition aux mesures que l'administration avait projetées. Ils reconnaissent que l'intervention de la puissance publique dans F exploitation des substances minérales est un droit et quelquefois même un devoir ; ils ne blâment précisément aucune des dispositions du projet des ingénieurs : seulement ils se refusent à reconnaître, quant à présent, l'opportunité de l'ensemble des mesures proposées. Ils se plaignent à la fois du morcellement du territoire houiller de Rivede-Gier en un trop grand nombre de concessions, et Be constituent les défenseurs du fractionnement des entreprises formées dans l'intérieur d'une même concession ; ils signalent, comme un grand mal, la multiplicité des orifices de mines au jour, et ils arrivent à cette conclusion inattendue qu'il vaut mieux tolérer l'ouverture de nouveaux puits d'extraction que de tirer parti des puits aujourd'hui inondés ; ils reconnaissent enfin que l'esprit d'iso-

[Chambre des Pairs.] • RÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE. |*S janvier 1837.]

lement compromet l'existence de leur industrie ; et ils demandent l'ajournement indéfini du concours d'efforts que le gouvernement réclame. Ces contradictions sont manifestes, et un tel système d'opposition ne saurait empêcher l'effet des mesures auxquelles il y a heu de recourir dans l'intérêt général.

Dans le cours de Tannée 1833, quelques-uns des opposants se montraient disposés à penser que quelques efforts isolés allaient avoir pour résultat, sinon d'assécher les mines inondées, du moins d'empêcher l'inondation de franohir les limites dans lesquelles elle se trouvait alors enfermée ; mais ces prévisions ne se sont pas réalisées. En 1834, de nouvelles mines importantes ont été envahies par les eaux ; d'autres sont maintenant en péril ; .enfin le nombre des anciens chantiers d'exploitation diminue chaque jour davantage.

Cette marche progressive du mal est un juste sujet de crainte pour les consommateurs de houille ; leurs plaintes se sont souvent fait entendre, et l'intervention prompte de l'administration est vivement réclamée par une partie considérable des exploitants des mines du bassin de Rive-de-Gier.

Considérée dans son ensemble! l'opération de l'assèchement des mines de ftive-de-Gicr deviendra à la fois plus coûteuse et moins profitable à mesure qu'elle aura été différée plus longtemps : plus coûteuse, parce que la masse des eaux à élever au jour s accroît sans cesse, et parce que les machinas d'épuisement, conservées inactives jusqu'ici sur les exploitations abandonnées, éprouveront des détériorations qu'il faudra réparer : moins profitable, parce que les éboulements qui auront Heu avec le temps dans l'intérieur des mines inondées empêcheront, sur certains points, d'atteindre des massifs de houille encore intacts qui dès lors seront probablement soustraits sans retour à la consommation.

Mais le retard prolongé qu'on apporterait à l'exécution des travaux d'épuisement convenablement coordonnés n'aurait pas seulement pour effet de compromettre l'avenir de l'industrie sur un territoire étendu, il perpétuerait en outre et rendrait de plus en plus im- k minents les dangers auxquels les ouvriers mineurs de Rive-de-Gier sont maintenant exposés. Nous voulons surtout parler de ceux qui travaillent souterrainement dans les chantiers où le seul obstacle opposé à une irruption violente des eaux n'est qu'un massif do rocher, parfois de médiocre épaisseur, et dont la rupture peut, d'un moment à l'autre, s'opérer sous Pénorme poids qui le presse. Sur quelques points, ces massifs ou digues intérieures, d'une épaisseur de quelques mètres, supportent des colonnes d'eau de plus de cent mètres de hauteur.

Des accidents de cette nature ont eu lieu, quelque soin qu'on ait pris de tes prévenir, et bien que, par mesure de police souterraine, on ait prescrit l'abandon des champs d'exploitation le plus immédiatement menacés.

Dans des circonstances aussi graves, l'administration, pénétrée du devoir que lui impose le titre V do* la loi du 21 avril 1810, a examiné en premier lieu si la persistance qu'elle mettrait dorénavant à agir par ses conseils auprès des concessionnaires de Rivedr}-Gier, peut présenter quelque chance de '

succès ; et en second lieu, si à défaut du concours libre de ces concessionnaires, pour opérer dans une vue d'ensemble l'assèchement de tout ou partie des mines inondées, les lois et règlements existants donnent la force néciw saire pour vaincro les résistances.

Sur le premier point, on doit faire ob*«»rver que la complication des intérêts qui divisent la propriété souterraine dans k* département de la Loire est la véritable cuuse do l'inutilité des efforts tentés? jusqu'ici par l'administration ; or cette cause continue a subsister. La nécessité de l'association t-< avouée par tout le monde,, mais il y a umimpossibilité presque absolue à ce que les exploitants de mine.s, abandonnés à leur propre volonté, s'entendent sur les bases d'après lequel les ils devront concourir à une œuvi: commune. Dos mesures nouvelles et efûcac.* sont donc devenues indispensables.

L'article 7 de la loi du 21 avril 1810 prononce une interdiction formelle contre tout morcellement non autorisé de concession, et semble ainsi avoir attaqué dans sa sou m* même l'une des principales causes de l'anarchie que présentant les exploitations de la Loire ; mais indépendamment de la difficulté qu'on éprouve, en pareille matière* à constater ks contraventions, celles-ci ne sauraient, dans tous les cas, donner lieu qu'à l'application toujours tardive et général niant peu redoutée, des peines au titra X d? la loi précitée.

L'article 14 de la même loi détermine le mode d'après lequel doivent être fixées les indemnités que tes concessionnaires de mines peuvent avoir à se payer entre eux, lorsque p?r l'effet du voisinage les eaux pénètrent d'une exploitation dans une autre ; ces disposition* s'appliquent à un règlement d'intérêts privé.-.. et ne sauraient être non plus d'aucun secours pour obtenir, dans une vue d'intérêt général, la réunion d'efforts que la situation des mines de Rive-de-Gier rend aujourd'hui si nécessaire. Le droit d'intervention dans l'industrie souterraine est plus particulièrement enc -r.« écrit dans l'article 49 de la loi de 1810 et rcserve à l'administration « lorsque la sûreté publique est compromise, ou que les exploitations restreintes, mal dirigées ou suspendue, laissent des craintes sur lesbesoins des consommateurs. » Mais cet article, qui semble donner à l'administration une sorte ae pouvoir discrétionnaire, peut s'appliquer à des concessionnaires isolés : il ne suffirait pas sans doute que le gouvernement pût obliger les concessionnaires à se réunir, à s'associer et à exercer en commun des efforts qui, divisés, se perdraient évidemment sans résultat utile.

De nouvelles dispositions législatives paraissent donc indispensables, et il serait diffi-

disette de ce combustible deviendrait une vêritible calamité publique.

Ajoutons, Messieurs, qn» l'institution de 1?. propriété souterraine repose essentiellement sur une dérogation au droit commun, qui consiste à exiger du propriétaire de la surface, le sacrifice do la faculté d'exploiter (s'il n'est lui-même concessionnaire) les mines que son sol recèle ; mais un pareil sacrifiée, commande

tCtambre des Pairs.] RÈGNE DK LOUIS-PHILIPPE. [28 janvier 1831.J

au nom do l'intérêt général, deviendrait une véritable déception, et prendrait un caractère d'iniquité, le jour où des concessionnaires pourraient se jouer de leurs titres, et priver à leur gré la société des richesses minérales dont l'extraction leur a été confiée.

Les considérations qui précèdent ont dicté le projet de loi que nous venons soumettre à vos délibérations. Vous remarquerez qoe, s'il a été commandé par les circonstances qui se manifestent dans le bassin de Rive-de-Gier, ce projet de loi cependant s'applique à tous les bassins houillers où les mêmes résultats pourront se produire ; il deviendra une partie essentielle de la législation générale sur les mines.

L'article 1er consacre le principe de la loi, et spécifie le cas où plusieurs concessionnaires de mines pourraient être appelés à supporter en commun L s frais des travaux jugés nécessaires, soit pc ar assécher tout ou partie des mines inondé; *, soit pour arrêter les progrès d'une inondation souterraine.

Le gouvernement, Messieurs, n'usera pas arbitrairement du pouvoir qu'il réclame : il est évident que l'application d'une pareille mesure doit être commandée par l'utilité publique ; il faut d'ailleurs ieconnaître l'étendue de l'inondation et le nombre des raines concédées que cette inondation aura déjà atteintes ou menacerait d'envahir. Une enquête préalable est indispensable pour constater ces faits ; elle est prescrite par le second paragraphe de l'article 1er.

L'une des objections présentées contre le projet d'assèchement général des mines de Rive-dc- Gier consistait à dire qu'on ne pourrait remettre simultanément en valeur la totalité des mines actuellement inondées sans jeter une grave perturbation dans les prix, et conséquemment dans le commerce de la houille. Cette objection tombe devant la disposition qui porte que l'assèchement rendu obligatoire pourra comprendre tout ou partie des espaces souterrains envahis par ks eaux. En général, on peut se fier au soin que le gouvernement prendra de n'exiger d'un concessionnaire de mines aucun sacrifice trop onéreux, et dont il ne dût ultérieurement retirer un avantage réel.

Les concessionnaires ne peuvent point agir tous ensemble ; il est nécessaire qu'ils del« guent à un petit nombre le droit de les représenter auprès de l'administration, et de gérer les intérêts communs. Par l'article 2, ils sont tenus do constituer un syndicat qui se composera de cinq membres au plus. On conçoit qu'une administration trop nombreuse renouvellerait précisément les inconvénients dont on veut sortir, et qu'elle deviendrait un obstacle à l'harmonie et à l'unité d'action qu'il s'agit d'obtenir.

Il nous a paru que la loi, après avoir posé le principe de l'institution d'un syndicat, devait laisser dans le domaine de 1 ordonnance les détails relatifs à son organisation et aux

le mode de répartition, soit provisoire, soit définitive, des dépenses entre les concessionnaires intéressés, nous ont paru également pouvoir être déterminées par un règlement

d'administration publique > mai» vous remarquerez, Messieurs, que1 pour tous ces objets, nous laissons l'initiative au syndicat. Le syndicat présentera le projet de règlement ; il proposera les mesures qu'il jugera les plus propres à opérer l'épuisement de» mines ; il indiquera le mode de répartition des dépenses; le gouvernement ne statuera sur tous ces détails qu'après l'avoir entendu, et ne modifiera ses propositions qu'autant qu'elles pourraient compromettre les résultats qu'il s'agit d'obtenir.

Quant au système des travaux d'épuisement, nous n'avons pas pensé qu'il dût être l'une des matières de l'ordonnance royale ; le choix de ce système dépend essentiellement de conditions techniques, qui doivent rester dans le domaine de la décision ministérielle.

Il faut prévoir le cas où les concessionnaires chercheraient à se soustraire à l'effet de la loi, dont nous avons démontré sans doute surabondamment la nécessité. Us pourraient, ou refuser de nommer des syndics, ou constituer un syndicat dont l'inertie ou le mauvais vouloir paralyseraient les mesures cwe réclamerait un intérêt commun. Dans ces circonstances, il est nécessaire que l'administration ait le pouvoir d'agir d'office et de pourvoir aux intérêts compromis. L'article 4 lui confère le droit de nommer une commission qui sera in* vestie de l'autorité et des fonctions attribuées au syndicat. Cette commission sera choisie parmi des oersonnes étrangères aux intérêts dont la gestion lui sera confiée. Son existence ne sera que temporaire ; ses pouvoirs cesseront de droit, au plus tard à l'époque fixée pour l'expiration de ceux du syndicat.

Les fonctions dont elle sera chargée peuvent exiger l'emploi d'un temps précieux : elles nécessiteront des connaissances qu'on ne rencontrera peut-être que chez des nommes auxquels on ne peut pas demander un servies gratuit. Dans ce cas, les commissaires seront rétribués dans des proportions que fixera le préfet, et leur traitement sera prélevé sur le produit des cotisations des concessionnaires de mines.

L'article 4 consacre toutes ces dispositions.

Aux termes de l'article 5, le recouvrement des taxes aura lieu comme en matière de coatributions publiques. Si des réclamations s élèvent, soit à raison de la quotité de ces taxes, soit en ce qui concerne la confection des travaux, le conseil de préfecture en sera juge ; ses décisions pourront être attaquées devant le conseil d'Etat; mais le recours ne sera point suspensif. Cette dernière disposition est indiupensable pour que, dans uao foule de circonstances, le service des travaux ne soit point compromis.

Le choix de la juridiction administrative est commandé, comme on le voit, par la nature même des choses ; les attributions qu'il s'agit ici de donner aux conseils de préfecture sont exactement de la même nature que celles qui dérivent déjà, pour ce tribunal, de la loi du H floréal an II, sur le curaare des rivière» et canaux. L'article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII (17 février 1800), et l'article 46 de la loi du 21 avril 1810, offrent d'ailleurs des analogies remarquables que nous pourrions encore invoquer.

Dans les divers articles dont nous venons de

{Chambre des Pairs.] RÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE. [15 janvier 1837.]

faire mention, chaque concession de mine a été considérée comme formant un tout homogène ; mais on a vu qu'il n'en est pas toujours ainsi j et nous avons exposé plus haut les inconvénients qui résultent du morcellement des exploitations. Dans une même concession, en effet, appartenant à plusieurs titulaires, des travaux isolés sont entrepris par chacun d'eux; aucune vue d'ensemble n'y préside, et l'avenir est souvent sacrifié aux intérêts du présent. Un tel système est trop vicieux pour qu'on n'ait pas reconnu, dès l'origine, la nécessité d'y mettre obstacle. De là les dispositions qui ont été insérées dans un grand nombre d'actes de concession, et d'après lesquelles les concessionnaires devaient justifier qu'ils avaient pourvu aux mesures nécessaires pour soumettre les travaux à une direction unique, qui en assure le succès, et qui prévienne la dilapidation de la richesse souterraine. Ces dispositions si utiles ont été malheureusement éludées ; il est indispensable que la loi vienne leur donner une autorité méconnue jusqu'à ce jour ; tel «est l'objet de l'article 6. Mais le sort des mines peut n'être pas seu-

PBOJET DE LOI.

Art. 1er. <( Lorsque plusieurs mines situées dans des concessions différentes seront atteintes ou menacées d'une inondation commune, le gouvernement pourra obliger les concessionnaires de ces mines à exécuter, en commun et à leurs fraisA les travaux nécessaires, soit pour assécher tout ou partie des mines inondées, soit pour arrêter" les progrès de l'inondation.

« L'application de cette mesure sera précédée d'une enquête administrai va

« Art. 2. Les concessionnaires des mines que l'inondation aura atteintes ou menacerait d'envahir, seront tenus de constituer un syndicat composé de trois membres au moins, et de cinq au plus, pour la gestion des intérêts communs.

« Art. 3. L'organisation et les fonctions du syndicat, les mesures à prendre pour assurer l'exécution et l'entretien des travaux d'épuisement, le mode de répartition, soit provisoire, soit définitive, des dépenses entre les concessionnaires intéressés, seront déterminés.

lement compromis par la mauvaise gestion des le syndicat entendu, par une ordonnance royal

S£d^<^ r?n.dut • dans te forme des **»«* d'"^

UKsolUIla IcKUll Oreille 111; UtîllVrÇCo. Li aUlUlUlS- mcfrafinn mikKViiiA

•égulièrement tration est souvent dans le cas d'interdire des travaux illicites, que des exploitants avides exécutent sans être pourvus des autorisations qu'exigent les lois et règlements sur les mines, et que quelquefois même ils entreprennent sur des territoires qui dépendent de concessions déjà octroyées. Ces travaux peuvent ouvrir des voies aux infiltrations souterraines et contribuer à l'inondation des mines. Le droit de les interdire, par voie administrative, sans préjudice des poursuites à intenter devant les tribunaux de police correctionnelle, conformément au titre X de la loi du 21 avril 1810, doit essentiellement appartenir à l'administration publique ; mais comme ce droit a été mis en doute, et que plus d'une fois il a été contesté, il importe de faire cesser à cet égard toute incertitude, et d'écrire, dans la loi nouvelle, un principe qui ne peut d'ailleurs souffrir aucune discussion. L article 7 et dernier pourvoit à cette lacune plus apparente, sans doute, que réelle, de la législation actuelle.

Vous remarquerez, Messieurs, que les articles 6 et 7, qui sont commandés par les nécessités et les circonstances que nous venons de vous exposer, ont cependant un caractère général : ils ne s'appliqueront pas seulement au cas ou il y aura lieu de dessécher des mines inondées. L'administration pourra les invoquer toutes les foiB que les contraventions auxquelles ils se rapportent seront commises. Le pouvoir qu'ils confèrent à l'autorité administrative est indispensable pour donnor une véritable sanction aux lois qui régissent et qui protègent l'exploitation de la richesse minérale. Il existe à cet égard de nombreux abus qu'il importe de réprimer dans l'intérêt public, et pour lesquels les condamnations judiciaires prononcées en vertu de la loi du 21 avril 1810 n'offrent pas un moyen suffisant de répression.

Voici, Messieurs, la teneur entière du projet de loi dont nous venons de justifier en détail les dispositions, et qui, après une mûre discussion, a déjà reçu la sanction du conseil d'Etat : nous espérons qu'il obtiendra aussi la vôtre.

nistration publique.

« Le système des travaux d'épuisement sera proposé par le syndicat, et définitivement arrêté par le ministre.

« Si le ministre juge nécessaire de modifier les propositions du syndical le syndicat sera de nouveau entendu. Il lui sera fixé un délai pour produire ses observations.

« Art. 4. A défaut, par les concessionnaires, de constituer un syndicat dans le délai déterminé, ou à défaut par le syndicat de pourvoir d'une manière suffisante à l'exécution et à l'entretien des travaux d'épuisement, le préfet pourra nommer d'office une commission de trois personnes étrangères aux concessions comprises dans le syndicat

« Cette commission sera investie de l'autorité et des fonctions attribuées au syndicat

« Ses pouvoirs cesseront de droit au plus tard à l'époque fixée pour l'expiration de ceux des syndics.

« Ses fonctions pourront être rétribuées. Dans ce cas, le préfet fixera le taux des traitements, et les frais en seront prélevés sur b produit des cotisations des concessionnaires,

« Art. 5. Les taxes réglées en vertu des doux articles précédents seront recouvrées, et k> réclamations jugées, comme en matière de contributions directes.

« Les réclamations relatives à la confection des travaux seront jugées comme en matière de travaux publics.

« Le recours, soit au conseil de préfecture. soit au conseil d'Etat, ne sera pas suspensif.

« Art. 6. Lorsqu'une concession de min.> appartiendra à plusieurs personnes, celles-ci devront, quand elles en seront requises par i préfet, justifier qu'elles ont pourvu, par convention spéciale, à ce que les travaux d\\.ploitation soient soumis à une direction unique, et coordonnés dans un intérêt commun. Faute par ces concessionnaires d'avoir fait, dans le délai qui leur aura été assigné, la justification requise, ou d'exécuter les clauses <1* leurs conventions qui auraient pour objet d s^surer l'unité de la concession, la suspension

[Chambre dos Pairs.] RÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE. [25 janvier 1837. J

de tout ou de partie des travaux pourra être prononcée par un arrêté du préfet, sauf recours au ministre, et, s'il y a lieu, au conseil d'Etat, par la voie contentieuse, sans préjudice d'ailleurs de l'application des articles 93 et suivants de la loi au 21 avril 1810.

« Art. 7. Tout puits, toute galerie ou tout autre travail d'exploitation ouverts en contravention aux lois ou règlements sur les mines, pourront aussi être interdits dans la forme énoncée en l'article précédent, sans préjudice également de l'application des articles 93 et suivants de la loi du 21 avril 1810. »

M. le Président. La Chambre donne acte au ministre du roi de la présentation de ces projets de loi, ensemble de la remise des exposés des motifs qui seront imprimés et distribués.

La parole est à M. le garde des sceaux pour plusieurs autres communications du gouvernement.

M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes, monte à la tribune, présente à la Chambre quatre projets de loi relatifs :

Le premier, à la non-révélation des complots et attentats contre la vie ou contre la personne du roi ;

Le second, à la compétence de la Chambre des pairs ;

Le troisième, à l'organisation et aux formes de procéder de la Cour des pairs ;

Et le quatrième, à l'autorité des arrêts rendus par la Cour de cassation après deux pourvois.

ln COMMUNICATION.

Projet de loi relatif à la non-révélation des complots et attentats contre la vie ou contre la personne du roi.

M. B*crsil, garde des sceaux, ministre de la justice. Messieurs, lorsqu'on 1832 le législateur a révisé le Code pénal de 1810, il a abrogé les articles qui prononçaient des peines contre la non-révélation des crimes de nature à compromettre la sûreté intérieure ou extérieure de l'Etat. En même temps, il a laissé subssister l'article 30 du Code d'instruction criminelle, qui fait un devoir à toute personne témoin d'un attentat, soit contre la sûreté publique, soit contre la vie ou la propriété d'un individu, d'en donner avis à l'autorité.

De nombreuses réclamations s'étaient sans doute élevées contre les lois relatives à la nonrévélation ; mais en les abrogeant, au lieu de se borner à les modifier, on avait dépassé le but que l'on se proposait d'atteindre, et c'était avec plus de générosité que de prudence que l'on avait réduit la. révélation des crimes d'Etat à ne demeurer désormais qu'un devoir de conscience, dont aucune sanction pénale ne réprimerait l'infraction.

Le gouvernement vient aujourd'hui vous proposer, non de rétablir en son entier le système du Code de 1810, mais de rendre à la législation pénale celles de ses dispositions qui paraissent avoir été trop légèrement abandonnées en 1832.

La non-révélation se rattache à deux ordres d'idées fort différents.

Dans la plupart d-es cas, la non révélation n'est qu'une forme de la complicité. Beaucoup d'hommes assez malveillants pour conce-

voir et favoriser des crimes d'Etat, mais assez habiles dans leur égoïsme pour se tenir toujours à couvert, poussent lâchement aux désordres et aux complots des insensés dont ils attendent le crime pour tirer, s'il y a lieu, profit des événements qu'il peut amener. Ils savent provoquer et recevoir les confidences des entreprises qu'ils fomentent ; mais ils savent apporter dans leur participation assez de calcul et do réserve pour ne se compromettre par aucun acte extérieur. C'est sur le concours de ces hommes que comptent les insensés qui se précipitent dans les hasards des complots. Leur impunité est une offense à la morale publique.

La probité vraie et sévère sait ne jamais hésiter sur l'accomplissement du devoir qui commande de révéler les crimes, et particulièrement les crimes d'Etat. Quelquefois, néanmoins, les scrupules qui arrêtent les révélations peuvent paraître excusables à la mollesse de nos mœurs. La loi, même après la réforme de 1832, condamne cette mollesse, puisqu'elle persiste à faire de la révélation des crimes un devoir pour les citoyens. Mais en abolissant toute sanction de ce devoir, elle laisse la société complètement désarmée; et les dangers do cette lacune apparaissent Burtout lorsqu'il s'agit de crimes qui attaquent, dans la personne du monarque, la sûreté même de l'Etat. Dans ce cas, l'immoralité de la non révélation est profonde, et le péril social immense.

Le législateur a pu, en 1832, placer l'attentat contre la vie du roi au nombre de ces hypothèses rares et extrêmes contre lesquelles un système complet de dispositions spéciales semble superflu. L'émeute grondait alors ; mais le découragement des partis n'avait pas exagéré leur perversité jusqu'à l'emploi de leurs dernières ressources. Les courtisans du peuple donnaient à la révolte les apparences de la guerre ; et, enchaînés encore par le souvenir de l'héroïque générosité dont la révolution de Juillet avait donné de si éclatants exemples, ils n'osaient pas compter assez sur le fanatisme pour chercher leur succès dans l'assassinat, si odieux au caractère national.

De déplorables expériences ont enseigné à la France que l'assassinat même trouve, dans le sein des partis poussés à bout, des instruments et des apologies.

Qui osera.it dire que les détestables entreprises de Fieschi et d'Alibaud n'auraient pas été prévenues si la crainte des justes rigueurs de la loi avait forcé à la révélation les confidents de ces criminels?

Cette seule réflexion doit suffire pour démontrer la nécessité d'armer la société d'une précaution qui peut déjouer à l'avance le plus grand des crimes, et qui, en jetant l'inquiétude dans l'esprit des criminels, suffira quelquefois à elle seule pour désarmer leur bras.

Les confidences des projets d'assassinat no se font pas aux bons citoyens. Ce n'est pas la crainte des peines qui seule fera parler ceux qui ont été jugés dignes de recevoir le dépôt de ces odieux secrets.

Réduite à ce cas, la peine contre la non-révélation ne risquera jamais d'atteindre des citoyens honorables.

Nous vous proposons, en conséquence, de rétablir les articles 104 et 106 du Code pénal de 1810, et de punir la non-révélation, mais

[Chambre des Pairs.] RÈGNE DE LOUIS- PHILIPPE . pK5 janvier 18*7.)

seulement lorsqu'il s'agira de complots formés ou de crimes projetés contre la vie ou la personne du roi. Le projet rétablit également l'article 107, qui exempte de peine, sauf le maintien facultatif de la surveillance, les époux, ascendants ou descendants, frères ou sœurs, et alliés aux mêmes degrés.

Ministres du roi et chargés du dépôt de la tranquillité publique, nous n'avons que trop appris à reconnaître qu'aucune des précautions qui peuvent conserver des jours chers à la France ne saurait être négligée. Ce sentiment est celui du pays tout entier : nous savons que c'est le vôtre.

PROJET DE LOI

« Article unique. Les articles 103, 106 et 10*7 du Code pénal, abrogés par la loi du 28 avril 1832, seront rétablis dans ce Code, et rédigés de la manière suivante :

« Art. 103. Toutes personnes qui, ayant eu connaissance de complots formés ou de crimes projetés contre la vie ou contre la personne du roi, n'auront pas fait la déclaration de ces complots ou crimes, et n'auront pas révélé au gouvernement, ou aux autorités administratives ou de police judiciaire, les circonstances qui en seront venues à leur connaissance, le tout dans les vingt-quatre heures, seront punies, pour le seul fait de non-révélation, de la réclusion.

a Art. 106, Celui qui, ayant connaissance desdits crimes ou complots, ne les aura pas révélés, no sera pas admis à excuse sur le fondement qu'il ne les avait pas approuvés, ou même qu il s'y serait opposé, et aurait cherché à en dissuader leuns auteurs

« Art. 107. Néanmoins, si l'auteur du crime ou complot est époux, ascendant ou descendant, frère ou sœur, ou alliés aux mêmes degrés, de la personne prévenue de non-révélation, celle-ci ne sera point sujette à la peine portée par l'article 103, mais elle pourra être mise, par l'arrêt, sous la surveillance spéciale de la haute police pendant un temps qui n'excédera pas dix ans. »

2e COMMUNICATION.

Projet de loi relatif à la compétence de la Cour des pair*.

M. ï*er*il, f/orde des sceaux, ministre de la justice. Messieurs, nous avons l'honneur de soumettre à vos délibérations un projet de loi destiné à régler la compétence de la Cour des pairs. L'établissement de cette juridiction est l'œuvre de notre loi fondamentale, qui a voulu que, dans les conjonctures assez graves pour mettre l'Etat en péril, l'un des pouvoirs politiques institues pour sa conservation fût érigé on pouvoir judiciaire, et fît servir à la défense de la société» menacée par de grand» attentats, l'autorité qu'il tient de sa haute situation.

C'est dans les temps qui suivent de près rétablissement d'un gouvernement nouveau que les passions politiques enfantant oes attentats pour la répression desquels la juridiction

de la Cour dee pairs e*t spécialement instituée. Le dernier triomphe qui restait à remporter sur les factions, le triomphe de la justice, plus difficile et plus glorieux que celui de La force pour une société qui sort des tourmentes politiques, a été assuré par votre haute intervention. A peine ces grands résultats avaient-ils été obtenus, que vous vous êtes inquiétés de donner des règles et des limites à ce pouvoir dont vous aviez usé avec tant de modération et de sagesse. Sur la proposition qui en a été faite dans votre sein, vous avez, dans la dernière session, formé une commission pour examiner les questions relatives à la compétence, à l'organisation et au mode de procéder de la Cour des pairs. Le travail d<? cette commission a été résumé dans le savant rapport fait devant cette Chambre par celui de ses membres qui avait appelé sa sollicitude sur un si grave sujet. Le gouvernement s'est empressé de s'associer aux intentions manifestées par vous, et de mettre à profit le travail de votre commission, conformément au vœu que cette commission avait exprimé, il a préparé des projets de loi séparés sur ee qui concerne la compétence de la Cour des pairs et sur ce qui touche à son organisation et à son mode de procéder. Le projet de loi que nous vous apportons aujourd'hui a uniquement pour objet le règlement de votre compétence.

Le gouvernement se félicite de se trouver d'accord avec l'opinion émise au nom de votre commission relativement aux limites qu'il convient d'assigner à votre juridiction. Cette conformité dans les vues ne pouvait manquer d'exister, puisqu'il s'agit d'obéir à la Charte constitutionnelle, que nous sommes tous également jaloux de comprendre et d'observer dans son esprit et sa vérité. Il nous a paru d'abord évident, comme à votre commission, que la Charte n'avait point voulu que votre action législative incessamment appelée à satisfaire a tous les besoins du pays, fût conmi étouffée sous le poids et le nombre de vos attributions judiciaires. Laissons parler la Charte elle-même : « La Cour des pairs connaît des crimes de haute trahison et dee attentats k \<\ sûreté de l'Etat qui seront définis par la loi. n Il résulte clairement de ces dernières expressions que la Charte n'a point renvoyé indis tinctement, ' pour l'énumération des attributions de la Cour des pairs, à la vaste nomenclature faite, par le Code pénal, de tous les crimes dirigés soit contre la sûreté extérieur \ soit contre la sûreté intérieure de l'Etat. Elle n'a voulu attribuer à la Cour des pairs que la connaissance de ceux des attentat» à la sûreté de l'Etat qui seraient déterminés par la loi. C'^st ce choix qu'il s'agit de faire.

De même que, parmi les crimes, la Charf* a choisi, pour les déférer à la Cour des pai**s, le? attentats qui blessent plus directement la société, la loi doit choisir, parmi les attentats, ceux sont de nature à causer la plus grande perturbation sociale. Il faut que l'importance du crime soit proportionnée à l'élévation de la juridiction. L'appareil d'une ri grand' puissance ne doit et re déployé que dans le« cas où l'Etat, ébranlé par un grand forfait, a besoin d'être raffermi par l 'exemple de la répression la plus solennelle.

Il est des attentats qui présentent par euxmêmes, indépendamment de la qualité de leurs

[Chambre des Pairs/] RÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE . {*3 janvier 1837.]

auteurs, cette haute gravité, oette extrême importance, par le péril auquel ils exposent l'Etat. Ce sont les attentats dirigés contre la vie ou la personne du roi, contre la vie ou la personne des membres de la famille royale. Quelque obscur que soit le criminel, le crime s'aggrave par son but. Le péril qui menaco les jours du prince ébranle la monarchie, et c'ost en effet la monarchie que Ton veut abattre dans la personne de son chef. Presque toujours r attentat se rattache à des complots dont il faut éclairer les ténèbres. Lors même qu'il est l'œuvre d'un criminel isolé, la société, troublée par les récriminations des partis, qui s'accusent mutuellement d'une odieuse complicité, a besoin d'être rassurée par Tinte î-vention d'un pouvoir supérieur à toutes les influences, comme à toutes les craintes, et placé dans une sphère inaccessible aux passions qui s'agitent au-dessous d'elle.

Si l'énormité de ces attentats suffit pour déterminer la compétence de la Cour des pairs, il C3t d'autres crimes politiques qui n'empruntent toute leur gravité que du caractère et de la qualité de leurs auteurs. L'Etat n'est point ébranlé par une sédition à laquelle ont pris part quelques malheureux ; mais qu'un homme revêtu d'une haute fonction, d'une ém inente dignité, vienne à tourner contre l'ordre établi la puissance qu'il a reçue pour le défendre, lo péril social s'accroît, et, avec le péril, la gravité du crime. La violation du dépôt de l'autorité publique, l'infidélité aux engagements les plus «acres envers lo prince et la Patrie, le scandale dangereux de l'exemple donné aux inférieurs, tels sont les caractères qui distinguent l<\s crimes de haute trahison que la Charto a soumis à la juridiction de la Cour des pairs, en laissant à la loi le soin do les définir. L'article 2 du projet de loi a pour objet de les spécifier. Ils résultent du concours d'un fait qualifié crime contre la sûreté de l'Etat, avec la circonstance que ce fait a été commis par l'une des personnes désignées dans le même article par leurs dignités ou fonctions. Cette disposition est, à peu de chose pros, conforme à celle qu'avait proposée votre commission. Nous avons cru devoir ajouter aux maréchaux de France les amiraux, qui sont placés, par les lois, dans une situation égale.

Les doux premiers articles du projet de loi ont pour effet de conférer à la Cour des pairs, dans les cas qui sont l'objet de leurs prévisions, une compétence exclusive et forcée. Dans le premier article, c'est la nature de l'attentat qui détermine cette compétence. Dans le second, c'est la qualité du prévenu, combinée avec le caractère du crime.

Mais ces définitions èmbrasscnt-elles, peuvent-elles embrasser tous les attentats contre la sûreté de l'Etat, que leur nature ou leur gravité doit faire renvoyer devant la juridiction de la Cour dos pairs? En dehors des faits p revus par ces deux premiers articles, ne peutil pas exister d'autres circonstances qui donnent à des attentats dirigés contre la sûreté de l'Etat non moins d'importance et de gravité? Le nier ce serait abjurer la prudence la plus vulgaire : et, d'un autre côté, ce serait tenter l'impossible que de vouloir, par avance, spécifier des circonstances qui dépendent des temps et des lieux, de la situation intérieure ou extérieure de l'Etat, du nombre de ses

agresseurs, de leurs» moyens d'action, de leurs points d'appui, soit en France, soit à l'étranger. La loi ne peut atteindre, dans leur complication et leur diversité infinies, les événements qui, combinés avec un attentat contre la sûreté de l'Etat, exposeraient l'ordre social aux plus grands périls, aux plus graves perturbations. Si l'imminence de ces périls, la gravité de ces perturbations, est le principe de la compétence que la Charte vous défère et des devoirs qu'elle vous impose, il faut que la loi, impuissante à déclarer par avance dans quels cas il y aura lieu de les réclamer, laisse au gouvernement, juge des circonstances et des besoins de la société, le droit de recourir lorsqu'il y aura lieu, dans la cercle tracé par la Charte, à votre haute juridiction. Ne craignez point, Messieurs, que le gouvernement s'expose à provoquer sans nécessité l'exercice d'une autorité dont l'intervention sera d'autant plus précieuse et plus efficace, qu'on y aura recours avec plus de réserve et de ménagement. Si jamais, ce qu'à Dieu ne plaise, nous pouvions encourir ce reproche, le remède serait dans vos mains, puisque, dans ce cas, il appartiendrait à la Chambre des pairs de rester juge de sa compétence.

Tel est en effet, Messieurs, le droit que nous vous proposons de consacrer pour le gouvernement et pour vous-mêmes, par l'article 3 du projet, d'après lequel la Cour des pairs connaît des attentats contre la sûreté de l'Etat prévus par des lois, lorsque la connaissance lui en est déférée par une ordonnance royale, et qu'elle juge qu'à raison de leur nature et de leur gravité, ces attentats sont do sa compétence.

Déjà le principe de cette compétence facultative a été déposé dans deux lois différentes : dans la loi du 10 avril 1834, sur les crimes commis par dos associations, et dans la loi du 9 septembre 1835, sur les crimes qui Bê-

lement instituées par la Charte, ils sont assurés de trouver, soit devant le jury, soit devant la Cour des pairs, toutes les garanties que peut réclamer la défense. C'est à tort qu'on voudrait revendiquer, comme un droit pour les prévenus, une juridiction exclusive. L'ordre des juridictions a pour principe et pour règle l'intérêt public; il peut être combiné, changé, modifié, sans que jamais les prévenus aient un droit acquis à une juridiction plutôt qu'à une autre, pourvu qu'on leur conserve les conditions et les garanties essentielles à la bonne administration de la justice.

En quelle autorité ces conditions et ces garanties pourraient-elles se rencontrer à un plus haut degré que dans la Cour des pairs? Nous ne parlons plus ici d'après de simples présomptions, mais d'après l'expérience la plus décisive et la plus glorieuse. Quelle juridiction eut à vaincre des difficultés plus grandes et parvint à les surmonter avec plus de succès? Quelle assemblée opposa jamais à de plus furieuses attaques, plus de fermeté, de modéra* tion et de mansuétude? La France et les accusés eux-mêmes s'en souviennent avec respect. Les travaux que nous vous présentons seront un nouvel hommage rendu à la sagesse de vos décisions. La législation va se former à l'aide de vos précédents, et les règles les

[Chambre des Pairs.] RÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE. [25 janvier 183*7.]

plus sûres dont elle puisse s'enrichir sont celles qui lui sont fournies par vos exemples.

FBOJET DE LOI.

<( Art. 1er. La Chambre des pairs connaît, en exécution de l'article 28 de la Charte constitutionnelle, de l'attentat contre la personne du roi, de la reine, de l'héritier présomptif de la couronne, et du régent du royaume, ainsi que de l'attentat contre les membres de la famille royale.

« Art. 2. La Chambre des pairs connaît également, en exécution du même article, des crimes contre la sûreté de l'Etat, prévus et définis par les articles 75, 76, 77, 78, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 85, 87, 88, 89, 90, 91, 92, 93, 94, 95, 96, 97, 98, 99, 100, 202, 203, 204, 205, 206, et 208 du Code pénal, toutes les fois que les crimes" ont été commis :

<( Par des membres de la famille royale ;

« Des pairs de France ;

« Des maréchaux et amiraux de France,

« Des ministres secrétaires d'Etat,

« Des archevêques et évêques,

« Des ambassadeurs ou ministres plénipotentiaires près les puissances étrangères ;

<c Des commandants en chef des forces de terro et de mer ;

« Des commandants des divisions militaires ;

« Des gouverneurs ou commandants en chef des colonies.

« Les crimes spécifiés au présent article, commis par les personnes ci-dessus désignées, sont qualifiés crimes de haute trahison.

« Art. 3. En exécution dudit article de la Charte constitutionnelle, la Chambre des pairs connaît encore, quelle que soit la qualité des

Ï> ré venus, des attentats contre la sûreté de 'Etat, prévus par les lois, lorsque la connaissance lui en est déférée par une ordonnance royale, et qu'elle aura jugé qu'à raison de leur nature et de leur gravité, ces attentats sont de sa coinpétence. »

Projet de loi relatif à V organisation et aux forme* de j)roeéder de la Cour des pairs.

M. i*er*il, garde des sceaux, ministre de la justice. Messieurs, depuis que la Charte constitutionnelle a investi la Chambre des pairs d'attributions judiciaires, une loi sur son organisation en cour de justice et sur le mode de procéder devant elle, a perpétuellement été réclamée. Des propositions nombreuses, des rapports de commission ont été faits dans votre sein; et des travaux législatifs sur cette matière ont été souvent l'objet de vos délibérations et ont occupé aussi la Chambre des députés et le gouvernement. Non seulement vous avez examiné législativement votre organisation et votre procédure, niais vous avez de plus été appelés à vous organiser et à procéder toutes les fois que des procès vous ont été déférés et ont a<mené devant vous des instructions et des débats. L'expérience, source et fondement des lois, a fait marcher

pour vous d'un pas égal la pratique et la théorie.

Il vous appartenait de préparer la loi qui devait traduire en dispositions positives les usages suivis par votre sagesse, et mettre à profit les méditations de tant d'esprits distingués que cet important sujet a occupés au milieu de vous. Dans votre dernière session, vous avez résumé et agrandi tous vos travaux précédents, en préparant, par l'organe d'une de vos commissions; un projet de loi en 142 articles, qui peut et doit servir de code sur la matière.

Le gouvernement s'est saisi avec empressement et reconnaissance du projet de votre commission ; il se l'est approprié, afin' de vous présenter à vous-mêmes votre ouvrage, dont noua venons vous proposer de faire l'un des prochains objets de vos délibérations.

Le projet du gouvernement ne diffère de celui de votre commission que sur deux points relatifs, l'un à la convocation de la Cour d< ^ pairs, l'autre à la composition du ministère

Ïmblic. Ce ne sera qu'à ces deux points seuement que je vous demanderai la permission de m'arrêter. Le lumineux rapport fait au nom de votre commission dans le cours de la session dernière contient, sur le reste du projet, des explications trop complètes, pour que j'aie à faire autre chose que de m'y référer.

La Cour des pairs est convoquée par le roi, tel est le principe. Doit-il être l'objet d'une exception? Nous ne le pensons pas.

« Il est conforme aux principes de notre « ordre constitutionnel, a dit votre savant rap- « porteur, que les pairs ne puissent se réunir « sans la volonté de l'autorité royale : de même « que le roi les convoque en assemblée légis- « îlative, il doit les convoquer en cour judi- « ciaire. »

Après avoir aussi nettement établi le droit de l'autorité royale, votre commission avait cru possible de le faire fléchir pour les cas où la Chambre se trouverait déjà, sur la convocation du roi, réunie en assemblée législative. Nous ne pouvons partager cet avis. Les attributions législatives et judiciaires que le même grand »corp|s réunit, doivent demeurer distinctes dans leur exercice. La règle ancienne du droit public français, qui veut que toute justice émane du roi, a été consacrée par 1a Charte constitutionnelle. Ce serait un tort que d'y porter, même indirectement, la plus légère atteinte.

On craÂnt les abus, les fautes, les caprices de la volonté ministérielle ; on veut empêcher que la Cour des pairs n'ait aux yeux de personne les apparences d'une commission dont les ministres invoqueraient ou négligeraient, à leur gré, la justice.

Quant au second de ces dangers, il nous suffira de dire que la Cour des pairs est placée trop haut pour que le soupçon d'être une commission de bon plaisir puisse jamais l'atteindra. Le danger d'une négligence coupable ou d'une connivence criminelle de la part des ministres paraîtra çeu redoutable, si Ton songe qu'il ne s'agit précisément que du temps pendant lequel les Chambres sont réunies. Comment, en présence des deux tribunes, un ministère demeurerait-il le maître de soustraire à la Pairie la connaissance d'un attentat contre la vie ou la personne du roi, ou celle d'un

[Chambre des Pairs.]

RÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE

[35 janvier 1837.]

crime d'Etat, dont de hauts dignitaires ou fonctionnaires seraient présumés coupables? Une si incroyable négligence, au moment même où la surveillance est si attentive et si sévère, pourrait, à bon droit, ne pas être comptée parmi les hypothèses contre lesquelles il serait fort nécessaire de se prémunir.

Quelque peu vraisemblables que soient ces inconvénients, il est facile d'en écarter jusqu'à la possibilité par une précaution qui arriverait au même résultat que la convocation de la Cour des pairs par la Cour même, et qui laisserait intact le principe en vertu duquel le droit de convoquer les Chambres en quelque qualité qu'elles agissent, doit toujours demeurer à l'autorité royale. Que la Chambre des pairs, si déjà elle est constitutionnelk<ment assemblée, soit libre de prendre une résolution tondant à provoquer sa convocation en cour do justice. Cette résolution portée au roi, le roi convoquera. Par ce moyen, la justice sera satisfaite, et la division constitutionnelle des pouvoirs ne souffrira aucune atteinte.

Ce changement au projet de votre commission modifie les articles 2 et 16.

Il* amène, par voie de conséquence, un changement non moins important à la partie du projet qui organise le ministère public.

Si la Cour des pairs était maîtresse do s'assembler par la force de son propre droit et sans attendre les ordres du roi, il faudrait de toute nécessité qu'elle trouvât dans un magistrat désigné d'avance une autorité executive instituée pour agir d'après ses commandements.

Laisser à la Cour des pairs la faculté de se convoquer elle-même, c'est rendre indispensable la création, auprès d'elle, d'un ministère pubjic institué d'une manière permanente.

Votre commission avait signalé les objections qui s'élèvent contre cette institution d'un parquet permanent et spécial. La Pairie, qui n'entre qu'accidentellement en exercice do ses attributions judiciaires, n'a pas besoin qu'un magistrat toujours en fonction représente en permanence cette partie de ses pouvoirs. Il ne serait pas bon de créer une nouvelle fonction publique considérable, dont le pouvoir ne s'exercerait qu'à de rares intervalles, et qui, pendant longtemps, pourrait n'être qu'un titre honorifique. On a craint aussi que le zèle même du magistrat investi de ce haut pouvoir ne le portât à multiplier les poursuites et à accroître indiscrètement son action judiciaire.

Une désignation faite par la loi d'un magistrat déterminé, mais habituellement chargé d'autres fonctions, offre des inconvénients d'un autre ordre. S'arrêtant à rette mesure, votre commission avait proposé d'investir de la magistrature du ministère public près la Cour des pairs, le procureur général près la cour royale de Paris. C'était toujours se prononcer en faveur d'un ministère public permanent.

La désignation spéciale d'un parquet, chaque fois que la Cour des pairs est appelée, nous paraît préférable. Aucun sentiment d'équité naturelle ne s'oppose à ce que le ministère public, orgam du gouvernement, soit choisi par le gouvernement, d'après les con- j venances et les besoins du moment. Lç projet '

de la commission reconnaissait cette vérité, puisqu'il laissait au gouvernement la désignation spéciale, pour chaque affaire, des avocats généraux. Ajoutons qu'il ne paraît pas convenable à la haute position de la Cour des pairs, que l'honneur de représenter le gouvernement auprès d'elle soit la fonction accessoire à une autre fonction permanente, lorsque celle-ci, à raison de sa permanence même, demeurerait le caractère principal et le titre du magistrat qui en serait revêtu. Si le procureur général près la Cour des pairs était désigné a l'avance, en telle sorte que cet exercice de la plus éminente partie des pouvoirs du ministère public entrât dans ses fonctions nécessaires, il faudrait que son titre près la Cour des pairs lui fût donné avant tout autre; il faudrait que, placé au sommet de l'ordre judiciaire, il occupât une position correspondante à la hauteur de la juridiction de laquelle il ferait partie. Ce serait, en réalité, un procureur général permanent près la Cour des pairs.

Ces inconvénients n'auront pas manqué de frapper votre commission. Mais elle aura été entraînée à passer outre, par la nécessité de pourvoir à 1 exécution de la première disposition que nous avons précédemment examinée. Au contraire, avec le système qui, dans tous les cas, rend l'intervention du pouvoir royal indispensable pour convoquer la Cour des pairs, rien n'est plus facile que de pourvoir au même moment à la désignation du ministère public. Votre commission avait été conséquente avec elle-même dans les deux propositions qu'elle vous soumettait ; le gouvernement est conséquent aussi à son système, en vous proposant de les modifier toutes deux.

Aucun autre changement ne nous paraît devoir être apporté au projet élaboré par vous avec un soin si scrupuleux, et dont les dispositions sont si complètement exposées dans le savant rapport auquel nous nous en sommes déjà référéa

Nos souhaits étaient ardents pour que les occasions de faire appel à votre haute et patriotique assistance, comme pouvoir judiciaire, devinssent rares. La prospérité générale et les progrès de l'esprit public nous en faisaient concevoir l'espérance ; mais les mauvaises passions qui fermentent dans la plus vicieuse partie de la population en ont décidé autrement. Votre sagesse a suffi jusqu'ici pour donner à tous les droits leurs complètes garanties ; mais vos vœux, comme les nôtres, seront remplis lorsque les règles que s'est déjà imposées votre justice auront été écrites dans le texte de la loi sur laquelle le roi nous a ordonné de vous appeler à délibérer.

PROJET DB LOI

TITRE Iar.