PRÉSIDENCE DE M. LE COMTE PORT AU

vice-président.

Séance du mardi 5 juillet 1836.

La séance est ouverte à deux heures.

M. le secrétaircarchiviste donne lecture du

Srocès-verbal de la séance du lundi 4 juillet, ont la rédaction est adoptée.

SUITE DE LA DI8CU88ION DU PROJET DE LOI POR- TANT FIXATION DU BUDGET DES DÉPENSES DE L'EXERCICE 1837.

(Suite du ministère des affaires étrangères.)

M. le Président. Je rappelle à la Chambre qu'à la fin de la séance d'hier (1), elle a entendu diverses observations sur le budget du ministère des affaires étrangères. La délibération est, en conséquence, reprise sur l'ensemble des chapitres qui se rapportent à ce département.

M. Gautier, rapporteur, a la parole.

Observations sur les négociations avec Haïti.

M. GiMiler, rapporteur. Je prie la Chambre de me permettre de présenter quelques observations sur ce qu'a dit hier M. le ministre des affaires étrangères, au sujet des négociation* avec Haïti. Comme il était facile de le prévoir, il n'a donné aucune explication sur la direction que, Jusqu'à présent, ces négociations ont prise. Cependant, dans le cours de

{1} Voir Archives parlementaires, V série, t, page 756, séance du luudi 4 juillet 1836.

2* SÉmiE. T.CVX.

son improvisation« M. le ministre a parlé de transaction ; il a semblé indiquer que les arrangements qu'on pouvait prendre avec la république d'Haïti consisteraient principalement dans une réduction de la somme convenue par le traité conclu avec cette république en 1825. Je demande la permission de faire remarquer que les observations du gouvernement d'Haïti sur l'impuissance où il se die de payer cette somme ne se sont élevées que depuis la révolution de Juillet, car le traité, fut conclu, et 150 millions consentis sans la moindre difficulté par le gouvernement d'Haïti. Le traité fut signé par le président, accepté par le feénat, et donna lieu à des réjouissances publiques. Tous ces faits sont consignés dans la correspondance de M. de Mackau. Un premier paiement de 30 millions eut lieu, au moyen de l'emprunt en 1827 : une lettre de change de 30 minions fut déposée à la caisse des dépôts et consignations en paiement du second terme, elle n'a pas été payée. Il ne s'est élevé de la part du gouvernement d'Haïti aucune prétention d'obtenir une réduction. Ce n'est que depuis la révolution de Juillet, qu'à Saint-Domingue on s'imagina que les choses avaient entièrement changé, que ce qui s'était passé en France modifiait la position respective des deux pays. Ce fut alors Sue l'on commença à prétendre que la somme e 150 millions devait être réduite. Il semblerait résulter de ce qu'a dit hier M. le ministre des affaires étrangères, que le gouvernement serait disposé à accorder une réduction sur cette somme. Je n'ai certainement pas l'intention de limiter l'étendue de ce que le gouvernement croit devoir faire dans l'intérêt des créanciers français. Mais il me semble qu'on peut croire que la transaction devrait porter

Srincipalement sur la durée des termes accotés ponr les paiements successif», sur le

[Chambre des Pairs.] RÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE. [5 juillet 1836. |

nombre des amnistiés. Il est certain que si la république d'Haïti renonçait, après un arrangement avec la France à l'entretien d un Etat militaire surabondant à ses besoins, il serait possible à ce pays de faire des économies qui lui permettraient de se libérer dans un temps plus ou moins éloigné.

Je le répète, Messieurs, sans prétendre en quoi que ce soit préjuger ce que le gouvernement doit faire, ni limiter son droit de souscrire un traité comme il l'entendrait, je crois devoir exprimer l'opinion qu'une transaction devrait porter sur la durée des termes de paiement plutôt que sur une réduction de la somme.

M. le baron Pelet (de la Lozère), ministre de l'instruction publique. Il importe de faire observer à la Chambre, d'après ce que vient de dire M. Gautier, que M. le ministre des affaires étrangères n'a pas dit hier que le gouvernement fût disposé à consentir une réduction de la somme précédemment stipulée ; il a évité soigneusement de prendre à cet égard aucun engagement, et de rien dire dont put se prévaloir le gouvernement d'Haïti dans les négociations ultérieures. Les observations de l'honorable préopinant peuvent être prises en considération et devenir un appui pour le gouvernement dans la défense des intérêts français qui leur sont confiés. e

Il est très vrai que, dans la rigueur du droit, rien n'a été changé depuis la révolution de Juillet dans le traité fait entre Haïti et la France, mais un grand ébranlement a été im-

Srimé à cette république par cet événement, et ébranlement a pu créer des embarras pour le gouvernement d Haïti ; il est possible que, malgré sa bonne volonté, il ait été momentanément .moins libre de remplir ses engagements ; mais les temps sont changés, le calme est rentré dans les esprits à Haïti comme en France, et M. le ministre des affaires étran-

Sères, je le répète, n'a pris aucun engagement e consentir à une réduction vis-à-vis du gouvernement d'Haïti ; je suis très porté à croire que les observations de l'honorable membre seront prises en grande considération; son intention, je le sais, a été de prêter appui au gouvernement dans les négociations dont il est chargé, et non point de lui créer des embarras.

M. le vicomte Dnboneha^e. J'appuie les observations de mon honorabk collègue, M. Gautier, sur le paiement de l'intégralité de la somme promise par le traité de 1825. M. le ministre vient de dire que la révolution opérée en France pouvait avoir eu un contrecoup à Saint-Domingue et y avoir occasionné un ébranlement. Cet ébranlement est passé. Il n'a pu diminuer les moyens sur lesquels comptait la République ; ce qu'elle pouvait en 1825, elle le peut en 1836. Il n'y a pas eu une révolution dans ce pays.

Mais une autre observation pour laquelle je suis monté à la tribune est beaucoup plus im-

Ï>ortante. J'espère que ce qui va se passer entre a France et Haïti ne sera pas conforme à ce qui a eu lieu dans leB négociations entre la France et les Etats-Unis. Il faut bien se fixer sur le sens du mot gouvernement qu'on a répété plusieurs fois. Le gouvernement depuiB la révolution de Juillet réside dans les troiB pouvoirs •ouveram*. L'action appartient à la

royauté, cela doit être ; il n'y aurait pas de marche possible sans cela. Mais, toutes les fois qu'il s'agit d'une question d'argent ou d'une cession de territoire dans un traité quelconque, le ministère qui conseille la Couronne ne doit jamais l'engager ni par ratification ni autrement, avant que le traité ait été soumis aux Chambres et que la somme n'ait été approuvée par elles. Nous éviterons ainsi une collision très fâcheuse comme celle qui a eu lieu pour l'affaire des Etats-Unis, affaire contre laquelle j'ai réclamé dans cette Chambre, et que l'on n'a consentie uniquement que parce que la signature royale avait été apposée.

Je m'expliquerai tout à l'heure sur ce que je pense sur la souveraineté populaire.

M. le baron Pelet (de la Lozère\ ministre de V instruction publique. L'honorable membre confond deux choses distinctes en assimilant l'indemnité des Etats-Unis avec l'affaire d'Haïti. Dans l'affaire des Etats-Unis, il s'agissait d'une somme que la France payait } ici, au contraire, c'est le représentant d'Haïti qui doit payer à la France. L'honorable membre a fait illusion à la cession de territoire. Cette question appartient à la Restauration; elle lut vivement attaquée. On contesta au gouvernement le pouvoir de faire une cession de territoire sans le consentement du pouvoir législatif ; mais ce n'est point l'affaire du gouvernement actuel. Il y a dans la question d'Haïti d'autres éléments que le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif ; il y a des intérêts privés dont le gouvernement a voulu prendre la protection et la défense, ces intérêts devront être consultés peut-être dans les transactions ultérieures auxquelles cette affaire pourra donner lieu. Il n'y a, je le répète, aucune analogie entre l'affaire des Etats-Unis et celle d'Haïti

M. le vicomte Du bouchage. Il y a parfaite analogie; il s'agissait alors d'intérêts privés comme à présent. Il s'agissait d'un paiement à faire par la France à des citoyens, à des particuliers américains, tout comme auiourd/hui il s'agit d'une somme due par la république d'Haïti à des particuliers français. Dans les deux cas, ce sont des intérêts privés qui sont en question.

De quoi s'agit-il 1 D'une réduction possible de l'argent promis par un traité. C'est pourquoi, craignant que le pouvoir exécutif, ainsi que l'a fort bien appelé M. le ministre, ne consentît à une telle réduction, j'ai dû faire mes réserves. Il n'a pas le droit de prendre seul une décision sur la matière. C'est à nous, qui 'avons fait la loi, à voir s'il est juste de réduire la somme due à ces intérêts privés. Mais je suis loin de penser qu'il soit juste et nécessaire d'opérer aucune réduction. Ainsi, je suis parfaitement dans la logique, en disant que vous seuls pouvez changer la loi de 1826, et que le pouvoir exécutif ne peut rien promettre sans l'assentiment dû Parlement français, dont la royauté fait partie. Bien entendu, d'ailleurs, j'adhère aux opinions si bien développés jpar M. Gautier. Nous no pouvons pas préjuger la question ; nous n'avons pas les pièces du procès sous les yeux. Quand la question reviendra, je me réserve de la discuter.

M. Passy, ministre du commerce et des travaux publics. Messieurs, avant d'avoir

[Chambre des Pairs.] RÉGNE DE LO OIS-PHILIPPE. [8 juillet 1836.]

l'honneur de siéger dans les conseils du roi, j'ai fait, en qualité de membre de la Chambre des députés, partie de la commission chargée d'examiner toute la question d'Haïti. La Chambre comprendra qu'il est très délicat de venir porter a cette tribune des paroles qui peuvent préjudicier aux négociations existantes. Cependant, il y a dans la question d'Haïti des faits si clairs, si nettement posés, qu'il est permis de les indiquer à la Chambre. ta commission présidée par M. le comte Siméon, après avoir examiné très attentivement la question, est arrivée à une conclusion que

i" 'appellerai contraire au vœu exprimé tout à 'heure, en oe sens qu'elle a été unanime pour reconnaître qu'il y avait, dans l'état actuel des affaires d'Haïti, impossibilité de demander à oe gouvernement l'accomplissement entier des conditions du traité. On ne peut faire qu'une transaction, et la faire sur des bases nouvelles. Il s'est élevé dans le sein de cette commission, comme dans la Chambre, cette question de savoir si le gouvernement pouvait transiger de nouveau, si. du moment ou des intérêts privés sont engages, le gouvernement était en droit d'accepter ou de conclure un acte qui vînt à changer les conditions dans lesquelles on avait placé ces intérêts privés.

Quant à moi, ma conviction entière a été l'impossibilité pour le gouvernement de terminer avec Haïti aussi avantageusement que le comportent les circonstances présentes. Si on vient déclarer qu'il ne peut transiger, ni *ur la quotité de la somme, ni sur le mode de paiement; si l'on tient à arriver à une solution, il faut nécessairement tenir compte de la situation dans laquelle se trouve le gouvernement d'Haïti. Autant j'ai la conviction qu'il ♦ tt possible au gouvernement d'Haïti de faire avee la France un arrangement nouveau qu'il pourra exécuter, si cet arrangement est conforme aux capacités financières dont il dispose, autant je suis certain que rien d'utile ne peut être consenti si nous nous montrons trop rigoureux.

Dans tons les cas, oe qu'il v a de clair pour moi, c'est qu'il faut que la République d'Haïti ne soit pas inquiétée actuellement au sujet de sa dette, qu'elle n'ait à craindre aucun acte agressif, si on veut qu'elle se mette en mesure de faire face à des engagements qu'elle prendrait, et puisse, en licenciant une partie ae ses troupes, recouvrer sur les dépenses qu'elle fait pour l'entretien de son armée, les moyens de satisfaire la France.

On ne pourrait donner aucune indication

Î>récise de ce qui sera fait \ mais, je le répète. e gouvernement s'occupe de cette affaire, il fora, à cet égard, tout ce qu'il lui est possible dans 1 intérêt des nationaux: mais il aurait tort d'être trop exigeant. Ce serait mettre Haïti dans une situation fâcheuse ; ce serait renouveler tous les inconvénients qu'a eus déjà un traité inexécutable. Je ne voudrais rien dire à ce sujet qui pût prêter des arguments à Haïti, lors de# la discussion d'un arrangement nouveau ; mais dans mon opinion il faudra, du moment que l'on voudra traiter avec'Haïti, que les conditions soient moins onéreuses qu'elles ne Font été jusqu'ici, afin qu'elles puissent être remplies.

M. le comte de Tascher. L'heure avancée de la séance ne m'a pas permis de présenter

hier une observation à M. le ministre des affaires étrangères ; je me proposais de le faire aujourd'hui à l'ouverture de cette séance

3ui devait commencer à la discussion de son épartement Je regrette que cette circonstance me mette dans le cas de faire remarquer l'absence d'un ministre, alors qu'on discute le budget de son département. (Mouvement* divers.)

M. le vicomte Dubouchage. Moi aussi j'avais une observation à lui adresser.

M. le duc de Iftroglie. Il y a des ministres sur les bancs.

M. le comte Mole. L'interpellation n'est pas fondée. Les ministres présents sont prêts a répondre. (Marque* générale* â? assentiment.)

M. le baron Pelet (de la Lozère), ministre de l'instruction publique. Je ferai observer à l'honorable membre que le cabinet est représenté par les membres présents à la Chambre. Sans doute ils peuvent ne pas avoir une connaissance aussi particulière des faits sur lesquels un ministre absent pourrait être interpelle ; mais cependant les membres de la Chambre ne sont pas autorisés à présumer de la seule absence d'un ministre que ses collègues ne seront pas en état de répondre. Ainsi je crois qu'ils peuvent parfaitement adresser leurs observations au gouvernement, représenté par les membres du cabinet ici présents. (Nouvelles marque* d'assentiment.)

M. lé comte de Tascher. Ma remarque reposant sur un fait, je suis loin de la retirer. Je vais prendre la parole puisque je puis espérer une réponse.

Observation* en faveur de la Pologne.

M. le eomte de Tascher. Messieurs, à l'ouverture de la session, j'ai élevé la voix en faveur de la Pologne^ dans le sens et dans la mesure de l'intérêt que la France pourrait avoir à ce que les débris de ce royaume conservassent du moins l'existence que semblaient leur avoir garantie les traités de 1815.

Je signalai en même temps les atteintes portées à P indépendance de la ville de Cracovie ; l'Europe sait le sort que depuis cette ville a subi, par suite de la crainte qu'ont eue les

gouvernements voisins de 6e voir envahis par es corps armés, partis de Cracovie. Tel est du moins le motif donné à l'occupation, et répété dans l'autre Chambre par M le président du conseil.

Des explications sur cette dernière circonstance ont été, à diverses reprises, sollicitées de M. le président du conseil, qui a attendu, pour les donner, la fin prévue de l'occupa-

Des interpellations positives ont enfin été faites dans l'autre Chambre par d'honorables députés. L'évacuation était à peu près effectuée. M. le président du conseil a rompu le silence. J'ai entendu sa réponse, et j'avoue qu'elle ne m'a pas paru sur tous les points également satisfaisante.

Il y a lieu de s'applaudir si, en effet, l'influence de la France a contribué, ainsi que je le crois, à abréger la durée de l'occupation, nue, sans doute, il eût été plus désirable que * facile, de prévenir.

Mais un fait est resté incontesté : o'stt que