DES PEINES

« Art. 138. Les peines que la Cour des pairs piononoe sont :

« La mort;

« La déportation ;

<« La détention, dans les limites fixées par le Code pénal;

« Le bannissement, dans les limites fixées par le même Code ;

« La dégradation civique ;

« L'emprisonnement, dans les limites fixées par le même Code ;

<c L'interdiction des droits civiques et civils;

« L'amende.

« Art 139. Si la loi prononoe contre un crime une peine autre que celles qui Bont portées à l'article précédent, la Cour des pairs y substitue la déportation, la détention, le bannissement ou l'emprisonnement, suivant la gravité du crime et la nature do ses circonstances.

« Art. 140. La Cour des pairs ne peut, dans aucun cas. prononcer contre un accusé une peine plus iorte que la peine portée par la loi contre le crime ou le délit dont il aura été déclaré coupable.

« Elle peut toujours prononcer une peine moindre.

h Art. 141. Les dégradations et interdiction? prononcées par les article* 28 et 29 du Code pénal sont applicables à ceux que la Cour des pairs a condamnée.

« Il en est de même de la surveillance de la haute police, prononcée par les articles 47, 48 et 49 de ce Code.

(( Art. 142. La condamnation à une peine

afflictive ou infamante entraine de droit» pour le condamné, la déchéance de la pairie. »

4e COMMTTNICATION.

projet de loi relatif à V autorité des arrêt* rendus par la Cour de cassation après deux pourvoi*.

M. INtrsIl, garde des sceaux, ministre de la

justice.

Messieurs, le roi nous a ordonné de vous présenter un projet de loi relatif à VautoriU des arrêts rendus par la Cour de cassation à la suite de seconds pourvois.

Il n'entre paa dans ma pensée de faire ici l'apologie de cette grande institution judiciaire, complément indispensable de # l'unité monarchique et législative, tribunal immuable qui a survécu à tous nos changements politiques.

Je veux seulement appeler vos méditation^ sur l'atteinte véritable portée au but de crtt<institution par la loi au 30 juillet 1828. Ed vous proposant d'abroger cette loi, je dois expliquer ce que le gouvernement vous propose de mettre à sa place.

La Cour de cassation» établie pour assurer l'exacte application des lois, empêcher ces interprétations erronées ou diverses qui en changent le sens ou le rendent incertain, s'était tout à coup, par la loi du 30 juillet [828, vue privée de son autorité suprême. Ce n'était plus elle qui pouvait fixer la jurisprudence et la rendre uniforme. Après un premier arrêt de cassation, si la cour royale ne partageait pas son avis, un second arrêt des chambres réunies n'avait paa plu* d'autorité que le premier. La troisième oour royale restait maîtresse de condamner les doctrines .supérieures de la Cour de cassation. L'arrêt de la cour royale, étant souverain, ne pouvait. sous aucun prétexte, devenir l'objet d un nouveau pourvoi.

Ce système plaçait évidemment la Cour de cassation dans un état d'infériorité vis-à-vis des cours royales. Ce n'était plus la cour suprême qui fixait la jurisprudence ; ses arrêts étaient en quelque sorte provisoire» ; on pouvait ne les considérer que comme de simple* Avis, des consultations que les cours royales restaient maîtresses de suivre on de repousser. Do là, le sacrifice, au grand ^ détriment du bien public, de Yunitè de la jurisprudence ; de là aussi l'abandon forcé de Tumté de législation, puisque les nombreuses cours du royaume pouvant juger différemment la même question, c'était admettre autant de lois ou d'interprétations de lois que de ressorts de cours royales. Avec la loi du 28 juillet 1828. nous reverrions le scandale de ces jurisprudences variées des anciens parlements ; non? aurions la jurisprudence de chaqu-e oour royale, comme on avait autrefois la jurispru dence de chaque parlement. La loi n'aurait pas le même sens, et pourrait en avoir un tout opposé dans le nord et dans le midi. Nous perdrions l'une de nos plus belles conquêtes do la révolution ; et tout eu comervaat l*unit« territoriale, l'unité monarchique et constitutionnelle, l'unité administrative, nous ferions le sacrifice de l'unité de jurisprudence et de législation.

[timbre de» Pairs.] RÈ6N£ DE LOUIS-PHILIPPE. [*i janvier 1837. |

To

La loi du 80 juillet 1828 avait cru obvier à ce désastreux inconvénient, en imposant a l'autorité judiciaire le devoir d'en référer au gouvernement, qui, de son côté, était obligé de proposer aux Chambres une loi interprétative.

Avant de rechercher ee que Ton doit entendre par une loi interprétative, qu'il nous soit permis de faire remarquer que cette disposition de la loi du 30 juillet 1828 n'était pas susceptible d'être exécutée : l'expérience Ta prouvé. Dans une multitude de circonstances, la Cour de cassation en a référé au gouvernement, et ce n'est que dans un très petit nombre de cas que le gouvernement a pu demander aux Chambres des dispositions législatives. Les Chambres elles-mêmes semblaient répugner à s'occuper de ces intérêts, qui ne présentaient pas ordinairement le caractère de généralité qui doit distinguer les lois.

Une autre di faculté s'offrait : on se demandait et l'on se demande encore ce qu'on doit entendre par loi interprétative ? si, dans un gouvernement comme le nôtre, avec un pouvoir législatif multiple, on peut reconnaître d'autres interprétations que celles qui, sous le nom d'interprétations doctrinales, sont confiées à l'autorité judiciaire?

On se rend facilement compte d'une loi nouvelle destinée à faire cesser, pour l'an nir, les embarras et les difficultés d une loi ancienne mal conçue et diversement comprise. Le gouvernement, instruit des obstacles que son exécution rencontre, trouve en lui-même, dans les droits que la Constitution lui donne, les moyens de dissiper les doutes et d'assurer une application uniforme. Il n'a pas besoin que l'autorité judiciaire lui en réfère, ni qu un commandement exprès lui rappelle sert devoirs. Il propose une loi quand les circonstances l'exigent, et s'il pouvait se montrer indifférent à une nécessité publique, l'initiative qui appartient aux deux autres branches de la législature obvierait à son silence. Si c'est là ce qu'on appelle une loi interprétative, nous n'avons rien a dire, si ce n'est qu'elle n'a pas d'autre caractère que celui qui appartient à toutes les autres lois. Elle n'est destinée qu'à régler V avenir, elle est bans influence sur le [xis$ét et en particulier sur les procès déjà nés, soumis ou à soumettre à l'autorité judiciaire. En ce sens, nous pouvons reconnaître et adopter la vieille maxime, que le droit d'interpréter la loi appartient à celui qui a la puissance de la faire : Ejus est interpréta ri rit jus est condere. Interpréter pour Va venir, c'est l'œuvre du législateur : interpréter pour le passé et à l'égard des actes accomplis, cVst la mission du juge, auquel notre Code civil a dit qu'il était obligé de prononcer, malgré le silence, l'obscurité ou l'insuffisance de» la loi. (Art. 4.)

L'interprétation législative, ou authentique. comme appellent les docteurs, ne pourrait pas être rétroactive sans emporter avec elle des impossibilités morales et matérielles qui entraveraient le cours de la justice. Les membres des deux Chambres cesseraient d'être législateurs pour se faire juges. On leur demanderait quel est le sens d'une loi qu'ils n'ont pas faite, d'une loi déjà ancienne, d'une loi appropriée à d'autres temps, à d'autres mœurs, à d'autres nécessités. Il leur fau-

drait renoncer à leurs vues du moment, à leurs dispositions, à leurs principes personnels, pour adopter toutes les idées et rien que les idées de ceux qui les ont précédés. L'homme de la révolution de Juillet, par exemple, serait obligé de se faire, par la pensée du moins, l'homme de la Restauration, de l'Empire, du Directoire, de la Convention, ou du gouvernement qui les avait précédés, suivant la date de la loi à interpréter. Cela se comprend dans un iuge, de qui on a exisé des études spéciales; de la part d'un tribunal, dont la mission unique est de méditer la loi, de la déclarer et de l'appliquer aux faits consommés : cela serait impossible pour de grandes assemblées, pour un pouvoir législatif multiple, avec lesquels la loi est presque toujours une transaction entre des idées et des intérêts divers. Four faire une loi nouvelle, il suffit de connaître les besoins et les exigences de son temps ; pour prendre part à ce qu'on appellerait une loi <C interprétation, il faudrait des connaissances historiques et judiciaires, des habitudes de jurisprudence que la majorité des corps délibérants ne peut posséder. Une pareille loi résoudrait des questions positives ; elle jugerait des procès réels : ce qui ne peut appartenir à des assemblées politiques, dont le dissentiment rendrait impossible toute interprétation.

Ces raisons, .que nous ne développerons pas davantage, ont déterminé le gouvernement à vous proposer de rendre à la puissance judiciaire, par l'abrogation de la loi du 30 juillet 1828, l'étendue de l'autorité qu'elle tenait de la nature même des choses.

D'après le nouveau projet, ou plutôt par son silence, la puissance législative conserverait le droit de faire des lois interprétatives, mais pour l'avenir seulement; elle pourrait, elle devrait, quand l'expérience lui aurait révélé les difficultés qu'une loi rencontre dans son exécution, la remplacer par une loi plus claire, plus précise, plus intelligible, de manière à faire cesser le trouble que la première avait pu porter dans les relations sociales.

Mais à l'égard des faits accomplis, ils ne tomberaient pas, ils ne pourraient jamais tomber, sous la puissance du législateur. Leur appréciation, la décision des questions de droit qu ils font naître entre les parties, serait exclusivement laissée aux tribunaux, qui puiseraient dans la législation existante, dans la jurisprudence, dans la conscience comme dans la raison naturelle, les motifs de leur décision. Si les tribunaux n'étaient pas d'accord entre eux, par exemple, si la Cour de cassation jugeait autrement que les Cours royales, l'autorité de la chose jugée appartiendrait en définitive à la cour suprême, et non aux cours royales, comme le prescrit la loi du 30 juillet 1828. Après la cassation d'un premier arrêt, ou jugement rendu en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties procédant en la même qualité, attaqué par les mêmes moyens que le premier, serait déféré aux chambres assemblées de la Cour de cassation. Leur décision renverrait devant une troisième cour royale, qui ne pourrait pas remettre en question le point ae droit décidé par l'arrêt de cassation, mais qui serait obligée de l'appliquer non comme loi, mais comme chose définitivement et souverainement jugée

[Chambre des Pairs.) RGNE DE LOUIS-PHILIPPE, [25 janvier 1831.]

entre les parties. Dans ce système, la Cour de cassation conserverait la suprématie hiérarchique que son institution avait entendu lui conférer. Elle serait gardienne et dépositaire du véritable esprit de la loi ; dans l'intérêt public et social, elle réprimerait les infractions que Terreur pourrait faire commettre; elle aurait l'inappréciable avantage d'uniformiser la jurisprudence, et d'empêcher que ce qui serait défendu dans un département ne fût autorisé dans l'autre. Si la Cour de cassation, qui doit toujours se composer des plus hautes lumières du pays, venait à se tromper, ou plutôt, si ses décisions avaient pour effet de montrer que la législation existante, expliquée par ses arrêts, n'est plus en harmonie avec les besoins et les nécessités actuelles, le législateur aurait toujours le moyen de changer cet état de choses par une nouvelle loi.

Tel est, Messieurs, le but que se propose le projet que nous venons vous présenter. Après avoir été soumis une première fois à la Chambre des députés, et avoir obtenu l'assentiment de sa commission, nous l'avons livré aux méditations de la Cour de cassation et des Cours royales. La Cour de cassation, par un sentiment qui l'honore, a cru ne pas devoir émettre d'opinion, mais son silence sera compris de tous. Quant aux Cours royales, la grande majorité a été de l'avis du projet. Six seulement ont censé qu'il y avait quelque chose d'inconstitutionnel dans cette espèce de communication de la puissance législative à la Cour de cassation, et que c'était leur enlever le libre arbitre et l'indépendance, que de les obliger à appliquer aveuglément ce que la Cour de cassation aurait jugéT

Le projet mériterait ces reproches s'il essayait de faire considérer comme une loi pour toutes les affaires, entre toutes les parties, ce qui aurait été jugé dans un cas spécial; mais telle n'est pas sa prétention : au contraire, il propose ote restreindre la décision à la cause jugée et vis-à-vis des parties seules qui ont figuré au procès.

Tout procès doit avoir une fin, il ne peut pas être un sujet perpétuel de recours d'un tribunal à un autre ; or il s'agit de savoir s'il finira devant la Cour de cassation ou devant la Cour royale? si celle-ci, à laquelle le jugement du fond est renvoyé, décidera le point de droit par ses propres lumières, ou si elle sera tenue de 1 accepter comme ayant été irrévocablement réglé par la Cour de cassation? c'est ce dernier parti que propose le projet. En cela,

il ne commet pas la faute de faire regarder comme une loi la décision de la Cour de cassation. Il dispose seulement que son arrêt aura, entre les parties, l'autorité de la chose jugée, et que la Cour royale sera tenue de l'appliquer, comme elle y est obligée quand l'une des parties se défend en invoquant une décision judiciaire passée en force de chose jugée. Cela n'empêchera pas la Cour royale do juger autrement la même question entre d'autres parties. Ce n'est que pour le procès vidé, en ce qui concerne le point de droit, par la Cour de cassation, que l'arrêt devra invariablement servir de règle : pour tous les autres, il n'obtiendra que autorité morale accordée aux monuments de la jurisprudence.

PBOJST DE LOI.

« Art. 1er. LorsaXaprès 1* cassation d'un premier arrêt ou jugement rendu en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties. procédant en la même qualité, sera attaqué par les mêmes moyens que le premier, la Cour de cassation prononcera, toutes les chambres réunies.

« Art. 2. Si le deuxième arrêt ou jugement est cassé pour les mêmes motifs que le premier, la Cour royale, ou le tribunal auquel l'affaire est renvoyée, ne pourra remettre en question le point de droit fixé par la Cour de cassation, et sera tenu de s'y conformer.

« Art. 3. La Cour royale statuera en audience ordinaire, à moins que la nature de l'affaire n'exige qu'elle soit jugée en audience solennelle.

« Art. 4. La loi du 30 juillet 1828 est abrogée. »

M. le Président. La Chambre donne acte au ministre du roi de la présentation de ces quatre projets de loi, ensemble de la remise de* exposés de motifs, dont elle ordonne l'impression et la distribution.

(L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.)

(La Chambre se réunira samedi dans les bureaux, et entrera en séance publique à l'issue de cette réunion.)

t IN DU TOME CVI

DEUXIÈME SÉRIE