ARRÊT DE LA COUR DES PAIRS
« La Cour des pairs,
« Vu l'ordonnance du roi en date du 27 décembre ;
« Vu l'article 28 de la Charte constitutionnelle;
« Ouï le procureur général du roi # en ses dires et réquisitions, et après en avoir délibéré;
« Donne acte audit procureur général du dépôt par lui fait sur te bureau de la Cour, d'un réquisitoire renfermant plainte contre Fauteur et les complices de l'attentat contre la personne du roi, commis dans la journée d'hier;
ci Ordonne que par M. le Président de la Cour, et par tels de MM. les pairs qu'il lui plaira commettre pour l'assister et le remplacer, en cas d'empêchement, il sera sur-lechamp procédé à l'instruction du procès, pour ladite instruction faite et rapportée, être par le procureur général requis, et par la Cour ordonné ce qu il appartiendra;
<( Ordonne que, dans le cours de ladite instruction, les fonctions attribuées à la Chambre du conseil par l'article 128 du Code d'instruction criminelle seront remplies par M. le Président de la Cour, celui de MM. les pairs commis par lui pour faire le rapport, et
« MM. le duc de Broglie, le comte d'Argout, le comte de Germiny, Te comte Roy, le comte Guilleminot, l'amiral baron Duperré, le comte Gilbert de Voisins, le comte de Ham, le comte Heudelet, le baron Louis, le baron de Cambon, le baron Voysin de Gartempe,
« Que la Cour commet à cet effet, lesquels se conformeront d'ailleurs, pour le mode de procéder, aux dispositions du Code d'instruction criminelle, et ne pourront délibérer s'ils ne sont au nombre de sept au moins;
« Ordonne que les pièces à conviction, ainsi que les procédures et actes d'instruction déjà faits, seront apportés, sans délai, au greffe de la Cour;
« Ordonne pareillement que les citations ou autres actes du ministère d'huissier seront faits par les huissiers de la Chambre;
« Ordonne que le présent arrêt sera exécuté à la diligence du procureur général du roi.
« Fait et délibéré le 28 décembre 1836, en la chambre du conseil, où siégeaient :
« M. le baron Pasquier, président; et MM. le duc de Mortemart, le duc de Broglie, le duc de Montmorency, le duo de La Force, le comte Klein, le comte Lemercier, le duo de
Castries, le duc de La Trémoille, le comte Compans, le comte d'Haussonville, le marquis de Louvois. le comte Mole, le comte Ricard, le baron oéguier, le comte de Noé, le duc de Massa, le duc Decazes, le comte d'Argout, le comte Beker, le comte Claparède, le vicomte d'Houdetot, le comte Mollien, le comte Beille, le comte Rampon, le comte de Sparre, le marquis de Talhouët, l'amiral comte Truguet, le comte de Germiny, le comte de Bastard, le comte Portalis, le duc de Praslin, le duc de Grillon, le comte Roy, le comte de VaudreuiL le comte de Tascher, le maréchal comte Molitor, le comte Guilleminot, le comte d'Haubersart, le comte d'Ambrugeac, le comte Dejean, le duc de Plaisance, le comte Davous, le comte de Montalivet, le comte de Sussy, le comte Cholet, le comte Lanjuinais, le marquis de Laplace, le comte Clément de Ris, le vicomte de Ségur-Lamoignon, le duc d'Istrie, le comte Abrial, le marquis de Lauriston, le marquis de Brézé, le maréchal duo de Dalmatie, le comte de Ségur, le duo de Richelieu, le marquis Barthélémy, le duc de Crussol, le comte Herwyn de Nevele, le comte de Bondy, le comte de Cessac, le baron Davillier, le comte Gilbert de Voisins, le comte de Tu renne, le prince de Beauvau, le comte d'Anthouard, le comte Mathieu Dumas, le comte de Caffarelli, le comte Exelmans, le comte de Flahault, le comte Pajol, le vicomte Rogniat, le comte Philippe de Ségur, le baron de Lascours, le comte Roguet, le comte de La Rochefoucauld, Girod (de l'Ain), le baron Atthalin, Aubernon, Besson, le président Boyer, le vicomte de Caux, le comte Dutaillis, le duc de Fezensac, le baron de F réville, Gautier, le comte Heudelet, Humblot-Conté, le baron Louis, le comte de Montguyon, le comte d'Ornano, le vice-amiral baron Roussin, le baron Silvestrede Sacy. le baron Thénard, le comte Jacqueminot, le baron de Mareuil, le comte Bérenger, le comte de La Grange, le comte de Nicolaï, le comte de Labriffe, le comte Baudrand, le baron Haxo, le baron Brayer, le duc de Saulx-Tavannes, Barthe, de Gasparin, le baron Bernard, de Cambacérès, le baron de Cambon, le vicomte de Rohan-Chabot, le baron Feutrier, le baron Fréteau de Pény, le marquis de la Moussaye, le vicomte Pernety, le comte de La Riboisière, le marquis de Rochambeau, le baron de Saint- Aignan, le vicomte Siméon, le comte Valée, le baron Ledru des-Essarts, le comte de Rambuteau, le baron Voysin de Gartempe, assistés de MM. Cauchy, greffier en chef, et Léon de La Chauvinière, greffier en chef adjoint. »
M. Franck-Carré, procureur général, ayant été de nouveau introduit, il a été donné lecture de cet arrêt en sa présence.
M. le Président a fait connaître ensuite à
Cour, MM. le baron Séguier, Barthe, le baron Fréteau de Pény (1).
(1) Voir séance du S avril 1837, le rapport fait à la Cour par M. Barthe, l'un des commissaires chargés de l'instruction du procès déféré & la Cour des pairs, par ordonnance royale du Tl décembre 1836.
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Oomitê êes pétition.
CHAMBRE PES PAIRS
