DE L'ORGANISATION DE LA COUR DES PAIRS

« Art. 1er. La Chambre des pairs, pour exercer ses fonctions judiciaires, est constituée en cour de justice, et prend le nom de Cour des pairs.

« Art. 2. La Cour des pairs est convoquée

[Chambre dos Pairs.] RÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE . [25 janvier 1837.]

par ordonnance du roi, contresignée du garde des sceaux, ministre de la justice.

« Art. 3. Lorsque la Cour des pairs est convoquée, tous les pairs ayant voix délibérative sont tenus de s'y rendre au jour fixé, à moins qu'ils n'aient à présenter des motifs d'excuse,

3ui seront appréciés par la Cour, en chambre u conseil.

« Cependant les pairs nommés postérieurement au fait soumis au jugement de la Cour ne peuvent en connaître.

« Art. 4. Les fonctions du ministère public sont remplies par un procureur général spécialement désigné par le roi.

« Le roi désigne également, s'il y a lieu, pour assister le procureur général dans l'exercice de ses fonctions, un ou plusieurs avocats généraux choisis parmi les membres des cours et tribunaux du royaume.

« Art 5. Le garde des registres de la Chambre et le garde des registres adjoint remplissent les fonctions de greffier en chef et de greffier en chef adjoint près la Cour des pairs.

<( Le président peut les faire assister par un ou plusieurs commis assermentés.

« Les huissiers de la Chambre remplissent les fonctions d'huissiers près de la Cour des pairs.

TITRE IL