DU MODE DE PROCEDES ET DU JUGEMENT EN MATIÈRE CRIMINELLE
SECTION PREMIÈRE
De la poursuite.
« Art. 6. Lorsque, dans le cours d'une instruction commencée au sujet d'un crime, le procureur général du ressort reconnaît que ce crime est de la compétence de la Chambre des pairs, conformément aux articles 1 et 2 do la
loi du , il en rend compta au
garde des sceaux, ministre de la justice ; et la Cour des pairs est convoquée pour en connaître.
t Toutes les pièces de la procédure sont renvoyées au procureur général chargé du ministère public près la Cour des pairs ; néanmoins, les magistrats qui ont commencé l'information continuent à recueillir les indices et les preuves du fait incriminé, jusqu'à ce que la Cour ait ordonné qu'il soit procédé devant elle.
« Art. 7. Dans le cas où une ordonnance du roi a déféré un attentat à la Chambre des pairs, en vertu de l'article 3 de la loi dn , il est procédé conformément au dernier paragraphe de l'article précédent.
« Art. 8. Si un crime est commis par un pair, la dénonciation ou la plainte doit être adressée directement au président de la Chambre des pairs.
« Le président en informe le garde des sceaux, ministre de la justice, et la Cour des pairs est convoquée pour en connaître.
« En cas d'absence ou d'empêchement, le président est remplacé par le plus ancien des vice-présidents de la Chambre.
« Art. 9. Pendant la session, le président peut décerner, contre le pair inculpé, le mandat d'amener qu'il estime nécessaire, à la charge d'en rendre compte à la Chambre. Il la convoque immédiatement pour statuer ce qu'il appartient.
« Art. 10. Dans l'intervalle des sessions, le président peut décerner contre le pair inculpé les mandats d'amener ou de dépôt qu'il estime nécessaires, à la charge d'en rendre compte à la Cour ou à la Chambre dès qu'elle est réunie.
« Il est assisté à cet effet de deux- pairs, appelés dans l'ordre du tableau de réception, parmi les vice-présidents et les secrétaires du dernier bureau, présents dans le département du siège de la Cour.
« Les deux pairs appelés signent le mandat avec le président.
« Art. 11, Le président peut, en outre, faire tous actes nécessaires pour recueillir les* indices et les preuves du crime imputé au pair inculpé.
« Art. 12. Si, dans le cours d'une instruction commencée au sujet d'un crime, le procureur général du ressort reconnaît que l'inculpé est pair, il en informe immédiatement le garde dos sceaux, ministre de la justice, afin qu'il puisse être procédé conformément à l'article G
ci- dessus
« Toutefois aucun mandat d'amener, de dépôt ou d'arrêt, ne peut être décerné contre un pair, hors les cas prévus par l'article 41 du Code d'instruction criminelle, si ce n'est par le président de la Chambre, et dans les formes déterminées aux articles 9, 10 et 30 de la présente loi.
« Art. 13. Tout tribunal saisi d'un crin.e, qui reconnaît, parmi les prévenus, une personne justiciable de la Chambre des paii^ doit immédiatement se dessaisir de l'affaire. Le procureur général du ressort en informe le garde des sceaux, ministre do la juslico, afin qu'il puisse être procédé conformément à l'article 6 ci-dessus,
« Art. 14. Tout tribunal saisi d'un orime qui serait déféré à la Cour des pairs, conformément à l'article 3 de la loi du; ;.
doit également se dessaisir, aussitôt çiu'il a été informé par le garde des sceaux, ministre de la justice, que la Cour des pairs a ordonné qu'il serait procédé devant elle.
« Art. 15. Dans le cas où la Chambre des pairs n'aurait pas été saisie d'un crime de sa compétence exclusive, si elle est réunie en lésion, et que cinq de ses membres en fassent la demande par écrit, le président doit, dans hv dix jours, la convoquer. La Chambre dciibtT»1 en séance secrète, s'il y a lieu de sa part à provoquer sa convocation en Cour de justice.
« Art. 16. Si la Chambre admet la proposition, le président porte la résolution au roi, qui convoque la Cour des pairs et désigne le procureur général.
{Chambre des Pairs.] RÈGNE DE LOUIS- PHILIPPE. («S janvier 1837.]
SECTION II
De V instruction.
« Art. 17. La Cour entend, en audience publique, la lecture de l'ordonnance du roi qui la convoque; elle entend, ensuite, le réquisitoire du procureur général, et se retire immédiatement dans la chambre du conseil, pour délibérer s'il y a lieu de procéder par elle à l'instruction.
« Art. 18. Dans le cas où la Cour aurait enjoint au procureur général, conformément à l'article 16 ci-dessus, de poursuivre ou de lui rendre compte des poursuites commencées, elle entend en audience publique le procureur général, et se retire immédiatement après dans la chambre du conseil, pour délibérer s'il y a lieu de procéder par elle à l'instruction.
a Art. 19. Si la Cour ordonne qu'il soit procédé devant elle, l'instruction est faite par le président et les pairs, au nombre de deux au moins, qu'il désigne pour l'assister et le suppléer au besoin.
« Art. 20. Il est donné communication au procureur général de tout acte d'instruction ou de poursuite fait par le président.
« Néanmoins le président délivre, s'il y a lieu, tout mandat de comparution, d'amener et de dépôt, sans avoir besoin d'entendre préalablement le procureur général.
a Art. 21. Lorsque la procédure est terminée, le président en ordonne la communication au procureur général, afin qu'il puisse faire les réquisitions convenables.
« Art. 22. Le président fait citer les témoins devant lui, par un huissier ou par un agent de la force publique, à la diligence du procureur général.
« Art. 23. Le président, seul ou assisté des autres pairs désignés pour l'instruction, entend les témoins séparément et hors de la présence du prévenu, sauf les cas où la confrontation est jugée nécessaire.
(( Les dépositions sont écrites par le greffier.
« Art. 24. Le témoin prête serment de dire toute la vérité, rien que la vérité.
« Celui qui reçoit sa déposition lui demande ses noms, prénoms, âge, état, profession et demeure, et s'il 'est domestique, parent ou allié de l'inculpé et à quel degré.
« Il est fait au procès-verbal mention expresse de tout ce qui est prescrit au présent article.
(( Art. 25. La déposition est signée d\î président, des paire désignés pour l'assister, qui étaient présents", du greffier et du témoin, après que lecture lui en a été faite, et qu'il a déclaré y persister.
« S'il no sait ou ne veut signer, il en est fait mention.
« Art. 28. Les enfants de l'un et de l'autre sexe, au-dessous de l'âge de quinze ans, peu-
vent être entendus, par forme de déclaration, et sans prestation de serment.
« Art. 27. Tout témoin cité est tenu de comparaître. S'il fait défaut, le président, sans autre formalité ni délai, sur les conclusions du procureur général, ordonne qu'il soit contraint par corps, et le condamne à une amende qui ne peut excéder 100 francs.
« Toutefois, si le témoin produit des excuses légitimes, il peut, le ministère public entendu, être déchargé de l'amende.
« La taxe des témoins est réglée par le président.
« Art. 28. L'inculpé, amené devant le président de la Cour, est interrogé par lui dans les vingt-quatre heures.
« Art. 29. Après l'interrogatoire, le président décerne, s'il y a lieu, contre l'inculpé, un mandat de dépôt, ou un mandat d'arrêt. Ce dernier mandat ne peut être décerné que le procureur général entendu.
« Art. 30. Si l'inculpé est pair, le mandat de dépôt ou d'arrêt ne peut être décerné que de l'autorité de la Cour, qui est, à cet effet, convoquée pour statuer ce qu'il appartient.
« Toutefois, si la Cour s'était ajournée, le président (peut convertir provisoirement le mandat d'amener en mandat de dépôt, à la charge d'en rendre compte à la Cour dès qu'elle sera réunie.
« Dans ce cas, le mandat doit être sipné par le président et par les pairs désignes pour l'assister dans l'instruction.
« Art. 31. Si, dans le cours de l'instruction, le président le juge nécessaire, ou si le procureur général le requiert, le président convoque la Cour pour délibérer dans la chambre du conseil.
« Art. 32. Toutes les fois que la Cour se réunit soit en audience publique, soit dans la chambre du conseil à l'ouverture de la séance, il est procédé à l'appel nominal.
« Le président arrête la liste des pairs présents, lesquels peuvent seuls participer à la délibération.
SECTION III
Disparitions communes à la poursuite et à
V instruction.
« Art. 33. Le président peut commettre tout membres des cours et tribunaux, dans leurs ressorts respectifs, à l'effet d'exercer tout ou partie des fonctions qui lui sont attribuées pour l'instruction et la poursuite des crimes au sujet desquels il est chargé d'informer, sans préjudice de l'exécution du dernier paragraphe de l'article 12 ci-dessus.
« Art. 34. Les mandats de comparution, d'amener, de dépôt et d'arrêt, sont signés par celui qui les a décernés, et revêtus du sceau de la Cour des pairs. L'inculpé y est nommé ou désigné aussi clairement que faire se peut.
« Le mandat d'arrêt contient, de plus, renonciation du fait a raison duquel il est décerné, et la citation de l'article de la loi où ce fait est déclaré crime.
[Chambro des Pairs.]
RÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE
125 janvier 1837.]
« Si le mandat de dépôt ou d'arrêt est décerné contre un pair, il y est fait mention de l'autorisation de la Chambre ou de l'arrêt de la Cour, en vertu desquels ce mandat est délivré, ou de l'exception établie aux articles 9, 10 et 30 ci-dessus.
« Art. 35. Ces divers mandats sont exécutoires dans tout le royaume, ainsi que dans tous les pays sous la domination française.
« Ils sont notifiés par un huissiera ou par un agent de la force publique, lequel en fait exhibition à l'inculpé et lui en remet copie, quand même il serait déjà détenu pour autre cause.
« Art. 36. Si l'inculpé contre lequel il a été décerné un mandat d'amener ne peut être trouvé, oc mandat est exhibe au maire, ou au commissaire de police de la commune de la résidence de l'inculpé.
« Le maire, ou le commissaire de police, appose son visa sur l'original de l'acte de signification.
« Art. 3V. Tout inculpé saisi en vertu d'un mandat de dépôt ou d'arrêt est conduit dans la maison d'arrêt indiquée dans le mandat. Il y est reçu et gardé sur l'exhibition de ce mandat.
« Le gardien remet à l'huissier ou à l'agent de la force publique une reconnaissance de la remise de l'inculpé
« X.'huJssier ou l'agent de la force publique exhibe, dans les vingt-quatre heures, cette reconnaissance au président, ou au pair le suppléant, qui le revêtira de son visa.
« Art. 38. Si l'inculpé ne peut être saisi, le mandat d'arrêt est notifié à sa dernière habitption, et il est dressé procès- verbal de perquisition.
« Le mandat d'arrêt et ce procès-verbal sont remis au greffier de la Cour.
SECTION IV
De la mise en liberté provisoire,
« Art. 39. La Cour, dès qu'elle a ordonné qu'il sera procédé devant elle, nomme, au scrutin de liste, douze pairs, qui composent le conseil des mises en liberté.
« Ce conseil ne peut délibérer que si sept de ses membres au moins sont présente *
« Il 8e réunit sous la présidence du président de la Cour.
« Art. 40. Si le président estime qu'il n'existe pas de charges contre un inculpé détenu en vertu d'un mandat de dépôt ou d'arrêt, il en rend compte au conseil des mises en liberté.
« Ce conseil, après avoir entendu la lecture des conclusions du procureur général, peut ordonner la mise en liberté de l'inculpé.
« Il prononce à la majorité des voix.
c( Art. 41. Le procureur général peut, toutefois, s'opposer à l'exécution de l'ordonnance. En ce cas, il est statué par la Cour.
« L'opposition doit être formée dans les vingt-quatre heures, à compter de la date de l'ordonnance,
« L'inculpé garde prison jusqu'à l'expiration de ce délai.
« Art. 42. La mise en liberté prononcée par le conseil n'est que provisoire.
» La Cour statue à l'égard des inculpés provisoirement relaxés, en même temps qu'elle statue sur la mise en accusation des inculpés restés en état de mandat d'arrêt.
section v.
De la mise en accusation.
« Art. 43. Lorsque l'instruction est complète, le président convoque la Cour.
« Elle se réunit dans la Chambre du conseil, pour entendre les rapports et réquisitoires et pour en délibérer.
« Art. 44. Au jour indiqué, à l'ouverture de la séance, il est procédé à l'appel nominal des membres de la Cour.
« Le président arrête la liste des pairs présents, lesquels peuvent seuls prononcer sur l'accusation.
« Art. 45. Le rapport de l'instruction est fait par un des pairs désignés pour assister le président.
« Après la lecture de ce rapport, le procureur général est introduit et entendu. Il dépose ses réquisitions écrites et signées, et se retire.
« iLe président fait donner lecture des diverses pièces de la procédure, ainsi que des mémoires que le prévenu aurait fournis.
« La Cour peut ordonner que ces pièces seront imprimées et distribuées à tous ses membres.
<( Art. 46. Avant que de procéder à l'examen des charges individuelles, la Cour prononce, d'après le résultat de l'instruction, sur sa compétence.
« Art. 47. Si la Cour ne trouve pas au fait incriminé le caractère d'un délit nrévu par la loi, ou si elle ne trouve pas des indices suffisants de culpabilité, elle ordonne la mise en liberté du prévenu, s'il n'est retenu pour autre cause.
« Art. 48. Si la Cour estime que le fait imputé à un prévenu n'est pas de sa compétence, elle ordonne que le prévenu soit renvoyé devant qui de droit, à la diligence du procureur général.
« Art. 49. Sur les demandes de mise en accusation, il est toujours procédé à trois tours d'opinions, à moins qu'au premier ou au second tour il n'y ait eu unanimité.
« L'accusation est prononcée à la majorité des voix.
« Art. 50. S'il y a plusieurs prévenus, la Cour délibère séparément sur chacun d'eux, mais elle ne statue que par un seul et même arrêt.
« L'arrêt est signé par tous les pairs qui l'ont rendu.
<( Art. 51. Lorsque l'accusation a été prononcée, la Cour décerne l'ordonnance de prise de
[Chambre des Pairs.] ÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE. [25 janvier 1837.)
corps. Elle est inBérée dans l'arrêt d'accusation.
« Art. 52. Le procureur gérerai rédige l'acte d'accusation.
« Cet acte expose : 1° la nature du fait qui forme la base de l'accusation ; 2° les circonstances de ce fait.
« Il est terminé par le résumé suivant :
« En conséquence, N. est accusé Savoir commis telle action qualifiée crime par Vart
de la loi du... »
« Art. 53. L'arrêt et l'acte d'accusation sont notifiés à chaque accusé. Il lui en est laissé copie.
« Dans les vingt-quatre heures qui suivent la notification, l'accusé est transféré dans la maison de justice désignée par la Cour.
« Art. 54. Le prévenu à l'égard duquel la Cour a décidé qu'il n'y a pas lieu à accusation ne peut plus être traduit devant elle à raison du même fait, à moins qu'il ne survienne des charges nouvelles.
« Sont considérés comme charges nouvelles, les déclarations des témoins, pièces et procèsverbaux, qui, n'ayant pu être soumis à l'examen de la Cour, seraient de nature, soit à fortifier les preuves, soit à donner aux faits de nouveaux développements tendant à manifester la culpabilité de leurs auteurs.
« Art. 55. Si l'accusé n'a pu être saisi, ou ne se présente point, il est procédé contre lui par contumace, conformément à la section VII du présent titre.
SECTION VI
Du jugement.
« Art. 56. Aussitôt après la notification de l'acte d'accusation, le président de la Cour interroge l'accusé, et l'invite à choisir un conseil. Si l'accusé n'en choisit point, le président lui en désigne un d'office.
(( Toutefois l'accusé est toujours libre, dans le cours des débats, d'appeler un conseil de son choix.
« Art. 57. Le conseil de l'accusé ne peut être choisi que parmi les avocats inscrits aux tableaux, et les avoués près les cours et tribunaux du royaume, à moins que l'accusé n'obtienne du président la permission de prendre pour conseil un de ses parents ou amis.
« Art. 58. L'avocat nommé d'office pour la défense d'un accusé ne peut refuser son ministère, à moins que la Cour n'approuve les motifs d'excuse qu il présenterait.
« En cas de contravention à la disposition contenue au paragraphe ci -dessus, Tavocat pourra être condamné par la Cour, délibérant dans la Chambre du conseil, à une des peines de discipline légalement établies.
<( Art. 59. Le conseil de l'accusé communique avec lui. Il peut prendre communication, sans déplacement, de toutes les pièces du procès, et copier ou faire copier celles qu'il juge utiles à la défense.
« Il est délivré gratuitement, à l'accusé, copie des procès-verbaux constatant le fait in-
criminé, ainsi que des déclarations écrites des témoins.
« Art. 60. Le président fixe le jour de la* réunion de la Cour par une ordonnance signifiée aux accusés et à leurs conseils, quinze jours à l'avance, au moins.
<( Au jour fixé, à l'ouverture de la séance, il est procédé, en audience publique, à l'appel nominal des membres de la Cour.
« .Le président arrête la liste des pairs présents, lesquels peuvent seuls participer au jugement.
« Art. 61. L'appel nominal est répété à l'ouverture de chaque séance. Tout pair dont l'absenoe serait constatée ne peut plus participer au jugement.
« Art 62. Le président a la police de l'audience.
« Il dirige seul les débats. Il est investi d'un pouvoir discrétionnaire, en vertu duquel il peut ordonner tout oe qu'il croit utile pour assurer la liberté des témoignages et de la défense, et arriver à la manifestation de la vérité.
« Les débats sont publics.
« Art. 63. Les accusés comparaissent libres, et seulement accompagnés de gardes pour les empêcher de s'évader.
« Le président leur demande préalablement leurs nom, prénoms, âge, profession, lieu de naissance et domicile.
« Art. 64. Le président rappelle au conseil des accusés qu'il ne peut rien dire contre sa conscience ou contre le respect dû aux lois, et qu'il doit s'exprimer avec décence et modération.
« Le président avertit ensuite les accusés d'être attentifs aux charges qui vont être produites contre eux, et il ordonne au greffier de lire l'arrêt et l'acte d'accusation.
« Art. 65. Si, après la lecture de l'acte d'accusation, ou dans le cours des débats, un ou Ï)lusieurs accusés contestent la compétence de a Cour, ou présentent quelque autre exception, le procureur général est entendu. La Cour en délibère dans la chambre du conseil, et statue immédiatement, à moins qu'elle ne joigne au fond l'exception proposée.
« L'arrêt est rendu à la majorité des voix.
« Art. 66. Le procureur général présente lav liste des témoins, tant à charge qu'à décharge,
« Cette liste est lue par le greffier.
x< L'accusé peut s'opposer à l'audition de tout témoin qui n'aurait pas été nommé, ou clairement désigné dans la copie de la liste qui doit lui avoir été notifiée vingt-quatre heures, au moins, avant l'audience. Le ministère public a le même droit relativement à tout témoin qui ne lui aurait pas été notifié dans le même délai.
« La Cour statue sur l'opposition.
« Art. 67. Toutefois le Président peut, dans le cours des débats, en vertu de l'article 61 cidessus, teiter, même par mandat d'amener, toute personne qui lui paraîtrait pouvoir répandre un jour utile sur le fait contesté.
« Les témoins ainsi appelés ne prêtent point
[Chambre de» Pairs.] v RÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE. [& }a»viur 1837.]
seraient, et leurs déclaration» ne sont considérées que comme renseignements.
« Art. 68. Après la lecture de la liste des témoins, le Président procède à l'interrogatoire des accusés.
« Les membres de la Cour et le procureur général ont la faculté d'adresser aux accusés toutes les questions qu'ils croient utiles à la manifestation de la vérité, en demandant la parole au président.
<( Art. 69. L'acte d'accusation ayant été lu, les témoins se retirent dans la salle qui leur
« Le Président les fait rappeler pour déposer oralement et séparément dans l'ordrb indiqué par le procureur général.
« Avant de déposer, ils prêtent serment de parler sans haine et sans crainte, de dire toute la vérité et rien que la vérité.
« Art, 70. Le Président demande aux témoins, avant de les interroger, leurs nom, prénoms, âge, profession et domicile; s'ils connaissaient l'accusé avant le fait mentionné dans l'acte d'accusation ; s'ils sont parents ou alliés de l'accusé ou de la partie civile, et à quel degré ; enfin s'ils ne sont pas attachés à son service»
« Art. 71. Le Président, soit d'office, soit sur la réquisition du procureur général, soit sur la demande de l'accusé, ordonne au greffier de tenir note des additions, changements ou variations, qui pourraient exister entre la déposition d'un témoin, et ses précédentes déclarations.
<( Art. 72. Après chaque déposition, le Président demande au témoin si c'est de l'accusé présent qu'il a entendu parler ; il demande ensuite à l'accusé s'il a des observations à faire sur ce qui vient d'être déclaré.
« Art. 73. Le témoin ne peut être interrompu. Lorsqu'il a déposé, le Président lui demande, soit d'office, soit à la requête ou de l'accusé ou de son conseil, tous les éclaircissements qui peuvent servir à la manifestation de la vérité.
« Les membres de la Cour et le procureur général ont la même faculté en demandant la parole au président.
« L'accusé, ou son conseil, peut dire contre le témoin et son témoignage tout ce qu'il croit utile à sa défense.
« Art. 74. Après l'audition des témoins cités par le procureur général, l'accusé fait entendre ceux dont il aurait notifié la liste conformément à l'article 65 ci-dessus.
« Les citations faites à la requête de l'accusé sont à ses frais, ainsi que les taxes des témoin» cités, sauf au procureur général à faire citer à sa requête les témoins indiqués par l'accusé, dans le eas où il jugerait que leurs dépositions peuvent être utiles pour la découverte de la vérité.
« Art. 75. Ne peuvent être reçues les dépositions :
1° Du père, do la mère, de l'aïeul, cV
l'aïeule ou de tout autre ascendant de l'accusé eu de l'un des accusés soumis au même débat;
2° Des fils, fille, petits-fils, petite-fille ou de tout autre descendant ;
« 3° Des frères et sœurs ;
<( 4° Des alliés au même àe&eé ;
<( 5° Du mari et de la femme;
« 6° Des dénonciateurs récompensés pécuniairement par la loi.
« iLss dénonciateurs, autres que ceux récompensés pécuniairement par la loi, peuvent être entendus ; mais le président avertit h Cour de leur qualité de dénonciateur.
« Art. 76. Après avoir dépose, les témoins restent à l'audience, si le Président n'en ordonne autrement.
« Ils ne peuvent jamais s'interpeller nitr eux.
<( Le Président, soit d'office, soit sur la demande de l'accusé, soit sur la réquisition du ministère public, peut faire sortir de la sali*» d'audience un ou plusieurs des témoins, les faire ensuite introduire et entendre de nouveau, soit séparément, soit en présence les uns des autres.
« Art 77. Le Président peut, dans le cours des débats, faire retirer un ou plusieurs accusés, afin de les examiner séparément sur quelques circonstances du procès ; mais il ne reprend la suite des débats généraux qu'aprr* avoir instruit chaque accusé de ce qui est résulté de l'examen fait en son absence.
<f Art. 78. Dans le cas où un accusé ou un témoin ne parlerait pas la langue français, le président nomme un interprète qni prête serment de remplir fidèlement son office.
« Art. 79. A la suite des dépositions ou dan* le cours des débats, le Président fait représenter à l'accusé toutes les pièces relatives au crime et pouvant servir à conviction ; il les fait aussi représenter aux témoins, s'il y a lieu.
« Art 80. Si un témoin cité conformément aux articles 65 et 66 ci-dessus ne comparait pas au jour fixé, sans justifier d'un empêchement légitime, le Président ordonne, le procureur général entendu, qu'il soit contraint par corps.
« La Cour, délibérant en chambre du conseil, le condamne à une amende qui ne peut excéder 100 francs.
« Toutefois, si le témoin produit des excuses légitimes, il peut, le procureur général entendu, être déchargé de l'amende.
« Art. 81. Si un témoin présent à l'audience
refuse de déposer, il est condamné par la
! Cour, sur le réquisitoire du ministère pu~
1 blic, à une amende qui ne peut excéder 100 fr.
« Le témoin peut, en outre, être retenn es
état d'arrestation jusqu'à ce qu'il ait dépo**
ou jusqu'à la fin du procès.
« Art. 82. Si d'après les débats, la déposition d'un témoin paraît fausse, le Président p?v:. lorsque cette déposition a été consignée au procès- verbal, sur la réquisition du procureur général, sur celle de l'accusé, ou mèffi* d'office, ordonner sur-le-champ la mise en éui d'arrestation de ce témoin. L'un des pairs désigné par le président fait l'instruction.
« La Cour entend en- audience publique? b
(Chambre des Pairs.] RÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE. (25 janvier 1831.]
7ol
rapport du pair désigné, le réquisitoire du procureur général, le témoin inculpé, et son conseil, ainsi que le plaignant s'il y a lieu. 11 est ensuite immédiatement procédé au jugement dans les formes prescrites par les articles 83, 85 et 86 ci-après.
« Art. 83. Les témoins ayant déposé, et les dires respectifs auxquels leurs dépositions ont donné heu terminés, le procureur général est entendu.
<( L'accusé et son conseil peuvent répondre.
« Le procureur général peut, répliquer, mais l'accuse ou son conseil a toujours la parole le dernier.
« Le .Président prononce la clôture des débats.
« Art. 84. Aussitôt après la clôture des débats, la Cour se retire dans la Chambre du conseil, pour délibérer.
« {/e Président pose les questions qui résultent de l'acte d'accusation ou des débats.
« Art 85. La Cour statue d'abord sur les exceptions.
« L'arrêt est rendu à la majorité des voix.
« Art. 86. La Cour statue ensuite sur la culpabilité de chaque accusé séparément.
« Il est procédé, sur chaque question, à trois tours d'opinions, à moins qu au premier ou au second tour il n'y ait eu unanimité.
(c Les cinq huitièmes des voix sont nécessaires pour déclarer la culpabilité.
« Art. 87. La décision sur l'application de la peine est pareillement prise a la majorité des cinq huitièmes des voix.
« Si, après trois tours d'opinions, aucune peine n'a réuni la majorité exigée au paragraphe ci-dessus, il est procédé à un quatrième tour, dans lequel la peine la plus forte proposée au tour précédent est écartée de la délibération. Si, à ce quatrième tour, aucune peine n'a encore réuni les cinq huitièmes des voix, il est procédé à un cinquième tour, et ainsi de suite, s'il y a lieu, en continuant à écarter à chaque tour la peine la plus forte, jusqu'à ce qu'une peine soit prononcée par la majorité exigée.
« Art. 88. Lorsqu'un accusé a été déclaré non coupable, l'arrêt prononce qu'il est acquitté de l'accusation, et ordonne qu'il soit mis immédiatement en liberté, s'il n'est retenu pour autre cause.
« Art. 89. L'arrêt est signé par tous les pairs qui l'ont rendu.
Il est prononcé par le Président en séance publique, mais hors la présence des accusés.
« Il leur est lu immédiatement par le greffier en chef.
« Art. 90. Expédition de l'arrêt est immédiatement transmise par le président au garde des sceaux, ministre de la justice, qui pourvoit à son exécution.
« Art. 91. Si le condamné veut faire une déclaration, elle e*:t reçue par le président, assisté du greffier de la Cour.
^ « Art. 92. Lorsqu'il y a lieu de procéder à l'enregistrement de lettres de grâce ou de com-
mutation de peine, le garde des sceaux, ministre de la justice, en informe le Président de la Cour des pairs.
« La Cour est convoquée en audience publique.
« Immédiatement après l'appel nominal, le procureur général dépose les lettres sur le bureau.
« Le président en fait donner lecture par le greffier.
« La Cour ordonne qu'elles soient déposées dans ses archives, et que mention en soit faite en marge de l'arrêt de condamnation.
section vn.
Dispositions relatives an maintien de V ordre
dans l'audience.
(f Art. 93. Si les accusés ou quelques-uns d'entre eux se refusaient à comparaître à l'audience, la Cour ordonnera qu'ils soient amenés, par la force, devant elle, ensemble ou séparément.
<( Art. 94. La Cour peut faire retirer et reconduire en prison tout accusé qui, par des clameurs ou par tout autre moyen, mettrait obstacle au libre cours de la justice. '
« Elle peut ordonner que, nonobstant l'absence de l'accusé, il soit passé outre aux débats.
« Toutefois l'accusé devra toujours être représenté aux témoins qui déposeront contre lui.
<( Art. 95. Lorsque, conformément à l'article piécédent, les débats auront été continués en l'absence d'un ou de plusieurs accusés, chaque jour avant l'audience, il leur sera fait sommation d'y assister. 11 sera dressé procès-verbal de leur réponse, qui sera lu à l'ouverture de l'audience.
« Art. 96. La Cour pourra, à toutes les périodes des débats, ordonner, soit d'office, soit sur les conclusions du procureur général, que les accusés seront ramenés, par la force, devant elle, ensemble ou séparément.
« Art. 97. Après chaque audience, il sera par le greffier donné lecture aux accusés du procès-verbal de la partie des débats à laquelle ils n'auraient point assisté. Il leur sera notifié copie des réquisitoires du procureur générai, ainsi que des arrêts rendus par la Cour, qui seront tous réputés contradictoires.
« Art. 98. Si un accusé ou toute autre perse nno présente à l'audience causait du tumulte pour empêcher le cours de la justice, ou si le tumulte était accompagné d'offenses par paroles ou actions, la Cour peut, séance tenante, et immédiatement après que les faits auront été constatés, prononcer les peines portées par la loi. Elle peut également renvoyer le jugement à une autre audience.
« Dans tous les cas, le conseil que le délin* quant aura choisi ou qui lui aura été désigné par If» président, les témoins et le procureur général, seront entendus en audience publique; et il sera procédé au jugement conformément aux articles 83, 85 et 86 ei-dessus.
« Art. 99. Si tout autre crime ou délit était
[Chambre des Pairs.] RÈGNE DE LOUIS- PHILIPPE. [25 janvier 1837.]
commis à l'audience, la Cour pourrait, en procédant conformément à l'article précédent, prononcer les peines portées par la loi.
« Art. 100. Si, pendant l'audience, un ou plusieurs des assistants donnent des signes publics, soit d'approbation, soit d'improbation, ou excitent du tumulte de quelque manière que ce soit, le président les fera expulser. S'ils résistent à ses ordres, le président ordonnera de les arrêter et de les conduire dans une maison d'arrêt pour un temps qui n'excédera pas vingt-quatre heures.
SECTION VIII
Des contumaces.
c< Art. 101. Lorsque après un arrêt de mise en accusation, l'accusé na pu être saisi, ou ne se présente pas dans les dix jours de la notification qui en aura été faite à son domicile, ou lorsque après s'être présenté ou avoir été saisi il 83 sera évadé, le président de la Cour des pairs rend une ordonnance portant qu'il est tenu de se présenter dans un nouveau délai de dix jours ; que sinon il sera déclaré rebelle à la loi, suspendu de l'exercice des droits de citoyen ; que ses biens seront séquestrés pendant l'instruction de la contumace, que toute action en justice lui sera interdite pendant le même temps, qu'il sera procédé contre lui, et que toute personne est tenue d'indiquer le lieu où il se trouve.
« Cette ordonnance fait mention du crime et de l'ordonnance de prise de corps.
« Art. 102. L'ordonnance du président est publiée et affichée à la porte du domicile de l'accusé, à la porte de celui du maire, ainsi qu'aux portes du palais de la Cour des pairs.
« Le procureur général l'adresse au directeur des domaines du domicile du contumax.
« Art. 103. Le président convoque la Cour, pour procéder au jugement de la contumace, dix jours au moins aprè* la date de l'ordonnance mentionnée à l'article 90 ci-dessus.
« Art. 104. Aucun conseil ne peut se présenter pour défendre l'accusé contumax.
« Si l'accusé est absent du territoire européen de la France, ou s'il est dans l'impossibilité de se présenter, ses parents ou amis f)euvent produire son excuse et en plaider la égitimité.
« Si la Cour trouve l'excuse légitime, elle ordonne qu'il soit sursis au iugement de l'accusé et au séquestre de ses biens, pendant le temps qu'elle déterminera.
« Art. 105. Hors le cas prévu au dernier paragraphe de l'article précédent, il est immédiatement procède, en audience publique, à la lecture de l'ordonnance du président, et des procès- verbaux drossés pour en constater la publication et l'affiche.
Après cette lecture, la Cour entend le procureur général, et se retire ensuite dans la Chambre du conseil pour délibérer.
« Art. 106. La Cour statue d'abord sur la régularité de l'instruction.
« Si elle n'est pas régulière, la Cour la oé-
clare nulle, et ordonne qu'elle soit recommencée à partir du plus ancien acte illégal.
« Si elle est régulière, la Cour prononce sur l'accusation.
« Art. 107. L'extrait du jugement de condamnation est affiché par l'exécuteur des jugements criminels, à un poteau planté au milieu de l'une des places publiques de la ville où siège la Cour, et de la ville chef -lieu de l'arrondissement où le crime aura été commis.
« Pareil extrait est adressé au directeur des domaines du domicile du contumax.
« Art. 108. En aucun cas, la contumace d'un accusé ne suspend ni retarde de plein droit l'instruction à l'égard des co-accusés présents.
« Art. 109. Si l'accusé se constitue prisonnier, ou s' il est arrêté avant que la peine soit éteinte par prescription, l'arrêt de contumace et les procédures faites depuis l'ordonnance mentionnée en l'article 100 ci-dessus sont anéantis de plein droit.
« Le procureur général du ressort où l'accusé sera détenu en informera le garde des sceaux, ministre de la justice ; et il sera procédé devant la Cour des pairs, conformément à la section IV du pi osent titre.
« Art. 110. Toutefois, si l'accusé ne se prosente que deux ans après la publication de l'ordonnance mentionnée en l'article 100 cidesses, tous les pairs ayant voix délibérative pourront participer au jugement, à l'exception de ceux qui auraient été nommés posterieur émeut au jour où l'accusé aura été saisi ou se sera constitué prisonnier.
« Art. 111. Les dispositions des articles 471, 475, 476, § 2, 477 et 478 du Code d'instruction criminelle, sont applicables aux contumax condamnés par la Cour des pairs.
TITRE III
DU MODE DE PROCÉDER ET DU JUGEMENT EN MA- TIÈRE CORRECTIONNELLE ET DE SIMPLE POUCE.
« Art. 112. Si un délit est commis par un pair, la dénonciation ou la plainte doit être adressée directement au Ir résident de la Chambre des paire.
c< Le Président en informe le garde des sceaux, ministre de la justice, et la Cour des pairs est convoquée pour en connaître,
« Dans l'intervalle des sessions, le président peut, toutefois, décerner le mandat de comparution et faire tels actes d'instruction qu'il estimerait nécessaires, à l'effet de recueillir les indices et preuves du délit.
(( Si le pair n'obtempérait pas au mandat d? comparution, il pourrait être décerné contre lui un mandat d'amener, dans la forme prescrite à l'article 10 ci-dessus.
« Art. 113. Si, dans le cours d'une instruction commencée, le procureur général du ressort reconnaît qu'un pair est inculpé, il en rend compte au garde des sceaux, ministre de la justice, et la Cour des pairs est convoquée pour en reconnaître.
« Art. 114. Tout tribunal saisi d'un délit
[Chambre des Pairs.] RÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE. [25 janvier 1837.]
(lui reconnaît parmi les inculpés un pair, doit immédiatement se dessaisir de l'affaire.
<( Le procureur général du ressort en informe le garde des sceaux, ministre de la justice, pour qu'il soit procédé conformément à l'article précédent.
« Art. 115. Dans le cas où la Chambre des pairs n'aurait pas été saisie d'un délit commis par un pair, elle peut, dans la forme réglée aux articles 15 et 16 de la présente loi, être constituée en Cour de justice.
« Art. 116. Il est procédé à l'instruction préalable dans la forme prescrite par l'article 19 ci-dessus.
« Le rapport de l'instruction est fait conformément à l'article 45 ci-dessus, et la Cour prononce qu'il n'y a pas lieu de poursuivre, ou qu'il sera procédé au jugement.
« Art. 117. Le président fait citer l'inculpé à comparaître à l'audience au jour fixé pour la réunion de la Cour.
<( Si l'inculpé ne comparaît point, la Cour, le procureur général entendu, peut ordonner qu'il soit décerné contre lui un mandat d'amener, ou bien le juger par défaut.
« Art. 118. Au jour fixé, la Cour entend, en audience publique, la lecture des procès-verbaux et rapports.^
c< L'inculpé est interrogé.
« Les témoins pour et contre sont entendus, s'il y a lieu.
« Les pièo3s pouvant servir à conviction ou à décharge sont représentées aux témoins et à l'inculpé.
ce Art. 119. L'inculpé présente sa défense par lui-même, ou par son conseil.
c S'il n'a point choisi de conseil, le Président peut lui en désigner un d'office.
« Le procureur général résume l'affaire et donne ses conclusions. L'inculpé peut répliquer.
« Art. 120. La Cour se retire en la chambre du conseil pour délibérer.
« Elle statue séparément, sur la culpabilité ol sur l'application de la peine, dans la forme fixée aux articles 85, 86 et 87 ci-dessus.
<( L'arrêt est prononcé par le Président en audience publique.
« Art. 121. Si la Cour a jugé en l'absence de l'inculpé, le condamné peut faire opposition au jugement.
<( L'opposition devra être faite par déclaration au greffe de la Cour, dans le délai de dix jours, a dater de la notification du jugement.
« Ce délai sera augmenté d'un jour par cinq myriamètres de distance entre le domicile du condamné et la ville où siège la Cour des pairs.
« Art. 122. Le Président convoquera la Cour pour procéder contradictoirement aux débats et au jugement.
« Toutefois, si l'opposant ne comparaît pas au jour fixé, l'opposition sera non avenue, et le jugement sortira son effet.
« Art. 123. Les dispositions des articles 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34,
2e SÉRIE. T. OVL
36, 37 et 38 de la présente loi sont applicables à l'instruction prescrite par l'article 116 cidessus.
« Art. 124. Les dispositions des articles 57, 58, 59, § 2, 61, 63, § 1, 64, 65, 66, 69, 70, 71, 72, 73, 74, 75, 76, 77, 78, 79, 80, 81, 88, 89 et 91 de la présente loi, sont applicables quand la Cour des pairs juge en matière correctionnelle.
« Art. 125. Sont également applicables, quand la Cour des pairs juge en matière correctionnelle, les dispositions de la section vn du titre II de la présente loi.
<( Art. 126. En cas de contravention de police commise par un pair, la poursuite et le jugement auront lieu devant le tribunal de simple police, conformément aux dispositions du Code d'instruction criminelle.
(< Toutefois, si le jugement prononce une peine d'emprisonnement, il ne peut être exécuté que sur l'autorisation de la Chambre.
« Elle délibère, à cet effet, sut le rapport d'une commission, et prononce, au scrutin secret, à la majorité des voix.
TITRE IV
DISPOSITIONS COMMUNES ATT MODE DE PROCEDER ET AU JUGEMENT EN MATIERE CRIMINELLE ET EN MATIERE CORRECTIONNELLE.
<( Art. 127. Les décisions ou arrêts de la Cour des pairs ne peuvent être rendus qu'avec le concours du tiers, au moins, de la totalité des membres de la Chambre ayant voix délibératiye, déduction faite des pairs nommés postérieurement au fait soumis à son jugement, et de ceux qui se seront abstenus, d'après l'article 130 ci-après.
« Art. 128. Les voix de tous les pairs sont comptées, quels que soient les alliances et les degrés de parenté existant entre eux.
« Art. 129. Pour tous les arrêts et décisions qui doivent être rendus par la Cour, les pairs opinent par appel nominal, et à haute voix.
« L'appel nominal est fait selon l'ordre de réception des pairs, en commençant par le dernier reçu.
Art. 130. Tout pair est tenu de s'abstenir s'il est parent ou allié de l'un des accusés jusqu'au degré de cousin issu de germain exclusivement, ou s'il a été entendu comme témoin à charge dans l'instruction.
« Art. 131. Tout pair qui croit avoir de* motifs de s'abstenir, indépendamment de ceux qui sont mentionnés à l'article précédent, doit les déclarer à la Cour, qui prononce sur son abstention en chambre du conseil. Il est tenu de siéger, si les motifs d'abstention présentés ne sont pas jugés valables.
« Art. 132. Dans tous les crimes ou délits de sa compétence, en raison de la qualité de l'un des prévenus, la Cour des pairs instruit et prononce à l'égard de tous les autres prévenus, quelle que soit leur qualité.
« Art. 133. Toute personne qui se préten*
[Chambre des Pairs.
[UX.Si: DE LOUIS- PHILIPPE.
[25 janvier 1831.]
dra lésée par le fait d'un pair accusé d'un crime, ou prévenu d'un délit, peut se constituer partie civile par requête motivée, adressée au Président de la Oour.
« La requête ne sera plus admise après la clôture des débats.
« Art. 134. La Oour, en prononçant son jugement, statue sur les dommages-intérêts demandés.
« Art. 135. L'accusé ou le prévenu déclaré coupable est condamné aux frais envers l'Etat.
« Les dispositions des articles 53 et 55 du Code pénal sont applicables aux condamnations prononcées par la Cour dos pairs.
« La liquidation des frais est faite par le Président de la Cour.
« Art. 136. Los prescriptions établies aux articles 635, 636, 637, 638, 630 du Code d'instruction criminelle, sont applicables aux crimes et délits de la compétence de la Cour des pairs.
« Art. 137. Il est dressé procvs-veibal dis «séances de la Cour, à lefiot de constater que les formalités prescrites par la présente loi ont été observées.
« Le procès-verbal de chaque séance est signt* par le Président et le greffier.
TITRE V
