ORDONNANCE DU ROI

« LOUIS-PHILIPPE, Roi des Français,

à la Chambre des pairs la connaissance des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'Etat;

« Vu l'article 86 du Code pénal* qui met au nombre des crimes commis contre la sûreté de l'Etat l'attentat ou le complot contre la vie du roi:

« Attendu que, dans le cours de cette journée, un attentat a été commis contre notre personne;

« Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit :

« Article 1er. La Chambre des pairs, cons: tituée en cour de justice, procédera sans délai au jugement de l'attentat commis aujourd'hui.

« Article 2. Elle se conformera, pour l'instruction, aux formes suivies par elle jusqu'à ce jour.

« Article 3. Le sieur Franck-Carré, notuc procureur général près la Cour royale de Paris, remplira les fonctions de notre procureur général près la Cour des pairs.

« Il sera assisté du sieur Plougoulm, notre avocat général près la Cour royale de Paris, et du sieur Eugène Persil, substitut du procureur général près la môme Cour, oui seront charges de le remplacer en cas d'absence ou d'empêchement.

« Article 4. Le garde des archives de la Chambre des pairs, et son adjoint, rempliront les fonctions de greffiers près notre Cour des pairs.

« Article 5. Notre garde des sceaux, minisre secrétaire d'Etat au département de la justice et des cultes, est chargé de l'exécution de la présente ordonnance.

a Aux Tuileries, le 27 décembre 1836.

« LOUIS-PHILIPPE

« Par le roi :

« Le garde des sceaux ', ministre secrétaire d'Etat au département de la justice et des cultes,

« C. Persil. »

(La Chambre ordonne la transcription sur ses registres, et le dépôt aux archives, de la présente ordonnance.)

M. le Président. La Chambre aura à s'occuper du jour où elle veut se constituer en cour de justice pour prendre connaissance de l'affaire qui lui est soumise par l'ordonnance dont je viens de lui donner lecture. Je suppose qu'elle voudra le faire le plus tôt possible. Si elle juge à propos de s'en occuper dès aujourd'hui, je lui proposerai seulement, afin qu'on soit en mesure demain de continuer les opérations législatives, de tirer sur-lechamp les bureaux pour qu'ils puissent nommer la commission de l'adresse. La Chambre se constituera ensuite en cour de justice.

De toutes parts : Appuyé 1 appuyé !

Tirage au sort de la grande députation chargée de complimenter le roi à l'occasion du jour de l'an.

M. le Président. Auparavant, je vais tirer au sort la grande députation qui devra aller chez le roi le 1er janvier.

Le sort désigne MM. le comte de Ham, le comte de Lagrange, le comte Heudelet, le duc de Montmorency, le comte Gilbert de Voisins, De vaines, le comte Dutaillis, le duo de La Force, le duc d'I strie, le comte de Nicolaï, Félix Faure, le baron Malouet, le duc de Grillon, le baron Haxo, Girod (de l'Ain), le comte de Vaudreuil, le comte Philippe de Ségur, le baron de Cambon, le vicomte Dode, le comte d'Haubersart.

Suppléants : M. le marquis de La Moussaye et M. le vicomte Siméon.

A cette députation se joindront :

MM. le Président de la Chambre, les Vice- Présidents, le Grand Référendaire et les Secrétaires définitifs de la Chambre,

M. le Président. Je prie M. le duc de Broglie de venir me remplacer au fauteuil.

M. le due de Broglle, vice- président Je vais tirer au sort les bureaux.

Cette opération terminée, la Chambre se forme en Cour de justice (chambre du conseil).

(La séance cesse d'être publique, les tribunes sont évacuées.)

(Voy. ci-après, page 150, la reprise de la séance publique.)

COUR DES PAIRS

PRÉSIDÉE PAR M. LE BARON PaSQUIBR.

Séance secrète du mercredi 28 décembre 1836.