MINISTERE DE L'INTÉRIEUR

Administration centrale.

Traitement du nvnîstre, ot personnel de l'administration centrale

Pension* et indemnité? temporaires aux employés supprimés par mesure d'économie

Matériel et dépenses diveises de l'administration | Matériel 205,000 j centrale I Bâtiments 20,000 (

Archives du royaume — ".

Braux-àrt*.

Etablissements dos beaux-arts

Ouvrages d'art et décoration d'é»liQces publics

Encoura/oment* et souscriptions

Indemnités ou secours a de* ardâtes, auteurs dramatiques, compositeurs,

et a leurs voir vus

Subvention aux théâtres royaux et à la caisse de l'Académie royale du

musique

Etablissements de bienfaiiance et secourt généraux.

Subventions aux établissements généraux de bienfaisance

Secours aux bure tut do charité, institutions du bienfaisance ot autres.

Secours aux société* de charité maternelle

Secours aux étrangers réfugies en France

Secours aux condamnés politiques

Secours aux orphelins ot aux combattants de Juillet

Créances non périmées.

Dépenses dss exercices olos.

77S,COOfr.

Services généraux.

Dépenses secrètes et ordinaires de police générale l ,265, S0O

Dépenses du personnel «les lignes télégraphiques : service ordinaire 765,500

béi •en***» «lu matériel des lignes télégraphique* : iervice ordinaire.... 158,000

Dépenses gêner îles du p«;rsonnH des gardes nationales 110. 000

Dépendes générales du matériel des gardes nationales si ,000

Bâtiments civils et Monuments publics,

Entretien des bâtiments et édifices publics d'intérêt général, a Paris 465.000

Constructions <-t grosses réparations d'intérêt général, a Paris 100,000

Achèvement des monuments de la capitale 1,487 ,000

Constructions a faire A la Chambre des pairs 1 ,200,000

Construction des maisons centrales de détention 600,000

Conservation d'anciens monuments historiques 120,000

Dépenses départementaU*.

Dépenses fixes du personnel des préfectures et sous-préfectures (partie

des S centimes 7/8) 7,233,208

Dépenses des maisons centrales et des bâtiments des cours royales (complément des S centimes 7/8) . .. 4,114,534

Dépenses variables et spéciales à chaque département... 8 nent. 1/8 \ ». M] ,0a

Fonds commun ft centimes f «i'u*m»«

Ressources éventuelles appartenant aux départements, et destinées aux

dépenses variable" 834,168

Dépenses extraordinaires des départements, dites facultatives (maximum S centimes sur foneit re et mobilière; [centimes extraordinaires approuvés par des lois spéciales], et 5 centimes facultatifs en exécution de ls loi du 29 mai 1836, sur les chemins violnaux 88,113,000

Tottl

MONTANT

DES CRÉDITS

accordés.

fr.

Mémoire.

[Chambre des Pairs.] RÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE. 16 juillet 1836.]

M. le Président. M. le comte de Tascher a la parole sur le chapitre 36 (Secours aux condamnés politiques.)

M. le comte de Tascher. Messieurs, je

viens, je ne dirai pas combattre l'article des secours aux condamnés politiques, car l'ex-

Sression de combat suppose quelque chance e succès, et, à cet égard, je ne me fais pas illusion; je viens donc seulement protester, une fois de plus, contre un système que le gouvernement croit sans doute d'accord avec les principes de la politique et de la morale, puisqu'il le présente, chaque année, à votre sanction, avec les développements pécuniaires qu'il a reçus depuis 1830.

Pour signaler ce que je regarde comme une erreur de sa part, je n'entrerai pas, Messieurs, dans de longs développements : d'abord parce qu'ayant plusieurs foie déjà traité cette question, je craindrais de fatiguer la Chambre près de laquelle, au contraire, j'ai à faire excuser mon insistance, ensuite parce que je crois avoir peu de convictions à changer, en attaquant un système, réduit ici à ses défenseurs obligés.

A la dernière session, j'ai gardé le silence sur cet article, parce que la discussion du bud-

Îret ayant suivi de près, dans cette Chambre, 'attentat du 28 juillet, j'ai voulu respecter le deuil général, et le trouble des esprits.

Cependant, le procès dans lequel la Chambre était alors engagée m'eût fourni, dans cette cause, des arguments assez puissants que j'espère retrouver dans vos souvenirs.

Aujourd'hui que, grâce à Dieu et à la sagesse du gouvernement, les esprits n'éprouvent d'autre émotion que celle d'avoir encore une fois échappé au plus grand des malheurs; aujourd'hui que la France a vu comme vous, Messieurs, quels crimes ou quels coupables, se posant insolemment en face de la justice, prétendaient se faire de la politique une espèce d'asile inviolable d'où ils réclamaient les respects de leurs juges et la reconnaissance du pays; aujourd'hui donc, appuyé sur une telle expérience, je n'ai pas cru devoir déserter une cause que l'isolement de sa défense ne m'avait pas fait abandonner.

Je le dis donc sincèrement : dans l'état d anarchie où tant de révolutions successive r* ont jeté nos principes sociaux, indemniser, récompenser, pensionner des condamnés politiques me paraît une des plus graves erreurs de l'esprit de réaction.

Les Eévolutions changent la face des Empires : des gouvernements, des dynasties tombent: d autres les remplacent ; mais la justice, mais la morale restent les mêmes, comme celui de qui elles émanent. On ne viole point impunément leurs principes éternels, et en tombant dans la main d'un régicide, la prime accordée au conspirateur n'a pas été infidèle à sa destination.

Oserais-je, Messieurs, vous citer à oe sujet une observation empruntée, Tan dernier, à un organe de la prose périodique ? hostile, il est vrai ; mais il est un bienfait qu'on peut recevoir de ses ennemis, c'est la vérité, la voici : S ^ S?e k m^me 3°ur, au même moment, une des Chambres faisait des condamnés politiques, et l'autre les indemnisait ! Cela est trop vrai. Vous avez entendu, Messieurs, et vous n aura pas oublié quelles époques, quels

noms, en bravant vos condamnations, invoquaient vos justiciables 1 Qui de nous s'étonnerait que ceux-ci appelassent, attendissent l'avenir, réalisé pour leurs devanciers, promis au Panthéon 1

Eh bien ! Messieurs n'y a-t-il pas là pour le gouvernement, pour la Chambre des pairs surtout, un haut enseignement ? Je le livre à vos consciences 1 Toujours avons-nous appris que quand on a couronné les têtes de l'hydre, il est moins facile de les empêcher de renaître.

Je sais bien que faisant appel à de généreux sentiments, sûrs d'être accueillis dans cette enceinte, on me répondra que sous oe titre de condamnés politiques, on donne des secours à quelques victimes de nos discordes civiles : je souscris, certes, volontiers à ceux-là ; mai-, alors, pourquoi oe mélange ? Pourquoi confondre dans une même catégorie et de déplorables victimes et ces conspirateurs à la suite desquels les condamnés vous ont dit ici qu ils se faisaient gloire de marcher (1) 1 N'eût-il pas mieux valu, au contraire, couvrir du manteau de l'infortune des concessions qu'on a cru devoir à la nécessité des temps ? Du moins, le pain de l'aumône fût demeuré pur, et la morale respectée 1

Que si, abandonnant les lieux communs d'une vaine et ruineuse Dhilanthropie, personne ne vient à cette tribune discuter la légitimité de tel ou tel gouvernement, attaquer la légalité des jugements rendus, pour en déduire en faveur des condamnés le droit à des indemnités, je conserverai le droit de dire que ces pensions sont une imprudente concession aux partis, et une prime a l'audace des conspirateurs.

Il faut sans doute, Messieurs, une conviction bien profonde pour attaquer avec tant de Sersévérance un principe qui débutant moestement, il y a six an*, avec un fonds une fois payé de 80.000 francs, se trouve aujourd'hui inamovible au budget pour un subside annuel de 300,000 francs.

Si la question morale n'absorbait pas ici la question financière, je demanderais, dans l'intérêt, comme pour l'honneur de mon pays, quel sera le terme de cette espèce de tribut expiatoire au'on lui fait payer à ceux qu'il a condamnés ? Je demanderais si la liste des parties prenantes est enfin close? Je demanderais comment il s* fait que les sommes une fois payées n'aient pas, depuis six ans, diminué annuellement le crédit demandé ? Je demanderais enfin, si le budget de la France, expression morale et financière du pays, est lui-même condamné à voir éterniser dans ses colonnes les condamnés politiques, plus jeunes sans doute que les réfugiés égyptiens que nous payons encore.

Qui ne voit, Messieurs, que l'inconséquence que je signale devient plus frappante par tout ce qui s'est passé depuis deux ans : ainsi une loi récente a interdit la provocation à souscrire aux paiements des amendes, prononcées par condamnations judiciaires ; nous avons voté cette loi, et aujourd'hui, juges politiques, aussi bien ciue législateurs, vous allez voter <\w pensions : à qui là des condamnés politiques/ à des hommes qui ont fait précisément ce que

(1) Pétition des condamnés politiques à la Chambre dos pairs, en 1830. ' -

[Chambre des Pairs.] RÈGNE DB LOUIS-PHILIPPE. [tt Juillet 18W.J

voua venez de condamner ! Quant à moi, Messieurs, ma raison s'y refuse autant que ma

conscience. . . ,

Quand nous lasserons-nous, Messieurs, de signer d'une main des arrêts, de l'autre des bons d'indemnités? Quand nous lasserons-nous de payer avec l'argent du pays ceux que sa justice a condamnés ? Ou plutôt quand le gouvernement renoncera-t-il à venir chaque année nous demander un sacrifice aussi contraire a la saine politique qu'à la morale, et que, si bon lui semble, il peut imposer à ses fonds sécréta.

Messieurs, vaincre les partis armés, décourager les factions, surmonter les oppositions par là, puissance du talent, attacher son nom a de beaux monuments, accroître la prospérité du pays, et, mieux encore, lui assurer le repos de la paix j c'est là, certes, une belle tâche remplie, et je le reconnais avec justice les ministres actuels y ont une noble part ; mais une autre encore reste à accomplir, et celle-là est belle aussi : c'est celle d'assurer, de consolider tant de bienfaits par le retour à la morale, à cette morale sociale, à cette morale publique, dont les gouvernements sont appelés à donner aux peuples l'exemple avec le précepte. Or, il faut l'avouer : sans parler de cette triste pensée de remplacer sur des tombeaux le gage de l'immortalité par une vaine statue; sans parler de ces pensions jetées à des soldats rebelles et menteurs, je dirai que ce n'est pas en demandant des récompenses nationales pour les conspirateurs qu'un gouvernement rétablira la morale publique, base et appui de toute société.

Ministres du roi, permettez-moi de vous le dire en finissant : un gouvernement n'est jamais fort qu'alors qu'il cesse de soumettre les principes éternels de la morale aux exigences trompeuses d'une politique passagère.

Je vote contre le chapitre 36.

M. le comte d'Arçonf, ministre des finance*. En l'absence de mon honorable collègue M. le ministre de l'intérieur, je demande à répondre quelques mots au discours que vous venez d'entendre. L'honorable préopinant a commis une méprise, et la voici : Il a parlé do dotations, de pensions, de primes d'encouragements, de récompenses accordées à des conspirateurs, ou tout au moins à des hommes re- §ris de justice ; je lui en demande bien paron, l'intitulé même du chapitre en discussion dit le contraire. Comment ce chapitre est-il intitulé? Etablissement de bienfaisance et secours génératiz.

M. le comte de Tasclier. J'ai parlé sur le chapitre des secours aux condamnés politiques.

M. le comte d'Arpront, ministt e des finances. Le chapitre se compose des subventions aux établissements généraux de bienfaisance, de secours aux sociétés de charité maternelle, de secours aux étrangers réfugiés en France, de secours aux condamnés politiques. Le mot secours est exclusif du mot de récompense. Accorde-t-on des récompenses aux réfugiés politiques qui sont venus demander l'hospitafîté à la France qui les a généreusement accueillis dans son sein, et leur a accordé des moyens de subsistance f

Les secours accordés aux condamnés politiques et à leurs familles ne sont pas non plus une récompense, une prime d'encouragement aux conspirations; car rien n'est plus éloigné des sentiments et des principes du Gouvernement. C'est une œuvre d'humanité ; je ne dirai pas une œuvre de justice rigoureuse, mais une appréciation de positions extrêmement fâcheuses dans lesquelles des hommes qui ont joué un rôle politique plus ou moins considérable se sont trouvés placés.

J'ai été chargé pendant quelque temps de ce service. Je dois dire que ces secours sont distribués par sommes très minimes, à un très trand nombre d'individus qui se trouvent ans des situations qui méritent assurément beaucoup d'intérêt.

Quel a été le résultat de la distribution de ces secours? C'est que toutes les personnes auxquelles ils sont accordés ont tenu une conduite irréprochable. C'est un témoignage qu'il est de mon devoir de leur prendre ; non seulement elles se sont abstenues de prendre part à aucun des désordres, à aucune des conspirations qui ont eu lieu depuis la révolution de Juillet, mais encore elles ont toujours témoi*

fné un attachement réel à nos institutions. Politiquement parlant, la distribution de cette minime somme de 300,000 francs a produit le plus grand bien ; et il y a toujours de la politique dans l'humanité, rour dire toute ma pensée, je trouve qu'il y a une sévérité excessive a venir demander la suppression de secours accordés à de véritables infortunes. Maintenant, cela serait très injuste ; car, je le répète, les condamnés politiques ont teuu une conduite irréprochable depuis la révolution de Juillet ; cfest un témoignage que je dois leur rendre d'après ma propre expérience.

L'honorable pair s'est étonné# que depuis six ans cette somme n'ait pas diminué. L'explication que j'ai à donner est fort simple. Ces pensions étaient distribuées en tant de fractions, que beaucoup d'individus participant aux secours ne reçoivent que 100 à 120 francs par an. Au fur et à mesure des extinctions, la quotité des secours a été un peu augmentée ; mais le maximum n'ar jamaiB dépassé 1,200 fr., et la grande majorité des secours ne s'élève qu'à 3 ou 400 francs.

Dans beaucoup d'occasions semblables, des secours ont été distribués sans rechercher

?[uels ont été les antécédents, les principes, es doctrines de ceux auxquels on les accordait. On a examiné le malheur, et on s'est arrêté à cela. La révolution de Juillet n'a pas été stérile en actes de générosité.

Je rappellerai que les Chambres ont maintenu les secours accordés à des individus qui avaient fait la guerre civile. Et, en effet, une proposition avait été faite dans l'autre Chambre pour reviser ces pensions, ou pour les supprimer. Eh bien ! dans un sentiment d'équité et de politique, le gouvernement a défendu ces pensions .Ce Qu'on a conservé aux uns, il serait dur de le refuser aux autres ; il y aurait en effet une grande dureté à refuser tout soulagement à de profonds malheurs. Je pense que le gouvernement et les Chambres ont bien fait d'accorder ces secours, et que l'on fera sapement de les maintenir. On ne doit pas en induire que le gouvernement veuille se départir de ses principes, et qu'il ne perse-

(Chambre des Pairs.] RÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE. [9 juillet 1836.]

▼ère pas avec énergie à maintenir le bon ordre dans le pays et à poursuivre tous ceux qui tenteraient de le troubler. Mais ces secours ne peuvent être considérés comme un encouragement à de nouveaux désordres. La sévère justice qui à été faite de tous ceux qui ont cherché

à troubler l'ordre public est une réponse éclatante à une pareille interprétation.

M. le Président. Je donne lechue de > chapitres de dépense du ministère dv commerce et de travaux publics :

n n ins

25 bis

MINISTÈRES ET SERVICES

MINISTÈRE DU COMMERCE ET DES TRAVAUX PlRMCS Administration centrale.

Traitement du ministre, et personnel de l'administration centrale. Matériel et dépenses diverses des bureaux

Établissements thermaux et sanitaires.

Travaux aux établissements thermaux et aux lazarets

Service sanitaire