EFFECTUÉS

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[Chambre des Députés.]

2° coKxumcjtTicm.

RÈGNE DE LOUIS-PHILïrYE.

p&ojbt db loi (1) relatif aux Crédits suppléttèentaireê et extraordinaires de l'exercice 1SS6% et aux Crédits additionnels pour les dépensée des exercices clos.

M. Tairnegirj-lfocbAtef, ministre des flturnces.

Messieurs, lions avons l'honneur de sou-» mettre à vos délibérations le projet de loi sur les suppléments et les annulations de crédits pour r exercice 1836. Les nouvelles allô* cations demandées s'élèvent à 19,706,475 fr., et sont compensées par des réductions de cxé- •dits jusqu'à concurrence de 13,563,369 francs; ainsi les charges de l'exercice ne se trouvent accrues que de 6,152,105 francs.

JLee demandes de crédits se diviserait en 11,703,910 franc» de crédits supplémentaires potrr des services dotés d'une manière insuffisante, et en crédits extraordinaires montant à 8,001,558 francs pour des dépenses urgentes que le budget n'avait pu prévoir. Ces deux ordres de crédits font Pobjet de tableaux distincts annexés au projet de loi. Parmi les documents dont il est appuyé, se trouvent les ordonnances royales qui ont provisoirement autorisé les dépenses, conformément à la loi du 24 avril 1833; mais cette formalité n'a pu être remplie pour divers suppléments s'âevant à 515, 191 francs et relatifs à des services auxquels la loi n'a pas étendu la faculté d'ouvrir par ordonnance des crédits supplémentaires dans l'intervalle des sessions. Nous avons dû, pour ces services, nous borner à liquider les droits, et surseoir à tout payement jusqu'au vote législatif : c'est la marche qui a été suivie l'année dernière pour un cas semblable2 et qui a obtenu l'assentiment de vos commissions. Nous avons déféré à leur vœu en classant dans un tableau particulier les dépenses de cette catégorie.

Les développements joints au projet de loi nous permettent de ne vous présenter qu'un exposé sommaire des demandes de chaque ministère.

Un supplément de 500,000 francs est récla mé pour les frais de justice criminelle; il s'explique par le nombre et l'importance des procès soutenus en 1836 ; la dépense restera toutefois inférieure de 200,000 francs à celle de l'année 1835.

Le ministère des affaires étrangères a excédé de 70,000 francs le chapitre des missions extraordinaires et des dépenses imprévues : deux missions à Prague et à Maroc ont élevé la dépense au-dessus des évaluations.

L'instruction publique demande 171,500 fr.; mais la dépense de ce service ne s'est réellement accrue que de 10,000 francs pour des remises de droits accordées à des réfugiés qui ont suivi les cours des facultés; le surplus destiné aux droits de présence des professeurs et aux prix de l'Institut, se trouve compensé par l'augmentation de produits résultant d'une plus grande fréquentation des écoles et par l'annulation des crédits ouverts pour les prix non distribués avant 1836.

Les crédits réclamés par le ministre de Fin-

it) Impression fa»4» de l'Imprimerie royale. — Ce «inruiaeiit a été distribué par les soins du ministre des finances.

térieur s/élèvent à 374,922 francs dont 113,733 francs n'ont pour objet que le report, sur l'exercice 1836, dé la portion non employée de l'allocation de 270,000 francs accordée au budget de 1835 pour solder les dépenses de construction de la Chambre des députés; les augmentations réelles de dépenses consistent en trois suppléments» l'un de 125,275 francs pour le service des pensions de l'Opéra; l'autre, de 106,169 francs pour l'achèvement des monuments de la capitale et le troisième de 29,743 francs pour solder les dépenses de mobilier faites à la Chambre des pairs, à l'occasion des derniers procès.

Les encouragements aux pêches maritimes exigent une nouvelle allocation de 1,100,000 f r. ; une insuffisance à peu près égale se reproduira en 1837; ce n'est qu'à partir de 1838 que l'application des lois du 9 juillet dernier, qui ont réduit le tarif des primes, renfermera la dépense annuelle dans le créait de trois millions alloué par le budget. Le ministère du commerce demande en outre un crédit de 3,265 fr. pour solder des créances de 1831 et années antérieures,, qui, pour des causes dont il vous sera justifié, ne sont pas frappées de la déchéance prononcée par la loi du 29 janvier 1831.

Le ministre de la guerre demande des crédits supplémentaires et extraordinaires montant à 7,890,000 francs, et il présente des annulations pour une somme de 8,786,611 francs. La dépense de ce département éprouve donc en définitive une réduction de 896,611 francs.

Voici comment les suppléments se justifient:

D'abord, l'allocation de la solde de nonactivité aux officiers généraux du cadre de vétérance, supprimé à la suite d'un vote de la Chambre, et l'accroissement du nombre des officiers de tous grades et de toutes armes dans les diverses positions de non-activité, ont produit une augmentation de dépense de 280,000 francs. D'un autre côté, il a fallu pourvoir à des dépenses extraordinaires et urgentes, s'élevant à 7,610,000 francs, qui n'étaient pas entrées dans le calcul des besoins de l'exercice et qui se rapportent aux services suivants :

Accroissement de l'effectif en Afrique, qui a été maintenu pendant toute l'année 1836 sur le pied de 30 à 32,000 hommes, au lieu de 23,000 votés par le budget, et dépenses de diverses expéditions 5,647,000 fr.

Cantonnement des troupes sur la frontière des Pyrénées 1,080,000

Garnisons extraordinaires de Lyon, Toulon et Marseille, et indemnités de logement 835,200

Frais de voyage d'une commission spéciale envoyée en.

Afrique 24,000

Casernement de la garnison d'Ancône 9,800

Reconstructions urgentes aux hôtels de la guerre 14,000

Total 7,610,000 fr.

Le département de la guerre a obtenu des réductions de crédits qui dépassent ces nouveaux besoins : il n'a pas remplacé dans l'intérieur les troupes envoyées en Afrique; il a porté les incomplets au delà des prévisions;

[Chambre des Députés.] RÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE. [4 janvier 1837.]

il n'a appelé sous les drapeaux que la première moitié de la classe de 1834; enfin, il a réalisé des économies importantes sur les subsistances et les fourrages.

Le ministre de la marine ne demande qu'un seul crédit supplémentaire de 8,448 f r. 89 pour le payement de créances non passibles de la déchéance, bien qu'elles portent sur les ajinées antérieures à 1832.

Le département des finances présente pour ses divers services des suppléments montant à 9,566,239 fr.

Mais il abandonne sur les crédits de la dette consolidée et de la dette flottante, sur les frais de trésorerie et sur le service des paquebots de la Méditerranée, une somme de 4,766,759

L'augmentation de dépense n'est donc que de 4,799,480 fr.

Elle se réduit encore d'une somme de 407,184 francs, montant de divers crédits demandés, soit pour les travaux de répartition des contributions personnelle et mobilière, dont la dépense, votée pour 1835, est reportée sur 1836, soit pour les frais d'entrepôt des villes, l'approvisionnement des instruments de mesurage exigés par la nouvelle loi sur la navigation et les achats de lettres venant de l'étranger : ces dépenses ne sont que de simples avances dont le Trésor est immédiatement remboursé.

Les suppléments demandés peuvent se résumer de la manière suivante :

Les rappels d'arrérages pour l'indemnité des émigrés et la consolidation de la réserve de l'amortissement, opérée en rentes 3 0/0 avec jouissance du 22 décembre 1835, ont accru les intérêts à payer sur le fonds des rentes 3 0/0 d'une somme de 2,306,487 francs; le service du 5 0/0 exige en outre une allocation supplémentaire de 270,309 f r. ; mais l'insuffisance sur l'ensemble des intérêts de la dette publique se réduit à 1,910,038 fr., par l'annulation de portions de crédits demeurés disponibles sur les intérêts de l'emprunt national et sur les rentes 4 0/0, non employées à la consolidation : 134,000 francs sont nécessaires pour le payement de nouvelles pensions légalement inscrites; 62,000 francs pour la perception des centimes au profit de l'instruction primaire, et 413,000 francs pour les remises résultant de la plus-value réalisée sur les impôts indirects et pour frais de poursuites et d'instances. A ces excédents s'ajoutent 60,000 francs de nonvaleurs extraordinaires sur les patentes, 10,000 francs de pertes sur la fabrication des monnaies; 66,046 francs pour deux condamnations prononcées contre l'administration des domaines; une créance liquidée au profit de la compagnie des salines pour 29,680 francs ; d'autres créances sur les exercices périmés pour 16,330 francs; enfin 57,700 francs pour des renouvellements d'adjudications dans le service du transport des dépêches. Des restitutions imprévues de droits d'enregistrement, de prix de coupes de bois, et de quelques autres produits perçus indûment, ont contraint de dépasser de 733,500 francs le crédit éventuel des remboursements et restitutions. Enfin, bien que la liquidation des

primes pour les marchandises exportées en 1836 ne soit pas encoure terminée, cependant les faits déjà connus nous font craindre que la dépense n'excède pas de moins de 5 millions le crédit accorde par la loi du 17 août 1835. L'accroissement porte principalement sur les sucres raffinés, les savons et les fils et tissus de laine; il pourra se reproduire en 1837, mais nous vous proposons pour les sucres de nouvelles mesures qui, même en 1837, devront affaiblir la dépense, et qui, à dater de 1838, la renfermeront dans la limite du crédit porté au dernier budget.

Un article nouveau a été introduit dans le projet de loi pour l'exécution de la disposition de la loi du 9 juillet dernier, qui assujettit à toutes les prescriptions de la comptabilité législative remploi des crédits ouverts à divers services spéciaux, placés en dehors du budget. Les services qui réclament des suppléments à leurs allocations primitives, sont la Légion d'honneur, pour 21,733 francs, et l'imprimerie royale pour 180,000 francs. Un tableau joint à la loi indique les dépenses spéciales auxquelles ces crédits sont destinés.

Enfin, Messieurs, le projet de loi contient la demande de crédits additionnels aux restes à payer sur les trois derniers exercices clos, savoir :

Sur l'exercice 1832 112,781 fr.

Ensemble 395,051 f r.

Les crédits de cette nature demandés l'année dernière s'élevaient à 516,953 francs. L'importance de ces arriérés diminuera successivement par le soin que l'administration apporte à constater, dans le cours de chaque exercice, toutes les créances dont il peut être chargé.

Les tableaux annexés au projet de loi et les ordonnances royales qui ont ouvert provisoirement les crédits additionnels, en présentent le développement par ministère et par nature de dépenses.

Nous vous avons exposé, Messieurs, les besoins de l'exercice 1836 qui réclament de nouvelles allocations. Il nous reste à vous annoncer que malgré les charges extraordinaires que des lois spéciales ont ajoutées au budget primitif, et qui s'élèvent à plus de 40 millions, en y comprenant les résultats de la loi que nous vous présentons, et en laissant en dehors le payement fait à l'Amérique, couvert par les excédents des derniers budgets, toutes ces dépenses se trouveront acquittés par les seuls produits de l'année; le règlement de l'exercice présentera même un excédent de quelques millions.

Nous allons avoir l'honneur de vous donner lecture du projet de loi.

PROJET DE LOI

LOUIS-PHILIPPE, roi des Français, A tous présents et à venir, salut :

Nous avons ordonné et ordonnons que le projet de loi dont la teneur suit soit présente, en notre nom, à la Chambre des députés des

[Chambre des Députés.] RÉGNE DE LOUIS-PHILIPPE. [4 janvier 1837.]

départements, par notre ministre secrétaire d'état des finances, que nous chargeons d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion, conjointement avec nos ministres des autres départements et les commissaires que nous aurons désignés.

TITRE PREMIER

Crédit 8 supplémentaires et extraordinaires de l'exercice 1836, et annulations de crédits sur le même exercice.

Art. 1er. Il est alloué, sur les fonds du budget de 1836, au delà des crédits accordés pour les dépenses ordinaires de cet exercice, par la loi de finances du 17 août 1835 et par diverses lois spéciales, des suppléments montant à la somme de onze millions sept cent trois mille neuf cent seize francs trente-sept centimes (11,703,916 fr. 37).

Ces suppléments de crédits demeurent répartis entre les différents départements ministériels, conformément au tableau A ci-annexé.

Art. 2. Il est accordé, sur les ressources de l'exercice 1836, des crédits extraordinaires montant à la somme de huit millions mille cinq cent cinquante-huit francs soixante-onze centimes (8,001,558 fr. 71).

Ces crédits demeurent répartis entre les différents départements ministériels, conformément au tableau B ci-annexé.

Art. 3. Les crédits accordés sur l'exercice 1836, par la loi de finances du 17 août 1835 et par diverses lois spéciales, sont réduits d'une somme de treize millions cinq cent cinquante-trois mille trois cent soixante-neuf

fiancs soixante-six centimes (13,553,369 fr. 66). Ces annulations de crédits demeurent fixées, par ministère et par chapitre, conformément au tableau C ci-annexé.

Art. 4. Les crédits accordés pour les dépenses d'ordre du budget de l'exercice 1836, sont augmentés de la somme de deux cent un mille sept cent trente-trois francs (201,733 fr.), conformément au tableau D ci-annexé.

TITRE II

Crédits additionnels aux restes à payer des exercices clos.

Art. 5. Il est accordé, en augmentation des restes à payer arrêtés par les lois de règlement des exercices 1832, 1333 et 1834, des crédits additionnels pour la somme de trois cent quatrevingt-quinze mille cinquante et un francs trente-cinq centimes (395,051 fr. 35), montant des nouvelles créances constatées sur ces exercices, suivant le tableau E ci-annexé.

Les ministres sont, en conséquence, autorises à ordonnancer ces créances sur le chapitre spécial ouvert pour les dépenses des exercices clos, aux budgets des exercices courants, con: formément à l'article 8 de la loi du 23 mai

Donné au palais des Tuileries, le deuxième jour du mois de janvier, l'an 1837.

Signé : LOUIS-PHILIPPE.

par le roi :

Le ministre secrétaire dJEtat des finances,

Signé : T. DUCHATEL.

(Suivent les tableaux A, B, C, D. et E.)