PRÉSIDENCE DE M. TESTE, VICE-PRÉSIDENT
Séance du mardi 12 juillet 1836.
A une heure et demie la séance est ouverte.
Le procès-verbal de la dernière séance du 17 juin est lu et adopté.
MM. les ministres de l'intérieur, des finances, du commerce et de l'instruction pu* blique sont introduits en costume de ministres.
M. le Président. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau le discours adressé au roi par M. Dupin, président de la Chambre, le 26 juin, à l'occasion de l'attentat du 25, et la réponse de. Sa Majesté. Ces discours seront imprimés et distribués (1).
Erratum à la loi relative à la répression des crimes et délits commis par des Français, en Levant et en Barbarie.
M. le Président. Je vais donner lecture d'une lettre de M. le Président du conseil, ministre des affaires étrangères.
(i) Ce» deux documents, qui portent le n* 314 des Impressions de la Chambre, session de 1836, ont été distribués à MM. les députés. Nous les insérons en Annexe à la suile de la séance : Voy. ci-après, pape 93.
[Chambre des Députés.] RÉGNE DE LOUIS-PHILIPPE. [12 juillet 1836.]
Paris, le 1er juillet 1836.
« Monsieur le Président,
« Une erreur matérielle s'est glissée dans P impression de l'article 82 de la loi relative à la répression des crime» et des délits commis par des Français, en Levant et en Barbarie, amendé par la commission de la Chambre des députés, et s'est reproduite depuis, dans les procès- verbaux constatant le vote des Chambres sur cette loi. Par suite de cette erreur, les articles 36 à 81 de l'édit du mois de juin 1778, se trouveraient abrogés, tandis que d'après le projet de la loi purement relatif à la juridiction criminelle, et le vœu bien manifeste des Chambres, l'abrogation ne doit porter que sur les articles 39 à 81; et il en résulterait que plusieurs dispositions fort importantes de cet édit, qui doivent être maintenues, notamment celles qui règlent le mode d'appel des sentences rendues par les tribunaux consulaires, en matière civile et commerciale, cesseraient d'avoir force de loi.
« La Chambre voudra sans doute se hâter do prévenir de si graves inconvénients. Je vous prie, en conséquence. Monsieur le Président, de vouloir bien, conformément à ce qui s'est déjà pratiqué dans de pareilles circonstances, la mettre à même de statuer sur la rectification à faire ses procès-verbaux relatifs au vote de la loi dont il s'agit, et de profiter pour cela de la plus prochaine séance de la Chambre.
<( J'adresse une semblable communication à M. le Président de la Chambre des pairs (1).
« Agréez, Monsieur le Président, les assurances de ma haute considération.
« A. Thiers.»
M. le Président. Sur l'objet de cette communication, M. Parant , rapporteur de la commission, m'adresse une lettre qui renferme les explications suivantes :
« Paris, le 4 juillet 1836.
« Monsieur le Président.
« Une erreur purement matérielle s'est glissée dans l'un des procès-verbaux de la Chambre, et s'est reproduite dans la loi du 28 mai 1836, relative à la poursuite des crimes commis par des Français dans les Echelles du Levant.
« Cette erreur, qui consiste dans la substitution d'un chiffre à un autre, aurait pour conséquence l'abrogation de plusieurs dispositions, qu'il n'a été dans l'intention de personne de détruire ni même de modifier. Il importe de la faire disparaître.
« Un premier projet de loi avait été présenté par le gouvernement, à la session de 1834; ce projet modifiait l'édit de juin 1778 en plusieurs de ses dispositions relatives à la poursuite criminelle. La commission de la Chambre des députés, dont je fus l'organe, proposa de fondre en un seul corps de loi. tout ce qui, dans l'édit de 1778, était relatif aux crimes et délits, et les modifications proposées par le gouvernement; elle rédigea, en
(I) Voy. Archives parlementaires (2* série) tome CV, séance de la Chambre des pairs du 4 juillet 1836, page "'
conséquence, un contre-projet dont le dernier article était ainsi conçu :
(( Sont abrogées toutes les dispositions de « l'édit de juin 1778, relatives à la poursuite <( et à la répression des crimes, délits et con- (( traventions commis dans les Echelles du Le- « vant. »
u Ce contre-projet a été adopté plus tard par le gouvernement; il a servi de texte au nouveau projet qu'il a soumis à la sanction des Chambres, dans le cours de la présente session. L'article final du nouveau projet fut rédigé de manière à rendre plus nettement encore la disposition abrogatoire; on y indiqua textuellement ce qui était abrogé :
<c Sont abrogés les articles 39 à 81 de l'édit « de juin 1778. »
« La commission, qui me chargea cette fois encore de 'faire le rapport en son nom, approuva ce mode; seulement elle arrêta une rédaction plus correcte :
« Sont abrogés les articles *39 et suivants, « jusques et y compris l'article 81 de l'édit de « juin 1778. »
« Lors de l'impression de mon rapport et des amendements de la commission, le chiffre 9 du nombre 39 fut renversé, et même jeté hors de la ligne qui lui était tracée; l'état matériel de l'imprime en dépose. Le rédacteur du procèsverbal de la Chambre, lisant ainsi 36, comme si ce nombre avait été substitué avec intention au nombre 39, le procès-verbal de la séance du 17 mai a consacré cette erreur, qui s'est propagée jusqu'au vote définitif de la loi.
« L'historique ci-dessus prouve que la commission, et la Chambre après elle, n'ont voulu abroger comme premier article de l'édit que que celui qui porte le n° 39. C'est, en effet, celui qui commence la série de ses dispositions relatives à la justice criminelle.
« Les articles 36L 37, 38, sont relatifs à la justice civile et commerciale, à laquelle on ne prétendait pas toucher. Et si une erreur aussi clairement démontrée, uniquement matérielle, résultat d'une impression vicieuse, pouvait être maintenue il s'ensuivrait que des dispositions essentielles qu'on a voulu respecter seraient anéanties.
« Vous jugerez, sans doute, Monsieur le Président, qu'il est convenable, possible et facile, de faire faire sur le procès- verbal une rectitification que chacun doit désirer, et que personne n'a intérêt à contester.
« Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'hommage de ma très haute considération.
« Parant, député de la Moselle. »
M. le Président. S'il n'y a pas d'opposition à cette demande de rectification d'erreur matérielle, il sera fait mention de ces lettres au procès- verbal. {Adopté.)
dépôt du rapport sur le projet de loi relatif à la garde nationale de Paris et de la banlieue.
M. le Président. La parole est à M. le général Jacqueminot, rapporteur ' du projet de loi relatif à la garde nationale parisienne.
M. le général Jacquemine*, rapporteur.
Je demande à la Chambre la permission de
[Chambre des Députés.] RÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE. [12 juillet 1836.]
déposer oe rapport sur le bureau. (Assentiment.)
(Le rapport est déposé.)
M. le général Jacquemine!, rapporteur.
Je demanderai aussi que le Moniteur en fasse l'insertion, afin que nos collègues en prennent communication avant l'ouverture de la session prochaine.
M. le Président. Le rapport sera imprimé et distribué (1).
