ORDONNANCE

portant clôture de la session de 1886.

M. le Président. La parole est à M. le ministre de l'intérieur.

M. le ministre de l'intérieur monte à la tribune et lit l'ordonnance suivante :

« Louis-Philippe, roi des Français,

<c A tous présents et à venir, salut.

« La session de 1836 de la Chambre des pairs et de la Chambre des députés est et demeure olose.

« La présente proclamation sera portée à la Chambre des députés nar notre ministre secrétaire d'Etat de l'intérieur, et par nos ministres secrétaires d'Etat des finances, de l'instruction publique et du commerce.

<c Au palais de NeuillyL le 12 juillet 1836.

« LOUIS-PHILIPPE

« Par le roi :

« Le pair de France, ministre secrétaire

d'Etat de V intérieur.

c MONTALTVBT. »

M. le Président. Aux termes de la loi de règlement de 1814, la Chambre se sépare à l'instant.

(MM. les députés se lèvent et se séparent aux cris de : Vive le roi!)

PREMIÈRE ANNEXE

à la séance de la Chambre des députés du mardi 12 juillet l18S6.

discours au roi, pirvnoncé par M. Dupin, député de la Nièvre, Président de la Chambre, le 26 juin 1836, à l'occasion de l'attentat du 25, et réponse de Sa Majesté. (1).

Sire,

La Chambre et le pays sont profondément indignés : mais la confiance publique n'est point ébranlée. Nous la plaçons hautement,

(i) Voy. ci-après ce rapport, page 94 : Deuxième an nexe à la Chambre des députés du mardi i S juillet 1830.

(2) N* 314 des Impressions de la Chambre des députés (session de 1836). — Voy. ci-dessus, page 91, lo dépôt de ces documents sur le bureau de la Chambre, par M. Teste, vice-président, faisant fonction de président.

Sire, dans la personne de Votre Majesté, qui ne semble exposée à de telles épreuves que pour faire éclater, aux yeux d'une nation amie du vrai courage, cette magnanimité <jui distingue si éminemment le roi des Français.

Sire, quand votre tête auguste devient le point de mire des assassins, chacun de nous voudrait lui faire un rempart de son corps. Les factieux attaquent* dans le roi, le principe vivant d'ordre et de paix auquel est attaché le salut de la patrie : ce principe, nous le défendrons en nous serrant plus intimement encore autour de cette dynastie que la France n'a élevée sur le trône que parce qu'elle l'a jugée digne de consolider la révolution de Juillet.

Sire, les ennemis du repos public étaient trop affligés de voir comment, sous le gouvernement légal de Votre Majesté, tout s'affermit au sein d'une prospérité qui tient du prodige : il fallait essayer d'en arrêter le cours ! Un fanatique a conçu l'atroce pensée d'un nouveau crime! mais une main invisible a détourné le coup!... Espérons qu'une Administration ferme et vigilante saura tarir la source de ces funestes attentats. Comptez aussi sur la Chambre, Sire; les députés absents ne démentiront pas ceux qui sont présents : tous sont unanimes pour détester de tels forfaits; tous voudront en conjurer le retour.

Aux plus vives douleurs, à ces jours d'épreuve, réservés (quelquefois aux âmes les plus tendreq et les plus généreuses* la Providences sait aussi ménager des consolations! Notre excellente reine les trouvera dans l'affection de tout un peuple, dans l'amour si vrai que nous portons à sa famille : bientôt ses fils lui seront rendus ! Sur leur passage éclateront, de toutes parts, les sentiments qui nous animent : ils traverseront la France) aux cris répétés de : Vive le roi!

(Ce discours a été suivi, à trois reprises différentes, des acclamations des députés.)

Réponse du roi.

Messieurs les députés,

Je suis plus ému que je ne puis l'exprimer des sentiments que vous me témoignez; vous m'avez habitué à en recevoir l'expression dans des occasions semblables et bien douloureuses. Mais j'ai besoin de 'vous dire à quel point vous pénétrez mon cœur, combien il éprouve de consolation et de confiance. Oui, Messieurs, c'est avec votre appui, c'est avec le concours que je trouve en vous pour combattre les factions, aue nous préviendrons le retour de ces déplorables attentats; ils ne m' importeraient guère s'il ne s'agissait que de moi j mais c'est la France qu'on attaque en moi comme l'a dit votre Président; c'est l'ordre social, ce sont nos lois (Ici Sa Majesté est

interrompue par une acclamation générale, et la salle retentit des cris de : Vive Te roi!)

Vous m'assisterez, Messieurs.

(Oui! oui! tous! tous! s'écrient MM. les députés avec un élan qu'il est impossible de rendre. )

Vous savez que je reste à mon poste, quel que soit le danger; que mon dévouement pour) la France ne connaît point de bornes, et que je suis toujours prêt à périr sur la brèche pour

[Chambre des Députés.] RÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE.

[12 juillet 1896.]

défendre ce que la France m'a confié, et ce que je lui ai jure de garder...

(Les cris de : Vive le roi! éclatent de nouveau avec une vivacité et un enthousiasme audessus de toute expression.)

Je ne puis assez vous répéter combien je suis touché de vos sentiments; je vous en remercie, au nom de la reine et de ma famille. Vous concevez les sensations qu'ell a dû éprouver dans ce terrible moment ! Lorsque la détonation s'est fait entendre, la reine était placée dans le fond de ma voiture, en face de moi. à côté de ma sœur ! Après un tel ébranlement, elles avaient besoin, Fune et l'autre, des consolations que vous leur apportez. Il n'en est point de plus douce pour nous que la manifestation des sentiments dont vous m'entourez. J'en suis pénétré, et le souvenir ne s'en effacera jamais de mon cœur, ni de celui de tous les miens. »

(Ces paroles* que le roi a prononcées avec une grande émotion, sont suivies de nouvelles acclamations. )

DEUXIÈME ANNEXE

à la séance de la Chambre des députés du mardi 12 juillet 18S6.

rappobt (1) fait au nom de la commission (2) chargée de V examen du projet de loi additionnel et spécial concernant la garde nationale de ravie et de la banlieue, par M. le général Jacqueminot* député de la Seine.

Messieurs, la loi du 22 mars 1831, en pla çant la Charte de 1630, la royauté de Juillet et les institutions qu'elle a fondées sous la protection de la garde nationale, a imposé à cette milice citoyenne de grandes obligations et de nobles devoirs. Votre commission tout entière proclame hautement avec quel admirable dévouement elle a su les accomplir : et vous tous, Messieurs, en joignant votre voix à la sienne, vous n'avez pas à craindre que le pays vienne vous démentir.

Si, dans la plupart des départements, le bon sens et la sagesse des populations n ont pas permis à la garde nationale de montrer a la France que partout elle était prête à faire respecter sa noble devise, dans plusieurs localités, et principalement dans les départements de l'Ouest, elle a prouvé qu'elle avait compris sa mission et elle n'a reculé devant aucun danger, devant aucun sacrifice pour l'accomplir.

Cependant, Messieurs, c'était aux gardes nationales du département de la Seine qu'était

(1) N° 315 des Impressions de Ja Chambre des députés (session de 1836). — Ce rapport n'a pas été lu en séance. M. le général Jacqfneminot s'était borné, avec l'assentiment de la Chambre, à en faire le dépôt sur le bureau de M. le Président. Voy. ci-dessus, page 92.

(2) Cette commission est composée de M. Moreau (de

la Seine), le baron de Sohonen, Barbet, Edmoud Blanc,

Lftvocat, P*an, le vicomte Lemercier, Deleeaert (FranrV» ■ ., e„a| jaCquemjnott

réservée la plus grande part de ces dangers et de ces sacrifices. Paris, siège du gouvernement, devait nécessairement présenter aux mécontents de tous les partis un théâtre plus favorable aux agitations et aux tentatives des ennemis de nos institutions. Aussi nous avons vu l'émeute, la révolte, toutes les scènes de désordre, qui semblent devoir être les conséquences inévitables d'une grande révolution, se renouveler pendant plusieurs années dans les rues de la capitale, venir jusqu'aux portes de cette enceinte faire entendre leurs cris menaçants, et tenter d'ébranler notre ordre social, trop nouvellement reconstitué pour que ses bases pussent offrir à cette époque cette force et cette solidité qu'elles présentent aujourd'hui.

Alors, Messieurs, au milieu de ces tourmentes populaires, quand le citoyen, en répondant à l'appel v courait souvent au devant de la mort, la foi qui régit la garde nationale avait assez de puissance, le danger, le bruit des armes, l'odeur de la poudre que tous les vieux soldats eux-mêmes ne peuvent respirer de sang-froid, étaient des véhicules assez excitants, sans doute : il ne fut pas nécessaire de venir vous demander de donner plus de force à la loi, et l'on n'a point appris que des chefs de corps fussent obligés de renvoyer des gardes nationaux devant des conseils de discipline pour refus de service : nos citoyens se montraient des soldats, et tous les efforts des chefs étaient employés à contenir ou à régler un zèle et un courage que le patriotisme rendait souvent imprudent.

Mais le danger passé, la tranquillité rétablie, il faut le dire, par une conséquence de notre caractère national, ce zèle que le péril ou le sentiment du danger de la chose publique n'animaient plus, perdit un peu de sa force : quelque mollesse s'introduisit dans le service ordinaire, et les plus ardents, quand le repos du pays était le plus menacé,, demandèrent pourquoi l'on restait encore soumis au service quand il n'y avait plus de danger à redouter.

Cependant la grande majorité des citoyens a bien compris qu'en exposant sa vie la garde nationale n'avait rempli qu'une portion de ses devoirs; que, s'astreindre à un service journalier, fatigant, qui vient vous enlever à vos occupations ou a vos plaisirs, veiller à la sûreté de vos concitoyens, de la fortune publique et privée* c'était encore mériter l'estime et la reconnaissance de tous. Ils ont proclamé depuis longtemps que la garde nationale est la plus belle, la plus forte et la plus puissante institution du pays. Ce fut l'aspect de ses nombreux bataillons, formés par les dispositions de la loi de 1789, qui donna à cette époque cet clan si général et si pur, lorsqu'ils traversaient la France pour aller repousser l'invasion aux frontières. En 1813, le danger de la patrie força le chef du gouvernement de rechercher son appui : elle fut réorganisée partout et l'on sait quels furent ses services en 1814 et en 1815. Enfin on se rappelle l'heureuse influence et l'enthousiasme que produisirent en 1830 quelques uniformes de la garde nationale de Paris, conservés par le plus noble patriotisme et revêtus dans des pensées d'ordre et de liberté.

L'institution de la garde nationale ejoit donc être permanente et la loi qui la régit

[Chambre des Députés.] RÉGNE DE LOUIS-PHILIPPE. [12 juillet 1836.]

doit avoir pour but de maintenir son organisation en rapport avec les grandes nécessités de son existence qui, bien senties et proclamées hautement, doivent la faire passer dans nos mœurs parce qu'elle est une des conditions de la durée et de la force de Tordre social en France.

Mais la garde nationale de Paris et de sa banlieue devait-elle être soumise à un régime particulier? L'immensité de sa force, comparée à celle des pflus grandes villes de France, fa grandeur des intérêts qui lui sont confiés, l'influence que son organisation peut avoir sur le repos de la capitale et du royaume peut-être, enseignaient assez que la loi du 22 mars 1831 n avait pas prévu toutes les exceptions dont elle pouvait être l'objet, et que l'expérience devait indiquer à un gouvernement dont la sollicitude veut s'éclairer du passé pour se préoccuper de l'avenir : ces considérations longtemps pesées par lui ont déterminé la rédaction et la présentation du projet de loi additionnel et spécial pour la garde nationale du département de la Seine, que vous avez renvoyé à l'examen de la commission qui m'a chargé d'avoir l'honneur de vous rendre compte de ses travaux.

En abordant 1 examen de l'article premier, votre commission tout entière s'est convaincue de la nécessité de déterminer d'une manière précise le domicile réel : elle s'est rappelé la longue discussion à laquelle elle a, dans le temps, donné lieu dans les Chambres, et quels doutes s'élevaient alors sur la possibilité de déterminer d'une manière précise le lieu où serait dû le service de la garde nationale, afin de donner le moins de prise possible à la mauvaise volonté et aux moyens dilatoires dont il pouvait être la source. L'ex- Ïtression de domicile réel a été consacrée par a loi du 22 mars : la Jurisprudence a pourvu depuis à la saine intelligence de cette disposition.

Mais votre commission, s'associant à la pensée du gouvernement, a senti le besoin de renforcer, 3e compléter le service dans la capitale : il fallait augmenter les rangs de sa milice citoyenne, soit pour rendre à tous plus légère la charge de cet impôt sur la personne, soit pour donner plus de garantie au maintien de l'ordre public.

Paris est. en effet, dans une position toute spéciale. Cette vaste cité, à elle seule plus

Ï>euplée que les principaux départements de a France, renferme dans son sein, soit un très grand nombre de personnes riches ou aisées qui n'y résident que durant quelques mois de Tannée, et vont en passer le reste en province ou à la campagne, soit un grand nombre aussi d'hommes qui, par un travail ou une industrie quelconque, y trouvent des moyens faciles d'existence, et qui, cependant, malgré cela, y «ont en quelque sorte inconnus, s'y perdent dans la foule, et, par une modestie, réelle ou feinte, échappent à l'accomplissement des devoirs du citoyen, surtout à celui du service de la garde nationale. Votre commission a pensé qu'il fallait que l'autorité -eût un moyen sûr et légal d'atteindre ces deux catégories, et elle a adopté, sauf une légère modification, le projet du gouvernement.

Le mot résidence, qu'elle a substitué au mot occupation, lui a paru donner plus à* force k l'action de !a loi, en atteignant une foule

de citoyens qui s'y soustraient en occupant soit un hôtel, ou une maison, ou un. logement, et, selon leur fortune, une partie de ces maisons ou logements sous le nom d'un tiers : le projet de loi a d'ailleurs pourvu à ce que les termes de cette disposition auraient eu de trop général, en spécifiant que la résidence devait avoir lieu dans une localité dont la valeur donne lieu à la perception de la contribution mobilière.

En outre, la commission a jugé convenable de former un paragraphe particulier de la dernière phrase de l'article du gouvernement : elle a voulu qu'il fût posé nettement que tout individu exerçant une profession qui exige la résidence habituelle, de même que tout citoyen qui remplit soit des fonctions, soit un emploi, fût obligé au Bervice de la garde nationale ; ceux qui tiennent de l'Etat ou de la société leurs moyens d'existence, la considération dont ils jouissent, souvent même ce qui les conduit aux honneurs ou à la fortune, doivent être les premiers à donner l'exemple du dévouement et de l'obéissance à la loi; sans cette précision bien nette, le but du projet ne Berait pas atteint.

Ainsi donc, Messieurs, si, d'une part, il existe dans le département de la Seine, et principalement à Paris, des hommes qui, rem-

{) lissant parfaitement la condition relative à a contribution mobilière, ont échappé au service par des certificats d'inscription sur le registre matricule d'une commune d'un autre département, parce que, là, les billets de garde n'apparaissent qu'à de longs intervalles, le premier paragraphe de l'article modifié, ainsi que votre commission vous le propose, donne a l'autorité les moyens de les faire figurer plus activement dans les rangs de la garde nationale.

D'une autre part, le deuxième paragraphe de cet article atteindra des hommes qui, ne remplissant pas les conditions de la contribution mobilière, exercent cependant des fonctions, des industries libérales ou manuelles, oui les rendent intéressés au maintien de 1 ordre public dans une égalité proportionnelle avec les autres citoyens, mais dont la mollesse apparente ou le patriotisme caché ont besoin de l'aiguillon de la loi et de la ferme vigilance de l'autorité chargée de l'exécuter.

L'économie tout entière du projet de loi repose sur le principe de l'article 2; aussi Messieurs, son examen a-t-il longuement préoccupé votre commission, et ce n'est qu après une discussion bien sérieusement controversée, qu'elle a adopté ses prescriptions soumises à quelques modifications.

L'article 14 de la loi du 22 mars se borne à établir dans chaque commune un registre matricule, et à déclarer que tous les Français, appelés au service de la garde nationale, y seront inscrits; mais toute l'existence de la garde nationale se fonde sur un recensement sévère, exact, impartial, et, pour l'obtenir, six années d'expérience ont prouvé que le zèle d'un maire pouvait ne pas être suffisant, non plus qu'un conseil de recensement tel qu'il est organisé par la loi, ne pouvait être toujours apte à reviser les listes, de manière à n'y plus laisser de lacune.

On a donc recherché s'il ne serait pas possible de prescrire à chaque citoyen l'obfiga-

[Chambre des Députés] RÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE. [12 juillet 1836.]

tion de venir ae faire inscrire sur le registre matricule, et si cette disposition ne couvait pas être considérée comme une omission, en quelque sorte, de la loi du 22 mars. Dans les premiers temps, dans un moment d'enthousiasme civique, le législateur a nu croire qu'il suffirait d'indiquer un tel devoir, pour qu'il fût aussitôt accompli; mais le temps qui détruit tant d'illusions, démontre quril faut recourir à d'autres mobiles, et le principe de l'obligation d'inscription, une fois adopté par la majorité de votre' commission, il a semblé naturel de le sanctionner par une disposition pénale.

Cette question a fort occupé votre commission ; elle l'a discutée sur toutes ses faces, et la peine de l'amende, proposée par le gouvernement, a paru en même temps la pluB douce et l'une des plus efficaces. EUe a aussi compris que cette amende ne pouvait être uniforme : l'artisan, l'industriel, l'homme qui tra: vaille pour assurer son modeste avenir et celui de sa famille, ne doit pas voir réprimer sa faute par une peine pécuniaire aussi élevée que la désobéissance des autres citoyens riches ou placés plus haut sur l'échelle sociale : la majorité de la commission a cru seulement devoir abaisser le chiffre du maximum à 500 francs, et réduire jusqu'à un franc celui du minimum.

Obliger ensuite le* citoyens qui changent de commune ou d'arrondissement à se faire inscrire de nouveau, et sous les mêmes peines, devait être la consécration et la conséquence de ce qui précède : car, à Paris, c'est une ruse très souvent employée pour échapper au service, et le mauvais vouloir ne s'en est pas fait faute pour éluder les prescriptions de la loi qui, sans cette disposition, serait impuissante à les faire respecter.

Enfin, il a fallu déterminer quel serait le tribunal chargé de l'application des peines de l'amende ainsi graduée, et après une longue discussion, la majorité a pensé que le silence gardé à cet égard par le projet de loi, devait être rempli, et il lui a paru que le conseil de recensement, tel qu'il va être organisé par les articles qui suivent, devait être chargé de cette attribution dont il fera une application plus paternelle et plus efficace, en même temps qu'elle sera moins contestée; soumettre encore ses décisions à un appel facultatif par devant le jury de révision, c était rester dans le droit commun, dont rien n'exigeait de s'écarter.

Les dispositions réglementaires orne votre commission a ajoutées à l'article 2 du projet du gouvernement, paraîtront trop naturelles pour qu'elle se croie dans la nécessité de vous en dérouler les motifs. Elle éprouve seulement le besoin de vous redire encore qu'on ne saurait apporter plus de scrupuleuse attention, plus de consciencieux débats qu'elle ne l'a fait

Ï)our l'adoption de cet article qui domine tout e projet; mais ces dispositions ne sont point nouvelles dans notre législation : la loi du recrutement impose des obligations analogues, sinon plus rigoureuses, et celles dont nous venons de vous entretenir, Messieurs, doivent avoir pour résultat bien précieux d'augmenter, nous nous en sommes assurés par des documents statistiques, d'un grand nombre de citoyens, les cadres de la garde nationale de Paris et de la banlieue, de répartir le service d'une manière plus équitable entre tous

ceux que la loi veut y appeler, et de venir en aide à tous ces bons citoyens qui n'ont jamais mesuré leur dévouement et leur patriotisme sur la modestie de leur position dans la société, toutes les fois qu'elle a eu besoin d'un zèle dont le pays a recueilli de si immenses bienfaits. Ils désirent, et c'est leur droit, que le service soit supporté également sans qu'aucune dispense puisse résulter de la considération, oui rang de la fortune : c'est un devoir que le gouvernement veut pouvoir accomplir, et pour lui en faciliter les moyens, votre commission a bien pu hésiter sur l'emploi de quelques prescriptions rigoureuses, sans doute, mais non pas reculer devant la nécessité de voub en demander la sanction.

L'article 3 uu projet de loi apportant de notables modifications aux dispositions arrêtées par la loi du 22 mars 1831, a dû appeler aussi toute l'attention de votre commission; mais elle s'est bientôt convaincue que l'action des conseils de recensement ayant tout à la fois autorité pour dresser les listes, les reviser et prononcer sur les réclamations dont elles peuvent être l'objet, devait être presque nulle, et les renseignements à cet égard ne lui ont pas manqué. Remettre la formation des listes et leur re vision à une autorité séparée, en confier le soin à un petit nombre d'hommes spéciaux et choisis avec soin, n'attribuer au conseil de recensement d'autre mission que celle de statuer sur les réclamations contre les listes, tel est le système que le gouvernement propose et que votre commission a cru devoir adopter : elle a pensé que c'était aux maires qu'appartenait le droit de dresser les listes de recensement; mais elle a fait un notable changement au paragraphe 2 qui affectait pour les aider dans cette opération deux commissaires nommés par le préfet; elle a été d'avis que deux commissaires seulement, par arrondissement, seraient d'un bien faible secours pour un travail si long et si difficile; il lui a paru impossible qu'on trouvât, dans un arrondissement, deux citoyens munis d'assez de renseignements pour établir convenablement ces listes, et cette disposition n'était pas d'ailleurs en harmonie avec les termes du paragraphe premier de l'article 6. Mais, s'em- Ç tarant du principe^elle a cru devoir en étendre 'application bien au-delà de ce qui avait été demandé à la Chambre par le ministre, puisqu'elle vient vous proposer ae faire assister les maires par deux commissaires recenseurs nommés dans la circonscription de chaque compagnie; elle vous propose, en outre, de laisser aux maires le choix des commissaires, et cette disposition semblera à tout le monde si rationnelle et tellement dictée par les convenances, qu'il nous a paru superflu d'en dé-, duire les motifs.

Quant au paragraphe 3, il est inutile et il serait fort dispendieux de notifier l'inscription sur le registre matricule à d'autres citoyens qu'à ceux qui se refuseraient d'obéir à la loi, ou qui, en sy conformant, déclareraient officiellement qu'ils entendent réclamer contre les conséquences de cette inscription.

Elle a voulu aussi apporter une légère modification au paragraphe 4, en portant à quinze jours de l'époque de la notification la faculté de réclamer, et en ajoutant : à moins d'empêchement dûment constaté : il serait difficile de ne pas prendre en considération et de

[Chambre dei Députés.] RÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE. [12 juillet 1836.]

ne pas admettre comme excuses légitimes des maladies ou des absences dont on justifierait.

Les deux premiers paragraphes de l'article 4 ne pouvant donner Heu à aucune discussion, votre commission en approuve la rédaction; mais celle du paragraphes a donné naissance à de graves objections qui ont déterminé une modification que vous adopterez, sans doute, car elle est fondée sur des idées de justice qu'on ne saurait invoquer en vain dans cette enceinte.

Le projet présenté par M. le ministre, voulait eue le maire inscrivît sur le registre matricule tous les citoyens entrés dans leur vingtième année; la commission propose de mettre à la place : « Tous les citoyens qui auront satisfait à la loi de recrutement. » Vous le remarquerez, Messieurs; comprendre dans le recensement les jeunes gens qui entrent dans leur vingtième année, c'est faire peser sur eux, à leur entrée dans la vie civile, une charge exorbitante, car, presque à la même époque, ils sont soumis a la loi de recrutement, et il

?eut arriver souvent qu'après avoir fait les rais d'un habillement, le même individu soit aussitôt compris dans le contingent destiné à faire partie de l'armée. Il ne s'est élevé, a-t-on dit, aucune réclamation à cet égard; mais il était du devoir de votre commission de défendre les intérêts de tous, et ces considérations, indépendamment de quelques autres d'un ordre plus élevé, car elles ont la morale pour base, nous ont engagés à vous soumettre cet amendement.

La majorité de votre commission n'a pas vu d'inconvénient à maintenir les prescriptions de l'article 10 de la loi du 22 mars 1831, concernant les, étrangers : il ne s'agit ici que de la garde nationale sédentaire appelée à faire respecter le bon ordre, à veiller à la sûreté des personnes et des propriétés. Quel danger y aurait-il à admettre dans ses rangs des hommes qui, bien que nés hors de France, y possèdent des propriétés, y exercent des industries qui les obligent à partager les char- §es publiques, en même temps qu'ils jouissent es avantages et de la protection que la loi accorde aux indigènes? Leur intérêt est le même, et nous avons dans nos rangs bon nombre d'étrangers qui se sont fait un honneur et un devoir de seconder nos efforts toutes les fois que l'ordre public s'est trouvé menacé.

On avait demandé de remplacer au paragraphe 4 de l'article 4, les mots soixantième année par cinquante-cinquième année, mais la majorité de votre commission a décidé le maintien des termes du projet du gouvernement, et voici pourquoi : cet article ne modifie en aucune manière l'article 28 de la loi générale, qui n'est pas abrogée, et aux termes duquel tout citoyen qui a atteint l'âge de cinquante-cinq ans, peut se dispenser du service; il s'agit seulement ici de réformer les dispositions de l'article 17 de la même loi, gui imposait au conseil de recensement l'obligation de rayer du contrôle matricule les Français oui sont entrés dans leur soixantième année. On a voulu que les citoyens qui, à cet âge, sont encore doués d'assez de force, continuassent le service, si leur patriotisme leur en inspirait 1« désir. C'est une exclusion pénible gue Ton fait disparaître dorénavant; c'est justice; car nous pouvons citer plusieurs personnes arrivées à est âge qui servent dans les

9* SÉB1K. T. 0VZ.

I rangs de la garde nationale, et qui, même, y ' occupent des grades qu'ils doivent à la confiance de leurs concitoyens, et à l'estime que leur dévouement inspire.

Une nouvelle rédaction de l'article 5 a permis de retrancher le dernier paragraphe de l'article 6 et l'article 7 tout entier qui n a plus d'objet.

Par la loi du 22 mars 1831 il n'y a qu'un conseil de recensement par arrondissement, à Paris, c'est-à-dire, par légion : il est présidé par le maire, et composé de huit membres choisis par lui.

Ces dispositions n'ont produit que des résultats incomplets, insuffisants d'abord; douze conseils ne répondent pas à tous les besoins, ensuite les membres qui les composent ne peuvent pas connaître assez bien les habitants des divers quartiers, leur position, leur industrie, leurs facultés, il a donc paru nécessaire, et votre commission a été de cet avis, de rapprocher des habitants cette juridiction paternelle et de premier ressort :

D'en créer une par bataillon : car à Paris la circonscription du bataillon peut être considérée pour la garde nationale comme l'est l'arrondissement du tribunal civil pour le reste de la France.

Quant au choix des membres du conseil de recensement, votre commission a dû apporter une modification sensible, au mode proposé par M. le ministre. Le principe de l'élection, auquel la garde nationale doit une grande partie de sa puissance, ne peut, sans doute, recevoir une application trop large, et, d'accord avec le gouvernement, nous nous sommes empressés de le consacrer dans la plus grande partie des améliorations qu'il propose. Mais, tout en adoptant ce principe si fécond, on peut désirer d'en régler sagement l'emploi, et c'est le but de l'amendement qui vous est soumis au deuxième paragraphe de l'article 8 devenu article 7 du projet de loi.

L'expérience des années qui se sont écoulées a prouvé que, si les gardes nationaux venaient en grand nomore aux élections générales, ils désertaient facilement les élections partielles parce qu'elles sont pour eux l'occasion de dérangements fréquents et presque toujours en opposition avec leur convenance ou leurs intérêts : ils sacrifient alors des devoirs qu'ils considèrent comme secondaires à des intérêts plus intimes et bien mieux sentis.

Il fallait donc chercher à concilier ces deux nécessités également instantes et l'on pense y parvenir en laissant aux maires la nomination des membres des conseils de recensement, mais en la limitant aux officiers, sous-officiers, caporaux et gardes nationaux appelés à élire le chef de bataillon et le porte-drapeau, parce qu'ils sont déjà eux-mêmes le produit de l'élection, et que la compagnie qui les a investis de sa confiance pourra, sans rescret et sans crainte, voir reposer sur l'un d'eux, la mission si pénible, d'ailleurs, de veiller à son recensement. Ce poste ne sera donc jamais inoccupé, parce que, quelle que soit la mobilité dps existences locales à Paris, il sera toujours facile d'y pourvoir, en cas de vacance, sans obliger la compagnie à des réunions dont elle sent bien plus facilement les inconvénients que les avantages.

L'augmentation du nombre des conseils de recensement va accroître encore, sans doute,

[Chambre dea Députés.]

HÊGNÊ DE LOUlS-PHlLlPPË.

[12 juillet I836tj

les occupations déjà si multpliées de MM. les maires et de leurs adjoints. Ce sont de nouvelles obligations que les citoyens contracteront envers des magistrats qui sacrifient tous leurs instants à la chose publique et dont le ■èle et le désintéressement sont au-dessus de tout éloge.

Enfin, ces diverses dispositions sont complétées par celles de l'article 8 qui prononce en faveur des membres des conseils de recensement une dispense de service dont votre commission oroit superflu de vous faire apprécier la légitimité, en même temps qu'il établit une pénalité contre ceux d'entre eux qui se seraient absentés trois fois sans justifier d'empêchement légitime»

Après avoir ainsi établi les conseils de recensement, votre commission s'est livrée avec une attention non moins scrupuleuse à l'examen de l'article 9 qui réglemente l'institution des jurys de revision comme second degré de juridiction.

Depuis la loi du 32 mars, Paris possède douze jurys de revision, et la banlieue en compte, en outre, un par canton, c'est-à-dire nuit. Onacun d'eux s'est fait une jurisprudence ê part, de telle son» que, d'un arrondissement à un autre, les décisions varient assez souvent sur les mômes questions ou sur des faits identiques* Ces autorités étant souveraines, il en résulte qu'il n'y a pas possibilité de les rameaer à l'uniformité de jurisprudence qui, dans toute matière, est l'un des premiers bienfaits de la justice, sans parler encore de l'empire inévitable exercé par les influences locales qu'il est si difficile de combattre aveo avantage.

Oes embarras multipliés ont excité de justes réclamations auxquelles M. le ministre vous a proposé Bë faire droit, Messieurs; et votre commission a cru "devoir adopter le principe des àmélidratHms^présentées par le projet de loi, ëH le soumettant à quelques changements dont vous apprécierez sans doute la convenance et l£ ilécéâsité comme elles l'ont frappée dans la discussion très étendue auquel cet article 9 a donné lieu dans son sein.

Le gouvernement demandait un jury de révision Unique pdur tout le département de la Seine : votre commission & r>ensé qu'on remédierait aux inconvénients signalés en même temps qu'on satisferait aux exigences des localités, ëh créant un seul jury pour la ville de Paris, et un jury pour chacune des sous-préf ecturès de Sceaux et de Saint-Denis.

Pour ne jpoiiit faire ensuite peser une charge trop forte sur MM. les juçes de paix dont le zèle a peine à suffire aux fonctions si importantes qui leur sont confiées, en même temps qu'on a voulu éviter de frapper d'une sorte d'exclusion des magistrats également capables de remplir la nouvelle chance qu'on leur impose, votre commission a décidé qu'un roulement spécial établi entre les douze juges de pai± de Paris, désignerait celui d'entre eux qui serait appelé pendant six mois à la présidence, eh qu'il en serait de même pour MM. les juges de paix des arrondissements de sous-préfecture appelés à présider le jury de chacun de ces arrondissements.

L'article 2& de la loi du 22 thars appelait à la composition du jurjr de revision tous les gardes nationaux sachant lire et écrire, et Agés de plus de vingt-cinq ans. Totre commission à pensé, comme le gouvernement, qu'il était j

préférable de borner cette faculté aux officiers et électeurs délégués en vertu de l'article 53 de la loi précitée, parce que déjà honorés des suffrages de leurs concitoyens, ils^présenteraient aussi plus de garanties de connaissances et d'intelligence de la loi. On a été d'avis, en outre, de fixer le renouvellement des jurés par moitié tous les deux mois, afin de mieux répartir cette autre charge entre les gardes nationaux aptes a en remplir les fonctions.

Quant à la disposition pénale qui termine l'article, elle est imitée de plusieurs de nos lois existantes, l'expérience en atteste la nécessité contre laquelle, d'ailleurs, noua n'avons pas pense qu'il dût s'élever de doute ou de réclamations.

Nous avons aussi approuvé les dispositions qui établissent le parquet des jurys de revision, en considérant cependant, comme indispensable, la création d'un secrétaire salarié, des fonctions, remplies par un homme intelligent, pourvu de connaissances spéciales, et qui pourra s'y livrer avec un zèle constant et soutenu, procureront aux jurys des avantages certains et inappréciables, qu'on ne saurait attendre ou espérer d'un officier de garda nationale, nommé pour trois ans, et qui n'aura peut-être que peu d'heures d'un temps utile à leur consacrer.

Pour clore enfin la série des dispositions d'organisation que nous venons de passer en revue, votre commission a modifié l'article il présenté par le gouvernement, en donnant ;iux maires le règlement de la délimitation des bataillons et des compagnies sous l'approbation du préfet, et la répartition des gardes nationaux aux conseils de recensement, c'était rester dans l'esprit de la loi du 22 mars 1831 qui n'a pas paru, à cet égard, demander une réforme plus radicale.

Les prescriptions de l'article 12 du projet n'ont pas semblé à votre commission d'une utilité immédiate, car elles existent déjà, en grande partie, dans la loi du 22 mars; elle vous propose donc de les supprimer, mais elle croit nécessaire d'y substituer l'obligation de nommer, à Paris, deux, chefs de bataillon par chaque bataillon, quel que soit le. nombre d'hommes dont il se composer Jusqu'à ce jour* au-dessous de 1,000 hommes* il n'existait qu'un seul officier dé ce grade, qui, en cas d'absence ou de maladie, était remplacé par Un capitaine.

L'expérience a démontré que cette restriction ne pouvait avoir que de graves inconvénients pour le service, et aucun avautagej elle peut donner lieu à des rivalités oU à dés discussions toujours fâcheuses, et, lès éviter, en assurant, pour l'avenir, plus de certitude à l'action constante et toujours utile de des officiers supérieurs, est un soin que votre commission n'a pas dû négliger, convaincue de l'approbation que vous ne pourries manquer de donner à ses intentions.

Messieurs, pour tout homme qui connaît l'organisation de la garde nationale et les éléments qui la composent, un règlement sur l'ordre de bataille que doivent occuper les

abord, pe nombreux exemples prouveraient au besoin que des questions de préséance de cette nature ont été la cause de grands embar-

[Chambre de» Députés.] RÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE. [ta juillet 4836.]

ras pour les chefs, de querelles toujours difficiles à apaiser, des rixes même pour ceux des gardes nationaux qui, dans le service de cette arme spéciale, ont prouvé que le véritable dévouement sait employer tous les moyens de se produire. De semblables motifs ont déterminé votre commission à admettre le principe posé par l'article 13 du projet soumis à son examen, mais encore à en préciser, à en étendre les dispositions, en proposant aussi de les soumettre à la sanction d'une ordonnance royale qui sera toujours rendue en vue des besoins, des exigences, des exceptions même nécessites par les localités.

Restreindre à la circonscription de la légion le choix des officiers de compagnie, des porte-drapeaux*, des chefs de bataillon, ce n'est pas entraver le droit d'éleotion, c'est lui donner de justes limites, c'est fermer la porte à de nombreux abus dont les conséquences sont aussi nuisibles; que fâcheuses; Us entravent les effort» de l'administration de la garde nationale, qui doit toujours tendre à la centralisation; et ajoutent aussi à la difficulté d'action de la justice disciplinaire que les officiers qui la dirigent avec tant de zèle et de persévérance éclairée font contribuer si puissamment au maintien de l'organisation dans toutes) ses parties.

L'extension de la tolérance que l'article 14 a pour but de réprimer s'est beaucoup accrue; on a vu bon nombre de gardes nationaux, demeurant dans des quartiers éloignés/ parvenir à se faire nommer caporau*, même flous-officiers, dans une autre légion, pour se soustraire ainsi au service que l'arrondissement sur lequel ils habitent a le droit d'exiger d'eux. Les conseils de recensement étaient impuissante à s'opposer à cette violation manifeste de l'esprit de la loi; les jurys de révision même auraient contrarié leurs bonnes intentions à cet égard, ce qui ne pourra plus exister, d'ailleurs, quand un seul jttry aura rétabli l'uniformité de la jurisprudence et rendu tout conflit impossible.

Quant à la nomination des colonels et lieutenants-colonels, on a dû laisser aux électeurs une latitude plus grande en élargissant le cercle des éiigibles. Quelques bons esprits auraient désiré qu'on limitât à la légion la faeulté d'y choisir ses chefs; mais une expérience de six années a démontré que, dans certains cas, eette restriction pourrait offrir des difficultés toujours fâcheuses, et tons ces motifs ont décidé votre commission à vous demander l'adoption pxtre et simple de l'article 14, tel qu'il à été conçu par le gouvernement.

M. le ministre de FmtêVieur, dans l'exposé des motîra du projet de loi, a appuyé avec force sur la lacune crue présente le système électoral adopté par là loi du 22f mars 1831, qui ne détermine pas le nombre des gardes nationaux nécessaire pour valider urie élection. Votre commission, à son tour, s'est livrée, sur ce sujet, à un examen approfondi qui a donné lieu à une longue controverse et à de sérieux débats. Nous avons reconnu la nécessité d'apporter remède aux fâcheux effet* que pourrait produire la négligence des gardée ^nationaux eux-mêmes, en livrant le droit électoral à une minorité dont les choix pourraient être, sinon dangereux, au moins

lUI^ OUUveBlCB»

Le paragraphe 1er du projet du gouvernement exigeait, pour la validité d'une élection, le concours de la moitié plus un des gardes nationaux convoqués; si cette condition ne se trouvait pas remplie, une nouvelle convocation devait avoir lieu, et alors la présence du tiers, plus un, des citoyens convoqués devenait nécessaire. Votre commission a désiré que l'on n'exigeât, de prime-abord, que le concours du tiers, plus un, des gardes nationaux convoqués. Cette détermination lui a été inspirée par la crainte de fatiguer, par des appels réitérés, les gardes nationaux désireux de remplir leurs devoirs en exerçant un droit que la loi leur confère; car. Messieurs, on ne doit pas oublier que, dans des circonstances semblables c'est remplir un devoir que d'exercer son droit dont tout bon citoyen devrait être jaloux. De plus, Messieurs, votre commission a arrêté que, dans le cas où cette première convocation n'amènerait pas le tiers, plus un, il serait procédé à l'élection par le$ officiers, sous-officiers, eap oraux et délégués existant dans les compagnies.

L'idée qui a présidé, soit à la réduction du projet du gouvernement, soit à celle des amendements qui ont été débattus dans le sein de votre commission, c'est le respect, c'est le maintien du droit électoral sur lequel est basé tout le système des institutions qui nous régissent, et o'est le proclamer que de remettre, dans certains cas, l'élection entre les mains d'hommes déjà revêtus du suffrage de leurs concitoyens.

L'amélioration résultant du dernier paragraphe de l'article 15 est trop généralement reconnue nécessaire pour que votre commission ait hésité un instant à en sanctionner la présentation, ainsi que celle de l'article 16 qui en est la conséquence amenée par les mêmes considérations.

Lorsqu'on se préoccupe de l'organisation des gardes civiques, on doit reconnaître que, si dans beaucoup de localités, Un commandant supérieur peut être utile il est de toute nécessite pour Paris et sa banlieue; or, d'il est indispensable, il faut d'autant pies régler ses rapports qui sont de tiatûre diverse; il est le guide et le modérateur d'une immense force àrméé? il est le premier gâtant de la tranquillité de la capitale; il peut devenir le principal défenseur de* libertés publiques et le plus tfftr appui du trôné. Comment donc doit-il commander? A qui doit-il obéir? A cet égard, tout est ddris le vdgue, et la loi du $2 mats 1831 gardé le silence sur les deux rapports au-dessftd comme ati-dètfsous de lui et né lui donne pottr règle de son pouvoir ou de son obéissance qtfè sa prudence ou son dévouement.

M. le ministre de l'intérieur votfs a proposé" de cortfbler cette lacune en? vouét présentant l'article 17 qui disait que ses rapports avec l'autorité civile seraient réglés par une ordonnance royale. Votre commission propose de rendre la rédaction de cet article plus explicité. O'est un règlement reïatii au service Ordirtaire, aux revues, aux prises d'armés qui sera arrêté par ordonnance royale BUr la proposition au commandant supérreui et du préfet. En Vertu de ce règlement, Mm. les chefs de légion pourront, sans réquisition particulière, mais en* prévenant l'autorité muni-

[Chambre des Députés.] RÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE. [lî juillet 1836.]

oipale, faire toutes les dispositions relatives au service ordinaire, aux revues, aux exercices.

Ainsi, Messieurs, qu'on) ne vienne pas dire que la garde nationale cherche à s'affranchir de l'autorité municipale; c'est d'accord avec M. le préfet de la Seine, comme préfet, quant au reste du département, comme maire de la commune de Paris quand il s'agit seulement de la ville, que le commandant supérieur prend les mesures nécessaires au bien du service en général ; c'est après en avoir prévenu l'autorité municipale de la circonscription des légions que leurs chefs donnent à leur tour les ordres indispensables à l'exécution de ce règlement. Vous ne trouverez sans doute, Messieurs, aucun inconvénient à adopter l'article 17 ainsi amendé par votre commission.

Nous voici arrivés, Messieurs, à une disposition de la loi nouvelle qui a été l'objet de vives préoccupations pour tous ceux qui comprennent la haute importance de la garde nationale, qui voient en elle le boulevard le plus puissant de nos institutions et de la véritable liberté; c'est l'obligation imposée aux citoyens de se revêtir de l'uniforme.

Ce principe, dont la consécration a paru indispensable à votre commission, elle ne l'a pas admis à la légère. De graves et consciencieuses discussions se sont élevées dans son sein. La question a été présentée sous toutes ses faces, et si elle a été résolue par l'affirmative, c'est que d'immense» avantages lui ont paru résulter d'une disposition qui, comme toutes les choses humaines, peut présenter quelques inconvénients, mais qui ne seront pas ae nature, nous l'espérons, à arrêter votre vote.

Si nous voulons examiner la question sous son véritable point de vue, ainsi que l'a fait votre commission, n'oublions pas. Messieurs, au'il ne s'agit ici que de la garde nationale du département de la Seine ; pour nous convaincre de l'utilité, je dirai plus, de l'indispensable nécessité de l'uniforme, voyons, avec M. le ministre, tout ce que la France abandonne à la garde de nos soldats-citoyens, et si une aussi grande confiance n'exige pas à son tour quelque garantie. La personne du roi, sa famille, les Chambres législatives, le Trésor public, les monuments, les musées, les bibliothèques, les municipalités, tout ce qui fait l'honneur, la gloire» la richesse de la France, tout est entre ses mains. La Charte, ce code de nos libertés, est sous sa sauvegarde : les fortunes privées, sa fortune à elle, enfin, n'est-elle pas chargée de les défendre? Eh bien ! Messieurs, s'il en coûte à votre commission de rappeler encore des jours de deuil et d'effroi, quand tous ces honneurs, toutes ces gloires, toutes ces richesses étaient menacées, croyez-vous que des hommes, toujours bravt/s, sans doute, mais sans connaissance du rang qu'ils devaient occuper, sans cette

Srompto et facile obéissance que l'habitude e la discipline seule peut donner, croyezvous que ces hommes que rien n'aurait distingué de ceux qui les attaquaient, auraient présenté .cet aspect imposant qui donnait de la confiance aux timides et du courage aux esprits les moins résolus? Non. sans doute; et il est permis de penser que o est en partie à cet uniforme dont le pouvoir moral est ?i puissant, que nous devons de n'avoir pas été

Ï)lus longtemps plongés dans un désordre dont e bon sens national nous eût tirés, sans doute, mais qui aurait porté un coup funeste à la prospérité du pays, ajourné pour longtemps encore celle dont nous jouissons aujourd'hui, et que nous devons au maintien de la paix et de la tranquillité publique.

Quels sont les citoyens qui verront dans l'obligation de l'uniforme, une mesure arbitraire ou vexatoire ? Ce sont ceux qui, depuis six ans, ont bien voulu profiter des avantages de l'institution de la garde nationale, de la protection qu'elle accorde à tous, mais oui, toujours, se sont refusés à partager les charges qu'elle impose. Ne croyez pas, Messieurs, que ce soient les citoyens les moins aisés qui seront opposants ; non certes, et votre commission a pris le soin de s'en assurer : ce sont souvent les plus aisés qui veulent se soustraire ainsi à tout service, et ce sont ceux-là sur lesquels les conseils de recensement auront le plus souvent à sévir. Quant aux citoyens pour lesquels la dépense de l'uniforme serait un véritable fardeau, ils méritent tout l'intérêt, toute l'indulgence des conseils et ils ne leur manqueront pas.

D'ailleurs, Messieurs, votre commission s'est convaincue par les renseignements les plus vrais, que la dépense qu'entraîne l'exécution do cette mesure, n'est pas si exorbitante qu'elle doive vous faire reculer devant son adoption; elle s'élève à moins de 60 francs pour un équipement complet qui ne sera que rarement mis en usage; il pourra donc durer plusieurs années, et c'est un impôt bien peu élevé, si on le compare à l'impôt du temps qu'on exige de la garde nationale et contre lequel personne ne réclame.

Il a semblé iuste aussi à votre commission de conserver l'appel par-devant le jury de revision des décisions des conseils de recensement qui, d'ailleurs, par la manière dont le projet de loi les compose, exerceront leur pouvoir avec équité, sans doute, mais aussi avec cette paternité qui s'isole rarement des juridictions des familles.

Un amendement introduit aussi par votre commission met de justes bornes aux changements que des officiers font subir à l'uniforme des gardes nationaux placés sous leurs ordres et qui peuvent être pour eux une source de frais trop, pesants.

Enfin, la pénalité proposée par le gouvernement ne lui a pas paru trop forte, parce qu'elle a pris en 'considération les grands avantages de cette mesure, qui peut être considérée comme l'une des plus éminemment conservatrices de l'existence de l'institution à laquelle elle s'applique.

L'article 19 du projet a été adopté à l'unanimité avec une fort légère modification.

Ce que M. le ministre vous a dit sur l'absence ae toute pénalité spéciale pour les majors et adjudants-majors, a paru tellement fondé à votre commission, qu'elle se croit dispensée de rien ajouter aux motifs qu'il a énoncés à cette tribune; elle a seulement fait de légères modifications au texte de l'article 20.

Elle a cru devoir supprimer le mot provisoire, attendu que, quand la punition aura été subie, elle sera bien définitive.

Elle n'a pas voulu non plus que la peine de la prison pût être infligée à des officier*

[Chambre des Députéaj RÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE. [lî Juillet 1836..]

Les arrêta simples ou forées, dans des oas plus graves, seront pour eux un avertissement salutaire: s'il n'était cas suffisant, la demande de révocation serait toujours a la disposition du commandant supérieur, et la prison ne pourrait que nuire a la considération dont ces officiers doivent être revêtus pour remplir convenablement les fonctions aussi importantes qu'honorables qui leur sont confiées.

Votre commission a supprimé l'artiole 21. Cet article est complètement inutile, et nullement en rapport avec la position des citoyens employés en qualité de majors et adjudants-majors dans les rangs de la garde nationale, et recevant un traitement pour cet emploi, qui n'est pas de ceux que 1 élection confère.

Les motifs qui ont dicté la rédaction des articles 21, 22, 23 et 24 du projet, se déduisent si naturellement, qu'il a paru à la commission superflu de les accompagner de plus longs développements.

Quant à rarticle 25 du projet du gouvernement, votre commission vous en propose la suppression. Le désarmement étant une conséquence forcée de la dissolution, et l'exécution de ce complément logique des prescriptions de l'article 5 de la loi au 22 mars 1831. lorsque des circonstances malheureuses en ont commandé l'emploi, n'ayant jamais éprouvé d' opposition ou de contradicteurs, il a semblé inutile d'en faire l'objet d'une disposition spéciale du nouveau projet qui vous est soumis, Messieurs, et dont votre commission a l'honneur de vous proposer l'adoption, avec les amendements qu'elle a cru nécessaire d'y introduire. Oe projet renferme tous leB éléments d'équité, de force et de raison que l'expérience devait seule indiquer, et que la loi du 22 mars pouvait difficilement prévoir.

PROJET DE LOI PROJET DE LOI

PréetnU par le gouvernement. Amendé par la commission.

SECTION PREMIÈRE

Du service de la Garde nationale.

Article premier.

Dans le département de la Seine, le domicile qui rend le service de la garde nationale obligatoire, s'établit, nonobstant toute inscription sur le registre matricule d'une commune d'un antre département, par l'occupation habituelle en tout ou en partie, d'une maison ou d'un logement dont la râleur Iocative donne lieu à U perception de la contribution mobilière, et a défaut, par toute fonction, profession, emploi ou occu-

Sation qui exige une resience habituelle.

SECTION PREMIÈRE

Du service de la Garde nationale.

Article premier.

Dans le département de la Seine, le domicile qui rend le service de la garde nationale obligatoire, s'établit nonobstant toute inscription sur le registre matricule d'une commune d'un autre département, par la résidenco habituelle, dans une maison ou un logement dont la valeur Iocative donne lieu à la perception de la contribution mobilière.

< Toute fonction, profession, tout emploi qui exige une résidence habituelle, entraîne le domicile pour le service de la garde nationale.

PROJET DE LOI PROJET DE LOI

Prétenté par le gouvernement. Amendé par la commission .

Art. 2.

Dans chaque commune du département de la Seine, et à Paris, dans chacun des arrondissements municipaux, il sera établi un registre matricule de la garde nationale.

Dans l'étendue du département de la Seine, tous les Français appelés par la loi au service de la garde nationale, sont tenus de se faire inscrire, dans le délai d'un mois, sur ce registre matricule, sous peine d'uue amende de cinq francs à mille francs.

En cas de changement de commune, et, & Paris, d'arrondissement, une nouvelle inscription devra avoir lieu, et sous les mêmes peines.

Art. 3.

Le maire de chaque commune du département de la Seine, et, à Paris, de chaque arrondissement dressera les listes de recensa • ment.

Il sera assisté, dans cette opération, par deux commissaires nommés par le préfet.

Les listes ainsi dressées, seront déposées au secrétariat de la mairie ; un extrait individuel en sera en outre notifié à la partie intéressée. Cette notification mon* tionnera le délai pour réclamer.

Toute réclamation devra être faite dans les huit jours de la notification.

Le conseil de recensement statuera sur ces réclamations.

Art. 2.

Dans chaque commune du département de la Seine, et à Paris, dans chacun des arrondissements munici paux, il sera établi un registre matricule de la garde nationale.

Dans l'étendue du dépa tement de la Seine, tou les Français appelés pari* loi au service ae la gard nationale, et qui n'y on.

pas encore satisfait, son tenus de se faire inscrirt dans le délai de deux moii sur ce registre matricule, sous peine d'une amendt de 1 fr. à 500 francs.

En cas de changement de commune, et & Paris, d'arrondissement, une nouvelle inscription devra avoir lieu dans le mois, et sous les mêmes peines.

Ces amendes seront prononcées, sauf l'appel an conseil de revision, par le conseil de recensement du domicile actuel du délinquant.

Ne seront pas passibles de l'amende les citoyens qui sont ou seront dispensés du service de la garae nationale par les articles 20, 28 et 29 de la loi du 22 mars 1831.

Toute opposition à une décision du conseil de recensement rendue par défaut, ne sera recevable que si la partie condamnée l'a formée dans les trois jours de la notification.

L'appel devant le jury de revision devra être interjeté dans les quinze jours dé la notification.

Art. 3.

Le maire de chaque commune du département de la Seine, et, à Paris, de chaque arrondissement, dressera les listes de recensement.

Il sert assisté, dans cette opération, par deux commissaires nommés par lui dans la circonscription de chaque compagnie.

Les listes ainsi dressées, seront déposées au secrétariat de ta mairie; un extrait individuel en sera, en outre, notifié à tout citoyen qui ne se sera pas soumis aux prescriptions de l'article 2, ou qui, en se faisant inscrire, anra déclare être dans l'intention de réclamer contre les conséquences de l'inscription.

Toute réclamation devra être faite dans les quinze jours de la notification,

{Chambre des Députés.] RÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE . [12 juillet 1830.]

PROJET DE LOI PROJET DE LOI

Présenté par le gouvernement. Amendé par la eommiesion.

moins d'empêchement dûment constaté.

Le conseil de recensement statuera.

Art. 4.

Le registre matricule s'établira d'après les déclarations prescrites par l'art. 2; à défaut, d'après les listes de recensement, et enfin, en cas dé réclamations, conformément aux décisions du conseil de recensement.

Le maire est chargé de l'établissement et des rectifications de ce registre.

Le maire y inscrira tous les citoyens qui seront entrés dans leur vingtième année, les Français oui auront nouvellement acquis eur domicile dans la commune, à Paris r dans l'ar-

ndlssement, et enfin les trangers désignés par l'article 10 de. la loi du 22 mars

Il rayera : 1* Tous, ceux qui, étanj entrés dans leur soixantième année, requerront leur radiation- 2« les décèdes ; 3a ceux oui auront changé de domicile; 4° ceux qui, aux ternies deà articles 11, la et 13, auraient cesse de fa|re partje cjé la garde nationale, ou en seraient exclus.

An* %

Les contrôles du service ordinaire et du service de réserve seront dressés' par le maire' assisté des commissaires recenseurs nommés en vertu de l'article 3 cî-dessus, et à," Paris, dp huit1" de ces commissaires choisis par le maireî au nombre de deux dans chaque bataillon.

Le contrôle du service qrdipaire. comprendra tous )f)s citoyens qui seront reconnus compte, poqvanj concourir a.« service habituel.

Art. 6.

Le registre matricule sera déposé - au secrétariat de chaque mairie; il en sera donné communication A tout garde national qui le demandera.

Tout garde national d'une même compagnie pourra requérir soit l'inscription d'un citoyen omis sur le registre matricule, soit la radiation d'un garde national inscrit sur ce registre.

Cette réquisition sera faite par écrit. A la diligence du maire, il en sera donné avis à la partie intéressée; cet avis Vaudra' citation devant le conseil de recensement.

Art. 4.

Le registre matricule s'établira Jraprès les déclarations prescrites par l'art. 2; à défaut, d'après les listes de recensement, et enfin, en cas de réclamations, conformément aux décisions du conseil de recensement.

Le maire est chargé de l'établissement et des rectifications de ce registre.

Le maire y inscrira les citoyens qui auront satisfait à la loi de recrutement, ceux qui auront nouvellement acquis lour domicile dans la commune, à Paris, dans l'arrondissement, et enfin, les étrangers désignés par l'article 10 de la loi du 22 mars 1831.

Il rayera : 1° tous ceux qui, étant entrés dans leur soixantième année, requerront leur radiation; 2° les décédés ; 3° ceux qui auront changé de domicile; 4° ceux

S ni, aux termes des arties 11, 12 et 13 do la loi du 22 mars 1831, auraient cessé de faire partie de la garde nationale, ou en seraient exclus.

Art. 5.

Les contrôles du service ordinaire et du service de réserve seront dressés par le maire, assisté des commissaires recenseurs nommés en vertu de l'article 3 ci-dessus.

Art. 6.

Le registre matricule et les contrôles du service ordinaire et de réserve seront déposés au secrétariat de chaque mairie: il en sera donné communication à tout garde national sur sa demande.

PROJET DE LOI

Prétenté par le gouvernement .

Art. 7.

Toutes les dispositions de l'art. 5, concernant le registre matricule sont applicables au contrôle du service ordinaire et de réserve.

SECTJPN II.

De la Juridiction.

A Paris, il y aura autant de conseils de recensement que de bataillons.

Chaque conseil se com-

E osera d'autant de memres qu'il y aura de comfiagnies ; ils seront élus tous es trais ans par les. pfficiors sous-pffjciers, caporaux et gardes nationaux, appelés à élire le phef de bataillon et lé porte-drapeau . '

Eu cas de dissolution, le maire désignera, pour la réorganisation, les membres d'un cqnseij de recensement provjsoire, qui cessera, ses fçtnctionç au pioinent de l'entrée en exercice du consoil'clu, ainsi qu'il es^ dit au paragraphe précédent.

Le maire, ou l'un des adjoints de l'arrondissement auquel appartient le bataillon, présidera le conseil; eu

cas tfe, partage, j| aura, voix prjppnqérautp.

Le conseil ne pourra statuer que s'il y a trois membres présents.

PROJET m LOI

Amendé par la cemmitsien.

Supprimé.

Art. 9.

Il sera formé un seul jury de revision pour tout le département de la Seine.

Le jury sera composé d'un juge de paix, président, désigné tous les trois ans par le préfet, et d'un juré par légion, désigné par le sort sur la liste générale de tous les officiers et électeurs délégués, en exécution de l'article 53 de la loi du 22 mars

Lès jurés seront renouvelés par tiers tous les trois mois.

SECTION IL Dp la Juridiction.

Art. «T.

A Paris, il y aura autant de conseils de recensement que de bataillons.

Chaaue conseil se composera doutant de membres qu'il y aura de compagnies; ils seront nommé* par le mairo et chqisis dans chaque compagnie, j)§rn^i jes, officiers, sous-officiers, caporaux et gardes nationaux appelés à élire le ohef de bataillon et le porte-drapeau.

En cas de dissolution, le maire daignera, pqùr la réorganisation, |es ipemhres, d'un conseil de recensement provisoire, qui cessera ses, fonctions a,u moment de l'entrée en exercice du conseil nommé, ainsi qu'il est dit au paragraphe précédent.

Le maire qu l'un des ad-:

joints, et, en c^s d'en^pé-:

phemont, un délégué np m m 4 par le préfet sur la présentation du maire présidera le conseil; en cas de partage, il aura voix préponflérapjq.

Le conseil ne pourra statuer que s'il y a trois membres présents.

Art. 8.

Les membres du conseil de recensement seront dispensés Su service. '

Après trois absences consécutives ils seront considérés comme démissionnaires, et immédiatement remplacés par le maire, s'ils ne justifient d'empêchement légitime.

Art. U.

Il sera forme* un seul jury de revision pour les douze arrondissements de la ville de Paris, et un jury de révision pour chacune des sous -préfectures du département de la Seine.

A Paris, le jury sera composé de l'un des juges de paix, président pour six mois, dans l'ordre d'un roulement spécial établi à cet effet entre les douze juges de paix de la ville et dVn jure par légion, désigné par e sort sur la liste gêné-

[Chambre des Députés.] RÈGNE DB LOUIS-PHI LIPPE. [li juillet 1836.]

PROJET Î>E LOI PROJET DB LOI

Présenté par le gmttetntmtnl. Amendé par la commission.

Ba cas d'absence, sans motif légitime, las jurés seront passibles d'une amende èm cinq à einquanta francs prononcée, séance tenante, par le président du jury.

Art. 10.

Il y aura près du jury de revision un rapporteur ayant rang de cher de bataillon, un rapporteur adjoint ayant rang de capitaine, un secrétaire ayant rang de lieutenant, un secrétaire adjoint ayant rang de sous-lieutenant.

Ils seront nommés par le roi et pour trois ans; ils feront narpe, de l'éWtmftjor général.

Art. 11.

La répartition des gardes nationaux, en compagnie, sera faite d'après le contrôle du service ordinaire, par le maire, assisté des commissaires recenseurs, commo il est dit à l'article 6 cidessus.

Il en sera de même du choix des gardes nationaux qui formeront les corps d'armes spéciales.

SECTION III

Det nomination» aux grades.

Art. 12.

Il pourra y avoir, près de chaque légion un officier payeur et un capitaine d'armement.

Il seront nommés par le roi et pour trois ans.

Ces officiers feront partie de l'état major delà légion;

raie de tous les officiers et électeurs délégués et existant & l'époque de chaque tirage.

Dans les arrondissements de Sceaux ot de Saint- Denis, le jury sera composé de l'un des juges de paix de chaque arrondissement,

5 résident, pour six mois, ans Tordre d'un roulement établi entre les juges de paix de chaque arrondissement et de six jurés par légion, désignés comme il est dit au précédent paragraphe.

Les jurés seront renouvelés par moitié tons les deux mois.

En cas d'absence sans motif légitime, les jurés seront passibles d'une amende de cinq à cinquante francs, prononcée, séance tenante, par le président du jury.

Art. 10.

Il y aura près de chacun des jurys de révision, institues par l'article précédent, un. rapporteur ayant rang de chef de bataillon, un rapporteur-aujoint ayant rang de capitaine.

Us, seront nommés par le Roi pour trois ans, et feront partie de l'état-raajor

{Jn secrétaire salarié demeurera également attaché à chacun ae ces jurys. Ces secrétaires seront nommés

Sar le préfet sous l'approation du ministre de l'Intérieur.

Art, U.

La circonscription des bataillons et des compagnies sera réglée, dans chaque arrondissement, par le maire, sou,? l'approbation du préfet.

La répartition des gardes nationaux inscrits sur le contrôle du service ordinaire sera faite par le conseil de recensement.

Il en sera de même du choix des gardes nationaux

3ui formeront les corps 'a/mes spéciales.

SEliTIQN UI.

Des Nom,inqtians au* grades.

Art. 13.

A Paris, il y aura d'-ux chefs de bataillon par bataillon dajis chaque légion, 3uel que soit le nombre 'hommes qui compose ce bataillon.

PROJET DE LOI PROJET W LOI

Prétenté par le gouvernement. Amendé fur la commission.

les rapporteurs , rapporteurs-adjoint» , secrétaires et secrétaires-adjoints des conseils de disciplines feront partie de l'état-major des bataillons.

Art. 13.

Une ordonnance royale réglera les dispositions relatives à l'organisation des sapeurs porte-haches et de la musique.

Art. 14.

Dans le département de la Seine, les officiers de compagnies, les porte-drapeaux et chefs de Bataillons ne peuvent être choisis que dans la circonscription de la légion.

Les chefs de légion et lieutenants-colonels peuvent l'être dans touto l'étendue du département.

Art. 15.

Lorsque les gardes nationaux seront convoqués pour une élection, celle-ci ne sera valable qu'autant que la moitié plus via des gardes nationaux convqqués y auront pris part,

Dans le cas pfl, lors de cette première convocation, le nombre des gardes nationaux présents serait inférieur 4} la moitié plus un, une nouvelle convocation aura lieu, ei l'élection, qui en sera la suite, ne sera valable qu'autant que le nombre qes votants sera égal au tiers plus un des gardes nationaux convoqués.

Si, dajis cette seconde réunion, le nombre des votants n'est pas égal au tiers f)lus un, il sera procédé à 'élection par tes officiers et délégués appelés à élire le cjief de bataillon.

Les sergents- majors et fourriers seront élus sur bulletins individuels ; les sergents et caporaux sur bulletins de liste. Dans les deux cas, l'élection aura lieu à la majorité relative.

Art. 16.

Dans l'intervalle d'une élection générale à, l'autre, le remplacement des officiers, sous-officiers, délégués et caporaux, aura lieu, selon les besoins du service, sur la convocation du préfet de la Seine.

Art. 13.

L'ordre de bataille des sapeurs-pompiers de la banlieue et l'organisation des sapeurs porte-haches et de la musique des légions du département de la Seine, seront réglés par ordonnance royale.

Art. 14.

Comme an projet.

Art. 15.

Sauf le cas d'élections générales, ou de dissolution, lorsque les gardes nationaux seront convoqués pour une élection, celle-ci ne sera valable qu'autant que le tiers plus un des gardes nationaux convoqués y auront pris part.

Dans le cas où, lors de cette convocation, le nombre dos gardes nationaux présents serait inférieur au tiers plus uu, il sera pror cédé & rélectiotyparlesQfficiers, sous-ofûcjers, o.ajpiûraux et délégués existant dans la compagnie.

Les sergents-malors et fourriers seront élus sur bulletins individuels ; les sergents et caporaux sur bulletins de liste. Dans les deux cas, l'élection aura lieu à là majorité relative.

Art. 16.

Comme au projet.

Art. 17.

Les rapports du comman- Le règlement relatif au dant supérieur et des chefs service ordinaire, aux re-

[Chambre des Député».] RÉGNE DE LOUIS-PHILIPPE. [12 juillet 1836.)

PROJET DE LOI PROJET DE LOI

Présenté par le gouvernement. Amendé par la commission.

de la garde nationale du dé- vues, aux exercices et aux

Ï>artement de la Seine, avec prises d'armes, sera arrêté es autorités civiles, seront par ordonnance royale sur déterminés par une ordon- les propositions du comnance du Roi. mandant supérieur de la

garde nationale et du Président.

Les chefs de légion pourront, en se conformant à ce règlement et sans réquisition particulière, mais après en avoir prévenu l'autorité municipale, faire toutes les dispositions et donner tous les ordres relatifs au service ordinaire, aux revues et aux exercices.

SECTION IV

De la discipline.

Art. 18.

Dans le département de la Seine, l'uniforme esi obligatoire pour tout garde national qui n'en est pas dispensé par le conseil de recensement. Les décisions de ce conseil sont, dans ce cas, sans recours.

Dans le cas où il n'y aura pas dispense, le refus de se procurer l'uniforme et de s'en revêtir, sera considéré comme refus de service d'ordre et de sûreté et puni des mêmes peines.

Art. 19.

Dans le département de la Seine, seront considérés comme services commandés et obligatoires, sous les peines portées en l'article 89, n° 2 : non-seulement le service auquel on aura été appelé dans la forme ordinaire par billet ou convocation verbale à domicile, mais encore les prises d'armes annoncées par voie de rappel pour service d'ordre et de sûreté, ainsi que toute réunion pour inspection d'armes .

L'arrivée tardive au poste, l'absence du poste sans autorisation et l'absence autorisée, prolongée au-delà du terme fixé, seront considérées et punies comme reus de service

Art. 20.

Pour toute infraction au Pour toute infraction au service, les majors et arlju- service, les majors et adju-

SECTION IV

De la discipline.

Art. 18.

Dans le département de la Seine, l'uniforme est obligatoire pour tout garde national qui n'en est pas dispensé par le Conseil de recensement.

Les décisions du conseil de recensement pourront être déférées par la voie d'appel au jury de revision.

Il est interdit à tout chef de légion, officier supérieur ou commandant quelconque, d'autoriser aucune modification à l'uniforme réglé par ordonnance royale.

Dans le cas où il n'y aurait pas de dispense, le refus de se procurer l'uniforme et de s'en revêtir sera considéré comme refus de service d'ordre et de sûreté et puni des mêmes peines.

Art. 19.

Dans le département de la Seine, seront considérés comme services commandés et obligatoires, sous les peines portées en l'art. 89, n* 2, non seulement le service auquel on aura été appelé dans la forme ordinaire, mais encore les prises d'armes annoncées par voie de rappel pour service d'ordre et de sûreté, ainsi que toute réunion pour inspection d'armes.

L'arrivée tardive au poste, l'absence du poste sans autorisation et I absence autorisée, prolongée au-delà du terme fixé, pourront être considérées et punies comme refus de service.

Art. 20.

PROJET DE LOI PROJET DE LOI

Présenté par le gouvernement. Amendé par la commission.

dants-majors pourront être punis provisoirement :

Des arrêts simples;

Des arrêts forcés ; avec remise d'armes pour trois jours au plus ;

D'un emprisonnement dans la maison d'arrêt de la garde nationale, durant vingt-quatre heures au plus.

Ces moyens de répression provisoire pourront être appliqués : 1° par le commandant supérieur; 2° par les officiers supérieurs en grade auxdits majors et adjudants majors.

Toutefois, les arrêts forcés ne pourront leur être infligés que par les commandants des légions ou par le commandant supérieur, et l'emprisonnement par ce dernier seulement.

Art. 21.

L'emploi des moyens de répression provisoire ne fera

Soi nt obstacle au renvoi des élinquants devant le conseil de discipline pour l'application, s'il y a lieu, des peines portées par la loi.

Art. 22.

Pour les délits prévus par les articles 82, 87 et 89 de la loi du 22 mars 1831, les tambours - majors , tam bours- maîtres, tambours et trompettes pourront être punis, par tout officier tous tes ordres duquel ils se trouvent, de la prison pour un temps qui n'excédera pas trois jours.

Pour une peine plus forte, il en sera référé au chef de lésion qui ne pourra cependant pas infliger la prison pour plus de quinze jours.

Art. 23.

A Paris, le conseil supérieur de discipline sera composé du commandant supérieur, président, ou d un officier général délégué par lui;

De deux colonels ou lieutenants-colonels, de deux chefs de bataillon ou d'escadron, de deux capitaines.

Lorsqu'il s'agira de juger des officiers de Tétat-major général, les colonels, lieutenants-colonels, chef de bataillon ou d'escadron, et capitaines composant le conseil, seront pris dans l'étatmajor. Ils seront pris dans les légions, lorsqu il s'agira de juger les officiers des légions.

dants-majors soldés pourront être punis :

Des arrêts simples ;

Des arrêts forcés avec remise d'armes.

Ces arrêts ne pourront excéder huit jours.

Ces moyens de répression pourront être appliqués :

1* par le commandant supérieur de la garde nationale du département de la Seine ; 2° par les officiers supérieurs en grade auxdits majors et , adjudants-majors.

Toutefois les arrêts forcés ne pourront leur être infligés que parle commandant supérieur.

Art. 21.

Supprimé.

Art. 21.

Comme au projet.

Art. 22.

Comme au projet.

fChambre des Députés.] RÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE.

PROJET DE LOI PROJET DE LOI

Présenté par le gouvernement. Amendé par la commission.

Le rapporteur près ee conseil aura rang de chef de bataillon, et le secrétaire, rang de capitaine.

Les officiers de tout grade, tant du conseil de discipline mentionné à l'article qui précède, que des conseils de discipline de bataillons seront désignés par la ▼oie du sort.

Il sera procédé au tirage en séance publique, par le maire, dans chacune des lésions, et par le préfet, pour le conseil supéneur de département.

A Paris, le tableau des membres du conseil de discipline dont il est question dans l'article 105 de la loi du 22 mars, comprendra la moitié des officiers, le tiers des sous-officiers, le quart des caporaux et un nombre double de gardes nationaux désignés par le maire sur l'ensemble de ceux du bataillon.

Art. 11.

Gomme au projet.

[12 Juillet IBM.] 108

PROJET DE LOI PROJET DE LOI

Présenté par le gouvernement. Amendé par la cêmmiuio*.

Les membres sortants seront rayés du tableau dressé en exécution de l'article 105 de la loi du 22 mars 1831, et ne pourront y être rétablis, s'il y a lieu, qu'a-

Ïtrès les élections généraes.

Art. 25.

Dans les cas de suspension ou de dissolution prévus par l'article 5 de la loi du 22 mars 1831, le préfet du département de la Seine pourra ordonner le dépôt des armes dans un lieu déterminé, sous les peines Kortées par l'article 3 de t loi du 24 mai 1834.

Disposition générale.

Art. 26.

Continueront d'être exécutoires, pour le département de la Seine, toutes les dispositions de la loi du 22 mars 1831, qui ne sont as contraires à la présente oi.

Art. 24.

Supprimé.

Disposition générale»

Art. 24.

Gomme au projet.